Revue de presse

Un homme qui, alors qu'un collègue avec lequel il avait travaillé pendant des décennies luttait contre un cancer, l'a entouré comme un membre de sa famille, a été poursuivi pour escroquerie et d'autres chefs par la famille de ce collègue au motif qu'il avait reçu une donation de son patrimoine ; il a toutefois bénéficié d'un non-lieu.Selon les milieux judiciaires le 1er, le parquet de district d'Uijeongbu a rendu en juillet dernier une décision de non-lieu, pour preuves insuffisantes, à l'égard de M. A, un homme d'une cinquantaine d'années poursuivi pour escroquerie, extorsion et d'autres chefs.M. A était soupçonné d'avoir, en 2014, trompé son collègue de travail M. B pour lui faire modifier le bénéficiaire d'une assurance maladie et d'avoir viré quelque 550 millions de wons sur son propre compte.Le plaignant était la famille du défunt M. B, qui soutenait que M. A avait menacé et contraint M. B pour lui extorquer de l'argent.Mais M. A a nié tous les faits. Alors que M. B luttait contre un cancer, lui-même et son épouse avaient pris soin de lui à la place de sa famille, de sorte que M. B avait volontairement transféré son patrimoine.Il a en outre ajouté que M. B, ayant connu de son vivant d'âpres conflits patrimoniaux avec ses frères et sœurs après le décès de ses parents, ne souhaitait pas que sa famille hérite de son patrimoine après sa mort.Le parquet a accueilli les arguments de M. A. Il a établi qu'il existait des litiges juridiques entre M. B et sa famille, notamment une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, et a recueilli, lors de l'audition de témoins, une déclaration selon laquelle M. B, pour échapper à une saisie conservatoire, avait fermé son propre compte et utilisait celui d'un tiers.Considérant que c'est M. A, et non la famille, qui a appris le premier le décès de M. B et qui s'est chargé des obsèques, il a estimé crédible l'affirmation selon laquelle M. A avait pris soin de M. B, atteint d'un cancer.Me Jeong Jae-bong, avocat du cabinet d'avocats Daeryun ayant représenté M. A, a déclaré : « Nous avons scrupuleusement démontré que M. A était la personne qui s'est le plus dévouée durant la maladie du défunt. En nous attachant à prouver, par des circonstances objectives, que M. A n'avait pas trompé le défunt et que celui-ci avait fait donation de son patrimoine de sa pleine et libre volonté, nous avons pu obtenir une décision de non-lieu. » Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un quinquagénaire ayant reçu une donation après avoir pris soin d'un collègue atteint d'un cancer poursuivi pour escroquerie par la famille du défunt… non-lieu du parquet pour preuves insuffisantes (accéder)

Confronter à l'avance preuves et déclarations… vérifier la préparation à l'enquête par un interrogatoire simulé« Répondre en s'appuyant sur des faits vérifiés plutôt que sur des suppositions » Dans une affaire pénale, les déclarations faites par le suspect lors de l'enquête policière peuvent influer sur l'orientation ultérieure de l'enquête et sur la défense. En particulier, avec le renforcement du système d'enquête centré sur la police, l'importance de la réponse initiale grandit : il s'agit, avant l'interrogatoire, de confronter ses souvenirs aux preuves objectives et d'ordonner les faits.Me Lee Tae-seung, avocat du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré le 1er : « La défense en matière pénale ne commence pas une fois entré dans la salle d'audience, mais dès avant l'enquête policière » et « le processus consistant, avant l'interrogatoire, à confronter soigneusement les pièces objectives à ses propres souvenirs pour ordonner les faits est important ».L'article 244 du Code de procédure pénale prévoit que les déclarations du suspect sont consignées dans le procès-verbal d'interrogatoire du suspect, et que celui-ci, après en avoir pris connaissance par lecture ou audition, peut demander des ajouts, retraits ou modifications concernant les parties non conformes aux faits. Il est donc nécessaire, non seulement de vérifier soigneusement le contenu du procès-verbal durant l'interrogatoire, mais aussi d'ordonner suffisamment ses déclarations dès avant celui-ci. En particulier, dans les affaires où la situation au moment des faits constitue un enjeu majeur, comme le viol sur personne hors d'état de résister, il faut examiner concrètement le degré d'alcoolémie, l'état de l'autre personne, l'itinéraire et les plages horaires. Si des pièces objectives telles que la vidéosurveillance, les relevés de paiement par carte et les registres de communication ont été réunies, il faut aussi vérifier si elles concordent avec ses souvenirs.Me Lee a expliqué : « Avec le temps, il peut être difficile de se rappeler exactement toute la situation de l'époque » et « il est nécessaire de distinguer les parties dont on a un souvenir clair, celles qui sont établies par des pièces objectives et celles dont on ne se souvient pas précisément ».Il faut être particulièrement vigilant à ne pas répondre par des suppositions sur les parties dont on ne se souvient pas. En effet, si de nouvelles pièces telles que la vidéosurveillance ou les relevés de paiement sont ensuite établies et qu'un écart apparaît avec les déclarations antérieures, on peut être amené à devoir justifier la crédibilité de ses déclarations.Procéder à un interrogatoire simulé du suspect avant l'enquête est également une méthode. En anticipant les questions susceptibles d'être posées lors de l'enquête réelle et en tentant d'exposer la situation de l'époque, on peut distinguer les parties dont on se souvient précisément de celles qui restent floues.Me Lee a déclaré : « L'interrogatoire simulé n'est pas un processus destiné à fabriquer des réponses favorables ou défavorables à l'autorité d'enquête » et « il a pour but d'éviter de répondre par des suppositions sur ce dont on ne se souvient pas, et de vérifier la concordance entre les preuves objectives et les déclarations ».La collecte des preuves est elle aussi un élément incontournable de la réponse initiale. S'il existe des données susceptibles d'être supprimées après un certain temps, comme la vidéosurveillance du lieu visité au moment des faits, il est nécessaire de vérifier d'abord la possibilité de les conserver plutôt que d'attendre que l'autorité d'enquête les recueille. Les pièces réunies peuvent être organisées par heure et par lieu afin de reconstituer objectivement la situation de l'époque.À l'approche de l'entrée en vigueur, le mois prochain, du Code de procédure pénale révisé, le rôle de l'enquête policière devrait gagner en importance. En conséquence, selon l'avocat, la réponse initiale consistant à examiner les faits et les preuves dès la phase de l'enquête policière est également importante en matière pénale.Me Lee a souligné : « En définitive, ce qui compte dans l'enquête policière, ce n'est pas de bien parler, mais de transmettre exactement les faits vérifiés » et « avant d'entrer dans la salle d'interrogatoire, il faut préparer une confrontation suffisante entre preuves et souvenirs, et distinguer les parties incertaines en tant que telles ».La journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [La loi à la loupe] ⑭ Enquête policière : une déclaration préparée change l'orientation de l'affaire (accéder)

Un protocole d'accord (MOU) avec MAQ Legal… soutien à l'implantation des entreprises coréennes dans le CCG dans l'énergie, les infrastructures, etc. Alors que l'implantation et les investissements des entreprises coréennes au Moyen-Orient se multiplient, le cabinet d'avocats Daeryun et son cabinet partenaire américain SJKP ont noué une relation de coopération avec un cabinet local omanais. Ils renforcent, autour de l'énergie et des infrastructures, le soutien juridique nécessaire à l'implantation des entreprises coréennes à Oman et dans la région du Conseil de coopération du Golfe (CCG).Le cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 31 que SJKP avait conclu un protocole d'accord stratégique (MOU) avec Al Maamary, Al Abri & Co. (MAQ Legal), cabinet omanais spécialisé en droit des affaires et en projets.MAQ Legal est un cabinet établi à Oman, actif dans les domaines du droit des affaires et des projets. Il a l'expérience de la prestation de services juridiques pour les projets de centrales, de dessalement et d'infrastructures d'entreprises coréennes telles que Hyundai Group, Doosan Enerbility, GS E&C et Korea Western Power.En vertu de cet accord, les deux parties élargissent leur périmètre de coopération, des énergies traditionnelles telles que le GNL (gaz naturel liquéfié) et le pétrole brut jusqu'aux énergies renouvelables, à l'hydrogène vert, à la logistique et au secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).Les domaines de coopération concrets incluent l'investissement transfrontalier et l'investissement direct étranger (IDE), les fusions-acquisitions transfrontalières (M&A) et les coentreprises (JV), la création de sociétés et la mise en place de structures d'activité locales. Ils fournissent aussi conjointement le conseil juridique nécessaire aux projets d'énergie, de pétrole et de gaz ainsi qu'aux projets d'énergies renouvelables, d'infrastructures et de construction.Ils coopèrent également en matière de financement et de financement de projet (PF), de réglementation et de conformité locales, d'arbitrage international et de gestion des différends entre États. Les deux cabinets prévoient de mettre en relation leurs clients et, le cas échéant, de fournir des services juridiques conjoints.La fourniture d'informations aux entreprises est également étendue. Les entreprises coréennes bénéficient de séminaires et de contenus communs présentant l'environnement d'investissement d'Oman, les projets d'énergie et d'infrastructures et la réglementation locale. Les services juridiques nécessaires à l'implantation des entreprises du Moyen-Orient sur les marchés coréen et américain sont eux aussi soutenus.Kim Guk-il, représentant de Daeryun, a déclaré : « Dans les affaires au Moyen-Orient, saisir avec précision les institutions et les réglementations locales et gérer les risques de manière proactive détermine le succès ou l'échec » et « cet accord nous permet désormais de fournir des solutions juridiques mondiales de haut niveau aux entreprises coréennes qui projettent de s'implanter à Oman et dans la région du Moyen-Orient ».Depuis sa création l'an dernier à New York, aux États-Unis, SJKP élargit son périmètre de coopération avec des cabinets d'avocats et des sociétés de conseil étrangers, autour des différends internationaux, de l'investissement et de la fiscalité. Daeryun compte, en s'appuyant sur son réseau international incluant SJKP, étendre le soutien juridique lié aux activités à l'étranger des entreprises coréennes.La journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Daeryun et SJKP s'allient à un cabinet omanais pour conquérir le marché juridique du Moyen-Orient (accéder)

Le mode de gestion des stupéfiants à usage médical par le gouvernement évolue. À compter de juillet 2026, le ministère de la Sécurité des aliments et des médicaments (MFDS) met en place un système de surveillance permanente 365 jours sur 365 recourant à l'intelligence artificielle (IA) et exerce une surveillance spéciale sur les anesthésiques à usage médical présentant un risque élevé de dépendance et de mésusage, tels que le propofol. Jusqu'à présent, les prescriptions et les administrations de stupéfiants à usage médical étaient déjà gérées via le Système intégré de gestion des stupéfiants (NIMS). Toutefois, le système de surveillance se raffine désormais davantage : les données accumulées sont analysées par l'IA afin de repérer les anomalies suggérant un mésusage ou une fuite illégale, qui débouchent ensuite sur des contrôles sur le terrain. Pour un établissement de santé, il peut ne plus suffire d'avoir simplement « prescrit des stupéfiants de manière légale ». En effet, les soins se pratiquent désormais dans un environnement où sont accumulées et analysées les données relatives à qui, pour quelle pathologie, à quelle dose et pendant combien de temps a été prescrit un traitement. Dès lors, que doit vérifier et préparer le personnel médical ? Lorsque l'IA détecte une anomalie, s'agit-il aussitôt d'une prescription illégale ? Il convient d'abord de distinguer clairement une chose. Le fait qu'un établissement de santé donné consomme beaucoup de propofol, ou qu'un même patient se voie prescrire du zolpidem sur une longue période, ne constitue pas en soi une infraction à la loi sur la gestion des stupéfiants. Les stupéfiants à usage médical sont des médicaments strictement encadrés en raison de leur risque de mésusage, mais qui sont en même temps des médicaments pouvant être utilisés légalement à des fins thérapeutiques. Ainsi, le fait statistique qu'une quantité prescrite soit élevée et l'appréciation juridique selon laquelle une prescription individuelle est illicite ne sont pas identiques. La fonction importante de la surveillance permanente par l'IA est de repérer, parmi les vastes informations sur la manipulation des stupéfiants, les anomalies s'écartant des schémas habituels, afin de sélectionner plus efficacement les cibles de contrôle. Le problème vient ensuite. Si une anomalie est confirmée et débouche sur une enquête administrative ou judiciaire, le personnel médical devra finalement expliquer s'il existait une nécessité médicale de prescrire et d'administrer ce médicament au patient concerné. Ainsi, du point de vue de l'établissement de santé, le plus dangereux n'est pas tant le cas où la quantité prescrite est élevée, mais le cas où la quantité prescrite est élevée sans que l'on puisse en vérifier la raison dans le dossier médical. Les stupéfiants à usage médical : qu'est-ce qui est réglementé ? Lorsqu'il prescrit des stupéfiants à usage médical, le personnel médical doit distinguer et examiner plusieurs questions. La première est la finalité médicale et l'adéquation de la prescription. Le professionnel de santé habilité à manipuler des stupéfiants peut administrer ou prescrire des stupéfiants ou des substances psychotropes à des fins médicales. Toutefois, une administration ou une prescription qui s'écarte de la finalité médicale, ou des prescriptions répétées ou excessives suggérant un mésusage, peuvent poser problème au regard de la loi sur la gestion des stupéfiants. En particulier, le MFDS a établi des critères d'usage sûr distincts pour les substances présentant un risque élevé de mésusage — propofol, zolpidem, coupe-faim, antalgiques stupéfiants à usage médical, etc. — afin d'encourager une prescription appropriée. Aussi le personnel médical doit-il, plutôt que de prescrire au seul motif qu'il s'agit d'un médicament autorisé, examiner conjointement l'indication, la dose par prise, la dose journalière, la durée du traitement, l'existence d'une association médicamenteuse et les antécédents d'administration du patient. Il faut cependant, ici encore, être vigilant. Le seul fait de s'écarter des critères d'usage sûr du MFDS n'entraîne pas ipso facto que toute prescription devienne passible de sanctions pénales. Selon l'état du patient, une prescription différente des critères peut en effet être médicalement nécessaire. À l'inverse, le seul fait d'avoir formellement respecté les critères d'usage sûr ne rend pas non plus toute prescription licite. En définitive, ce qui est essentiel, c'est le fondement médical qui rendait cette prescription nécessaire pour le patient concerné et le contenu réel de l'examen. La vérification des antécédents d'administration, étendue au zolpidem : l'importance de la procédure de vérification avant prescription À compter du 19 juin 2026, le zolpidem a été ajouté aux substances visées par le dispositif de vérification des antécédents d'administration des stupéfiants à usage médical. Ce dispositif vise à ce que le médecin vérifie, avant de prescrire, les antécédents d'administration de stupéfiants à usage médical du patient au cours de l'année écoulée, afin de prévenir ce que l'on appelle le « nomadisme médical » — consistant à obtenir des médicaments identiques ou similaires en fréquentant plusieurs établissements — ainsi que les prescriptions excessives ou redondantes. Ce qui importe pour le personnel médical, c'est que la même obligation de vérification ne s'applique pas à tous les stupéfiants à usage médical. Il faut distinguer, pour chaque substance visée, si la vérification est une obligation légale ou une recommandation, et, à chaque modification du dispositif, vérifier à quelle catégorie appartient le médicament que l'on prescrit. En particulier, si l'on constate que le patient s'est vu prescrire la même substance dans un autre hôpital, ou que des prescriptions répétées sur une courte période dans plusieurs établissements sont établies, il convient d'être prudent avant de reconduire une prescription antérieure en ignorant ces éléments. Aussi est-il nécessaire que l'établissement de santé fixe par procédure interne quels médicaments requièrent une vérification des antécédents d'administration lors de la prescription, qui procède à cette vérification et où le résultat en est consigné. Une seule ligne indiquant « insomnie » peut ne pas suffire Dans les affaires de stupéfiants à usage médical, la pièce déterminante est en définitive le dossier médical. Supposons par exemple que, dans le dossier d'un patient auquel du zolpidem a été prescrit sur une longue période, ne figure à chaque visite que la mention « insomnia » ou « insomnie ». Même si l'insomnie du patient était réellement sévère et nécessitait un traitement médicamenteux continu, si l'on ne peut vérifier dans le dossier la raison pour laquelle une même dose a été prescrite de façon répétée pendant des mois, voire des années, il devient difficile d'expliquer la nécessité médicale de la prescription au stade de l'enquête. Ainsi, pour les patients en prescription répétée ou de longue durée, il est souhaitable de ne pas se contenter de consigner le diagnostic, mais de veiller à ce que le dossier permette de vérifier la persistance et l'intensité des symptômes, l'effet des prescriptions antérieures, les effets indésirables, la mise en œuvre éventuelle d'autres méthodes de traitement, les raisons du maintien, de l'augmentation ou de la diminution de la dose, ainsi que la nécessité de poursuivre la prescription. En particulier, lorsque le patient demande de façon répétée une prescription anticipée ou une augmentation de dose, ou réclame une nouvelle prescription en prétendant avoir perdu ses médicaments, ou encore lorsque des antécédents de prescription dans plusieurs établissements sont établis, il est nécessaire de consigner ces circonstances et l'appréciation du personnel médical. Il en va de même pour le propofol. Il ne faut pas se contenter de noter l'intitulé de l'acte et la dose administrée : il faut pouvoir vérifier pour quel acte une sédation était nécessaire, la raison d'une éventuelle administration répétée, l'état du patient et l'évolution après administration, etc. Ce qui importe n'est pas la quantité d'informations consignées. L'essentiel est de savoir si un tiers, en consultant ultérieurement le dossier, peut comprendre pourquoi le médecin a fait cette prescription à l'époque. Même une prescription appropriée devient un problème distinct si la déclaration au NIMS est erronée Il y a un point que le personnel médical néglige souvent. On peut penser qu'« il n'y a pas de problème puisque le médicament nécessaire au patient a été prescrit de façon appropriée », mais, en matière de stupéfiants à usage médical, l'adéquation de la prescription et l'adéquation de la déclaration de manipulation peuvent être traitées comme des questions distinctes. Le manipulateur de stupéfiants doit déclarer au Système intégré de gestion des stupéfiants les opérations prévues par la réglementation : achat, usage, administration, préparation, cession, acquisition, destruction, etc. Ainsi, même si l'administration a eu lieu normalement, un problème peut survenir si la déclaration au NIMS est omise, si la quantité réellement utilisée diffère de la quantité déclarée, ou si le stock comptable ne coïncide pas avec le stock réel. Les établissements de santé utilisant des injectables tels que le propofol doivent être d'autant plus vigilants. Si le dossier médical électronique (EMR) indique l'usage d'un flacon alors que le NIMS déclare une quantité différente, si le processus de destruction des stupéfiants restants après usage ne peut être vérifié, ou si le stock réellement conservé et le stock du système ne coïncident pas durablement, cela peut ne pas se limiter à une simple erreur administrative. Aussi l'établissement de santé doit-il se doter d'une structure où s'enchaînent la quantité prescrite dans l'EMR → la quantité réellement délivrée → la quantité réellement administrée → la quantité résiduelle et détruite → la quantité déclarée au NIMS → la quantité réellement en stock. Qu'est-ce qui pose problème en cas d'infraction ? Une infraction à la gestion des stupéfiants à usage médical peut, selon son type, donner lieu à des sanctions pénales et à des sanctions administratives au titre de la loi sur la gestion des stupéfiants, et aboutir à des mesures ayant un impact direct sur le fonctionnement de l'établissement de santé, telles que la suspension de l'activité de manipulation de stupéfiants. En particulier, le fait d'administrer des stupéfiants ou des substances psychotropes ou de délivrer une ordonnance en dehors de la finalité médicale, la manipulation illégale par une personne non habilitée, les déclarations fausses ou mensongères ou les manquements répétés à l'obligation de déclaration peuvent, selon les cas, déboucher sur une procédure pénale. À cela s'ajoutent des problèmes juridiques distincts, comme le fait pour un établissement de délivrer une ordonnance de stupéfiants sans avoir réellement examiné le patient ou de prescrire au nom d'autrui, ou encore le fait pour un professionnel de santé de s'auto-administrer une substance dont l'auto-administration est interdite ou de se délivrer à lui-même une ordonnance. Aussi l'établissement de santé ne doit-il pas considérer les questions liées aux stupéfiants comme un simple problème de « gestion des quantités prescrites ». Il faut appréhender comme un système de gestion unique la nécessité médicale de la prescription, la vérification et l'examen du patient, la vérification des antécédents d'administration, l'administration effective, la déclaration de manipulation, ainsi que la conservation, le stock et la destruction. Ce que l'établissement de santé doit vérifier dès maintenant À l'ère de la surveillance permanente par l'IA, ce que l'établissement de santé doit faire n'est pas de réduire uniformément les prescriptions. Il convient d'abord de dresser la liste des stupéfiants à usage médical actuellement utilisés dans l'établissement, et de vérifier, pour chaque médicament, les critères d'usage sûr les plus récents ainsi que l'assujettissement à la vérification des antécédents d'administration. Ensuite, il faut contrôler par soi-même les prescriptions d'une période récente donnée, afin de repérer les patients susceptibles de prescriptions de longue durée, à forte dose, répétées sur une courte période, renouvelées de façon anticipée ou redondantes entre plusieurs établissements, et vérifier si le dossier médical comporte des éléments justifiant de telles prescriptions. L'EMR doit lui aussi être révisé. Pour les patients en prescription répétée, il convient de permettre la consignation des symptômes et de l'effet du traitement, des effets indésirables, de la vérification des antécédents d'administration et des raisons du maintien ou de la modification de la prescription ; on peut aussi envisager un dispositif alertant le personnel médical lorsqu'une prescription à haut risque a lieu. Un établissement conservant et administrant directement du propofol, notamment, doit également contrôler la gestion du NIMS de manière distincte. Il faut comparer régulièrement le stock réel et le stock du système et, en cas d'écart, en vérifier la cause. La procédure de destruction et le responsable doivent aussi être clairement définis. Enfin, ces tâches ne doivent pas être confiées à un seul employé. Il est nécessaire de réviser les procédures internes de travail et de mettre en place un système de contrôle interne régulier, afin que médecins, personnel infirmier, personnel administratif et responsables de la manipulation et de la déclaration des stupéfiants agissent selon des critères identiques, de la prescription à la destruction en passant par l'administration, la déclaration et le stock. À l'ère de l'IA, l'important n'est pas de « prescrire peu » mais de « prescrire de façon explicable » Plus la réglementation des stupéfiants à usage médical se renforce, plus il existe un risque que le personnel médical se rétracte excessivement, jusque dans les prescriptions nécessaires. Toutefois, comprendre l'objet de la surveillance permanente par l'IA comme « un dispositif visant à sanctionner les médecins qui prescrivent beaucoup de stupéfiants » n'est pas exact. Les données peuvent être le point de départ de la détection d'anomalies, mais l'adéquation d'une prescription individuelle doit en définitive être appréciée à travers l'état du patient et le jugement médical du personnel de santé. Cependant, ce jugement peut ne pas se suffire d'un souvenir ou d'une explication a posteriori. Qu'un professionnel de santé explique, après l'ouverture d'une enquête, qu'« à l'époque, il s'agissait d'une prescription médicalement nécessaire », et que l'on puisse vérifier ce cheminement d'appréciation dans le dossier rédigé au moment des soins, sont deux choses tout à fait différentes. Dès lors, la question que doit se poser le professionnel de santé qui prescrit des stupéfiants à usage médical est simple. Ce n'est pas « jusqu'à quelle quantité puis-je prescrire ? », mais « puis-je expliquer par le dossier pourquoi j'ai prescrit ce médicament, à cette dose, pendant cette durée, à ce patient ? ». Maintenant que la surveillance permanente des stupéfiants à usage médical par l'IA a commencé, la première chose à faire pour l'établissement de santé n'est pas de réduire coûte que coûte les prescriptions. C'est de prescrire au patient qui en a besoin la prescription nécessaire, tout en construisant un système où l'ensemble du processus — du jugement médical à l'administration effective, en passant par la déclaration au NIMS et la gestion des stocks — est relié par le dossier. |Tribune| Me Yoon So-young, cabinet d'avocats Daeryun [Voir l'article complet] [Tribune] L'IA sous surveillance ? Prescription de stupéfiants : les critères juridiques que le personnel médical doit connaître (accéder)

Soupçonnée d'avoir détourné 3 millions de wons de frais de scolarité d'un élève… « demande de procès formel » face à l'ordonnance pénale d'amende- Le tribunal : « Aucun élément objectif ne prouve le détournement… la dégradation des relations fournit un mobile suffisant pour une plainte mensongère » Une enseignante renvoyée en jugement pour avoir détourné des frais d'académie a été déclarée non coupable.Le 21 du mois dernier, la chambre de Pyeongtaek du tribunal de district de Suwon a prononcé un non-lieu à l'encontre de Mme A, une femme d'une trentaine d'années renvoyée en jugement pour détournement de fonds dans l'exercice de ses fonctions.Mme A était soupçonnée d'avoir, en 2022, reçu par virement sur un compte à son nom quelque 3 millions de wons de frais de scolarité versés par le parent d'un élève de l'académie où elle travaillait, et de les avoir détournés.M. B, le directeur de l'académie, a soutenu que Mme A l'avait trompé et lui avait dissimulé le détournement. Selon lui, ayant constaté que les frais d'un élève n'avaient pas été versés et lui en ayant demandé la raison, Mme A aurait menti en disant que l'élève était en difficulté financière et qu'elle ne les avait donc pas perçus ; il l'aurait crue et lui aurait ordonné de ne pas percevoir ces frais, mais elle aurait empoché l'argent en cachette.Mme A a nié les faits. Elle a reconnu avoir perçu les frais sur un compte personnel, mais a répliqué que cela s'était fait avec l'accord de M. B pour des questions fiscales, et qu'elle ne l'avait pas caché à ses collègues enseignants, qu'elle en avait informés. Elle a en outre souligné qu'il s'agissait au contraire d'une plainte à caractère de représailles, déposée après un conflit avec M. B lié notamment à des arriérés de salaire.Le parquet, estimant les faits établis, a requis une ordonnance pénale d'amende de 1 million de wons, que le tribunal a d'abord accueillie. Mais, refusant de s'y soumettre, Mme A a demandé un procès formel.Après examen de l'affaire, le tribunal a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme A. La chambre a déclaré : « Bien que le registre de paiement des frais, consultable par tous les enseignants, ait été accessible, la victime se contente d'affirmer que la case de cet élève était vide, sans produire le moindre élément objectif pour le prouver » et « au contraire, dans un contexte de relations extrêmement dégradées, marquées notamment par des litiges entre les deux parties, on peut estimer qu'il existait des raisons de déposer une plainte au contenu contraire à la vérité ».Elle a ajouté : « L'affirmation de la victime selon laquelle elle aurait accordé une dispense de frais sur la seule parole de la prévenue est difficilement admissible au regard du bon sens » et « selon les dires mêmes de la victime, la prévenue aurait dû mentir aussi à ses collègues en disant ne pas percevoir les frais ; or, elle les a au contraire informés qu'elle percevait directement les frais pour des raisons fiscales, ce qui rend les affirmations de la prévenue plus crédibles ».Me Lee Ji-won, avocate du cabinet d'avocats Daeryun ayant représenté Mme A, a expliqué : « Pour que le délit de détournement de fonds dans l'exercice de ses fonctions soit constitué, la personne qui conserve le bien d'autrui doit, en violation de ses obligations professionnelles, détourner ce bien ou en refuser la restitution » et « en prouvant que Mme A avait perçu les frais d'académie avec l'accord de M. B et le contexte d'une plainte mensongère motivée par la rancune, nous avons pu renverser l'ordonnance pénale défavorable et obtenir un non-lieu ». jckim99@sportsseoul.comLe journaliste Kim Jong-cheol [Voir l'article complet] « Elle a détourné les frais de l'académie » : une enseignante soupçonnée de détournement de fonds déclarée « non coupable » lors d'un procès formel (accéder)

Les avocats étrangers Kim Mi-a et Ahn Jun-yong ainsi que le conseiller expert en douanes Myung Jae-ho (cabinet d'avocats Daeryun) vous informent de l'actualité du droit transfrontalier. La création d'une C-Corp (société par actions) dans l'État du Delaware, aux États-Unis, notamment, ce que l'on appelle le « flip », est perçue comme une formule quasi obligée pour l'implantation des start-up coréennes aux États-Unis. Il s'agit d'une stratégie visant l'implantation dans la Silicon Valley et la levée de fonds auprès de sociétés de capital-risque (VC) mondiales. En effet, contrairement à la Corée, la procédure de création d'une société aux États-Unis est simplifiée au point que les exigences de capital minimum ne sont pas contraignantes et que la démarche peut se faire par simple dépôt de documents en ligne via un prestataire local. Toutefois, au moment où le fondateur et les développeurs clés d'une entreprise ayant achevé relativement aisément la création de leur société américaine demandent un visa pour déployer réellement leur activité sur place, ils se heurtent à un mur immense.De nombreuses entreprises considèrent la question du visa comme la simple délivrance d'un laissez-passer pour déplacements professionnels ou comme une formalité administrative du service des ressources humaines. Pourtant, aux yeux des examinateurs des services d'immigration américains, la société américaine naissante d'une start-up dépourvue de bureau physique et de chiffre d'affaires local clair n'apparaît que comme une société-écran. Une fois l'ossature qu'est la société érigée, la question suivante est de savoir qui va légalement résider et faire tourner l'activité. La stratégie de visa constitue précisément le véritable premier obstacle à l'implantation aux États-Unis, ainsi qu'un pilier de la stratégie de gestion.Le piège du visa de personnel détaché : la preuve du bureau physique et de la substance économique La première option qu'envisage une start-up pour s'implanter aux États-Unis est le visa de personnel détaché (L-1), qui consiste à envoyer un dirigeant ou un cadre clé du siège coréen vers la société américaine. Pour une société américaine nouvellement créée, on accordait relativement aisément un visa L-1 d'une durée d'un an, compte tenu du démarrage de l'activité. Mais, dans le contexte du durcissement général de la politique d'immigration de l'administration Trump, l'examen par les services d'immigration est devenu extrêmement rigoureux.L'écueil le plus fréquent est l'obtention d'un bureau. Pour économiser les coûts initiaux, il est fréquent de louer une adresse non résidente (bureau virtuel) d'un espace de coworking (WeWork, etc.) ou d'enregistrer le domicile du dirigeant comme adresse. Dans ce cas, les services d'immigration émettent sans ménagement une demande de pièces complémentaires (RFE, Request for Evidence) ou refusent purement et simplement le visa. En effet, si l'on ne prouve pas l'existence d'un espace physique indépendant où le personnel détaché travaillera réellement et exercera l'activité, la substance économique n'est pas reconnue.Même en obtenant un visa L-1 d'un an et en entrant aux États-Unis, le véritable écueil est l'examen du renouvellement (extension) du visa un an plus tard. À ce moment, l'USCIS vérifie strictement si la société américaine a atteint une taille d'organisation suffisante pour se substituer au siège coréen et si le dirigeant titulaire du visa a embauché suffisamment de personnel local pour exercer un rôle d'encadrement. Innombrables sont les fondateurs qui, faute de remplir ces conditions, doivent faire leurs bagages en larmes et rentrer au pays au bout d'un an.Le dilemme du visa d'investissement : le risque de dilution des parts liée à la levée de fonds L'alternative au L-1 souvent citée est le visa de petit investissement (E-2). Il est délivré à l'investisseur ou au salarié clé qui souhaite exercer une activité en investissant le capital de la société dans la société américaine. L'une des conditions essentielles du visa E-2 est la condition de nationalité. Autrement dit, au moins 50 % des parts de la société américaine doivent être détenues par un ressortissant coréen (ou une société coréenne).Compte tenu du modèle économique des start-up, le visa E-2 tombe facilement dans la contradiction. En effet, attirer des investissements continus de la part de VC locaux ou d'investisseurs providentiels est l'impératif suprême d'une start-up. Si, après avoir levé avec succès des tours de série A et B, des capitaux américains affluent massivement, les parts du fondateur et du siège coréen se diluent inévitablement en dessous de 50 %. Au moment le plus abouti, lorsque l'activité locale est le plus sur les rails, l'entreprise peut paradoxalement perdre la condition de nationalité et voir son visa E-2 annulé. Le personnel clé, censé se rendre au travail dès le lendemain, risque de basculer du jour au lendemain dans le statut de résident illégal.Par ailleurs, l'« investissement substantiel » (Substantial Investment) exigé par les services d'immigration n'a pas de seuil absolu, mais, en pratique, un ordre de grandeur d'environ 80 000 à 200 000 dollars est cité selon le secteur. Toutefois, cela n'est pas satisfait par le simple fait de virer de l'argent sur un compte bancaire américain. Seul le capital déjà dépensé et exposé au risque (at-risk) pour l'exploitation de l'activité — location de bureau, achat d'équipements, marketing, etc. — est reconnu comme investissement.Visa de personne exceptionnellement qualifiée et visa de profession spécialisée : un pari misant sur les capacités individuelles Comme les conditions applicables à la société sont contraignantes, certaines entreprises choisissent le détour du visa de personne exceptionnellement qualifiée (O-1) en prouvant les capacités éminentes du fondateur lui-même. Une couverture médiatique renommée, des articles sur des levées de fonds, des brevets, etc. peuvent constituer une excellente alternative. Mais, si cela peut résoudre le cas du fondateur seul, il est en pratique très difficile d'obtenir un O-1 pour les développeurs clés ou les responsables marketing qui travaillent à ses côtés. Le visa de profession spécialisée (H-1B), soumis à un tirage au sort, n'offre qu'une seule chance par an, au mois de mars, avec une probabilité de succès relativement faible, ce qui représente un risque bien trop élevé pour y confier la planification à moyen et long terme d'une entreprise.La stratégie de visa n'est pas une tâche ultérieure mais une condition préalable Créer précipitamment une société, conclure un bail de bureau, voire recevoir un investissement initial, puis seulement ensuite se préoccuper du visa des salariés, c'est déjà trop tard. Dès la conception de la structure de l'actionnariat, dès la détermination du montant du capital à virer vers la société américaine, il faut décider à l'avance du type de visa que l'entreprise choisira.Le droit de l'immigration ne relève pas de l'art de bien rédiger des documents. C'est un domaine central du droit des affaires, consistant à concevoir avec précision le plan d'affaires de la société américaine, la situation financière du siège coréen, la feuille de route de la levée de fonds et le scénario de détachement du personnel clé, afin qu'ils s'emboîtent parfaitement dans le puzzle des conditions de visa. Si l'on souhaite réussir son implantation aux États-Unis, il faut préparer la gestion de la conformité en matière de visa (Visa Compliance) aussi âprement que la stratégie de levée de fonds. En effet, l'extrait d'immatriculation de la société ne garantit pas le démarrage de l'activité, mais le visa adéquat est la clé qui transforme cette activité en réalité. [Voir l'article complet] [Droit transfrontalier] Le véritable premier obstacle à l'implantation des start-up aux États-Unis : le « visa » (accéder)

La famille de M. Jang, un trentenaire retrouvé mort à Jeju 104 jours après sa disparition, envisage une action en responsabilité de l'État. En cas de procès, le lien de causalité entre la réponse défaillante du brigadier Bu, notamment son manquement au devoir, et le décès de M. Jang devrait constituer un point litigieux. Moment indéterminé... L'accent mis sur le rapport « faute du brigadier Bu – décès de M. Jang » Me Kim Min-ho, avocat du cabinet d'avocats LKB Pyeongsan, a déclaré le 26 au Joongang Ilbo : « Pour que la responsabilité de l'État soit reconnue, trois éléments doivent être établis : un acte illégal du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, la survenance d'un préjudice pour la victime ou le titulaire du droit à réparation, et un lien de causalité adéquat entre l'acte illégal et le préjudice », ajoutant : « La première étape consiste à déterminer si la clôture mensongère de l'affaire par le brigadier Bu, l'agent en charge, constitue un manquement au devoir (acte illégal). » Me Kim représente l'action en responsabilité de l'État dans l'affaire du « déchaînement à l'arme blanche pour nuisances sonores entre étages » à Incheon.Le brigadier Bu, actuellement détenu, est soupçonné notamment de manquement au devoir et de falsification et usage de documents électroniques publics. Le brigadier Bu a clôturé le signalement de disparition environ 2 h 30 après l'avoir enregistré le 15 mai. Il a ensuite été établi qu'il avait inscrit mensongèrement « décès par accident de la circulation » dans le système de profilage des disparitions et supprimé les données relatives à M. Jang. Au cours de ce processus, les recherches sur le terrain ont également pris fin.L'enjeu suivant est le lien de causalité entre l'acte illégal qu'est la réponse défaillante du brigadier Bu et le préjudice qu'est le décès de M. Jang. Le moment de la disparition de M. Jang se situe vers 22 h 15 le 12 mai, mais le signalement de disparition n'a été enregistré que trois jours plus tard, le 15 mai à 18 h 43. Me Kim Kuk-il, avocat du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Dans un contexte où la police estime élevée la probabilité d'un suicide de M. Jang, si M. Jang était déjà décédé avant le signalement de disparition, il pourrait être difficile que le montant réclamé au titre des dommages et intérêts soit intégralement reconnu. » Les milieux juridiques : « Indépendamment du lien de causalité avec le décès, le préjudice de la famille est manifeste » Cependant, la privation pour la famille du droit de savoir, de la possibilité de récupérer le corps et de se recueillir pouvant également être considérée comme un préjudice, les milieux juridiques estiment qu'il est fort probable que les dommages et intérêts correspondants soient reconnus. Me Jeong Seong-won, avocat du cabinet d'avocats DH, a déclaré : « Indépendamment du lien de causalité, la survenance d'un préjudice paraît manifeste, la police n'ayant pas pris les mesures qui s'imposaient et la famille ayant ainsi perdu la possibilité de connaître un minimum de vérité », ajoutant : « Il est possible que des dommages et intérêts soient reconnus. »Me Jeong a cité comme cas analogue l'« affaire de la disparition d'une écolière de Hwaseong », l'un des meurtres en série de Lee Chun-jae. En décembre 1989, l'équipe d'enquête du commissariat de Hwaseong, bien qu'ayant identifié une partie du corps de la jeune Kim Hyun-jung, disparue en juillet de la même année, l'a réenterré pour le dissimuler, et a clôturé l'affaire en août 1990 comme une simple fugue.En novembre 2022, le tribunal de district de Suwon a jugé : « Par l'acte illégal de la police, la famille a été privée pendant une longue période du droit de faire le deuil de sa fille et de se recueillir, ainsi que du droit de connaître la cause du décès », et a condamné l'État à verser 220 millions de wons à la famille. Le tribunal n'a pas considéré que la réponse défaillante de la police avait causé le décès de la jeune Kim, mais a reconnu le préjudice moral résultant du fait que la famille avait longtemps ignoré la vérité en raison de la dissimulation et de la falsification par les autorités d'enquête. La famille de M. A, un sexagénaire dont le corps a été retrouvé 51 jours après le signalement en raison de la clôture mensongère du brigadier Bu, dénonce elle aussi son préjudice. « Bien que nous soyons allés à plusieurs reprises au commissariat, on nous a seulement répondu : "Il va bien, mais il ne souhaite pas indiquer sa position à sa famille" et "Cherchez par vous-mêmes" », explique la famille.Dans une telle situation, on craint aussi que le fait de suivre la procédure de responsabilité de l'État puisse doubler la souffrance de la famille. Me Kim Min-ho a déclaré : « Si, sans plainte de la famille, seule une enquête d'office de la police est menée, l'État détiendra et gérera l'ensemble des preuves clés relatives au lien de causalité », ajoutant : « La preuve pouvant alors devenir encore plus difficile, il est nécessaire d'exercer activement les prérogatives juridiques telles que la plainte, et d'alléger la charge de la preuve incombant à la victime, voire de la transférer à l'État. »Le journaliste Heo Jeong-won heo.jeongwon@joongang.co.kr [Lire l'article intégral] La responsabilité de l'État est-elle envisageable dans l'« affaire du brigadier Bu » ?... Pourquoi les milieux juridiques ont évoqué l'« affaire Lee Chun-jae » (accès direct)

Face aux sanctions de la Commission de la concurrence, la nécessité de vérifier l'autonomie des franchisésSolutions alternatives : distinction des produits obligatoires et méthode incitative Il a été souligné qu'un siège de franchise imposant unilatéralement à ses franchisés des objectifs de vente de produits sous marque de distributeur (MDD) et les sanctionnant au motif qu'ils ne les atteignent pas s'expose à des sanctions juridiques. Il faut une gestion préventive de la conformité afin de ne pas porter atteinte au libre choix des franchisés, y compris dans le processus de gestion de leur chiffre d'affaires et de la vente des produits.Me Son Kye-jun, avocat du cabinet Daeryun, a souligné le 27, à propos du cas où la Commission de la concurrence a infligé une amende à un siège de franchise qui imposait à ses franchisés des objectifs de vente de produits MDD et sanctionnait ceux qui ne les atteignaient pas : « Même s'il s'agit d'une stratégie commerciale du siège de la franchise, il ne faut pas l'appliquer d'une manière portant atteinte au libre choix des produits par les franchisés. »Cette sanction revêt une importance particulière en ce qu'elle constitue le premier cas de sanction, parmi les infractions à la loi sur les franchises, d'un acte imposant aux franchisés un objectif de vente d'un produit déterminé. Alors que le contrôle portait jusqu'ici principalement sur le chiffre d'affaires global du siège de la franchise ou sur les conditions de transaction, ce cas montre que le fait d'imposer de fait un taux de vente d'un produit déterminé pourra désormais également poser un problème juridique.Me Son a affirmé que, même lorsqu'un siège de franchise souhaite développer la vente de produits MDD, il doit concevoir sa politique commerciale d'une manière ne portant pas atteinte au libre choix des franchisés.Il a déclaré : « Même en poursuivant l'expansion de la vente des produits MDD comme stratégie commerciale destinée à assurer l'uniformité de la marque ou la rentabilité, il ne faut pas imposer aux franchisés une obligation d'achat excessive », ajoutant : « En particulier, des mesures telles que l'interruption de l'approvisionnement en produits ou la suspension du code du franchisé au motif que l'objectif de vente n'a pas été atteint peuvent, au-delà d'un simple encouragement à la vente, poser un problème juridique. »Par conséquent, selon Me Son, le siège de la franchise doit clairement distinguer les produits obligatoires devant impérativement être achetés auprès du siège et les produits recommandés que le franchisé peut choisir librement.Même si un produit est classé comme recommandé dans le contrat, un problème peut se poser si, sur le terrain, l'achat est de fait imposé ou fait l'objet de pressions continues. Me Son a souligné : « Il faut vérifier régulièrement que le contenu inscrit au contrat et le mode commercial appliqué dans la gestion réelle des franchisés concordent. »Il a aussi conseillé que les promotions visant à développer la vente des produits MDD soient conçues autour de la récompense plutôt que de la sanction. Il s'agit d'une méthode consistant à susciter une participation volontaire en offrant des primes ou des avantages supplémentaires aux franchisés qui atteignent les objectifs, plutôt que de pénaliser ceux qui ne les atteignent pas.En revanche, le fait de restreindre l'approvisionnement en produits ou d'infliger un désavantage lors du renouvellement du contrat au motif d'un objectif non atteint peut être interprété comme une imposition d'achat ou une fourniture d'un désavantage injustifié à l'égard des franchisés, d'où la nécessité de vigilance.Me Son a souligné que le périmètre de la gestion de la conformité ne doit pas non plus se limiter au contrat. Il a indiqué qu'il faut examiner minutieusement, au-delà des clauses du contrat de franchise, la manière dont sont réellement appliqués sur le terrain les directives des promotions commerciales du siège et jusqu'au contenu transmis par les superviseurs dans le cadre de la gestion des franchisés.Il a déclaré : « Le seul fait que cela se soit fait par habitude dans le secteur par le passé ne justifie guère d'imposer un objectif de vente d'un produit déterminé », ajoutant : « Il est important de vérifier en amont les contrats et pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à l'autonomie des franchisés et, lorsqu'une expansion des ventes est nécessaire, de mettre en place une structure d'incitation légale plutôt que des sanctions. »Il a ajouté : « Alors que le contrôle des pratiques déloyales dans le secteur des franchises par la Commission de la concurrence est susceptible de se renforcer, la mise en place d'un système de conformité préventif par le siège est nécessaire », soulignant : « Il faut tenir compte non seulement de l'amende résultant de l'infraction, mais aussi du préjudice à l'échelle de la marque, tel que la perte de confiance des franchisés et des consommateurs. »La journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article intégral] [Zoom juridique]⑬ Une franchise imposant la vente de produits MDD... Quelle solution de conformité ? (accès direct)

Lorsqu'il s'agit de transmettre le patrimoine des parents aux enfants, on se demande souvent s'il est plus avantageux d'opter pour la succession ou pour la donation. Mais en matière de transmission patrimoniale, il existe une question plus importante : « Quand transmettre le patrimoine ? »Récemment, le gouvernement a proposé de porter de 50 millions à 500 millions de wons le montant de l'abattement accordé par enfant lors du calcul des droits de succession, appelé abattement pour enfant. Il s'agit d'un projet gouvernemental qui n'est pas encore inscrit dans la loi.À la seule vue du décuplement de l'abattement, on serait tenté de conclure : « Inutile de donner par avance, transmettre par succession suffira. » Mais ce n'est qu'une demi-vérité.Il faut d'abord souligner que les droits de succession ne sont pas déterminés par le seul abattement pour enfant. On applique, entre le montant cumulant l'abattement de base et les autres abattements personnels (dont l'abattement pour enfant) et l'abattement forfaitaire, la formule la plus avantageuse ; et s'il y a un conjoint, il faut en outre tenir compte séparément de l'abattement successoral pour conjoint.Selon le projet gouvernemental, un héritier ayant 2 enfants pourrait bénéficier d'un abattement d'au moins 1,2 milliard de wons en cumulant l'abattement de base de 200 millions et l'abattement pour enfant de 1 milliard de wons ; et en présence d'un conjoint, ce total d'abattement serait encore plus élevé. Autrement dit, du seul point de vue de l'abattement, la succession peut sembler avantageuse.Mais il existe une variable plus importante que l'abattement : la valeur future du bien. Si un bien immobilier valant aujourd'hui 1 milliard de wons est susceptible de grimper à 2 milliards, en cas de donation actuelle, on acquitte en principe les droits de donation sur la base de la valeur actuelle de 1 milliard, et la plus-value ultérieure revient au patrimoine de l'enfant.En revanche, si l'on conserve le bien sans le donner et que la succession s'ouvre, l'impôt est calculé sur la valeur accrue de 2 milliards de wons. C'est pourquoi, si importante que soit l'extension de l'abattement pour enfant, s'agissant d'un bien dont la valeur est appelée à augmenter, il peut être finalement avantageux de donner par avance, quitte à perdre un peu au titre de l'abattement.Cela dit, il ne suffit pas non plus de se hâter de donner à tout prix. En effet, les biens donnés à un héritier dans les 10 ans précédant le décès du défunt sont réintégrés dans l'assiette des droits de succession (5 ans pour les personnes non héritières).Autrement dit, si le décès survient moins de 10 ans après la donation, le bien pourtant transmis par avance finit par être inclus dans le patrimoine successoral et l'impôt est recalculé.Toutefois, même dans ce cas, les droits de donation déjà acquittés lors de la donation sont déduits, dans une certaine limite, du montant des droits de succession calculés ; il ne faut donc pas conclure hâtivement que « c'est inutile puisque c'est dans les 10 ans ». En définitive, ce n'est qu'en calculant ensemble la durée écoulée entre le moment de la donation et le moment du décès, le taux d'imposition applicable à l'époque et l'évolution de la valeur du bien dans l'intervalle que l'on peut apprécier avec précision les avantages et inconvénients.À cela s'ajoute que les points à considérer varient selon la nature du bien. Pour un bien immobilier, il faut examiner non seulement les droits de donation, mais aussi les droits de mutation et l'impôt sur les plus-values lors d'une cession ultérieure.Pour les actions cotées, le moment de la donation est important en ce qu'il permet de transférer à l'enfant la plus-value future du cours ; pour les actions non cotées, la valeur de donation étant déterminée selon la méthode d'évaluation prévue par la loi fiscale, il faut tenir compte non seulement de la valeur de l'entreprise, mais aussi de la future transmission du contrôle.En définitive, la seule « extension de l'abattement pour enfant » ne permet pas de déterminer si la succession ou la donation est plus avantageuse. Ce n'est qu'en tenant compte de manière globale de l'abattement, de la valeur future du bien, du moment du décès et de la nature du bien que l'on peut établir la stratégie de transmission optimale : quel bien transmettre, quand et à qui.José Ilbo / Me Kim Hwa-yeong, avocat du cabinet d'avocats Daeryun [Lire l'article intégral] Transmettre son patrimoine à ses enfants... Ce qui compte plus que le choix entre « succession » et « donation » [Chronique] (accès direct)

Fourniture d'un service de consultation juridique personnalisé aux usagers du centre- Mise en place d'un réseau de protection des droits et extension des activités de responsabilité sociale Le cabinet d'avocats Daeryun et l'association d'intérêt public Inyeonbeop ont annoncé avoir conclu une convention de coopération avec le Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul, afin de mettre en place un dispositif d'aide juridique destiné aux personnes vulnérables de la région.La cérémonie de signature s'est tenue le 21 au Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul. Y ont assisté des personnalités telles que Lee Ye-seom, représentante du cabinet d'avocats Daeryun, Kim Hyun-seop, secrétaire général d'Inyeonbeop, et Lee Jin-hee, directrice du Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul.Établissement désigné par le ministère de la Santé et du Bien-être social, le Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul, aide les habitants à faibles revenus à parvenir à l'autonomie économique en leur offrant des programmes de travail d'insertion ainsi qu'un soutien à l'emploi et à la création d'entreprise.Cette convention a été conçue pour protéger les droits des habitants ayant difficilement accès aux services juridiques et pour réduire les situations où l'insertion et l'activité économique sont interrompues par des problèmes juridiques.En vertu de la convention, Daeryun et Inyeonbeop fournissent des consultations juridiques personnalisées tenant compte de la situation des usagers du centre. Le Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul, se chargera de repérer les usagers ayant besoin d'une aide juridique et de coopérer à la mise en relation pour les consultations.Les trois organismes mettront également en place un réseau de coopération pour la protection des droits des personnes vulnérables de la région. Ils prévoient d'élargir progressivement le champ de leur coopération, avec des consultations et la mise en relation de cas, mais aussi la fourniture d'informations juridiques et des actions de responsabilité sociale.Lee Jin-hee, directrice du Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul, a déclaré : « J'espère que les habitants participant aux programmes d'insertion, lorsqu'ils sont confrontés à un procès ou à un litige juridique, pourront bénéficier d'un soutien spécialisé afin de poursuivre leur insertion de manière stable. »Lee Ye-seom, représentante du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Il est très significatif de pouvoir offrir un service concret à des voisins laissés dans un angle mort juridique », ajoutant : « Avec Inyeonbeop, nous poursuivrons nos activités en faveur de la protection des droits des personnes socialement défavorisées et de l'amélioration du bien-être juridique. » [Lire l'article intégral] Le cabinet d'avocats Daeryun et Inyeonbeop signent une convention d'aide juridique aux personnes vulnérables avec le Centre d'autonomie régional de Yeongdeungpo, à Séoul (accès direct)

Entretien avec Me Park Gyu-seok et Me Yang Gi-yeon, avocats du cabinet d'avocats Daeryun- Pour renverser un classement, il faut finalement se battre contre le « dossier de police »··· « Les preuves ont aussi leur "golden time" »- Basculement vers une ère où les preuves se construisent dès le début de l'enquête « Au-delà du litige, une intervention est requise » Conformément au projet de révision du Code de procédure pénale adopté le mois dernier en séance plénière de l'Assemblée nationale, le pouvoir d'enquête direct du procureur sera totalement supprimé en octobre prochain. La structure dans laquelle le procureur menait lui-même l'enquête complémentaire disparaît, remplacée par un mode de fonctionnement où il « requiert » l'enquête complémentaire auprès de l'officier de police judiciaire. Toutefois, même lorsque le plaignant ou la victime forme une réclamation contre la décision de non-renvoi de la police, cette appréciation devra inévitablement partir des dossiers et des preuves déjà constitués au stade de l'enquête policière.Le pouvoir du procureur d'examiner lui-même l'affaire et de rechercher des preuves ayant de fait disparu, l'issue de l'affaire se joue au stade de l'enquête policière : telle est l'analyse commune des milieux juridiques. Nous avons rencontré Me Park Gyu-seok, du cabinet d'avocats Daeryun, doté d'une expérience de procureur et ayant traité de nombreuses affaires pénales, et Me Yang Gi-yeon, qui dirige le centre d'investigation des preuves de Daeryun, pour les entendre sur le rôle de l'avocat et les stratégies d'obtention de preuves dans ce nouvel environnement d'enquête.Me Park Gyu-seok a déclaré que l'orientation prise au début de l'enquête est devenue plus importante encore. Me Park a affirmé : « Même s'il existe un dispositif de réclamation, son succès dépend en définitive de la finesse avec laquelle on réfute l'exposé des motifs du non-renvoi et de la mesure dans laquelle on parvient à compléter les preuves manquées au début », ajoutant : « Contrairement au passé où l'on rediscutait l'affaire au stade du parquet, le centre de gravité de la défense se déplace désormais vers une intervention au moment même où se constitue le dossier d'enquête policière. »Alors, en quoi le rôle concret de l'avocat auprès de la personne s'apprêtant à être entendue par la police change-t-il ? Me Park Gyu-seok a expliqué : « Il faut d'abord vérifier le contenu de la plainte ou des faits reprochés pour cerner les points litigieux, réunir au maximum, avant l'audition, les éléments objectifs liés à l'affaire et, si nécessaire, contacter à l'avance des témoins susceptibles de faire des déclarations favorables », ajoutant : « Prendre des mesures de conservation des données faciles à disparaître, telles que la vidéosurveillance, les messageries et les relevés d'appels, et préparer la personne à l'audition en anticipant les questions et réponses susceptibles d'y survenir : voilà ce que l'avocat doit faire avant l'audition. » Il a aussi conseillé que le mémoire de réclamation contre une décision de non-renvoi soit rédigé selon le formulaire prévu par le règlement d'enquête de la police, afin de jouer favorablement lors du dépôt et de la réponse ultérieure.Me Park Gyu-seok a particulièrement souligné, dans ce contexte de changement, que les preuves ont une « durée de validité ». Il a déclaré : « La vidéosurveillance est réécrasée par d'autres images en aussi peu que 2 semaines, et au plus tard en un mois environ ; l'espace de stockage de la caméra embarquée est lui aussi limité, et les messages ou relevés d'appels du téléphone portable peuvent être difficiles à conserver du fait de l'autre partie ou de l'opérateur », ajoutant : « Même la mémoire des témoins s'estompe avec le temps ; en définitive, avant même de débattre du droit, la bataille commence contre le temps. »Me Yang Gi-yeon a lui aussi déclaré : « La première chose que demandent les clients faisant l'objet d'une plainte ou poursuivis, lors de la consultation, c'est "la vidéosurveillance existe-t-elle encore ?" », ajoutant : « Au-delà de la vidéosurveillance, le périmètre des données à sécuriser avant leur disparition — caméras embarquées, registres d'accès, relevés de paiement par carte, données de géolocalisation, messageries et courriels, originaux de photos et de vidéos, dossiers médicaux, déclarations de témoins, et même les enregistrements de courses de taxi ou de commandes de livraison — est bien plus vaste qu'on ne le pense. »Il a poursuivi : « Il faut solliciter la coopération du bureau de gestion de l'immeuble ou des commerces voisins pour recevoir les données sous forme de fichiers originaux, et consigner clairement les circonstances de leur obtention et leur caractère original, afin qu'elles aient une force probante lorsqu'on les soumettra ultérieurement aux autorités d'enquête », ajoutant : « Si la partie a du mal à les obtenir elle-même ou s'il existe un risque de suppression imminente, nous examinons aussi la procédure de demande de conservation des preuves auprès du tribunal afin de contraindre à ne pas détruire arbitrairement les données. »Les deux avocats ont ensuite indiqué qu'il fallait distinguer la contestation (réclamation pour inaction) et la réclamation (contre le non-renvoi). Me Yang a conseillé : « Lorsque, plus de 6 mois après l'ouverture de l'enquête, aucune investigation effective telle qu'une recherche de preuves n'a été menée sans motif légitime, le plaignant notamment peut former une "réclamation pour inaction" », ajoutant : « La voie de recours en cas de non-renvoi est la "réclamation", et il faut tenir compte du délai de 3 mois qui s'y applique. »Il a également souligné l'importance de la conservation des preuves. Il s'agit de la procédure par laquelle, lorsqu'il existe un risque que les preuves disparaissent si l'on attend la procédure formelle des autorités d'enquête ou du tribunal, on demande au juge de procéder par avance à l'administration de la preuve et d'en conserver le résultat. Selon Me Yang, le simple fait d'affirmer « j'ai vu la vidéosurveillance » et le fait d'obtenir les données par une procédure légale pour en consigner officiellement l'existence et le contenu confèrent une force probante tout à fait différente dans un procès ultérieur. Il a déclaré : « Plus le détenteur des données refuse de coopérer ou plus l'échéance de suppression est imminente, plus il faut décider rapidement d'aller jusqu'à la demande de conservation des preuves. »Me Yang Gi-yeon a cité comme exemple concret l'affaire d'un client dénoncé sur les lieux pour agression sexuelle après avoir bu un verre avec des connaissances. Il a expliqué : « La vidéosurveillance initialement obtenue par la police ne montrait que la sortie du groupe du bar », ajoutant : « Le centre d'investigation des preuves de Daeryun, saisi en urgence, a obtenu en complément, avant qu'elles ne soient supprimées, les images de vidéosurveillance de la ruelle située entre les deux lieux ; ces images contenant fidèlement l'itinéraire de déplacement avant et après le moment allégué du préjudice, nous avons finalement pu clôturer l'affaire par un non-renvoi. »Me Park Gyu-seok a ensuite déclaré que cette affaire illustre parfaitement l'environnement d'enquête actuel, marqué par la suppression du pouvoir d'enquête direct du procureur. Il a souligné : « C'est un cas où le fait d'obtenir ou non une vidéosurveillance de plus, dans la réponse initiale, a complètement changé l'issue de l'affaire », ajoutant : « Sécuriser les éléments, qu'il s'agisse de preuves matérielles ou de déclarations, avant qu'ils ne disparaissent sera le processus le plus important pour se préparer à la nouvelle "norme d'enquête". » [Lire l'article intégral] La réforme des pouvoirs d'enquête police-parquet impose une « nouvelle norme » aux avocats··· « Le point de départ de la décision doit se construire dès le stade de l'enquête » (accès direct)

Un père d'une quarantaine d'années, déféré pour maltraitance d'enfant au motif qu'il avait poussé le corps de son fils en le réprimandant alors que celui-ci refusait d'aller à l'école, a bénéficié d'un classement sans suite.Selon les milieux juridiques, le 25, l'antenne de Goyang du parquet d'Uijeongbu a, le 6, prononcé un classement sans suite pour preuves insuffisantes à l'égard de M. A, un quadragénaire soupçonné d'infraction à la loi sur la protection de l'enfance (maltraitance d'enfant).M. A était soupçonné d'avoir, en juin dernier, alors qu'il se disputait dans la rue avec son fils B qui refusait d'aller à l'école, commis un acte de maltraitance physique en poussant à deux reprises de la main le corps de son fils.Cependant, M. A a nié les faits, affirmant que son fils, agité, avait donné des coups de poing et qu'il l'avait seulement poussé pour maintenir une distance, sans aucune intention de maltraitance physique.Le parquet a retenu les affirmations de M. A. L'analyse de la vidéosurveillance des lieux a confirmé que le fils s'était rué sur M. A pour le frapper.Le parquet a jugé que le geste de M. A poussant son fils ne pouvait être considéré comme une violence d'un degré inadmissible au regard des usages sociaux, et qu'il s'apparentait plutôt à un acte légitime ou à une légitime défense. Il a également pris en compte le fait que le fils n'avait subi aucune blessure et qu'il n'existait aucun indice de violences antérieures de M. A envers son fils.Me Jeon Hyo-cheol, du cabinet d'avocats Daeryun, qui a représenté M. A, a déclaré : « Pour que la maltraitance physique au sens de la loi sur la protection de l'enfance soit caractérisée, il faut, au-delà d'un simple contact physique, l'exercice d'une force de nature à porter atteinte à la santé et au développement de l'enfant », ajoutant : « Grâce à l'obtention rapide, notamment par une demande de communication des images de vidéosurveillance publique de contrôle du stationnement illégal, des images des lieux reflétant la vérité matérielle, nous avons pu prouver objectivement que M. A n'avait réagi que de manière passive et défensive. » Le journaliste Jeong Cheol-uk [Lire l'article intégral] Un quadragénaire ayant poussé son fils qui refusait d'« aller à l'école », déféré pour « maltraitance d'enfant », bénéficie d'un classement sans suite (accès direct)

Chronique juridique de Me Byun Gwan-hoon, avocat du cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) Daeryun Lorsque, alors qu'il exploite son commerce, un commerce de la même activité s'installe juste à côté ou au même étage, le commerçant existant se retrouve confronté à un grand désarroi ainsi qu'à des pertes d'exploitation. Il proteste pour empêcher l'installation d'une activité en doublon dans le centre commercial, mais le nouvel exploitant s'y oppose souvent au motif qu'il « n'était pas présent lors de l'établissement du règlement du centre commercial » ou qu'« aucune clause de restriction d'activité ne figurait dans le contrat de bail ». Le commerçant existant doit-il alors subir l'atteinte à sa zone de chalandise au motif de l'absence d'accord ou de contrat précis ? Pour aller droit au but, la loi prévoit des critères clairs protégeant les droits légitimes du commerçant existant dans une telle situation. La clause de restriction d'activité établie lors de la commercialisation du centre commercial dépasse le simple accord privé entre commerçants : elle revêt une valeur patrimoniale, celle d'une sorte de droit d'exploitation exclusif attaché au local concerné. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, notamment, les personnes ayant acquis un local du centre commercial sont réputées, sauf circonstances particulières, avoir donné leur accord tacite pour subir et respecter mutuellement l'obligation de restriction d'activité. En particulier, comme celle-ci se transmet en s'incorporant au droit attaché au local, elle s'applique sans exception au cessionnaire qui achète le local ou au nouveau locataire qui le prend à bail. Par conséquent, même si aucune clause de restriction d'activité ne figurait dans le nouveau contrat de bail, si le nouvel exploitant exerce de force une activité de même nature, le commerçant existant dispose du droit de demander en justice l'interdiction de cette activité.En outre, même si, lors de la commercialisation initiale, le promoteur n'a pas expressément désigné l'activité de chaque local, la voie reste ouverte pour que les droits du commerçant existant soient protégés. En effet, si, après l'emménagement, le syndicat composé de l'ensemble des propriétaires du centre commercial a établi un règlement de gestion restreignant les activités en réunissant le quorum décisionnel prévu par la loi sur les immeubles en copropriété, ce règlement revêt lui aussi une force obligatoire juridiquement suffisante. Un tel règlement étant lié au droit de propriété fondamental des propriétaires, un accord rigoureux des véritables propriétaires détenant chaque local, c'est-à-dire des propriétaires individuels des locaux, est indispensable pour lever ou modifier ultérieurement la restriction. Le fait qu'un nouveau locataire l'ignore de son propre chef ou que les locataires se tolèrent mutuellement ne fait pas disparaître la force du règlement du centre commercial.En pratique, parmi les affaires que j'ai traitées, il existe un cas où un commerçant exploitant son local depuis longtemps a demandé l'interdiction d'activité à l'encontre d'un nouvel exploitant, arrivé tardivement, qui avait commencé une activité de même nature, et a obtenu la reconnaissance de son droit. À l'époque, le nouvel exploitant s'y opposait en soutenant que, lors de l'établissement du règlement d'autonomie du centre commercial, il n'était même pas encore installé dans le centre et n'avait jamais signé ni approuvé ce règlement, si bien qu'il ne lui était pas applicable. Mais le tribunal a donné raison au commerçant existant. Il a considéré que, même en l'absence de désignation initiale par le promoteur, un règlement de gestion établi selon une procédure régulière et un quorum a une force opposable à l'ensemble du centre commercial. Il a également reconnu le droit du commerçant existant en précisant que, même un nouvel exploitant n'ayant pas participé à l'établissement du règlement, dès lors qu'il a intégré le centre commercial, a l'obligation de respecter le règlement existant.Alors, comment un commerçant confronté à une telle situation doit-il réagir ? Plutôt que de s'engager dans une querelle émotionnelle avec le nouvel exploitant, il doit engager une réponse juridique fondée sur des éléments objectifs. Il est d'abord important de se procurer le règlement du syndicat de gestion du centre commercial ou le contrat de commercialisation initial afin de disposer des documents prouvant l'existence d'une clause de restriction d'activité dans le centre commercial et son périmètre de protection précis. Ensuite, il peut réunir des éléments objectifs (photos des lieux, reçus, liste des produits vendus, etc.) démontrant que les produits proposés et le mode d'exploitation du nouveau local se recoupent réellement avec son activité, et déposer auprès du tribunal une demande de référé en interdiction d'activité. De plus, si un préjudice tel qu'une baisse de chiffre d'affaires déjà survenue résulte de l'atteinte illégale à la zone de chalandise, il peut y adjoindre une demande de dommages et intérêts. L'atteinte à la zone de chalandise se traduisant immédiatement par des pertes d'exploitation, la solution avisée consiste, dès le début de l'affaire, à répondre de manière systématique avec l'assistance d'un expert juridique au fait de la jurisprudence pertinente afin de faire protéger ses droits légitimes. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article intégral] Litiges commerciaux liés à des activités concurrentes dans un centre commercial : force obligatoire des restrictions d'activité et moyens de réponse du commerçant existant (accès direct)

Renforcement des capacités de réponse en concurrence et en conformitéLe cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 24 août renforcer ses capacités de réponse en matière de concurrence et de conformité en recrutant comme conseiller Bae Jin-cheol, ancien président de l'Office coréen de médiation de la concurrence, qui a longtemps exercé à la Commission de la concurrence.M. Bae Jin-cheol, qui a récemment rejoint Daeryun, est un expert de la concurrence couvrant l'application du droit de la concurrence et la coopération internationale en la matière, et a occupé de nombreux postes clés à la Commission de la concurrence, tels que directeur du bureau de la politique des transactions entre entreprises, responsable de la coordination du contentieux et attaché à la coopération en matière de concurrence auprès de l'ambassade aux États-Unis. Après avoir quitté la fonction publique, il a exercé comme conseiller auprès des cabinets Yulchon et Klaskohn Halas avant de rejoindre cette fois Daeryun. Me Kim Kuk-il, avocat associé principal de Daeryun, a déclaré : « Alors que les sanctions de la Commission de la concurrence et l'environnement réglementaire des transactions entre entreprises deviennent chaque jour plus stricts, un diagnostic de conformité spécialisé est indispensable », ajoutant : « Nous espérons que l'arrivée du conseiller Bae Jin-cheol, qui allie une riche expérience administrative à une perspicacité économique et juridique exceptionnelle, renforcera encore la compétitivité de Daeryun en matière de concurrence et de conseil aux entreprises. »Le conseiller Bae Jin-cheol a exprimé son ambition : « En matière de concurrence, la prévention en amont est bien plus importante que la réponse a posteriori », ajoutant : « Chez Daeryun, je proposerai des solutions concrètes permettant de contrôler de manière proactive et minutieuse les risques juridiques des entreprises et de bâtir un environnement de gestion stable pour ces dernières. »Legal Times, journaliste Kim Yong-hyun (yhkim@legaltimes.co.kr) [Lire l'article intégral] Legal Times - [Cabinets iN] Daeryun recrute Bae Jin-cheol, ancien président de l'Office coréen de médiation de la concurrence (accès direct) Newspim - [Actualité des cabinets] Daeryun recrute l'« expert de la concurrence » Bae Jin-cheol, ancien président de l'Office coréen de médiation de la concurrence (accès direct)

Un tribunal a jugé que la période de référence à laquelle s'applique le régime d'aménagement du temps de travail n'a pas nécessairement à coïncider avec le cycle de rotation du travail posté.Selon les milieux juridiques, le 21, la 1re chambre civile du tribunal de district d'Uijeongbu a annulé le jugement de première instance qui avait donné gain de cause au demandeur dans le procès en paiement de salaire intenté par Mme A, aide-soignante, contre M. B, directeur de l'établissement de soins, et a rejeté la demande du demandeur.Mme A a travaillé environ 1 an, en 2023, dans l'établissement de soins exploité par M. B. L'année suivante, elle a déposé une plainte pour arriérés de salaire auprès de l'inspection du travail, ce qui a ensuite débouché sur un procès civil.Ils appliquaient un régime d'aménagement du temps de travail sur une base de 2 semaines conforme au Code du travail. En règle générale, le temps de travail, hors temps de pause, ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Toutefois, en appliquant ce régime, il est possible de travailler davantage lorsque la charge de travail est élevée et de se reposer lorsqu'elle est faible, en dépassant les 8 heures par jour et les 40 heures par semaine. Cependant, le travail d'une semaine donnée ne doit pas dépasser 48 heures.Mme A travaillait selon un rythme de 24 heures de travail, dont 8 heures de pause, suivies de deux jours de repos consécutifs. Mais Mme A a soutenu que, dans ce cas, le travail posté s'effectuant selon un cycle de 3 semaines, on ne pouvait le considérer comme un régime d'aménagement du temps de travail sur une base de 2 semaines. Par conséquent, le régime d'aménagement du temps de travail étant nul, elle a soutenu que M. B devait lui verser environ 1 million de wons, notamment au titre des heures supplémentaires des jours où elle avait travaillé plus de 8 heures.M. B a rétorqué qu'il avait légalement introduit et appliqué un régime d'aménagement du temps de travail sur une base de 2 semaines, qu'aucun dépassement de la limite du temps de travail n'était survenu et qu'il n'avait donc aucun salaire supplémentaire à verser à Mme A.La première instance a jugé que le travail de l'établissement de soins s'effectuait selon un cycle de 3 semaines et que le temps de travail hebdomadaire moyen dépassait 40 heures ; elle a nié la validité du contrat de régime d'aménagement du temps de travail sur une base de 2 semaines qu'ils avaient conclu et a donné raison à Mme A.Cependant, l'appréciation de la deuxième instance a été différente. La formation de jugement d'appel a estimé qu'il n'existait aucun fondement imposant de fixer la période de référence du régime d'aménagement du temps de travail à l'identique du cycle de rotation du travail. En outre, dans le cas de Mme A, comme elle effectuait cinq fois 16 heures de travail sur 2 semaines, elle travaillait en moyenne 40 heures par semaine, et le temps de travail des semaines où elle travaillait trois fois ne dépassait pas non plus 48 heures, si bien qu'aucune violation de la limite du temps de travail n'était constituée.Me Heo Seong-guk, du cabinet d'avocats Daeryun, qui a représenté M. B, a expliqué : « Le Code du travail fixe les conditions du régime d'aménagement du temps de travail, mais n'impose aucune restriction particulière quant à la fixation de la période de référence. En soutenant qu'il n'existait aucun fondement imposant de faire coïncider exactement la période de référence avec le cycle de rotation du travail sur le terrain, nous avons pu renverser le jugement de première instance et obtenir gain de cause. » Le journaliste Jeong Cheol-uk [Lire l'article intégral] Tribunal : « La période de référence de l'aménagement du temps de travail n'a pas à coïncider avec le cycle de rotation du travail posté » (accès direct)

Me Kim Dae-won, avocat du cabinet Daeryun Selon une enquête de l'Institut coréen de prévention et de traitement des problèmes de jeu, en 2024, plus de 4 adolescents coréens sur 100 avaient déjà joué à des jeux d'argent, et plus de 27 avaient vu ou entendu parler du jeu d'un ami. En outre, 54 % avaient été exposés à des publicités ou à des supports promotionnels liés au jeu.Selon les statistiques de l'agence nationale de police, de 2022 à juin 2024, le nombre d'adolescents de 14 à 18 ans arrêtés à Busan pour des faits liés au jeu s'élève à 21.Récemment, un adolescent qui, pour rembourser ses dettes de jeu en ligne, conduisait sans permis une moto volée et dérobait de l'argent dans des commerces sans personnel a été arrêté par la police.Lors d'un entretien téléphonique le 21, Me Kim Dae-won, du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Si le jeu chez les adolescents n'est pas éradiqué précocement, il risque fortement de déboucher sur une série d'infractions », ajoutant : « Les efforts de prévention de la récidive et une réponse juridique adaptée le cas échéant sont primordiaux. »Voici les questions-réponses avec Me Kim.- Le jeu chez les adolescents, quel est le problème ?« En raison de l'environnement en ligne, le nombre d'adolescents arrêtés chaque année pour jeu augmente. De plus, la vigilance s'impose car, pour se procurer des fonds, cela peut déboucher sur d'autres infractions telles que le vol, l'extorsion et la contrainte, ou sur de la violence scolaire. Selon les études, le jeu chez les adolescents s'est révélé indépendant du sexe, du niveau scolaire, du niveau de vie subjectif ou de l'argent de poche moyen, et il y est souvent découvert pour la première fois par l'intermédiaire d'un ami ou d'un aîné. »- Quelle sanction encourt-on ?« En vertu du Code pénal, on encourt une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de wons, et si l'habitude est reconnue, la sanction est aggravée à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions de wons. Les sites Internet tels que Lohai, Sadari, Dalpaengi, Social Graph, ou les jeux de casino, constituent manifestement des jeux d'argent illégaux. Le fait d'être adolescent n'exonère pas de responsabilité juridique. À partir de 14 ans, la responsabilité pénale peut être reconnue. »- Les paris sportifs privés ou les bars de Hold'em récemment à la mode sont-ils également passibles de sanctions ?« En Corée, tous les jeux d'argent, hormis les 7 catégories désignées telles que la loterie, Kangwon Land, les courses hippiques et les paris sportifs pour la promotion du sport, sont illégaux. Les bars de Hold'em sont eux aussi manifestement illégaux dès lors qu'ils échangent les jetons gagnés au jeu contre de l'argent ou d'autres formes de biens, et les adolescents qui les fréquentent sont également passibles de sanctions pour délit de jeu. »- Quels points juridiques faut-il surveiller le cas échéant ?« Les autorités d'enquête ont tendance à évaluer le montant de l'infraction en additionnant l'ensemble des dépôts et retraits ; il est donc nécessaire de soumettre de manière proactive un tableau d'analyse des transactions financières afin de préciser le capital réellement investi. Il faut aussi exercer le droit de participation à l'expertise numérique du téléphone portable afin d'établir le nombre réel de parties et d'éviter la qualification de jeu habituel. »Le journaliste Baek Jae-hyun (itbrian@newsis.com) [Lire l'article intégral] « Face à la hausse du jeu chez les adolescents, l'éradication précoce est essentielle » (accès direct)

Au-delà du prêt de nom, jusqu'à l'ouverture conjointe et aux MSO« La réponse initiale est cruciale... Répercussions sur les poursuites pénales et la licence » Alors que les contrôles visant les hôpitaux gérés par un prête-nom s'étendent au-delà de la simple question du prêt de nom pour vérifier la structure réelle de gestion de l'hôpital, la vigilance des établissements et des professionnels de santé est requise. En particulier, dans les formes d'exploitation recourant à une ouverture conjointe ou à une société de soutien à la gestion hospitalière (MSO), un hôpital peut être qualifié d'hôpital géré par un prête-nom si le rôle prévu au contrat diffère de la gestion réelle, d'où la nécessité d'une vérification préalable.Me Jang Se-chang, avocat du cabinet Daeryun, a conseillé le 20 : « Une affaire d'hôpital géré par un prête-nom ne se termine pas avec la mesure de recouvrement de la Caisse nationale d'assurance maladie », ajoutant : « Elle peut entraîner non seulement des poursuites pénales et des sanctions administratives telles qu'une suspension d'activité, mais aussi affecter la licence du professionnel de santé, si bien qu'il faut établir précisément les faits dès le début de l'enquête. »Les hôpitaux gérés par un prête-nom détectés par la Caisse nationale d'assurance maladie de 2009 à l'an dernier s'élèvent à 1 805 établissements, et le montant des recouvrements décidés avoisine les 3 000 milliards de wons. Récemment, au-delà de la méthode traditionnelle où un non-professionnel de santé emprunte le nom d'un médecin, les modes d'exploitation se diversifient — ouverture conjointe, hôpitaux en réseau, sociétés de soutien à la gestion hospitalière —, si bien que distinguer le soutien à la gestion licite de l'exploitation illégale devient un enjeu majeur. Me Jang a expliqué : « Pour déterminer s'il s'agit d'un hôpital géré par un prête-nom, ce qui importe n'est pas l'intitulé du contrat, mais qui exploite et contrôle réellement l'hôpital. » Il faut examiner globalement les principales décisions de l'hôpital, la mobilisation des fonds, le recrutement du personnel et la fixation des salaires, l'attribution des bénéfices, etc.Récemment, la Cour suprême a également jugé, dans une affaire où un non-professionnel de santé avait exploité de manière effective un hôpital de soins prolongés en s'appuyant sur une personne morale médicale, que l'exploitant réel pouvait lui aussi engager une responsabilité distincte de celle du titulaire du nom d'ouverture. Me Jang a déclaré : « C'est une décision qui montre que ce qui importe n'est pas le nom apparent, mais qui a réellement exercé le pouvoir de décision et de gestion. »Lorsqu'un hôpital est qualifié d'hôpital géré par un prête-nom, cela peut entraîner non seulement le recouvrement des gains indus de l'assurance maladie, mais aussi des poursuites pénales et des sanctions administratives telles qu'une suspension d'activité. Selon les cas, la licence du professionnel de santé peut également être affectée.La réponse initiale à l'enquête est particulièrement importante. La procédure de recouvrement de la Caisse nationale d'assurance maladie, l'enquête de la police et du parquet, et les mesures des organes administratifs peuvent se dérouler simultanément ou successivement, et les attestations rédigées ou les documents fournis lors des premières investigations peuvent servir de fondement aux appréciations des procédures ultérieures.Me Jang a déclaré : « Ce n'est pas parce qu'on est informé d'une enquête administrative qu'il faut signer une attestation ou fournir des documents comptables sans avoir suffisamment vérifié les faits », ajoutant : « Les déclarations et documents initiaux pouvant influer sur une sanction administrative ou un contentieux administratif ultérieur, il faut répondre avec prudence. »Les organes administratifs et les autorités d'enquête vérifient principalement qui a conclu le bail de l'hôpital, qui supporte les coûts d'achat ou de leasing des équipements médicaux, qui détient le pouvoir de recrutement et de fixation des salaires, l'origine des fonds d'exploitation et l'attribution des bénéfices, etc. Pour prouver que le professionnel de santé était l'exploitant réel, il est important de disposer d'éléments objectifs tels que les relevés de transactions financières et les justificatifs de versement des salaires.Les établissements de santé ayant conclu un contrat avec une MSO doivent également vérifier si les prestations de soutien à la gestion s'inscrivent dans un cadre licite. Si la société de soutien à la gestion intervient dans les décisions clés de l'hôpital, telles que les ressources humaines et les finances, ou perçoit des bénéfices excessifs, cela peut donner lieu à une controverse sur le caractère de prête-nom.Me Jang a conseillé : « Il faut définir clairement dans le contrat le périmètre des prestations de soutien à la gestion et les bases de calcul des coûts, et gérer l'exploitation réelle de manière à ce qu'elle corresponde au contenu du contrat. »Il a ajouté : « Une affaire d'hôpital géré par un prête-nom ne se limite pas au recouvrement des finances de l'assurance maladie, mais peut affecter l'existence même de l'établissement et la licence du professionnel de santé », soulignant : « Il faut vérifier au quotidien la structure de décision indépendante du professionnel de santé et les flux financiers, et, une fois l'enquête engagée, répondre dès le début avec l'aide d'un expert juridique en tenant compte de manière globale du recouvrement, de la procédure pénale et des sanctions administratives. »La journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article intégral] [Zoom juridique]⑫ Hôpitaux gérés par un prête-nom : une sanction administrative plus redoutable que le recouvrement... La réponse initiale est déterminante (accès direct)

Soupçonné d'avoir percuté l'autre conducteur avec sa voiture lors d'une altercation routière... 1re instance : « 6 mois d'emprisonnement, 1 an de sursis »Appel : « Le prévenu a freiné juste avant la collision... La victime elle-même ne s'est pas plainte de blessures juste après l'accident » Un homme renvoyé en jugement pour avoir percuté et blessé l'autre conducteur avec sa voiture a été acquitté en appel.Le 24 du mois dernier (juillet), la 1re chambre pénale du tribunal de district de Busan a cassé le jugement de première instance qui avait prononcé 6 mois d'emprisonnement avec 1 an de sursis à l'encontre de M. A, un septuagénaire poursuivi pour coups et blessures aggravés, et l'a acquitté.M. A était soupçonné d'avoir, en 2024, sur une route de Busan, percuté et blessé avec sa voiture M. B, le conducteur d'un autre véhicule qui lui adressait des reproches.À ce moment-là, M. B était descendu de son véhicule et s'approchait pour protester contre la conduite de M. A qui avait failli provoquer un accident, mais M. A a fait avancer sa voiture tout droit, selon les constatations.Le parquet a estimé que M. A, irrité après un échange d'insultes entre les deux conducteurs, avait délibérément percuté M. B, et a renvoyé l'affaire en jugement.Le tribunal de première instance a condamné M. A à une peine d'emprisonnement avec sursis. La formation de jugement a statué : « L'origine de l'affaire réside dans le comportement du prévenu ; si celui-ci s'était excusé dès le départ, l'affaire n'aurait pas pris cette ampleur, mais il a au contraire attisé la colère », ajoutant : « Nous avons pris en compte, entre autres, le fait que la victime demande une sanction sévère. »Contestant cette décision, M. A a interjeté appel en affirmant l'absence d'intention. Selon lui, lorsque M. B s'est arrêté, il a voulu changer de voie pour le dépasser, mais c'est M. B qui lui a soudainement barré la route. Il a souligné qu'il avait aussitôt freiné et s'était arrêté, et que M. B ne s'était pas plaint de douleurs juste après l'accident.La cour d'appel a prononcé l'acquittement. La formation de jugement d'appel a déclaré : « Les images de la caméra embarquée montrent que la victime est soudainement descendue de son véhicule et s'est approchée du véhicule du prévenu, et que la vitesse a diminué juste avant le contact avec la victime », ajoutant : « Au vu de cela, on ne peut exclure la possibilité qu'il ait eu l'intention d'arrêter les véhicules côte à côte pour régler le différend par la vitre. »Elle a poursuivi : « Juste après le contact des véhicules, la victime n'a reproché que le mode de conduite et les propos de l'autre partie », ajoutant : « Concernant le choc physique, elle est retournée à son véhicule sans faire de remarque particulière. »Par ailleurs, Me Kim Nak-hyung, du cabinet d'avocats Daeryun, qui a représenté M. A, a expliqué : « Pour que le délit de coups et blessures aggravés au moyen d'un véhicule soit caractérisé, il faut prouver clairement l'intention de percuter délibérément l'autre partie », ajoutant : « En établissant, grâce aux images de la caméra embarquée, que M. A avait freiné avant le contact et que M. B lui avait barré la route de manière soudaine, nous avons pu renverser le jugement de première instance et laver M. A d'une accusation injuste. » whyjay@sportsseoul.com Le journaliste Shin Jae-yu [Lire l'article intégral] « Il l'a percuté avec sa voiture » : un septuagénaire soupçonné de coups et blessures lors d'une conduite de représailles « acquitté » en appel (accès direct)

Grand changement de la réforme fiscale successorale de 2026... Abolition totale de la réserve héréditaire des frères et sœursUn changement à fort impact... Comment articuler le rapport entre la part contributive et la réserve héréditaire ?Entreprises préparant une transmission... Nécessité d'une stratégie fiscale et d'une planification de transmission patrimoniale minutieusesNouveaux enjeux... La preuve de la contribution à la croissance de l'entreprise et la démonstration des motifs de déchéance du droit successoral seront déterminantes Puis-je léguer l'intégralité de mon patrimoine à la personne de mon choix ? En avril 2024, la décision de la Cour constitutionnelle sur la réserve héréditaire (2020Hun-Ga4 et autres) a apporté à cette vieille question une réponse différente de celle qui prévalait jusqu'alors. Le régime de la réserve héréditaire, maintenu pendant 45 ans depuis son entrée en vigueur en 1979, a connu un tournant majeur. L'essentiel de cette décision n'était pas de nier le régime de la réserve héréditaire lui-même, mais de rétablir, en fonction de l'évolution de l'époque, l'équilibre entre trois valeurs : la « protection de la famille », le « droit de propriété individuel » et la « liberté testamentaire ». Ce jugement de la Cour constitutionnelle a débouché sur un changement institutionnel lorsque, en février de cette année, le projet de révision du Code civil relatif à la déchéance du droit successoral, au partage de la succession et à la réserve héréditaire a été adopté par l'Assemblée nationale. Le plus grand changement est l'abolition totale de la réserve héréditaire des frères et sœurs. La disposition relative à la réserve héréditaire des frères et sœurs (article 1112, point 4 du Code civil) ayant perdu tout effet du fait de son inconstitutionnalité prononcée par la Cour constitutionnelle, les demandes de réserve héréditaire des frères et sœurs, dans les affaires introduites après la décision d'inconstitutionnalité, sont rejetées faute de fondement juridique. Toutefois, le traitement de chaque affaire et l'issue des procès déjà en cours peuvent varier selon le stade de la procédure et les dispositions transitoires. Par cette décision, la Cour constitutionnelle a estimé que, contrairement à la société agraire d'autrefois, les frères et sœurs constituent, dans la société moderne, des communautés de vie économique indépendantes, et qu'il n'est guère légitime de restreindre la liberté du défunt de disposer de son droit de propriété en leur reconnaissant une réserve héréditaire.En pratique, cela entraîne des changements non négligeables dans les stratégies de transmission patrimoniale des foyers d'une seule personne et des foyers de personnes non mariées. Par exemple, si un entrepreneur ayant vécu célibataire toute sa vie et ayant élevé son neveu comme son propre enfant souhaitait léguer l'intégralité de son patrimoine à ce neveu, des frères et sœurs sans contact depuis longtemps pouvaient auparavant réclamer une réserve héréditaire ; désormais, il est possible de transmettre le patrimoine dans son intégralité selon sa propre volonté.Un autre changement essentiel est l'instauration de motifs de déchéance de la réserve héréditaire. Cela reflète le constat qu'il est déraisonnable de garantir une réserve héréditaire à un héritier ayant longtemps ignoré son obligation d'entretien ou ayant commis des maltraitances et abandons répétés ou des actes criminels graves. Toutefois, en pratique, la question de savoir jusqu'où s'étendent les motifs de déchéance du droit successoral, et par qui et par quelles preuves ils doivent être établis, constituera un nouvel enjeu. De simples mauvaises relations familiales ne suffisent pas ; il est important de constituer à l'avance des preuves objectives et concrètes, telles que les registres d'admission et de sortie d'établissements de soins du défunt, les certificats médicaux, ainsi que les messages texte et enregistrements attestant d'insultes ou d'abandon de la part de l'héritier.Par ailleurs, l'un des changements à plus fort impact concerne le rapport entre la part contributive et la réserve héréditaire. Dans la pratique antérieure, même lorsqu'une fille aînée ayant seule pris soin de ses parents pendant 20 ans avait reçu un bien en contrepartie, elle devait en restituer une partie si un cadet, avec lequel il n'y avait aucun contact, réclamait une réserve héréditaire, ce qui aboutissait à une situation déraisonnable. La Cour constitutionnelle a donc prononcé une décision d'inconstitutionnalité conditionnelle à l'égard de la disposition ne prenant pas en compte la part contributive dans le calcul de la réserve héréditaire (article 1118 du Code civil) et des dispositions ne prévoyant pas de motifs de déchéance de la réserve héréditaire (article 1112, points 1 à 3 du Code civil) ; cette révision a été aménagée dans le sens d'une prise en compte renforcée de la contribution dans le partage de la succession et le calcul de la réserve héréditaire, en prévoyant que les donations et legs consentis en récompense d'un entretien particulier du défunt ou d'une contribution particulière au maintien ou à l'accroissement de son patrimoine ne soient pas considérés comme des avantages particuliers (ajout d'une clause à l'article 1008 du Code civil).Le champ de reconnaissance de la part contributive ne se limite pas aux soins prodigués aux parents. La participation à la gestion d'une société familiale, la gestion du patrimoine successoral, l'expansion de l'activité par apport de fonds personnels, etc., peuvent aussi donner lieu à la reconnaissance d'une part contributive. Toutefois, en pratique, une simple affirmation subjective du type « j'ai beaucoup pris soin de mes parents » ne suffit pas à faire reconnaître une part contributive. Il faut réunir suffisamment d'éléments permettant de prouver objectivement la contribution, tels que les relevés de salaire, les traces de virements de fonds professionnels et les reçus de frais de soins.Ces changements revêtent également une importance considérable pour les entreprises préparant une transmission. Lorsque des parts sociales sont transmises de manière concentrée à un enfant déterminé ayant participé longtemps à la gestion de l'entreprise et contribué à sa croissance, la probabilité s'est accrue que, sur le plan civil, cela soit reconnu non comme une simple donation à titre gratuit, mais comme une juste « récompense » de la contribution, élargissant ainsi les bases juridiques permettant de défendre le contrôle de l'entreprise contre les demandes de restitution au titre de la réserve héréditaire des autres héritiers. Toutefois, même en cas d'exclusion de l'assiette de restitution de la réserve héréditaire sur le plan civil, la possibilité que des droits de donation et de succession soient dus au titre du transfert de parts en vertu du droit fiscal ne peut être totalement écartée ; la nécessité d'un diagnostic fiscal préalable et d'une stratégie d'optimisation fiscale rigoureuse menée en parallèle se fait donc de plus en plus sentir.La refonte du régime de la réserve héréditaire ne se limite pas à un simple changement du droit des successions. Elle influe aussi sur l'ensemble de la stratégie fiscale et de la planification de la transmission patrimoniale. Avec l'abolition de la réserve héréditaire des frères et sœurs, le transfert de patrimoine au moyen de donations entre vifs et de fiducies testamentaires substitutives est devenu plus souple. Toutefois, la charge des droits de donation et de succession n'est pas directement liée à la refonte du régime de la réserve héréditaire, mais déterminée séparément selon les dispositions fiscales existantes, telles que la loi relative aux droits de succession et de donation. Par conséquent, dans la mesure où la concentration du patrimoine sur un héritier déterminé ou un tiers peut alourdir la charge des droits de donation et de succession, il convient d'examiner conjointement des stratégies d'optimisation fiscale, telles que la constitution de ressources fiscales et l'abattement pour transmission d'entreprise familiale.Cette révision législative risque non pas de réduire les litiges successoraux, mais d'en modifier la physionomie. Au-delà de l'ère de la succession légale uniforme s'ouvre l'ère d'une planification successorale sur mesure, davantage respectueuse de la volonté du défunt. À l'avenir, plutôt que le taux légal de la réserve héréditaire lui-même, ce sont la manière de prouver la part contributive et les preuves à réunir pour démontrer les motifs de déchéance du droit successoral qui deviendront les nouveaux enjeux centraux des litiges successoraux. [Lire l'article intégral] [Tribune] Une refonte majeure de la réserve héréditaire après 45 ans... Quel est l'essentiel de la nouvelle planification successorale ? (accès direct)

Décision de classement sans suite le 22 du mois dernier à l'égard d'un homme d'une quarantaine d'années soupçonné d'infraction au code de la route« S'il ignorait l'annulation malgré la publication, la conduite sans permis n'est pas caractérisée » Un homme d'une quarantaine d'années qui avait pris le volant sans savoir que son permis de conduire avait été annulé d'office pour avoir manqué le délai de l'examen d'aptitude a bénéficié d'un classement sans suite de la part du parquet.Pour que le soupçon de conduite sans permis soit caractérisé, il faut prouver l'« intention », c'est-à-dire que l'intéressé a conduit en ayant clairement conscience de l'annulation de son permis ; or, l'argument selon lequel il lui était difficile de connaître cette annulation, la notification de l'administration n'ayant pas été correctement effectuée, a été retenu.Selon les milieux juridiques, le 19, le parquet de Suwon a prononcé le 22 du mois dernier un classement sans suite à l'égard de M. A, un homme d'une quarantaine d'années déféré pour infraction au code de la route (conduite sans permis).M. A était soupçonné d'avoir conduit un véhicule alors que son permis avait perdu tout effet, en juin, sur une route de la ville de Yongin. Auparavant, le permis de M. A avait été annulé d'office par la police pour n'avoir pas passé l'examen d'aptitude alors que le délai de renouvellement du permis était dépassé.Dès le début de l'affaire, la partie de M. A a fermement nié les faits, affirmant qu'il n'avait aucune intention de conduire sans permis. Ayant perdu son permis de conduire, il ignorait le fait même que le délai de renouvellement était arrivé à échéance, et il n'avait reçu de l'agence nationale de police aucun courrier ni message texte relatif au renouvellement et à l'annulation du permis.Le parquet, chargé de l'affaire, a jugé fondées les affirmations de M. A en se basant sur les failles du processus de notification.Dans sa décision de classement sans suite, le parquet a indiqué : « Bien qu'un courrier détaillant la décision d'annulation conditionnelle du permis ait été envoyé à l'adresse du prévenu, cela ne suffit pas à affirmer avec certitude qu'il savait que son permis pouvait être annulé », ajoutant : « Il est établi que la deuxième notification par courrier recommandé a été retournée. »Le parquet a poursuivi : « Il n'existe aucune trace d'une notification adressée au prévenu concernant l'examen d'aptitude par un autre moyen que le courrier, tel qu'un message texte », expliquant le motif du classement sans suite : « Même en présence d'une publication régulière tenant lieu de notification d'annulation du permis, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que le prévenu avait réellement connaissance de l'annulation. »Me Seo Bong-ha, du cabinet d'avocats Daeryun, qui a représenté cette affaire, a expliqué : « La conduite sans permis est une infraction qui n'est caractérisée que lorsque l'on conduit en ayant conscience que son permis a été annulé ou suspendu », ajoutant : « En démontrant de manière ciblée, à travers des faits objectifs du processus de notification tels que la trace de retour du courrier et la non-réception du message texte, que M. A ne pouvait absolument pas connaître l'annulation de son permis, nous avons pu obtenir un classement sans suite. » Le journaliste Son Jong-uk handbell@kyeonggi.com [Lire l'article intégral] Un quadragénaire ayant conduit sans savoir que son permis était annulé... La raison pour laquelle le parquet a prononcé un « classement sans suite » (accès direct)

Mentorat personnalisé assuré par Yoon Kyung-won, directeur du groupe droit des affaires, et par les avocats spécialisés du groupe- Renforcement des compétences des futurs juristes ayant accompli des travaux pratiques en concurrence, brevets et propriété intellectuelle, opérations transfrontalières, etc. Le cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 18 avoir clôturé avec succès le « programme de stage d'été 2026 » qu'il a mené à l'intention des étudiantes de la faculté de droit de l'Université féminine Sookmyung.Ce programme, organisé sous l'égide du groupe droit des affaires de Daeryun, a été conçu pour permettre aux futurs juristes de développer des compétences concrètes en conseil juridique aux entreprises et en rédaction de documents. Le stage, qui s'est déroulé du 6 au 13, a réuni des étudiants de la faculté de droit qui ont suivi une formation pratique en droit des affaires.Ont participé au stage Yoon Kyung-won, directeur du groupe droit des affaires, ainsi que les avocats Kwon Il, Kim Won-sang, Son Kye-jun et Cho Min-woo, et l'avocate étrangère Kim Mi-a (États-Unis), un panel d'avocats spécialisés par domaine appartenant au groupe, qui ont assuré un mentorat différencié. Le premier jour du programme, le 6, une présentation des travaux pratiques des principaux centres spécialisés, tels que le centre de redressement et de faillite des entreprises, le centre de la concurrence et le centre des brevets et de la propriété intellectuelle, a été organisée.Après avoir pris connaissance des cas de conseil réels de chaque centre et des dernières tendances juridiques, les participants se sont lancés dans une véritable formation pratique, incluant la rédaction de mémoires en réponse dans des procès civils et des exercices de conseil aux entreprises, sous la direction de l'avocat référent. Le dernier jour, le 13, l'avocate étrangère Kim Mi-a a traité des principales missions du « centre transfrontalier » et de la pratique du conseil aux entreprises internationales à l'échelle transfrontalière, élargissant ainsi la vision juridique mondiale des participants.Yoon Kyung-won, directeur du groupe droit des affaires de Daeryun, a déclaré : « Ce stage a été conçu de manière substantielle afin que les étudiants puissent, en sortant de la salle de cours, faire l'expérience des travaux pratiques essentiels du droit des affaires et affûter leur sens pratique grâce aux retours d'avocats en exercice », ajoutant : « Nous continuerons à l'avenir d'élargir nos programmes de formation axés sur la pratique afin de former d'excellents talents juridiques. » [Lire l'article intégral] Le cabinet d'avocats Daeryun clôture avec succès son « programme de stage d'été 2026 » destiné aux étudiantes de l'Université féminine Sookmyung (accès direct)

Diversification de la densité de communication et déploiement d'une défense proactive··· une norme de contentieux « émouvant pour le client »- Daeryun : « Nous présenterons un contentieux différencié permettant au client d'être profondément rassuré » Le cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 14 la mise en œuvre d'une « Campagne de service juridique rassurant en 5 étapes », en communication rapprochée avec le client sur l'ensemble du parcours, de la prise en charge de l'affaire jusqu'après sa clôture.Cette campagne s'inscrit dans le cadre du régime de qualité du contentieux, mis en œuvre pour offrir aux clients anxieux face à un litige juridique un service structuré et clair. Le régime de qualité du contentieux est un dispositif par lequel le cabinet assume lui-même la qualité de son service juridique, garantissant notamment des mesures correctives et le remboursement des honoraires en cas d'insatisfaction ; Daeryun l'a introduit et mis en œuvre l'an dernier, une première dans le secteur.Le cabinet d'avocats Daeryun entend rehausser d'un cran la norme du service juridique en dégageant cinq principes de conduite clés destinés à émouvoir le client et en les appliquant concrètement sur le terrain du contentieux.Le service juridique rassurant en 5 étapes présenté par Daeryun se compose principalement de ▲un premier contact rapide, ▲une communication active, ▲une exécution méticuleuse, ▲une attitude confiante et proactive, et ▲une clôture responsable.D'abord, la procédure de réponse initiale a été fixée selon des critères concrets afin que les informations sur l'affaire soient transmises au client sans omission. En principe, dès qu'une affaire est attribuée, l'avocat en charge adresse un premier contact le jour même ; en cas de changement d'interlocuteur, une salutation de réaffectation est faite dans un délai d'un jour, et une réunion de lancement (kick-off) se tient dans les trois jours ouvrés.La densité de communication au cours du déroulement de l'affaire a été encore renforcée. Toute avancée de l'affaire — réception d'un mémoire de la partie adverse, contact d'un enquêteur, etc. — est partagée immédiatement, et même en l'absence d'avancée particulière, le cabinet prend l'initiative de contacter le client au moins une fois toutes les deux semaines pour l'informer en toute transparence de la situation.Des critères distincts ont également été fixés pour améliorer la qualité du traitement des affaires. Toutes les avancées sont consignées méticuleusement dans un système interne et partagées avec le client, et, pour garantir un temps d'examen suffisant, le projet de mémoire est transmis jusqu'à une semaine avant l'audience, ce qui accroît la précision de l'exécution du contentieux.L'attitude proactive de l'avocat qui pilote l'affaire a aussi été érigée en principe de pratique important. En l'absence de fixation de la date d'audience, une demande de fixation de date est déposée de manière proactive, et si l'enquête tarde, l'avocat communique directement avec l'enquêteur, afin de mener une défense active sans blocage. En particulier, pour les affaires de représentation en négociation d'accord, le rythme des contacts et des comptes rendus est convenu à l'avance ; le jour d'une audience à laquelle le client comparaît, une réunion préparatoire est proposée 30 minutes avant, afin d'apaiser finement la tension et l'anxiété juste avant l'audience.La procédure postérieure au prononcé du jugement a elle aussi été renforcée de manière responsable, avec pour objectif d'émouvoir le client. Du prononcé jusqu'à la notification du jugement, le cabinet protège les droits du client jusqu'au bout en lui exposant en détail non seulement le résultat du procès, mais aussi l'intérêt d'un appel, les procédures de recours à venir et le calcul des sommes à verser.Kim Kook-il, dirigeant du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Lorsqu'un client fait appel à un avocat, c'est qu'il traverse déjà l'une des périodes les plus difficiles et anxiogènes de sa vie », ajoutant : « Par cette "Campagne de service juridique rassurant en 5 étapes", nous établirons un système de contentieux différencié, propre à Daeryun, qui, au-delà de l'issue de l'affaire, inspire au client, dès le déroulement de la procédure, une profonde confiance et de l'émotion. » [Voir l'article complet] « Répondre avant même qu'on ne pose la question »··· Daeryun lance la « Campagne de service juridique rassurant en 5 étapes » (Accéder)

En juillet dernier, le Service national des impôts (NTS) a présenté une feuille de route de « grande transition vers l'IA » appliquant l'IA à l'ensemble de l'administration fiscale, du conseil fiscal au contrôle fiscal et à la gestion des arriérés.Le plan prévoit de commencer, au second semestre de cette année, par la construction des infrastructures clés, de lancer le projet principal l'année prochaine et d'étendre le service à tous les domaines d'ici 2028. Le cœur de ce changement ne réside pas dans la simple introduction d'une nouvelle technologie.Le contrôle fiscal passe progressivement d'un mode de vérification des transactions individuelles à un mode consistant à déceler les signes anormaux en analysant globalement des données massives — flux de fonds accumulés sur plusieurs années, habitudes de consommation, transactions entre membres d'une famille, mouvements d'actifs à l'étranger, etc.C'est un changement fondamental de paradigme de l'administration fiscale, quelque 40 ans après le début, en 1984, de la sélection des cibles de contrôle par système informatique.Autrefois, les cibles de contrôle étaient sélectionnées selon des critères fixés par des personnes, à partir des déclarations et des livres comptables. Le système PCI (analyse revenus-dépenses), qui décèle les déséquilibres dans le processus de formation du patrimoine en comparant l'augmentation des biens et le volume de consommation au revenu déclaré, en est un exemple représentatif.La feuille de route de « grande transition vers l'IA » du fisc va un pas plus loin. La technique du text mining (Text Mining), par laquelle l'IA apprend elle-même les schémas liés aux soupçons d'évasion et prédit le niveau de risque au sein de données non structurées massives — résultats de contrôles fiscaux accumulés sur des décennies, jurisprudence des tribunaux fiscaux, déclarations, etc. —, doit y être progressivement combinée.Si la feuille de route se déroule comme prévu, il deviendra possible d'identifier les déséquilibres dans le processus de formation du patrimoine avec une finesse bien plus grande qu'aujourd'hui.Autre indice d'analyse important : les données de déclaration des institutions financières. Les transactions en espèces de gros montant (CTR), automatiquement déclarées à la Cellule de renseignement financier (FIU) pour tout dépôt ou retrait d'espèces d'au moins 10 millions de wons par jour, et les transactions suspectes (STR) déclarées par les employés des institutions financières font déjà l'objet d'une analyse prioritaire du fisc, et devraient se combiner encore plus étroitement au système d'analyse par IA.Ces données joueront un rôle central pour repérer les flux d'espèces anormalement importants au regard du revenu déclaré ou les retraits fractionnés répétés.Cependant, avec l'extension de l'administration fiscale par IA se propagent aussi des informations exagérées du type « le fisc surveille en temps réel toutes les transactions financières des particuliers ». La réalité est différente.La grande transition vers l'IA ne signifie pas la construction d'un système de surveillance permanente de tous les comptes, mais s'apparente plutôt à la sophistication d'un outil de sélection des cibles de contrôle par analyse de la probabilité d'évasion, à partir de données collectées dans le cadre fixé par la loi.Un simple virement de frais de subsistance entre membres d'une famille ou un envoi ponctuel ne déclenche pas non plus immédiatement un contrôle fiscal. La structure est telle que la nécessité d'un contrôle ne s'élève que lorsque plusieurs données se combinent pour former des signes anormaux : augmentation d'actifs incompatible avec le revenu déclaré, mouvements de fonds répétés, ou transactions dont la réalité économique est floue.Il y a ici un autre point à souligner. Le fait que l'IA décèle des signes anormaux ne signifie pas que le résultat équivaut immédiatement à une évasion fiscale. L'IA n'est qu'un outil de sélection des cibles de contrôle ; ce qui tranche en dernier ressort la question de l'imposition, ce sont la loi et les preuves.Qu'un parent ait prêté ponctuellement des fonds à son enfant, qu'une famille ait réuni des fonds pour acheter en commun un bien immobilier, ou qu'une transaction entre une personne morale et son dirigeant repose ou non sur un contrat légitime : cela est apprécié non par l'IA, mais au moyen de preuves objectives produites au cours du contrôle — contrats, reconnaissances de dette, relevés de paiement d'intérêts, documents comptables, etc.En définitive, pour une même transaction, c'est le degré de clarté avec lequel on peut en démontrer la nature juridique qui détermine le résultat du contrôle.Ce changement transforme aussi le paradigme de la gestion du risque fiscal. Autrefois, la réponse a posteriori, consistant à préparer les justificatifs après le début du contrôle fiscal, était la norme.En revanche, aujourd'hui que le système d'analyse par IA se sophistique progressivement, la gestion en amont, consistant à conserver systématiquement, dès le stade de la transaction, les justificatifs étayant la légitimité juridique et la réalité économique, est devenue indispensable.Ainsi, pour les transactions monétaires entre membres d'une famille, il faut vérifier la rédaction d'une reconnaissance de dette, le versement d'intérêts appropriés et la retenue à la source ; pour les opérations en capital d'une société familiale, il faut examiner minutieusement une évaluation appropriée et la structure du contrat.Même en cas d'acquisition d'un actif de grande valeur, une procédure de vérification préalable de la cohérence logique entre le revenu déclaré et l'origine des fonds est nécessaire.À l'ère de l'IA, la stratégie d'optimisation fiscale n'est plus une simple technique de réduction de l'impôt. Construire à l'avance une structure permettant d'expliquer, par des documents objectifs, la réalité économique et la légitimité juridique des transactions devient la gestion du risque la plus puissante.Pour répondre à un système d'analyse par IA de plus en plus sophistiqué, une stratégie juridique et fiscale fine est requise, qui dépasse les simples connaissances fiscales pour considérer globalement l'examen de la validité juridique des transactions, les étapes du contrôle et les procédures de recours.Chosun Ilbo / Jeong Kyung-ok, fiscaliste, cabinet d'avocats Daeryun [Voir l'article complet] Le fisc lance en force le contrôle fiscal par IA… « La clé n'est pas la justification a posteriori mais la preuve constituée en amont » (Accéder)

-Chronique juridique de Me Choi Dae-il, cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) DaeryunUn tribunal a jugé que, même lorsqu'une entreprise publique restreint la capacité d'une entreprise à participer à un appel d'offres sur le fondement de sa propre réglementation, cette décision est illégale si elle s'écarte des conditions fixées par la loi supérieure. Des répercussions sont attendues, s'agissant d'un jugement traitant de front la différence entre les règles de restriction d'appel d'offres applicables aux organismes d'État et celles applicables aux entreprises publiques. Le tribunal administratif de Séoul a récemment rendu un jugement (2025 Guhap 54418) mettant un coup d'arrêt à une restriction arbitraire de la capacité à participer aux appels d'offres imposée par une entreprise publique. C, chef de chantier de l'entreprise de construction A, avait offert à des employés de la défenderesse, la Korea Land & Housing Corporation (LH), un repas et des boissons alcoolisées d'une valeur d'environ 420 000 wons. La défenderesse, y voyant une remise de pot-de-vin, avait infligé à l'entreprise A et à son ancien PDG B une restriction de 3 mois de la capacité à participer aux appels d'offres. Mais le tribunal les a toutes annulées, jugeant que la règle subordonnée était dépourvue de force juridique contraignante et que le motif de la sanction n'existait pas. La portée de ce jugement ne réside pas dans le fait que l'entreprise a gagné parce que le montant de l'avantage offert était faible. L'essentiel est que le tribunal a relevé que la défenderesse ne remplissait pas elle-même les conditions légales de sanction exigées par la loi sur la gestion des organismes publics.L'enjeu n'est pas le « montant » mais la différence de loi fondant la sanction selon le donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre est un organisme d'État, la loi sur les contrats de l'État permet de restreindre la capacité à participer aux appels d'offres dès lors qu'existe un motif déterminé, tel qu'une remise de pot-de-vin. En revanche, les entreprises publiques relèvent de la loi sur la gestion des organismes publics, laquelle pose des conditions plus strictes en ne permettant une restriction, à titre discrétionnaire, que dans le « cas où il est manifeste que la bonne exécution du contrat sera compromise », au-delà d'une simple remise de pot-de-vin.La défenderesse avait sanctionné en faisant valoir que la règle subordonnée (l'ancien règlement des affaires contractuelles), sur délégation de la loi sur la gestion des organismes publics, reprenait telle quelle la disposition impérative de la loi sur les contrats de l'État. Mais l'appréciation de la chambre a été différente. Elle a estimé que, même si une entreprise publique sanctionne sur le fondement d'une réglementation interne, cette réglementation est sans effet à l'égard de l'entreprise si elle assouplit arbitrairement les conditions strictes de la loi supérieure et dépasse le cadre de la délégation. C'était réaffirmer le principe selon lequel les règles internes d'un organisme administratif ne peuvent restreindre les droits des citoyens au-delà du cadre de la délégation de la loi supérieure. En définitive, la conclusion du tribunal a été que, pour un chantier de grande ampleur atteignant 65,1 milliards de wons, un simple repas d'un montant de l'ordre de 420 000 wons ne pouvait être qualifié de « cas manifeste de compromission de la bonne exécution du contrat ». Il a estimé que le motif même de la sanction n'existait pas.Ce jugement ne se limite pas à la victoire d'une seule entreprise de construction. Il revêt une signification plus grande en tant que cas ayant réaffirmé les critères juridiques de la restriction de la capacité à participer aux appels d'offres pour l'ensemble des organismes soumis à la loi sur la gestion des organismes publics, tels que LH, la Korea Electric Power Corporation ou la Korea Expressway Corporation. Les responsables juridiques des entreprises doivent, en cas de notification d'une sanction en matière de marchés publics, construire leur défense selon les quatre critères suivants.Premièrement, il faut distinguer le statut juridique du donneur d'ordre et la loi applicable. Selon que le donneur d'ordre est un organisme d'État ou une entreprise publique, la loi applicable et la rigueur des conditions de sanction diffèrent totalement ; il faut donc y répondre en les séparant clairement.Deuxièmement, il faut démontrer objectivement l'existence ou non d'une atteinte réelle au contrat. Il faut établir activement, au moyen d'éléments objectifs tels que le taux d'avancement, la qualité, l'état d'achèvement et l'existence de vices contractuels, que la bonne exécution du contrat n'a effectivement pas été compromise.Troisièmement, il faut sécuriser rigoureusement les faits dès le stade initial de l'audit. Qui a proposé le repas en premier, comment le paiement et le règlement ultérieur se sont déroulés, s'il y a eu ou non des propos liés au contrat : chacune de ces déclarations initiales détermine la restriction d'appel d'offres ; l'équipe juridique de l'entreprise doit donc intervenir activement dès le stade de l'audit.Quatrièmement, il faut contester activement les sanctions habituelles et les combattre. Les entreprises de construction renoncent souvent d'emblée en recevant une notification de restriction d'appel d'offres. Mais, comme dans ce cas, en s'attaquant non seulement au contenu de l'acte lui-même mais aussi aux limites et à l'illégalité de la règle subordonnée servant de fondement juridique à la sanction, on peut faire annuler la sanction elle-même.La restriction de la capacité à participer aux appels d'offres ne se limite pas à une suspension d'activité de 3 mois. Elle entraîne une baisse de la crédibilité sur le marché des marchés publics, mais aussi des répercussions en chaîne sur l'évaluation du crédit par les institutions financières et l'examen des contrats par les donneurs d'ordre privés. Ce jugement montre que toutes les sanctions d'entreprises publiques ne sont pas légales pour autant. Dès réception d'une notification de sanction, l'entreprise doit examiner non seulement les faits, mais aussi le fondement juridique de la sanction et le cadre de la délégation de la loi supérieure. Il faut se rappeler que la sanction administrative, elle aussi, ne peut outrepasser les limites fixées par la loi. Journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Les entreprises publiques non plus ne peuvent outrepasser la loi supérieure… Coup d'arrêt aux restrictions d'appel d'offres mécaniques (Accéder)

Le crawling non autorisé, un enjeu au regard du droit d'auteur et de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale« robots.txt, conditions d'utilisation, etc. : une réponse proactive est nécessaire » Avec la diffusion des services d'intelligence artificielle (IA) générative, la probabilité de litiges juridiques liés à l'utilisation, dans le processus d'apprentissage de l'IA, des contenus et données constitués en propre par les entreprises augmente. Lorsque des documents créés par une entreprise au prix d'un temps et de coûts considérables — site web, communiqués de presse, manuels, etc. — sont collectés et utilisés sans consentement distinct, il est nécessaire d'examiner non seulement le droit d'auteur, mais aussi une éventuelle violation de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale.Me Kim Yu-jung, du cabinet d'avocats Daeryun, a souligné le 13, à propos de la protection des données des entreprises à l'ère de l'IA générative, la nécessité d'un système de défense technique et juridique face à la collecte de données non autorisée par l'IA.Me Kim a indiqué que, les services d'IA générative collectant de plus en plus les pages d'accueil et contenus externes des entreprises pour les utiliser comme données d'apprentissage, la gestion et la protection des données constituées par les entreprises deviennent un nouvel enjeu. La loi actuelle sur le droit d'auteur protège comme œuvre le résultat d'une expression créative des pensées ou sentiments humains. Dès lors, la question de savoir si le fait, pour une IA, de collecter les contenus d'une entreprise pour son apprentissage constitue une atteinte au droit d'auteur doit être appréciée globalement au regard de la nature des données et de leur mode d'utilisation.En particulier, un débat se poursuit sur le point de savoir si la collecte de données aux fins de l'apprentissage de l'IA relève de l'usage loyal prévu à l'article 35-5 de la loi sur le droit d'auteur. Les développeurs d'IA peuvent invoquer l'usage loyal en soutenant qu'ils n'offrent pas les contenus originaux tels quels à l'utilisateur mais les utilisent dans le cadre de l'apprentissage, tandis que les titulaires de droits sur les données soutiennent qu'une utilisation non autorisée à des fins commerciales peut porter atteinte à leurs intérêts économiques.Me Kim a expliqué que, aucun critère juridique cohérent ne pouvant être considéré comme établi pour le crawling web à grande échelle aux fins de l'apprentissage de l'IA, les entreprises doivent examiner minutieusement la nature juridique et le mode d'utilisation de chaque donnée.Pour les données difficilement protégeables par le seul droit d'auteur, elle a également présenté la possibilité d'une réponse par la loi sur la prévention de la concurrence déloyale.L'article 2, alinéa 1, point (pa) de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale qualifie d'acte de concurrence déloyale le fait de porter atteinte aux intérêts économiques d'autrui en utilisant sans autorisation, par des moyens contraires aux usages commerciaux loyaux ou à l'ordre concurrentiel, les résultats issus d'un investissement ou d'efforts considérables d'autrui.Autrement dit, même si le caractère créatif de chaque information n'est pas élevé, si une entreprise a collecté, classé et traité des informations en y consacrant des moyens humains et des coûts considérables, ces informations peuvent être reconnues comme un résultat à part entière.De fait, il existe des cas où les tribunaux ont jugé nécessaire de protéger les efforts et l'investissement considérables consacrés au processus de collecte et de traitement de données, dans une affaire où un concurrent avait collecté, au moyen d'un programme automatisé, des informations sectorielles constituées de longue date par une entreprise au prix d'un investissement et d'efforts, pour les utiliser dans son propre service.Me Kim a estimé que ce raisonnement juridique pouvait également être examiné dans le cadre de l'utilisation des données par l'IA générative. Si une IA collecte des données ou contenus constitués de longue date par une entreprise pour les utiliser commercialement, portant atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise, une responsabilité au titre de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale peut se poser, indépendamment d'une atteinte au droit d'auteur.Elle a également souligné l'importance d'une réponse préventive au niveau de l'entreprise. On peut d'abord envisager une mesure technique consistant à configurer un fichier « robots.txt » sur le site web pour restreindre l'accès des robots de crawling d'IA. Il faut aussi préciser dans les conditions d'utilisation de la page d'accueil les restrictions au crawling, au scraping et au parsing aux fins de l'apprentissage de l'IA, et indiquer clairement à l'extérieur la volonté de l'entreprise quant à l'utilisation de ses données.Toutefois, plutôt que d'affirmer que ces seules mesures permettent de bloquer juridiquement toute collecte de données par l'IA, il convient, selon Me Kim, de gérer globalement le type de données détenues, leur périmètre de publication, les conditions d'utilisation ainsi que le mode réel de collecte et d'utilisation.Me Kim Yu-jung a déclaré : « Alors que la mise à niveau du droit et des dispositifs connexes accuse un retard par rapport à la vitesse de développement des technologies d'IA, une entreprise qui laisse ses données à l'abandon peut s'exposer à de nouveaux risques juridiques et de gestion », ajoutant : « Il est nécessaire de mettre en place un système de conformité des données combinant l'examen de la politique d'exploitation du site web et des conditions d'utilisation, des moyens de blocage techniques et un examen juridique. » [Voir l'article complet] [Zoom juridique]⑪ À l'ère de l'IA générative, les données des entreprises aussi ont besoin de « défense » (Accéder)

Kim Mi-a et Ahn Jun-yong, avocats étrangers, et Myung Jae-ho, expert en douanes (cabinet d'avocats Daeryun), vous livrent l'actualité du droit transfrontalier. À mesure que s'accroît l'incertitude de la politique d'immigration américaine, la demande pour l'immigration par investissement aux États-Unis (EB-5), moyen d'obtenir la résidence permanente sans dépendre d'un parrainage par un employeur ni d'un tirage au sort de visa, augmente. L'EB-5 est un dispositif permettant d'obtenir la résidence permanente en investissant une certaine somme dans une entreprise américaine pour créer des emplois ; l'investissement minimal est de 800 000 dollars en cas d'investissement dans une zone particulière (TEA), notamment rurale. Parmi ces options, la méthode d'investissement indirect via un centre régional (Regional Center) désigné par le gouvernement est la plus largement utilisée en pratique ; or ce programme de centres régionaux est un dispositif temporaire approuvé par le Congrès jusqu'au 30 septembre 2027.Attention à la clause de « grandfathering »… l'échéance de fait, septembre de cette année Aussi entend-on souvent, en pratique, la question : « N'a-t-on pas encore du temps jusqu'en 2027 ? » Mais la véritable date de référence que doit surveiller l'investisseur est autre. Le 30 septembre 2027 n'est que la date d'expiration de l'autorisation du programme lui-même ; pour se voir garantir telles quelles les conditions actuelles (800 000 dollars, etc.), il faut agir avant le 30 du mois prochain, soit un an plus tôt. Ce qui distingue cette date, c'est précisément la clause de « grandfathering » qui protège les investisseurs existants.Selon la clause de grandfathering introduite en 2022, l'investisseur qui dépose sa requête (I-526E) avant le 30 du mois prochain pourra être examiné selon les règles en vigueur au moment du dépôt, même si le dispositif change ensuite. Autrement dit, cette date n'est pas une simple date limite de dépôt, mais la dernière date de référence permettant de conserver telles quelles les conditions actuelles.Pour un I-526E déposé après cette date, le dépôt n'est pas refusé, mais si le Congrès ne prolonge ni ne réautorise le programme de centres régionaux avant sa date d'expiration, le 30 septembre de l'année prochaine, le programme prendra fin le 30 septembre de l'année prochaine. En outre, un I-526E en cours d'examen à cette date (déposé après le 30 septembre 2026 et avant le 30 septembre 2027) sera suspendu indéfiniment jusqu'à une mesure distincte du Congrès. Dans ce cas, l'investisseur se retrouve avec des fonds considérables immobilisés ; compte tenu de cela, le 30 du mois prochain est un point de cut-off (date limite) à ne pas manquer.Ce qui rend cette date de référence encore plus importante, c'est le contexte de bouleversements récents de l'ensemble de la politique d'immigration américaine. En juin de cette année, la Cour suprême fédérale a rendu d'importantes décisions concernant le statut de protection temporaire (TPS) et la politique frontalière, et le débat sur la restriction du droit du sol se poursuit. Les services de l'immigration américains (USCIS) vérifient également, depuis le mois dernier, avec plus de rigueur l'authenticité de la signature du demandeur et des documents soumis. Le dispositif évoluant aussi vite, ce n'est plus la rapidité du dépôt mais la qualité de la préparation qui devient déterminante.Origine des fonds, documents de demande, projet… les 3 clés de l'obtention de la résidence permanente Que doit alors vérifier l'investisseur ? Les enjeux principaux sont l'origine des fonds, les documents de demande et le projet.D'abord, le domaine qui donne lieu au plus grand nombre de demandes de compléments (RFE) lors de l'examen effectif est l'origine des fonds (Source of Funds). Les services de l'immigration américains examinent en priorité, plus que le montant de l'investissement, la manière dont les fonds ont été constitués et le circuit par lequel ils ont servi à l'investissement. Pour le produit de la vente d'un bien immobilier, le flux doit être relié depuis l'acquisition jusqu'à la vente, le paiement des impôts et le virement ; pour des fonds reçus par donation, il faut parfois expliquer jusqu'au processus de constitution des fonds du donateur. En définitive, l'important n'est pas le montant de l'investissement mais sa démontrabilité.La gestion des documents de demande est tout aussi importante. Des erreurs de rédaction ou une signature non valide peuvent constituer un motif de retard ou de refus d'examen. Comme il est fréquent que le conjoint et les enfants déposent ensemble, il faut gérer de manière cohérente jusqu'aux documents des membres de la famille.Le projet doit être examiné sous les deux angles de la résidence permanente et de l'investissement. Il convient d'examiner globalement la structure de création d'emplois, les garanties, les ressources de remboursement et la capacité d'exécution du promoteur, et, pour un projet d'infrastructure publique, de vérifier jusqu'au rôle des organismes publics et à la structure de récupération des fonds investis.Enseignement L'immigration par investissement aux États-Unis est, bien au-delà d'une procédure qui s'achèverait au virement des fonds, une procédure juridique de longue haleine s'étalant sur plusieurs années, de la justification de l'origine des fonds à l'examen par les services de l'immigration, la levée de la résidence permanente conditionnelle et la récupération du capital. En définitive, ce n'est pas celui qui dépose le plus vite, mais l'investisseur qui aura préparé sans faille fonds, documents et projet selon les critères des services de l'immigration américains, qui fera le résultat. [Voir l'article complet] [Droit transfrontalier] Immigration par investissement aux États-Unis, échéance de septembre : l'importance de « fonds dont l'origine est démontrable » (Accéder)

« Des indices d'incitation à candidater par un membre du jury, mais une entente préalable sur l'admission difficile à affirmer »Le parquet de Suwon : classement sans suite pour « insuffisance de preuves » Une femme d'une quarantaine d'années, soupçonnée d'avoir participé à un recrutement frauduleux lors d'un recrutement ouvert dans un organisme culturel et artistique, a bénéficié d'un classement sans suite à l'issue de l'enquête du parquet.Selon le monde juridique, le 11, le parquet du district de Suwon a classé sans suite l'affaire de A, faisant l'objet d'une enquête pour entrave à l'activité, estimant en juin dernier que les preuves étaient insuffisantes.A s'était présentée en 2019 à un recrutement ouvert de personnel d'un organisme culturel et artistique et avait été retenue au terme du processus. Elle était ensuite soupçonnée d'avoir soumis un faux parcours professionnel et de s'être entendue à l'avance avec certains membres du jury, portant ainsi atteinte à l'équité de la procédure de recrutement.Cependant, le parquet a estimé qu'il manquait d'éléments objectifs permettant de considérer que A avait eu connaissance à l'avance des irrégularités du processus de recrutement ou y avait activement participé.Au cours de l'enquête, il a été confirmé que certains membres du jury avaient, avant la publication de l'avis de recrutement, recommandé à certains candidats de se présenter ou avaient reçu leur CV. Toutefois, le parquet a estimé que ces seuls indices ne suffisaient pas à affirmer que A avait eu connaissance à l'avance de son admission préétablie ou qu'elle avait comploté un recrutement frauduleux avec les membres du jury.En outre, aucune preuve qu'elle ait reçu à l'avance les questions d'entretien ou le contenu de l'évaluation n'a été découverte, et il n'y avait pas non plus suffisamment d'éléments pour considérer que A avait discuté d'un ajustement du classement avec un membre du jury ou était directement intervenue dans le résultat du recrutement.A a constamment nié les charges au cours de l'enquête. Elle a fait valoir que l'entreprise où elle travaillait alors et l'organisme en question occupaient le même bâtiment, si bien qu'elle connaissait les employés, et qu'elle s'était simplement présentée, sur recommandation de son entourage, en suivant une procédure de recrutement ouvert normale.Me Choi Han-sik, du cabinet d'avocats Daeryun, qui assurait la représentation juridique de A, a expliqué : « Dans les affaires de recrutement frauduleux, la responsabilité ne peut être engagée sur le seul résultat de l'admission finale ; l'enjeu central est de savoir si le candidat avait connaissance à l'avance de la fraude ou y avait participé », ajoutant : « Nous avons établi par des éléments objectifs le parcours professionnel réel de la cliente, le déroulement de sa préparation au recrutement ouvert et les circonstances de sa préparation à l'entretien et à l'épreuve de dissertation, et avons pu obtenir un classement sans suite en démontrant l'absence de toute preuve d'une participation ou d'une connaissance de la fraude. » Journaliste Seo Da-hee happiness@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Une quadragénaire soupçonnée de « recrutement frauduleux » dans un organisme culturel et artistique… Classement sans suite par le parquet (Accéder)

Accusé d'un acte obscène par un témoin alors qu'il déféquait dans une maison abandonnéeLe tribunal : « Le témoin n'a pas vu directement l'acte… et aucun élément particulier n'a été trouvé sur les lieux » Un homme d'une trentaine d'années, accusé d'outrage public à la pudeur pour avoir déféqué dans une maison abandonnée pendant une promenade, a été acquitté par le tribunal.L'antenne de Nonsan du tribunal du district de Daejeon a acquitté le 23 du mois dernier l'homme A, la trentaine, poursuivi pour outrage public à la pudeur.A était accusé d'avoir commis un acte obscène dans une maison abandonnée en juillet de l'année dernière. Le témoin B a déclaré aux organes d'enquête que A, le bas du corps dénudé, se livrait à un acte de masturbation.A, en revanche, a entièrement nié les faits. Il a soutenu que, pris d'un besoin pressant pendant sa promenade, il avait baissé son pantalon pour déféquer dans cette maison abandonnée et avait simplement été surpris par le témoin, sans avoir commis aucun acte obscène.Le tribunal a estimé que les charges pesant sur A n'étaient pas établies. La chambre a relevé que les déclarations du témoin B avaient légèrement varié au fil de l'enquête puis du procès. Comparaissant à l'audience, B a déclaré : « Je n'ai pas vu directement l'acte de A ; j'ai seulement vu qu'il avait le bas du corps dénudé et couvrait d'une main la région du sexe », se contredisant ainsi lui-même par rapport à ses déclarations antérieures.À cela s'ajoute le fait que l'enquête policière a confirmé qu'aucun élément particulier, tel que du papier hygiénique, n'avait été trouvé sur les lieux juste après les faits. La chambre a acquitté A, estimant que, les déclarations du témoin variant selon les moments et étant difficiles à croire en l'état, et en l'absence de traces de nettoyage sur les lieux, les preuves produites par le procureur ne suffisaient pas à qualifier d'obscène l'acte du prévenu.Me Cho Sang-su, du cabinet d'avocats (cabinet) Daeryun, qui représentait le prévenu, a déclaré : « Les affaires d'outrage public à la pudeur donnent souvent lieu à des poursuites fondées sur les seules déclarations fragmentaires d'un témoin ; dans cette affaire, nous avons mis en évidence le fait que les déclarations du témoin ne cessaient de changer au fil du temps et ne concordaient pas avec les faits objectifs », ajoutant : « En reconstituant et en démontrant de manière systématique l'absence de traces sur les lieux et les circonstances concrètes contraignant le prévenu à quitter les lieux, nous avons pu empêcher une condamnation injuste. » whyjay@sportsseoul.com Journaliste Shin Jae-yu [Voir l'article complet] Un militaire trentenaire poursuivi pour « outrage public à la pudeur » après s'être déshabillé le bas du corps pendant une promenade… Pourquoi l'« acquittement » ? (Accéder)

Instruction conjointe avec le complice par la 6e chambre pénale du tribunal du district de Busan L'enjeu de l'appréciation, dans le procès de Jeong Yi-han, ancien candidat du Parti de la Réforme à la mairie de Busan, poursuivi et placé en détention pour avoir mis en scène une agression aux boissons lors des élections locales du 3 juin, portera vraisemblablement sur l'« influence sur l'élection » de cette mise en scène.De l'avis général du monde juridique, en raison de la nature des délits électoraux, l'appréciation par le tribunal de l'incidence de l'affaire sur l'ensemble des électeurs, au-delà des faits eux-mêmes, pèsera de manière déterminante sur la peine.Selon le monde juridique, le 11, l'affaire de l'ancien candidat Jeong, déféré le 31 du mois dernier pour violation de la loi sur l'élection des fonctionnaires publics (diffusion de fausses informations) et entrave à l'exécution des fonctions publiques par ruse, a été attribuée à la 6e chambre pénale du tribunal du district de Busan (président de chambre Lim Seong-cheol).La chambre mènera conjointement l'instruction à l'égard des deux prévenus : l'ancien candidat Jeong et son complice, un coach sportif A (la trentaine). La date de la première audience n'est pas encore fixée.L'ancien candidat Jeong et A sont soupçonnés d'avoir comploté l'« agression mise en scène » survenue le 27 avril près de l'échangeur de Guseo, à Geumjeong-gu, Busan. Elle est considérée comme un fait sans précédent dans l'histoire électorale coréenne.Auparavant, à l'issue d'un complément d'enquête du parquet, un chef d'incitation à la violation de la loi sur l'élection des fonctionnaires publics (entrave à la liberté électorale) a été ajouté à l'encontre de l'ancien candidat Jeong.Le parquet, ayant confirmé que la mise en scène avait été exécutée sur plan et instructions concrètes de l'ancien candidat Jeong, considère lourdement sa responsabilité juridique.L'enjeu du procès portera vraisemblablement moins sur la culpabilité que sur l'instruction de la peine appréciant l'influence de la mise en scène sur l'élection.Pour l'heure, il est difficile de prévoir le niveau de la peine. De l'avis dominant du monde juridique, une peine ferme sera difficile à éviter compte tenu de la gravité de l'affaire, mais la possibilité d'un sursis ne peut être écartée si l'on tient compte de diverses circonstances atténuantes, notamment le fait qu'il s'agit d'un premier délit.Me Kim In-won, du cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) Daeryun, a déclaré : « Si tous les délits sont reconnus coupables, en vertu du régime du concours d'infractions du droit pénal, la peine sera fixée non pas en évaluant l'ensemble comme un seul délit, mais en cumulant la responsabilité de chaque délit », ajoutant : « Pour l'instruction de la peine, il est fort probable que soient considérés de manière importante le caractère prémédité et le degré d'implication dans les faits, le degré d'influence sur le jugement des électeurs, ou encore la mobilisation de moyens humains par les organes d'enquête. »Me Kim a ajouté : « Contrairement aux délits pénaux ordinaires, les délits électoraux ont un fort caractère de protection du processus même de formation de la volonté démocratique ; les tribunaux tendent donc à apprécier lourdement la préméditation ou l'influence sur l'élection », ajoutant : « Si la mise en scène d'une situation mensongère est reconnue, l'enjeu central sera de savoir si elle peut être considérée comme un acte ayant faussé le processus de jugement des électeurs et le fonctionnement de la puissance publique. » Journaliste Kim Min-ji (mingya@newsis.com) [Voir l'article complet] Procès de Jeong Yi-han pour l'« agression mise en scène » : l'enjeu porte sur l'appréciation de l'influence sur l'élection (Accéder)

-Chronique juridique de Me Heo Seong-guk, cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) DaeryunLes établissements fonctionnant en travail posté, comme les hôpitaux, l'industrie manufacturière ou la gestion d'installations, dont l'exploitation 24 heures sur 24 est indispensable, adoptent pour la plupart le régime de temps de travail modulé afin d'assouplir la gestion des horaires. Le temps de travail modulé prévu par la loi sur les normes du travail est un régime consistant à prolonger le temps de travail d'une semaine ou d'un jour donnés tout en le réduisant d'autres semaines ou jours, afin d'ajuster le temps de travail moyen sur une certaine période de référence à la norme légale de 40 heures par semaine. C'est un dispositif de gestion du travail essentiel garanti par la loi pour alléger la charge des heures supplémentaires et gérer efficacement le personnel sur des sites où la charge de travail s'accumule ou dont le planning de rotation est complexe. Pour appliquer légalement le temps de travail modulé, il faut respecter strictement les conditions fixées par la loi. L'article 51 de la loi sur les normes du travail fixe des conditions d'adoption distinctes selon la période de référence : une période de référence de 2 semaines maximum peut être adoptée conformément au règlement intérieur, tandis qu'une période de référence de 3 mois maximum requiert un accord écrit avec le représentant des travailleurs déterminant le champ des travailleurs concernés, la période de référence, le temps de travail par jour ouvré, etc. Cependant, aucune disposition de la loi n'impose que cette période de référence soit nécessairement identique au cycle de rotation du travail effectivement en vigueur sur le terrain.De fait, l'auteur a récemment mené, en représentant un employeur, un procès salarial lié à cette question. Dans cette affaire, le travailleur, bien qu'il existât une base légale de période de référence de 2 semaines, avait invoqué la nullité du régime au motif que le travail sur le terrain s'effectuait en rotation sur 3 semaines, et avait obtenu gain de cause en première instance. Mais la cour d'appel a retenu l'argument de l'auteur selon lequel aucune base juridique n'exige la concordance entre la période de référence légale et le cycle de rotation sur le terrain, et a écarté la prétention arbitraire du travailleur à la nullité du régime.Le principal risque en matière de travail auquel sont confrontés les établissements en travail posté naît précisément de l'écart entre les critères légaux et le planning réel. Il est inévitable que le planning ou le cycle de rotation initialement fixés varient en raison de vacances de poste ou des spécificités de l'activité. Si l'employeur laisse alors subsister, sans examen juridique, cet écart entre les critères sur le papier et le planning réel, il fournit au travailleur un prétexte pour découper arbitrairement une période donnée et faire valoir un schéma de travail fictif qui lui est favorable. C'est un facteur de risque fatal, susceptible de faire nier l'efficacité même du régime de temps de travail modulé et de dégénérer en litige de salaires impayés au titre d'heures supplémentaires portant sur l'ensemble de la période de travail.Pour se prémunir contre ce risque et appliquer légalement le temps de travail modulé, une stratégie de gestion minutieuse est indispensable. Avant tout, la priorité absolue est de constituer parfaitement, conformément aux exigences de la loi sur les normes du travail, la révision du règlement intérieur ou la procédure d'accord écrit qui forment l'ossature du régime. Il faut définir clairement, en fonction de la période de référence adoptée (2 semaines ou 3 mois maximum), le champ des travailleurs concernés et le temps de travail par jour ouvré. Il faut en outre se doter d'un système de suivi contrôlant scrupuleusement le volume total de travail effectif, de sorte que, même si le cycle de rotation sur le terrain varie de manière flexible, le temps de travail hebdomadaire moyen ne dépasse pas la norme légale à l'intérieur de la période de référence préétablie. Si un tel litige survient, une approche systématique est nécessaire : démontrer logiquement, sur la base de données de présence objectives et d'une assistance juridique, l'adoption légale du régime et le respect du plafond de temps de travail à l'intérieur de la période de référence. Journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Quelle stratégie de gestion pour une application légale du temps de travail modulé, afin de prévenir les litiges de salaires impayés ? (Accéder)

Près de 1 300 cas au premier semestre··· Une crise de liquidité qui frappe tous les secteurs et toutes les tailles- « S'accrocher vaguement est un poison··· Une sortie ordonnée pour réduire les risques civils et pénaux » Sous l'effet de la persistance de taux d'intérêt élevés et de l'atonie de la demande intérieure, les faillites en série d'entreprises se concrétisent. Selon le bulletin mensuel des statistiques judiciaires, le nombre de faillites d'entreprises enregistrées au premier semestre de cette année devant les tribunaux du pays s'élève à 1 299, en forte hausse d'environ 17,66 % par rapport aux 1 104 cas de la même période l'an dernier. Ce chiffre dépasse déjà le rythme de progression de l'an dernier, qui avait établi un record historique en franchissant pour la première fois, depuis le début de ces statistiques, la barre des 2 000 cas annuels. À l'ère de la grande faillite qui s'ouvre, quelles stratégies de survie et de sortie les entreprises doivent-elles rechercher au bord du gouffre de la crise de liquidité ? Nous avons rencontré Me Kim Won-sang et Me Hwangbo Yeong, du cabinet d'avocats Daeryun, qui ont mené de nombreux dossiers de faillite et de redressement d'entreprises, pour faire le point sur la réalité du terrain et les moyens de réponse juridique.Le sentiment de crise ressenti sur le terrain est bien plus grave que les statistiques. Me Kim Won-sang a diagnostiqué que la vague de faillites déferle sans distinction de secteur ni de taille. Il a expliqué : « Autrefois, c'étaient surtout les petites et moyennes entreprises à structure financière fragile qui déposaient le bilan ; récemment, ce sont les entreprises de construction touchées par la défaillance du financement de projet (PF), les start-up et entreprises innovantes à court de fonds, mais aussi des plateformes de distribution et des entreprises de taille intermédiaire d'apparence solide qui sont poussées à la faillite », ajoutant : « En mai dernier, le taux d'impayés des prêts bancaires aux PME est entré dans la zone des 1 %, atteignant son plus haut niveau en 11 ans ; à cela s'ajoute la récente hausse du taux directeur de la Banque de Corée, si bien que la charge de remboursement des intérêts des entreprises a franchi son point critique. »La plus grande erreur des entreprises en crise est de laisser passer le moment décisif. Une entreprise en difficulté de trésorerie envisage habituellement d'abord le redressement judiciaire, qui sauve la société en rééchelonnant les dettes, mais nombre d'entre elles, ayant manqué le bon moment, sont contraintes de choisir la faillite, qui entraîne la disparition totale de l'entreprise. Me Hwangbo Yeong a souligné : « Pour engager une procédure de redressement, il faut disposer d'un minimum de fonds de fonctionnement et d'une capacité future à générer des bénéfices d'exploitation », ajoutant : « Lorsque des dirigeants, pour tenter de sauver coûte que coûte leur société, y engloutissent leurs biens personnels et recourent à des emprunts privés à taux élevé pour boucher les trous, puis viennent voir un avocat après avoir dilapidé tous leurs actifs et alors qu'il ne reste qu'une coquille vide, la seule option restante est la faillite. »Il a poursuivi : « Toutefois, s'il subsiste encore un minimum de capacité de normalisation, il convient d'examiner d'abord le programme de soutien à la restructuration autonome (ARS) plutôt que d'entrer directement dans une procédure formelle de redressement », ajoutant : « Pendant que le tribunal diffère l'ouverture de la procédure de redressement pour une certaine période, l'entreprise peut gagner du temps pour négocier de manière autonome avec ses créanciers, et, n'ayant pas encore l'étiquette d'"entreprise en redressement", elle peut aussi réduire les dommages collatéraux tels que la fuite des partenaires commerciaux ou la chute de sa note de crédit. »Les experts soulignent que, si le redressement est impossible, il faut établir rapidement une stratégie de sortie pour un retrait ordonné. Car si le dirigeant, pour économiser jusqu'aux frais de la procédure de faillite, laisse le site à l'abandon ou choisit la fuite, il s'expose à des risques juridiques irréversibles.Me Kim Won-sang a expliqué : « Si, en laissant la société à l'abandon, le dirigeant ne verse pas les salaires ou indemnités de départ des employés, il ne peut échapper à des poursuites pénales pour violation de la loi sur les normes du travail ; de plus, les cotisations aux quatre assurances sociales et les impôts impayés font l'objet d'une obligation fiscale secondaire imputée au dirigeant, qui le suit comme une étiquette », ajoutant : « En revanche, en recourant au régime de faillite d'entreprise, on peut, grâce au dispositif d'avance sur salaires (anciennement fonds de substitution), régler en partie les salaires impayés des travailleurs, et, comme les actifs sont répartis équitablement sous le contrôle rigoureux du tribunal, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être considérablement allégée. »Enfin, les deux avocats se sont accordés à dire qu'un diagnostic financier objectif et de la détermination sont le premier pas vers la survie de l'entreprise. Me Hwangbo Yeong a conseillé : « Entretenir un faux espoir en remplissant un tonneau percé conduit au pire résultat, pour l'entreprise elle-même comme pour ses créanciers et ses travailleurs », ajoutant : « Tant qu'il reste à la société un minimum de marge de respiration, il faut décider froidement, après un diagnostic objectif d'un expert, entre viser un nouvel essor par le redressement ou minimiser les dommages par une faillite ordonnée. » [Voir l'article complet] [Entretien] « S'il ne reste qu'une coquille vide, le redressement est impossible »··· Nombre record de faillites d'entreprises : quelle stratégie de sortie ? (Accéder)

Après l'adoption, en 2019, de la loi sur la bio de médecine régénérative de pointe, l'auteure a participé à l'élaboration du décret d'application et des règles d'application. C'était à une époque où l'opinion publique était glacée par l'affaire Invossa. Ce que nous avons le plus longuement débattu en salle de réunion n'était ni la technologie ni l'industrie, mais une seule ligne de démarcation. Jusqu'où va la recherche, à partir d'où commence le traitement ? Qui doit répondre de quoi au moment où l'on franchit cette frontière ? Les risques d'une médecine manipulant cellules et gènes se révèlent tardivement, parfois après un très long laps de temps. C'est pourquoi la loi a instauré des garde-fous : examen préalable, désignation des établissements habilités et suivi à long terme. Plutôt qu'une interdiction pure et simple, l'idée fondamentale de cette loi était d'autoriser sous certaines conditions et de gérer de manière continue jusqu'après le traitement. ◆ La portée de la révision législative de 2024 Le centre de gravité de ce dispositif s'est déplacé une première fois avec la révision législative de février 2024. Il s'agit du régime de traitement par médecine régénérative de pointe, entré en vigueur en février de l'année suivante. Jusqu'alors, la médecine régénérative de pointe n'était possible que dans le cadre de la recherche clinique. Même lorsque des preuves d'innocuité et d'efficacité s'accumulaient, il n'existait aucune voie institutionnelle permettant au patient de recevoir un traitement dans le pays, et ce vide était comblé par le tourisme médical à l'étranger et des interventions clandestines. La loi révisée a ouvert la voie à un traitement dans le pays pour les patients atteints de maladies graves menaçant le pronostic vital et sans traitement alternatif, de maladies rares ou d'autres maladies incurables, selon un plan de traitement ayant reçu un avis de conformité du comité d'examen. On est passé d'un mode de blocage radical du traitement à une structure de régulation fondée sur l'examen de l'innocuité et de l'efficacité et sur la gestion jusqu'après le traitement. Le premier plan de traitement approuvé en avril dernier en constitue le premier exemple. Il s'agit d'un traitement consistant à administrer des cellules immunitaires autologues à des patients en rémission complète d'un lymphome T/NK extraganglionnaire EBV-positif à haut risque de rechute, afin de prévenir la rechute et de favoriser une survie à long terme. Réalisé auprès de 15 patients à l'hôpital Yeouido St. Mary, il coûte 76 millions de wons. Un mécanisme lié à la performance a également été appliqué : remboursement intégral des frais en cas de rechute dans les 5 ans. ◆ Le cœur du 2e plan directeur Le 2e plan directeur pour la médecine régénérative de pointe et les médicaments biologiques de pointe, délibéré et adopté par le gouvernement le 21 juillet dernier, est un plan qui concrétise cette transition. L'essentiel réside dans l'élargissement de l'accès des patients au traitement tout en se dotant, parallèlement, d'un système de gestion de la sécurité proportionné à ce dispositif élargi.Le gouvernement mène depuis ce mois-ci, sous son impulsion, des recherches cliniques multicentriques sur la gonarthrose, la douleur chronique réfractaire et le glioblastome récidivant, pour lesquels la demande de tourisme médical à l'étranger est forte. Le projet relatif aux cancers du sang est également sur le point d'être réexaminé après complément de dossier. Il ne s'agit pas d'autoriser sans condition des interventions autrefois pratiquées à l'étranger, mais de relier au traitement national après que l'État a réuni, par la recherche clinique, des preuves d'innocuité et d'efficacité. Le niveau de risque des cellules immunitaires autologues cultivées, pour lesquelles se sont accumulés preuves d'innocuité et cas d'utilisation, est ramené de risque intermédiaire à faible risque. Une fois reclassé en faible risque, il devient possible de demander l'examen d'un plan de traitement sans recherche clinique préalable distincte, ce qui accroît l'accès des patients au traitement. Toutefois, même après cette reclassification, la culture cellulaire doit continuer d'être réalisée uniquement dans des installations de traitement cellulaire agréées. C'est un mode où l'on allège la régulation des parties dont l'innocuité est avérée, tout en maintenant le contrôle des processus nécessitant une gestion de la qualité. Les voies d'approvisionnement sont également élargies, afin que les installations de traitement cellulaire puissent recevoir et utiliser des cellules-matières prélevées et conservées par d'autres établissements nationaux tels que les banques de sang de cordon. Au sein du comité d'examen sont créées des sous-commissions selon le niveau de risque, et des lignes directrices d'examen sont élaborées sur la base des cas accumulés. L'orientation est d'élargir les voies d'entrée pour accroître l'accès, tout en renforçant conjointement l'expertise et la prévisibilité de l'examen. ◆ La gestion de la sécurité liée à l'élargissement de l'accès L'extension des établissements de médecine régénérative doit être vue sous le même angle. Le gouvernement prévoit de porter le nombre d'établissements de médecine régénérative de 183 en 2025 à 400 d'ici 2030. En juin de cette année, 223 étaient déjà désignés. Pour élargir les bases permettant aux patients de recevoir une médecine régénérative de pointe dans le pays, il faut que davantage d'établissements médicaux puissent participer à la recherche et au traitement. Cependant, la seule augmentation du nombre d'établissements n'accroît pas réellement l'accès des patients. La désignation n'est qu'une confirmation qu'un établissement remplit les conditions légales (installations, équipements, personnel, etc.) et ne signifie pas qu'il mène effectivement la recherche ou le traitement approuvés. Par rapport à la hausse du nombre d'établissements désignés, la participation effective à la recherche et au traitement est limitée, et certains établissements utilisent la seule désignation comme un outil de promotion. Rien que l'année dernière, la surveillance en ligne a détecté 246 cas de publicités mensongères ou exagérées en lien avec la médecine régénérative. Aussi, à mesure que l'on étend les établissements désignés, faut-il renforcer la gestion postérieure à la désignation. Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire la soumission par les établissements de médecine régénérative d'une recherche clinique ou d'un plan de traitement dans l'année suivant leur désignation, et de se doter d'un fondement permettant de révoquer la désignation en l'absence de soumission dans ce délai. Un système de renouvellement de la désignation tous les 3 ans est introduit, examinant globalement les résultats de participation à la recherche et au traitement, le suivi des formations et le respect de la réglementation. Les informations accessibles aux patients doivent elles aussi changer. Il ne faut pas seulement indiquer si l'établissement a été désigné par le ministère de la Santé et du Bien-être, mais rendre publics les recherches et traitements qu'il a été autorisé à mener et ce qu'il réalise effectivement. La décision du gouvernement de rendre publics, via le portail de la médecine régénérative de pointe, les traitements approuvés, les établissements et les coûts, constitue un dispositif important pour protéger le droit à l'information et l'autodétermination des patients. Les critères détaillés du système de renouvellement doivent être conçus avec prudence. Évaluer la participation au simple nombre de cas pourrait désavantager les établissements du domaine des maladies rares, où le nombre de patients est extrêmement faible. Des critères d'évaluation reflétant la spécificité de la recherche et du traitement, ainsi qu'une procédure de recours contre un refus de nouvelle désignation, doivent être clairement prévus dans la loi et les textes subordonnés. ◆ L'importance de la confiance dans la gestion de la sécurité Ce plan directeur n'est pas un plan visant à assouplir ou à durcir uniformément la régulation. C'est un plan qui facilite l'entrée dans les domaines à faible risque où des preuves d'innocuité se sont accumulées, tout en maintenant le contrôle des risques non vérifiés et des processus nécessitant une gestion de la qualité, et qui renforce le suivi a posteriori et la publicité de l'information à mesure que croissent les établissements et les traitements. L'élargissement de l'accès et la gestion de la sécurité n'y sont pas vus comme des valeurs opposées, mais comme les deux axes d'un même dispositif. Ce que nous avons le plus longuement débattu, il y a six ans, dans la salle où nous élaborions le décret et les règles d'application, n'était pas non plus la question d'autoriser ou non la technologie, mais celle de savoir selon quelles procédures et quelles responsabilités cette technologie parviendrait au patient. Cette question devient d'autant plus importante aujourd'hui que le régime de traitement est instauré et que les établissements désignés se multiplient. Si le patient ne peut connaître précisément les fondements et les risques du traitement ainsi que l'expérience de l'établissement, l'élargissement institutionnel de l'accès aura du mal à se traduire par de réelles chances de traitement. Les chances de traitement offertes par la médecine régénérative de pointe doivent encore s'élargir. Toutefois, pour que cet élargissement perdure, le patient doit pouvoir choisir son traitement sur la base d'informations suffisantes, et l'État doit pouvoir vérifier l'innocuité jusqu'après le traitement. C'est lorsque le dispositif élargissant l'accès et la responsabilité de préserver la sécurité fonctionnent ensemble que la médecine régénérative de pointe pourra enfin s'imposer comme un traitement digne de confiance. |Tribune| Me Lee Seo-hyung, cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) Daeryun [Voir l'article complet] [Tribune] Médecine régénérative de pointe : la condition préalable à l'élargissement de l'accès est la gestion de la sécurité (Accéder)

Un homme d'une vingtaine d'années accusé d'avoir violé une camarade d'université plus jeune nie les faits : « C'était une relation consentie, sans contrainte »Le parquet examine le contexte de l'affaire — messagerie, vidéosurveillance, etc. — : « La crédibilité des déclarations de la victime est faible » Un homme d'une vingtaine d'années déféré au parquet pour viol a bénéficié d'un non-lieu, notamment au motif que la crédibilité des déclarations de la plaignante était difficile à établir.Selon le monde juridique, le 7, le parquet du district central de Séoul a prononcé le 16 du mois dernier un non-lieu à l'égard de l'homme A, la vingtaine, déféré pour viol, estimant qu'il n'y avait pas de charges suffisantes.A avait été accusé de viol après avoir eu une relation sexuelle, en août de l'année dernière, à son domicile, avec B, une femme d'une vingtaine d'années, camarade d'université plus jeune.Au cours de l'enquête, A a reconnu la relation sexuelle elle-même mais a nié les faits, affirmant qu'elle n'avait pas été obtenue par la violence ou la menace et qu'il n'y avait donc eu aucune contrainte. Il a notamment déclaré : « C'est B qui, la première, m'a dit de m'allonger à côté d'elle pour dormir et a posé sa jambe sur mon corps ; la relation s'est déroulée d'un commun accord. »Le parquet, après avoir examiné globalement le contexte avant et après les faits ainsi que le contenu des échanges entre les deux parties, a estimé que les seules déclarations de la plaignante ne suffisaient pas à retenir les charges contre A.Le parquet a jugé qu'au vu des échanges de messagerie et du relevé des appels échangés entre le mis en cause et la victime juste après les faits, les déclarations de la victime n'étaient pas cohérentes ; en outre, alors qu'elle affirmait avoir éprouvé de la peur en raison de contacts physiques non désirés du mis en cause avant les faits, il était difficile d'admettre qu'elle ait bu au point d'ignorer même comment elle s'était rendue au domicile du mis en cause. De plus, des images de vidéosurveillance prises juste après les faits, montrant les deux personnes bras dessus bras dessous ou se tenant la main, ont également constitué un facteur affaiblissant la crédibilité des déclarations de la victime. Me Lee Tae-seung, du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait A, a déclaré : « En droit pénal, la preuve des charges pesant sur un mis en cause exige une démonstration rigoureuse "au-delà de tout doute raisonnable" ; dans cette affaire, nous avons pu obtenir un non-lieu en établissant scrupuleusement les circonstances jetant le doute sur la crédibilité des déclarations de la plaignante, qui constituaient de fait l'unique preuve. » Journaliste Lee Sil-yu lsy0808@kyeonggi.com [Voir l'article complet] « Bras dessus bras dessous, main dans la main »… Non-lieu pour un homme d'une vingtaine d'années accusé de « viol » (Accéder)

Pour les professionnels de secteurs particuliers tels que les marins ou les officiers de la marine, la « licence » est l'atout le plus important, directement lié à leur subsistance. Une condamnation pénale à la suite d'une altercation entre marins ou d'un incident regrettable survenu à bord peut entraîner le retrait de la licence. En particulier, l'article 9, paragraphe 2, de la « loi sur les officiers de navire » prévoit le retrait « obligatoire » de la licence d'officier de la marine en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou plus pour certains délits tels que des violences commises pendant le service à bord, ce qui appelle une vigilance particulière. Or, il arrive souvent que l'on se concentre uniquement sur le jugement pénal immédiat et que l'on néglige, une fois le procès terminé, l'étape de la sanction administrative. Le cas d'un capitaine récemment défendu avec succès par le cabinet auquel appartient l'auteur illustre bien comment un examen juridique peut sauver la subsistance d'une personne. Ce capitaine avait été condamné à une peine avec sursis pour un incident regrettable survenu à bord, et l'autorité compétente lui avait notifié, sur ce fondement, le retrait de sa licence. En outre, la violation du « principe de protection de la confiance légitime », résultant d'informations erronées communiquées par l'agent de l'administration, a également constitué un argument de défense puissant. À l'époque, l'agent de l'autorité compétente avait affirmé à deux reprises que, « même en cas de peine d'emprisonnement avec sursis, la sanction encourue n'était pas le retrait de licence mais une suspension d'activité de 3 mois » ; croyant fermement à ces propos, le client avait renoncé à son droit d'appel contre un jugement de première instance erroné. Dès lors qu'aucun risque d'atteinte manifeste à l'intérêt public n'existait, le fait d'avoir rompu la confiance légitime et raisonnable de l'intéressé, lui causant un préjudice irréversible, a été relevé comme contrevenant frontalement au principe de protection de la confiance légitime prévu par la loi générale sur l'administration. Me Jeong Woo-young, du cabinet d'avocats Daeryun, a indiqué : « En fin de compte, l'autorité compétente a reconnu cette illégalité et ce vice de procédure et, au lieu du retrait de licence fatal, a réduit la sanction à une "suspension d'activité de 3 mois", conformément à l'information initialement communiquée », ajoutant : « C'était le moment où était préservée la subsistance d'un capitaine qui avait failli quitter à jamais la mer à laquelle il avait consacré des décennies. » Il a poursuivi : « Pour éviter qu'une affaire pénale née d'une altercation ne dégénère en un retrait de licence qui ébranle les fondements de la subsistance, une vision d'ensemble est nécessaire dès le début de l'affaire. Il faut garder à l'esprit que l'affaire pénale et la sanction administrative qui en découle ne sont nullement des procédures distinctes, mais un seul et même engrenage qu'il faut concevoir et gérer simultanément et de manière organique dès le début. » [Voir l'article complet] Marins et officiers de la marine : ne pas négliger la sanction administrative de « retrait de licence » (Accéder)

La nouvelle norme des 40 degrés ②]L'obligation de repos à 33 degrés reste un vœu pieuxIl faut mettre en place un filet de sécurité pour les livreurs et autres travailleurs [Note de la rédaction] La canicule transforme la société. De l'école à l'armée, en passant par les compétitions sportives, les sites industriels et le marché du travail, les politiques sociales et les infrastructures urbaines, les systèmes conçus sur la base du climat d'autrefois montrent leurs limites. L'époque où l'on endurait la chaleur est révolue. Il est désormais temps de repenser l'État et les systèmes sociaux en partant de l'hypothèse de la canicule. [Sidae] s'est rendu sur les terrains brûlants. Le 4, à Yangju (Gyeonggi), un livreur d'une cinquantaine d'années présentant des symptômes évoquant un épuisement dû à la chaleur a été transporté à l'hôpital. Malgré la persistance de l'alerte canicule, il ne pouvait pas s'arrêter de travailler : dès qu'il s'arrête, ses revenus s'interrompent.La canicule est devenue une catastrophe que l'État doit gérer, mais la manière d'en supporter les risques n'est pas la même pour tous. Les entreprises peuvent répartir le risque climatique par l'assurance, le travail flexible ou l'ajustement des tâches, mais les livreurs, les coursiers et les journaliers du bâtiment voient leurs revenus s'interrompre dès qu'ils cessent de travailler. Bien que la canicule soit devenue une catastrophe nationale, de nombreux travailleurs se voient contraints de choisir entre le risque et leur subsistance.Le président Lee Jae-myung a lui aussi qualifié la canicule d'« état de catastrophe nationale » lors du Conseil des ministres du 4 et a demandé de vérifier si le droit d'arrêt de travail fonctionne réellement. Il a également souligné la nécessité d'accroître le nombre d'abris anti-canicule et de repenser le système de réponse aux catastrophes.Selon l'« Étude sur l'ampleur des travailleurs de plateforme » publiée en mai de cette année par le ministère de l'Emploi et du Travail, le nombre de travailleurs à statut particulier, de travailleurs de plateforme et de freelances est estimé à environ 2,1 millions. Parmi eux, les livreurs, les coursiers et les caddies de golf sont cités comme des catégories emblématiques qui peinent, dans les faits, à s'arrêter de travailler même sous la canicule.À partir de cette année, le gouvernement a rendu obligatoire, sur les lieux de travail où la température ressentie atteint 33 degrés ou plus, de garantir aux travailleurs au moins 20 minutes de repos toutes les deux heures. À 38 degrés ressentis ou plus, il recommande également l'arrêt des travaux en extérieur, hors mesures d'urgence. Cependant, de nombreux travailleurs à statut particulier et de plateforme se trouvent hors du champ direct de protection de ce dispositif. En raison d'une structure de rémunération fondée sur la commission par tâche et le salaire journalier, leurs revenus disparaissent dès qu'ils cessent de travailler.La canicule est une catastrophe… mais faire une pause, c'est « 0 won » de revenu Les experts estiment que, la canicule étant désormais reconnue comme une catastrophe climatique récurrente, il faut désormais dépasser la seule sécurité sur le lieu de travail pour débattre d'un filet de sécurité des revenus. Kim Seong-hee, directeur de l'Institut de recherche sur les politiques du travail industriel, a déclaré : « La canicule est un domaine où catastrophe naturelle et catastrophe sociale se superposent, mais le système de protection à cet égard reste vide », ajoutant : « Comme il existe indéniablement des travailleurs qui subissent des dommages du fait de la canicule, un débat sur la mise en place d'un filet de sécurité social est nécessaire. »Toutefois, la conception d'un tel dispositif n'est pas simple. Le directeur Kim a expliqué : « Établir des critères objectifs pour déterminer jusqu'où et selon quelles normes soutenir la baisse de revenus due à la canicule n'est pas une tâche aisée », ajoutant : « Comme il reste de nombreux défis à résoudre, un débat et un consensus sociaux considérables sont nécessaires. »Il a en outre préconisé : « Dans l'immédiat, il faut renforcer les aides indirectes telles que l'extension des abris pour travailleurs mobiles et le soutien aux installations de climatisation ; à long terme, le gouvernement et l'Assemblée doivent entamer un débat sur la construction d'un filet de sécurité du travail adapté à l'ère de la canicule. »Le monde juridique pointe lui aussi les limites du dispositif actuel. Cho Ik-cheon, avocat du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Le champ d'application de l'assurance contre les accidents du travail pour les prestataires de main-d'œuvre s'est élargi, mais les maladies liées à la chaleur ont la particularité d'exiger la preuve d'un lien de causalité substantiel avec le travail, si bien que leur reconnaissance effective comme accident du travail comporte non négligeables difficultés. »Il a ajouté : « Comme il faut apprécier globalement le degré d'exposition à la canicule, l'intensité du travail et les pathologies préexistantes, le cadre juridique actuel présente des limites pour protéger suffisamment les travailleurs de plateforme », ajoutant : « Des décisions de justice reconnaissant récemment la qualité de salarié à certains livreurs apparaissent, mais il faudra encore du temps avant que soit mis en place un dispositif institutionnel protégeant l'ensemble du terrain. » Les entreprises répartissent le risque… l'individu subit un vide de revenus Les entreprises privées relèvent elles aussi le niveau de leur réponse. CJ Logistics a mis en place un « droit d'arrêt de travail » permettant aux livreurs d'interrompre volontairement leur activité en cas de catastrophe telle que canicule ou fortes pluies, ainsi qu'un « droit d'exonération » pour les retards de livraison. Les plateformes de livraison s'engagent également dans la gestion de la sécurité en période de forte chaleur, avec l'extension des abris et la fourniture d'eau et d'accessoires de rafraîchissement.Toutefois, ces mesures relèvent davantage d'une gestion volontaire propre à chaque entreprise. Les entreprises peuvent en partie répartir le risque climatique par l'assurance, l'ajustement des tâches et les dispositifs d'exonération, mais le travailleur individuel se trouve dans une structure où ses revenus s'interrompent dès qu'il cesse de travailler. Comme le champ et le niveau du soutien varient d'une entreprise à l'autre, il est difficile d'y voir un filet de sécurité social protégeant l'ensemble des travailleurs à statut particulier et de plateforme.Les experts soulignent que, la canicule étant désormais reconnue comme une catastrophe climatique récurrente, un débat sur un dispositif protégeant chaque travailleur est nécessaire. De même que, lors de la propagation du COVID-19, le gouvernement et les entreprises avaient introduit le télétravail et les horaires décalés pour réduire le risque de contagion, il faut mettre en place un système de réponse adapté aux spécificités de chaque catégorie professionnelle. Une stratégie d'adaptation est nécessaire : étendre le télétravail et le travail flexible pour les employés de bureau, et garantir un repos suffisant et des abris pour les travailleurs mobiles.Un responsable du secteur des plateformes a déclaré : « Les entreprises se prémunissent contre le risque climatique par l'assurance ou divers dispositifs de gestion des risques, mais pour le travailleur, un jour de repos à cause de la canicule fait tomber le revenu à "0 won" », ajoutant : « Comme divers filets de sécurité sociaux ont fonctionné lors des incendies de forêt, des inondations et du COVID-19, il est temps de débattre sérieusement d'un filet de sécurité du travail adapté à l'ère de la canicule. »Il a poursuivi : « Il faut examiner diverses options, du soutien direct comme une indemnité de chômage technique pour canicule ou une allocation chômage climatique, jusqu'aux modes de travail flexible tels que l'extension du télétravail en cas de canicule », ajoutant : « Les seuls efforts du secteur privé ayant des limites, le gouvernement et l'Assemblée doivent s'atteler à mettre en place un dispositif efficace. »La canicule n'est plus une simple gêne saisonnière, mais une catastrophe que l'État doit gérer. Tandis que les entreprises répartissent le risque climatique par divers dispositifs et assurances, de nombreux travailleurs assument encore seuls le risque de la canicule et la baisse de leurs revenus. Les experts s'accordent à dire que le défi de l'ère de la canicule ne se limite pas à multiplier les abris, mais consiste à construire un filet de sécurité du travail qui garantisse ensemble, face à la catastrophe, le droit de s'arrêter de travailler et la subsistance. Journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Impossible de faire une pause même sous la canicule… L'été dangereux des 2,1 millions de travailleurs à statut particulier (Accéder)

Entretien avec Me Yoon Kyung-won et Me Jang Ji-woon, cabinet d'avocats Daeryun- Se dénoncer en premier exonère-t-il de l'amende ?···« Une auto-dénonciation non préparée est un poison qui consolide les charges »- Une analyse forensique qui reconstitue chaque messagerie···« Le premier jour de l'inspection sur site, des déclarations et réactions hâtives changent le cours des choses » À mesure que la Commission des pratiques commerciales loyales (KFTC) durcit sa régulation des ententes, l'importance pour les entreprises de gérer les risques en matière de concurrence s'accroît. Selon la KFTC, les amendes infligées au premier semestre 2026 pour 82 affaires ont totalisé 1 750,2 milliards de wons, dépassant en seulement six mois le précédent record annuel de 1 330,8 milliards de wons établi en 2017. Cela s'explique en grande partie par la forte hausse récente des taux de référence des amendes pour ententes, passés de 0,5 à 3,0 % à 10,0 à 15,0 %, et la tranche de 3,0 à 10,5 % à 15,0 à 18,0 %.En conséquence, sur le terrain, l'intérêt pour la réponse aux enquêtes et la mise en place de systèmes de conformité préventive n'a jamais été aussi grand. Nous avons rencontré Me Yoon Kyung-won et Me Jang Ji-woon, chargés du droit des affaires et de la concurrence au sein du bureau principal de Séoul du cabinet d'avocats Daeryun, pour évoquer les stratégies de réponse au risque d'entente.Me Yoon Kyung-won a cité comme principale caractéristique des enquêtes récentes de la KFTC « des inspections sur site sophistiquées et l'analyse forensique numérique ». Me Yoon a averti : « On s'est éloigné de la détection d'ententes organisées centrées sur les grands groupes ; désormais, le maillage de surveillance est si serré que même de simples conversations dans une messagerie interne ou un e-mail sont reconstituées par analyse forensique et utilisées comme preuves circonstancielles », ajoutant : « En particulier, lors d'inspections sur site inopinées, toute tentative d'employés désemparés de dissimuler un ordinateur ou de supprimer des données est considérée comme une entrave manifeste à l'enquête, pouvant entraîner, outre des amendes de plusieurs dizaines de milliards de wons, un signalement au parquet. »Il a poursuivi : « Vérifier exactement l'objet et l'étendue mentionnés dans le mandat d'enquête et bloquer légalement les demandes de documents excessives : cette défense rapprochée dès le premier jour de l'inspection détermine l'avenir de l'entreprise. »Dans une telle situation de crise, le premier moyen de défense qui vient à l'esprit des entreprises est ce qu'on appelle la « clémence » (leniency, dispositif de réduction pour auto-dénonciation). Mais Me Jang Ji-woon a pointé une méprise fréquente. Il a expliqué : « Les entreprises pensent souvent qu'il suffit de se dénoncer avant leurs concurrents pour échapper à l'amende, mais la réalité est tout autre », ajoutant : « Par crainte qu'un concurrent ne se dénonce en premier, une entreprise peut solliciter hâtivement la clémence sur la base de preuves incomplètes, ce qui aboutit à consolider ses propres charges sans bénéficier de la réduction. »Me Jang Ji-woon a ajouté : « Il faut aborder les choses de manière stratégique en examinant globalement le niveau de preuves détenues par les autorités et les mouvements des concurrents », précisant : « De plus, le dispositif évolue récemment de sorte que, pour une entreprise ayant déjà bénéficié d'une réduction ou ayant des antécédents de sanction, la période d'exclusion de la clémence en cas de récidive passe de 5 à 10 ans et l'ampleur de la réduction est divisée par deux ; l'approche naïve du "dénonçons d'abord, on verra ensuite" peut donc engendrer des risques encore plus grands. »Il faut en outre examiner les « risques en chaîne » qui suivent une décision de la KFTC. Me Yoon Kyung-won a souligné : « On ne peut pas se rassurer en pensant que le paiement de l'amende clôt tout », ajoutant : « Si l'entente est établie, l'entreprise peut se voir restreindre pendant jusqu'à deux ans le droit de participer aux appels d'offres des projets publics commandés par l'État ou les collectivités, ce qui peut bloquer du jour au lendemain ses principaux débouchés. »Il a également averti : « En pratique, juste après la décision, les donneurs d'ordre publics réclament mécaniquement, sur le fondement de la clause de "dommages-intérêts forfaitaires" du contrat, d'énormes indemnités distinctes de l'amende, provoquant une deuxième crise de liquidité », ajoutant : « Le plus fatal est qu'après le paiement de l'amende, des fonds activistes ou de petits actionnaires intentent une action sociale contre la direction en invoquant qu'elle a "porté préjudice à la société en ordonnant ou facilitant l'entente", allant jusqu'à faire saisir les biens personnels du propriétaire. »Compte tenu de telles répercussions, Me Jang a ajouté que la solution fondamentale à la crise des ententes réside non dans la gestion a posteriori mais dans la prévention. Il a déclaré : « Même les échanges d'informations habituels entre employés ou de simples repas peuvent constituer le point de départ d'une action concertée illicite », ajoutant : « La direction doit renforcer de manière proactive son système interne de contrôle de la conformité et éliminer précocement, par une formation régulière, les facteurs de risque enracinés dans l'entreprise. »Enfin, les deux avocats ont réaffirmé le poids de la réponse initiale en soulignant la spécificité des enquêtes de la KFTC. Me Jang a conseillé : « Une affaire d'entente est un risque complexe qui touche non seulement au montant de l'amende, mais aussi à l'image de l'entreprise, aux relations commerciales et à la responsabilité de la direction », ajoutant : « L'entreprise doit sortir de la logique de réaction après survenance du problème pour instaurer une culture de respect du droit de la concurrence et se doter d'un manuel de réponse en cas d'enquête. » Me Yoon a lui aussi souligné : « L'enquête de la KFTC est un domaine spécialisé où l'analyse économique et l'appréciation juridique interviennent simultanément », ajoutant : « Un examen juridique précis et une réponse stratégique dès la phase d'inspection sur site permettent de minimiser les risques inutiles. » [Voir l'article complet] Des amendes de plusieurs dizaines de milliards de wons dignes d'une « sanction pénale économique »··· La réponse des entreprises face à une régulation des ententes de plus en plus fine (Accéder)

Des amendes possibles en cas d'expressions exagérées ou absoluesComprendre la réglementation publicitaire locale est le premier pas vers le succès Alors que de plus en plus de marques nationales (K) pénètrent le marché chinois en s'appuyant sur des plateformes de contenus courts comme Xiaohongshu et TikTok ainsi que sur le live commerce, des voix soulignent la nécessité d'un examen préalable approfondi de la réglementation publicitaire locale. En effet, utiliser tels quels les slogans publicitaires couramment employés en Corée peut entraîner des sanctions juridiques telles que la suspension de compte ou de lourdes amendes.Jang Jin-eol, avocate étrangère (Chine) du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré le 5 que la loi chinoise sur la publicité restreint strictement l'usage d'expressions absolues, exigeant une vigilance particulière des entreprises coréennes.L'article 9 de la loi chinoise sur la publicité interdit en principe l'usage d'expressions superlatives susceptibles d'induire le consommateur en erreur, telles que « de niveau national (國家級) », « haut de gamme (最高級) » ou « optimal (最佳) ». En Corée, des expressions comme « le meilleur pouvoir hydratant » ou « produit incontournable » sont des slogans marketing courants, mais en Chine, toute infraction peut entraîner une amende de 200 000 yuans (environ 43 millions de wons) jusqu'à un maximum de 1 million de yuans (environ 210 millions de wons). La gestion de la publicité en ligne se renforce également. Conformément à la « Méthode de supervision et de gestion du live commerce (直播電商監督管理辦法) », entrée en vigueur en février de cette année, les exploitants de plateformes assument désormais des obligations de surveillance en temps réel et de gestion des facteurs de risque. Il en résulte, selon l'explication, un environnement où les expressions exagérées sans fondement objectif et les termes absolus peuvent être détectés plus facilement qu'auparavant.À cela s'ajoute l'activité des « chasseurs professionnels de fraudes (职业打假人) », qui recherchent les publicités mensongères et exigent des indemnités transactionnelles sous prétexte de les signaler aux autorités, considérée comme un autre risque pour les entreprises.Me Jang a conseillé aux entreprises préparant leur entrée sur le marché chinois de mettre en place, dès la phase marketing, un système d'examen juridique des slogans publicitaires.Elle a expliqué qu'au lieu d'expressions abstraites comme « le meilleur » ou « optimal », il est plus sûr de recourir à des données objectives présentant conjointement les résultats d'évaluation d'organismes d'essai agréés, les conditions d'essai et les numéros de rapport.Elle a souligné que, dans le cadre de l'exploitation du live commerce, la gestion des contrats avec les influenceurs (wanghong) ou les MCN est également importante. En raison de la nature du direct, il existe un risque de sanction administrative en cas de propos improvisés de l'animateur ou d'expressions exagérées non approuvées ; il est donc nécessaire d'utiliser des scripts vérifiés au préalable et de préciser dans le contrat des clauses relatives à l'indemnisation des dommages.Toutefois, l'amende administrative elle-même ne peut être transférée à un autre sujet par contrat, et la clause d'indemnisation ne peut servir qu'ultérieurement de fondement à l'exercice d'un recours civil.Me Jang a déclaré : « Se doter d'un système de réponse préventive, notamment en gérant rigoureusement l'obligation d'affichage publicitaire des contenus d'avis ou de critiques comportant des liens d'achat, est essentiel pour prévenir des litiges juridiques inutiles sur le marché chinois. »Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Zoom juridique]⑩ Marques coréennes (K) en Chine : les slogans publicitaires, un piège à éviter (Accéder)

Le piratage du système de vélos publics de Séoul, Ttareungi, a entraîné la fuite des données d'environ 4,62 millions d'abonnés. Les rubriques réellement divulguées varient selon les abonnés, mais il a été confirmé qu'y figuraient non seulement l'identifiant et le numéro de téléphone portable, mais aussi la date de naissance, le sexe, l'adresse, et même le « poids ». Face à cela, l'établissement public de Séoul a proposé le 30 un abonnement (d'une valeur d'environ 5 000 wons) à titre de dédommagement. Alors que l'indignation des citoyens grandit, cette affaire, au-delà d'un débat émotionnel, devient un banc d'essai important pour apprécier la valeur des données personnelles et le régime juridique de la réparation. Ce qui distingue cette affaire des précédentes affaires de fuite de données, c'est la divulgation du poids des clients. Le poids relève des « données sensibles » au sens de la loi sur la protection des données personnelles et est protégé plus strictement que les données personnelles ordinaires. Le cœur de cette affaire réside en particulier dans la « combinaison des données » : lorsque le poids est divulgué combiné au nom, à l'identifiant, au numéro de téléphone, à l'adresse, etc., il ne s'agit plus d'un simple chiffre, mais d'un profilage possible d'un individu précis, de sorte que la sensibilité des données croît de façon exponentielle. Dès lors, la réparation du préjudice s'achève-t-elle avec le « bon d'utilisation d'une valeur d'environ 5 000 wons » proposé par l'établissement ? Le bon versé par l'établissement sur le fondement de règlements n'est qu'une « mesure de réparation » de son propre chef et ne saurait être assimilé aux dommages et intérêts civils prévus par la loi sur la protection des données personnelles. Autrement dit, le fait d'avoir accepté la réparation propre à l'établissement n'emporte pas immédiatement renonciation au droit à réparation juridique. Par ailleurs, les victimes peuvent-elles être indemnisées même en l'absence de préjudice secondaire concret (usurpation d'identité, fraude financière, etc.) ? Le fait qu'aucun préjudice secondaire concret n'ait été confirmé peut constituer un élément important pour apprécier la survenance et l'étendue du préjudice, mais il est difficile d'en faire une condition absolue de la réparation. En effet, le préjudice moral résultant de la fuite de données personnelles elle-même et le « préjudice patrimonial et l'atteinte supplémentaire à la vie privée » résultant d'un préjudice secondaire doivent être clairement distingués. À cette fin, l'article 39-2 de la loi sur la protection des données personnelles prévoit un dispositif de « dommages et intérêts légaux ». Il s'agit d'un dispositif allégeant la charge de la preuve du montant concret du préjudice, permettant de réclamer un montant substantiel dans la limite de 3 millions de wons. Toutefois, plutôt qu'une notion selon laquelle 3 millions de wons seraient automatiquement versés du seul fait de la fuite, le montant de la réparation est calculé en distinguant la simple existence de la fuite, la possibilité d'atteinte à la vie privée eu égard à la nature des données, et la gravité de la faute de gestion de l'entreprise. Me Kim Hyung-jin, du cabinet Daeryun, a déclaré : « C'est ici qu'apparaît le point de contentieux juridique le plus important de cette affaire Ttareungi, à savoir la question de la "réponse après la prise de connaissance de l'incident". Le simple fait qu'il s'agisse d'un service exploité par un organisme public n'exonère pas de la responsabilité civile ; le fait, pour le responsable du traitement des données personnelles, d'avoir négligé sa responsabilité de réponse post-incident sera nécessairement apprécié comme une faute de gestion grave de l'exploitant dans un futur contentieux en réparation », ajoutant : « Toutefois, une action contre un organisme public étant plus complexe qu'une action contre une entreprise privée ordinaire et le périmètre de préjudice reconnu par les tribunaux pouvant être limité, il n'est pas trop tard pour décider après avoir suffisamment pris en compte ces éléments. » [Lire l'article intégral] Ce qui a été dérobé, c'est le « poids » ; ce qui est revenu, c'est un « coupon »… les enjeux de la fuite de données de Ttareungi (Accéder)

Ivresse et confusion d'étage… l'analyse de la vidéosurveillance et du parcours ne retient pas l'intention de violation de domicile. Un homme d'une trentaine d'années, faisant l'objet d'une enquête pour être entré par erreur en sous-vêtements dans la chambre d'un autre client d'hôtel, a bénéficié d'un classement sans suite du parquet. Le parquet a estimé qu'il avait confondu sa propre chambre en état d'ébriété avancée et qu'il était difficile de retenir l'intention de violation de domicile. Le 31, selon les milieux juridiques, le parquet du district Ouest de Séoul a rendu le 14 du mois dernier une décision de non-lieu, pour preuve insuffisante, à l'égard de A (une trentaine d'années), soupçonné de violation de domicile. A était soupçonné d'être entré, en mars dernier, dans un hôtel de Séoul, dans une chambre occupée par un autre client. L'enquête a établi que la porte de la chambre était alors ouverte. A a nié les charges. Le jour des faits, après avoir bu avec un ami et en état d'ébriété avancée, il était sorti un instant de l'hôtel pour fumer une cigarette, puis, en revenant, était descendu à un étage autre que celui où il séjournait et avait confondu la chambre située au même emplacement avec la sienne. Le parquet a admis ces circonstances. Il a estimé qu'il était tout à fait plausible que A soit entré dans la chambre située au même emplacement que la sienne sans avoir conscience d'être descendu à un autre étage. Il a aussi considéré que, compte tenu du fait qu'au moment des faits A n'était vêtu que de sous-vêtements pour dormir et des particularités d'un lieu inconnu comme un hôtel, il était difficile d'affirmer qu'il était entré intentionnellement en ayant conscience qu'il s'agissait de la chambre d'autrui. Me Choi Sung-moon, du cabinet Daeryun, qui a représenté A, a expliqué : « Le délit de violation de domicile n'est pas constitué du seul fait d'être entré dans le domicile d'autrui ; encore faut-il que soit reconnue l'intention d'y porter atteinte en ayant conscience que ce lieu est le domicile d'autrui. » Il a ajouté : « Nous avons établi objectivement qu'il était difficile de retenir l'intention de violation de domicile, en analysant de manière globale les circonstances dans lesquelles le client, en état d'ébriété avancée, a confondu avec la sienne la chambre d'un autre étage située au même emplacement, ainsi que son parcours de déplacement avant et après les faits, les relevés d'appels, la vidéosurveillance et l'agencement des chambres par étage de l'hôtel. » Hwang Jung-won, journaliste (garden@sidae.com) [Lire l'article intégral] Un homme d'une trentaine d'années entré par erreur en sous-vêtements dans une chambre d'hôtel… le parquet classe sans suite pour « absence d'intention » (Accéder)

Me Son Dong-hu, avocat étranger (États-Unis) du cabinet d'avocats Daeryun. Le 1er septembre prochain, la première conférence de plaidoyer préalable en présentiel du recours collectif relatif à la fuite de données de Coupang se tiendra au tribunal fédéral de district du district Est de New York. Dans la pratique des tribunaux fédéraux de New York, il est de principe de passer par une conférence de plaidoyer préalable avant les principales requêtes, mais dans les affaires aux points de contentieux simples, elle est parfois omise à la demande des parties. Malgré cela, le fait que la juridiction n'ait pas accédé à la demande d'omission des deux parties et ait ordonné leur comparution s'interprète comme une manifestation de sa volonté de gérer elle-même les principaux points de contentieux dès le stade initial. Actuellement, cette affaire, après le dépôt de la requête introductive, en est au stade où la partie défenderesse a annoncé une demande de rejet de l'action, et elle se situe au stade initial devant déboucher, après cette audience, sur d'authentiques échanges d'écritures sur la demande de rejet. Cette audience revêt une signification stratégique non négligeable pour les deux parties. La partie défenderesse, Coupang (Coupang, Inc.), prépare une stratégie visant à clore l'affaire dès le stade initial au moyen de sa demande de rejet, tandis que la partie demanderesse, représentée par SJKP et Napoli Shkolnik, entend, par cette conférence, identifier à l'avance les points de contentieux juridiques auxquels la juridiction prête attention et poser les bases de la procédure de discovery à venir. La partie demanderesse estime que, si la demande de rejet de la défenderesse est écartée, la discovery, procédure centrale du procès civil américain, s'ouvrira véritablement. Une fois cette procédure engagée, on pourra établir concrètement, au moyen de documents internes et de déclarations de personnes concernées, quand et comment la direction de la défenderesse a eu conscience du risque de sécurité et y a réagi. Par ailleurs, SJKP a ouvert de véritables hostilités en répondant, dans une lettre de réplique déposée le 14 auprès du tribunal, aux cinq grands points de droit annoncés par la partie défenderesse. Tout d'abord, à l'argument de la défenderesse relatif au for, selon lequel l'affaire devrait être jugée par les tribunaux coréens, elle a opposé une jurisprudence des cours d'appel fédérales selon laquelle, dès lors que le demandeur représentatif est résident américain, le droit du demandeur de choisir le tribunal compétent doit être respecté. Elle a ensuite réfuté l'argument de la défenderesse selon lequel les demandeurs n'auraient subi aucun préjudice réel. Dans les actions américaines pour fuite de données, une jurisprudence s'est constituée reconnaissant comme préjudice le simple fait que des données personnelles aient fuité et exposé la personne à un risque réel d'usurpation d'identité ou de fraude financière, même en l'absence de préjudice pécuniaire réel. Sur ce fondement, elle a fait valoir la qualité pour agir et le préjudice juridique de la partie demanderesse. En outre, à l'objection selon laquelle l'action ne pourrait se poursuivre faute de la partie réellement en cause, à savoir la personne morale coréenne, elle a présenté une jurisprudence de la Cour suprême fédérale selon laquelle l'introduction d'une action contre une partie seulement des coauteurs d'un fait dommageable est régulière. Enfin, tout en acceptant la demande de la défenderesse d'augmenter considérablement le volume des écritures de sa demande de rejet, elle a exigé que le volume du mémoire en réponse de la partie demanderesse soit lui aussi garanti à l'identique, insistant sur l'équité procédurale. Ainsi, ce procès a pour point de contentieux central, au-delà de la seule responsabilité d'une entreprise particulière, la question des critères selon lesquels le niveau de protection des données personnelles et la gouvernance de la sécurité des données d'une entreprise-plateforme mondiale seront examinés dans la procédure judiciaire américaine. Le cours de l'affaire devrait varier selon l'issue de la demande de rejet et l'ouverture ou non de la discovery. [Lire l'article intégral] Le recours collectif contre Coupang fait ses premiers pas vers l'établissement de la vérité matérielle (Accéder)

Me Cho Young-sam, chef du groupe de réponse à la violence scolaire de Daeryun. « Des conflits pourtant résolubles finissent au tribunal… la judiciarisation de l'éducation est grave ». Réprimer par le droit la violence scolaire et le problème des mineurs pénalement irresponsables est devenu la tendance dominante. Me Cho Young-sam (chef du groupe de réponse à la violence scolaire du cabinet d'avocats Daeryun), ancien juge des enfants, pense autrement. Il diagnostique que le plus grand problème est la « judiciarisation de l'éducation », qui fait passer des conflits devant être résolus à l'école devant des commissions de délibération et des contentieux administratifs. Rencontré le 28 du mois dernier par , Me Cho a déclaré : « La violence scolaire comme les mineurs pénalement irresponsables sont finalement des questions d'éducation », ajoutant : « Le cœur de la justice des mineurs n'est pas la répression, mais l'éducation et la réhabilitation aidant l'élève à réintégrer l'école et la société. » Nommé juge au tribunal de district de Changwon en 1995, il est passé par les chambres des mineurs et les chambres civiles et pénales, et exerce aujourd'hui comme avocat traitant principalement des affaires de violence scolaire. Me Cho a déclaré : « Le juge apprécie l'affaire sur la base d'un dossier constitué au fil de l'enquête et de l'instruction, mais l'avocat doit, dès le début de l'affaire, rencontrer l'élève et son représentant légal, établir les faits et examiner aussi le parcours de développement et l'environnement familial », ajoutant : « L'affaire d'un mineur n'est pas une procédure où l'on ne fait qu'examiner la faute, mais où l'on doit réfléchir à la manière d'aider l'enfant à grandir à l'avenir. » ◆ Les formes de violence scolaire évoluent aussi : cyberviolence, deepfake, etc. Me Cho a analysé que les formes de violence scolaire avaient elles aussi beaucoup changé récemment. Contrairement au passé où la violence physique dominait, ce sont aujourd'hui surtout la cyberviolence via les réseaux sociaux (SNS) et la violence scolaire recourant à l'intelligence artificielle (IA) comme les deepfakes. La probabilité qu'elles débouchent sur un préjudice secondaire est élevée, et la collecte de preuves est devenue difficile. C'est pourquoi il estime qu'il est important, dans les affaires de violence scolaire, de comprendre le contexte plutôt que l'acte individuel lui-même. Il a déclaré : « Pour des mêmes paroles ou actes, l'appréciation juridique peut varier selon la relation préexistante, le déroulement du conflit et les relations amicales », ajoutant : « Il faut examiner non pas seulement l'instant où l'incident s'est produit, mais aussi le type de relation qui s'était formé auparavant. » ◆ La « judiciarisation de l'éducation » découlant de la loi de prévention de la violence scolaire régissant la procédure de délibération Il a désigné les limites structurelles de la loi de prévention de la violence scolaire comme cause de l'augmentation récente des contentieux administratifs liés à la violence scolaire. La loi en vigueur impose, en principe, d'engager une procédure de délibération dès qu'un signalement de violence scolaire est reçu. Même les affaires bénignes doivent toutes suivre une procédure juridique, et, avec l'impact de la mention au dossier scolaire sur l'admission à l'université, une structure débouchant sur des contentieux s'est mise en place, explique Me Cho. Une fois la procédure de délibération engagée, il n'est pas rare qu'elle s'achève par une sanction sans que les parties aient eu suffisamment l'occasion de dialoguer ou de s'excuser. Me Cho a souligné que, pour réduire la judiciarisation de l'éducation, il faut élargir la marge de manœuvre de l'école et dynamiser la restauration des relations. Il indique qu'en réalité, il n'est pas rare que des affaires se règlent sans conflit supplémentaire après un programme de restauration des relations du bureau de soutien à l'éducation. Il a évalué positivement la Mutuelle de sécurité scolaire comme dispositif de protection des élèves victimes. Me Cho a déclaré : « La structure par laquelle la Mutuelle de sécurité scolaire prend d'abord en charge les frais de soins et de consultation, puis exerce un recours contre l'élève auteur, est un dispositif significatif qui évite que l'élève victime ne diffère ses soins pour des raisons financières », ajoutant : « En ce qu'elle privilégie la réparation du préjudice, c'est le dispositif le plus pertinent de la loi en vigueur. » Il a toutefois relevé que, lorsque le contentieux se prolonge, le système de protection de l'élève victime nécessite un complément. Il manque, dit-il, un système de suivi et de gestion continus des mesures de séparation d'urgence ou d'interdiction de contact prises par le chef d'établissement. ◆ Baisser l'âge de la responsabilité pénale des mineurs à partir de cas extrêmes… l'idéal fondamental de la justice des mineurs d'abord Alors que l'opinion favorable à un abaissement de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs est majoritaire, au point d'être reconnue par le président lui-même, Me Cho adopte une position prudente. Il a déclaré : « Changer l'ensemble du système à partir de quelques affaires graves seulement peut au contraire entraîner des effets pervers plus importants », ajoutant : « Il faut d'abord penser à l'idéal fondamental de la justice des mineurs, selon lequel plus l'enfant est jeune, plus la probabilité d'amélioration par l'éducation et la protection est grande. » Il a poursuivi : « Modifier l'ensemble du système à partir d'un ou deux cas extrêmes sur cent peut au contraire avoir un impact plus grand sur la grande majorité des adolescents qui pourraient parfaitement s'améliorer par l'éducation », ajoutant : « Avant d'abaisser l'âge, il faut d'abord examiner si le système de réhabilitation fonctionne correctement. » Il a notamment désigné la surpopulation des maisons de correction du pays et le manque de programmes éducatifs individualisés comme les tâches les plus urgentes. La maison de correction est un établissement fonctionnant sur le postulat de l'éducation et de la réhabilitation, mais, dans les faits, ses installations d'accueil sont saturées et les programmes individuels insuffisants. On peut difficilement attendre un effet d'amélioration en se contentant de rassembler les enfants dans un même espace. Il a relevé que la discussion sur l'ajustement de l'âge ne peut avoir de sens que si l'extension des infrastructures de réhabilitation et le renforcement de la qualité de l'éducation individuelle la précèdent. Me Cho a recommandé : « Qu'il s'agisse de violence scolaire ou de mineurs pénalement irresponsables, l'approche consistant à vouloir tout résoudre par le droit, y compris le domaine qui devrait relever de l'éducation, a des limites », ajoutant : « Il ne faut pas oublier que l'objectif de la justice des mineurs n'est atteint que lorsque l'éducation joue son rôle et le droit le sien, chacun dans son domaine. » [Lire l'article intégral] [Interview du monde juridique] Me Cho Young-sam, spécialiste de la violence scolaire : « Il faut empêcher la judiciarisation de l'éducation… la baisse de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs doit aussi être prudente » (Accéder)

Tribune juridique de Me Kim Hyung-jin, avocat du cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) Daeryun. Récemment, le ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports ayant adopté en Conseil des ministres le projet de révision du « décret d'application de la loi-cadre sur l'industrie de la construction », la réglementation de la sous-traitance illégale sur les chantiers a été considérablement renforcée. Le cœur de cette révision réside dans △ le relèvement des critères de suspension d'activité et d'amende administrative pour sous-traitance illégale, △ le renforcement du pouvoir de sanction direct du ministre du Territoire et du directeur du bureau régional de la gestion du territoire, △ l'amélioration de l'effectivité des sanctions par la refonte du dispositif de prime de signalement. Concrètement, le critère de suspension d'activité est passé de 4 à 8 mois auparavant à 8 mois-1 an, et le taux de l'amende administrative de 4 à 30 % du montant de la sous-traitance à 24 à 30 % (article 80, paragraphe 1, tableau 6). En conséquence, la probabilité qu'une sanction administrative nettement plus lourde qu'auparavant soit infligée en cas de détection d'une sous-traitance illégale s'est accrue, et le besoin de gestion préventive des risques par les entrepreneurs de construction s'est renforcé. Un point particulièrement notable est la rapidité du système de contrôle induite par la refonte de la structure d'exécution des sanctions. Auparavant, même lorsque le ministère détectait une sous-traitance illégale, il devait demander la sanction à la collectivité locale compétente, ce qui entraînait des retards dans l'exécution administrative. Toutefois, avec cette révision, le ministre du Territoire et le directeur du bureau régional de la gestion du territoire pouvant désormais prononcer directement des sanctions administratives par délégation de pouvoir, la structure a évolué vers une procédure rapide, de la détection à la sanction. Comme une sanction puissante est exécutée sans délai, une seule violation peut porter un coup grave à la gestion de l'entreprise. Pour parer à une sanction illégale par laquelle l'administration excède ou détourne son pouvoir d'appréciation en méconnaissant ou en ignorant totalement les motifs d'atténuation de la suspension d'activité (arrêt de la Cour suprême 2014Du45956, etc.), l'entreprise de construction doit, dès le début de l'enquête, gérer de manière systématique et habituelle les documents permettant d'établir objectivement les circonstances de la conclusion du contrat, le détail de l'exécution des travaux, etc. Par ailleurs, le dispositif incitant au signalement interne a lui aussi été considérablement renforcé. Le dispositif de prime de signalement des irrégularités, fondé sur l'article 86-2 de la loi-cadre sur l'industrie de la construction, a été modifié par cette révision : le plafond de la prime a été entièrement supprimé, et la prime est désormais calculée dans la limite de 30 % de l'amende administrative infligée. Par exemple, si une amende de 1 milliard de wons est infligée, le signalant peut recevoir une prime pouvant atteindre 300 millions de wons. Les conditions de versement de la prime étant assouplies et le gain attendu s'accroissant, la probabilité d'une ouverture soudaine d'enquête à la suite d'un signalement interne devrait elle aussi être bien plus élevée qu'auparavant. Le risque potentiel de signalement interne au sein de l'entreprise ayant substantiellement augmenté, l'entrepreneur de construction doit mettre en place à l'avance un système d'auto-contrôle et se doter en permanence de pièces justificatives permettant d'établir objectivement les faits au cours d'une enquête. Même dans le contexte d'une orientation réglementaire ferme du gouvernement, le « principe de primauté de la substance » appliqué par l'administration et le pouvoir judiciaire pour apprécier l'existence d'une sous-traitance illégale reste constant. La Cour suprême apprécie l'illégalité en tenant compte de manière globale, indépendamment de l'intitulé ou de la forme du contrat, de l'ensemble des circonstances : exécutant réel des travaux, titulaire du pouvoir de direction et de contrôle, entité supportant les coûts de main-d'œuvre et de matériaux, objet des travaux, circonstances du fractionnement du contrat, etc. (arrêt de la Cour suprême 2018Do3821). En outre, elle considère que, lorsqu'un contrat sous-traite globalement l'intégralité ou l'essentiel des parties principales des travaux de construction reçus, l'infraction est consommée dès ce moment (arrêt de la Cour suprême 2021Do15681). Dans la situation actuelle de renforcement des critères de sanction administrative, il est plus important que la structure d'exécution réelle concorde avec le contenu du contrat que d'habiller astucieusement la structure contractuelle sur le papier ; il est donc indispensable de gérer les choses de sorte que les documents et l'exploitation du chantier concordent réellement. Dans cet environnement réglementaire durci, une porte de sortie institutionnelle permettant à l'entreprise de rectifier volontairement une situation illégale a également été créée. Un fondement a été établi permettant d'atténuer la sanction administrative lorsque l'entreprise dénonce spontanément la sous-traitance illégale et présente un plan de rectification. Si une possibilité d'illégalité est constatée lors d'un contrôle interne, recourir activement au dispositif d'autodénonciation après avoir rapidement examiné les faits et les points de contentieux juridiques peut aussi constituer une réponse efficace. En définitive, cette révision du décret exige de ne pas se limiter à la rédaction de contrats sur le papier, mais de gérer les documents d'exploitation du chantier — rapports journaliers de travaux, relevés d'entrée du personnel, détail de l'exécution des acomptes, etc. — de manière à ce qu'ils concordent exactement avec le contenu réel des travaux. Examiner minutieusement, avant la conclusion d'un contrat de sous-traitance, le respect des dispositions restrictives et bâtir un système de conformité préventif est le seul moyen le plus sûr de protéger l'entreprise du risque judiciaire. Lee Dong-o, journaliste (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article intégral] Refonte majeure de la réglementation sur la sous-traitance illégale… quels sont les nouveaux critères juridiques que la révision du décret impose aux chantiers de construction ? (Accéder)

Demande de « procédure écrite » de Coupang rejetée. La juridiction organise elle-même les points de contentieux et le calendrier à venir. La première conférence de plaidoyer préalable du recours collectif introduit aux États-Unis en lien avec la fuite de données personnelles de Coupang se tiendra le 1er du mois prochain (heure locale). La juridiction n'a pas accédé à la demande de Coupang de mener la procédure par écrit et a décidé de tenir une audience en présentiel. Le 3, selon les milieux juridiques, le tribunal fédéral de district du district Est de New York a décidé de tenir en présentiel, le 1er septembre à 13 heures (heure locale), la première conférence de plaidoyer préalable du recours collectif relatif à la fuite de données personnelles de Coupang. La juge Ann M. Donnelly, en charge de l'affaire, n'a pas accédé à la demande initiale de Coupang de renoncer à la conférence préalable et de fixer un calendrier de dépôt d'écritures en vue d'une demande de rejet de l'action, et a ordonné la tenue d'une audience en présentiel avec la comparution des deux parties. La conférence de plaidoyer préalable des tribunaux fédéraux américains est une procédure par laquelle, avant les échanges d'écritures proprement dits, le juge convoque directement les parties pour organiser les points de contentieux et coordonner le calendrier d'audience à venir. De nature analogue à l'audience de mise en état de la procédure civile coréenne, elle a pour rôle d'organiser les points à débattre et de fixer le calendrier et l'étendue du dépôt des écritures. Les milieux juridiques estiment que, cette affaire étant un recours collectif international impliquant de nombreuses victimes et Coupang ayant annoncé une argumentation de rejet incluant des objections procédurales et la question de l'application du droit coréen, la juridiction cherche à organiser d'abord les principaux points de contentieux par une audience en présentiel. Avec la fixation de cette audience, le dépôt par Coupang de sa demande de rejet de l'action devrait lui aussi intervenir après la conférence de plaidoyer préalable. Le calendrier ultérieur de la procédure, notamment le délai et le volume de dépôt du mémoire en réponse sur lesquels les deux parties ne se sont pas accordées, sera lui aussi organisé ce jour-là par la juridiction. La partie demanderesse a entamé l'élaboration de sa stratégie de réponse en amont de la conférence de plaidoyer préalable. Un responsable de SJKP, qui représente la partie demanderesse, a déclaré : « Nous comprenons que la juridiction n'entend pas traiter l'affaire uniquement par écrit et souhaite examiner elle-même les points de contentieux », ajoutant : « Nous prévoyons d'utiliser cette conférence pour cerner les points de contentieux jugés importants par la juridiction, renforcer l'argumentation de notre mémoire en réponse et préparer aussi l'ajout de nouveaux demandeurs représentatifs. » Kim Han-young (kor_eng@edaily.co.kr) [Lire l'article intégral] Edaily - Le premier plaidoyer préalable du recours collectif américain contre Coupang se tiendra le 1er septembre… la juridiction mènera une audience en présentiel (Accéder) Legal Times - Une conférence de plaidoyer préalable s'ouvre dans le recours collectif en dommages et intérêts contre Coupang aux États-Unis pour « fuite de données personnelles » (Accéder) Aju Business Daily - [Lounge des cabinets] La première conférence de plaidoyer préalable du recours collectif américain contre Coupang s'ouvre… Daeryun SJKP : « Nous mènerons une riposte totale » (Accéder)

Nous examinons les stratégies de réponse des cabinets d'avocats qui se préparent à l'ère du tribunal maritime. Le cabinet d'avocats Daeryun a lancé le mois dernier une task-force (TF) « tribunal maritime » en vue de l'ouverture, en mars 2028, du Tribunal maritime et commercial international. Il a placé en première ligne de cette TF des experts en droit maritime dotés d'une expérience du conseil et du contentieux auprès d'armateurs et de chantiers navals étrangers, ainsi que du personnel capable de communiquer en plusieurs langues — anglais, chinois, japonais, russe, vietnamien, etc. L'idée est de renforcer le service de droit maritime international en reliant son réseau à l'étranger et un personnel spécialisé multinational. Daeryun met en avant, comme compétitivité différenciée, sa capacité de réponse sur le terrain et son système de conseil intégré mondial. Il a établi des bureaux dans les villes de Busan et d'Incheon, sites prévus pour l'implantation du tribunal maritime, afin que la réponse initiale et la conservation des preuves soient immédiates. Les travaux d'extension du réseau à l'étranger sont également en cours. Il engage l'implantation de bureaux locaux à Singapour, Shanghai, Londres, etc., où sont situées les principales institutions d'arbitrage, et développe aussi les protocoles d'accord (MOU) avec des cabinets étrangers. Une autre particularité est la collaboration, sur une même affaire, d'une équipe réunissant avocats plaidants, avocats étrangers et experts en sanctions administratives, douanes et fiscalité. Il peut ainsi traiter de manière intégrée la communication multilingue, l'arbitrage international et le règlement de risques douaniers et pénaux complexes. La direction de la TF a été confiée à Me Park Dong-il, titulaire d'une qualification d'officier de marine (officier de pont, mécanicien, officier de navigation, etc.) et de la qualification de conseiller juridique étranger (FLC) de Singapour. Ont aussi rejoint la TF Me Kim Nak-hyung, ancien juge de la Cour d'appel de Busan et arbitre auprès du Conseil coréen d'arbitrage commercial, Me Park Sung-joon, en charge des questions de fiscalité et de douanes internationales, et Me Won Jung-yeon, avocat étranger (État de New York, États-Unis) doté d'une expérience de l'arbitrage international, des différends internationaux relatifs aux investissements (ISDS) et du contentieux américain. Y participent également Me Kim Min-soo et Me Jang Jin-eol, avocats étrangers respectivement qualifiés en Russie et en Chine, ainsi que Me Choi Kwang-hyun, avocat spécialiste des domaines pénal, civil et administratif. Daeryun estime qu'avec l'ouverture du tribunal maritime, les entreprises nationales de transport maritime, de construction navale et de logistique pourront s'affranchir d'une structure dans laquelle elles dépendaient de tribunaux étrangers ou d'institutions d'arbitrage britanniques et singapouriennes, et régler leurs litiges de manière plus rapide et efficace en Corée. Le secteur des cabinets d'avocats prévoit lui aussi une recomposition, d'un modèle centré sur le simple contentieux vers un système axé sur des TF dédiées dotées d'une capacité de traitement multilingue des litiges et d'une compétence en contentieux à compétence internationale. Me Park Dong-il a déclaré : « Le Tribunal maritime et commercial international réduira la charge des frais juridiques des entreprises nationales et leur offrira des occasions de protection de leurs droits », ajoutant : « Sur la base des infrastructures et du personnel mondial que nous avons constitués de manière anticipée, nous assumerons pleinement notre rôle de partenaire de droit maritime à guichet unique afin que les clients entreprises puissent se concentrer sereinement sur leur gestion. » Park Seon-woo, journaliste (closely@bloter.net) [Lire l'article intégral] [Tribunal maritime ON]② Daeryun renforce le droit maritime international grâce à son réseau à l'étranger et au multilinguisme (Accéder)

Un jugement a établi que le fait d'utiliser la carte de visite de dirigeant d'une filiale étrangère tout en exerçant réellement l'activité en Corée, ou d'avoir un lieu de travail réel et une structure de versement de la rémunération discordants, peut dégénérer en un litige fiscal de plusieurs dizaines de milliards de wons. Le tribunal a mis un frein à cette pratique de discordance entre l'emploi réel et la structure de rémunération. Il a jugé que les conditions de reconnaissance du crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger, destiné à prévenir la double imposition, devaient être interprétées strictement. Le tribunal de district de Suwon a récemment donné raison à l'administration fiscale dans l'action (2025Guhap61063) par laquelle A, président d'une personne morale coréenne, demandait l'annulation de l'imposition d'un total de 14,7 milliards de wons d'impôt sur le revenu global au titre des exercices 2019 à 2021. A a payé localement environ 11,4 milliards de wons d'impôt sur le revenu au titre d'une rémunération d'environ 27 milliards de wons perçue en tant que gestionnaire effectif de la filiale chinoise. A a ensuite cherché, dans le cadre de sa déclaration d'impôt sur le revenu global en Corée, à en déduire l'intégralité au titre de l'« impôt payé à l'étranger ». Mais l'administration fiscale ne l'a pas admis et a imposé un supplément d'environ 14,7 milliards de wons, et le tribunal a lui aussi jugé cette imposition légale. ◆ Point de contentieux central… la faille du crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger. La portée de ce jugement tient à ce qu'il a d'abord examiné non pas simplement si l'impôt avait été payé à l'étranger, mais à qui appartenait à l'origine le pouvoir d'imposition en vertu de la convention fiscale. Le crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger n'est pas accordé de plein droit du seul fait qu'un impôt a été payé à l'étranger ; il suppose que cet État détenait un pouvoir d'imposition légitime au regard de la convention. Le demandeur a soutenu que, étant le dirigeant effectif, il relevait de la notion de « membre du conseil d'administration » prévue à l'article 16 de la convention fiscale entre la Corée et la Chine, de sorte que le pouvoir d'imposition appartenait à la Chine. Mais le tribunal a limité la notion de « membre du conseil d'administration » au sens de la convention fiscale à une personne dûment qualifiée comme administrateur au sens littéral, et a affirmé qu'elle ne pouvait être étendue par interprétation à la notion large de « dirigeant » au sens de la loi fiscale coréenne. L'article 16 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) régit lui aussi le pouvoir d'imposition sur la rémunération des administrateurs en présupposant la qualité légale d'administrateur, de sorte qu'une simple implication effective dans la gestion ne suffit pas à bénéficier de la protection de la convention. Finalement, le demandeur n'ayant jamais été légalement désigné administrateur de la filiale chinoise et ayant passé la majeure partie de la période de perception de la rémunération en Corée, cette rémunération a été reconnue comme la contrepartie d'un travail effectué en Corée. Ce jugement invite les entreprises ayant des filiales à l'étranger à réexaminer de fond en comble le système de rémunération des dirigeants et les procédures de déclaration fiscale. Les entreprises doivent examiner leurs risques internes selon trois critères : △ la concordance entre le poste au sens de la convention fiscale et la qualité réelle ; △ la preuve du lieu de séjour effectif et du lieu de fourniture du travail ; △ la vérification de l'entité versant la rémunération et de la structure d'imputation des coûts. Pour bénéficier de la protection de la convention, il faut, au-delà d'une implication effective dans la gestion, détenir réellement la qualité légitime de « membre du conseil d'administration » conformément à la loi locale. Ensuite, pour établir clairement le lieu de séjour et le lieu de fourniture du travail, il faut consigner par écrit, au moyen de procès-verbaux du conseil d'administration, de relevés d'entrées et sorties du territoire, de définitions de fonctions, etc., que les activités de la société mère coréenne et de la filiale étrangère sont séparées dans le temps et l'espace. En outre, même si la personne morale locale verse la rémunération, si les coûts réels sont supportés par la société mère coréenne ou si l'évaluation du personnel et la supervision sont assurées en Corée, le lieu réel de fourniture du travail est très susceptible d'être réputé être la Corée. Bien que cette affaire ait porté sur un litige d'impôt sur le revenu des personnes physiques, on ne peut exclure, selon la forme des activités de gestion à l'étranger, qu'elle dégénère au niveau de l'entreprise en une question de reconnaissance d'établissement stable (PE) ou d'imposition des prix de transfert. Ce n'est qu'en examinant, dès l'étape de la désignation des dirigeants à l'étranger, l'applicabilité de la convention fiscale et en concevant sans discordance l'entité versant la rémunération, le lieu de travail et la procédure de désignation au conseil d'administration, que l'on peut éviter la double imposition. Josei Ilbo / Me Park Sung-joon, cabinet d'avocats Daeryun [Lire l'article intégral] Un dirigeant ayant une filiale à l'étranger frappé d'une « bombe fiscale » de 14,7 milliards de wons… les failles du crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger [Analyse de jurisprudence] (Accéder)

La juridiction : « aucune fuite réelle confirmée… l'hôpital a aussi une responsabilité dans la gestion informatique ». Le tribunal a jugé que licencier une salariée au motif qu'elle avait consulté des dossiers médicaux avec le compte d'un collègue constituait une sanction excessive. En juin dernier, le tribunal de district de Busan a rendu un jugement favorable à la demanderesse dans l'action en nullité de licenciement engagée par A, employée d'un hôpital, contre l'hôpital B. A a assuré des tâches telles que l'examen des assurances et la facturation des frais de soins, avant d'être mutée au service de gestion où elle était chargée de tâches administratives telles que la gestion informatique de l'hôpital. Selon le jugement, A a, à dix reprises au total, accédé au système en utilisant les identifiants et mots de passe de collègues et consulté des dossiers médicaux, ce qui lui a valu une notification de licenciement disciplinaire de la part de l'hôpital. A a reconnu avoir consulté les dossiers médicaux, mais a soutenu qu'elle n'avait ni divulgué à l'extérieur ni stocké ou exploité de données personnelles, et qu'aucun préjudice réel n'était survenu. Elle a aussi objecté que, ayant travaillé consciencieusement pendant environ dix ans sans aucun antécédent disciplinaire, le licenciement était une sanction excessivement lourde. Le tribunal a donné raison à A. Il a déclaré : « Le fait d'avoir consulté des dossiers médicaux en utilisant le compte d'autrui est établi », tout en ajoutant : « Aucune circonstance de divulgation à l'extérieur ni de stockage ou de communication de données personnelles n'est confirmée, et il est difficile de considérer qu'un préjudice réel est survenu. » Il a poursuivi : « L'hôpital a lui aussi une responsabilité, ayant laissé subsister un environnement permettant d'utiliser facilement le compte d'un autre employé faute d'avoir géré convenablement les comptes et les mots de passe », ajoutant : « Compte tenu du fait que A a travaillé consciencieusement pendant environ dix ans sans aucun antécédent disciplinaire, il est difficile de considérer que la relation de confiance a été détériorée au point de rendre, selon le sens commun, impossible la poursuite de la relation de travail. » Me Yoon Kyung-won, du cabinet (cabinet d'avocats) Daeryun, qui a représenté A, a expliqué : « Nous avons souligné que le seul fait qu'un acte fautif ait eu lieu ne peut justifier un licenciement, et qu'il faut apprécier de manière globale l'existence ou non d'un préjudice réel ainsi que l'ancienneté du salarié », ajoutant : « Ce jugement a une grande portée en ce qu'il met un frein à la pratique consistant, pour l'employeur, à répondre par le licenciement en faisant peser la charge sur le seul salarié tout en ignorant sa propre responsabilité de gestion négligente. » Park Myung-hoon, journaliste parkmh1998@naver.com [Lire l'article intégral] Licenciement d'une employée ayant consulté des dossiers médicaux avec le compte d'un collègue… le tribunal : « sanction excessive, licenciement nul » (Accéder)

Alors que l'expansion des entreprises coréennes en Asie du Sud-Est s'intensifie, le cabinet d'avocats Daeryun élargit son réseau mondial et s'engage à soutenir la conquête du marché thaïlandais. Le cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 30 que son cabinet partenaire mondial SJKP avait conclu un protocole d'accord (MOU) avec le cabinet thaïlandais Lorenz & Partners (L&P) et qu'il renforçait ses capacités de conseil juridique et en investissement transfrontaliers pour l'expansion des entreprises coréennes sur les marchés de la Thaïlande et de l'Asie du Sud-Est. La cérémonie de signature, tenue en visioconférence le 13, a réuni Kim Kook-il, représentant de Daeryun, Park Dong-il, représentant, et Till Morstadt, avocat représentant de L&P. Fondé en 1995, L&P est un cabinet actif à Bangkok (Thaïlande), ainsi qu'à Berlin (Allemagne), à Hong Kong, à Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam), etc. Il a pour points forts la conception de structures d'investissement au titre de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères (FBA), l'implantation d'installations de production, les autorisations et procédures administratives, l'investissement direct étranger (IDE) et la conformité réglementaire. Les deux cabinets ont convenu de coopérer, par ce protocole, dans divers domaines : conseil financier et juridique tel que la conception de structures de transactions de fusions-acquisitions (M&A) et la planification fiscale internationale, la conception de structures d'investissement transfrontalier, l'investissement direct étranger et la réponse à la réglementation locale, le règlement des litiges en matière de droit de la concurrence, l'orientation mutuelle de clients et la représentation conjointe. Ils prévoient de fournir aux clients entreprises un service à guichet unique combinant conseil juridique, financier et stratégique, afin de réduire les risques réglementaires susceptibles de survenir lors de l'expansion en Thaïlande et de soutenir une implantation locale réussie. Till Morstadt, représentant de L&P, a déclaré : « Il est significatif de pouvoir soutenir, aux côtés de SJKP doté d'une compétitivité mondiale, l'expansion réussie des entreprises coréennes en Thaïlande », ajoutant : « En combinant notre expérience de la réponse à la réglementation locale et les capacités de conseil transfrontalier de SJKP, nous fournirons aux entreprises un service optimal. » Kim Kook-il, représentant de Daeryun, a déclaré : « Dans le commerce international, il est important de comprendre précisément la réglementation locale et de concevoir la structure d'investissement optimale », ajoutant : « Grâce à ce protocole, nous pouvons désormais offrir un service juridique mondial encore plus large aux entreprises nationales qui engagent leur expansion en Thaïlande et en Asie du Sud-Est. » Depuis sa fondation à New York (États-Unis) l'an dernier, SJKP développe sa coopération avec des cabinets d'avocats et des sociétés de conseil mondiaux, en se concentrant sur les domaines du contentieux international, de l'investissement et de la fiscalité. Daeryun entend, sur la base de son réseau mondial incluant SJKP, renforcer son soutien à l'expansion internationale des entreprises nationales. Hwang Jung-won, journaliste (garden@sidae.com) [Lire l'article intégral] SJKP, partenaire mondial de Daeryun, s'allie au thaïlandais L&P… renforcement du conseil en investissement en Asie du Sud-Est (Accéder)

Un conducteur d'une vingtaine d'années, renvoyé en jugement pour avoir, en changeant de voie, freiné brusquement de façon intentionnelle et provoqué un accident lorsque le véhicule qui le suivait a klaxonné, a été acquitté. La juridiction a estimé, au vu de l'ensemble des éléments — images de la caméra embarquée et circonstances de l'accident —, que le conducteur avait seulement freiné brusquement après avoir aperçu tardivement le véhicule devant lui, sans intention. Le 30, selon les milieux juridiques, le tribunal de district de Daegu a, en juin, acquitté A, une personne d'une vingtaine d'années poursuivie pour violence aggravée et destruction de biens aggravée. A était soupçonné d'avoir, en février de l'an dernier, sur une route de l'arrondissement de Dong à Daegu, freiné brusquement de façon intentionnelle et provoqué un accident lorsque B, le conducteur du véhicule qui le suivait, a klaxonné longuement alors qu'il changeait de voie. Cet accident a causé des blessures à B et à son passager. Au procès, A a nié les charges. Il a soutenu qu'après avoir changé de voie, il avait entendu le klaxon et regardé la situation à l'arrière, puis avait dû freiner brusquement en s'apercevant tardivement que le véhicule devant lui s'était arrêté. Il a aussi fait valoir qu'il rentrait alors chez lui avec une connaissance et n'avait donc aucune raison de provoquer délibérément un accident. Le tribunal a estimé que A n'avait pas freiné brusquement de façon intentionnelle. En effet, après avoir entendu le klaxon, A n'avait pas montré de réaction particulière, et les images de la caméra embarquée concordaient largement avec la déclaration de A selon laquelle il avait aperçu tardivement le véhicule devant lui. Le tribunal a aussi tenu compte de l'absence de conduite menaçante ou de dispute avant l'accident. Me Kwon Min-kyung, du cabinet Daeryun, qui a représenté A, a déclaré : « Dans les affaires de conduite vindicative, l'intention de représailles du conducteur doit être établie par des preuves objectives », ajoutant : « Sur la base des images de la caméra embarquée et des circonstances immédiatement postérieures à l'accident, de la courte expérience de conduite de A, de ses antécédents d'accidents sans tiers et du fait qu'il empruntait cette route pour la première fois, nous avons démontré l'absence d'intention. » Il a ajouté : « En établissant aussi, au moyen de lettres de recommandation de proches, que A n'avait habituellement pas un tempérament porté à la conduite vindicative, nous avons obtenu le verdict d'acquittement. » Jung Chul-wook, journaliste [Lire l'article intégral] Un homme d'une vingtaine d'années soupçonné de conduite vindicative acquitté… il a freiné brusquement après avoir aperçu tardivement le véhicule devant lui (Accéder)

Tribune juridique de Me Kim Mi-a, avocate étrangère (États-Unis) du cabinet d'avocats (à responsabilité limitée) Daeryun. Alors que le départ à la retraite de la génération du baby-boom s'accélère, la réémigration de compatriotes ayant vécu des décennies à l'étranger, notamment aux États-Unis, se poursuit. Certains prévoient de s'installer en Corée après avoir achevé l'éducation de leurs enfants, d'autres transfèrent leur base de vie en Corée pour leur retraite ou pour prendre soin de parents âgés. Si l'on envisage de s'installer en Corée, la première tâche à examiner est le patrimoine. Selon le moment et les modalités de liquidation des biens immobiliers, des pensions et des actifs financiers laissés aux États-Unis, l'ampleur de la structure patrimoniale future et de la charge fiscale peut varier. En cas de migration sans préparation préalable, on risque de manquer le bon moment de cession des actifs et de supporter des pénalités fiscales excessives ou de s'exposer à une double imposition. Le premier point à vérifier est la structure de détention juridique des actifs. Selon qu'ils sont détenus en nom propre, en indivision ou au sein d'une structure de trust (Trust), les modalités de gestion futures et le plan de transfert vers la Corée diffèrent. Le trust est un dispositif largement utilisé aux États-Unis pour gérer un patrimoine au nom du trust tout en simplifiant la procédure successorale et en planifiant la transmission des actifs ; on établit souvent un trust entre vifs afin que la succession ne passe pas par la procédure d'homologation d'un tribunal (Probate). Toutefois, en Corée, l'interprétation juridique et l'appréciation fiscale des structures de trust pouvant différer de celles des États-Unis, il faut examiner les questions afférentes avant de s'installer en Corée. Beaucoup connaissent l'ampleur approximative de leur patrimoine, mais rares sont ceux qui ont organisé de manière systématique la structure de détention et la forme de possession. Les biens immobiliers situés aux États-Unis figurent parmi les actifs les plus importants dans le processus d'installation en Corée. Pour l'immobilier, c'est le moment de la cession, plutôt que la simple détention, qui est déterminant. Selon que la vente intervient avant ou après la conversion en résident au sens de la loi fiscale coréenne, les questions fiscales et le périmètre de déclaration à examiner peuvent différer. Après la conversion en résident au sens de la loi fiscale coréenne, naît l'obligation de déclarer les revenus locatifs et les plus-values de cession des biens immobiliers américains non seulement aux États-Unis, mais aussi auprès du fisc coréen. Par conséquent, le moment de cession et la stratégie de détention de l'immobilier doivent être établis en tenant compte de manière globale non seulement de la situation du marché, mais aussi de l'évolution du statut fiscal dans les deux pays selon le maintien ou non de la carte verte ou de la citoyenneté américaine, ainsi que des obligations déclaratives. Les pensions américaines, socle de la vie de retraite, nécessitent elles aussi une analyse préalable des modalités de retrait et du régime d'imposition. La pension de sécurité sociale américaine (Social Security), ainsi que les plans 401(k), IRA, etc., demeurent des actifs importants même après l'installation en Corée. Toutefois, selon le moment et les modalités de retrait, le montant réellement perçu et la charge fiscale varient. En particulier, les pensions relèvent d'un domaine où les régimes fiscaux coréen et américain peuvent s'appliquer simultanément. Il faut examiner, selon le type de pension, quel pays détient le pouvoir d'imposition et si le crédit d'impôt pour impôt payé à l'étranger est applicable, afin de réduire une charge fiscale imprévue. Les plans de succession et de donation gagnent eux aussi à être orientés avant l'installation en Corée. Selon que le lieu de résidence du transmettant et du bénéficiaire est la Corée ou les États-Unis, le régime juridique applicable, les seuils d'exonération et les procédures administratives diffèrent totalement. La structure dans laquelle un héritier résidant en Corée reçoit des actifs situés aux États-Unis est fréquente en pratique, mais une succession transfrontalière requiert des procédures de préparation exigeantes et de nombreux points à examiner. Lorsqu'il existe un testament ou un contrat de trust rédigé aux États-Unis, il faut d'abord vérifier s'il est reconnu tel quel dans la procédure successorale nationale ou s'il nécessite un examen juridique distinct. Ce n'est qu'en concevant la succession et la donation comme un tout au sein d'un plan global de transfert patrimonial que l'on peut prévenir des litiges juridiques inutiles à l'avenir et réduire raisonnablement la charge fiscale. Le moment de cession de l'immobilier, le plan de perception des pensions, la structure de succession et de donation, et le moment de conversion en résident au sens de la loi fiscale coréenne et américaine évoqués plus haut ne sont nullement des questions isolées. Tous ces éléments étant étroitement liés comme les rouages d'un même engrenage, une approche globale et organique au sein de l'ensemble de la structure patrimoniale est nécessaire, plutôt qu'un examen isolé d'un seul actif. Si l'on souhaite une installation stable en Corée, il est souhaitable d'organiser l'état de son patrimoine et d'examiner un plan de transfert patrimonial de long terme au moins six mois à un an à l'avance. Lee Dong-o, journaliste (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article intégral] Quelles stratégies de gestion patrimoniale transfrontalière pour une réémigration réussie ? (Accéder)

Récemment, les cas où l'on recrute des particuliers via des sites d'offres d'emploi en ligne ou Telegram, sous couvert de petits boulots très rémunérateurs ou de simples courses, pour les utiliser comme collecteurs d'espèces ou blanchisseurs d'argent du hameçonnage vocal, se multiplient fortement. Les personnes arrêtées par la police clament souvent leur innocence : « Je ne savais pas que c'était une escroquerie par hameçonnage vocal », « Je n'ai fait que virer l'argent comme on me l'indiquait ». Pourtant, les tribunaux prononcent souvent des peines fermes lourdes, même à l'encontre de simples participants, en considération de la gravité de l'infraction de hameçonnage vocal. Si ces excuses ne fonctionnent pas, c'est parce qu'un critère juridique solide, engageant strictement la responsabilité de complice des collecteurs et des blanchisseurs, s'applique. Dans les affaires de hameçonnage vocal, le point de contentieux le plus fréquent est l'établissement de la coaction par entente. De nombreux suspects nient tout lien de complicité en affirmant qu'ils n'ont pas directement trompé les victimes comme le font les employés d'un centre d'appels et qu'ils ignoraient le plan d'ensemble. Or, en droit pénal, l'entente n'est pas reconnue seulement lorsqu'elle résulte d'une concertation d'ensemble minutieuse et préalable. La Cour suprême considère que, lorsque deux personnes ou plus concourent à une infraction, une entente s'établit par la seule union de volontés successive et tacite. Autrement dit, si l'on a exécuté l'infraction en ayant conscience d'assumer un rôle spécialisé au sein d'une criminalité organisée, on est réputé avoir la volonté de réaliser l'ensemble de l'infraction, même sans connaître le procédé d'escroquerie concret, et l'on encourt une lourde responsabilité pénale y compris pour les actes des autres complices. En outre, l'argument selon lequel on n'aurait fait que déplacer l'argent déjà versé une fois l'escroquerie terminée, de sorte qu'il ne s'agirait que d'une participation postérieure ou d'une complicité, est lui aussi totalement écarté par les tribunaux. Les organisations de hameçonnage vocal passent nécessairement par un processus de blanchiment consistant à répartir l'argent des victimes vers plusieurs comptes prête-noms ou à simuler des transactions normales, afin d'échapper à la traque des autorités et de s'approprier les fonds escroqués. Généralement, l'organisation criminelle ne se lance dans l'acte de tromperie, c'est-à-dire l'infraction elle-même, qu'après s'être assuré au préalable d'un responsable du blanchiment. Les tribunaux estiment donc que l'acte du collecteur ou du blanchisseur constitue une contribution essentielle, indispensable à l'accomplissement de l'infraction et à la réalisation du profit. Si l'on a participé en ayant conscience d'aider au blanchiment, l'établissement de la complicité d'escroquerie n'est nullement entravé, même si l'acte de blanchiment concret est intervenu après que l'argent des victimes a été viré sur le compte et que l'escroquerie était déjà consommée. En réalité, parmi les affaires que l'auteur a récemment traitées, il y avait un cas où une personne jouait le rôle de recevoir l'argent des victimes du hameçonnage vocal sur son propre compte, puis de le retirer et de le virer vers un troisième compte. L'accusé testait chaque jour la possibilité de retrait de ce compte et rendait compte des reçus de virement sous les instructions détaillées d'un supérieur via Telegram et sous un contrôle strict de ses déplacements. Au cours du procès, l'accusé a plaidé qu'il n'avait jamais participé à une entente en vue de l'infraction et qu'il n'était donc qu'un complice postérieur ou un simple auxiliaire. Il a en outre nié avec force les charges, affirmant qu'il ignorait totalement que l'argent versé était le produit d'un crime et qu'il n'avait aucune intention de le faire passer pour un bien licite. Mais le jugement du tribunal a été catégorique. Le tribunal a estimé que l'acte de blanchiment accompli par l'accusé constituait une contribution essentielle, indispensable à l'accomplissement de l'infraction de hameçonnage vocal et à la réalisation du profit, et l'a reconnu coauteur de l'escroquerie. Il a également considéré, au vu de l'ensemble des éléments — le fait que l'accusé recevait des instructions de manière clandestine et une rémunération excessivement élevée au regard de la difficulté de la tâche, ainsi que le fait qu'il soupçonnait lui-même qu'il s'agissait de fonds de hameçonnage vocal —, que l'accusé avait un dol éventuel, ayant suffisamment perçu, selon le sens commun, que ces fonds étaient illicites. Sur cette base, le tribunal a estimé que l'accusé avait clairement conscience qu'il s'agissait du produit d'un crime et avait l'intention de le dissimuler, et a prononcé un verdict de culpabilité. Me Im Da-on, du cabinet Daeryun, a déclaré : « Ainsi, même si l'on s'est lancé en croyant à un simple petit boulot bien payé, les autorités d'enquête et les tribunaux appliquent strictement la théorie du dol éventuel, y compris aux collecteurs ou blanchisseurs de dernier échelon, en considération des caractéristiques et de la nocivité de l'infraction de hameçonnage vocal », ajoutant : « Si l'on se retrouve impliqué de manière inattendue dans une affaire, s'en tenir à une réponse de principe consistant à clamer aveuglément son innocence et à se présenter comme une victime est très dangereux. » Il a poursuivi : « Face à des circonstances suffisantes pour soupçonner que l'on manipule le produit d'un crime, une dénégation émotionnelle peut au contraire être perçue comme une attitude d'absence de remords et servir de prétexte à une aggravation de la peine. Il est donc, dès le début de l'affaire, le moyen le plus réaliste d'éviter le pire résultat de bénéficier de l'assistance d'un avocat spécialisé en droit pénal pour analyser objectivement le contenu concret des instructions reçues, la durée de participation, les profits perçus, etc., et préparer minutieusement les marges de contestation juridique. » [Lire l'article intégral] « Je croyais que c'était un petit boulot bien payé »… pourquoi le « je ne savais pas » ne fonctionne pas pour les collecteurs d'argent du hameçonnage vocal (Accéder)

Le cofondateur : « il a détourné des clients et des actifs via une société américaine »… plainte pour abus de confiance aggravé. Le parquet : « preuve insuffisante de l'intention frauduleuse et du préjudice… litige civil découlant d'une décision de gestion ». Le dirigeant d'une entreprise exportatrice de cosmétiques, poursuivi sur plainte pour avoir détourné des clients et des actifs de la société en recourant à une société implantée aux États-Unis, a été blanchi par le parquet. Le 28, selon les milieux juridiques, le parquet de Suwon a rendu le 11 du mois dernier une décision de classement sans suite, pour preuve insuffisante, à l'égard de A, un entrepreneur d'une cinquantaine d'années soupçonné d'abus de confiance aggravé. A faisait l'objet d'une plainte pour avoir, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise exportatrice de cosmétiques avec son cofondateur B, créé une société américaine distincte, puis transféré les clients existants vers cette société et causé un préjudice en ne versant pas le produit des ventes à l'entreprise. En réponse, A a objecté que la société américaine était une structure d'affaires normale créée pour maintenir de manière stable les transactions à l'étranger, et que le transfert des clients était lui aussi une décision de gestion destinée à préserver les contrats avec les acheteurs existants. Il a également soutenu que le non-versement du produit des ventes tenait uniquement à un retard de règlement dû à l'invendu des stocks conservés dans un entrepôt local aux États-Unis, et qu'il n'avait ni détourné ni soustrait aucun actif de la société. Au terme de son enquête, le parquet a estimé qu'il était difficile de retenir l'abus de confiance aggravé à l'encontre de A. Il a considéré que la seule modification de la structure des transactions et le non-versement du produit des ventes ne permettaient pas de retenir l'intention frauduleuse de causer un préjudice à la société, et que les preuves objectives étayant l'acquisition privée de biens sociaux ou la réalisation d'un préjudice à la société étaient insuffisantes. En outre, il a estimé que cette affaire, née d'un conflit relatif à l'exploitation et au règlement dans le cadre d'une activité commune, revêtait davantage le caractère d'un litige civil que d'une affaire pénale, et a classé A sans suite. Me Seo Bong-ha, du cabinet Daeryun, qui a représenté A, a déclaré : « Dans les activités d'exportation recourant à des sociétés étrangères, la structure des transactions entre la société nationale et la société locale est complexe, de sorte qu'il n'est pas rare qu'une décision de gestion débouche sur un contentieux pénal », ajoutant : « Cette affaire est un cas où, en établissant par des documents objectifs les circonstances de la création de la société américaine, la structure réelle des transactions et le processus de gestion des stocks, il a été reconnu qu'une décision de gestion devait être distinguée de l'abus de confiance aggravé. » Gong Hye-rin, journaliste heygong00@kyeonggi.com [Lire l'article intégral] Le dirigeant d'une entreprise de cosmétiques accusé d'avoir « détourné l'argent de la société »… le parquet conclut : « Ce n'est pas un abus de confiance » (Accéder)

Instauration d'une condition d'accord des actionnaires pour les filiales issues d'une scission par apport partiel d'actifs. Me Jang Ji-woon : « La préparation en amont — publicité, relations investisseurs, évaluation d'impact sur les actionnaires — est importante ». Alors que la Commission des services financiers et la Bourse de Corée ont élaboré des lignes directrices sur la double cotation, un avis a été émis selon lequel une entreprise engageant l'introduction en bourse (IPO) de sa filiale doit veiller non seulement à sa stratégie de cotation, mais aussi davantage à la protection des actionnaires ordinaires et à la garantie de la légitimité procédurale. Me Jang Ji-woon, du cabinet Daeryun, a expliqué le 28 : « Ces lignes directrices ne sont pas un dispositif visant à interdire la cotation des filiales en elle-même, mais présentent comme critère d'examen important la mesure dans laquelle les droits et intérêts des actionnaires ordinaires ont été fidèlement pris en compte dans le processus de cotation. » Jusqu'ici, la double cotation était pointée comme un facteur emblématique de défiance sur le marché des capitaux national. Les entreprises engageaient la cotation de leurs filiales pour lever des fonds et renforcer leur compétitivité, mais des critiques persistaient selon lesquelles cela provoquait ce qu'on appelle la « décote de la société mère », c'est-à-dire une dilution de la valeur de l'entreprise du fait de la séparation des activités clés de la société mère. En particulier, des critiques constantes ont été émises quant au fait que les intérêts des actionnaires ordinaires n'étaient pas suffisamment pris en compte dans le processus de cotation d'une filiale après une scission par apport partiel d'actifs. Ces lignes directrices, plutôt que de restreindre uniformément la double cotation, ont présenté le principe « interdiction par principe, autorisation par exception ». Lorsqu'une filiale créée par scission par apport partiel d'actifs engage une double cotation, la société mère doit en pratique recueillir l'accord des actionnaires ordinaires par le biais de l'assemblée générale. Les droits de vote de l'actionnaire principal et des personnes liées sont limités à 3 %, et il faut réunir à la fois la majorité des actionnaires présents et l'accord d'au moins un quart du nombre total d'actions émises. En revanche, pour une filiale ordinaire non issue d'une scission par apport partiel d'actifs, l'accord des actionnaires est appliqué à titre de recommandation, mais son inexécution peut rendre l'examen de la Bourse de Corée nettement plus strict. Toutefois, lorsque les actifs, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation de la filiale sont tous inférieurs à 10 % de ceux de la société mère, la condition d'accord des actionnaires est levée. Me Jang a indiqué que l'entreprise doit examiner suffisamment l'impact de la cotation de la filiale sur la société mère et les actionnaires ordinaires, et être en mesure d'expliquer objectivement ce processus et les fondements de son jugement. Il a expliqué que l'augmentation des dividendes, l'annulation d'actions propres et la distribution en nature d'actions de la filiale peuvent être envisagées comme mesures de protection des actionnaires ordinaires, et qu'une délibération par une commission indépendante et une publicité fidèle peuvent aussi être évaluées positivement lors de l'examen de la Bourse. On s'attend à ce que la Bourse de Corée renforce désormais son examen en se concentrant sur l'indépendance de la filiale et le niveau de protection des investisseurs. Elle devrait examiner de manière globale si la filiale dispose d'un modèle d'affaires et d'une structure de revenus indépendants, et si son activité ne fait pas double emploi avec celle de la société mère. Me Jang a particulièrement insisté sur l'importance de garantir la légitimité procédurale. Le code de commerce impose aux administrateurs un devoir de diligence de bon gestionnaire et un devoir de loyauté ; récemment, les discussions se poursuivent aussi pour étendre le périmètre de protection du devoir de loyauté jusqu'aux actionnaires ordinaires. Il a déclaré : « La question de savoir si le conseil d'administration a pris une décision raisonnable sur la base d'informations suffisantes, et si ce processus a été consigné et publié de manière objective, pourra devenir un critère d'appréciation important à l'avenir », ajoutant : « Si l'évaluation d'impact sur les actionnaires est jugée formelle ou la procédure de recueil des avis insuffisante, cela peut jouer défavorablement lors de l'examen de la Bourse et, après la cotation, déboucher sur une action sociale des actionnaires ou un litige en dommages et intérêts. » Il a ajouté : « Plutôt que de réagir juste avant l'examen préalable de cotation, il est important, dès la phase de planification, de mettre en ordre le système de gouvernance du conseil d'administration, de réaliser une évaluation d'impact sur les actionnaires et de concevoir la stratégie de publicité et de relations investisseurs comme un système de conformité unifié », soulignant qu'« une telle préparation aidera non seulement lors de l'examen de la Bourse, mais aussi à prévenir les litiges avec les actionnaires après la cotation ». Jung Ye-jin, journaliste yejin0311@inews24.com [Lire l'article intégral] [Loupe juridique]⑩ Renforcement de l'examen des IPO de filiales… la protection des actionnaires détermine la réussite ou l'échec de la cotation (Accéder)

Face à l'argument de « double sanction » avancé par l'association sportive de Taebaek, les milieux juridiques dénoncent un « détournement du raisonnement juridique ». Le monde sportif estime « urgent d'élaborer des mesures pour corriger les sanctions complaisantes et les subterfuges de détournement juridique ». À l'approche de la nouvelle sanction visant Ryu Chul-ho, président de l'association sportive de Taebaek, sanctionné légèrement pour des faits controversés de harcèlement sexuel et d'injures envers des employés, la controverse sur les sanctions complaisantes et le détournement du raisonnement juridique au sein du monde sportif a émergé au grand jour. Selon une synthèse des informations recueillies par Yonhap le 28, l'association sportive de la province de Gangwon tiendra le 29 une commission d'équité sportive pour réexaminer le projet de sanction visant le président Ryu. Auparavant, en mars, le Centre d'éthique sportive avait demandé une nouvelle sanction visant le président Ryu en dénonçant de graves vices dans le quantum et la procédure de la sanction, mais fin mai, l'association sportive de Taebaek a répété sa conclusion selon laquelle, une sanction de « blâme » ayant déjà été prononcée pour les mêmes faits, elle ne pouvait sanctionner de nouveau en vertu du principe d'interdiction de la double sanction. Par la suite, les employés victimes notamment d'abus de pouvoir ayant formé une contestation, cette procédure de réexamen a été engagée. À propos de cette affaire, les milieux juridiques ont fait valoir que le principe d'interdiction de la double sanction invoqué par l'association sportive de Taebaek n'est pas juridiquement fondé. Me Jeon Hyo-chul, du cabinet Daeryun, qui a été président de la commission d'équité sportive de l'Association de badminton de Séoul, a relevé : « S'agissant du principe d'interdiction de la double peine inscrit dans la Constitution, la Cour constitutionnelle l'interprète comme limité à l'exercice du pouvoir répressif de l'État », ajoutant : « Une sanction disciplinaire prononcée par une association sportive n'étant pas un exercice du pouvoir répressif de l'État, le principe d'interdiction de la double peine ne s'y applique pas. » Autrement dit, une sanction interne à une organisation telle qu'une association sportive n'est qu'une mesure administrative destinée au maintien de l'ordre de l'organisation et ne relève donc pas du champ d'application du principe d'interdiction de la double peine. La Cour suprême a elle aussi jugé que, pour un même fait fautif, même si une sanction pénale et une sanction disciplinaire interne à l'organisation sont infligées conjointement, cela ne viole pas le principe non bis in idem, les deux mesures ayant une finalité et une nature différentes. Le Centre d'éthique sportive ayant estimé qu'il était difficile de considérer la sanction de blâme comme une sanction finale légale, on a également fait valoir que, sur le plan procédural aussi, il était difficile de considérer la sanction comme « définitive » dans cette affaire. Me Park Ji-hoon, du cabinet Chungjeong, riche d'une expérience du contentieux dans le domaine sportif, a précisé : « Le principe d'interdiction de la double sanction signifie que, lorsqu'une "sanction a été menée à terme" pour un fait, on ne peut de nouveau sanctionner le même fait », ajoutant : « Dans cette affaire, comme le type et le contenu mêmes de la sanction visant le président Ryu ne sont pas définitifs, ce principe ne peut s'appliquer. » Me Park a expliqué : « La loi prévoit que, même si une commission d'équité sportive d'une association sportive municipale ou de district a délibéré d'une quelconque sanction, l'organe supérieur qu'est le Centre d'éthique sportive peut, s'il estime que le type ou le contenu de cette sanction est inapproprié, demander une sanction ou ordonner une rectification », ajoutant : « Tant que le Centre d'éthique sportive examine cette affaire, la sanction de blâme visant le président Ryu n'est ni décidée ni définitive. » Il a ajouté : « La décision de rejet de l'association sportive de Taebaek est juridiquement nulle et sans aucun effet juridique. » Au sein et autour du monde sportif, on a continué de dénoncer l'urgence d'élaborer des mesures pour corriger les sanctions complaisantes et les subterfuges de détournement juridique. Kim Hyun-soo, président exécutif de la Coalition citoyenne pour le sport et ancien chef de l'équipe spéciale d'enquête sur les droits humains dans le sport de la Commission nationale des droits de l'homme, a critiqué : « Le problème de l'atténuation coutumière des sanctions dans le monde sportif est soulevé depuis longtemps », ajoutant : « Bien qu'en juillet 2020 la Commission nationale des droits de l'homme ait recommandé à l'Association sportive coréenne de corriger les dysfonctionnements tels que le traitement indulgent ou différé des personnes visées par une sanction, aucune amélioration n'a eu lieu. » Le président Kim a souligné : « Pour résoudre ce problème, la Commission nationale des droits de l'homme avait alors recommandé la "création d'une commission disciplinaire intégrée" », ajoutant : « Ce n'est qu'en créant un organe intégré doté d'expertise et d'indépendance, appliquant des critères cohérents de quantum et de circonstances atténuantes, que l'on pourra obtenir un résultat acceptable pour les victimes. » Me Jeon Hyo-chul a proposé d'inscrire explicitement dans la réglementation une mention selon laquelle « en cas de demande de nouvelle sanction, il n'est pas possible de rejeter au motif du principe non bis in idem, et un examen au fond doit impérativement être mené ». Il a aussi émis l'avis, au titre d'une « approche par la loi », d'ajouter des dispositions telles que « lorsque la personne visée par la sanction est un dirigeant, l'organe de tutelle exerce directement le pouvoir de sanction ». Me Kang Rae-hyuk, du cabinet Hyemyeong, ancien chef de l'équipe juridique de l'Association sportive coréenne et membre de la commission de législation, de récompenses et de sanctions, a lui aussi relevé : « Il paraît nécessaire de compléter la réglementation de la commission d'équité sportive afin que, pour les affaires dont l'examen par le Centre d'éthique sportive n'est pas achevé, l'association sportive ne puisse ni suspendre ni prononcer la procédure de sanction avant que la décision d'enquête et de sanction ne soit rendue. » Auparavant, en juillet 2024, lors d'un repas accompagné d'alcool avec des partenaires d'affaires dans un restaurant de grillades, le président Ryu avait tenu des propos inappropriés envers l'employée A, tels que « Regarde sa poitrine. On dirait qu'elle fait du bonnet D » ou « Quand je n'aurai plus aucune femme, je n'aurai qu'à lui peloter les seins ». En octobre 2022, lors d'une visite à Ulsan en pleine tenue des Jeux nationaux, il avait aussi donné indûment des ordres personnels pendant les heures de travail, faisant conduire un employé pendant six heures aller-retour jusqu'à Wonju en disant soudain « Il faut que j'aille voir un terrain ». En outre, une dizaine de faits fautifs ont été révélés, notamment le fait d'avoir ordonné de distribuer les cadeaux de remerciement du mariage de son enfant, d'avoir imposé des prises de photos, d'avoir injurié des employés en public et d'avoir exercé des pressions pour empêcher que les faits de préjudice ne soient divulgués à l'extérieur. L'agence de Taebaek de la Direction régionale du travail du Centre a, sur la base des faits de préjudice subis par les employés, prononcé à l'encontre de l'association sportive municipale une injonction de rectification et une amende administrative. La commission d'équité sportive de l'association sportive municipale a elle aussi, après examen et réexamen de cette affaire, prononcé en mai de l'an dernier une sanction légère de « blâme » à l'encontre du président Ryu et en a confirmé le résultat. Par la suite, le même mois, le Centre d'éthique sportive a transmis à l'association sportive municipale une décision demandant une délibération sur la sanction, mais en août de l'an dernier, la commission d'équité sportive de l'association sportive municipale a prononcé une décision de rejet. En octobre de l'an dernier, une victime a demandé un réexamen, mais la commission d'équité sportive de l'association sportive de la province de Gangwon l'a rejeté. À propos de cette affaire, le Centre d'éthique sportive a, en mars, demandé une nouvelle sanction au motif que, pour un dirigeant ayant commis des violences verbales et du harcèlement sexuel, une sanction au moins équivalente à une suspension de qualification aurait dû être prononcée, alors que le blâme infligé au président Ryu ne correspondait pas au quantum. Il a aussi estimé qu'aucune sanction n'avait été prise concernant les représailles survenues au cours de l'enquête sur le harcèlement moral au travail du président Ryu envers les employés, et a demandé de réexaminer l'affaire, mais l'association sportive de Taebaek a de nouveau prononcé une décision de rejet lors de l'examen du projet de sanction tenu en mai. taetae@yna.co.kr Kang Tae-hyun (taetae@yna.co.kr) [Lire l'article intégral] Le président de l'association sportive de Taebaek, auteur de « harcèlement sexuel », vers une nouvelle sanction… l'association sportive de Gangwon réexamine le 29 (Accéder)

Un homme d'une vingtaine d'années condamné à une peine avec sursis pour avoir filmé en cachette une relation sexuelle avec son ex-petite amie a été acquitté en appel. Le 27, selon les milieux juridiques, la chambre pénale 1-3 de la Cour d'appel de Daejeon a, le 3, infirmé le jugement de première instance qui avait condamné à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement assortis de 3 ans de sursis l'homme A, poursuivi pour violation de la loi sur la protection des mineurs contre les infractions sexuelles, et a prononcé l'acquittement. A était poursuivi pour avoir filmé en cachette avec son téléphone portable, en 2021, une scène de relation sexuelle avec sa petite amie mineure B, avec laquelle il était alors en couple. Au stade de l'enquête, le téléphone portable de A a fait l'objet d'une analyse forensique, mais aucune preuve matérielle directe, telle qu'une vidéo, n'a été trouvée. Toutefois, la juridiction de première instance avait reconnu la culpabilité sur la base du témoignage d'un camarade de classe affirmant avoir personnellement vu la vidéo de la relation sexuelle enregistrée sur le téléphone de A. Ce camarade a déclaré avoir appris de A que la femme dans la vidéo était B, et que la coiffure de la femme dans la vidéo, aux longs cheveux naturels, était la même que celle de B. La juridiction de première instance avait estimé le témoignage crédible, considérant que le camarade avait décrit de manière si concrète — la saison et la tenue vestimentaire au moment où il avait vu la vidéo, les circonstances dans lesquelles il l'avait visionnée, le contenu de la vidéo, etc. — qu'il aurait été difficile de l'inventer sans l'avoir vécu. Mais la cour d'appel a estimé que le seul témoignage du camarade ne permettait pas d'affirmer avec certitude que la femme de la vidéo était B. En effet, la femme de la vidéo n'était filmée que de dos, son visage ne pouvait être vérifié, et une coiffure aux longs cheveux naturels est courante parmi les femmes du même âge. La cour a considéré qu'on ne pouvait totalement exclure la possibilité que A, alors lycéen au moment des faits, se soit vanté en prétendant qu'il s'agissait de B alors que la femme de la vidéo était une autre personne. Me Byeon Kwan-hun, du cabinet Daeryun, qui a représenté A en appel, a déclaré : « Lorsque, faute de preuve matérielle directe établissant les faits reprochés, le témoignage d'un témoin constitue la seule preuve, son contenu ne doit laisser place à aucun doute raisonnable », ajoutant : « En relevant logiquement le contexte sous-jacent — le fait que le seul témoignage du camarade ne permettait pas d'identifier la femme de la vidéo et les particularités de A, alors lycéen à l'époque — nous avons pu contester la crédibilité du témoignage du camarade et obtenir l'acquittement. » [Lire l'article intégral] Un homme d'une vingtaine d'années soupçonné d'avoir filmé une relation sexuelle avec son ex-petite amie acquitté en appel… seul un témoignage « ça ressemble à sa silhouette de dos », sans preuve matérielle (Accéder)

Une tension s'installe récemment dans les cabinets médicaux qui manipulent fréquemment des substances psychotropes. En effet, le ministère de la Sécurité alimentaire et médicamenteuse analyse les mégadonnées du système intégré de gestion des stupéfiants (NIMS) pour sélectionner les établissements dont les volumes de prescription de propofol, de diéthylamine (coupe-faim), etc., sont particulièrement élevés ou dont les stocks présentent des incohérences, puis mène, conjointement avec la police et les autorités sanitaires, des enquêtes ciblées et intensives sur les stupéfiants à usage médical. Par le passé, même en cas de détection d'un simple oubli de déclaration au NIMS par le personnel ou d'une gestion défaillante des stocks, l'affaire se soldait souvent par une amende relativement légère ou une sanction administrative. Toutefois, à mesure que la criminalité liée aux stupéfiants s'impose comme un grave problème dans notre société, les autorités d'enquête considèrent désormais la gestion défaillante des hôpitaux non plus comme une négligence, mais sous l'angle du crime grave qu'est la violation de la loi sur la gestion des stupéfiants en vue d'un détournement illégal. Il faut avant tout être vigilant à l'égard de la loi médicale révisée, entrée en vigueur en novembre 2023. Auparavant, la licence de médecin était révoquée en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour violation de la loi sur la gestion des stupéfiants ; désormais, les critères de sanction ont été considérablement renforcés, incluant nouvellement parmi les motifs d'incapacité le « sursis au prononcé d'une peine de réclusion ou plus », qui ne figurait pas dans l'ancienne loi. En outre, le délai d'incapacité limitant la redélivrance après révocation de la licence a lui aussi été fortement allongé : 5 ans après la fin de l'exécution de la peine en cas de peine ferme, et 2 ans après l'expiration du délai de sursis en cas de peine avec sursis. Par conséquent, si l'on est renvoyé en jugement pour violation de la loi sur la gestion des stupéfiants et que l'on fait l'objet d'un verdict de culpabilité comme évoqué, non seulement la licence est immédiatement révoquée, mais cela entraîne aussi la conséquence fatale de ne pouvoir revenir sur le terrain médical pendant une longue période. La première crise à laquelle on est confronté lorsqu'on devient la cible d'une telle enquête est le problème des incohérences de stock et des oublis de déclaration dans le NIMS. Dans un environnement de soins chargé, il arrive souvent, par erreur du personnel, que la quantité éliminée ne soit pas déclarée à temps ou que la quantité de stock restante diffère du registre ne serait-ce que de 1 à 2 mg. Les autorités d'enquête peuvent y voir un détournement illégal à but lucratif ou une manipulation intentionnelle en vue d'une administration privée. L'hôpital doit donc démontrer clairement qu'il s'agissait non d'une intention, mais d'une négligence administrative. Le point de départ de la défense consiste à expliquer objectivement, en mobilisant tous les éléments — enregistrements de vidéosurveillance de la salle de préparation et du bloc opératoire, registre manuscrit d'élimination, déclarations du personnel sur le processus d'élimination des reliquats d'ampoules —, qu'aucun objectif illégal n'a pu intervenir. Outre le problème de gestion des stocks, un autre point que les autorités d'enquête creusent avec acharnement est la surprescription de médicaments. On tend à affirmer que le directeur a délivré des prescriptions sans discernement tout en sachant que le patient abusait de médicaments amaigrissants ou d'anesthésiques hypnotiques en pratiquant ce qu'on appelle le nomadisme médical. Il faut alors éviter, en se laissant déstabiliser au cours de l'enquête, de faire hâtivement des déclarations tendant à reconnaître les charges. Il est important d'argumenter et d'étayer logiquement, sous l'angle de la médecine clinique, que la prescription en cause était un acte médical normal fondé sur le dossier médical — degré des symptômes exprimés par le patient à l'époque, finalité thérapeutique, posologie appropriée selon les recommandations cliniques, etc. Le moment le plus délicat dans le traitement de tous ces points de contentieux est la perquisition menée par surprise. Le fait, pour un membre du personnel soignant déstabilisé, de faire sous la pression des déclarations défavorables ou de modifier arbitrairement les dossiers et les données peut être considéré comme une destruction de preuves et faire même naître le risque d'une bascule vers une enquête sous détention. En particulier, la modification arbitraire d'un dossier médical constitue à elle seule un crime distinct de violation de la loi médicale. Il faut donc vérifier avec précision l'étendue des objets saisissables mentionnés dans le mandat et réagir avec prudence. Les affaires de stupéfiants à usage médical exigent à la fois une expertise médicale pour décrypter des dossiers de soins complexes et une expertise pénale pour répondre à des enquêtes ciblées intensives. Si l'on devient la cible des autorités d'enquête ou que l'on est confronté à une perquisition surprise, il faut, dès le début de l'enquête, bénéficier de l'assistance d'un expert juridique et exercer méthodiquement ses droits de la défense afin de préserver son précieux hôpital et sa licence. [Lire l'article intégral] [Tribune] Quand une gestion défaillante des stupéfiants médicaux devient un crime grave… stratégie de défense pour préserver la licence de médecin (Accéder)

« Nous aidons les personnes en fugue ou celles qui ont besoin d'argent de poche régulier. » C'est une annonce de « prêt d'argent liquide entre particuliers » publiée le 16 sur X. Le prêt illégal étend ses tentacules, via les réseaux sociaux, jusqu'aux étudiants, aux militaires et même aux adolescents. Avec la conjonction des jeux d'argent en ligne, de la frénésie d'investissement boursier alimentée par le FOMO (peur de rater quelque chose) et des difficultés de la vie quotidienne, des jeunes qui n'ont pas encore mis le pied dans la société tombent dans le piège du prêt illégal. Jeong Wan, professeur émérite à l'École de droit de l'université Kyung Hee, souligne : « La propagation du prêt illégal via les réseaux sociaux est un grave problème social susceptible de saper les fondements économiques et sociaux de la jeunesse », ajoutant : « Les jeunes, qui manquent souvent d'expérience financière, ne perçoivent pas correctement les risques du contrat, de sorte que la probabilité que le préjudice se prolonge est très élevée. » Racolage : « Prêt possible aux mineurs nés en 2010, aux militaires » À ce jour, le 25, on trouve facilement sur les réseaux sociaux des annonces de prêt illégal visant les jeunes et les militaires, telles que « Prêt possible pour les mineurs à partir de la promotion 2010. Fonds de subsistance, fonds de jeu, fonds de loisirs, tout est OK » (X), ou « Les mineurs et les militaires n'ont pas d'argent. On ne vous demande pas de rembourser, on vous donne de l'argent ? Si ça vous intéresse, venez en consultation » (Threads). Ces personnes cherchent à inspirer « confiance » en publiant des captures d'écran de virements réellement effectués et d'avis d'emprunteurs sur KakaoTalk. En menant une consultation de prêt via l'application Line du 16 au 23, les conseillers ont exigé de manière systématique le nom, l'adresse et le contact, ainsi que le nom de l'employeur, le montant et la date du salaire, l'historique des prêts et retards existants et l'éventuelle suspension du téléphone portable. Parmi eux, un conseiller du compte A qui affichait la mention « Prêt possible même pour les mineurs nés en 2010 » a expliqué : « Si vous empruntez 200 000 wons, vous devez rembourser 400 000 wons une semaine plus tard. » Il a ensuite dit « Empruntez d'abord seulement 100 000 wons », allant même jusqu'à tenir des propos incompréhensibles et ahurissants : « On peut emprunter de l'argent sans le rembourser. » Lorsqu'on lui a demandé ce que cela signifiait, le conseiller, se présentant comme « chef d'un salon d'intermédiation (salon de discussion de consultation de prêt) », a répondu : « Cela veut dire que même si vous ne remboursez pas, il n'y aura jamais de représailles telles que le recouvrement illégal, donc pas besoin d'avoir peur. » Comme l'interlocuteur continuait à hésiter, il a de nouveau exercé une pression : « Si vous faites l'objet de trop de consultations (le fait de recevoir plusieurs consultations de prêt), cela peut vous porter préjudice quant au plafond ou à l'approbation. » Par ailleurs, lorsqu'on a demandé au compte B « Est-il possible d'emprunter alors que je suis né en 2009 ? », il a proposé un prêt de 1 000 000 wons avec 800 000 wons d'intérêts. Il a aussi exigé le contact d'une connaissance à titre de garantie. À la question « Est-il possible d'emprunter en tant que militaire ? », le conseiller du compte C a exigé 500 000 wons d'intérêts pour 1 000 000 wons, et celui du compte D 1 800 000 wons d'intérêts pour un prêt de 2 000 000 wons sur une semaine. Les comptes C et D imposaient tous deux une vérification d'identité par appel vidéo comme condition obligatoire. Le 21, l'Association coréenne du crédit à la consommation a annoncé que son « contrôle de la situation des annonces de prêt illégal en ligne », mené pendant deux mois à partir d'avril, avait permis de détecter au total 7 855 publicités illégales émanant de 280 sociétés présumées être des prêteurs illégaux. Cela représente une hausse de 2 563 cas (+48 %) par rapport à l'an dernier (5 292 cas), l'association indiquant que la publicité pour le prêt illégal en ligne se développe. Parmi l'ensemble des publicités détectées, 77,7 % étaient des annonces sur les réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Instagram, etc.). En outre, selon la Commission des services financiers en avril, 86 % des victimes ayant sollicité le Centre intégré de soutien financier aux ménages modestes avaient eu recours au prêt illégal en ligne (réseaux sociaux, sites d'intermédiation de prêt). Un responsable de l'équipe chargée de la lutte contre les atteintes aux moyens de subsistance du Service de supervision financière a déclaré : « Autrefois, le prêt illégal se faisait surtout par téléphone, mais aujourd'hui, avec le développement des réseaux sociaux, les cas où l'on publie des annonces de prêt sur ces réseaux, ou où l'on reçoit des fonds après avoir réellement échangé des messages, se sont multipliés. » Me Lee Moon-yong, du cabinet Daeryun, met en garde : « Les informations sur le nom de l'employeur, la date du salaire et le domicile sont très susceptibles d'être ensuite utilisées pour le recouvrement illégal », ajoutant : « La date du salaire sert à fixer le moment du recouvrement, les informations professionnelles à faire pression par des visites ou des appels sur le lieu de travail, et les contacts de la famille et des proches à exercer une pression indirecte par l'intermédiaire de tiers. » « Un échec financier dans la jeunesse retarde l'autonomie économique et ancre la pauvreté » Les publications relatives au « prêt d'argent liquide entre particuliers » visant les militaires et les mineurs se succèdent en ligne. Le 13, sur la plateforme de questions-réponses « Aha », un utilisateur se présentant comme mineur a demandé : « J'ai besoin en urgence d'environ 100 000 wons ; les petits prêts d'argent rapide sur Twitter sont-ils réels ? Il y a des messages disant que même les mineurs peuvent obtenir de l'argent entre particuliers ; comme j'ai désespérément besoin d'argent, je dois en gagner immédiatement d'une manière ou d'une autre. Est-ce que c'est prudent ? » Le 4 du mois dernier, sur la plateforme de consultation juridique « Lawtalk », un utilisateur se présentant comme militaire d'active a publié : « Au cours du processus de prêt, le contact d'une connaissance a été transmis au prêteur, et lorsque le remboursement a pris du retard, cette connaissance a reçu des SMS de harcèlement. » L'armée aussi prend très au sérieux les problèmes de jeu et d'endettement des soldats. En effet, le solde d'un soldat de deuxième classe dépasse désormais 700 000 wons et celui d'un sergent atteint 1 500 000 wons ; de plus en plus de soldats, pratiquant le jeu en ligne et l'investissement boursier, tombent aussi dans le prêt illégal. M. Kim (20 ans), incorporé comme soldat d'active dans l'armée de terre en janvier, a déclaré : « À l'armée, on fait régulièrement une éducation financière qui insiste sur le fait de ne pas jouer et de ne pas prêter d'argent aux autres soldats », ajoutant : « On dit que, bien que la solde des soldats ait augmenté, les cas de soldats endettés de plusieurs dizaines de millions de wons à leur libération se multiplient, ce qui pose problème. » Selon la loi en vigueur, le taux d'intérêt maximal d'un contrat de prêt d'argent est de 20 % par an. Or, le taux d'intérêt exigé par les conseillers du « prêt d'argent liquide entre particuliers » dépasse de 90 à 180 fois le taux d'intérêt légal maximal. Selon une annonce de la Commission des services financiers en octobre dernier, au cours des deux mois ayant immédiatement suivi l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le crédit à la consommation, les signalements et consultations relatifs aux préjudices du prêt illégal se sont élevés à 3 652 cas, soit une hausse de 33,1 % par rapport aux deux mois précédant l'entrée en vigueur (2 744 cas). Le professeur émérite Jeong souligne : « Le prêt illégal, par ses taux d'intérêt exorbitants et ses commissions illégales, fait rapidement gonfler le capital et enferme dans un cercle vicieux d'endettement appelé "cavalerie" », ajoutant : « Un échec financier survenu dans la jeunesse retarde l'autonomie économique et ancre la pauvreté, se traduisant finalement par un coût social qui aggrave la pauvreté et l'exclusion financière des jeunes. » En vertu de la législation révisée sur le crédit à la consommation, un contrat de prêt illégal dépassant 60 % par an peut voir son capital et ses intérêts entièrement annulés ; le crédit à la consommation non enregistré est puni de 10 ans d'emprisonnement au plus, et la violation du taux d'intérêt maximal de 5 ans d'emprisonnement au plus. Un responsable de l'équipe chargée de la lutte contre les atteintes aux moyens de subsistance du Service de supervision financière explique : « Si l'on signale en joignant des captures d'écran des publicités, des échanges et des historiques de mouvements des réseaux sociaux, on détermine s'il s'agit d'un prêt illégal et on oriente vers un dispositif de réparation adapté », ajoutant : « Une réparation intégrale à guichet unique, de la délivrance de l'attestation de nullité à la désignation d'un mandataire pour le débiteur, est également en cours de mise en œuvre. » Le professeur émérite Jeong recommande : « Le prêt illégal ayant évolué vers les réseaux sociaux et les messageries étrangères, la riposte doit elle aussi être globale », ajoutant : « Il faut, parallèlement au blocage des publicités illégales par les plateformes, à des enquêtes préventives des autorités et au renforcement de l'éducation financière à l'école, étendre davantage un dispositif de réparation à guichet unique reliant le signalement jusqu'à l'arrêt du recouvrement illégal. » [Lire l'article intégral] Yonhap News - [Instantané !] « On peut emprunter de l'argent sans le rembourser ? » (Accéder) SBS - « On peut emprunter de l'argent sans le rembourser ? »… forte hausse des publicités de prêt illégal sur les réseaux sociaux (Accéder)

Lorsque le véritable contribuable défaillant dissimulé derrière une SPC est identifié, une exécution sans jugement d'un tribunal en Corée est envisagée. Désormais, même pour un navire immatriculé au nom d'une société à vocation spéciale (SPC) à l'étranger, si le propriétaire réel est identifié comme un contribuable défaillant de montants élevés et récidiviste, le fisc pourra le saisir directement en vertu de la loi sur le recouvrement de l'impôt. On y voit une mesure visant les biens dissimulés de Kwon Hyuk, président de Sido Shipping, autrefois surnommé le « roi des navires » avant de devenir le « roi des impayés » avec la première dette fiscale du pays. Le fisc a récemment sollicité auprès du cabinet d'avocats Daeryun un avis sur les « modalités de recouvrement forcé des navires immatriculés au nom de SPC étrangères et des participations dans des personnes morales étrangères ». Selon l'avis obtenu le 21 par le Korea Economic Daily, Daeryun a estimé que, même si un contribuable défaillant détient un navire au nom d'une SPC établie dans un pavillon de complaisance (pays où la fiscalité et la réglementation sont souples et où de nombreux navires sont immatriculés) tel que le Panama ou le Liberia, ce navire peut être saisi en vertu de la loi sur le recouvrement de l'impôt dès lors qu'une relation de contrôle effectif est établie. Il a émis l'avis selon lequel un navire immatriculé au nom d'une SPC étrangère effectivement contrôlée par le contribuable défaillant peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement au titre de la loi sur le recouvrement de l'impôt. Ce réexamen a pour toile de fond des cas répétés de dissimulation de patrimoine dans le secteur maritime par le passé. Certains armateurs ont géré leur patrimoine en recourant à une structure de « société à navire unique », consistant à créer une SPC par navire, à transférer la propriété nominale à une personne morale étrangère, puis à exercer le contrôle par l'intermédiaire de sociétés hongkongaises ou japonaises. Il s'agit d'une structure séparant le titulaire nominal du propriétaire réel afin de compliquer le recouvrement et l'exécution forcée. Le fisc a également examiné la possibilité, lorsque le navire se trouve à l'étranger, de recourir à la Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MCAA, convention internationale facilitant le recouvrement des impôts entre États) pour demander une assistance au recouvrement au pays concerné. Coopérer avec Hong Kong ou le Japon, plutôt qu'avec le Panama ou le Liberia où la coopération est difficile, a été présenté comme une alternative réaliste. L'avis recommande qu'« un fonctionnaire des impôts puisse, sans titre exécutoire délivré par un tribunal, procéder au recouvrement forcé directement selon la méthode de saisie des biens meubles, conformément à la procédure de recouvrement forcé prévue par la loi sur le recouvrement de l'impôt ». On y voit une volonté du fisc d'étendre le champ de la traque des biens dissimulés à l'étranger des contribuables défaillants de montants élevés et récidivistes, des dépôts, biens immobiliers et actions jusqu'aux navires. Im Kwang-hyun, directeur du Service national des impôts, a annoncé ce jour-là, lors du Conseil des ministres, qu'il engagerait prochainement des contrôles fiscaux sur l'évasion fiscale offshore des entreprises qui détiennent de nombreux dollars à l'étranger sans les convertir. Il a déclaré : « Le taux de change élevé est l'une des causes de l'inflation », ajoutant : « Nous examinons attentivement s'ils ne détournent pas des dollars vers des sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, ou s'ils ne les font pas fuir à l'étranger au profit de la famille du propriétaire. » C'est une manière pour le fisc d'appuyer la politique des autorités de change visant à stabiliser le taux de change en incitant les entreprises exportatrices à vendre leurs dollars. Kwak Yong-hee, journaliste kyh@hankyung.com [Lire l'article intégral] « Attrapez le roi des impayés »… le fisc saisit aussi les « navires de sociétés-écrans à l'étranger » (Accéder)

De plus en plus de consommateurs s'inscrivent sur de longues périodes dans des salles de sport, des studios de Pilates ou des écoles de langues à des fins de développement personnel. Si une inscription de longue durée permet de bénéficier de remises, il arrive aussi que, lorsqu'ils tentent de résilier le contrat en cours pour des raisons personnelles, ils se heurtent à des pénalités plus lourdes que prévu ou à un refus de remboursement. Même lorsque le contrat comporte des mentions telles que « aucun remboursement en cas de résiliation anticipée » ou « déduction intégrale de la pénalité », ces clauses ne sont pas toutes juridiquement valables. Les contrats d'utilisation de longue durée fixant souvent conjointement les conditions de remise et les critères de résiliation, il est nécessaire de vérifier avant la signature les modalités de remboursement et les critères de calcul des pénalités. Me Kang Dae-hee, du cabinet Daeryun, explique : « Si un contrat ou des conditions générales préparés à l'avance par le prestataire contiennent une clause de pénalité imposant au consommateur un préjudice excessif, cette clause peut être jugée nulle en vertu de la loi sur la régulation des conditions générales. » La loi sur les conditions générales prévoit la nullité des clauses unilatéralement défavorables au consommateur ou dépourvues d'équité. Une pénalité qui excède manifestement le préjudice habituel, qui est imposée uniformément indépendamment du motif de résiliation, ou qui, en l'absence de disposition sur la responsabilité du prestataire en cas de faute de sa part, ne fait peser les désavantages que sur le consommateur, peut se voir refuser toute validité. La pénalité et la clause pénale d'évaluation forfaitaire des dommages ont aussi des natures juridiques différentes. L'évaluation forfaitaire des dommages est un montant d'indemnisation fixé à l'avance indépendamment de la survenance d'un préjudice réel, que le tribunal peut réduire s'il est excessif. En revanche, la clause pénale a un caractère de sanction de la violation du contrat et peut donc jouer plus défavorablement pour le consommateur ; une clause pénale figurant dans les conditions générales peut elle aussi être nulle si elle impose une charge excessive au consommateur. Lorsque le contrat n'a pas pu être normalement exécuté par la faute du prestataire, le consommateur n'a en principe pas l'obligation de supporter une pénalité. Au contraire, il peut, avec la résolution du contrat, exiger la restitution des sommes déjà versées ou réclamer des dommages et intérêts. Même si les conditions générales comportent la mention « aucun remboursement possible en aucun cas », cette clause peut être jugée nulle si la faute du prestataire est reconnue. Il arrive aussi qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à remise de longue durée, on recalcule les frais d'utilisation sur la base du prix normal plutôt que du montant réellement payé, ou que l'on déduise de manière excessive le coût de cadeaux ou de services complémentaires présentés comme offerts gratuitement. Une telle clause, qui supprime de fait le remboursement, peut également être reconnue comme une clause abusivement défavorable au consommateur. Me Kang conseille : « En cas de litige contractuel, il est essentiel de conserver impérativement le contrat et les justificatifs de paiement, et de communiquer clairement sa volonté de résilier le contrat, par exemple au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception », ajoutant qu'« il est nécessaire, le cas échéant, d'exercer activement ses droits en recourant à la procédure de réparation de l'Office coréen de protection des consommateurs ou à l'assistance d'un expert juridique ». [Lire l'article intégral] La clause de « non-remboursement » des contrats de longue durée des salles de sport et des académies peut être frappée de nullité selon la nature des pénalités (Accéder)

Me Cho Kyung-hee, cabinet d'avocats Daeryun. Le gouvernement envisage d'inscrire directement dans la loi, et non dans un décret d'application, les conditions essentielles telles que les secteurs éligibles à l'abattement sur la transmission d'entreprise familiale et les plafonds de déduction. En effet, à mesure que des cas d'exploitation de cet avantage par certains grands cafés-boulangeries et entreprises de parkings ont été révélés, des critiques ont émergé quant à la nécessité d'ajuster les critères conformément à l'esprit du dispositif. L'abattement sur la transmission d'entreprise familiale est un dispositif destiné à soutenir la succession de la gestion des PME et des entreprises de taille intermédiaire, permettant actuellement une déduction pouvant atteindre 60 milliards de wons. Toutefois, cette discussion n'en étant pas encore au stade d'une révision législative confirmée, certains estiment que, du point de vue des dirigeants préparant leur succession, il convient avant tout de vérifier l'applicabilité au regard des critères actuels et les risques fiscaux susceptibles de survenir, plutôt que de se focaliser sur l'évolution du dispositif lui-même. Me Cho Kyung-hee, du cabinet Daeryun, a déclaré : « L'abattement sur la transmission d'entreprise familiale n'est pas un simple dispositif visant à réduire les droits de succession, mais un mécanisme destiné à soutenir la continuité de la succession de gestion de l'entreprise », ajoutant qu'« il est nécessaire d'examiner d'abord le respect des conditions et les obligations de suivi postérieur, plutôt que le plafond de déduction ». Voici l'entretien avec Me Cho Kyung-hee. Q. Qu'est-ce qui change avec cette réforme de l'abattement sur la transmission d'entreprise familiale, et quel est le premier point que les dirigeants préparant leur succession doivent vérifier ? R. Au vu de l'orientation actuellement discutée, des changements sont possibles concernant les secteurs éligibles à la déduction, le périmètre de reconnaissance des actifs professionnels et les conditions de suivi postérieur. Par exemple, il est envisagé d'exclure de la déduction les activités de restauration sans activité de fabrication réelle, et il est également question de réduire le périmètre des terrains éligibles et de fixer un plafond de déduction par unité de surface afin d'empêcher des déductions excessives fondées sur des terrains. En outre, lorsqu'une activité secondaire relève d'un secteur non éligible, il est envisagé de n'appliquer la déduction qu'aux actifs correspondant à l'activité principale. Par conséquent, un dirigeant qui établit son plan de succession en présupposant l'abattement sur la transmission d'entreprise familiale ne doit pas seulement considérer le plafond de déduction, mais doit d'abord vérifier si le secteur de son entreprise restera éligible à l'avenir et s'il n'existe pas de problème dans la composition de ses actifs professionnels. Il convient par ailleurs d'examiner conjointement les conditions prévues par la législation en vigueur, telles que les conditions relatives au secteur d'activité, le taux de participation de l'actionnaire principal, la durée de gestion et les conditions de succession de l'héritier. En particulier, lorsqu'il y a eu par le passé des donations, des transferts d'actions ou des réorganisations de participations au sein de la famille, il peut être difficile de trancher sur la seule base de la structure actionnariale actuelle, d'où l'importance d'une vérification préalable. Q. Quels sont les litiges les plus fréquents liés à l'abattement sur la transmission d'entreprise familiale ? R. Les points de contentieux typiques sont la violation des conditions de suivi postérieur et la qualification des actifs sans lien avec l'activité. L'article 18-2 de la loi sur les droits de succession et de donation impose, même après avoir bénéficié de l'abattement, certaines obligations de suivi telles que le maintien de l'activité, le maintien des participations et le maintien de l'emploi. Toute violation peut entraîner le recouvrement de l'impôt déjà déduit. De plus, des divergences d'appréciation surviennent souvent avec l'administration fiscale quant à savoir si les biens immobiliers ou les actifs financiers détenus par l'entreprise sont directement liés à l'activité. Il n'est pas rare que se pose la question de savoir si un changement d'activité ou une réduction d'emploi, rendus inévitables par l'évolution de l'environnement de gestion après la succession, constituent une violation des obligations de suivi. En réalité, les litiges surviennent plus souvent au stade de la gestion postérieure à l'obtention de la déduction qu'au stade de son application. Q. Quel est le plus grand risque fiscal dans le processus de transmission d'entreprise ? R. L'évaluation des actions non cotées peut être considérée comme la variable la plus importante. De nombreux dirigeants se concentrent sur les conditions de l'abattement, mais la charge réelle des droits de succession varie considérablement selon le résultat de l'évaluation de la valeur de l'entreprise. L'article 63 de la loi sur les droits de succession et de donation et l'article 54 de son décret d'application prévoient que les actions non cotées soient évaluées selon une méthode d'évaluation complémentaire. C'est pourquoi il n'est pas rare que le montant d'évaluation soit fixé à un niveau supérieur à la valeur réelle de l'entreprise. En particulier, les entreprises dont la part de biens immobiliers ou d'actifs liquides est élevée peuvent voir leur valeur estimée à un niveau supérieur aux prévisions, alourdissant la charge des droits de succession. Par ailleurs, la détention d'actifs non professionnels ou les transactions avec des personnes liées peuvent également constituer des points fiscaux majeurs. Indépendamment de l'application de l'abattement, il est important, au stade préalable à la succession, d'examiner la structure financière et fiscale et d'analyser à l'avance les éléments qui influent sur l'évaluation de la valeur de l'entreprise. Q. Quel est l'aspect que les dirigeants négligent le plus facilement dans le processus de succession ? R. En réalité, il n'est pas rare qu'après la succession surgissent des conflits familiaux sur le contrôle de la gestion ou que se révèlent des problèmes de structure actionnariale imprévus. Si le plan de participation du successeur à la gestion n'a pas été suffisamment préparé, ou si la succession se déroule dans une structure actionnariale instable, l'exploitation même de l'entreprise peut être ébranlée. La transmission d'entreprise familiale s'apparente moins à une procédure successorale à un instant donné qu'à un projet de long terme visant à transmettre la pérennité de l'entreprise à la génération suivante. Par conséquent, à l'approche d'une succession, il faut préparer non seulement l'examen fiscal et juridique, mais aussi la formation du successeur, la réorganisation de la structure actionnariale et la mise en place d'un système décisionnel familial. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la réduction d'impôt, il est avant tout essentiel de bâtir une structure permettant une exploitation stable de l'entreprise après la succession. [Lire l'article intégral] La réforme de l'abattement sur la transmission d'entreprise familiale est imminente : ce que les dirigeants préparant leur succession risquent de négliger (Accéder)

Chronique juridique de Kim Kyung-hwan, avocat du cabinet (SARL) Daeryun Récemment, un grand établissement de santé a fait l'objet d'une perquisition policière au motif qu'il aurait facturé de manière indue les frais de soins à l'assurance automobile de patients accidentés de la route. L'affaire est encore en cours d'enquête, les faits précis et les responsabilités juridiques ne sont pas établis, mais elle rappelle que les soins couverts par l'assurance automobile peuvent dépasser la simple question de facturation pour se muer en affaire pénale. En particulier, les établissements de santé étant un domaine où s'appliquent simultanément la loi médicale, la loi spéciale sur la prévention de la fraude à l'assurance, la loi sur la garantie des dommages causés par les véhicules automobiles et les critères des tarifs de soins de l'assurance automobile, le directeur d'hôpital et les responsables de la facturation doivent comprendre précisément les normes juridiques applicables. L'article 8 de la loi spéciale sur la prévention de la fraude à l'assurance qualifie de fraude le fait de tromper l'assureur sur la survenance, la cause ou le contenu d'un sinistre pour obtenir des indemnités ou en faire obtenir à un tiers, et les établissements n'y font pas exception. Toutefois, l'enquête pour fraude à l'assurance visant un établissement de santé ne peut être fondée sur le seul motif que « le volume de prescriptions était élevé ». À cela s'ajoute que, si l'assureur prend en charge les frais de soins en vertu de l'article 15 de la loi sur la garantie des dommages causés par les véhicules automobiles, la latitude thérapeutique du praticien n'est pas pour autant illimitée. Les « critères des tarifs de soins de l'assurance automobile » du ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports posent eux aussi comme prémisse que le praticien doit dispenser les soins et prescriptions nécessaires en fonction des symptômes et de la pathologie du patient. En particulier, les prescriptions de médecine coréenne, l'acupuncture pharmaceutique ou la thérapie Chuna dispensées aux patients accidentés relèvent du jugement professionnel du praticien, mais ce jugement doit lui aussi pouvoir être étayé par le dossier médical et des fondements médicaux. Si des prescriptions uniformes se répètent malgré des symptômes identiques, ou si le motif de la prescription n'est pas consigné concrètement dans le dossier médical, l'adéquation même de la demande d'indemnisation peut faire l'objet d'une enquête. Dans les affaires de fraude à l'assurance, le premier élément que les enquêteurs recherchent est d'ailleurs le dossier médical. L'article 22 de la loi médicale impose au praticien de rédiger et de conserver fidèlement le dossier médical, et dans la procédure pénale, ce dossier devient la preuve clé de la légalité et de la nécessité médicale de la prescription. Lors d'une perquisition, il n'est pas rare que soient analysés conjointement le DME (dossier médical électronique), les ordonnances, les dossiers infirmiers, les documents d'imagerie, les relevés de facturation à l'assurance automobile, jusqu'aux journaux de connexion du dossier médical électronique. On examine notamment si une prescription déterminée s'est répétée de manière identique pour tous les patients, si le dossier médical concorde avec le contenu facturé à l'assurance, et s'il existe des indices d'une gestion ou d'une instruction uniforme des prescriptions ou de la facturation au sein de l'hôpital. Les responsables des grands hôpitaux doivent surtout garder à l'esprit que la responsabilité dans une affaire de fraude à l'assurance ne se limite pas au praticien individuel. Si un même mode de facturation se répète durablement dans un service ou un département de facturation, et que des indices montrent que l'hôpital l'a géré ou toléré, il est difficile d'exclure que le périmètre de l'enquête s'étende jusqu'à la direction de l'établissement. À cela s'ajoute que, pour un établissement où la proportion de patients de l'assurance automobile est élevée, il est indispensable de se doter d'un système de conformité (compliance) : △ formation régulière sur les critères des tarifs de soins de l'assurance automobile, △ contrôle interne de l'adéquation des prescriptions, △ procédure d'examen préalable avant facturation à l'assurance, △ standardisation des critères de rédaction du dossier médical. Les soins et prescriptions liés aux accidents de la route sont un domaine où la latitude professionnelle du praticien est largement reconnue. Mais cette latitude n'est protégée que sous réserve d'une nécessité médicale objective et d'un dossier médical rigoureux. Le moyen le plus efficace, pour un établissement de santé, de prévenir le risque de fraude à l'assurance n'est pas la réaction après enquête, mais la mise en place, au quotidien, d'un système de prescription et de contrôle interne conforme à la législation et aux critères de soins. Il faut prendre conscience que l'enquête récente est à la fois un avertissement enjoignant aux établissements de santé de réexaminer la légalité de leur facturation et une occasion de rappeler l'importance d'un système de conformité englobant la loi médicale et la législation relative à l'assurance. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article intégral] Un accident de voiture qui a débouché sur une perquisition… quels sont les risques de fraude à l'assurance que les grands hôpitaux doivent contrôler ? (accès direct)

Le 22, la clinique de médecine coréenne A, dans l'arrondissement de Gwangjin à Séoul. Devant l'entrée s'alignaient des panneaux publicitaires vantant des soins de lifting cutané. Sur l'enseigne et les vitres de la clinique figuraient aussi les noms de divers soins de lifting cutané. Tous étaient des soins recourant à des appareils laser. Une promotion à très bas prix était également en cours. Des soins facturés plus de 50 000 wons ailleurs étaient annoncés à moins de 10 000 wons. Le panneau d'information comportait la mention « Tous les soins reposent sur le principe de dosage et de produits authentiques ». Peut-on se faire faire un lifting dans une clinique de médecine coréenne, et non chez un dermatologue ou un chirurgien esthétique ? L'usage d'appareils médicaux esthétiques par les praticiens de médecine coréenne est-il autorisé, la sécurité et le suivi des équipements sont-ils correctement assurés ? « Soudain curieux », nous avons recueilli l'avis de professionnels du secteur et du milieu juridique. Des praticiens de médecine coréenne se tournent vers les soins au laser et aux ultrasons Le lifting cutané se fait au moyen d'appareils laser. Le principe consiste à appliquer une stimulation physique aux tissus profonds de la peau pour induire un processus de régénération, retendre la peau relâchée et stimuler la production de collagène. Il existe des soins par ultrasons et par radiofréquence appliquant de l'énergie thermique, ainsi que le lifting par fils, qui consiste à insérer des fils médicaux. En général, les consommateurs souhaitant un lifting se rendent chez un dermatologue ou un chirurgien esthétique, mais les cliniques de médecine coréenne mettant en avant les soins esthétiques se multiplient récemment. Une recherche de « clinique de médecine coréenne lifting » sur les réseaux sociaux fait apparaître plus de 100 publications promotionnelles. Les praticiens de médecine coréenne affichant l'usage d'appareils médicaux, laser notamment, comme spécialité augmentent aussi. La Société coréenne du laser intégratif, rattachée à la Société de médecine coréenne, organise des congrès annuels et des cours cliniques spécialisés. Il n'existe aucune règle interdisant uniformément l'usage d'appareils médicaux par les praticiens de médecine coréenne. Toutefois, il faut apprécier, selon le principe, la dangerosité et la finalité de chaque appareil, si le soin en question dépasse le champ de la licence du praticien. Faute de critères clairs, le marché des soins esthétiques des cliniques de médecine coréenne s'étend rapidement. « Craignant un risque judiciaire », les fabricants d'appareils laser : « Nous ne livrons pas » Or, les fabricants et vendeurs d'appareils médicaux de lifting affirment ne pas fournir directement leurs équipements aux cliniques de médecine coréenne. Interrogés, les 4 principaux fabricants ont tous répondu : « Nous ne fournissons pas nos produits aux cliniques de médecine coréenne. » La société A a annoncé sur son site : « Nous fournissons nos produits et consommables aux seules fins de soins par des médecins », ajoutant : « Nous ne fournissons pas pour les soins de médecine dentaire ni de médecine coréenne. » La société B a également indiqué sur sa page de demande de démonstration : « Les cliniques de médecine coréenne, les instituts de soins esthétiques et les particuliers ne peuvent pas en faire la demande. » La principale raison invoquée pour ce refus de fourniture est le risque judiciaire. L'article 27 de la loi médicale permet de sanctionner le fait d'inciter ou d'aider un professionnel de santé à pratiquer un acte médical hors du champ de sa licence. L'article 2 de la loi médicale définit l'activité du praticien de médecine coréenne comme « la médecine coréenne et l'orientation en santé de médecine coréenne ». Faute de critère clair sur le point de savoir si l'usage d'un appareil de lifting déterminé relève de la médecine coréenne, les fabricants ne peuvent que craindre que la fourniture d'équipements ne débouche sur un litige juridique. Comment, alors, les cliniques de médecine coréenne se procurent-elles ces appareils ? Un professionnel du secteur a dit : « Il est possible qu'elles passent, non par la fourniture directe du fabricant, mais par des revendeurs d'appareils médicaux d'occasion ou des grossistes. » Selon la loi en vigueur, un vendeur d'appareils médicaux n'est pas restreint quant à ses clients en fonction du type d'établissement médical. Crainte d'un vide dans la formation aux équipements et le suivi L'achat d'appareils via des revendeurs d'occasion ou des circuits distincts n'est pas illégal en soi. Le fait que le fabricant n'ait pas fourni directement ne permet pas d'affirmer que l'appareil est défectueux ou que le soin est dangereux. Toutefois, on craint qu'un vide dans la protection des consommateurs n'apparaisse lorsque des équipements échappant au système de formation et de suivi du fabricant sont utilisés. Si la puissance et le mode d'emploi de l'appareil ne sont pas suffisamment maîtrisés, ou si des consommables non authentiques sont utilisés, le risque d'effets secondaires — brûlures, hyperpigmentation — augmente. La question de la responsabilité en cas de panne ou d'accident lors d'un soin est aussi préoccupante et incertaine. Si le fabricant n'a pas fourni l'appareil en présumant un usage par une clinique de médecine coréenne, il peut être difficile d'obtenir un soutien pour la formation, l'entretien ou la gestion des effets secondaires. À l'inverse, certains estiment qu'il est difficile de prendre pour argent comptant l'affirmation des fabricants d'appareils de lifting selon laquelle ils ne fournissent pas les cliniques de médecine coréenne. L'opposition des organisations médicales étant très forte, il ne serait pas rare que les fabricants optent pour une fourniture détournée via des distributeurs. Un professionnel du secteur de la médecine coréenne a dit : « Dans les cliniques de médecine coréenne aussi, on utilise des produits authentiques », ajoutant : « Comme les dermatologues sont des clients importants, il n'est pas rare que des fabricants taisent le fait qu'ils ont livré des cliniques de médecine coréenne. » Débat animé sur l'usage d'appareils médicaux par les praticiens de médecine coréenne Les avis du milieu juridique divergent aussi quant au champ d'usage des appareils médicaux par les praticiens de médecine coréenne. Hong Seung-pyo, avocat du cabinet Daeryun, a déclaré : « Concernant l'usage d'appareils laser par les praticiens de médecine coréenne, des décisions de non-transmission et de non-lieu se succèdent », ajoutant : « Le fait que l'assurance maladie reconnaisse l'acupuncture au laser des praticiens de médecine coréenne comme un acte de médecine coréenne témoigne aussi d'une reconnaissance de fait de l'usage du laser par ces praticiens. » De fait, en novembre de l'an dernier, la police a clos, faute d'infraction, une affaire visant une clinique de médecine coréenne dénoncée pour avoir pratiqué des soins au laser. En 2023, un arrêt de la Cour suprême selon lequel l'usage d'un échographe de diagnostic par un praticien de médecine coréenne ne peut être sanctionné comme violation de la loi médicale est également devenu définitif. Il existe des objections. Le fait que l'usage de certains appareils de diagnostic ait été autorisé ne signifie pas que l'usage de tous les appareils esthétiques ou thérapeutiques le soit. Lee Yong-hwan, avocat gérant du cabinet Godo, a déclaré : « Il faut distinguer l'utilisation d'un appareil de diagnostic comme moyen auxiliaire et l'usage plein et entier d'un appareil de traitement », ajoutant : « Les soins de lifting des praticiens de médecine coréenne constituent une violation manifeste du champ de la licence. » Le journaliste Hyun Jung-min now@chosunbiz.com [Lire l'article intégral] [Soudain curieux] Les fabricants disent ne pas en vendre… comment les cliniques de médecine coréenne pratiquent-elles alors le « lifting » ? (accès direct)

Huit laboratoires pharmaceutiques ont demandé l'annulation du brevet Les autorités des brevets ont jugé qu'un nouveau médicament créé en regroupant simplement en une seule préparation des médicaments déjà largement coprescrits ensemble à l'hôpital ne peut être breveté. La Commission de jugement des brevets a estimé que, au vu des pratiques de prescription existantes et des données cliniques, ni la nouveauté ni l'activité inventive ne pouvaient être reconnues. Le 23, selon le secteur et le milieu juridique, la 63e chambre de la Commission de jugement des brevets a, le 2, fait droit à la demande dans un procès en annulation du brevet d'une « composition pharmaceutique de prévention et de traitement des maladies respiratoires », introduit par 8 laboratoires dont la société A contre le laboratoire B. Le laboratoire B avait développé et fait breveter un médicament combiné contre la bronchite associant l'extrait de Pelargonium sidoides (principe actif du sirop Umckamin) utilisé dans les médicaments contre le rhume et 4 principes actifs contre la toux et les glaires (principes actifs du sirop Kopu). En réponse, la société A et les autres ont soutenu que, ces deux médicaments étant fréquemment coprescrits aux patients atteints de bronchite à l'hôpital avant même le dépôt du brevet, il n'y avait ni nouveauté ni activité inventive. Le laboratoire B a rétorqué qu'il s'agissait d'une invention nouvelle ayant développé en une seule composition pharmaceutique des médicaments jusque-là pris séparément, et qu'une synergie supérieure apparaissait lorsqu'on les combinait dans une proportion déterminée. La Commission de jugement des brevets a retenu la thèse des demandeurs. Se fondant sur la base de données des coprescriptions du Service d'évaluation et d'examen de l'assurance maladie, elle a jugé : « Il est confirmé que, avant même le dépôt du brevet, ces deux médicaments ont été coprescrits à des dizaines de milliers de reprises à des patients atteints de bronchite », ajoutant : « La proportion de mélange indiquée dans le brevet reprend telle quelle la proportion de médicaments utilisée dans les coprescriptions existantes. » La Commission a en outre estimé que transformer en une seule préparation des médicaments déjà prescrits ensemble était à la portée d'un homme du métier ordinaire. L'effet de synergie invoqué par le laboratoire B n'a pas non plus été reconnu. La Commission a nié l'activité inventive : « Les résultats des essais cliniques du défendeur montrent que l'effet obtenu en combinant les deux médicaments était un effet infra-additif, inférieur à l'effet attendu de leur administration séparée. » Le cabinet de brevets Daeryun, qui a coreprésenté les demandeurs, a déclaré : « Il s'agit d'une décision significative qui met un frein à la tentative d'ériger une barrière de brevets par simple combinaison de médicaments déjà largement utilisés en pratique clinique », ajoutant : « En analysant globalement les données de prescription du Service d'évaluation de l'assurance maladie et les résultats des essais cliniques, nous avons prouvé l'absence de nouveauté et d'activité inventive. » Le journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Lire l'article intégral] Le « brevet astucieux » par simple combinaison n'a pas passé… le brevet d'un médicament combiné contre la bronchite annulé (accès direct)

Lorsqu'une personne ayant acheté un bien immobilier ne procède pas pendant longtemps à l'inscription du transfert de propriété, elle peut être classée comme « non-enregistrant de longue durée » et se voir infliger une amende administrative au titre de la loi sur l'inscription sous le nom réel des biens immobiliers. Toutefois, un avis souligne qu'un examen juridique est nécessaire, car une exception peut être reconnue lorsque le transfert d'inscription était concrètement impossible en raison, par exemple, d'un litige de droits avec le vendeur. La loi en vigueur sur l'inscription des biens immobiliers sous le nom du véritable titulaire prévoit, pour garantir la transparence des transactions immobilières et prévenir la spéculation et l'évasion fiscale, l'infliction d'une amende administrative pour non-enregistrement prolongé lorsque l'inscription du transfert de propriété n'est pas effectuée dans un certain délai à compter de la date d'achèvement du paiement du prix de vente. Mais sur le terrain, il n'est pas rare que la procédure d'inscription soit retardée par un litige sur le paiement du prix ou par le refus de coopération du vendeur. Ainsi, le point central pour apprécier la légalité de l'amende est de savoir si, au sens de la loi, « l'exécution de la contreprestation est en fait achevée ». Cela ne signifie pas simplement que le temps s'est écoulé, mais que l'acheteur a versé l'intégralité du prix convenu et se trouve dans une situation objective lui permettant de demander à tout moment l'inscription du transfert de propriété. Par exemple, si l'acheteur a payé la totalité du prix de vente mais que le vendeur exige un montant supplémentaire ou nie avoir reçu le paiement et refuse de remettre les documents nécessaires à l'inscription, l'acheteur peut se trouver dans l'impossibilité de faire inscrire seul le transfert. Une telle circonstance peut être un élément important pour apprécier la légalité de l'amende pour non-enregistrement prolongé. En effet, dans une affaire récente, le tribunal a estimé, à propos d'un cas où le vendeur niait le paiement du prix et refusait depuis longtemps le transfert d'inscription, que, tant que le droit de l'acheteur n'était pas établi par une procédure civile, celui-ci n'était pas en mesure de demander seul l'inscription. Il a notamment jugé que le seul fait que la prescription extinctive de la créance de prix de vente soit acquise ne permettait pas de considérer immédiatement qu'on était dans l'état d'« achèvement de fait de la contreprestation » au sens de la loi, et a annulé l'amende. Le tribunal a estimé que, la cause pour laquelle l'acheteur n'avait pu procéder à l'inscription résidant non dans un simple retard mais dans un obstacle juridique et factuel, il était difficile de qualifier cela de manquement à l'obligation de non-enregistrement prolongé. Cela s'interprète comme signifiant que, l'objectif législatif de la loi étant de réguler la fiducie de nom ou les transactions spéculatives, il ne faut pas soumettre uniformément à la sanction même les litiges portant sur des rapports de droit réels. Shin Hyo-sang, avocat du cabinet Daeryun, a expliqué : « L'amende pour non-enregistrement prolongé ne s'applique pas uniformément à tout retard d'inscription ; il faut examiner globalement la cause du retard et les rapports de droit réels », ajoutant : « Si l'on prouve objectivement que l'inscription était impossible en raison du refus de coopération du vendeur ou d'un litige de droits, l'amende peut être annulée. » Il a poursuivi : « L'administration doit elle aussi, plutôt que de s'en tenir à un calcul formel des délais, examiner minutieusement le déroulement réel de la transaction et la substance du litige », conseillant : « En cas d'amende injuste pour non-enregistrement prolongé, il est important de réunir suffisamment d'éléments puis de faire valoir ses droits par les voies juridiques appropriées, tel le contentieux administratif. » [Lire l'article intégral] Non-enregistrement prolongé retardé par un litige… comment éviter une amende administrative injuste (accès direct)

Accusé d'avoir, dans un hébergement de Séoul et de concert avec des comparses, frappé et violé une femme en état d'ébriété avancée La défense : « En analysant les éléments objectifs, nous avons démontré concrètement l'absence d'impossibilité de résistance et de coaction » Un homme trentenaire soupçonné d'avoir, de concert avec des connaissances, agressé sexuellement une femme en état d'ébriété avancée a bénéficié d'un non-lieu au stade du parquet. Le 22, selon le milieu juridique, le parquet du district central de Séoul a, le 17 du mois dernier, rendu à l'égard de A, un homme trentenaire transmis pour viol aggravé et viol par mise hors d'état de résister, une décision de non-lieu (classement sans suite) pour preuves insuffisantes. A était soupçonné d'avoir, en novembre de l'an dernier, dans un hébergement de Séoul et avec des connaissances, frappé, menacé et violé une femme B en état d'ébriété avancée. Au cours de l'enquête, A a totalement nié les faits. Le camp de A a soutenu : « C'est B qui a d'abord proposé de continuer à s'amuser et l'a accompagné jusqu'à l'hébergement ; par la suite, ils ont conversé naturellement, et le rapport a eu lieu d'un commun accord. » Il a en outre souligné l'absence de contrainte, insistant sur le fait qu'après les faits, c'est B qui a pris contact la première pour échanger des propos ordinaires. Le parquet, saisi de l'affaire, a retenu la thèse de A et conclu au non-lieu. Il a estimé qu'aucune circonstance manifeste de nature à réprimer B, telle que des violences ou des menaces, n'avait été confirmée au moment du rapport, et qu'il manquait des preuves objectives permettant de reconnaître que A et ses comparses avaient conjointement comploté ou commis les faits. En outre, le fait que B n'ait pas immédiatement quitté les lieux ni demandé de l'aide à un tiers après son réveil, et qu'elle ait ensuite poursuivi des échanges naturels via les réseaux sociaux, a également été pris en compte comme motif principal du non-lieu. Jung Hong-cheol, avocat du cabinet Daeryun ayant assuré la défense de A, a expliqué : « Pour que le délit de viol aggravé soit constitué, il faut prouver par des éléments objectifs que la victime était alors en état de perte de conscience ou d'impossibilité de résister, et que les suspects ont commis les faits conjointement en en ayant conscience. » Il a poursuivi : « Dans cette affaire, en analysant minutieusement des éléments objectifs — quantité d'alcool consommée, historique des messages avant et après les faits, déroulement du retour au domicile —, nous avons démontré concrètement qu'il était difficile de reconnaître un état d'impossibilité de résister de la victime et une coaction, ce qui a permis d'obtenir le non-lieu. » Le journaliste Son Jong-wook handbell@kyeonggi.com [Lire l'article intégral] Femme en état d'ébriété avancée : un homme trentenaire soupçonné de « viol aggravé » bénéficie d'un non-lieu du parquet pour preuves insuffisantes (accès direct)

Durcissement des sanctions en cas de non-affichage du tarif ou de facturation excédentaire Les tarifs affichés en ligne, sur les OTA notamment, également soumis au contrôle Alors que les réservations d'hébergement explosent à l'approche des vacances d'été, la responsabilité des établissements en matière de gestion des prix s'est également alourdie. Le gouvernement ayant fortement renforcé l'obligation d'affichage des tarifs d'hébergement pour éradiquer les « prix abusifs », le fait de ne pas afficher de grille tarifaire ou de facturer un tarif supérieur à celui affiché pourra désormais entraîner une suspension d'activité dès la première infraction. Kim Dae-su, avocat du cabinet Daeryun, a expliqué que le cœur de la récente révision du règlement d'application de la loi sur la gestion de l'hygiène publique n'est pas le « contrôle des prix » mais le « renforcement de l'obligation d'affichage et de gestion des prix ». Autrement dit, plutôt que le niveau de prix effectivement fixé, ce qui compte désormais est de savoir si le montant vérifié par le consommateur correspond au montant réellement payé, et si l'établissement dispose d'un système de gestion permettant de le prouver. Selon les dispositions révisées entrées en vigueur le 14, en cas de non-affichage de la grille tarifaire d'hébergement ou de facturation au-delà du tarif affiché, le niveau des sanctions administratives a nettement augmenté par rapport à auparavant. La 1re infraction entraîne 5 jours de suspension d'activité, la 2e 10 jours, la 3e 20 jours, et la 4e peut aller jusqu'à un ordre de fermeture de l'établissement. Le contrôle porte notamment non seulement sur la grille tarifaire interne à l'établissement, mais aussi sur les prix affichés sur le site web et les plateformes de voyage en ligne (OTA). Le problème le plus fréquent sur le terrain est la discordance entre le prix en ligne et le montant réellement payé. Un litige peut aussi naître lorsque les informations tarifaires entre l'OTA et le système de gestion des réservations de l'établissement (PMS) ne sont pas synchronisées immédiatement, ou lorsque les modifications de prix sont répercutées avec retard. De même, ne pas indiquer clairement au stade de la réservation les frais distincts tels que les tarifs spéciaux de haute saison, les frais de personne supplémentaire, les frais de ménage ou les frais pour animaux de compagnie peut faire l'objet de sanctions administratives. En définitive, plutôt que la hausse de prix elle-même, le critère d'appréciation important est de savoir si le consommateur a été suffisamment informé du tarif exact et des frais supplémentaires au moment de la réservation. En cas de sanction administrative, l'établissement d'une justification au moyen d'éléments objectifs est primordial. La suspension d'activité intervient après une procédure de notification préalable et de présentation d'observations conformément à la loi sur la procédure administrative ; au cours de celle-ci, il faut prouver le prix affiché, le montant réellement payé, le moment de la modification du prix, l'information du consommateur, etc. Même après la sanction, si les faits ont été mal établis ou si la procédure présente un vice, on peut la contester par un recours administratif ou un contentieux administratif ; et si un préjudice grave est prévisible pour l'exploitation en haute saison, on peut aussi envisager une demande de sursis à exécution. L'avocat Kim a conseillé que consigner par écrit le processus même de gestion des prix est la clé de la réponse aux futurs litiges. Les journaux de modification de prix des OTA, l'historique des modifications du site web, les confirmations de réservation, les relevés d'autorisation de carte, les écrans d'information au consommateur, les enregistrements d'approbation des modifications de prix, etc., peuvent tous constituer des preuves importantes ; et pour invoquer une erreur système, il faut impérativement s'appuyer sur des éléments objectifs tels que les journaux de panne ou les échanges avec la plateforme, a-t-il expliqué. Comme premier point à vérifier avant la haute saison, il a cité la concordance des tarifs affichés sur place, sur le site web et sur les OTA. Il faut informer clairement, au stade de la réservation, des tarifs spéciaux de haute saison et des divers frais supplémentaires, et gérer méthodiquement l'historique des modifications de prix. Il a aussi souligné la nécessité de bâtir un système de gestion interne : uniformiser les critères de réponse du personnel, désigner un responsable de la gestion des prix, etc. Kim Dae-su a déclaré : « Ce dispositif ne vise pas à réglementer les prix des établissements d'hébergement, mais à renforcer le système de gestion afin que la transaction se déroule au prix vérifié par le consommateur », ajoutant : « Plutôt que la politique de prix, se doter d'un système de gestion des prix et d'une conformité (compliance) deviendra désormais la compétitivité clé de l'exploitation d'un hébergement. » La journaliste Jung Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article intégral] [Zoom juridique] ⑨ Renforcement de l'affichage des prix des hébergements… une seule infraction suffit pour une suspension d'activité (accès direct)

Chronique de Hwangbo Young, avocate du cabinet Daeryun Homeplus, figure de la distribution nationale, a repris vie in extremis en obtenant une injection de fonds de fonctionnement d'urgence de 200 milliards de wons et l'annulation de la décision de clôture de la procédure de redressement par le tribunal, mais le chemin vers la normalisation s'annonce encore semé d'embûches. Ce que le milieu juridique observe, ce n'est pas tant la survie ou la disparition de l'entreprise que la vaste procédure d'apurement des créances qui interviendrait au cours du redressement ou, au pire, en cas de faillite. Cette affaire, où s'enchevêtrent des créances de l'ordre de 1 000 milliards de wons — arriérés de salaire, paiements aux fournisseurs, etc. —, risque fort de tourner à la « bataille du recouvrement » dont dépend la survie d'innombrables parties prenantes. Malgré la faillite évitée de justesse, le risque latent le plus souvent évoqué dans cette affaire Homeplus demeure la procédure de « faillite consécutive ». La faillite consécutive est un mécanisme par lequel, si la procédure de redressement est de nouveau clôturée à l'avenir, on bascule immédiatement en procédure de faillite ; c'est un dispositif destiné à enchaîner les deux procédures pour maintenir aussi stablement que possible les rapports de droit des créanciers. L'une des raisons pour lesquelles une entreprise choisit, dans le pire des cas, la faillite consécutive est de préserver le rang des créances d'intérêt public afin de minimiser les répercussions sociales. Les créances d'intérêt public nées durant la procédure de redressement désignent les créances nées pour maintenir l'exploitation de l'entreprise, telles que les salaires des travailleurs ou le prix des marchandises fournies après l'ouverture du redressement pour une exploitation normale. Ces créances sont protégées en priorité par rapport aux créances ordinaires du redressement, et la faillite consécutive sert à maintenir autant que possible ce rang de priorité dans la procédure de faillite. Bien que 200 milliards de wons aient été injectés en urgence, Homeplus ne disposerait actuellement quasiment plus de liquidités, et ses actifs résiduels sont concentrés pour l'essentiel dans l'immobilier. Le problème est que ces actifs immobiliers sont déjà grevés d'énormes sûretés (droits de séparation) au profit de créanciers de premier rang tels que les établissements financiers. En droit de l'insolvabilité, même dans la procédure de faillite, le créancier garanti peut exercer son droit en priorité, sans être soumis aux contraintes de la procédure, pour recouvrer ses fonds. En revanche, les fournisseurs ordinaires non garantis et les créanciers de rang inférieur se retrouvent dans une structure où ils doivent se disputer, dans une compétition de répartition, les biens résiduels après exécution des sûretés. Le tribunal prononcera la faillite et nommera un syndic pour mener la vente des actifs et la répartition, mais un patrimoine immobilier de grande ampleur aux rapports de droit complexes demande souvent un long délai avant d'être cédé. Jusqu'à la répartition effective, il faut passer par plusieurs étapes — vente des actifs, examen des créances, fixation du tableau de répartition —, ce qui prendra très probablement un temps considérable. De plus, au cours de ce processus, des litiges surgissent fréquemment : le syndic peut exercer son « droit de révocation » pour annuler un remboursement préférentiel réalisé au seul avantage d'un créancier déterminé, ou des « procès de fixation des créances » peuvent porter sur la reconnaissance des droits. Ainsi, l'affaire Homeplus montre clairement combien la crise de liquidité d'un partenaire commercial peut se muer, pour une entreprise, en un risque fatal d'insolvabilité en chaîne. La crise de liquidité d'un partenaire ne survient pas soudainement du jour au lendemain. Elle est souvent précédée de plusieurs signaux : retards de paiement, exigences excessives de constitution de stocks, modifications répétées du calendrier de livraison, etc. Si ces signes sont détectés, l'entreprise partenaire doit, plutôt que de se contenter d'observer, examiner immédiatement les mesures juridiques de préservation de ses créances. Par exemple, il faut accroître les chances de recouvrement effectif : saisie conservatoire sur la créance de prix des marchandises, obtention de sûretés supplémentaires, ou constitution des conditions d'opposabilité aux tiers par un acte à date certaine au moyen d'un contrat de cession de créance. En particulier, si l'on détient simultanément une créance et une dette à l'égard du partenaire en faillite, exercer légalement un « droit de compensation » pour éteindre les créances, dans la mesure où l'on ne tombe pas sous un motif d'interdiction de compensation, est aussi un moyen de défense. Toutefois, la compensation peut être limitée selon le moment où les conditions de compensation sont réunies ou la date de naissance des créances et dettes, d'où la nécessité d'un examen juridique préalable. Par conséquent, si un risque d'insolvabilité du partenaire est perçu, analyser précisément la nature de la créance et examiner globalement la saisie conservatoire, l'exercice du droit de compensation, l'obtention de sûretés, etc., peut constituer une réponse réaliste pour minimiser le préjudice. [Lire l'article intégral] Les enjeux juridiques laissés par le risque de faillite consécutive de Homeplus après une « injection de 200 milliards de wons » (accès direct)

« J'ai pris un stimulant pour améliorer mes notes et j'ai eu maux de tête et vomissements » : les préjudices des consommateurs se multiplient M. Lee, élève de terminale d'un lycée de Séoul, s'est procuré, une semaine avant l'examen blanc du 4 juin, le stimulant « modafinil », réputé « médicament qui fait mieux réviser ». Désireux d'améliorer sa concentration pour cet examen important, il l'a acheté sans ordonnance sur un site d'importation directe de médicaments à l'étranger. Après avoir pris 3 comprimés de 200 mg par jour pendant deux jours, M. Lee a souffert pendant trois jours d'effets secondaires : maux de tête, nausées, vomissements. Le modafinil est en Corée un médicament sur ordonnance prescrit principalement aux patients atteints de narcolepsie ou de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH), et la posologie recommandée du produit dosé à 200 mg est d'un comprimé par jour. M. Lee a déclaré : « J'ai découvert le site d'importation directe via une communauté en ligne ; en y entrant, il suffisait de s'inscrire pour que n'importe qui puisse acheter le médicament », ajoutant : « Comme on le présentait comme un "médicament qui fait mieux réviser", je l'ai acheté, et je l'ai reçu par colis sans aucun problème. » « Une prise inconsidérée sans ordonnance entraîne de graves effets secondaires » Il y a quelques années, chez certains parents et candidats aux examens du quartier de Gangnam à Séoul, d'autres médicaments sur ordonnance pour le TDAH, le « Penid » et le « Concerta », s'étaient répandus comme « médicaments qui font mieux réviser » et avaient fait l'objet d'un mésusage. Le méthylphénidate, principe actif du Penid et du Concerta, est classé comme stupéfiant (substance psychotrope) par la loi en vigueur. Il ne faut pas le prendre sans ordonnance. Un pharmacien interrogé a déclaré : « La prescription du Penid et du Concerta s'étant durcie, la demande de "médicament qui fait mieux réviser" semble s'être reportée sur le modafinil, aux effets stimulants comparables », ajoutant : « Le modafinil aussi, pris de manière inconsidérée, peut provoquer de graves effets secondaires : céphalées chroniques, vomissements, hyperactivité brutale. » Est-il vraiment possible d'acheter sur Internet de tels médicaments sur ordonnance qui, en cas de mésusage sans diagnostic ni prescription, entraînent de graves effets secondaires ? En vérifiant le site en question, le journaliste a constaté qu'on y vendait diverses « copies » (médicaments génériques : versions d'un médicament original dont le brevet a expiré, produites par un autre fabricant) fabriquées en Inde notamment, mais aussi des médicaments originaux prétendument fabriqués par de grands laboratoires mondiaux. La gamme allait des médicaments sur ordonnance aux médicaments en vente libre. On y remarquait par exemple des médicaments de la famille du Propecia connu comme traitement contre la calvitie, du Viagra pris pour améliorer la fonction sexuelle, la lurasidone pour la schizophrénie, et même des anticancéreux. Les prix, variables selon les produits, correspondaient globalement à la moitié ou au tiers du prix de vente en pharmacie en Corée. Le processus d'achat sur ce site était simple. Il suffisait de saisir une adresse e-mail et de définir un mot de passe pour s'inscrire comme membre, sans aucune vérification d'identité. De l'inscription à l'achat d'un médicament vendu sur le site, il a fallu moins de 5 minutes. On remarquait aussi l'explication du vendeur : « En cas de saisie au dédouanement, nous réexpédions. » Il n'existait apparemment aucun moyen de vérifier si le lieu de fabrication et le nom du principe actif indiqués sur ces médicaments étaient exacts, ni si leur consommation était sans danger. Pourtant, certains consommateurs coréens utilisent ces sites d'importation directe pour des raisons telles que « pouvoir acheter en grande quantité à bas prix les médicaments nécessaires » ou « le médecin ne me le prescrit pas ». Un responsable du ministère de la Sécurité alimentaire et médicamenteuse a souligné : « Les médicaments étrangers introduits par des voies anormales sont très susceptibles d'être contrefaits ou défectueux. De plus, en cas de préjudice après consommation, il est difficile d'être protégé par le droit coréen », ajoutant : « Les médicaments doivent impérativement être prescrits de manière normale et pris selon les conseils du médecin et du pharmacien. » En Corée, en vertu de l'article 44, alinéa 1, de la loi sur la pharmacie, seuls les pharmaciens et pharmaciens de médecine traditionnelle peuvent en principe vendre des médicaments. Toute violation est punie de 5 ans d'emprisonnement au plus ou de 50 millions de wons d'amende au plus. L'article 50, alinéa 1, de la même loi prévoit aussi une « interdiction de vente hors pharmacie ». Sa violation est punie de 3 ans d'emprisonnement au plus ou de 30 millions de wons d'amende au plus. Autrement dit, vendre en ligne des médicaments étrangers en Corée est illégal. Si l'importation directe de médicaments prospère dans l'ombre, c'est en raison d'angles morts de la loi et du système. Au regard de la loi sur la pharmacie, la vente de médicaments sans qualification est lourdement sanctionnée si elle est détectée, mais les serveurs des sites d'importation directe se trouvant le plus souvent à l'étranger, il est difficile d'identifier les vendeurs. Par ailleurs, pour les acheteurs, hormis certains principes actifs, il n'existe aucune base légale permettant de sanctionner l'achat détourné de médicaments. Les médicaments sur ordonnance dont l'achat détourné peut être sanctionné par la loi en vigueur se limitent aux stéroïdes, aux injectables à base d'éphédrine et aux médicaments contenant de l'étomidate (article 47-4 de la loi sur la pharmacie). Et encore, la sanction ne dépasse pas une « amende administrative de 1 million de wons au plus ». « C'est parce que la loi sur la pharmacie a été conçue pour cibler la régulation de la chaîne d'approvisionnement — fabricants, importateurs, vendeurs de médicaments illégaux — plutôt que pour sanctionner un à un les acheteurs détournés », explique le milieu juridique. Il n'existe pas non plus de moyen approprié de bloquer les médicaments détournés au stade du dédouanement. Selon la loi en vigueur, sauf s'il s'agit de substances manifestement illégales comme les stupéfiants, on peut importer jusqu'à 6 flacons de médicaments à « usage personnel » (article 94 de la loi sur les douanes et article 45, alinéa 1, point 1, du règlement d'application). Les vendeurs étrangers hors de portée des autorités judiciaires coréennes et les acheteurs coréens non sanctionnés qui achètent des médicaments de manière détournée exploitent habilement l'exception du « dédouanement pour usage personnel ». « Nécessité de bloquer l'accès aux sites et de sanctionner les acheteurs » À ce sujet, Lee Seo-hyung, avocate du cabinet Daeryun et ancienne pharmacienne, a souligné : « Il faut, en commençant par les médicaments à haut risque et les achats répétés ou en grande quantité, élargir progressivement les sanctions à l'encontre des acheteurs. » Elle a en outre proposé, pour empêcher la vente : △ le blocage de l'accès aux sites détectés à plusieurs reprises, △ le blocage des paiements via les sociétés de cartes de crédit et les prestataires de paiement (PG), △ pour les médicaments à composant à haut risque, une vérification au dédouanement indépendamment de la quantité. Toutefois, elle a ajouté que « la seule répression a ses limites », en expliquant : « Les consommateurs recherchent les sites d'importation directe illégale de médicaments pour diverses raisons. De leur point de vue, ils y voient l'avantage de sauter le processus jugé fastidieux de consultation et de prescription médicales et de se procurer des médicaments à un prix relativement bas. S'y ajoute l'attrait de pouvoir, via ces sites, obtenir un traitement sans révéler à autrui une pathologie sensible telle que la calvitie ou les troubles de l'érection. Il faut donc simplifier les voies de prescription légales, en institutionnalisant la téléconsultation et en allégeant les procédures de renouvellement d'ordonnance pour les maladies chroniques. » Le journaliste Park Seung-hyun parksenal@donga.com [Lire l'article intégral] En seulement 5 minutes, on peut acheter jusqu'à des anticancéreux sans ordonnance… prolifération des sites d'importation directe vendant illégalement des médicaments (accès direct)

Une personne poursuivie pour avoir contraint un témoin d'une affaire de violences à faire de fausses déclarations a été acquittée en appel. Le 20, selon le milieu juridique, la chambre pénale 5-1 du tribunal du district de Changwon a, le 26 du mois dernier, cassé le jugement de première instance ayant condamné à une amende de 2 millions de wons une femme septuagénaire A poursuivie pour violation de la loi sur l'aggravation des peines de certains crimes (contrainte à un entretien, etc.), et l'a acquittée en appel. A était poursuivie pour avoir contraint à de fausses déclarations C, témoin d'une affaire de violences survenue entre B — avec qui elle était proche — et un habitant du village. À l'époque, B avait été poursuivi pour violences après une altercation avec un habitant au sujet des résultats d'une élection villageoise. Le parquet a estimé que A, craignant que le témoin C ne fasse des déclarations défavorables, avait exercé une contrainte sur C en lui intimant de « répondre qu'il ne savait rien ». Mais A a nié les faits, affirmant n'avoir jamais contraint quiconque de manière menaçante à déclarer. Le tribunal de première instance avait reconnu A coupable et l'avait condamnée à une amende de 2 millions de wons. C avait en effet déclaré de manière constante, dès l'enquête, que « A lui avait crié dessus à plusieurs reprises en lui disant en substance de déclarer qu'il ne savait rien de l'affaire de violences », le tribunal jugeant que ce comportement constituait une contrainte de nature à réprimer le libre arbitre d'une personne. Mais la cour d'appel a estimé que, plutôt que d'avoir unilatéralement fait pression sur C, A s'était disputée avec lui en soutenant des versions divergentes des faits observés. En effet, au moment où A a tenu ces propos, C et ses connaissances l'avaient réprimandée, et C avait qualifié cet épisode de « dispute ». Le fait que, après la dispute avec A, C ait déclaré à la police ce qu'il avait observé concernant l'affaire de violences a également fondé l'acquittement. Song Jae-baek, avocat du cabinet Daeryun ayant représenté A en appel, a expliqué : « Pour que le délit de contrainte à un entretien soit constitué, il faut prouver l'exercice d'une contrainte réelle, de nature à réprimer le libre arbitre de la victime », ajoutant : « En analysant minutieusement les circonstances objectives des faits et la réaction du camp de C, nous avons démontré qu'il s'agissait d'une simple altercation et non d'une contrainte unilatérale, ce qui a permis d'obtenir l'acquittement. » Le journaliste Jung Cheol-wook [Lire l'article intégral] Une septuagénaire ayant dit « dis que tu ne sais rien » à un témoin d'une affaire de violences acquittée en appel… le tribunal : « pas au point de contraindre le libre arbitre » (accès direct)

Coupang demande le rejet du procès aux États-Unis « Le tribunal coréen est le for approprié » Les demandeurs : « C'est la maison mère américaine qui contrôle » L'affrontement dans l'action collective portant sur la fuite massive de données personnelles de Coupang s'intensifie. Le 20, selon le milieu juridique, les avocats de Coupang ont déposé, le 6 (heure locale), une requête préliminaire en vue d'une demande de rejet auprès du tribunal fédéral du district Est de New York. C'est la première réponse officielle de Coupang depuis que SJKP, cabinet partenaire du cabinet Daeryun, a introduit en début d'année une action collective au nom des victimes de la fuite de données. Selon le mémoire déposé, Coupang soutient que la véritable partie concernée par ce piratage est l'entité coréenne, de sorte qu'aucune responsabilité juridique ne peut être imputée à la maison mère américaine ni au PDG Kim Bom-seok. Coupang fait aussi valoir que les preuves et témoins liés à l'affaire sont concentrés en Corée et que les utilisateurs ont accepté dans les conditions générales d'être soumis au droit coréen, de sorte que le procès devrait se tenir devant un tribunal coréen et non à New York. Invoquant le fait que les demandeurs n'ont pas prouvé de préjudice financier concret résultant de la fuite, et qu'un jugement d'un tribunal américain aurait difficilement effet en Corée, Coupang a demandé le rejet du procès lui-même, en soutenant que le groupe des demandeurs coréens devrait être exclu. En réponse, les cabinets américains SJKP LLP et Napoli Shkolnik, qui coreprésentent les demandeurs, ont déposé le 14 (heure locale) un mémoire en réplique auprès du tribunal. Les représentants des demandeurs ont rétorqué que la société holding américaine cotée à la Bourse de New York et ses hauts dirigeants ont piloté la gouvernance de cybersécurité à l'échelle du groupe et contrôlé les filiales, ce qui ressort des documents publiés par Coupang, d'où une responsabilité directe au niveau du siège. Ils ont souligné que la requête en rejet devait être écartée, faisant valoir que, des résidents de New York figurant parmi les demandeurs, le choix du for par les demandeurs doit être respecté, et que, selon la jurisprudence de la deuxième cour d'appel fédérale américaine, la seule exposition au risque d'usurpation d'identité résultant d'une cyberattaque ciblée suffit à reconnaître un préjudice juridique réel. Ils ont ajouté que la demande d'exclusion du groupe coréen relève d'une question à discuter ultérieurement au stade de la certification de l'action collective, et non à trancher au stade initial, avant la procédure de communication des preuves (discovery). Les deux parties se livrent aussi à un bras de fer acharné sur le calendrier futur du procès, avant même la véritable bataille juridique. Les demandeurs ont proposé à Coupang un calendrier prévoyant un délai de 90 jours pour préparer leur mémoire en réplique après le dépôt de la requête en rejet, mais Coupang aurait réservé son accord explicite. Dans le milieu juridique, on estime que cette attitude réservée de Coupang est une stratégie procédurale délibérée visant à raccourcir, par la persuasion du tribunal, le délai de préparation de la réplique des demandeurs. Son Dong-hu, avocat étranger (États-Unis) membre de SJKP, a expliqué : « Coupang tente de rejeter la responsabilité sur la seule filiale coréenne pour faire rejeter le procès, mais il est fort probable que la maison mère et la direction aient été profondément impliquées dans la politique de sécurité des données à l'échelle du groupe », ajoutant : « Sans nous laisser ébranler par les stratégies procédurales de Coupang — gagner du temps, raccourcir les délais —, nous établirons rigoureusement, au cours de la future procédure de communication des preuves, les indices d'intervention et de contrôle du siège. » Il a poursuivi : « La maison mère américaine ne peut se dégager de sa responsabilité au seul motif que les victimes résident en Corée », soulignant : « S'agissant d'une fuite de données personnelles survenue par-delà les frontières, nous nous battrons jusqu'au bout pour que toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence, obtiennent une réparation effective. » Le journaliste Kim Jin-ryong (kim.jinryong@mk.co.kr) [Lire l'article intégral] Vive escalade dans l'action collective américaine sur le piratage de Coupang… « ressort de la filiale coréenne » contre « responsabilité de la maison mère américaine » (accès direct)

Avenir & numérique : le tribunal transformé par l'IA ① L'ère de la vérification - volet avocats Comment l'intelligence artificielle (IA) transformera-t-elle l'emploi ? Le milieu juridique en offre un aperçu anticipé. Tout, dans un procès, est du texte. Les archives accumulées — assignations, mémoires, jugements — ont réagi le plus vite à l'IA générative, qui manipule le langage. Profession enviée et bien rémunérée, le droit annonce ainsi les bouleversements de l'ensemble des cols blancs. Pendant trois mois, le Hankyoreh a rencontré une vingtaine de juges, avocats, juristes et étudiants en école de droit pour recueillir leurs réflexions sur le tribunal, le travail et les préoccupations de la prochaine génération transformés par l'IA. Cho Young-gon, avocat (cabinet Daeryun, ancien procureur en chef du parquet du district central de Séoul), affirme qu'à l'époque où il était procureur, la première bataille sur les grosses affaires se livrait contre les dossiers. Il lui fallait lire « une semaine entière, corps et âme » les archives d'une affaire d'entreprise mêlant des années de données comptables et d'e-mails avant de pouvoir bâtir une stratégie d'enquête. Aujourd'hui, son cabinet fait autrement : « En mobilisant notre IA, cela prend moins d'une heure. Même 100 000 pages de données comptables sont traitées en quelques minutes. C'est l'effet de vingt avocats juniors travaillant simultanément. » Où est passé le temps ainsi économisé ? Cho Young-gon a donné une réponse inattendue : « Comme l'avocat comprend l'affaire vite et précisément, il a du temps pour approcher le client sur le plan émotionnel. Avant, le client passait par une phase de doute — "pourquoi n'en sait-il pas plus sur mon dossier ?" —, et cette période de méfiance ayant disparu, la relation s'est beaucoup améliorée. » « Les évidences valables jusqu'à l'an dernier ont volé en éclats » Le changement est venu sans bruit. Cho Kwang-hee, avocat de 30 ans d'expérience (cabinet Won), a un jour trouvé que les mémoires de ses cadets avaient changé : « La qualité, le volume et la cohérence des premiers jets ont nettement progressé. Je me suis dit "les jeunes sont-ils devenus si brillants ?" — c'était l'IA. » Même après l'apparition de ChatGPT fin 2022, le scepticisme dominait le milieu juridique : « Trop d'hallucinations, inutilisable. » Ce climat s'est renversé récemment. Kang Min-gu, avocat (cabinet Doul) et ancien président de chambre à la Haute Cour de Séoul, a déclaré : « Toutes les avancées des trois dernières années réunies n'égalent pas les changements de ces derniers mois. » À 68 ans, il est l'un des adeptes de la première heure les plus reconnus du milieu. Sur son bureau tournent Gemini, Claude, Grok, Perplexity, ainsi que des services spécialisés en droit comme Superlawyer et LBox. Coût d'abonnement : 800 000 wons par mois. « À l'usage, on se croit dans un autre monde. » Sa méthode est singulière : il confie d'abord à l'IA la conception des instructions (prompts), puis injecte ces instructions dans plusieurs IA simultanément et fusionne à nouveau les quatre résultats obtenus. « Entre un prompt formulé oralement par un humain et un prompt conçu par une IA, le résultat est le jour et la nuit. » À l'autre extrémité, une génération a débuté sa carrière d'avocat avec l'IA. Ko Ji-cheol, avocat trentenaire (cabinet Lobax), a découvert ChatGPT à deux mois de l'examen du barreau, en 2023. Pour lui qui a commencé à travailler dans un bureau sans aîné, l'IA a été un substitut à l'apprentissage par compagnonnage et son unique collègue. Il a fait apprendre à l'IA la forme et le style de 30 à 40 de ses mémoires, et il réinjecte chaque version corrigée quand il retravaille un premier jet. L'IA répond alors : « Vous avez corrigé de cette manière. J'en tiendrai compte à l'avenir. » C'est un travail répété pour apprivoiser son style. Pour lui, l'IA n'est pas un bouton « clic » mais un partenaire de débat. « Je lui demande, comme à un collègue : "je voudrais souligner ce point, connais-tu une jurisprudence utile ?" Ce n'est pas tant que la vitesse a augmenté, c'est que la qualité a fait un bond. Le temps d'écriture a diminué, mais le temps de lecture et de réflexion a augmenté. » La « vérification » devenue nouvelle déontologie Dans un système où l'humain répond de ce qu'a écrit l'IA, la vérification est devenue un devoir de l'avocat. Ko Ji-cheol a évoqué une affaire mêlant expertise comptable. Lorsqu'on entre les données dans le programme, les éléments d'évaluation ressortent immédiatement, mais le travail n'était pas terminé pour autant. « Savoir si le résultat est juste, logiquement fondé, et laquelle parmi plusieurs méthodes d'évaluation reflète correctement la valeur de l'entreprise : tout cela, c'est à moi de le juger. La saisie des données a diminué, mais le travail de jugement n'a nullement diminué. » Les vétérans ont chacun leur technique de vérification. Kang Min-gu la compare à des « douves ». De même qu'on creuse un fossé rempli d'eau autour d'un château pour repousser l'ennemi, il faut ériger une barrière empêchant l'IA d'inventer. « L'hallucination est en grande partie la faute de celui qui interroge. Pour les questions de jurisprudence, il faut creuser des douves en vérifiant auprès d'un service spécialisé disposant de bases de données jurisprudentielles nationales. » D'où vient cette force de vérification ? La réponse de Cho Young-gon est, paradoxalement, la plus analogique : « Il faut développer sa propre force de lecture, d'analyse et de réflexion, capable de vérifier l'IA. » Ko Ji-cheol conclut de même : « La capacité à douter ne vient, en définitive, que de l'expérience de l'avoir fait soi-même, du début à la fin. » Les avocats qui utilisent l'IA gagnent-ils réellement plus souvent ? Selon une étude menée par la plateforme d'IA juridique LBox avec l'équipe du professeur Oh Won-seok du KAIST, plus un avocat utilise activement l'IA, plus son taux de succès est significativement élevé, et pour la fonction de rédaction de mémoires, le taux de succès augmente par paliers avec le degré d'utilisation. Mais il existe un sommet. Le taux de succès est le plus élevé dans la tranche d'utilisation de 20 à 35 % ; au-delà, la courbe s'infléchit. Le gagnant n'est pas l'avocat qui délègue tout à l'IA, mais celui qui sait mêler l'IA à son propre jugement. Il y a un autre retournement. L'IA est souvent vue comme l'arme des jeunes, mais dans la même étude, la proportion de ceux ayant répondu que « le temps de travail a été réduit de 45 minutes ou plus » est la plus élevée (40 %) dans le groupe des avocats chevronnés. Autrement dit, plus on maîtrise le droit et le contexte, plus le levier joue un grand rôle. Le témoignage de Cho Kwang-hee concorde : « Même dans un domaine que je n'ai jamais pratiqué, quelques échanges avec l'IA et la structure se dessine dans ma tête. Pour une personne expérimentée et ancienne, c'est un outil extrêmement utile. » La génération qui, il y a 30 ans, cherchait la jurisprudence à la main dans les bibliothèques tient désormais un passe-partout ouvrant tous les domaines. Bénédiction pour les anciens, catastrophe pour les cadets Le pronostic de Kang Min-gu est direct : « Il suffit de parler face à l'écran pour que l'IA produise le document. C'est comme avoir un double de soi-même travaillant 24 h/24. Pour les avocats associés parvenus au sommet, c'est une bénédiction. Le problème, ce sont les 90 % restants. Pour eux, cela ressemble à une catastrophe. » Les signes apparaissent en chiffres aux États-Unis. Selon une enquête du cabinet d'analyse du marché juridique « Firm Prospects », le recrutement d'avocats juniors dans les cabinets américains a baissé de 5 % en 2025 par rapport à l'année précédente, et parmi l'ensemble des recrutés, la part des diplômés fraîchement sortis d'école de droit n'était que de 38 %. Ce cabinet analyse que l'essor de l'IA a un impact négatif sur la demande de nouveaux talents. L'IA ébranle l'échelle sur laquelle les cadets prennent appui pour monter. La recherche de jurisprudence et la rédaction de premiers jets constituaient à la fois le gagne-pain et la formation des jeunes avocats. Cho Kwang-hee se souvient : « Avant, quand l'aîné corrigeait au stylo rouge ou avec les fonctions de traitement de texte, le cadet apprenait au passage l'écriture et la logique. Aujourd'hui, comme un premier jet impeccable arrive d'emblée, la phase d'apprentissage est escamotée. » L'inquiétude de Ko Hak-su, professeur à l'École supérieure de droit de l'Université nationale de Séoul, va dans le même sens : « Un cabinet n'investit pas s'il n'aperçoit pas de retour sur investissement. Alors qui créera les occasions de développer les compétences des futurs avocats ? » Où le cabinet privé de cadets trouvera-t-il ses avocats associés dans dix ans ? Personne n'a la réponse à cette question. La journaliste Jung Eun-ju ejung@hani.co.kr [Lire l'article intégral] Une revue de dossier d'une semaine, l'IA la fait en 1 heure… « L'effet de 20 avocats juniors » (accès direct)

« Avantages » : sièges prioritaires du métro, comptoirs dédiés à l'aéroport, réductions dans les restaurants Interdits à la vente, ils circulent en ligne sous forme de « dons gratuits » « En cas d'usage par une non-enceinte, c'est un "acte de tromperie"… escroquerie et autres sanctions possibles » « Risque élevé d'usage frauduleux… il faut mettre en place un système de restitution après l'accouchement » Le « badge de femme enceinte », qui atteste de la grossesse et permet de bénéficier de divers avantages, fait l'objet d'une polémique après avoir été mis en vente sur des plateformes de commerce d'occasion. Le 26 du mois dernier, une capture d'écran d'une transaction d'occasion portant sur un badge de femme enceinte a été publiée sur Threads, enregistrant environ 410 000 vues. L'annonce de vente sur la photo était accompagnée de la mention « pratique pour utiliser les sièges réservés aux femmes enceintes ». L'utilisateur de Threads « db* » qui a partagé cette capture pour dénoncer le problème a demandé : « Vérifie-t-on que l'acheteur est bien enceinte avant de vendre ? », et des commentaires du type « Il faut interdire purement et simplement le commerce d'occasion des badges de femme enceinte » ont suivi. Actuellement, la « vente payante » des badges de femme enceinte est interdite. Pourtant, sur Threads, on trouve des commentaires comme « Il y avait même des gens qui les vendaient contre de l'argent sur Danggeun » (y*). Un responsable du service de la politique de natalité du ministère de la Santé et du Bien-être a déclaré le 15 : « Nous connaissons certains cas d'usage abusif, mais le coût de récupération des badges dépasserait leur coût de fabrication, si bien qu'une récupération matérielle est difficile », ajoutant : « La bienveillance envers les femmes enceintes étant un dispositif visant à faire évoluer les mentalités, l'attention volontaire des citoyens et une conscience civique mûre sont essentielles. » Sièges prioritaires des transports en commun, réductions… « détournés à des fins de "passe-droit" » Le badge de femme enceinte a été conçu pour protéger les futures mères dès le début de la grossesse, lorsque celle-ci n'est pas visible, et pour inciter à céder les sièges prioritaires des transports en commun. Il est délivré aux femmes enceintes ayant reçu un diagnostic de grossesse à l'hôpital et obtenu un certificat de grossesse. On l'obtient généralement au centre de santé de son lieu de résidence, et dans certaines régions il est aussi distribué dans les guérites du personnel du métro. Comme toute femme enceinte peut l'obtenir, c'est à l'origine un objet qui n'a aucune raison d'être vendu d'occasion. Pourtant, jusqu'à récemment, des soupçons avaient été soulevés selon lesquels les badges de femme enceinte se vendaient sur les plateformes d'occasion entre quelques milliers et environ 10 000 wons, en raison des divers avantages qu'ils procurent. Outre l'usage des sièges prioritaires des transports en commun, les femmes enceintes peuvent bénéficier de services préférentiels dans les aéroports et compagnies aériennes ou de réductions dans des restaurants réputés. Les principales compagnies aériennes et l'aéroport international d'Incheon offrent des comptoirs dédiés et un embarquement et des formalités prioritaires, et certains buffets d'hôtel accordent des réductions de 20 à 50 %. La plupart exigent des justificatifs supplémentaires comme le carnet de maternité, mais certains reconnaissent le badge lui-même comme justificatif. Auparavant, en 2024, la célèbre boulangerie de Daejeon « Seongsimdang » avait offert aux femmes enceintes des réductions et un accès prioritaire, mais face à l'ampleur de la polémique sur les abus, elle a changé de mode de fonctionnement en exigeant des justificatifs supplémentaires tels que le carnet de maternité. En avril dernier, une entreprise fabriquant et fournissant des badges de femme enceinte a également publié sur son site : « Nous apprenons récemment que des badges de femme enceinte se négocient à prix élevé sur les plateformes d'occasion, ou sont détournés à des fins de "passe-droit" dans des restaurants réputés ou les transports en commun », ajoutant : « Les demandes nous parvenant pour savoir si un achat individuel est possible augmentent, mais la vente aux particuliers est impossible. » À ce jour, le 17, on ne remarque pas de cas de badges de femme enceinte « en vente » sur Danggeun et autres plateformes d'occasion, mais les messages proposant de les « donner gratuitement » à qui en aurait besoin ne cessent pas. Les femmes enceintes estiment que le « don » de badges est nécessaire, en raison du risque de perte ou pour des raisons de commodité au quotidien. Mme Lee (34 ans) a déclaré : « J'ai perdu mon badge il y a quelques jours », ajoutant : « Le centre de santé ferme à 18 h en semaine, si bien qu'une maman qui travaille comme moi n'a pas le temps d'aller en refaire un sans poser un demi-jour de congé ; grâce à la personne qui m'en a donné un gratuitement sur Danggeun, j'ai été bien aidée. » Elle a poursuivi : « Il peut y avoir des situations inévitables, donc le risque d'abus existe, mais interdire jusqu'au don me paraît excessif. » De son côté, Mme Kim (29 ans) a dit : « Changer le badge de femme enceinte d'un sac à l'autre est plus contraignant qu'on ne le croit », ajoutant : « Via des forums de mamans locales ou des dons entre particuliers, je m'en procure un de plus en réserve et j'en accroche un à chaque sac. » Elle a ajouté : « Si on interdit jusqu'aux dons bienveillants, cela ne fera qu'accroître les désagréments des femmes enceintes. » Mais l'objection selon laquelle, pour bloquer les « abus », il faudrait aussi réglementer fermement les dons gratuits n'est pas négligeable. Mme Park (32 ans), enceinte de 3 mois, s'est interrogée : « Même s'il s'agit d'un don gratuit, comment vérifier si la personne venue le chercher ment en disant "je viens le chercher pour quelqu'un d'autre" ? » Elle a ajouté : « Le badge de femme enceinte est une sorte de pièce d'identité », soulignant : « Même si c'est un peu contraignant, il vaut mieux que les centres de santé ou les mairies de quartier vérifient rigoureusement le carnet de maternité avant toute réédition ou délivrance supplémentaire. » Mme Jung (33 ans), qui a accouché il y a trois mois, a dit : « J'ai pensé à donner mon badge après l'accouchement, mais je l'ai finalement rangé de peur que quelqu'un n'en abuse », ajoutant : « Ce serait bien de mettre en place un système de récupération : rendre le badge inutilisable après la date prévue d'accouchement, ou l'échanger contre un petit cadeau de félicitations en le rapportant au centre de santé. » En cas d'abus, « escroquerie » possible… « il faut prévoir un système de restitution » Les plateformes de commerce d'occasion interdisent la vente des badges de femme enceinte mais ne restreignent pas les dons. Un responsable de l'équipe de communication de Danggeun a déclaré : « Nous gérons les badges de femme enceinte, comme les autres articles issus d'aides publiques, en tant qu'articles interdits à la vente », tout en ajoutant : « Comme il arrive que des utilisateurs dans le besoin ne reçoivent pas à temps un badge de femme enceinte ou un certificat de don du sang, faute de stock, nous ne restreignons pas les dons d'intérêt général destinés aux personnes réellement dans le besoin. » Un responsable de l'équipe de communication de Junggonara a déclaré : « Compte tenu de la vocation du badge de femme enceinte, nous en restreignons l'enregistrement à la vente », ajoutant : « À l'avenir, si les organismes concernés nous adressent une demande de coopération spécifique concernant le commerce des badges de femme enceinte, nous l'examinerons activement et nous concerterons. » Cependant, les critères juridiques pour sanctionner la vente payante de badges de femme enceinte restent flous. Choi Kwang-hyun, avocat du cabinet Daeryun, a expliqué : « La législation actuelle ne comporte aucune disposition explicite sanctionnant directement la vente ou l'achat de badges de femme enceinte en tant que tels », ajoutant : « Toutefois, si l'organisme distributeur a précisé des conditions telles que "usage réservé à la femme enceinte" ou "cession et vente interdites", une responsabilité civile peut naître de la violation de ces conditions. » Il a poursuivi : « Le fait, pour une non-enceinte, de présenter un badge comme si elle était enceinte constitue un "acte de tromperie" au sens juridique », soulignant : « Selon la nature de l'avantage ainsi obtenu, d'autres sanctions pénales — escroquerie, entrave à l'activité, usage frauduleux d'un signe public, etc. — peuvent s'appliquer. » Jung Jae-hoon, professeur de travail social à l'Université féminine de Séoul (et PDG de la Fondation du bonheur du Gyeongbuk), a souligné : « Il faut mettre en place un système de restitution permettant de récupérer avec certitude les badges après l'accouchement », ajoutant : « Actuellement, faute de gestion de la durée de validité, les badges sont laissés à l'abandon, ce qui augmente le risque de commerce d'occasion ou d'usage frauduleux. » Le professeur Jung a conseillé : « Dans les États-providence comme l'Allemagne, les citoyens comprennent profondément la vocation des dispositifs sociaux, et une culture s'est formée où l'on signale spontanément les cas d'abus constatés », ajoutant : « Plutôt que de crier "interdiction d'usage illégal", il faut promouvoir activement l'utilité du badge de femme enceinte pour créer un cercle vertueux où les citoyens eux-mêmes surveillent et font preuve de bienveillance. » [Lire l'article intégral] Yonhap News - [Instantané] Pourquoi les badges de femme enceinte se retrouvent-ils sur le marché de l'occasion ? (accès direct) Maeil Kyungjae - « On vendait des badges de femme enceinte contre de l'argent »… Seongsimdang aussi dans l'embarras ? Polémique sur l'« usage frauduleux » (accès direct) Insight - Commerce de badges de femme enceinte visant le « passe-droit » de Seongsimdang… possibilité de sanctions (accès direct) Wikitree - Face à la hausse des abus de « passe-droit femme enceinte », Seongsimdang ajoute une étape de vérification d'identité (accès direct) Financial News - « Commerce d'occasion de badges de femme enceinte… on les vendait contre de l'argent » : polémique sur l'« usage frauduleux » dans le métro, les aéroports et les restaurants [Qu'en pensez-vous ?] (accès direct) SBS - Pourquoi les badges de femme enceinte se retrouvent-ils sur le marché de l'occasion ?… « En cas d'usage par une non-enceinte, escroquerie et autres sanctions possibles » (accès direct) Edaily - « Pratique pour utiliser les sièges réservés aux femmes enceintes »… le badge de femme enceinte apparaît sur les plateformes d'occasion (accès direct)

Chronique juridique de Jang Se-chang, avocat du cabinet (SARL) Daeryun Dans l'industrie pharmaceutique nationale, le sens de la conformité (compliance) évolue. Alors qu'elle n'était par le passé qu'un bouclier destiné à éviter des amendes de plusieurs milliards de wons, la conformité est devenue, à partir de cette année, un indicateur financier clé qui décide des avantages tarifaires publics et de la survie de l'entreprise. En particulier, dans un contexte où le plafond de référence du prix des nouveaux génériques est fortement abaissé, passant de 53,55 % à 45 %, maintenir la certification d'« entreprise pharmaceutique innovante » du ministère de la Santé et du Bien-être est devenu une variable décisive pour la compétitivité-prix du portefeuille de produits. Dans cette optique, l'avis révisé sur la certification des entreprises pharmaceutiques innovantes et le projet de réforme du régime des prix des médicaments imposent aux dirigeants d'entreprise une nouvelle stratégie. Le changement le plus intuitif est le relèvement du seuil financier. Pour les laboratoires réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 milliards de wons, le taux d'investissement en R&D exigé pour être entreprise innovante passe de 5 % à 7 % du chiffre d'affaires. Bien qu'un délai de grâce de 3 ans soit accordé, cette hausse de 2 points a un impact direct de plusieurs dizaines de milliards de wons sur les flux de trésorerie. La budgétisation de la R&D n'est donc plus l'affaire des seuls laboratoires de recherche. Les dirigeants doivent simuler de manière anticipée l'établissement d'un budget R&D à long terme et une stratégie de diversification du pipeline afin de satisfaire au seuil légal dans trois ans. Réduire les investissements pour améliorer les résultats à court terme immédiats pourrait être un coup fatal revenant à renoncer à la compétitivité-prix dans trois ans. Par ailleurs, l'entrave liée à l'incertitude des détections de rétrocommissions, qui pesait autrefois sur les laboratoires, s'est en partie levée. Jusqu'ici, lorsqu'un procès traînait, cette période n'était pas comptée dans la date de la sanction, ce qui créait une grande instabilité. Mais le projet de révision a clarifié le critère : les faits dont la commission effective remonte à plus de 5 ans sont totalement exclus de l'examen. Cela signifie que l'on peut désormais quantifier plus précisément les risques judiciaires passés pendants de longue date. Les dirigeants peuvent réexaminer la chronologie des risques latents que porte l'entreprise et anticiper leur impact sur le maintien de la certification d'entreprise innovante. L'élargissement de l'espace de défense judiciaire des entreprises est un autre changement notable. Autrefois, le seul fait d'être en procès pour contester une sanction administrative pouvait entraîner l'exclusion pure et simple des avantages, situation injuste. Désormais, être en procès n'entraîne plus l'exclusion de la certification. La certification est d'abord maintenue, et une possibilité d'annulation ne subsiste que dans l'année suivant la confirmation définitive d'une défaite. Si une sanction paraît injuste, on peut désormais mener activement un contentieux administratif sans crainte de perdre la certification. Les dirigeants disposent ainsi de la marge nécessaire pour ordonner une défense juridique plus offensive et stratégique, en pesant précisément le coût d'opportunité entre l'acceptation de la sanction et la poursuite du procès. À cela s'ajoute la possibilité de maîtriser raisonnablement le risque de cumul excessif de points de pénalité résultant de sanctions multiples de plusieurs administrations. Le régime a été complété de sorte que, même en cas de double sanction du ministère de la Sécurité alimentaire et médicamenteuse et de la Commission de la concurrence pour un même fait, l'examen de la certification ne comptabilise qu'une seule infraction. En cas de crise, les services des relations institutionnelles et juridiques peuvent ainsi calculer la répartition de l'impact entre administrations et élaborer une stratégie de réponse plus réaliste. En fin de compte, dans cet environnement réglementaire révisé, perdre le titre d'entreprise pharmaceutique innovante revient à devoir aborder le marché depuis une position défavorable. Désormais, le rapport de conformité qui arrive sur le bureau des dirigeants est la stratégie de première ligne qui préserve la marge opérationnelle de l'entreprise. Les limites des droits de défense et des entraves ayant été clarifiées par la révision, seules les entreprises qui comprennent précisément les nouvelles règles et repensent leur système de contrôle interne prendront l'avantage dans le grand bouleversement à venir. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article intégral] Un environnement réglementaire pharmaceutique profondément transformé… quelles implications institutionnelles pour préserver le statut d'« entreprise innovante » ? (accès direct)

Les travaux d'aménagement intérieur comptent parmi les contrats d'entreprise les plus fréquents du quotidien, mais une fois les travaux commencés, il n'est pas rare qu'ils dégénèrent en divers litiges juridiques : différends sur le montant des travaux, disputes sur les surcoûts, retards, malfaçons, etc. Pour prévenir ces conflits, la première chose à éviter est l'habitude de commencer les travaux sans contrat écrit, en se fiant à la confiance mutuelle. Le contrat étant la référence la plus sûre pour trancher en cas de litige, il faut impérativement y préciser en détail l'étendue et le détail des travaux, le calendrier de versement de l'acompte, des paiements intermédiaires et du solde, la durée des travaux (date de début et de réception), la clause de pénalités de retard, les modalités de traitement des travaux supplémentaires, etc. Il faut en outre vérifier soigneusement que les matériaux et postes de travaux figurant sur le devis correspondent exactement à l'étendue des travaux prévue au contrat. Par ailleurs, les points de friction les plus fréquents en pratique sont le montant des travaux supplémentaires et les retards. Même si des travaux supplémentaires sont décidés en cours de chantier en raison de la situation sur place ou d'un changement d'avis, un accord purement oral, sans que le contenu concret ni le montant ne soient précisés, pose de gros problèmes par la suite. Il faut donc, lorsqu'une demande de travaux supplémentaires est échangée, se faire impérativement confirmer par écrit le contenu, le montant et le prolongement de délai correspondant. Les retards de chantier causent eux aussi des préjudices concrets — report de l'ouverture d'un commerce, difficultés à se loger — ; il faut donc fixer clairement dans le contrat un taux de pénalité de retard, généralement un certain pourcentage du montant du contrat par jour. L'entreprise doit proposer un délai réellement tenable et, en cas de retard inévitable, en informer immédiatement le maître d'ouvrage et se concerter avec lui. Il faut aussi prévoir à l'avance des garde-fous concernant le paiement du prix des travaux et les malfaçons après achèvement. Le paiement doit respecter le calendrier fixé au contrat, mais pour le solde, il est préférable de prévoir dans le contrat une structure où il n'est versé qu'après vérification minutieuse d'éventuelles malfaçons à l'achèvement des travaux. Si, au moment de la réception, l'entreprise et le maître d'ouvrage inspectent ensemble le chantier et en consignent le résultat par écrit, on peut prévenir les conflits émotionnels autour du versement du solde. Si des malfaçons apparaissent après la fin des travaux, le client doit les notifier par écrit à l'entreprise avec des éléments objectifs et demander la réparation, et l'entreprise doit y répondre de bonne foi et mener à bien ses obligations de manière responsable. Park Jung-kyu, avocat du cabinet Daeryun, a déclaré : « En fin de compte, la plupart des litiges d'aménagement intérieur naissent d'accords imprécis au stade contractuel et de la négligence à consigner correctement les modifications survenues en cours de chantier », ajoutant : « L'entreprise doit présenter de manière transparente l'étendue et le montant des travaux et consigner immédiatement par écrit les modifications, tandis que le maître d'ouvrage doit examiner attentivement le contrat et, en cas de demande supplémentaire, consigner impérativement le contenu de l'accord par écrit. » Il a poursuivi : « Plutôt que de se fier à une confiance vague ou à des promesses orales, une communication suffisante avant les travaux, un contrat clair et une consignation écrite continue pendant le chantier constituent le moyen le plus sûr d'aboutir à un achèvement sans litige. » [Lire l'article intégral] Travaux d'aménagement intérieur : comment les mener à bien sans litige ? (accès direct)

Un avocat spécialisé en droit du travail : « Le critère de la réintégration n'est pas le salaire, mais les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités » « Si la réorganisation réelle est prouvée, la légitimité des mesures RH de l'entreprise peut aussi être reconnue » Alors qu'IKEA Korea fait l'objet d'une enquête du ministère de l'Emploi et du Travail pour avoir prétendument pris des mesures RH défavorables à l'égard d'un salarié réintégré après un congé parental, une analyse indique que le point juridique central n'est pas le simple salaire ou grade, mais la question de savoir si un « poste de même niveau qu'avant le congé » a été garanti. Les avocats spécialisés en droit du travail expliquent que, même si l'entreprise invoque une réorganisation pour justifier la légitimité de ses mesures RH, la charge de le prouver au moyen d'éléments objectifs incombe à l'employeur. Toutefois, certains soutiennent aussi que, s'il est prouvé qu'un même critère a été appliqué du fait d'une réorganisation effective et que la mesure RH était sans lien avec le congé parental, la légitimité de la mesure peut être reconnue. ■ « Le critère de la réintégration n'est pas le salaire mais le "poste"… la Cour suprême valorise aussi les pouvoirs et responsabilités » Le 15, selon le secteur concerné, IKEA Korea fait l'objet d'une enquête du ministère de l'Emploi et du Travail pour avoir prétendument pris des mesures RH défavorables à l'égard d'un salarié réintégré après un congé parental. Ce salarié affirme avoir subi des préjudices : peu après sa réintégration, il aurait été rétrogradé d'un poste de cadre à des fonctions de simple employé, et se serait vu proposer un départ conseillé, voire une affectation à un poste de terrain. L'entreprise, de son côté, soutient que cette mesure RH n'a pas visé une personne en particulier mais découlait d'une réorganisation, et qu'elle a été menée conformément à la législation et aux politiques internes. L'article 19, alinéa 4, de la loi sur l'égalité en matière d'emploi entre hommes et femmes impose à l'employeur de réintégrer le salarié, à l'issue du congé parental, dans les mêmes fonctions qu'avant le congé ou dans un poste versant un salaire de même niveau. Toutefois, la Cour suprême interprète le « poste de même niveau » non pas simplement comme un poste au même salaire, mais comme un poste dont le contenu du travail, les pouvoirs et les responsabilités sont substantiellement comparables. Han Yong-hyun, avocat gérant du cabinet juridique Hangyedan, a expliqué : « La Cour suprême apprécie, en considérant globalement la nature, le contenu, l'étendue du travail, les pouvoirs et les responsabilités, s'il s'agit selon la conception sociale d'un poste de même niveau », ajoutant : « Même en cas de réorganisation, le critère le plus important est de savoir si le travail est substantiellement équivalent aux fonctions antérieures. » Il a poursuivi : « Si un cadre se voit confier des tâches de simple employé, ou si, salaire et grade maintenus, l'étendue du travail, les pouvoirs décisionnels et la ligne hiérarchique sont fortement réduits, il peut être difficile de reconnaître un poste de même niveau », ajoutant : « Si l'entreprise ne peut prouver un motif légitime sans lien avec le congé parental, l'illégalité a de fortes chances d'être reconnue. » Jung Sang-hyuk, avocat du cabinet Daeryun, a lui aussi souligné : « Le principe de réintégration au poste antérieur prévu par la loi ne se limite pas au versement d'un même salaire ; le travail réellement effectué, les pouvoirs et les responsabilités doivent être, selon la conception sociale, de même niveau qu'avant le congé », ajoutant : « Affecter un employé de bureau à un poste de terrain, ou lui confier des fonctions très différentes de son travail antérieur, peut être considéré comme un préjudice professionnel. » ■ « La réorganisation seule ne suffit pas à établir la légitimité… la charge de la preuve incombe à l'entreprise » Un autre point de cette affaire est de savoir dans quelle mesure le motif de « réorganisation » invoqué par l'entreprise peut être juridiquement reconnu. L'avocat Han a déclaré : « La réorganisation en elle-même relève de la décision de gestion de l'entreprise, mais elle ne justifie pas à elle seule toutes les mesures RH », ajoutant : « Il faut examiner globalement si la réorganisation a réellement été appliquée à tous les salariés selon un même critère, et si un résultat défavorable est survenu uniquement pour la personne revenant de congé parental. » Il a poursuivi : « Dans ce type de litige au regard de la loi sur l'égalité en matière d'emploi, l'employeur doit prouver la légitimité de la mesure RH », expliquant : « Il doit expliquer, avec des éléments objectifs, comment ont été réaffectés les autres salariés dont le poste a été supprimé, et s'il a suffisamment examiné les postes de substitution possibles. » Toutefois, l'avocat Jung a estimé que, lorsque la réorganisation est objectivement reconnue, la mesure RH de l'entreprise n'est pas nécessairement illégale. L'avocat Jung a déclaré : « S'il est prouvé qu'une réorganisation a réellement eu lieu et qu'un même critère a été appliqué indépendamment du congé parental, il peut être difficile d'y voir un traitement défavorable fondé sur le congé parental », tout en ajoutant : « En définitive, on appréciera globalement la nature du travail et les pouvoirs, la différence avec les fonctions antérieures, et si l'entreprise a fait des efforts suffisants pour attribuer un poste équivalent ou similaire. » L'avocat Han a pronostiqué que le ministère du Travail vérifierait globalement les documents relatifs à la réorganisation, les données d'affectation des autres salariés, l'existence de propositions de départ conseillé, la ligne hiérarchique de reporting, etc. Il a notamment expliqué que, si les propos du dirigeant rapportés par le salarié — « Pourrez-vous vraiment travailler après vous être reposé tranquillement ? » — sont avérés, cela pourrait constituer un indice montrant que le congé parental lui-même a influencé la décision RH. Par ailleurs, IKEA Korea a indiqué : « Nous coopérons actuellement de bonne foi à l'enquête des autorités concernées, et toutes nos décisions RH et notre organisation ont été menées conformément à la réglementation et aux politiques internes. » Le journaliste Namgung Young-jin, MTN [Lire l'article intégral] Polémique sur le congé parental chez IKEA : le cœur de l'appréciation du ministère du Travail ?… le « poste » plutôt que la « réorganisation » (accès direct)

Kim Hyung-jin, avocat du cabinet Daeryun Après des mois de préparation et d'entraînement, ils ont pris le train à l'aube pour monter à Séoul, mais la compétition a été annulée. Et ce, alors qu'ils avaient reçu jusqu'au matin même un SMS leur disant « L'événement a bien lieu, venez sur place ». Le « Han River Cross Swim 2026 » (HanKS), prévu le 20 du mois dernier, a tourné au fiasco à la suite de l'annulation unilatérale décidée par les organisateurs, et quelque 6 700 participants inscrits envisagent une action en justice. Les organisateurs invoquent un « non-remboursement pour cas de force majeure », mais la question de savoir si cet argument tiendra juridiquement est tout autre. De telles annulations unilatérales surviennent fréquemment non seulement lors de compétitions de natation, mais aussi lors de festivals de musique en plein air, de marathons régionaux, de grands concerts et de divers événements soumis aux conditions météorologiques ; les consommateurs ont donc besoin de connaître à l'avance les moyens juridiques de réagir. Kim Hyung-jin, avocat du cabinet (SARL) Daeryun, a déclaré : « Ce fiasco n'est pas une simple annulation d'événement ; l'essentiel est que les organisateurs ont rassemblé les participants sur place alors que la situation était largement prévisible, avant de notifier l'annulation », ajoutant : « Il est fort possible que la validité de la clause d'exonération au regard de la loi sur les conditions générales soit écartée. » Q. Les organisateurs affirment « pas de remboursement car il s'agit d'un cas de force majeure » : cet argument tient-il juridiquement ? ▲ Pour aller à l'essentiel, dans cette affaire, cet argument peut difficilement être admis tel quel. L'article 7, alinéa 2, de la loi sur les conditions générales dispose que « toute clause qui, sans motif suffisant, limite l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur ou fait supporter au client le risque qui devrait incomber à l'entrepreneur, est nulle » (loi sur la régulation des conditions générales, article 7). De même, en vertu de l'article 6, alinéa 1, et alinéa 2, point 1, de cette loi, « une clause injustement défavorable au client » est présumée avoir perdu son équité. Le cœur de cette affaire est que, bien que les prévisions météorologiques et le volume de lâcher du barrage de Paldang aient été largement prévisibles à l'avance, un SMS « L'événement a lieu normalement » a été envoyé jusqu'à l'aube même, incitant les participants à se déplacer. De même, pour un spectacle en plein air ou un grand festival, si les organisateurs ont voulu maintenir l'événement à tout prix alors que la dégradation météorologique était largement prévisible, pour finalement l'annuler juste avant, cela relève très probablement d'une faute des organisateurs (inexécution contractuelle) et non d'un cas de force majeure irrésistible. Q. En cas d'annulation, peut-on réclamer, outre les frais de participation (prix du billet), des frais supplémentaires comme le KTX ou l'hébergement ? ▲ On peut le réclamer, mais leur reconnaissance dépend des justificatifs individuels. Lorsqu'on demande des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, on peut réclamer l'indemnisation de l'« intérêt de confiance », c'est-à-dire les dépenses engagées en croyant que le contrat serait exécuté. Parmi celles-ci, les dépenses habituellement engagées sont indemnisables au titre du préjudice ordinaire, tandis que les dépenses particulières les excédant ne peuvent être réclamées que si l'autre partie pouvait en avoir connaissance (tribunal du district de Suwon, antenne de Pyeongtaek, jugement du 14 sept. 2023, aff. 2022Gadan70863). En particulier, pour les événements réunissant des participants de tout le pays, comme les festivals régionaux ou les grandes compétitions sportives, les organisateurs peuvent largement prévoir les dépenses de transport et d'hébergement des participants. Si les organisateurs ont envoyé jusqu'à l'aube un SMS « venez sur place », les frais de KTX, de bus et d'hébergement seront très probablement reconnus comme préjudice ordinaire relevant de l'intérêt de confiance. Toutefois, des justificatifs concrets des dépenses sont indispensables. Q. Comment réagir si, au lieu d'annuler, on notifie un « report de l'événement » en refusant le remboursement ? ▲ Là encore, on ne peut refuser le remboursement en invoquant des conditions générales unilatérales. Pour une compétition ou un concert se tenant à une date précise, « cette date » elle-même est une condition essentielle du contrat. Si le calendrier a été modifié unilatéralement en raison de circonstances propres aux organisateurs ou d'une météo prévisible, cela constitue une violation et une modification substantielles du contrat ; le consommateur a donc le droit légitime de ne pas accepter le nouveau calendrier et d'exiger la résolution du contrat et le remboursement intégral. Q. Quelles preuves faut-il réunir dès maintenant et comment réagir ? ▲ Il y a des documents qu'il faut impérativement conserver dès à présent : ① les captures d'écran du SMS « l'événement a lieu normalement » et du SMS de notification d'annulation (ou de report) envoyés par les organisateurs, ② les justificatifs de paiement des frais de participation (billet), ③ les confirmations de réservation de transport et les factures d'hébergement, ④ les articles de presse ou avis officiels relatifs au retrait de l'autorisation de sécurité par la collectivité locale compétente. Cette collecte de preuves objectives constitue le socle décisif non seulement pour le fiasco du HanKS, mais pour tout litige juridique lié à un grand événement ayant échoué par la faute des organisateurs. Ensuite, il convient d'exiger officiellement, par courrier recommandé avec avis de réception, la restitution et l'indemnisation ; si les organisateurs n'obtempèrent pas, il faut engager une procédure civile telle qu'une requête en petits litiges ou une action collective. [Lire l'article intégral] Fiasco du Han River Cross Swim… annulation unilatérale d'un grand événement : comment les consommateurs peuvent-ils être indemnisés ? (accès direct)

Le fils trentenaire poursuivi pour « violences sur ascendant » acquitté grâce à l'analyse de la vidéosurveillance et au témoignage d'un témoin Un père qui, pour dissimuler les blessures d'un accident de la route avec délit de fuite qu'il avait lui-même provoqué, avait faussement accusé son fils de l'avoir frappé, a été démasqué au tribunal. Le fils, renvoyé en jugement pour violences sur ascendant, a été lavé de tout soupçon et acquitté. Le 15, selon le milieu juridique, l'antenne de Goyang du tribunal du district d'Uijeongbu a récemment acquitté A, un homme trentenaire poursuivi pour violences sur ascendant. A avait été renvoyé en jugement pour avoir, en octobre de l'an dernier, en conflit avec son père B au motif que celui-ci avait entassé des affaires sur le parking proche de son établissement, saisi son père au col et l'avoir poussé, lui causant une fracture vertébrale et des blessures graves nécessitant 8 semaines de soins. À l'époque, B avait déclaré aux enquêteurs : « Mon fils, tout en m'insultant, m'a saisi au col, m'a traîné derrière la camionnette et m'a jeté à terre. » A, quant à lui, a totalement nié les faits : « Dès mon arrivée sur les lieux, mon père marchait en boitant, et il n'y a même pas eu de contact physique. » Après examen des preuves et des circonstances, le tribunal a retenu la thèse de A. Les images de vidéosurveillance de sécurité autour des lieux ne montraient aucune scène où le fils traînait ou frappait son père, et le témoin clé présent sur place a lui aussi témoigné de l'absence de violence physique. En particulier, au cours du procès, le fait d'un « accident de la route » que B cherchait à dissimuler a été mis au jour, révélant le dessous décisif de l'affaire. Le tribunal a relevé : « Une semaine avant les faits, B avait provoqué un accident en heurtant un arbre d'alignement à cause d'un endormissement au volant, endommageant lourdement l'avant de son véhicule », ajoutant : « Il existe des indices selon lesquels, après avoir commis cet accident avec délit de fuite, il a maquillé la cause de ses blessures en une dispute avec son fils pour le dissimuler. » Il a poursuivi, motivant l'acquittement : « La crédibilité des déclarations de B est difficile à reconnaître, et il est également difficile d'exclure totalement la possibilité que les blessures soient dues à l'accident de la route antérieur. » Kim Eun-young, avocate du cabinet Daeryun ayant représenté cette affaire, a déclaré : « Les plaintes entre membres d'une même famille donnent souvent lieu à des poursuites fondées sur les seules déclarations fragmentaires de la victime, mais il faut apprécier de manière globale les circonstances concrètes ayant conduit à l'acte et le contexte objectif », ajoutant : « En sécurisant dès le début de l'enquête les images de vidéosurveillance et en reconstituant et exposant de manière méthodique les preuves permettant de réfuter les affirmations mensongères — notamment le contexte de l'accident de la route passé que le plaignant cherchait à cacher —, nous avons pu empêcher une condamnation injuste. » Le journaliste Son Jong-wook handbell@kyeonggi.com [Lire l'article intégral] « Fracture vertébrale causée par mon fils » : le père mentait en réalité pour dissimuler un délit de fuite (accès direct)

En cas de faillite consécutive, le syndic dispose des actifs… les salaires et créances d'intérêt public remboursés en priorité Les 62 magasins nantis en fiducie auprès de Meritz traités à part… le recouvrement des créances ordinaires comme les billets de trésorerie s'annonce difficile Homeplus a cessé, le 13, l'activité de ses hypermarchés dans tout le pays, rendant la faillite plus probable. Si la décision de clôture de la procédure de redressement est confirmée et que l'affaire bascule vers une « faillite consécutive » (lorsque la procédure de redressement n'atteint pas son objectif et prend fin en cours de route, le tribunal prononce d'office la faillite), le sort des parties prenantes — salariés, fournisseurs, investisseurs en billets de trésorerie (billets électroniques à court terme) — divergera selon l'ordre de remboursement fixé par la loi. Le milieu juridique estime que, tant qu'aucun financement nouveau susceptible d'accroître les chances de redressement n'est obtenu, Homeplus est très susceptible d'aboutir à une « faillite consécutive » liée à la procédure de redressement. Kim Won-sang, avocat du cabinet Daeryun, a déclaré : « Pour l'heure, aucune variable susceptible d'accroître les chances de redressement, telle que l'arrivée d'un nouvel investisseur ou une levée de fonds, n'est visible ; il est donc plus probable que l'on aboutisse à une procédure de faillite consécutive plutôt qu'à une faillite ordinaire », ajoutant : « La faillite consécutive, parce qu'elle est menée en lien avec la procédure de redressement, peut se dérouler de manière relativement rapide et simple. » Une fois la faillite consécutive prononcée, ce n'est plus la direction en place mais un syndic de faillite nommé par le tribunal qui gère les biens de la société. Le syndic gère et dispose des biens de la société, puis les répartit entre les créanciers selon l'ordre fixé par la loi. Toutefois, comme 62 magasins Homeplus sont des actifs garantis par une fiducie-sûreté au profit de Meritz Financial, ces magasins seront probablement exclus de la masse de la faillite et traités séparément, Meritz exerçant son droit de sûreté. Le sort des parties prenantes — 12 000 salariés, 1 000 personnes en emploi indirect, quelque 4 600 fournisseurs et prestataires, détenteurs de billets de trésorerie — divergera selon la nature de leur créance. Les salaires, paiements aux fournisseurs et impôts nés après l'ouverture de la procédure de redressement sont reconnus comme créances d'intérêt public et remboursés en priorité par rapport aux créances ordinaires de la faillite. Les arriérés de salaire des employés sont remboursés en priorité par rapport aux autres créances ordinaires. Les salaires des trois derniers mois et les indemnités de départ des trois dernières années peuvent bénéficier du remboursement super-prioritaire, et le régime public d'avance de l'État permet d'en percevoir une partie en premier, dans une certaine limite. Toutefois, si les arriérés dépassent le plafond ou si les biens restants sont insuffisants, un recouvrement intégral peut s'avérer difficile. Les paiements aux fournisseurs varient selon leur date de naissance. Les montants nés après l'ouverture de la procédure de redressement seront probablement reconnus comme créances d'intérêt public, tandis que les montants impayés nés auparavant peuvent être classés comme créances ordinaires de la faillite et reléguées dans l'ordre de remboursement. À l'inverse, les chances de recouvrement des créances d'investissement financier telles que les billets de trésorerie d'achat de marchandises (ABSTB) ne sont pas élevées. Dépourvus de sûreté propre, ces billets sont classés comme créances ordinaires de la faillite et ne sont répartis que sur les biens restant après désintéressement des créanciers garantis et des créances d'intérêt public. Les créances concernées avoisinent 400 milliards de wons, et le préjudice des investisseurs particuliers est estimé à environ 300 milliards de wons. En revanche, le groupe Meritz Financial, qui a sécurisé les principaux magasins par une fiducie-sûreté, peut exercer son droit de sûreté en priorité par rapport aux autres créanciers. Meritz a actuellement établi un droit de bénéficiaire prioritaire de premier rang sur 62 magasins en propre de Homeplus. Les actifs en fiducie-sûreté étant généralement traités séparément de la masse ordinaire de la faillite, Meritz peut vendre ces magasins pour recouvrer en priorité le principal et les intérêts de ses prêts. L'avocat Kim a déclaré : « Une grande partie des actifs clés de Homeplus étant déjà grevés d'une fiducie-sûreté, il est concrètement difficile de dégager des ressources de répartition pour les créanciers ordinaires. » Sur le marché, on évoque la possibilité que Meritz vende de manière sélective les magasins de qualité ou regroupe certains magasins pour les céder à des distributeurs ou promoteurs immobiliers. Comme les magasins en fiducie-sûreté représentent l'essentiel des actifs de Homeplus, on estime que si Meritz exerce en priorité son droit de sûreté, les ressources effectivement disponibles pour la répartition entre créanciers ordinaires pourraient se réduire fortement. Le journaliste Kim Myung-geun meang@viva100.com [Lire l'article intégral] Homeplus, faillite probable… quel sort pour les salaires, les paiements aux fournisseurs et les billets de trésorerie ? (accès direct)

Publicité de revenus faux ou exagérés : la violation de la loi sur la franchise en question L'avocat Lee Shin-kyu : « La collecte de preuves et la réaction initiale décident de l'issue » La création d'entreprise en franchise est perçue par les retraités et les jeunes entrepreneurs comme un mode de création relativement stable, en raison de l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une marque et un système d'exploitation éprouvés. Mais les cas où, après avoir signé un contrat en se fiant aux seules prévisions de revenus du siège, l'environnement commercial réel s'avère très différent et débouche sur un litige ne sont pas rares. Selon le milieu juridique, certains franchiseurs recrutent des candidats-exploitants en mettant en avant des revenus élevés tels qu'« un bénéfice net mensuel garanti de 10 millions de wons » ou « une zone de chalandise en exclusivité régionale », mais les cas de pertes dénoncées après le contrat, en raison d'une structure de chiffre d'affaires et d'un environnement d'exploitation différents des promesses, surviennent régulièrement. Lee Shin-kyu, avocat du cabinet Daeryun, a expliqué : « Le type le plus fréquent dans les litiges de franchise est celui où l'on explique un chiffre d'affaires et des revenus prévisionnels gonflés sans fondement objectif », ajoutant : « Si l'on a incité à contracter en garantissant de manière ferme ou en exagérant les revenus et le taux de marge, cela peut constituer une fourniture d'informations fausses ou exagérées au sens de la loi sur la franchise. » La loi actuelle sur la franchise impose aux franchiseurs qui ne sont pas des PME ou qui comptent 100 points de vente ou plus de fournir par écrit un état estimatif du chiffre d'affaires prévisionnel. S'ils ont garanti oralement des revenus élevés sans le fournir, l'illégalité pourrait être reconnue, explique-t-il. En outre, le fait de ne pas fournir correctement le document d'information contenant le taux de fermeture de la marque ou les charges pesant sur l'exploitant, ou de faire conclure le contrat sans explication suffisante, est également cité comme cause typique de litige. L'avocat a présenté une affaire de dommages et intérêts qu'il a lui-même menée. Dans cette affaire, le franchiseur avait, lors de la conclusion, présenté le chiffre d'affaires et le bénéfice net élevés du point de vente principal en indiquant garantir un taux de marge minimal. L'exploitant qui avait investi une somme importante en s'y fiant a, après le démarrage effectif de l'activité, enregistré des résultats très inférieurs aux revenus présentés par le siège et a finalement engagé une action en dommages et intérêts. Au procès, l'objectivité des prévisions de revenus présentées par le siège est devenue le point central. Le siège n'a pas pu présenter de manière suffisante les données concrètes de calcul des revenus prévisionnels ni les bases de calcul du taux de marge minimal, et le tribunal a jugé que ces prévisions n'étaient que des estimations sans fondement objectif, reconnaissant la fourniture d'informations fausses ou exagérées. L'avocat a déclaré : « Dans les litiges de franchise, la collecte de preuves permettant d'établir ce que le siège a expliqué est primordiale », ajoutant : « Les enregistrements d'appels avec le commercial, les conversations KakaoTalk, les SMS, les tracts publicitaires, les e-mails, etc., peuvent constituer des éléments importants pour prouver une explication fausse ou exagérée. » Il a poursuivi : « La restitution des droits de franchise ou la demande de dommages et intérêts, contrairement aux litiges civils ordinaires, nécessite un examen spécialisé de la loi sur la franchise », conseillant : « Si des signes de litige apparaissent, réexaminer minutieusement le processus contractuel et se faire assister dès le départ par un spécialiste du droit peut aider au rétablissement de ses droits. » La journaliste Jung Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article intégral] [Zoom juridique] ⑧ « Un revenu garanti de 10 millions de wons par mois » promis, mais la réalité c'est le déficit… peut-on obtenir des dommages et intérêts ? (accès direct)

Un homme qui avait acheté des figurines sur une plateforme de vente d'occasion et recommandé le vendeur à ses connaissances a été mis en cause pour recel et courtage de biens volés, mais a bénéficié d'une décision de non-transmission. Le 14, selon le milieu juridique, le commissariat de Paju (Gyeonggi) a rendu, en mai dernier, une décision de non-transmission à l'égard de A, un homme d'une vingtaine d'années soupçonné de recel et de courtage de biens volés. A était soupçonné d'avoir acheté, via une plateforme de vente d'occasion, des figurines volées par un homme B l'an dernier et d'en avoir facilité la vente à des tiers. A a nié les faits, affirmant qu'il ignorait totalement que ces figurines étaient des biens volés. Il avait fait la connaissance de B dans un salon de discussion ouvert consacré aux figurines, et lors de la vente, B lui avait dit devoir « se débarrasser en urgence de ses propres figurines en raison de l'expiration de la location de son entrepôt », ce qu'il avait cru tel quel. Concernant le courtage, il a ajouté qu'il n'avait participé à aucun acte illégal, hormis la publication d'un message promotionnel dans le cadre de la transaction. Il a également souligné qu'immédiatement après avoir pris conscience des faits, il avait, en coopération avec l'entreprise victime, aidé à l'arrestation en flagrant délit de B et restitué l'intégralité de sa commission et des recettes de vente. La police a rendu une décision de non-transmission à l'égard de A. Elle a estimé qu'il était difficile de retenir une intention, compte tenu du fait qu'il n'est pas rare que les collectionneurs louent des entrepôts pour stocker leurs figurines et que B avait emmené A en personne dans l'entrepôt pour lui en montrer l'intérieur, gagnant ainsi sa confiance. Kim Eun-young, avocate du cabinet Daeryun représentant A, a expliqué : « Avec la banalisation des transactions d'occasion, les cas de personnes impliquées malgré elles dans le recel de biens volés et en butte à des difficultés se multiplient », ajoutant : « Le délit de recel n'est constitué que si l'on prouve un « dol éventuel », c'est-à-dire le fait d'avoir traité en connaissance de la nature délictueuse des biens ; c'est donc la précision et la logique avec lesquelles on établit les circonstances de la transaction qui déterminent l'issue. » Il a poursuivi : « En démontrant activement les circonstances objectives dans lesquelles le client ne pouvait que faire confiance au vendeur, ainsi que le fait qu'il a coopéré avec les autorités d'enquête après avoir pris conscience des faits, nous avons pu établir son innocence. » Le journaliste Jung Cheol-wook [Lire l'article intégral] Un homme d'une vingtaine d'années non poursuivi après avoir acheté des figurines d'occasion et être soupçonné de recel (accès direct)

Soupçonné d'avoir attiré l'adolescente dans un motel pour commettre son crime… il rétorque « Je ne savais pas qu'elle était mineure » Le tribunal : « La victime était difficile à identifier comme mineure d'après son apparence… ses déclarations manquent de cohérence et de crédibilité » Un homme poursuivi pour avoir agressé sexuellement une mineure a été acquitté en appel après l'avoir été en première instance. La 2e chambre pénale de Changwon de la Haute Cour de Busan a, le 3 du mois dernier, rejeté l'appel du parquet et maintenu le jugement de première instance ayant acquitté A, un homme d'une vingtaine d'années jugé pour viol assimilé sur mineur. A était soupçonné d'avoir, en 2024, emmené dans un motel une adolescente B rencontrée via les réseaux sociaux et de l'avoir agressée sexuellement. Le parquet a estimé que A avait commis les faits en ayant clairement conscience de l'âge de B et l'a renvoyé en jugement. A a nié les faits. Selon lui, B portait un maquillage prononcé et avait une carrure semblable à celle d'une adulte, de sorte qu'il ne l'avait pas perçue comme mineure. Il a en outre souligné qu'il n'y avait eu que de légers contacts physiques et aucun viol, et qu'il avait immédiatement quitté le motel après avoir appris son âge. Le tribunal de première instance a acquitté A. Le tribunal a déclaré : « La victime n'a jamais elle-même indiqué son âge à l'accusé », ajoutant : « De plus, avec une carrure semblable à celle d'une femme adulte et fumant des cigarettes, il n'aurait pas été facile pour l'accusé de se rendre compte qu'elle était mineure. » Il a ajouté : « Les déclarations de la victime, contradictoires ou complétées par de nouveaux éléments, manquent de crédibilité », et « ces seules circonstances ne permettent pas d'affirmer avec certitude que l'accusé a commis les faits. » Le parquet a fait appel du jugement de première instance, mais la cour d'appel a également estimé que l'appréciation de la première instance était fondée et a rejeté l'appel. Par ailleurs, Han Jong-hun, avocat du cabinet (SARL) Daeryun représentant A, a expliqué : « Pour que le délit de viol assimilé sur mineur donne lieu à une condamnation, il faut au préalable que l'accusé ait eu clairement conscience que l'autre personne était mineure », ajoutant : « En exposant activement les circonstances objectives qui ont conduit A à ne pouvoir que prendre B pour une adulte, nous avons pu laver cette accusation injuste. » whyjay@sportsseoul.com Le journaliste Shin Jae-yu [Lire l'article intégral] Un homme ayant agressé sexuellement une adolescente rencontrée sur les réseaux sociaux… « acquitté » en première instance comme en appel (accès direct)

Le conducteur impliqué : « Il faisait sombre, je ne savais pas que c'était une personne » Le tribunal : « Impossible de prévoir que quelqu'un serait allongé sur le sol d'un quartier animé… aucune circonstance de négligence dans la conduite » Le tribunal a prononcé l'acquittement du conducteur impliqué dans un accident mortel avec délit de fuite, qui avait percuté une personne effondrée sur une route d'un quartier animé avant de prendre la fuite. Le 13, selon le milieu juridique, le tribunal du district de Suwon a acquitté, le 18 du mois dernier, un homme A d'une vingtaine d'années poursuivi pour violation de la loi relative à l'aggravation des peines de certains crimes (fuite ayant entraîné la mort). A était soupçonné d'avoir, en 2024, alors qu'il conduisait sur une route de Yongin, écrasé sous ses roues la victime allongée sur la chaussée, causant sa mort, puis d'avoir quitté les lieux sans prendre aucune mesure. A a nié les faits. Selon lui, il faisait nuit au moment des faits et de nombreux véhicules en stationnement illégal réduisaient la visibilité, de sorte qu'il ne pouvait absolument pas prévoir qu'une personne soit effondrée au milieu de la route. Il a affirmé avoir simplement cru, lorsque la carrosserie a tremblé, avoir franchi un élément de la chaussée tel qu'un ralentisseur, sans avoir eu conscience de l'accident lui-même, à savoir qu'il avait heurté une personne. Le tribunal a jugé A non coupable. Le tribunal a déclaré : « L'endroit où la victime était effondrée était relativement sombre et la victime portait des vêtements de teinte sombre, de sorte qu'il aurait été difficile, depuis l'intérieur d'un véhicule en circulation, de l'identifier comme une personne », ajoutant : « Même en visionnant la vidéo réelle de la caméra embarquée, on ne distingue qu'un objet sombre sur la chaussée, et il paraît très difficile de le percevoir comme une personne. » Il a poursuivi : « Il est difficile d'imposer au conducteur un devoir de prudence consistant à prévoir à l'avance qu'une personne puisse être allongée sur le sol d'une route de quartier animé », et « il n'existe aucune circonstance permettant de considérer que l'accusé n'a pas prêté attention à sa conduite. » Kim Min-su, avocat du cabinet Daeryun représentant A, a déclaré : « Pour que le délit de fuite ayant entraîné la mort soit constitué, il faut au préalable une faute professionnelle du conducteur et la conscience de la survenance de l'accident », ajoutant : « Sur la base d'éléments objectifs tels que la visibilité limitée de la route nocturne et la vidéo de la caméra embarquée, nous avons activement démontré que le conducteur n'avait aucun devoir de prudence lui permettant de prévoir l'accident et qu'il n'y avait aucune intention de délit de fuite, ce qui a permis d'obtenir l'acquittement. » Le journaliste Lee Seo-hyun sunshine@kyeonggi.com [Lire l'article intégral] Un piéton allongé en vêtements noirs sur une route d'un quartier animé… le conducteur qui l'a percuté finalement « acquitté » (accès direct)

Maître Yoon Kyung-won, cabinet juridique Daeryun. Le dénigrement d'un concurrent via des « communautés de mamans », les critiques à sensation non vérifiées de youtubeurs sponsorisés sont des risques qui posent problème de manière récurrente sur le terrain du marketing. Jusqu'à récemment encore, de telles affaires se réglaient au niveau d'une sanction disciplinaire du responsable ou de la publication d'excuses ; mais, sous le régime de la loi révisée sur le réseau d'information et de communication entrée en vigueur le 7, le postulat lui-même a changé. Un contenu promotionnel dépourvu de vérification des faits, s'il est qualifié d'information fausse et manipulée, pouvant dégénérer en litige juridique majeur, le moment est venu où l'activité marketing de l'entreprise requiert elle aussi un système de gestion juridique. Le « diffuseur », principale cible de régulation de la loi révisée, désigne une personne qui fait de la transmission d'informations son activité et qui atteint une certaine ampleur, le critère concret n'étant pas encore arrêté par décret d'application. Toutefois, à la lumière des critères provisoires publiés par la Commission de la radiodiffusion, des médias et des communications (au moins 3 publications au cours des 3 derniers mois, au moins 100 000 abonnés ou une moyenne mensuelle d'au moins 100 000 vues), un canal officiel d'entreprise ou un influenceur peut lui aussi, s'il remplit certaines conditions, relever des sujets soumis aux obligations légales. S'ils diffusent de manière répétée des informations fausses et manipulées illicites, ils s'exposent à une amende administrative pouvant atteindre 1 milliard de wons et, en cas de reconnaissance d'une intention de nuire ou d'un but de profit indu, jusqu'à des dommages-intérêts punitifs pouvant atteindre 5 fois le montant du préjudice. Cette loi révisée n'a pas tant créé massivement de nouveaux actes interdits qu'elle met l'accent sur la précision de l'imputation des responsabilités dans le processus de diffusion du contenu et sur les procédures de recours a posteriori. Aussi, du point de vue de l'entreprise, « sur quel fondement on s'exprime » risque fort de devenir l'enjeu central des futurs litiges, plus que « ce que l'on peut dire ». Par ailleurs, le mouvement d'autorégulation des plateformes où circule le contenu est un point que les praticiens doivent surveiller. Si, en début d'application, les grandes plateformes appliquent leur politique d'exploitation de manière conservatrice, on ne peut exclure des cas où le contenu d'une entreprise serait temporairement restreint d'accès ou supprimé. Au fond, l'entreprise doit s'affranchir du jugement individuel d'un praticien ou de la dépendance à un prestataire externe et se doter d'un système de réaction préventif. Les mesures à intégrer immédiatement à la pratique se résument à trois. Premièrement, l'instauration d'un « processus de contrôle marketing » avançant le moment de la vérification. En pratique, on sollicite souvent le conseil juridique seulement après que le produit final — vidéo, design, etc. — est achevé. Dans ce cas, en raison du temps et des coûts irrécupérables qu'exige une refonte complète, les cas où l'on laisse passer un contenu tout en ayant conscience d'un risque d'illégalité sont fréquents. Il faut refondre entièrement la procédure de sorte que le contrôle juridique intervienne dès la phase de conception du contenu et que l'approbation finale soit accordée après annexion d'un fondement objectif. Deuxièmement, la vérification des formules exagérées utilisées par habitude. C'est un sujet à examiner, indépendamment de cette loi révisée, également au regard du risque de publicité indue au sens de la loi sur l'étiquetage et la publicité. Lors de l'emploi d'expressions comme « le meilleur du secteur » ou « premier en Corée », il faut introduire une liste de contrôle de validation publicitaire permettant de sécuriser à l'avance des données reconnues ou des indicateurs objectifs. Troisièmement, le renforcement de l'obligation de vérification des contenus recourant à l'IA générative. L'IA n'est qu'un outil de rédaction et non le sujet de la responsabilité juridique. Si l'on publie tel quel un résultat sans vérification factuelle propre, le risque lié à la diffusion d'informations fausses et manipulées est assumé à l'identique par l'entreprise, éditrice finale. Même en recourant à l'IA pour la production de contenu, il faut garder à l'esprit que la vérification détaillée des faits demeure l'affaire de l'humain. À l'instar des standards mondiaux tels que la loi sur les services numériques (DSA) de l'UE, la Corée fait elle aussi évoluer son cadre réglementaire vers un renforcement de la fiabilité du contenu en ligne. En pratique, les litiges relatifs à la publicité comparative entre entreprises, au buzz d'influenceurs et aux avis sur les plateformes risquent fort d'augmenter en priorité. S'en tenir à une réaction a posteriori par habitude expose à des risques judiciaires imprévus. Sophistiquer un système de conformité préalable avec l'aide d'un professionnel du droit rompu à la loi sur le réseau d'information et au droit des affaires est la réponse la plus concrète. [Lire l'article complet] Les excuses ne suffisent plus… quels risques marketing la loi révisée sur le réseau d'information, en vigueur le 7, fait-elle peser sur les entreprises ? (accéder)

Abonnements de salle de sport, forfaits de voyage, services de plateformes en ligne… la plupart des contrats du quotidien comportent des conditions générales. En cas de litige, il n'est pas rare que le professionnel décline sa responsabilité au motif que « c'était déjà stipulé dans le contrat et les conditions générales ». Mais le fait qu'une clause figure dans les conditions générales ne signifie pas que toutes les clauses se voient reconnaître une force juridique. Maître Kim Kwang-deok, du cabinet juridique Daeryun, a expliqué : « Les conditions générales étant un contenu contractuel rédigé à l'avance par le professionnel, elles font l'objet de certaines limitations juridiques pour la protection du consommateur », ajoutant : « Une clause manifestement défavorable au consommateur ou ayant perdu son équité peut être jugée nulle, indépendamment de la signature. » La loi en vigueur sur la réglementation des conditions générales dispose, en son article 6, qu'une clause des conditions générales ayant perdu son équité en contrariété avec le principe de bonne foi est nulle. Les clauses indûment défavorables au client, un contenu qu'un consommateur ordinaire peut difficilement anticiper, ou une clause restreignant excessivement un droit essentiel du contrat en sont des exemples typiques. Toutefois, une clause n'est pas nulle du seul fait qu'elle est défavorable au consommateur ; le critère d'appréciation important est de savoir si le professionnel a manifestement porté atteinte à l'équité de la transaction en abusant de sa position dominante. Lorsque le professionnel entend s'exonérer de sa responsabilité au moyen des conditions générales, des limites juridiques existent aussi. L'article 7 de la loi sur les conditions générales dispose qu'est sans effet une clause exonérant de la responsabilité pour un préjudice résultant du dol ou d'une faute grave du professionnel ou de son préposé, ou limitant sans motif raisonnable l'étendue des dommages-intérêts. Par exemple, même en présence d'une clause « pas de remboursement en cas de force majeure » relative à l'annulation d'un événement, si, dans une situation suffisamment prévisible, une négligence de gestion ou une faute d'exploitation du professionnel est reconnue, cette clause d'exonération peut être jugée nulle. Un dispositif de protection du consommateur existe également lorsque les conditions générales n'ont pas été correctement expliquées. Le professionnel a l'obligation d'expliquer de manière compréhensible, lors de la conclusion du contrat, les éléments ayant une incidence importante sur le consommateur, comme les règles de remboursement ou les pénalités. Si cette explication n'a pas été suffisamment fournie, le professionnel peut difficilement invoquer ces conditions générales pour opposer un désavantage au consommateur. Toutefois, un contenu largement connu ou que le consommateur est réputé déjà bien connaître peut être admis comme exception à l'obligation d'explication. Si l'on a subi un préjudice du fait de conditions générales abusives, le procès n'est pas nécessairement l'unique solution. On peut demander à la Commission des transactions équitables un examen des conditions générales, ou solliciter une médiation du litige auprès du Conseil de médiation des litiges relatifs aux conditions générales de l'Agence coréenne de médiation des transactions équitables, procédures qui présentent l'avantage d'être moins coûteuses et plus rapides qu'un procès. Lorsque de nombreux consommateurs subissent un même préjudice, les cas où l'on tente un recours plus efficace au moyen de la médiation collective des litiges de l'Office coréen de la consommation ou d'une action commune se multiplient également. Maître Kim Kwang-deok a déclaré : « Le consommateur n'est pas tenu de subir telles quelles toutes les conditions générales au seul motif qu'il a signé le contrat », ajoutant : « Même des conditions générales rédigées unilatéralement par le professionnel peuvent voir leur effet limité si elles s'écartent des critères d'équité fixés par la loi ; c'est pourquoi, en cas de litige, il importe d'examiner minutieusement la légalité du contenu et du mode d'application des conditions générales. » Enet News, Park Jung-woo, journaliste (woo@enetnews.co.kr) [Lire l'article complet] Cela ne s'arrête pas à un simple « lisez le contrat »… face aux clauses abusives, il existe des dispositifs de protection du consommateur (accéder)

Récemment, à l'issue d'une inspection ciblée menée par le ministère de l'Emploi et du Travail auprès d'établissements tels que de célèbres cafés et restaurants franchisés, de nombreux cas de violation du droit des relations de travail — impayés de salaires, absence de contrat de travail écrit, etc. — ont été relevés. Il est apparu que ces établissements avaient exigé, sous prétexte d'une faute d'un employé, des indemnités transactionnelles de plusieurs millions de wons, ou avaient impayé les majorations de salaire au moyen d'un « fractionnement d'établissement » sur le papier. Ce qui frappe particulièrement, ce sont les clauses de contrat de travail déloyales du type « en cas de départ dans les 3 mois suivant l'embauche, seuls 90 % du salaire sont versés » ou « en cas d'inexécution du contrat, un montant de préjudice de chiffre d'affaires est calculé et fait l'objet d'une demande de dommages-intérêts ». Ces garde-fous instaurés arbitrairement par l'employeur pour éviter les départs fréquents des étudiants employés et les pertes d'exploitation peuvent poser problème. L'employeur ne doit pas oublier que ces clauses, qu'il croyait être des moyens de défense, peuvent faire l'objet de sanctions pénales. L'article 20 de la loi sur les normes du travail (interdiction de fixer à l'avance une pénalité) dispose : « L'employeur ne peut conclure de contrat prévoyant à l'avance une pénalité ou un montant de dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat de travail. » Autrement dit, même si le salarié ne va pas au terme de la durée du contrat ou démissionne sans autorisation, fixer à l'avance « le montant à rembourser » n'est pas juridiquement autorisé. Même si les parties ont signé et convenu, cela est sans effet, et le seul fait de l'avoir mentionné dans le contrat de travail peut exposer l'employeur à une sanction pénale, telle qu'une amende pouvant atteindre 5 millions de wons. Alors, si un salarié endommage intentionnellement du matériel ou détourne les fonds de l'établissement puis prend la fuite, l'employeur doit-il tout subir sans rien pouvoir faire ? Non. Pour le préjudice réel résultant d'une faute manifeste, il est possible de réclamer des dommages-intérêts civils moyennant une preuve objective. Mais l'erreur la plus fréquente des employeurs est précisément la « déduction arbitraire ». Calculer arbitrairement le montant du préjudice causé par un employé et le retrancher à sa guise du dernier salaire mensuel ou de l'indemnité de départ constitue une violation de l'article 43 de la loi sur les normes du travail (principe du paiement intégral du salaire). Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il est interdit à l'employeur de compenser unilatéralement la créance de salaire du salarié avec sa créance de dommages-intérêts. Plus encore, faire du paiement du salaire une arme en menaçant « je ne verserai pas le salaire dû tant qu'un accord sur les dommages-intérêts ne sera pas trouvé », ou exiger sans fondement objectif une indemnité transactionnelle excessive sous prétexte de détournement, aggrave la situation de manière incontrôlable. Cela va au-delà d'un simple impayé de salaire et peut difficilement échapper au risque de dégénérer en un litige pénal distinct et lourd, tel que la contrainte ou l'extorsion au sens du code pénal. Avant de se retrouver dans un tel embarras, les employeurs feraient bien de retenir les points suivants. Premièrement, la révision des contrats de travail et engagements existants. S'il existe des clauses de nature pénale, telles que « remboursement des frais de formation en cas de départ » ou « réduction de salaire en cas de non-respect de la durée d'emploi obligatoire », il faut les supprimer. Deuxièmement, l'établissement du principe « d'abord le paiement du salaire, ensuite l'action civile ». Même si un salarié a nui à l'établissement par des absences injustifiées et a disparu, l'employeur doit, conformément à l'article 36 de la loi sur les normes du travail, verser l'intégralité du salaire échu dans les 14 jours suivant la date de départ pour éviter le risque de sanction pénale. Les dommages-intérêts se contestent en principe légitimement par une procédure civile distincte, une fois l'obligation de paiement du salaire acquittée. Troisièmement, la mise en place d'un système disciplinaire licite. Pour contrôler l'assiduité déficiente ou les fautes d'un salarié, il faut, non pas procéder à une réduction illégale de salaire, mais suivre la procédure licite du comité de discipline prévue au règlement intérieur, appliquer une « retenue sur salaire (réduction dans les limites de la loi sur les normes du travail) » ou un « licenciement disciplinaire », et en conserver le fondement par écrit. La pratique du secteur du type « tout le monde fait pareil » ne peut être un blanc-seing au regard de la loi. Plutôt que de s'en remettre à des règlements de comptes émotionnels a posteriori ou à des sanctions privées excessives, il faut, dès le départ, bénéficier de l'aide d'un professionnel du droit du travail pour bâtir un système de gestion du personnel équitable et sans faille dans le cadre de la loi sur les normes du travail, et ainsi se protéger soi-même. [Lire l'article complet] « Salaire réduit en cas de départ dans les 3 mois »… quels sont les risques du « contrat de travail déloyal » pour les jobs étudiants ? (accéder)

Chronique juridique de Maître Son Dong-hoo, avocat étranger (États-Unis), cabinet juridique Daeryun (SARL). L'implantation aux États-Unis des entreprises coréennes de santé, dans les biosimilaires et la santé numérique notamment, s'intensifie. Dans ce processus, le premier défi qu'affrontent les entreprises n'est pas tant le développement technologique lui-même que la gestion de la PI (propriété intellectuelle). Une technologie pourtant validée en Corée est soumise, aux États-Unis, à des critères d'évaluation tout à fait différents : pour les entreprises biotechnologiques, la sécurisation de brevets ultérieurs et la réponse à la « danse des brevets » (Patent Dance) ; pour les entreprises de santé numérique, la mise en ordre des droits sur les données médicales et les licences logicielles ; et, pour les deux secteurs, l'organisation du système de gestion de la PI entre le siège coréen et la filiale américaine constituent souvent des obstacles. C'est la raison pour laquelle les cas où, à force de reporter la mise en ordre des brevets, on reçoit une lettre de mise en demeure (Cease & Desist Letter) d'un concurrent pour contrefaçon, ou l'on se retrouve bloqué au stade de l'audit d'investissement, sont fréquents. Pour réduire ces risques, l'analyse FTO (Freedom To Operate) au stade initial du développement doit être le point de départ. Si l'on ne vérifie qu'après un développement déjà avancé si l'on contrefait le brevet d'autrui, il devient difficile de revenir sur la conception elle-même en cas de problème. Autrement dit, il ne s'agit pas seulement de voir si l'on peut obtenir un brevet, mais d'examiner d'abord, dès le lancement du développement, « peut-on faire des affaires avec cette technologie ». Dans le domaine biotechnologique, l'enjeu est de préparer d'un même tenant la stratégie de brevets ultérieurs et la décision de participer ou non à la danse des brevets. Les brevets ultérieurs, comme un changement de formulation ou une extension d'indication, sont un moyen de défense du marché pour le développeur d'origine et, pour l'entreprise de biosimilaires, une barrière à franchir. À cela s'ajoute que la procédure de danse des brevets fixée par la loi américaine sur la concurrence par les prix des médicaments biologiques et l'innovation (BPCIA) n'a pas de caractère juridiquement contraignant. C'est un principe consacré par l'arrêt Sandoz v. Amgen de 2017 : selon la participation ou non, le moment d'ouverture du contentieux et l'étendue des brevets visés peuvent varier. En particulier, l'entreprise de biosimilaires doit décider, dans les 20 jours suivant l'acceptation de sa demande d'autorisation (aBLA), si elle engage l'échange des documents de brevets. C'est pourquoi une entreprise ayant arrêté à l'avance, dès avant la demande d'autorisation, sa stratégie contentieuse et sa décision de participer à la danse des brevets, et une entreprise qui ne réagit qu'après la demande, peuvent présenter par la suite des différences notables en matière de pouvoir de négociation et de gestion des litiges. Dans le domaine de la santé numérique, l'essentiel est d'organiser, dès le début de l'activité, le fondement de l'exploitation des données médicales et les contrats de licence logicielle sous forme de documents distincts. L'audit d'investissement survient sans préavis, et si, à ce moment-là, la situation juridique de ces deux éléments n'est pas claire, les conditions contractuelles peuvent devenir défavorables ou la procédure elle-même se retrouver retardée. Commencer à assembler les documents seulement après avoir reçu la demande d'audit revient à démarrer en ayant déjà cédé l'initiative de la négociation. La mise en ordre des droits entre le siège et la filiale locale est également incontournable. La recherche-développement se faisant en Corée et la commercialisation via la filiale américaine, il n'est pas rare que l'on ignore laquelle des deux entités détient les brevets clés et à quelles conditions elle concède la licence. Si l'on ne clarifie pas par contrat jusqu'à l'attribution des droits sur les résultats issus des accords de recherche-développement conjoints (JDA), on risque, à la table de négociation d'investissement, de devoir remettre en ordre les droits avant même de discuter des conditions de l'affaire. Au fond, le dénominateur commun de toutes ces préparations est unique : non pas gérer une fois le problème survenu, mais gérer méthodiquement, dès le lancement du développement, les brevets, les contrats et les enregistrements de recherche-développement, afin de pouvoir répondre à tout moment et immédiatement à un audit d'investissement. Dans une négociation d'investissement réelle, ce que l'investisseur vérifie d'abord, ce n'est pas le nombre de brevets, mais la clarté de l'attribution des droits et l'absence de risque de contrefaçon des droits de tiers. Sur le marché américain, la PI n'est plus un simple moyen de défense de la technologie : elle est devenue une condition préalable pour attirer des investissements et développer l'activité. Seules les entreprises qui intègrent la conception de la PI comme partie intégrante de leur stratégie de développement pourront, sur cette base, ouvrir la porte du marché américain. Lee Dong-oh, journaliste (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] S'implanter aux États-Unis : la conception de la PI avant la technologie (accéder)

Chronique juridique de Maître Jeong Sang-hyuk, cabinet juridique Daeryun (SARL). La loi sur la répression des accidents graves entre dans sa quatrième année d'application, mais les accidents mortels sur les sites industriels ne diminuent guère. Le nombre de morts résultant de manquements des employeurs à l'obligation de mesures de sécurité et de santé montre une baisse modérée — 623 en 2022, 597 en 2023, 589 en 2024 —, mais l'ampleur en reste minime. Face à cette stagnation, la commission des peines de la Cour suprême a récemment bougé : elle a entrepris d'élaborer des barèmes de peines distincts pour les infractions à la loi sur la répression des accidents graves. Les barèmes de peines n'ont pas de force contraignante juridique, mais constituent une ligne directrice à laquelle le juge se réfère concrètement lors du prononcé. Faute d'un tel barème jusqu'ici, les écarts de peines entre juges étaient importants et la controverse sur les « sanctions dérisoires » se répétait, comme le déploraient de nombreuses critiques. De fait, sur les 31 affaires ayant fait l'objet d'un jugement définitif entre l'entrée en vigueur de la loi et la fin 2024, seules 4 ont donné lieu à une peine ferme. Les barèmes à créer reposent sur deux axes. Le premier est une refonte des catégories d'infractions. La violation de la loi sur la répression des accidents graves est ajoutée comme grande catégorie distincte au barème existant « homicide et blessures involontaires / infractions à la sécurité et à la santé au travail », et les sous-catégories se divisent en accident industriel grave ayant causé des blessures et accident industriel grave ayant causé la mort. Le second est une disposition d'aggravation en cas de récidive. Si une même infraction se reproduit dans les 5 ans suivant une condamnation définitive pour accident industriel grave, les limites supérieure et inférieure de la peine sont toutes deux aggravées de 1,5 fois. Cela signifie que, pour un dirigeant déjà condamné, un accident suivant peut équivaloir à une peine ferme. À cela s'ajoute que ce barème ne s'applique qu'aux peines d'emprisonnement. Alors que les amendes infligées aux personnes morales sont restées relativement modestes, la responsabilité pénale privant de liberté le dirigeant à titre personnel devrait désormais être imposée de manière plus effective. Une fois les barèmes créés, il deviendra plus difficile d'espérer une « peine légère ». Alors, que les entreprises doivent-elles vérifier maintenant ? Premièrement, le fonctionnement effectif du système de gestion de la sécurité et de la santé. L'article 4 de la loi sur les accidents graves impose au dirigeant l'obligation de mettre en place les ressources humaines, le budget et le système de gestion de la sécurité et de la santé. La logique traversant les jugements de relaxe passés était unique : la relaxe a été possible non pas parce que des documents existaient, mais parce que le tribunal a reconnu que ces documents avaient été effectivement mis en œuvre. L'enjeu n'est pas l'existence d'un manuel, mais la preuve de son exécution. Deuxièmement, la réalisation de l'évaluation des risques et la gestion de ses enregistrements. Pour apprécier la prévisibilité d'un accident, le tribunal examine les enregistrements d'évaluation des risques comme preuve essentielle. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un facteur de risque connu à l'avance a été négligé, ou s'il existait une procédure de réaction appropriée dès la détection de signes anormaux, l'existence de ces enregistrements est souvent décisive. Troisièmement, un système de réaction initiale immédiatement opérationnel dès la survenue d'un accident. À la suite de l'accident par asphyxie survenu en octobre de l'année dernière dans une usine de zinc de Gyeongju, le ministère de l'Emploi et du Travail a officiellement annoncé qu'il recourrait activement à des mesures d'enquête coercitives telles que la perquisition et le placement en détention, même hors accident majeur, en cas de non-respect des règles élémentaires de sécurité ou de répétition d'accidents de même type. Une ligne directe et un système d'enquête dédié entre le ministère du Travail, le parquet et la police étant déjà en service, un accident peut aussitôt déboucher sur une procédure pénale. Réfléchir à la réaction seulement après l'accident, c'est trop tard. Il faut déterminer à l'avance quels documents produire et comment au stade de l'enquête initiale, et à quel moment mobiliser un conseil juridique. Quatrièmement, clarifier l'imputation des responsabilités entre donneur d'ordre et sous-traitant. Le tribunal apprécie l'obligation du dirigeant non selon les termes du contrat, mais selon le critère de l'« établissement effectivement dominé, exploité et géré ». Insérer dans le contrat de sous-traitance une clause transférant la responsabilité de sécurité au sous-traitant n'exonère pas de toute responsabilité. Pour un établissement recourant largement aux sous-traitants, il faut vérifier l'exécution de l'obligation de sécurité et de santé du donneur d'ordre selon qui exerce réellement le pouvoir de direction et de supervision sur le site, plutôt que selon les termes du contrat. L'engagement par la commission des peines de la Cour suprême de créer des barèmes n'est pas une simple mise à jour du dispositif. C'est un point d'inflexion susceptible de faire s'effondrer le calcul de l'employeur selon lequel « même condamné, on peut échapper à la peine ferme ». La gestion de la sécurité n'est plus un coût, mais la condition minimale de préservation de la liberté personnelle du dirigeant. Le moment est plus que jamais venu de privilégier la vérification préalable et le conseil juridique plutôt que la réaction a posteriori. Lee Dong-oh, journaliste (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] Quatre ans de la loi sur la répression des accidents graves : les sanctions dérisoires, c'est fini… quel changement annonce la création de barèmes de peines ? (accéder)

Face à une plainte pour diffamation, le mis en cause : « aucune intention de nuire à la réputation sociale ». Le tribunal : « conversation privée avec une personne déterminée… la publicité n'est pas caractérisée ». Un salarié, renvoyé en jugement pénal pour diffamation après avoir évoqué un soupçon de détournement de fonds au sujet d'un ancien collègue lors d'une prise de références, a été relaxé. Le tribunal du district sud de Séoul a relaxé, le 10 du mois dernier, M. A, un homme d'une cinquantaine d'années poursuivi pour diffamation. M. A était soupçonné d'avoir porté atteinte à l'honneur d'un ancien collègue en évoquant auprès d'un tiers un soupçon de détournement de fonds. M. A et M. B avaient été collègues dans une même entreprise par le passé. En mai 2024, alors qu'une connaissance de longue date envisageait de recruter M. B et demandait des références à M. A, celui-ci a tenu des propos du type : « Je crois savoir que M. B a détourné une carte d'entreprise et que la société prépare une action en justice. » M. B a alors porté plainte contre M. A, affirmant qu'il avait diffusé de faux faits auprès d'un tiers et porté atteinte à son honneur. M. A a nié en bloc les faits reprochés. Il a fait valoir que ces propos n'étaient qu'une conversation tenue dans le cadre d'une prise de références habituelle dans le secteur, sans intention de dénigrer M. B ni de nuire à son évaluation sociale. Il a également soutenu qu'il n'avait pas affirmé le détournement de manière catégorique, mais s'était contenté de transmettre un point appelant la vigilance dans le cadre d'un recrutement. Le tribunal a donné raison à M. A. La formation de jugement a jugé : « La personne qui a demandé les références par téléphone entretenait avec M. A une relation d'amitié de plus de 20 ans, et les propos en cause n'étaient qu'une conversation téléphonique privée tenue lors d'une prise de références », estimant « qu'il est difficile de considérer qu'ils étaient susceptibles d'être propagés à un nombre indéterminé ou important de personnes ». Elle a poursuivi : « M. A n'a pas employé d'expression concrète et catégorique du type quand, où, par quel acte et quel montant M. B aurait détourné, et l'interlocuteur semble lui aussi l'avoir reçu comme un point à vérifier », jugeant : « On peut y voir des propos destinés à aider l'interlocuteur à prendre une décision raisonnable. » Maître Jeong Sang-hyuk, du cabinet juridique Daeryun, défenseur du prévenu M. A, a expliqué : « Pour que la diffamation soit constituée, il faut examiner non seulement le contenu des propos, mais aussi s'ils étaient susceptibles d'être propagés à un nombre indéterminé ou important de personnes », ajoutant : « Dans cette affaire, nous avons principalement soutenu que la publicité n'était pas caractérisée, car il ne s'agissait que d'une conversation privée avec une personne déterminée. » Maître Jeong Sang-hyuk, du cabinet juridique Daeryun, a ajouté : « En démontrant activement que les propos n'étaient pas susceptibles d'être propagés à plusieurs personnes et qu'ils visaient à aider la décision de l'interlocuteur, nous avons pu obtenir un jugement de relaxe. » [Lire l'article complet] Propos « il y a un soupçon de détournement » lors d'une prise de références sur un ancien collègue… le tribunal : « relaxe » (accéder)

Jusqu'ici, la tyrannie de ce que l'on appelle les « cyber-charognards » — qui empochent d'énormes vues et revenus en emballant de façon sensationnaliste la souffrance d'autrui — s'est imposée comme un grave problème de société. Susciter la colère du public au moyen de vignettes racoleuses et de formules telles que « choc » ou « révélation », et livrer une personne au pilori en ligne, était leur mode de subsistance typique. Les victimes, cibles d'un déballage effréné de données personnelles ou de rumeurs malveillantes, voyaient leur vie s'effondrer entièrement, tandis que les auteurs, se moquant de sanctions dérisoires, empochaient d'énormes revenus publicitaires. C'est ainsi que, le 7, l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le réseau d'information et de communication a établi un dispositif institutionnel permettant de mettre un frein aux méfaits des cyber-charognards. Le cœur de cette révision est l'introduction de dommages-intérêts punitifs pouvant atteindre 5 fois le montant du préjudice pour quiconque a tiré un profit indu de fausses nouvelles malveillantes. Elle prévoit une amende administrative pouvant atteindre 1 milliard de wons pour la diffusion répétée de faits mensongers et impose aux grandes plateformes une obligation d'établir une politique d'exploitation autonome incluant la suppression des publications litigieuses et la suspension des comptes des auteurs. L'objectif est de réprimer la structure de revenus illicites bâtie sur la souffrance d'autrui et de rechercher la responsabilité directe des plateformes, jusqu'ici quasi spectatrices. Il n'y a pas de désaccord social sur la nécessité de mettre fin aux dérives des cyber-charognards qui font commerce de la souffrance d'autrui. Mais, dès l'entrée en vigueur de la loi, la controverse sur l'atteinte à la liberté d'expression a fait surface. L'enjeu majeur est qu'il est en pratique difficile de tracer clairement la frontière entre ce qui relève d'une information fausse et malveillante et ce qui relève d'une mise en cause légitime. Les critères de régulation juridique tels que « profit indu » ou « information fausse et manipulée » laissent en effet une large place à une interprétation arbitraire, « à géométrie variable ». Cette ambiguïté entraîne inévitablement un effet de refroidissement (Chilling Effect). Les diffuseurs d'informations, exposés à la lourde responsabilité de dommages-intérêts punitifs ou d'amendes administratives, risquent fort de se taire d'eux-mêmes pour éviter tout litige éventuel. Le problème plus grave est le comportement des géants des plateformes désormais chargés d'une obligation de régulation. Du point de vue de la plateforme, plutôt que d'assumer le risque de se voir impliquée dans un litige ou sanctionnée au nom de la protection de victimes lésées, elle pourrait opter pour une censure excessive consistant à supprimer et bloquer préventivement les publications litigieuses. Autrement dit, même des critiques légitimes du pouvoir ou des mises en cause d'intérêt public pourraient être bloquées par une décision de commodité administrative de l'entreprise, réduisant l'espace même du débat public sain. Au fond, pour que cette révision atteigne son objectif — la protection des victimes et non l'étouffement de la liberté d'expression —, l'objectivité est vitale. Les tournures du type « selon des informations » ou « il y a une polémique », dont abusent les cyber-charognards, doivent être triées rigoureusement selon leur substance. Mais, en même temps, une procédure de contestation transparente et rapide de la plateforme doit absolument être garantie pour les publications injustement bloquées. Maître Heo Ji-sun, du cabinet juridique Daeryun, a déclaré : « Les exploitants de plateformes doivent en particulier garder à l'esprit que la pratique consistant à supprimer en bloc un contenu au seul motif d'un signalement peut au contraire devenir le germe de nouveaux litiges. Documenter à l'avance les critères d'appréciation de la suppression et du blocage, et se doter d'une procédure permettant de justifier rapidement ces motifs en cas de contestation, est le moyen concret de réduire les futurs risques juridiques. Pour ne pas commettre l'erreur de détruire le lieu de formation d'une opinion saine en voulant attraper les cyber-charognards, une surveillance et une délibération minutieuses de notre société sur la direction exacte que doit prendre le fil de l'épée de la loi sont plus que jamais indispensables. » [Lire l'article complet] La loi sur le réseau d'information visant les « cyber-charognards » : l'objectivité, condition vitale pour éviter d'étouffer la « liberté d'expression » (accéder)

Le parquet rend une décision d'absence de charges pour insuffisance de preuves… « lien de causalité difficile à reconnaître ». Le cabinet juridique Daeryun : « le client est une victime de bonne foi, trompée par une manœuvre frauduleuse ». Un propriétaire foncier d'une soixantaine d'années, qui faisait l'objet d'une enquête pour avoir illégalement enfoui des terres polluées sur son propre terrain, a bénéficié d'un non-lieu de la part du parquet. Selon le milieu judiciaire, le 8, l'antenne de Pyeongtaek du parquet du district de Suwon a rendu, en mai, une décision d'absence de charges pour insuffisance de preuves à l'égard de M. A, soupçonné de violation de la loi sur la conservation de l'environnement des sols. M. A était soupçonné d'avoir, en 2022, lors de travaux de remblaiement sur son terrain, comploté avec l'entrepreneur pour enfouir des terres dépassant largement les seuils de préoccupation de pollution des sols en cadmium, cuivre, plomb, zinc, etc. L'enquête a débuté à la suite d'une contestation, en juillet de l'année suivante, de la personne morale ayant acheté le terrain ; mais M. A a nié les faits reprochés. Il a expliqué avoir seulement conclu un contrat de remblaiement avec l'entrepreneur en vue de vendre le terrain, sans savoir que des terres polluées avaient été enfouies. M. A a soutenu : « À l'époque, l'entrepreneur m'a dit qu'il utilisait des terres recyclées autorisées et gérées par la mairie, et j'y ai fermement cru. » À ce sujet, le parquet a estimé qu'il était difficile de considérer que M. A avait eu l'intention ou avait comploté en vue de l'enfouissement illégal. En effet, il a été établi, notamment par les déclarations des personnes concernées, qu'un responsable de l'entreprise de travaux avait montré à M. A un courrier officiel de la mairie de Pyeongtaek et lui avait expliqué qu'il s'agissait de terres recyclées licites et autorisées. En outre, le parquet a considéré : « Bien que des substances polluantes aient été détectées lors de l'expertise réalisée en 2025, il s'agit d'un examen effectué plus de 2 ans après la date du remblaiement », estimant difficile de reconnaître un lien de causalité entre le résultat de la pollution et l'acte d'enfouissement de l'époque. Maître Choi Han-sik, du cabinet juridique Daeryun, représentant de M. A, a expliqué : « Dans les affaires pénales environnementales, la question de savoir si l'auteur avait clairement conscience de la pollution et s'il y avait intention est le cœur de la constitution de l'infraction », ajoutant : « Nous avons démontré que le client était une victime de bonne foi trompée par la manœuvre frauduleuse de l'autre partie, et établi qu'un résultat d'expertise tardif ne permettait pas à lui seul d'affirmer un lien de causalité entre l'acte d'enfouissement de l'époque et la pollution. » Il a ajouté : « En présentant, à partir de données d'examens antérieurs, la possibilité d'une infiltration d'une troisième source de pollution, nous avons pu obtenir un non-lieu. » Lee Sil-yu, journaliste, lsy0808@kyeonggi.com [Lire l'article complet] Un sexagénaire ayant enfoui des métaux lourds sur son propre terrain bénéficie d'un non-lieu… le parquet : « intention difficile à reconnaître » (accéder)

Un conducteur d'une soixantaine d'années, renvoyé en jugement pour fraude à l'assurance après avoir eu 7 accidents de la route au même endroit sur 4 ans, a été relaxé par le tribunal, qui a considéré qu'il s'agissait d'accidents provoqués par la faute de l'autre véhicule. Selon le milieu judiciaire, le 8, l'antenne de Mokpo du tribunal du district de Gwangju a relaxé, le 11 du mois dernier, M. A, un sexagénaire poursuivi pour violation de la loi sur la prévention de la fraude à l'assurance. M. A était poursuivi pour avoir, sur 4 ans à compter de 2021, provoqué intentionnellement 7 accidents de la route à un carrefour de Mokpo et perçu environ 60 millions de wons d'indemnités d'assurance. Le parquet estimait qu'il provoquait des accidents intentionnels en changeant de voie de manière anormale ou en percutant délibérément un véhicule en infraction au code de la route, afin d'empocher des indemnités. Toutefois, M. A a nié tous les faits. Il a soutenu qu'il s'agissait d'accidents dus à une conduite maladroite sur le trajet domicile-travail, sans aucune intention. Il a notamment fait valoir que, lors de certains accidents, sa famille était à bord, et qu'il n'avait aucune raison de blesser ses proches pour de l'argent d'assurance. Le tribunal a relaxé M. A. S'il est exact que des accidents de la route similaires se sont répétés au même endroit et que le montant des indemnités perçues est considérable, le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'accidents ordinaires résultant d'infractions au code de la route — par exemple, un véhicule en attente au feu sur la voie 1 réservée au tourne-à-gauche a continué tout droit et est entré en collision avec le véhicule de M. A qui tournait à gauche depuis la voie 2. Le fait que M. A emprunte chaque jour le même trajet domicile-travail mais que la fréquence des accidents soit faible, une à deux fois par an, a également fondé la relaxe. Maître Choi Dae-il, du cabinet juridique Daeryun, représentant de M. A, a expliqué : « Pour reconnaître une fraude à l'assurance, il faut qu'il soit manifeste qu'il s'agit d'un accident nettement intentionnel, et non d'une faute due à une conduite maladroite », ajoutant : « En démontrant activement au tribunal l'absence d'intention délictuelle sur la base de circonstances objectives — le fait que cette route était son trajet quotidien domicile-travail et la présence de sa famille à bord —, nous avons pu obtenir la relaxe. » Jeong Cheol-wook, journaliste [Lire l'article complet] « 7 accidents au même endroit en 4 ans » : un sexagénaire accusé de fraude à l'assurance relaxé… le tribunal : « faute manifeste de l'autre véhicule, accident ordinaire » (accéder)

Maître Kim Hyun-soo, cabinet juridique Daeryun. Depuis le 7, la loi révisée sur la promotion de l'utilisation du réseau d'information et de communication et la protection des informations (loi n° 21305) étant entrée en vigueur, le dispositif de réponse aux informations fausses et manipulées en ligne se met pleinement en marche. Cette révision a pour cœur d'empêcher la diffusion répétée d'informations fausses et manipulées et de renforcer les moyens de recours des victimes. En particulier, la responsabilité des grandes plateformes et des diffuseurs d'informations qui tirent profit de la diffusion répétée d'informations fausses et manipulées a été renforcée ; mais l'utilisateur ordinaire aussi peut, en publiant ou partageant des informations non vérifiées, engager sa responsabilité existante en matière de diffamation ou de dommages-intérêts, d'où l'utilité de connaître les critères qui changent. Maître Kim Hyun-soo, du cabinet juridique Daeryun, a conseillé : « La responsabilité des plateformes et des diffuseurs professionnels s'étant alourdie, un critère juridique strict peut aussi s'appliquer à l'utilisateur ordinaire ayant participé à la propagation de faits mensongers », ajoutant : « Il faut veiller à ce qu'un partage ou un commentaire irréfléchi ne débouche pas sur un litige. » Voici l'entretien avec Maître Kim Hyun-soo, du cabinet juridique Daeryun. - Cette révision de la loi sur le réseau d'information change-t-elle aussi l'usage des réseaux sociaux par l'utilisateur ordinaire ? ▲ Cette révision ne vise pas à restreindre l'activité des utilisateurs ordinaires sur les réseaux sociaux, mais à renforcer la responsabilité des diffuseurs d'informations qui tirent profit de la diffusion répétée d'informations fausses et manipulées, ainsi que des grandes plateformes dotées d'une fonction quasi médiatique. Lorsqu'on diffuse intentionnellement des informations fausses et manipulées en causant un préjudice, on encourt une responsabilité pouvant atteindre 5 fois le montant du préjudice, et la diffusion répétée d'informations ayant fait l'objet d'un jugement définitif peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 1 milliard de wons ; mais cela vise des diffuseurs d'une certaine ampleur, et non l'utilisateur ordinaire qui en deviendrait aussitôt la cible. Toutefois, publier des informations non vérifiées sur les réseaux sociaux — et non une conversation privée entre particuliers — ou porter atteinte aux droits d'autrui via des groupes de discussion peut engager une responsabilité civile et pénale. - Peut-on être responsable d'une publication mise en ligne en la croyant vraie ? ▲ En pratique, on apprécie non seulement si l'on savait que l'information était fausse, mais aussi dans quelle mesure on a vérifié les faits avant la publication. Si l'on a publié en se fiant seulement à un texte de communauté anonyme ou à une capture d'écran d'origine incertaine, un « motif sérieux de croire à la véracité » pourrait ne pas être reconnu. À l'inverse, si l'on a suivi une procédure de vérification à partir de documents objectifs comme des reportages de presse ou des données d'organismes publics, cela devrait constituer un élément important dans l'appréciation de la responsabilité. Si l'on apprend, après publication, que le contenu diffère des faits, il est utile, pour gérer un éventuel litige, de rectifier ou de s'excuser immédiatement et de conserver les documents consultés. - Peut-on engager sa responsabilité juridique en se contentant de commenter ou de partager ? ▲ Le simple fait de commenter ou de partager une publication ne suffit pas à faire relever des dommages-intérêts aggravés de la loi révisée. Toutefois, si l'on propage de façon répétée des faits mensongers en les sachant faux, ou si l'on partage un contenu abaissant l'estime sociale d'une personne déterminée, non seulement la responsabilité de dommages-intérêts au titre de la loi révisée peut être engagée, mais aussi la diffamation et l'injure du code pénal existant et la responsabilité civile de dommages-intérêts. Comme il n'est parfois pas facile d'échapper à sa responsabilité en affirmant « je n'ai fait que partager », il faut prendre l'habitude de vérifier la source initiale et la véracité avant de partager. - Que faire si l'on a été signalé pour avoir publié un contenu susceptible de poser problème ? ▲ D'abord, être signalé ne signifie pas que le contenu est aussitôt qualifié d'information fausse ou manipulée ni que l'on est puni. Dans la loi révisée aussi, l'« intention » est un élément d'appréciation important. Le cas d'une publication d'informations fausses par simple erreur ou méprise et celui d'une diffusion répétée en connaissance du caractère mensonger peuvent recevoir une appréciation juridique différente. En outre, supprimer une publication ne fait pas disparaître la responsabilité juridique, car des captures d'écran, des URL ou des historiques de publication déjà sauvegardés peuvent servir de preuves. Si l'on constate le caractère mensonger, il est souhaitable de rectifier ou de s'excuser rapidement pour endiguer la propagation du préjudice, et si un litige est prévisible, il faut réunir les circonstances de la publication et les éléments de vérification et réagir avec l'aide d'un professionnel du droit. À l'inverse, la loi révisée permet à quiconque, après avoir réuni des preuves telles qu'une URL et une capture d'écran d'informations fausses et manipulées, de les signaler à l'exploitant de plateforme (grand fournisseur de services d'information et de communication) ; en cas de préjudice subi de ce fait, une action civile en dommages-intérêts ou une plainte pénale peut être envisagée. - Quelle habitude d'utilisation des réseaux sociaux l'utilisateur ordinaire doit-il changer en priorité ? ▲ Le plus important est de ne pas présenter comme avérée ni partager à la légère une information non vérifiée. Les images ou vidéos synthétisées ou éditées par IA, les publications incitant à la haine ou à la discrimination, les captures d'origine incertaine ou les révélations de communautés anonymes ne doivent pas être publiées ni partagées avant vérification des faits. En particulier, retravailler ou repropager de façon répétée un contenu sensationnaliste pour le nombre de vues ou l'audience peut déboucher sur un litige. Cette loi révisée ayant été conçue dans un but de prévention des préjudices, l'habitude de vérifier une fois de plus les faits et la source avant de publier est le moyen le plus efficace de prévenir les litiges. [Lire l'article complet] Partage d'informations mensongères : jusqu'où en est-on responsable ? Questions-réponses sur la loi révisée sur le réseau d'information et de communication (accéder)

Dans une action en restitution d'enrichissement sans cause et en dommages-intérêts intentée par un propriétaire foncier contre une entreprise de construction au motif qu'un contrat de mur de soutènement en terre armée conclu en supplément pour la construction d'un bâtiment était inutile, la juridiction d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné gain de cause à l'entreprise. Selon le milieu judiciaire, le 7, le tribunal du district de Suwon a, en mai, annulé en appel le jugement de première instance et débouté le demandeur dans l'action en restitution d'enrichissement sans cause et en dommages-intérêts intentée par M. A, propriétaire foncier, contre la société B, entreprise de travaux de construction. L'affaire remonte à 2023. M. A a conclu avec la société B un contrat de travaux de génie civil annexes d'un montant de 77 millions de wons pour la construction d'un bâtiment. Puis, en décembre de la même année, il a conclu un contrat de sous-traitance supplémentaire d'un montant de 55 millions de wons pour l'installation d'un mur de soutènement en terre armée, et a intégralement payé le prix des travaux. Toutefois, M. A a réclamé la restitution de 55 millions de wons au titre de l'enrichissement sans cause, affirmant que l'installation du mur en terre armée était dès l'origine un travail nécessaire, mais que la société B ne l'en avait pas informé, l'amenant à conclure un contrat supplémentaire inutile. Il a également soutenu que la société B avait installé le mur en terre armée de sa propre initiative en dehors du périmètre autorisé, provoquant des plaintes, et devait donc l'indemniser d'environ 13 millions de wons de frais de remise en état. En première instance, la société B n'ayant pas conclu, le demandeur avait partiellement obtenu gain de cause. En appel, la société B a rétorqué que le premier et le second contrat étaient des contrats indépendants aux périmètres et finalités distincts. Elle a soutenu que le périmètre des travaux avait été clairement vérifié au moyen du plan de relevé de l'état des lieux lors de la conclusion, et que l'installation hors périmètre autorisé résultait d'une demande de M. A tenant compte d'un plan de développement futur. La juridiction d'appel a retenu les arguments de l'entreprise. Elle a jugé : « L'installation de la bordure et l'installation du mur de soutènement en terre armée sont des lots distincts et indépendants, de finalité et de technique différentes », et : « Le demandeur ayant lui-même vérifié le périmètre des travaux au moyen du plan de relevé annexé lors du second contrat, il pouvait suffisamment anticiper que des frais supplémentaires distincts du premier chantier pourraient survenir. » Elle a ajouté : « Il est difficile de considérer que le montant du premier contrat incluait des travaux de mur en terre armée de grande ampleur, et le montant du second contrat se situe lui aussi dans une fourchette de prix habituelle et adéquate », concluant : « Il est difficile de considérer que le défendeur a trompé le demandeur ou l'a incité à conclure un contrat inutile. » S'agissant de l'installation hors périmètre autorisé, la juridiction a également jugé : « Les deux parties ayant convenu du périmètre des travaux au moyen du plan de relevé, il est difficile de retenir une installation non autorisée ou un acte illicite. » Maître Park Han-jin, du cabinet juridique Daeryun, représentant de la société B, a déclaré : « Un jugement par défaut ayant été rendu en première instance, il a fallu, en pratique, commencer la défense de zéro en appel ; mais en produisant le plan de relevé de l'état des lieux signé par les deux parties lors de la conclusion et les documents connexes, nous avons démontré que les travaux de mur en terre armée constituaient un contrat distinct », ajoutant : « L'installation hors périmètre autorisé résultant elle aussi d'une demande du demandeur, nous l'avons établi par des documents objectifs, ce qui a permis de repousser l'intégralité des demandes du demandeur. » Hwang Jung-won, journaliste (garden@sidae.com) [Lire l'article complet] « Remboursez les frais de travaux supplémentaires » : le propriétaire du terrain débouté… le tribunal : « l'entreprise de construction n'est pas responsable » (accéder)

Alors que la paralysie des transactions immobilières se prolonge, les agents immobiliers en exercice, assoiffés de revenus de commissions, sont facilement exposés à la tentation de baux anormaux. Mais fermer les yeux sur la finalité illicite d'un locataire peut, au-delà du retrait de la licence d'agent, exposer à des sanctions pénales, ce dont il faut se garder. De fait, récemment à Ulsan, une affaire a suscité une vive prise de conscience : un agent immobilier, dans le but de monopoliser d'importantes commissions, a intermédié coup sur coup 18 lieux de commission d'infractions au profit d'une bande exploitant des sites de jeux illégaux de plusieurs milliards de wons, et a même partagé des informations sur les contrôles ; il a été mis en cause avec la bande. Le premier point à examiner est la responsabilité pénale. Si un agent immobilier, tout en ayant conscience de l'exploitation d'un tripot illégal, a activement coopéré à la sécurisation de l'espace, sa responsabilité de complice au sens de l'article 254 du code pénal (ouverture de lieu de jeu, etc.), en tant que complice au titre de l'article 32 du même code, peut être engagée. Les autorités d'enquête et les tribunaux sont susceptibles d'apprécier comme un concours à l'infraction le fait d'avoir démarché ou intermédié en vue de sécuriser un espace destiné à être utilisé pour un crime, même sans avoir exploité directement le tripot ni partagé les profits. En outre, lorsque, au vu des circonstances, la possibilité d'une exploitation illégale pouvait être suffisamment anticipée mais a été ignorée, le tribunal peut retenir le dol éventuel. De fait, pour apprécier la complicité, la Cour suprême tient compte de manière globale du degré de conscience de l'infraction, du caractère anormal de la transaction et de l'ampleur de l'avantage économique ; les cas où des personnes ayant démarché un lieu destiné à l'exploitation d'un tripot ou d'un établissement de prostitution ont été sanctionnées comme complices ne sont pas rares. Plus problématiques encore pour l'agent que les sanctions pénales sont les sanctions administratives. Le fait d'avoir intermédié un bail destiné à l'ouverture d'un tripot illégal est susceptible d'être qualifié d'« acte portant manifestement atteinte à l'équité de l'activité d'agent immobilier », interdit par le point 7 du paragraphe 1 de l'article 33 de la loi sur les agents immobiliers. De plus, renvoyé devant la juridiction pénale, l'intéressé peut, selon le degré de la sanction pénale, encourir le retrait de sa qualification ou de son enregistrement d'agent, ce qui peut aboutir à une exclusion déshonorante de la profession. Pour prévenir de tels problèmes, l'agent immobilier doit se prémunir de plusieurs manières. Il doit se méfier des signes de transaction anormale, tels qu'un intermédiaire changeant fréquemment de nom sur de courtes périodes pour louer plusieurs locaux commerciaux, ou proposant des commissions excessivement élevées par rapport aux prix du marché local. Lors de la conclusion, il est nécessaire de vérifier une fois de plus, notamment auprès des collectivités locales, le secteur d'activité exact du locataire et la possibilité d'obtenir les autorisations requises. Il est également souhaitable d'insérer dans les clauses particulières du bail une disposition défensive du type « le bailleur peut résilier immédiatement le contrat si le locataire utilise le bien à des fins illégales ». Toutefois, il faut garder à l'esprit que cette clause a seulement pour effet de fournir au bailleur un fondement de résiliation et n'a pas pour effet d'exonérer directement l'agent de sa responsabilité pénale. Maître Kim Yong-tae, du cabinet juridique Daeryun, a déclaré : « Si l'on s'est retrouvé injustement dans le collimateur d'une enquête après avoir été trompé par les mensonges habiles d'un intermédiaire, il faut, dès le début de l'affaire, solliciter l'aide d'un professionnel du droit rompu aux affaires immobilières et pénales pour démontrer objectivement l'absence de "conscience du caractère illicite" », ajoutant : « L'agent immobilier n'est pas un simple entremetteur de contrats, mais un professionnel de première ligne qui préserve un ordre des transactions immobilières licite et transparent. Je l'invite à refuser fermement les propositions suspectes soupçonnées d'illégalité, afin de protéger la carrière qu'il a bâtie et son filet de sécurité juridique. » Enet News, Park Jung-woo, journaliste (woo@enetnews.co.kr) [Lire l'article complet] « En voulant empocher des commissions pendant la crise »… quels sont les critères de la loi sur les agents immobiliers pour l'intermédiation de tripots illégaux ? (accéder)

Accusée de diffusion de faits mensongers pour avoir pointé une « absence de communication » lors d'une diffusion en direct. Le parquet : « expression d'une opinion subjective… lien de causalité avec le préjudice commercial difficile à reconnaître ». Une streameuse virtuelle, poursuivie pour diffamation et entrave à l'activité après avoir exprimé son mécontentement envers son agence lors d'une diffusion sur Internet, a bénéficié d'un non-lieu de la part du parquet. L'antenne de Pyeongtaek du parquet du district de Suwon a rendu, le 20 du mois dernier, une décision d'absence de charges pour insuffisance de preuves à l'égard de Mme A, une femme d'une vingtaine d'années transmise pour diffamation et entrave à l'activité. Mme A était soupçonnée d'avoir, en mai de l'année dernière, tenu des propos pointant notamment des problèmes de gestion de son agence au cours d'une diffusion en direct. L'agence soutenait que Mme A avait porté atteinte à l'honneur de l'entreprise en diffusant des faits mensongers, et qu'elle en avait résulté une entrave à son activité, sous la forme de commentaires malveillants et d'une baisse du chiffre d'affaires. Mme A a nié en bloc les faits reprochés. Elle a rétorqué qu'avant cette diffusion, les réunions officielles avec l'agence avaient été interrompues et que la communication ne se faisait pas bien ; elle avait seulement fait part de son désarroi aux spectateurs, sans intention de dénigrer l'entreprise. Quant aux propos relatifs à d'autres activités, elle a ajouté qu'il s'agissait simplement de réactions consistant à relire et à reprendre le contenu des messages des spectateurs. Le parquet a retenu les arguments de Mme A. Il a estimé que les propos de Mme A relevaient d'un jugement de valeur ou de l'expression d'une opinion subjective sur la gestion de l'entreprise du plaignant, et qu'il était difficile d'y voir l'exposé concret de faits mensongers destiné à porter atteinte à l'honneur d'autrui. Le parquet a également expliqué : « La plupart des commentaires malveillants diffusés sur Internet, présentés comme preuves par l'agence, présentent un décalage temporel considérable avec la date de la diffusion, et leur contenu porte pour l'essentiel non pas sur les propos de Mme A mais sur la résiliation du contrat ; les preuves sont donc insuffisantes pour reconnaître un lien de causalité clair entre la diffusion de Mme A et le préjudice de l'agence. » Maître Choi Han-sik, du cabinet juridique Daeryun (cabinet d'avocats), représentant de Mme A, a expliqué : « Pour que la diffamation soit constituée, il faut démontrer l'exposé de faits objectifs et non un simple jugement de valeur », ajoutant : « En analysant la circonstance réelle de rupture de communication à l'époque des faits et le contexte global de la diffusion, nous avons établi que ces propos ne constituaient qu'une expression d'opinion, et démontré méthodiquement, sur la base de données objectives, l'absence de lien de causalité entre le préjudice commercial allégué par l'agence et les propos de la mise en cause, ce qui a permis d'obtenir un classement sans suite. » whyjay@sportsseoul.com Shin Jae-yu, journaliste [Lire l'article complet] « La direction, franchement… » : une streameuse ayant exprimé son mécontentement envers son agence bénéficie d'un classement sans suite pour diffamation (accéder)

Maître Jang Se-chang : « Prudence avec l'attestation de faits… la demande de sursis à exécution est aussi une réaction essentielle ». Il faut une stratégie contestant la validité médicale et l'abus du pouvoir discrétionnaire. Le contrôle et la surveillance des demandes de prestations de soins par le Service national d'assurance maladie et les autorités d'enquête s'étant récemment renforcés, la charge des sanctions administratives pesant sur les hôpitaux de soins de longue durée et les établissements médicaux s'accroît. Ainsi, une réaction juridique méthodique dès le stade de l'inspection sur place devient une variable importante de la gestion hospitalière. Maître Jang Se-chang, du cabinet juridique Daeryun, a diagnostiqué le 6 : « Au nom de l'assainissement des finances de l'assurance maladie, les critères de surveillance et d'audit des demandes de prestations de soins s'étant durcis, même un établissement ayant dispensé des soins normaux risque désormais davantage de faire l'objet d'une récupération de prestations d'un montant considérable pour une simple erreur administrative. » Maître Jang a indiqué que la décision de récupération ne se limite pas au remboursement des sommes, mais peut s'accompagner d'une amende administrative, d'une suspension d'activité ou d'une dénonciation pénale, entraînant des conséquences fatales pour l'établissement. Dans une telle situation, il a désigné comme réaction la plus importante la démonstration objective de la validité médicale des soins. Il faut clairement établir qu'il ne s'agissait pas d'une facturation indue intentionnelle mais d'une simple erreur administrative, et il est nécessaire d'exploiter activement la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle récupérer l'intégralité des prestations, y compris pour des actes médicaux ayant réellement contribué au traitement du patient, peut constituer un dépassement ou un abus du pouvoir discrétionnaire. Il a en particulier souligné que la réaction au stade de l'inspection sur place est un élément clé qui détermine l'orientation de l'affaire. Maître Jang a déclaré : « L'inspection sur place se déroule le plus souvent sans préavis, ce qui tend à intimider psychologiquement l'établissement », ajoutant : « Si, au cours de l'inspection, on est invité à rédiger une attestation de faits, il ne faut pas la signer sans examen suffisant. » Il a poursuivi : « L'attestation de faits étant ensuite utilisée comme preuve importante dans le contentieux administratif, il n'est pas rare qu'elle soit rédigée en se fiant aux seules explications de l'inspecteur, ou qu'un employé y consigne, au-delà de ses attributions, des éléments défavorables », conseillant : « En cas de contestation possible des faits, il faut consigner avec prudence les seuls faits objectifs. » Il a également insisté sur le fait que, lorsqu'une notification de récupération a déjà été reçue, il faut assortir le contentieux administratif d'une demande de sursis à exécution. Maître Jang a expliqué : « Un contentieux administratif pouvant prendre plusieurs années jusqu'au jugement définitif, si le sursis à exécution n'est pas accordé, la suspension du versement des prestations ou la saisie des biens peut rendre l'exploitation même de l'hôpital difficile », précisant : « Le sursis à exécution, qui suspend temporairement les effets de la décision, est le moyen clé permettant à l'établissement de maintenir son activité normale tout en poursuivant le contentieux. » Il a ajouté : « L'issue d'une affaire de récupération de l'assurance maladie peut varier considérablement selon la réaction initiale », concluant : « Il est important d'élaborer une stratégie de réaction dès le début de l'affaire, avec un professionnel du droit doté d'une expertise dans les domaines médical et administratif. » Jeong Ye-jin, journaliste, yejin0311@inews24.com [Lire l'article complet] [Loupe juridique] ⑦ Renforcement des récupérations de l'assurance maladie et des sanctions administratives… « la réaction initiale décide de la survie de l'hôpital » (accéder)

Le tribunal reconnaît la force majeure : vague de froid, blessure d'un ouvrier, etc. Quant à l'abandon de chantier, il l'analyse comme une « cession de travaux consentie ». Une entreprise de construction ayant assigné un sous-traitant en réparation du préjudice résultant du retard des travaux et de l'abandon injustifié du chantier a été déboutée. Le tribunal a jugé que la cause principale du retard résidait dans les mauvaises conditions météorologiques et la blessure d'un ouvrier, et que l'abandon du chantier procédait lui aussi d'un accord entre les parties. Selon le milieu judiciaire, le 6, le tribunal du district d'Incheon a débouté, en mai, la société B (maître d'ouvrage) de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société A (sous-traitant). Le litige a débuté lorsque la société B a conclu avec la société A, entre fin 2023 et début 2024, deux contrats de sous-traitance portant sur l'installation d'escaliers métalliques circulaires. La société B soutenait que la responsabilité de l'achèvement du premier chantier au-delà du délai convenu incombait à la société A et réclamait environ 20 millions de wons de dommages, correspondant aux loyers d'équipements et aux dépenses de carte d'entreprise engagés après le terme du contrat. En outre, s'agissant du second chantier, elle affirmait que la société A avait perçu la main-d'œuvre des fêtes puis abandonné le chantier sans autorisation, perturbant les travaux ; elle a donc engagé, pour les deux chantiers cumulés, une action en dommages-intérêts d'environ 30 millions de wons. La société A a rétorqué que le premier chantier avait pris du retard en raison des mauvaises conditions météorologiques comme la vague de froid et de la blessure d'un ouvrier, et que, pour le second chantier, elle n'avait pas quitté le chantier sans autorisation mais avait cédé les travaux restants à un autre ouvrier par accord entre les parties. Quant aux dépenses de carte d'entreprise, elle a soutenu que l'ouvrier ayant repris les travaux les avait utilisées normalement pour les frais nécessaires à l'exécution, tels que le carburant et l'achat de matériaux. Le tribunal a retenu les arguments de la société A. La formation de jugement a jugé : « Un chantier extérieur est nécessairement très exposé aux conditions météorologiques, et une blessure d'ouvrier est survenue ; compte tenu de ces éléments, il est difficile d'imputer au défendeur la cause principale du retard des travaux. » S'agissant du second chantier, elle a déclaré : « Dès lors que l'ouvrier ayant repris les travaux restants s'est engagé à fournir sa main-d'œuvre jusqu'à l'achèvement effectif et à percevoir directement le prix des travaux, cela ne peut être qualifié d'interruption injustifiée ni d'abandon de chantier. » Maître Shin Yong-hoon, du cabinet juridique Daeryun, représentant de la société A, a déclaré : « Pour qu'une responsabilité civile de dommages-intérêts soit reconnue, il faut démontrer un motif d'imputation clair, tel que le dol ou la faute du sous-traitant », ajoutant : « Nous avons établi la circonstance de force majeure que constituent les mauvaises conditions météorologiques et la blessure d'un ouvrier, et démontré que les travaux restants avaient fait l'objet d'un transfert licite de droits et d'obligations par accord, ce qui a permis de faire rejeter l'intégralité des demandes du demandeur. » Heo Na-woo, journaliste, rightnow@kyeonggi.com [Lire l'article complet] « Le chantier a pris du retard » : une entreprise de construction réclamant 30 millions de wons de dommages-intérêts déboutée… le tribunal : « la faute n'incombe pas au sous-traitant » (accéder)

Maître Jang Se-chang, cabinet juridique Daeryun. Le 23 avril dernier, la loi révisée sur la médiation des litiges médicaux a été adoptée en séance plénière de l'Assemblée nationale par accord entre majorité et opposition. Cette loi, dont l'entrée en vigueur est prévue en mai 2027, un an après sa promulgation, institutionnalise pour la première fois le « régime pénal spécial des soins essentiels », vœu de longue date du monde médical. C'est un progrès manifeste. Mais il est trop tôt pour se rassurer. Ce qui décidera du succès ou de l'échec du dispositif repose sur le décret d'application et le règlement d'exécution qui seront élaborés à partir de maintenant, et un excès de confiance pourrait faire qu'il ne reste que le nom de « régime spécial » sans substance de protection. Ne pas oublier que la mise en cause elle-même est un fardeau. Il faut clairement rappeler que la légitimité du régime spécial tient non pas à la déclaration finale de culpabilité ou d'innocence, mais à la « mise en cause » elle-même. Même en cas de non-culpabilité, la procédure allant de la perquisition à la convocation, aux poursuites et au procès constitue en soi un lourd fardeau pour les soignants, et a été une cause directe de la médecine défensive et de la désaffection pour les spécialités essentielles. Dès lors, dans les débats sur les textes d'application, il ne faut pas se laisser entraîner par l'approche du type « au final, il y a peu de condamnations, donc pas de problème ». Le critère de protection doit être placé sur le risque permanent que constituent la mise en cause et l'enquête. L'essentiel de la loi révisée est de rendre impossible l'exercice de l'action publique lorsque : (1) il n'y a pas de faute grave, (2) l'obligation d'information a été respectée, (3) une assurance de responsabilité a été souscrite, et (4) le préjudice de la victime a été réparé. Le problème est que le contenu essentiel — « qu'est-ce qu'un acte médical essentiel à haut risque ? », « qu'est-ce qu'une faute grave ? » — a été entièrement renvoyé aux textes d'application. Plus les soins essentiels à haut risque seront définis largement et la faute grave reconnue étroitement, plus le régime spécial sera vivant ; conçu à l'inverse, il deviendra lettre morte. C'est pourquoi le comité de concertation sur les textes d'application, actif jusqu'en novembre de cette année, constitue le véritable terrain décisif. La plus grande disposition toxique : la transformation de la faute grave en liste d'exemples. Le point le plus à surveiller est sans conteste le critère de la faute grave. Si les « 12 fautes graves » exclues du régime pénal spécial sont floues ou trop larges, la plupart des accidents seront exclus du régime. Ce qui est particulièrement dangereux, c'est la tendance à interpréter ces 12 catégories non comme une énumération limitative, mais comme de simples exemples. Dès l'instant où on les considère comme des exemples, des cas non énumérés seront happés par des dispositions abstraites et la barrière de protection s'effondrera. Si des catégories abstraites, comme le manquement à l'obligation fondamentale de gestion de la sécurité ou l'acte s'écartant manifestement des soins habituels, étaient appliquées comme automatiquement satisfaites par un simple diagnostic erroné ou un mauvais résultat, le régime spécial serait de fait vidé de sa substance. La Cour suprême a longtemps interprété strictement la faute grave comme « une absence manifeste de diligence quasi proche du dol ». Il n'y a faute grave que lorsque le résultat aurait pu être aisément prévu avec un minimum d'attention et qu'il a néanmoins été négligé avec désinvolture. Les 12 catégories des textes d'application doivent, conformément à cette jurisprudence, être strictement circonscrites au critère de « manifeste équivalence au dol ». Préciser la « prévisibilité a priori », afin qu'une faute grave ne soit pas présumée a posteriori sur la seule survenance d'un mauvais résultat, est une ligne rouge intangible. C'est aussi une exigence du principe de légalité des délits et des peines et du principe de clarté. Les pièges pratiques de l'obligation d'information et de l'assurance de responsabilité. L'obligation d'information appelle également la prudence. L'exigence d'une « information dans les 7 jours suivant l'accident » ne correspond pas à la réalité de la chirurgie et des soins essentiels, où l'établissement du lien de causalité d'une complication prend du temps, et une confrontation hâtive dans une période d'exacerbation émotionnelle peut au contraire aggraver le litige. Le problème plus grave est que les propos tenus lors de l'information pourraient servir de preuve défavorable distincte. À l'instar des lois sur l'excuse (Apology Law) des États-Unis et du Canada, il faut clairement empêcher que l'information ou l'expression de regrets puisse être utilisée comme preuve dans la procédure pénale. En matière d'assurance de responsabilité, si l'exploitant de l'établissement ne remplit pas son obligation de souscription, même les médecins salariés et internes, qui n'ont pourtant pas le pouvoir de décider de la souscription, se voient exclus de la protection pénale, ce qui est déraisonnable. Qu'un soignant sans faute personnelle ne soit pas protégé heurte le principe de la responsabilité individuelle. La responsabilité de l'exploitant et la protection pénale de l'individu doivent absolument être dissociées. Éviter que le comité d'examen ne devienne un préjugé de culpabilité. Le comité d'examen des accidents médicaux est également à surveiller. Si la proportion d'experts cliniques y est faible, il sera difficile de refléter suffisamment le contexte des soins de haute technicité, et l'examen préalable du comité pourrait de fait fonctionner comme un « préjugé de culpabilité » et restreindre le droit d'être jugé. Il faut fortement accroître la proportion d'experts de la spécialité concernée, consacrer par écrit le droit des parties de présenter leurs observations et de contester, et affirmer clairement le « caractère consultatif » de l'avis d'examen pour garantir la présomption d'innocence. Certes, du côté des patients et des consommateurs, on craint qu'une immunité pénale accordée à une profession déterminée n'entre en conflit avec le principe d'égalité ou les droits des victimes. C'est une objection à écouter, mais ce régime spécial repose sur une structure à multiples garde-fous : « exclusion de la faute grave + réparation + obligation d'information + examen ». Au contraire, plus la réparation des victimes est conçue de manière renforcée, plus la légitimité constitutionnelle en est confortée. Cette révision est une législation destinée à sauver les soins essentiels. Mais si les textes d'application sont mal conçus, une loi censée sauver les médecins pourrait au contraire se transformer en « loi produisant des médecins criminels par le biais de la qualification de faute grave ». La tâche prioritaire du monde médical au sein du comité de concertation est claire : empêcher la « transformation en liste d'exemples » et consacrer par écrit l'« énumération limitative ». C'est précisément cela qui décidera du succès ou de l'échec de ce dispositif. [Lire l'article complet] [Tribune] Régime pénal spécial de la loi sur la médiation des litiges médicaux : que le monde médical ne doit-il pas manquer dans le décret d'application ? (accéder)

Autour des principaux ensembles en reconstruction de Séoul, la charge des contributions supplémentaires explose. Les contributions, estimées à quelques dizaines de millions de wons au début du projet, s'envolent à plusieurs centaines de millions au stade du plan de répartition, les cas se multipliant, si bien que les effets de la hausse des coûts de construction et de l'augmentation des frais financiers sont intégralement répercutés sur les membres de la coopérative. Dans certains ensembles, on évoque même un phénomène dit d'« inversion des contributions », et des cas d'abandon du droit d'entrée dans le logement surviennent. À ce sujet, Maître Sun Yoo-joo, du cabinet juridique Daeryun (SARL), a expliqué : « Les litiges relatifs aux contributions sont souvent directement liés à la validité du plan de répartition et à la légalité du processus d'évaluation des coûts du projet », ajoutant : « Avant de recevoir un avis de contribution considérable, il est plus important que tout de vérifier minutieusement, dès la phase initiale, les procédures juridiques concernées. » Voici l'entretien avec Maître Sun. Q. Sur quels critères la contribution est-elle déterminée, et pourquoi les contributions supplémentaires augmentent-elles ? R. Lors de l'établissement du plan de répartition, la contribution se calcule en soustrayant du prix d'attribution au membre de la coopérative du nouvel appartement la valeur reconnue de son bien existant (valeur du droit). Le point 6 du paragraphe 1 de l'article 74 de la loi sur l'entretien urbain et l'amélioration de l'habitat (ci-après la loi sur l'entretien urbain) impose d'inclure obligatoirement dans le plan de répartition le montant estimatif des frais du projet d'entretien ainsi que l'ampleur et le calendrier des contributions des membres qui en découlent. Le problème survient lorsque le coût total du projet grimpe en flèche du fait de la hausse des coûts de construction par l'entrepreneur, de l'augmentation des frais financiers liés à la hausse des taux ou de fréquentes modifications de conception. Lorsque le coût total augmente, le taux de proportionnalité baisse et la valeur du droit du membre diminue, l'écart étant répercuté en contribution supplémentaire (point 6 du paragraphe 1 de l'article 74 de la loi sur l'entretien urbain). Q. Que doit d'abord vérifier un membre ayant reçu une notification de contribution supplémentaire ? R. Le fait d'avoir reçu une notification ne doit pas conduire à décider immédiatement de payer ou non. Il faut d'abord vérifier le motif de l'augmentation et la base de calcul, puis examiner si les procédures requises par la loi sur l'entretien urbain ont été légalement respectées. L'essentiel réside dans les conditions de fixation de l'obligation de paiement de la contribution supplémentaire. La jurisprudence juge que « pour qu'une obligation de paiement de la contribution supplémentaire naisse de manière définitive à l'égard des membres, il faut qu'une autorisation de modification du plan de répartition ait été délivrée, ou à tout le moins qu'une délibération explicite de l'assemblée générale des membres sur la répartition individuelle des frais du projet ait eu lieu ». Le point 8 du paragraphe 1 de l'article 45 de la loi sur l'entretien urbain mentionne « la répartition individuelle des frais du projet entre les membres » comme point soumis à délibération de l'assemblée générale, et le point 10 du même paragraphe range également l'établissement et la modification du plan de répartition parmi les points soumis à délibération. L'assemblée générale de modification du plan de répartition requiert la présence effective d'au moins un cinquième (20 %) des membres (paragraphe 10 de l'article 45 de la loi sur l'entretien urbain), et lorsque les frais du projet augmentent d'au moins un dixième (10 %), l'accord d'au moins deux tiers des membres est nécessaire (paragraphe 4 de l'article 45). Il faut en outre absolument vérifier si l'affaire relève de la vérification des coûts de construction prévue à l'article 29-2 de la loi. Lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande, ou lorsque le taux d'augmentation des coûts atteint au moins un dixième (10 %) dans le cas d'une sélection de l'entrepreneur antérieure à l'autorisation du plan d'exécution, ou au moins un vingtième (5 %) dans le cas d'une sélection postérieure, il faut obligatoirement demander une vérification des coûts à un organisme de soutien aux projets d'entretien tel que l'Agence coréenne de l'immobilier (paragraphe 1 de l'article 29-2). C'est une procédure de défense essentielle permettant de faire vérifier objectivement l'adéquation du calcul des coûts. Q. Quels problèmes surviennent si l'on ne peut pas payer la contribution ou si l'on refuse de la payer ? R. Le retard de paiement entraîne des intérêts de retard et peut restreindre les prêts de relogement et les acomptes. Si le non-paiement se prolonge, une procédure de perte de la qualité de membre ou de résiliation du contrat d'attribution peut être engagée conformément aux statuts de la coopérative, et dans le pire des cas, l'intéressé peut faire l'objet d'une liquidation en numéraire. Refuser inconditionnellement de payer sans avoir suivi les procédures légales peut engendrer des désavantages imprévus ; en cas de litige, il importe donc d'examiner conjointement une réaction juridique légitime et l'opportunité du paiement. Décider dès le départ, avec un spécialiste, des modalités de financement et de protection des droits est la voie la plus sûre pour préserver son patrimoine. Q. Si l'on estime qu'il y a un vice de procédure, quelle réaction juridique est possible ? R. L'essentiel d'un litige de contribution supplémentaire tient moins au montant lui-même qu'à la légalité de la procédure. Une contribution supplémentaire perçue sans autorisation de modification du plan de répartition, ou sans délibération de l'assemblée générale sur la répartition individuelle entre membres, constitue un enrichissement sans cause juridique et peut faire l'objet d'une action en restitution de l'enrichissement sans cause. En cas de vice dans les procédures légales telles que la délibération de l'assemblée générale ou la vérification des coûts, une action en nullité de la délibération de l'assemblée générale (action entre parties) peut être envisagée. Lorsque l'autorisation de modification du plan de répartition a été publiée, il faut engager une action en annulation ou en nullité du plan de répartition (recours pour excès de pouvoir) ; l'action en annulation doit être introduite dans les 90 jours suivant la date de publication de l'autorisation (article 20 de la loi sur le contentieux administratif), et il est souhaitable de l'assortir, au besoin, d'une demande de sursis à exécution. Toutefois, une fois la notification de transfert entrée en vigueur, il n'existe plus d'intérêt juridique à contester la nullité du plan de répartition ; il importe donc d'obtenir rapidement la protection de ses droits avant cette notification. Lee Dong-oh, journaliste (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] Explosion des contributions supplémentaires en reconstruction : les points de contrôle juridiques que les membres de coopérative doivent absolument vérifier (accéder)

Un homme d'une vingtaine d'années qui avait proposé une rencontre hors ligne à un écolier en promettant de prendre en charge ses frais de transport a fait l'objet d'une enquête pour tentative d'enlèvement de mineur, mais le parquet a rendu une décision de classement sans suite pour insuffisance de preuves. Le parquet du district de Daegu a annoncé avoir rendu, le 1er du mois dernier, une décision d'absence de charges à l'égard de M. A, un homme d'une vingtaine d'années transmis pour tentative d'enlèvement de mineur. M. A était soupçonné d'avoir, en mai de l'année dernière, envoyé à la jeune B, une écolière rencontrée dans un salon de discussion ouvert, des messages tels que « Je paierai tous tes frais de transport » ou « Allons dans un café à mangas », et de lui avoir promis une rencontre hors ligne. Toutefois, le jour du rendez-vous, la mère de la jeune B ayant constaté les faits et empêché la rencontre, aucun contact réel n'a eu lieu. Au cours de l'enquête, M. A a nié en bloc les charges. Il a soutenu avoir seulement écouté et conseillé la jeune B, qui se plaignait de dépression et de violences domestiques, nouant ainsi un lien affectif, sans aucune finalité indue ni intention de séduction. Après examen global des déclarations de la jeune B et des échanges entre les deux parties, le parquet a estimé qu'il était difficile d'affirmer que M. A avait cherché à attirer une mineure en lui offrant un avantage économique ou une facilité. En particulier, le parquet a expliqué qu'il avait été établi que la jeune B, qui se confiait continuellement à M. A au sujet des violences domestiques qu'elle subissait, s'appuyait fortement sur lui sur le plan psychologique, éprouvait une attirance sentimentale pour lui et avait d'elle-même l'intention d'aller le rencontrer. Maître Choi Ji-hoon (cabinet juridique Daeryun), représentant de M. A, a expliqué : « Les affaires impliquant des mineurs ne doivent pas être appréciées sur le seul fait d'un contact entre un adulte et un mineur ; il faut examiner de manière globale la finalité concrète de l'acte et la relation entre les parties. » Il a ajouté : « En analysant minutieusement l'historique des messages envoyés et reçus ainsi que la relation de dépendance psychologique des parties, nous l'avons démontré aux autorités d'enquête, ce qui a permis d'éviter une condamnation injuste. » Hwang Jung-won, journaliste (garden@sidae.com) [Lire l'article complet] Un homme d'une vingtaine d'années ayant approché un écolier en promettant de payer ses frais de transport bénéficie d'un « non-lieu » (accéder)

Chronique de Maître Choi Gwang-hyun, cabinet juridique Daeryun. Récemment, l'histoire d'une victime de violences sexuelles d'une vingtaine d'années, qui a fait un choix tragique après avoir été désespérée par une décision de classement sans transmission des autorités d'enquête, a suscité l'indignation de la société. Cela invite à examiner la réalité structurelle qui contraint les victimes ayant eu le courage de déposer plainte à connaître le désarroi au seuil des autorités d'enquête, ainsi que les issues juridiques permettant de la surmonter. Sous l'ancien régime de « transmission de tous les dossiers », même lorsque la police estimait qu'il n'y avait pas de charges, en principe l'ensemble du dossier était transmis au parquet, où le procureur réexaminait le raisonnement juridique. Toutefois, depuis la réforme des pouvoirs d'enquête, le pouvoir et la responsabilité d'enquête de premier ressort de la police ayant été renforcés, celle-ci peut désormais clôturer une enquête de sa propre initiative en vertu du point 2 de l'article 245-5 de la même loi. Certes, le procureur peut examiner le dossier classé et demander un complément d'enquête, mais ce taux ne dépasse en réalité que les 2 %. En particulier, dans les affaires de délits sexuels ou d'infractions patrimoniales complexes, une enquête initiale reposant sur des preuves fragmentaires peut aboutir à un résultat indésirable. Par exemple, pour apprécier l'état d'incapacité mentale ou d'impossibilité de résistance de la victime dans une affaire de viol assimilé, il est indispensable d'examiner de manière globale le contexte, tel que le taux d'alcoolémie, les relevés d'appels avant et après les faits ou les messages envoyés à des proches. Pourtant, lorsque la police tire des conclusions hâtives sur la seule base de fragments comme une partie d'images de vidéosurveillance ou les déclarations du suspect, ou clôt l'affaire sans même expliquer en quoi les éléments sont juridiquement insuffisants, le plaignant ne peut que crier à l'injustice. En cas de décision de classement injuste, plutôt que de désespérer, il faut engager rapidement une réaction juridique. Le moyen de recours le plus sûr est le dispositif du « recours » prévu à l'article 245-7 du code de procédure pénale. Lorsque le plaignant, la victime ou son représentant légal (y compris, en cas de décès de la victime, le conjoint, les ascendants et descendants directs, les frères et sœurs) dépose un recours auprès du chef de l'unité dont relève l'officier de police judiciaire concerné, la police doit sans délai transmettre l'affaire au procureur. Toutefois, cela ne signifie pas que la police reprend obligatoirement l'enquête, mais que le dossier est transmis au parquet pour un nouvel examen par le procureur. En particulier, le recours n'est enfermé dans aucun délai légal, mais en pratique, si un délai considérable s'est écoulé depuis la notification de la décision de classement, sa recevabilité peut être contestée ; surtout, le procureur devant restituer le dossier classé à l'officier de police judiciaire dans les 90 jours suivant sa réception (point 2 de l'article 245-5 du code de procédure pénale), il peut être difficile d'espérer un effet réel du recours après cette restitution. Autrement dit, plus le temps passe, plus il devient difficile de sécuriser des preuves objectives ; réagir rapidement est donc crucial. En pratique, lorsqu'on traite des affaires de recours, on rencontre parfois le cas malheureux où l'on se contente de déposer des dizaines de pétitions affirmant que « la police n'a cru que l'agresseur ». Mais une simple plainte d'injustice ou la répétition des arguments antérieurs ne permet pas d'obtenir du parquet une instruction de complément d'enquête. Il faut relever, en confrontant les déclarations du suspect aux relevés d'appels, les infimes contradictions temporelles, dénicher les pièces manquantes de l'enquête initiale comme les angles morts de la vidéosurveillance négligés par la police, et les assembler dans un mémoire juridique serré. Le recours n'est pas une simple contestation, mais une procédure hautement stratégique qui dissèque les failles du dossier existant et reconstruit les preuves pour convaincre un nouvel arbitre, le parquet. La décision de classement n'est pas la fin de l'affaire, mais le début d'une autre procédure juridique. L'important n'est pas de se décourager devant un simple avis de notification, mais d'analyser minutieusement sur quels motifs et quelles preuves l'enquête s'est fondée, et de les compléter. Dans ce processus, pour percer les angles morts de l'enquête initiale et recueillir méthodiquement des preuves objectives, il est souhaitable, si nécessaire, de bénéficier de l'aide d'un professionnel du droit. [Lire l'article complet] « Le motif tient en une seule ligne » : le classement policier sans transmission… la stratégie de survie de la victime par le « recours » (accéder)

Le tribunal a prononcé une peine ferme d'emprisonnement à l'encontre d'un homme renvoyé en jugement pour avoir agi comme collecteur d'argent au sein d'une organisation d'escroquerie téléphonique (voice phishing) et remis à celle-ci plus d'un milliard de wons. Selon le milieu judiciaire, le 2, l'antenne d'Ansan du tribunal du district de Suwon a condamné en mai à 5 ans de prison M. A, poursuivi pour violation de la loi sur le remboursement des préjudices liés aux escroqueries par télécommunication. M. A a été renvoyé en jugement pour avoir, en 2024, en tant que collecteur intermédiaire d'une organisation de voice phishing, détourné 1,4 milliard de wons auprès de 11 personnes dont la victime B. L'enquête a établi qu'il avait participé après qu'une connaissance lui eut proposé une rémunération en échange de la remise des sommes escroquées. Au cours du procès, M. A a soutenu n'avoir jamais comploté avec les membres de l'organisation de voice phishing et ne pas avoir su qu'il participait à un délit. Le tribunal a néanmoins jugé que M. A avait conscience de participer à l'infraction. En effet, il recevait de l'organisation, via Telegram, des instructions de travail détaillées, et utilisait, pour ses activités, un téléphone prête-nom fourni par sa connaissance. Le tribunal a retenu qu'après les faits, M. A avait réinitialisé son téléphone personnel et avait même reçu au préalable une formation sur la manière de répondre en cas d'interrogatoire policier. Le fait d'avoir remis une somme considérable de plusieurs milliards de wons sans chercher à en connaître l'origine et de ne s'être approprié que la commission a également servi de fondement pour retenir sa culpabilité. La formation de jugement a exposé les motifs de la peine : « La réparation du préjudice n'a quasiment pas eu lieu et les victimes font état de souffrances extrêmes, de sorte qu'une sanction sévère est inévitable. » Maître Im Da-on, du cabinet juridique Daeryun, représentant de M. B, a déclaré : « On ne saurait écarter le dol éventuel d'un collecteur de voice phishing au seul motif qu'il prétend "ne pas avoir su qu'il s'agissait d'un crime". Le tribunal semble lui aussi avoir prononcé une peine ferme en tenant compte de manière globale des circonstances objectives établissant la conscience du caractère illicite des fonds, comme l'utilisation d'un téléphone prête-nom, et de l'ampleur considérable du préjudice. » Jeong Cheol-wook, journaliste [Lire l'article complet] « Je ne savais pas que c'était un crime » : après avoir utilisé un téléphone prête-nom et réinitialisé son portable… le tribunal condamne à 5 ans de prison le collecteur d'argent d'une escroquerie téléphonique (accéder)

La dirigeante d'un fabricant de cosmétiques, soupçonnée de « dénigrer les cosmétiques d'un concurrent au moyen d'un floutage », bénéficie d'un non-lieu. Dans la vidéo, l'expression « contrefaçon » relève du commentaire personnel et non d'un fait avéré. Une femme d'une trentaine d'années, dirigeante d'un fabricant de cosmétiques, faisait l'objet d'une enquête policière pour avoir mis en ligne une vidéo employant des expressions laissant entendre que les cosmétiques d'un concurrent étaient faux, entravant ainsi son activité et portant atteinte à son honneur ; elle a bénéficié d'un non-lieu. Selon le milieu judiciaire, le 2, l'antenne d'Ansan du parquet du district de Suwon a rendu une décision de classement sans suite à l'égard de Mme A, dirigeante d'une entreprise de soins de la peau, transmise en mai pour violation de la loi sur la promotion de l'utilisation du réseau d'information et de communication et la protection des informations (diffamation) et entrave à l'activité. Mme A, qui exploite une entreprise de soins de la peau et fabriquait et vendait des cosmétiques fonctionnels contenant des ingrédients régénérants pour la peau, était soupçonnée d'avoir, pour promouvoir ses propres produits, publié une vidéo dans laquelle elle appliquait sur son visage des cosmétiques de la société B en employant les expressions « contrefaçon » et « faux ». La société B, qui fabrique les produits apparaissant dans la vidéo, a porté plainte contre Mme A, affirmant que la publication avait non seulement dégradé la valeur de sa marque en stigmatisant ses produits comme des imitations, mais aussi perturbé son activité normale d'information, les clients multipliant les questions sur l'authenticité des produits. Mme A a toutefois soutenu : « J'ai seulement publié un montage dans l'intention d'alerter les consommateurs sur la fréquence de la circulation de produits similaires ; je n'avais nullement l'intention de dénigrer une personne morale déterminée ni de diffuser de fausses informations. » Elle a également souligné : « Les cosmétiques que je distribue ont été mis sur le marché avant ceux de la société B, et de nombreux produits aux ingrédients et formulations comparables sont massivement fournis sur le marché ; il ne s'agit donc pas d'un acte visant spécifiquement une marque déterminée. » La police, qui a mené l'enquête, a transmis l'affaire au parquet, lequel, après examen, a retenu les arguments de Mme A. Le parquet a estimé que des mots comme « contrefaçon » et « faux » figurant dans la publication correspondaient probablement à une opinion personnelle subjective ou à un commentaire d'appréciation sur les produits, plutôt qu'à l'exposé d'un fait avéré. Il a en outre considéré que, compte tenu notamment du fait que la plupart des produits apparaissant à l'écran étaient floutés de manière indistincte, il était difficile de conclure à la diffusion de fausses nouvelles visant spécifiquement une marque déterminée. Par ailleurs, faute de preuve de la diffusion de faits mensongers, il a jugé que l'infraction d'entrave à l'activité par manœuvre ne pouvait davantage être caractérisée, et a finalement rendu une décision de classement sans suite. Maître Park Sung-chul, du cabinet juridique Daeryun, représentant de Mme A, a expliqué : « La diffamation au sens de la loi sur le réseau d'information et de communication suppose l'exposé de faits mensongers visant une personne déterminée pour porter atteinte à son honneur, et l'entrave à l'activité n'est constituée que s'il est reconnu que l'activité a été perturbée par manœuvre ou diffusion de faits mensongers », ajoutant : « Dans cette affaire, le fait que l'expression de la publication relevait du domaine de l'opinion ou de l'appréciation et qu'il était difficile de considérer qu'elle visait une entreprise déterminée a été retenu, de sorte qu'aucune des deux charges n'a été admise. » Boo Seok-woo, journaliste, boo@kyeonggi.com [Lire l'article complet] « Même en employant les mots "contrefaçon" et "faux" »… le parquet : « une opinion subjective n'est pas une diffamation » (accéder)

Maître Jeong Young-min, cabinet juridique Daeryun. Conformément à la révision de la loi sur les normes du travail adoptée en séance plénière de l'Assemblée nationale le 7 mai 2026, à compter du 10 juin 2027 sera établi le fondement juridique permettant d'utiliser le congé annuel payé à l'heure. Auparavant, le principe était d'utiliser le congé annuel par journée, et certaines utilisations fractionnées telles que la demi-journée ou le quart de journée étaient mises en œuvre par le règlement intérieur propre à chaque établissement ou par accord entre employeur et salariés. L'essentiel de cette révision est l'ajout d'un paragraphe 5 à l'article 60 de la loi sur les normes du travail, obligeant l'employeur à accorder le congé annuel lorsque le salarié en demande le fractionnement dans les limites d'unités horaires et de nombre de jours fixées par décret présidentiel. Elle intègre ainsi de manière institutionnelle les besoins de congés de courte durée tels que consultations médicales, dépose et reprise des enfants ou démarches administratives. Toutefois, l'unité et l'étendue d'utilisation seront fixées par décret d'application ; un fractionnement illimité n'est donc pas autorisé. Cela revient à unifier, sous un critère juridique, la gestion du congé annuel à l'heure qui variait jusqu'ici d'un établissement à l'autre. Plus que la mise en vigueur du dispositif lui-même, les entreprises doivent se préparer aux points juridiques qui surgiront lors de sa mise en œuvre concrète. Même après la révision, le droit de l'employeur de modifier la date est maintenu, mais la disposition relative à ce droit, auparavant à l'article 60 paragraphe 5, a été déplacée au membre de phrase du paragraphe 6. Lorsque l'octroi du congé à la date demandée par le salarié cause une gêne considérable à l'exploitation de l'entreprise, la date peut être modifiée, mais il ne s'agit pas d'un pouvoir de refuser le congé lui-même. En particulier, le congé annuel à l'heure entraînant un vide d'activité relativement moindre qu'une journée entière de congé, il peut être encore plus difficile de démontrer une « gêne considérable à l'exploitation de l'entreprise ». À l'avenir, les litiges relatifs aux conditions d'exercice du droit de modification de la date risquent fort d'augmenter. En conséquence, les entreprises doivent également mettre à jour leur règlement intérieur. L'article 93, point 1, de la loi sur les normes du travail impose de mentionner les questions relatives aux congés parmi les mentions obligatoires du règlement intérieur. Faute de prévoir concrètement l'unité minimale d'utilisation du congé annuel à l'heure, la procédure de demande, les critères d'approbation ou le mode de calcul du solde de congés, des litiges d'interprétation peuvent survenir autour des critères d'approbation ou du mode de déduction des congés. Les établissements pratiquant le télétravail ou l'horaire de travail flexible doivent fixer plus clairement la frontière entre le temps de travail effectif et le congé annuel à l'heure. Toutefois, les critères concrets de mise en œuvre étant renvoyés au décret d'application, une mise à jour progressive intégrant le décret présidentiel et les directives du ministère de l'Emploi et du Travail une fois arrêtés est préférable. Le décret d'application pourrait examiner des mesures telles que la limitation de l'unité horaire minimale d'utilisation ou du nombre de jours de congé utilisables à l'heure dans une certaine fourchette. Mais ces éléments n'étant pas encore arrêtés, le critère final devra être vérifié après la promulgation du décret. Un autre dispositif mérite l'attention parallèlement à cette révision. Le membre de phrase du paragraphe 1 de l'article 54 de la loi révisée sur les normes du travail prévoit qu'à compter du 10 décembre 2026, lorsque le temps de travail est exactement de 4 heures, le temps de pause peut ne pas être accordé si le salarié demande expressément à ne pas en bénéficier. Il importe de souligner que cela ne signifie pas que l'employeur peut unilatéralement supprimer le temps de pause, mais que la demande expresse du salarié en est le préalable. Dans la pratique, la question de savoir si l'employeur doit nécessairement accepter une telle demande peut prêter à controverse d'interprétation ; il est donc préférable, à titre de prévention des litiges, de conserver un écrit tel qu'une « demande de non-octroi du temps de pause ». La mise à jour des systèmes de gestion des présences et de liquidation des salaires est également nécessaire. Avec l'extension du congé annuel à l'heure, le mode de déduction des congés et le calcul du solde se complexifient ; si les règles d'arrondi des décimales liées à l'accumulation horaire ne sont pas claires, cela peut engendrer des litiges sur le calcul des salaires ou de l'indemnité de congés non pris. La sophistication du système de gestion des présences au moyen de systèmes informatiques et de solutions RH devrait devenir de fait une tâche indispensable. Par ailleurs, cette révision a également introduit une disposition interdisant tout traitement défavorable fondé sur l'utilisation du congé annuel. Le paragraphe 9 de l'article 60 de la loi révisée dispose que l'employeur ne peut licencier ni infliger tout autre traitement défavorable au salarié au motif qu'il a demandé ou pris son congé annuel. Toute violation peut être sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 5 millions de wons en application du point 1 de l'article 114 révisé. En outre, la violation de l'obligation d'accorder le congé annuel à l'heure peut, comme la violation de l'obligation d'accorder le congé annuel existant, entraîner une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou 20 millions de wons d'amende. Cette révision n'est pas un simple changement du régime des congés, mais pourrait bien marquer le passage d'un système de gestion du temps de travail centré sur la « journée » à un système centré sur « l'heure ». Les entreprises ne doivent pas se limiter à réviser leur règlement intérieur ; elles doivent réagir de manière progressive, en mettant à jour la procédure d'application du temps de pause en 2026, puis les règles du congé annuel à l'heure et les systèmes informatiques avant l'entrée en vigueur de 2027. Il est en même temps souhaitable de minimiser les risques juridiques susceptibles de survenir après la mise en œuvre, en établissant à l'avance, grâce aux conseils d'un spécialiste du droit des relations de travail, les critères d'exercice du droit de modification de la date et les principes d'évaluation du personnel. [Lire l'article complet] Le congé annuel à l'heure entrant en vigueur en 2027 : les points juridiques que les entreprises doivent vérifier (accéder)

Le propofol est classé comme substance psychotrope au sens de la loi sur la gestion des stupéfiants et fait l'objet d'un contrôle strict dans le milieu médical. Non seulement l'administration en dehors d'une finalité médicale, mais aussi la simple omission de déclaration de l'historique d'utilisation ou une gestion défaillante des dossiers médicaux peuvent entraîner une lourde responsabilité pénale. Dans ce type d'affaire de propofol, l'enjeu central réside moins dans la quantité administrée que dans le motif de l'administration et la finalité de la gestion. Les autorités d'enquête procèdent à des vérifications croisées non seulement sur le nombre d'administrations, l'intervalle entre les actes et la répétition des visites du patient, mais aussi sur la concordance exacte entre les déclarations faites au système intégré de gestion des stupéfiants (NIMS) et les mentions portées au dossier médical. Même si le patient présentait un réel besoin médical, une tenue de dossier défaillante ou des déclarations ne correspondant pas au dossier médical peuvent être assimilées à un détournement illicite à but lucratif ou à un manquement à l'obligation de gestion, faisant du praticien une cible de poursuites judiciaires. Dans une affaire effectivement traitée, ce problème de gestion défaillante et de cohérence des déclarations a constitué l'enjeu principal. Le directeur d'une clinique dermatologique avait utilisé du propofol lors de plusieurs actes réalisés sous sédation sur un patient déterminé ; une partie des déclarations relatives à la manipulation de stupéfiants ayant été omise du dossier médical, il a été mis en cause pour violation de la loi sur la gestion des stupéfiants. À l'époque, le patient concerné suivait des actes esthétiques accompagnés d'irritations et de douleurs cutanées, pour lesquels le contrôle des mouvements pendant l'intervention était essentiel ; une anesthésie par sédation était donc inévitablement requise pour la sécurité du patient et la qualité de l'acte. La Cour suprême reconnaît elle aussi la légitimité de l'acte médical, même à visée esthétique, en tenant compte de manière globale de l'état du patient, de la nécessité de l'acte et des circonstances de l'administration. La stratégie de cette affaire a donc été axée sur « la démonstration de la nécessité médicale » et « la justification objective des registres ». En confrontant le dossier médical, les registres manuscrits et les données NIMS, le flux de l'historique d'administration et la cohérence des registres ont été réexaminés depuis le début. En examinant minutieusement les détails tels que les circonstances de la survenue de paiements à des dates sans dossier médical, la mesure du poids du patient ou la structure du système EMR (dossier médical électronique), l'effort a porté sur la démonstration qu'il ne s'agissait que d'une simple erreur administrative, sans intention illicite. En conséquence, la nécessité médicale et la cohérence des registres ayant été reconnues, une décision de non-lieu (classement sans transmission) a pu être obtenue dès le stade policier. Ainsi, l'issue d'une affaire de propofol peut varier considérablement selon le mode de réaction initiale. En cas de contact des autorités d'enquête, plutôt que de se justifier hâtivement sous l'effet de la panique, il convient d'abord de sécuriser rapidement les documents pertinents et d'en vérifier la concordance, afin de préserver la crédibilité des premières déclarations. Faire des déclarations en se fiant à sa mémoire sans vérification des registres objectifs comporte un risque élevé : des écarts avec les documents ultérieurement obtenus pourraient au contraire jeter le doute sur la crédibilité des déclarations et placer l'intéressé dans une position défavorable. Maître Yoon So-young, du cabinet juridique Daeryun, a déclaré : « Puisque la manière de démontrer la nécessité médicale et l'ensemble du processus de gestion détermine l'orientation de l'affaire, il est important de réagir de manière méthodique dès le stade de l'enquête initiale, en bénéficiant de l'assistance d'un avocat spécialisé et expérimenté en matière de stupéfiants », ajoutant : « Il faut se rappeler qu'une seule ligne d'un dossier, un seul enregistrement de journal peuvent décider de l'issue d'une affaire médicale. » [Lire l'article complet] Enquête sur le propofol : plus important que le nombre d'injections, ce sont « les registres et la finalité » (accéder)

Le partage de compte fonctionnait normalement au début, puis disparition soudaine… une arnaque de petits montants misant sur le renoncement à porter plainte Un salarié, un certain Park (26 ans), a contacté le vendeur A en juin de l'an dernier après avoir vu sur les réseaux sociaux (SNS) une annonce de partage de compte OTT (service de streaming vidéo) selon la formule dite « soirée à 4 ».Cette formule, appelée « soirée à 4 » ou « partage », consiste, pour économiser sur l'abonnement OTT, à partager un même compte à quatre au maximum. Le titulaire du compte reçoit des autres utilisateurs une certaine somme et met à leur disposition trois profils du compte.Park a versé 30 000 wons en croyant A qui promettait de partager pendant un an un compte OTT « Wavve ».Mais à partir de mars de cette année, l'accès au profil de Park a été bloqué.Lorsque Park a protesté, A lui a répondu qu'« un problème était survenu sur le compte existant » et, après déduction du coût correspondant à la période restante (3 mois), lui a proposé de fournir un nouvel identifiant valable un an s'il versait environ 23 000 wons de plus.Park a envoyé l'argent supplémentaire, mais le nouveau profil aussi est tombé en panne au bout de deux mois.Lorsqu'il a tenté de reprendre contact, A avait déjà bloqué à la fois KakaoTalk et le téléphone, et disparu.400 victimes… une arnaque en série exploitant la « discussion privée » des réseaux sociaux Park n'était pas la seule victime de A.Le nombre de membres du café en ligne rassemblant les victimes, ouvert sur Naver, atteignait 450 au 30 du mois dernier.Selon le créateur du café, un certain Lee (27 ans), les comptes vendus par A comprenaient une grande partie des OTT connus : Netflix, Laftel, Watcha, Wavve, Apple Music, Tving, iQIYI, Disney+, etc. Les victimes, d'âges variés, allaient de la fin de l'adolescence au début de la trentaine, et le montant des préjudices allait de quelques milliers à quelques dizaines de milliers de wons.Selon TheCheat, service de partage d'informations sur les fraudes financières, A a utilisé au total 9 numéros de compte bancaire. Le préjudice lié à ces comptes s'élevait à environ 5,9 millions de wons.Lee lui-même a subi un préjudice d'environ 15 000 wons lorsque A a disparu en mai dernier, alors qu'il lui restait 4 mois d'abonnement OTT.Le procédé de A repéré par les victimes était une « cavalerie » typique. A faisait fonctionner le système en prolongeant les comptes des anciens abonnés grâce à l'argent des nouveaux, puis a disparu lorsque la rotation des fonds a atteint sa limite. De fait, le 23 du mois dernier, A a coupé tout contact après avoir laissé à certaines victimes un message indiquant qu'il n'était plus en mesure d'assurer la gestion des comptes par ses propres moyens.Lee a expliqué : « Au début, comme le préjudice n'était pas élevé, j'ai voulu laisser courir, mais, pensant qu'il pouvait y avoir d'autres victimes, j'ai posté un message sur les réseaux sociaux », ajoutant : « Ensuite, comme le nombre de victimes commentant augmentait, j'ai créé un café pour une réponse organisée. »Actuellement, les victimes portent plainte l'une après l'autre contre A pour escroquerie, via le système de signalement de la cybercriminalité ou auprès du commissariat compétent.« Ils ne porteront pas plainte pour de petits montants »… attention à la violation des conditions d'utilisation des plateformes Les experts ont analysé cette affaire comme une escroquerie typique exploitant le fait que les victimes renoncent facilement à signaler ou à réagir pour de petits montants. En particulier, A ayant fait de X (ex-Twitter), où la culture de l'achat groupé est active, son principal terrain d'action, l'ampleur du préjudice s'est accrue.Lee Yoon-ho, professeur émérite au département d'administration policière de l'Université Dongguk, a expliqué : « L'escroquerie au partage de compte en ligne représente un petit préjudice par personne, mais, du point de vue de l'auteur, elle permet d'engranger un gros bénéfice grâce à un grand nombre de victimes », ajoutant : « Il y a un aspect de répétition de l'infraction, car les auteurs estiment que, même repérés, le poids de la sanction est faible. » Les experts ont en outre averti que la transaction de comptes OTT entre particuliers peut entraîner non seulement un risque d'escroquerie, mais aussi des désavantages liés à la violation des conditions d'utilisation des plateformes.Kim Hyun-soo, avocat au cabinet Daeryun, a déclaré : « La plupart des opérateurs OTT limitent strictement, dans leurs conditions d'utilisation, le partage de compte à la famille ou aux membres d'un même foyer », ajoutant : « En cas d'utilisation d'un compte revendu commercialement au-delà de cette limite, même une victime d'escroquerie peut voir son compte suspendu ou faire l'objet d'une demande de dommages-intérêts. »Par ailleurs, plusieurs tentatives de contact ont été faites auprès de A pour recueillir sa position sur les soupçons d'escroquerie, mais A n'a pas répondu au téléphone et est resté muet face aux messages l'interrogeant sur la cavalerie et sur une éventuelle disparition intentionnelle.seohyoju@yna.co.kr [Voir l'article complet] Yonhap - [Signalement OK] De partout, « moi aussi je me suis fait avoir »… l'arnaque en cavalerie aux « comptes OTT » qui a fait pleurer 400 personnes (Accéder) SBS - De partout, « moi aussi je me suis fait avoir »… l'arnaque en cavalerie aux « comptes OTT » qui a fait pleurer 400 personnes (Accéder) Jeonnam Ilbo - Arnaque au partage de comptes OTT tels que Netflix et Wavve… près de 450 victimes (Accéder)

-Chronique juridique de Na Eun-jung, avocate au cabinet Daeryun (SARL)Alors que les atteintes aux droits des enseignants et la violence scolaire deviennent un sujet de controverse sociale, les voix réclamant un dispositif de réponse plus ferme se multiplient. Dans ce climat, la série Netflix « Chamgyoyuk » recueille l'adhésion du public en châtiant de manière jouissive des problèmes que les dispositifs existants ne résolvent pas. Dans la fiction, le « Bureau de protection des droits enseignants », fort de pouvoirs considérables, sanctionne immédiatement les élèves auteurs de violence scolaire et les parents auteurs de réclamations abusives. C'est un mode de résolution que l'on voit rarement dans la réalité et qui procure une forte catharsis, mais le droit réel fonctionne selon un principe tout autre que celui de la fiction. L'épisode de la « mère de Woo-jin » illustre de manière emblématique le problème actuel des atteintes aux droits des enseignants. Contacter à répétition l'enseignant sur son numéro personnel, déposer une réclamation en contestant un encadrement légitime de la vie scolaire, ou porter plainte contre l'enseignant pour maltraitance émotionnelle d'enfant : autant de comportements qui ne sont pas étrangers au terrain éducatif réel. Mais, contrairement à l'organisation de la fiction qui établit et sanctionne aussitôt la responsabilité sur le terrain, dans la réalité, un tel pouvoir n'est reconnu à personne.Le point où la fiction et la réalité divergent le plus, c'est le mode d'établissement des faits. Dans la réalité, les affaires de violence scolaire ne se répartissent pas toujours nettement entre le bien et le mal. En particulier, le harcèlement via des groupes de discussion ou les réseaux sociaux étant clandestin, on apprécie les faits en combinant divers éléments : échanges KakaoTalk, publications, enregistrements, dossiers de consultation, certificats médicaux, déclarations de tiers, etc. Si, en pratique, il n'est pas rare que la contestation des mesures relatives à la violence scolaire débouche sur un contentieux administratif ou s'étende à un litige civil ou pénal, c'est justement parce que les contestations autour des faits se poursuivent.C'est pourquoi, dans la réalité, une affaire de violence scolaire ne peut que se dérouler selon la procédure complexe prévue par la loi. Un organe interne à l'école ou un enquêteur dédié établit les faits, puis l'organe interne délibère sur la possibilité d'une résolution par le chef d'établissement. Ensuite, si la nature de l'affaire ne satisfait pas aux conditions d'une résolution par le chef d'établissement, ou si la partie victime n'y consent pas, la commission de délibération sur les mesures contre la violence scolaire de l'inspection académique délibère et statue sur la qualification de violence scolaire et les mesures visant l'élève victime et l'élève auteur, et le directeur de l'éducation prononce les mesures sur la base de la décision de la commission. En cas de contestation de ces mesures, un recours administratif ou un contentieux administratif peut suivre. Selon les cas, une demande civile de dommages-intérêts ou une procédure pénale se déroule aussi en parallèle. La procédure peut paraître longue et complexe, mais c'est un dispositif destiné à garantir à l'auteur, à la victime et à l'enseignant une possibilité suffisante de s'exprimer et à établir objectivement les faits. C'est aussi la raison pour laquelle le droit privilégie la légitimité procédurale sur la rapidité.Au fondement de tout cela se trouve le fait que la Constitution exige le respect de la procédure légale comme principe de base de l'exercice du pouvoir de l'État. L'article 12 de la Constitution consacre le principe de la procédure légale, et l'article 37, alinéa 2, dispose lui aussi que toute restriction des libertés et droits des citoyens doit être fondée sur la loi et ne peut porter atteinte à leur contenu essentiel. Les élèves et les parents étant eux aussi titulaires de droits fondamentaux constitutionnels, une structure dans laquelle un organe déterminé infligerait une sanction immédiate sans établissement des faits ni garantie du droit de défense risque fort d'entrer en conflit avec le principe constitutionnel de protection des droits fondamentaux. En définitive, le problème n'est pas l'existence même d'un organe tel qu'un Bureau de protection des droits enseignants, mais la manière dont on conçoit les pouvoirs qu'il exerce et les procédures selon lesquelles il les exerce.Des dispositifs de protection des enseignants existent d'ailleurs déjà. En vertu de la loi spéciale sur l'amélioration du statut des enseignants et la protection des activités éducatives, une commission de protection des droits enseignants fonctionne, et l'enseignant victime doit bénéficier de mesures nécessaires à son rétablissement : consultation et conseil psychologiques, soins et convalescence, etc. En outre, si l'autorité compétente estime qu'un acte d'atteinte aux activités éducatives relève des dispositions pénales des lois applicables, elle peut dénoncer son auteur aux autorités d'enquête compétentes. Si le Bureau de protection des droits enseignants de la fiction suscite néanmoins un tel écho, ce n'est pas parce que le dispositif n'existe pas, mais parce que beaucoup ressentent que la rapidité et l'efficacité de la protection perçue sur le terrain restent insuffisantes.En définitive, la question posée par « Chamgyoyuk » n'est pas simplement de savoir s'il faut créer un Bureau de protection des droits enseignants. Le vrai défi consiste, plutôt qu'à créer un organe doté de pouvoirs exceptionnels comme dans la fiction, à améliorer les procédures existantes pour qu'elles fonctionnent de manière à la fois rapide, équitable et efficace. Il ne faut pas oublier que, dans les affaires de violence scolaire et d'atteinte aux droits des enseignants, ce qui protège réellement enseignants et élèves n'est pas un pouvoir considérable en soi, mais un établissement rigoureux des faits, une appréciation fondée sur des preuves objectives, et des procédures équitables et efficaces pour les étayer. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Pourquoi le Bureau de protection des droits enseignants de la série « Chamgyoyuk » est-il difficile à concrétiser dans la réalité ? (Accéder)

Le cabinet Daeryun (associé dirigeant Kim Kook-il) a reçu le « Grand Prix des droits du contribuable » pour sa contribution à la protection des droits des contribuables, lors de la « cérémonie de remise du Grand Prix du contribuable 2026 » organisée le 25 dans la salle de convention de l'hôtel Eliena à Séoul.Le Grand Prix des droits du contribuable a été décerné à une personne morale et deux personnes physiques ayant habituellement contribué à la protection des droits des contribuables et au développement du système fiscal. Cette cérémonie a été pilotée par Joseilbo et coorganisée par quatre associations : l'Association coréenne de fiscalité, l'Association coréenne de politique fiscale, l'Association coréenne de droit fiscal et l'Association coréenne de fiscalité internationale.Le cabinet Daeryun a enregistré l'an dernier un taux de croissance à deux chiffres et s'est classé, en chiffre d'affaires, au 9e rang pour la deuxième année consécutive. Cette croissance rapide de Daeryun est vue comme le fruit d'une refonte continue de ses systèmes internes et d'investissements dans ses infrastructures.Selon l'administration fiscale, le chiffre d'affaires de Daeryun, sur la base des déclarations de TVA de 2025, s'élève à environ 130 milliards de wons, soit une hausse de 15,4 % par rapport aux quelque 112,6 milliards de wons de l'exercice précédent. L'ampleur de cette croissance était la deuxième plus élevée parmi les grands cabinets nationaux, après Shin & Kim (18,0 %).En outre, le « chiffre d'affaires par avocat », indicateur clé d'une gestion solide, a atteint environ 540 millions de wons. Cela correspond au 8e rang, soit un cran au-dessus du classement du chiffre d'affaires total, résultat d'une efficacité et d'une rentabilité du traitement des affaires assurées de front.Daeryun prévoit cette année de consolider sa position de grand cabinet en se concentrant sur une gestion solide qui améliore la rentabilité et l'efficacité, au-delà d'une simple expansion.■ « La satisfaction du client avant tout »… introduction d'un système de garantie de qualité du contentieux et innovation legaltechDaeryun a posé les bases de sa croissance en construisant un système de contentieux responsable et en introduisant, une première dans le secteur, un système de garantie de qualité du contentieux. Il a mis en place un système de contentieux responsable confiant à des avocats seniors expérimentés l'ensemble de la pratique — communication avec le client, élaboration de la stratégie, présence aux audiences —, résolvant ainsi de manière préventive le problème de déséquilibre de service pouvant survenir lorsqu'une affaire est confiée à un avocat junior.Autre facteur de croissance : l'introduction, une première dans le secteur, d'un « système de garantie de qualité du contentieux » afin de prévenir les litiges de consommation chroniques du marché des services juridiques. Il a formalisé un dispositif de remboursement des honoraires en cas de service inférieur aux standards et, dès la prise en charge de l'affaire, envoie immédiatement au client le nom réel de l'avocat en charge et son numéro de contact direct, éliminant à la source tout défaut de communication.En complément, il a établi un mode de facturation à l'heure (Time-Charge) fondé sur le temps réellement consacré à l'affaire et le grade de l'avocat, et a rehaussé la transparence de son fonctionnement en simplifiant le processus de traitement des réclamations via un centre dédié de gestion de la clientèle.La construction d'un écosystème legaltech propriétaire, visant à maximiser l'efficacité du travail interne, est aussi citée comme facteur de croissance. Daeryun s'est doté d'une infrastructure technologique interne pour prévenir le risque de fuite de données lié à la dépendance à des plateformes externes.Grâce à l'intelligence artificielle sur mesure « IA Daeryun », entraînée par apprentissage profond sur des dizaines de milliers d'affaires gagnées et de données de contentieux, il a considérablement amélioré l'efficacité de l'extraction des enjeux et de la recherche de jurisprudence. Il relie en outre la solution interne « Romance-ro », dotée d'un assistant IA, à l'application de communication réservée aux clients « My Daeryun », afin de partager en toute transparence l'avancement des affaires avec les clients.■ Conduite d'un procès devant une cour fédérale contre Coupang… preuve de sa capacité de conseil transfrontalierLa capacité de conseil juridique transfrontalier, au-delà des frontières, est également citée parmi les principaux moteurs de croissance de Daeryun.En construisant un « système de collaboration bidirectionnelle en guichet unique » avec le cabinet partenaire SJKP situé à New York, il aide les entreprises nationales à créer une filiale et à vérifier les risques fiscaux lors de leur implantation aux États-Unis, et propose inversement des solutions sur mesure pour l'installation des entreprises américaines en Corée.En particulier, en activant une cellule de réponse aux crises mondiales complexes, il propose une stratégie de proximité locale allant au-delà du simple conseil jusqu'à la résolution effective de litiges, tels que restructurations et faillites. Récemment, il a directement mené devant une cour fédérale américaine une action collective contre le siège américain de Coupang, démontrant concrètement sa capacité de réponse aux crises mondiales.Sur la base de ce système structuré, Daeryun traite chaque année entre 15 000 et plus de 20 000 affaires. Il prévoit, en s'appuyant sur son savoir-faire acquis sur le marché américain, de s'implanter rapidement dans des villes carrefours mondiales telles que Tokyo, Shanghai et Londres, pour devenir un cabinet mondial offrant partout dans le monde un service juridique d'une qualité uniforme.Kim Kook-il, associé dirigeant de Daeryun, a expliqué : « Les attentes des consommateurs s'étant élevées, ce n'est qu'en se disant que l'on mise tout sur le client que l'on résout les problèmes chroniques du marché des services juridiques », ajoutant : « Nous étendrons la legaltech et le système de garantie de qualité du contentieux et veillerons rigoureusement à améliorer la qualité de service ressentie par le client. » Lee Eun-hye (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] Daeryun, qui a su capter « IA et international », court sur la scène mondiale grâce au contentieux responsable et à l'innovation legaltech [Grand Prix des droits du contribuable 2026] (Accéder)

« Le contrat de sélectionneur a une forte nature de contrat de mandat »Des dommages-intérêts possibles si les motifs et la procédure de résiliation sont insuffisants La démission volontaire de Hong Myung-bo, sélectionneur de l'équipe nationale de football, qui a assumé la responsabilité de l'élimination en 32es de finale de la Coupe du monde, attire l'attention sur les enjeux juridiques liés à la résiliation du contrat de sélectionneur. Le remplacement d'un sélectionneur pour mauvais résultats est chose courante dans le monde du sport, mais, selon le contenu du contrat, il peut déboucher sur d'importantes pénalités ou une action en dommages-intérêts, expliquent les milieux juridiques.Shin Yong-hoon, avocat au cabinet Daeryun, a expliqué que, pour un contrat de sélectionneur, la nature réelle du contrat importe plus que son intitulé. Le tribunal détermine s'il s'agit d'un contrat de travail ou d'un contrat de mandat au sens du code civil, en tenant compte globalement de facteurs tels que l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, l'indépendance dans l'exécution des tâches, l'exercice du pouvoir de gestion du personnel et le mode de versement de la rémunération.Un sélectionneur professionnel bénéficiant d'une large autonomie, notamment dans le choix des joueurs et la conduite des matchs, il n'est pas rare que son contrat soit reconnu comme un contrat de mandat ou un contrat assimilé, plutôt que comme celui d'un travailleur ordinaire. Cela dit, selon le contenu du contrat et la forme réelle du travail, on ne peut exclure qu'il soit reconnu comme travailleur au sens du code du travail. Si le sélectionneur est reconnu comme travailleur au sens du code du travail, il n'est pas aisé de mettre fin au contrat pour seuls mauvais résultats, car le code du travail limite les licenciements sans motif légitime.En revanche, s'il s'agit d'un contrat de mandat, le raisonnement juridique diffère. Le code civil prévoit en principe que chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, mais il dispose que celui qui met fin au contrat à un moment défavorable à l'autre partie sans « motif impérieux » doit réparer le préjudice.L'avocat Shin a expliqué : « Même en tenant compte globalement du taux de victoires ou de la gestion de l'effectif, il est difficile de considérer que de seuls mauvais résultats constituent d'emblée un " motif impérieux ". » Dans ce cas, le club ou la fédération pourrait devoir assumer une responsabilité indemnitaire, calculée notamment sur le montant du salaire restant dû au sélectionneur.Le tribunal a d'ailleurs rendu récemment une décision dans le même sens. Dans un procès intenté par un entraîneur de basketball professionnel limogé unilatéralement l'an dernier contre son club, la chambre a jugé que le club n'avait pas suffisamment prouvé les motifs et la procédure de résiliation prévus au contrat. Le club refusait de verser le salaire restant en invoquant les mauvais résultats, mais le tribunal a ordonné de verser à l'entraîneur environ 300 millions de wons de salaire restant, majorés des intérêts de retard.L'avocat Shin a déclaré : « Sur le terrain, les résultats sont le facteur le plus déterminant pour l'avenir d'un entraîneur, mais, juridiquement, c'est le contrat qui prime », ajoutant : « Si les motifs et la procédure de résiliation prévus au contrat ne sont pas remplis, mettre fin au contrat pour de seuls mauvais résultats peut entraîner une responsabilité indemnitaire. »Il a ajouté : « Le contrat d'engagement d'un entraîneur doit être conclu non pas simplement pour fixer un salaire, mais dans une optique de gestion des risques, en tenant compte de diverses situations telles que les mauvais résultats ou l'échec de la gestion de l'effectif. »Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Zoom juridique] ⑥ Peut-on limoger un sélectionneur pour seuls mauvais résultats ?… les enjeux juridiques laissés par la démission de Hong Myung-bo (Accéder)

« Affaire de viol collectif » : la cour d'appel de Busan estime qu'« il est difficile d'alourdir la peine, s'agissant de mineurs »La proportion de mineurs pénalement irresponsables a été multipliée par 2,2 en 5 ans, et leur taux de récidive est le triple de celui des adultes Alors que le gouvernement s'engage à abaisser à 13 ans l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, le débat sur l'équilibre entre le renforcement de la répression et la rééducation s'amplifie. Les milieux éducatifs et juridiques de Busan ainsi que des experts s'accordent sur la nécessité d'abaisser cet âge, tout en soulignant qu'il faut y associer un renforcement du système de prévention et de rééducation.Selon la synthèse d'une enquête de News1 du 30, le ministère de l'Égalité des genres et de la Famille et le ministère de la Justice sont récemment en train d'harmoniser une recommandation gouvernementale visant à abaisser sous conditions le seuil d'âge de la responsabilité pénale des mineurs. Il s'agit d'ajuster de « moins de 14 ans » à « moins de 13 ans » le seuil en deçà duquel un mineur ayant commis une infraction grave, telle qu'un meurtre ou une agression sexuelle, n'est pas passible de sanction pénale.À Busan aussi, le débat social sur la grande criminalité des mineurs se poursuit. La 2e chambre pénale de la cour d'appel de Busan (président de chambre Park Un-sam) a, le 24, dans l'appel d'une affaire de viol collectif visant des camarades, alourdi par rapport à la première instance la peine des 2 principaux mineurs auteurs.La chambre a relevé que la victime avait, depuis les faits, changé d'établissement puis abandonné l'école, et suivait encore un traitement psychiatrique, soulignant : « Cela me fait penser à la série " Chamgyoyuk ". N'aurait-il pas fallu que ce soit l'auteur, et non la victime, qui change d'établissement ? »Elle a ajouté : « Le fait que les accusés soient des mineurs a limité la possibilité d'alourdir radicalement la peine. »Selon le ministère de la Justice, la proportion de mineurs pénalement irresponsables parmi les personnes placées sous surveillance a augmenté de 5,2 % en 2020 à 10,6 % en 2024, soit une multiplication par 2,2 en 5 ans. La proportion de mineurs pénalement irresponsables parmi les pensionnaires de centres pour mineurs est passée, sur la même période, de 3,1 % à 6,1 %, soit une multiplication par 2,9. Le taux de récidive des mineurs sous surveillance a été estimé à 12-13 %, soit environ le triple de celui des adultes.Les milieux éducatifs de Busan ont eux aussi fait valoir que la seule répression ne suffit pas à réduire la criminalité des mineurs et qu'une politique centrée sur la prévention doit être menée conjointement.Le syndicat des enseignants de Busan a publié un commentaire soutenant : « Si les citoyens réclament l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, c'est en raison de la défaillance des fonctions de l'État et de la défiance envers une administration éducative de façade. »Il a souligné que devaient être menés conjointement : △des investissements massifs dans la prévention et la rééducation △la détection précoce des élèves en difficulté à l'école △le renforcement de la surveillance △l'extension des fonctions de soin et d'éducation des centres pour mineurs et des centres de classification pour mineurs.Les experts, tout en s'accordant sur la nécessité de renforcer la répression, estiment que la solution de fond réside dans le renforcement du système de rééducation.Jeon Sung-gyu, administrateur du Centre coréen de science psychologique, a estimé qu'un abaissement partiel de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs peut être une alternative reflétant la réalité, la nature de la délinquance juvénile ayant changé, notamment sous l'effet du développement des médias.Il a toutefois recommandé : « La délinquance juvénile résultant d'une combinaison de facteurs, tels qu'une psychologie immature et l'environnement social, la seule répression a ses limites », ajoutant : « Il faut y associer un renforcement du système de rééducation : éducation sur mesure, programmes de prévention de la récidive, dispositif de surveillance, etc. »Kim Dae-won, avocat au cabinet Daeryun qui traite principalement les affaires de violence scolaire, a estimé qu'un abaissement de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs limité aux infractions graves serait, dans une certaine mesure, efficace, en tant qu'amélioration reflétant l'évolution de l'environnement social.Il a toutefois ajouté que, la justice des mineurs étant un système qui privilégie la resocialisation, sa vocation fondamentale devait être préservée, déclarant : « Le renforcement de la répression et la prévention-rééducation sont des chantiers à mener de front. »Il a poursuivi : « Renforcer l'éducation à la prévention de la violence scolaire, le conseil et l'éducation au caractère, et construire un système de prévention associant parents, école et communauté locale contribuera, à long terme, à prévenir la récidive et à assurer la sécurité de la population. » Journaliste Park Seo-hyun (wiseh@news1.kr) [Voir l'article complet] « Abaissement de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs »… « La seule répression a ses limites, il faut y associer prévention et rééducation » (Accéder)

Renforcement du système One-Team pour le procès, l'enquête, etc.Le cabinet Daeryun a annoncé le 29 juin avoir recruté des avocats chevronnés issus de la magistrature assise et du parquet, renforçant ainsi ses capacités en droit des affaires et en contentieux civil et pénal.Park Sung-jun (34e promotion de l'Institut de formation judiciaire), Oh Chang-hoon (33e), Kim Se-jun (39e) et Jung Han-ik (20e) sont les nouvelles recrues récemment arrivées chez Daeryun. Park Sung-jun, qui exerce au siège de Busan de Daeryun, avait, avant de réussir l'examen du barreau, d'abord réussi l'examen d'expert-comptable agréé et exercé comme comptable dans un cabinet comptable. Nommé procureur au parquet de Busan, il a exercé comme procureur avant de passer à la magistrature assise ; il a été juge-président au tribunal du district de Daegu, puis exerce comme avocat depuis février 2022.Oh Chang-hoon est lui aussi un avocat cumulant une expérience de juge et de procureur : après avoir été procureur, notamment au parquet central de Séoul, il a été nommé magistrat et a exercé jusqu'au poste de juge-président. Il a été juge-président au tribunal du district d'Incheon avant de devenir avocat en mars de cette année.Kim Se-jun a été juge au tribunal du district Sud de Séoul, puis a ouvert son cabinet d'avocat en 2017 ; il a exercé au cabinet Taepyeongyang avant de rejoindre récemment Daeryun.Jung Han-ik est issu de la magistrature classique : il a notamment été magistrat chercheur à la Cour suprême et juge-président au tribunal central de Séoul. Il a ouvert son cabinet en 2011, a exercé dans un autre cabinet avant de rejoindre cette fois Daeryun.Kim Kook-il, associé dirigeant de Daeryun, a souligné : « La compétitivité clé de Daeryun réside dans un système de gestion axé sur le contentieux et la pratique, où des talents dotés d'expertise collaborent de manière organique », ajoutant : « Ce recrutement nous permet de consolider davantage le système " One Team " couvrant le procès, l'enquête, la finance, les valeurs mobilières, etc. »Legal Times, journaliste Kim Deok-sung (dsconf@legaltimes.co.kr) [Voir l'article complet] [Cabinets iN] Daeryun accueille 4 anciens juges et procureurs (Accéder)

Dans une affaire de violence scolaire, nombreux sont les parents qui pensent que le litige est clos une fois que la commission de délibération sur les mesures contre la violence scolaire a prononcé une mesure ou que l'enquête policière est terminée. Or, en pratique, il arrive que le litige se poursuive, même après la mesure de la commission de discipline, par un recours administratif ou un contentieux administratif, une demande civile de dommages-intérêts, une procédure de protection des mineurs ou une procédure pénale.La première procédure envisagée est la contestation du résultat de la mesure prise en matière de violence scolaire. En cas de désaccord avec la mesure de la commission de discipline, on peut envisager un recours administratif ou un contentieux administratif. Le recours administratif doit être introduit dans les 90 jours à compter du jour où l'on a eu connaissance de la décision, et il ne peut en principe plus être formé une fois écoulés 180 jours à compter du jour de la décision. Pour le contentieux administratif, l'action en annulation doit être intentée dans les 90 jours à compter du jour où l'on a eu connaissance de la décision et dans un délai d'un an à compter du jour de la décision. Comme dépasser ces délais peut restreindre la possibilité de contestation, un examen rapide est nécessaire après réception de l'avis de décision.Le recours administratif et le contentieux administratif diffèrent par leur nature. Le recours administratif est une procédure par laquelle on sollicite un nouvel examen de la décision d'un organe administratif, permettant, selon les cas, d'en demander l'annulation ou la modification. En revanche, le contentieux administratif est une procédure par laquelle on conteste devant le tribunal la légalité de la décision, l'enjeu central portant généralement sur son annulation. Il faut donc déterminer la procédure appropriée en examinant globalement le contenu de l'affaire, l'état des preuves, le niveau de la mesure et l'impact sur la vie future de l'élève. Il arrive aussi qu'une action civile en réparation du préjudice fasse suite, indépendamment de la sanction pénale ou des mesures scolaires. Dans une demande civile de dommages-intérêts, les enjeux peuvent porter sur le préjudice réellement supporté (frais de traitement, frais de consultation, etc.), les frais de traitement futurs et l'indemnisation de la souffrance morale. Il est important de prouver le lien de causalité entre les faits dommageables et le préjudice ; l'avis de décision de la commission de discipline ou les documents relatifs au résultat de la délibération peuvent constituer des références importantes dans l'action civile. Si l'on n'a pas correctement mis en ordre les faits et les preuves dès la phase initiale de la commission, cela peut jouer en sa défaveur dans la procédure civile ultérieure. La procédure varie aussi selon l'âge de l'élève auteur. Un mineur pénalement irresponsable âgé de 10 à 14 ans n'est pas passible de sanction pénale, mais il peut faire l'objet d'une procédure de protection des mineurs. Cette procédure vise l'éducation et la rééducation plutôt que la sanction, mais, selon les cas, des mesures de protection telles que la mise sous surveillance, une injonction de suivre des cours, un travail d'intérêt général ou le placement en centre pour mineurs peuvent être prononcées. À partir de 14 ans, la responsabilité pénale est reconnue et l'intéressé peut faire l'objet d'une procédure pénale, laquelle peut, selon la nature et la gravité de l'affaire, déboucher sur un renvoi devant la chambre des mineurs ou sur un procès pénal.Dans toutes ces procédures, la collecte de preuves objectives est primordiale. Dans un litige juridique, il est difficile de faire admettre les faits sur la seule base des affirmations d'une partie. Les échanges KakaoTalk, les messages textes, les publications sur les réseaux sociaux, les enregistrements audio, les images de vidéosurveillance, les certificats médicaux, les dossiers de consultation, les documents relatifs au dossier scolaire, les attestations du professeur principal ou du conseiller, etc., peuvent influer sur l'appréciation des enjeux. Comme un document paraissant anodin au début de l'affaire peut devenir une preuve importante dans les procédures administrative, civile ou pénale ultérieures, il ne faut pas supprimer arbitrairement les éléments et il convient de les conserver dans la mesure du possible. Cho Young-sam, avocat au cabinet Daeryun, a déclaré : « Le procès peut être une procédure permettant de dissiper une injustice ou de corriger une sanction erronée, mais, dans les affaires réelles, ce qui importe, c'est de savoir dans quelle mesure les faits et les preuves ont été mis en ordre lors de la commission de discipline et de la phase initiale de l'enquête, qui précèdent le procès », ajoutant : « Il faut établir une stratégie de réponse en tenant compte, dès la survenance de l'affaire, de l'éventualité qu'elle débouche sur des procédures administrative, civile et pénale. »Une affaire de violence scolaire peut soulever simultanément une question de résolution éducative et de responsabilité juridique. La contestation du résultat de la mesure, la réparation du préjudice, la réponse à la procédure pénale ont chacune des conditions, des délais et des modes de preuve différents ; il faut donc les aborder au cas par cas, en distinguant les procédures. [Voir l'article complet] Du transfert forcé d'établissement aux dommages-intérêts… les procédures juridiques qui font suite à la violence scolaire (Accéder)

Entré dans le vestiaire des femmes, soupçonné d'« intrusion dans un lieu public accessible à des fins sexuelles »… il nie l'intention et se dénonce lui-mêmePolice : « 10 secondes de présence d'après la vidéosurveillance, un temps insuffisant pour atteindre un but sexuel… l'intention n'est pas prouvée » Un homme entré dans le vestiaire des femmes d'une salle de sport a bénéficié d'un non-lieu à l'issue de l'enquête policière.Le commissariat de Gangseo, à Séoul, a rendu, le 7 du mois dernier, une décision de classement sans suite à l'égard d'un homme A d'une vingtaine d'années soupçonné d'infraction à la loi spéciale sur la répression des violences sexuelles (intrusion à des fins sexuelles dans un lieu public accessible).A était soupçonné d'être entré, au début de l'année, avec une intention sexuelle, dans le vestiaire des femmes de la salle de sport qu'il fréquentait. À l'époque, la femme et un employé de la salle qui avaient croisé A près du vestiaire l'avaient interpellé, mais A avait fermement nié les faits et s'était lui-même dénoncé à la police pour prouver son innocence.Lors de l'enquête policière, A a soutenu qu'il marchait en regardant son téléphone, qu'il ne regardait pas bien devant lui et qu'il était entré par erreur jusqu'à la porte. Il a insisté sur le fait qu'il avait immédiatement pris conscience de son erreur, avait aussitôt fait demi-tour et était ressorti, sans aucune intention.La police a conclu à l'absence de charges à l'encontre de A. Elle a déclaré : « Après analyse de la vidéosurveillance, le temps pendant lequel le suspect s'est dirigé vers le vestiaire des femmes est d'environ 10 secondes », ajoutant : « C'est un temps physiquement impossible pour entrer avec une intention sexuelle. »Elle a poursuivi : « L'historique d'utilisation de la messagerie du suspect confirme qu'il était en train de converser à ce moment-là », ajoutant : « L'affirmation du suspect selon laquelle il est entré par erreur est naturelle. »Choi Dong-wook, avocat au cabinet Daeryun (cabinet d'avocats) qui représentait A, a expliqué : « Pour que le délit d'intrusion à des fins sexuelles dans un lieu public accessible donne lieu à une sanction, il faut, outre l'acte d'entrer, que le but de satisfaire un désir sexuel et l'intention soient rigoureusement reconnus », ajoutant : « Dans une situation où l'on risquait d'être injustement traité en délinquant sexuel, nous avons pu prouver l'absence de charges sur la base de preuves objectives telles que la vidéosurveillance et l'historique de messagerie. » [Voir l'article complet] « Je marchais en regardant mon téléphone… » Un homme entré dans le vestiaire des femmes d'une salle de sport bénéficie d'un « non-lieu » (Accéder)

La revente illégale de produits réservés aux magasins militaires prospère toujours« Je l'ai acheté à moitié prix, et on m'a livré un produit destiné au magasin militaire »Des vendeurs illégaux réalisent des profits abusifs… « Difficile de couper le mal à la racine »« Les plateformes en ligne doivent aussi assumer la responsabilité de la gestion de la distribution » « J'ai récemment acheté sur Coupang une crème solaire près de deux fois moins chère que le prix habituel, mais on m'a livré un produit destiné au magasin militaire. Nulle part dans la description ce n'était mentionné et j'ai été stupéfait à la réception. Est-il normal de vendre en cachant qu'il s'agit d'un produit pour magasin militaire ? »Une femme au foyer, une certaine Lee (36 ans), a tenu ces propos le 26, mécontente : « Si j'avais su qu'il s'agissait d'un produit pour magasin militaire, je ne l'aurais pas acheté ; je me sens dupée. »La revente illégale de produits réservés aux magasins militaires, fournis à environ la moitié du prix du marché pour le bien-être des militaires, continue de prospérer.Lee Young-ae, professeure au département des sciences du consommateur de l'Université d'Incheon, a souligné : « Les consommateurs achètent souvent sans savoir qu'il s'agit d'un produit pour magasin militaire, séduits par le seul prix bas », ajoutant : « Dans ce cas, en cas de problème avec le produit, le consommateur peut subir un désavantage dans l'exercice de ses droits légitimes tels que le remboursement ou le retour. »« J'ai reçu un produit destiné à l'armée… n'y a-t-il pas de problème ? »Un certain Choi (38 ans) a indiqué : « Sur la lotion que j'ai achetée en janvier sur la boutique intelligente de Naver, il était écrit " pour magasin militaire " », ajoutant : « Au cas où, j'ai demandé à la société de cosmétiques s'il ne s'agissait pas d'un faux et si un produit destiné à l'armée posait un problème. »Il a poursuivi : « La société de cosmétiques m'a répondu que le contenu était identique à celui de la lotion vendue dans le commerce et qu'aucun signalement de contrefaçon n'avait été enregistré ; elle m'a dit de l'utiliser en toute tranquillité. »Sur le site où Choi avait acheté ce produit, environ 50 articles — cosmétiques tels que lotions, crèmes solaires et produits capillaires, ainsi que compléments alimentaires — étaient en vente le 26, tous identiques à des produits vendus dans les magasins militaires. Les prix étaient plus élevés que ceux du magasin militaire, mais moins chers que le prix du marché.Pour une crème, le prix courant du marché est de 38 000 wons, mais sur ce site, un produit de contenance identique est à 10 490 wons. Or, le prix de vente au magasin militaire est de 6 930 wons. Autrement dit, il est vendu avec un surcoût de plus de 50 % par rapport au prix du magasin militaire.Par ailleurs, un sérum au prix courant de 23 000 wons est vendu 12 830 wons (prix au magasin militaire : 8 200 wons), et une crème hydratante au prix courant de 43 000 wons est vendue 20 970 wons (prix au magasin militaire : 7 200 wons).Pourtant, nulle part dans la description des produits de ce site n'est indiqué qu'il s'agit de produits pour magasin militaire.Un salarié, un certain Park (28 ans), a lui aussi déclaré : « J'ai acheté un rasoir sur Coupang en avril dernier et, à la réception, il était écrit au dos qu'il s'agissait d'un produit pour magasin militaire », ajoutant : « Cela ressemblait à un produit vendu en ligne ordinaire, je l'ai donc commandé sans méfiance, mais je me suis senti mal à l'aise à l'idée d'avoir acheté un produit dont la revente est interdite. »Sur les communautés en ligne aussi se multiplient les témoignages du type « j'ai acheté un cosmétique sur une place de marché et on m'a livré un produit pour magasin militaire ». Site sur lequel des produits destinés au magasin militaire sont revendus[Capture d'écran d'une boutique Naver. Revente et reproduction de la base de données interdites] En vertu de la « loi-cadre sur le bien-être militaire », les points de vente militaires installés et exploités par l'Agence de bien-être militaire — supermarchés, centres commerciaux, boutiques en ligne, etc. — sont couramment appelés « magasins militaires ». En 2024, on en dénombrait au total 1 720 sur l'ensemble du territoire, accessibles uniquement aux personnes désignées : militaires d'active, familles de militaires, personnes ayant rendu des services méritoires à l'État, etc.L'avantage du magasin militaire réside dans ses prix extraordinairement bas. En 2024, pour les 520 articles livrés aux magasins militaires, le taux moyen de remise atteignait 55,2 %.C'est alors que la revente illégale a fait son apparition.Les personnes autorisées à utiliser les magasins militaires achètent des produits et les revendent elles-mêmes, ou bien des entreprises privées spécialisées empruntent l'identité de ces personnes pour acheter des marchandises en gros, puis les revendent sur les places de marché.L'article 15 de l'actuelle loi-cadre sur le bien-être militaire dispose que « les utilisateurs des installations de bien-être, telles que les points de vente militaires, ne doivent pas revendre les produits de ces points de vente ». Les produits des magasins militaires portent aussi la mention d'avertissement : « La revente des produits destinés au magasin militaire est interdite ; toute violation peut faire l'objet de sanctions. »Mais selon le rapport d'audit périodique des organismes du ministère de la Défense publié en février dernier par la Cour des comptes, l'Agence de bien-être militaire a reçu, de janvier 2022 à avril 2024, au total 156 réclamations signalant que des revendeurs vendaient des produits de magasins militaires sur des places de marché.Il est également apparu qu'un revendeur avait, par l'intermédiaire de l'enfant d'une personne méritante de l'État, acheté en masse des produits de magasin militaire, tels que des crèmes, pour un montant de pas moins de 420 345 670 wons de avril 2022 à avril 2024, avant de les revendre sur le marché en réalisant d'énormes profits indus. Échanges KakaoTalk entre M. Choi et la société de cosmétiques[Fourni par un certain Choi (38 ans). Revente et reproduction de la base de données interdites] On réprime, mais il n'existe pas de fondement légal pour sanctionner les civilsLa revente à but lucratif par les militaires d'active et les fonctionnaires civils de la Défense peut être sanctionnée en vertu de l'article 64 de la loi sur les fonctionnaires de l'État et de l'article 30 de la loi-cadre sur le statut et le service des militaires.En revanche, pour les civils, il n'existe pas de disposition distincte permettant de les sanctionner ; on ne peut que, en vertu du règlement interne de l'Agence de bien-être militaire, limiter les achats en gros des utilisateurs internes du magasin militaire ou leur retirer leur droit d'accès en cas de détection.Dans ce contexte, l'Agence de bien-être militaire exploite un tableau de signalement de la revente illégale, mais tous les signalements postés après le 20 novembre de l'an dernier restent « en attente » de réponse. Un message demandant même « une vérification du fonctionnement normal du tableau » y a été publié.Le ministère de la Défense a déclaré, le 24, en réponse à une question écrite de Yonhap : « L'Agence de bien-être militaire met en œuvre des mesures pour bloquer la revente des produits destinés aux magasins militaires, par la réception de réclamations, sa propre surveillance et l'exploitation d'un site de signalement », ajoutant : « Lorsqu'une revente en ligne est identifiée, nous demandons l'arrêt de la vente à chaque plateforme par l'intermédiaire de l'Association coréenne du commerce en ligne. »Il a poursuivi : « Nous nous efforçons de bloquer à la racine la revente, notamment en développant un système de vérification et de contrôle des quantités achetées par individu », ajoutant : « Un projet de loi visant à limiter l'accès au magasin militaire pour les contrevenants et à créer un fondement de prévention et de répression est également en cours. »Il a toutefois précisé : « Le projet de loi actuellement à l'étude est davantage axé sur des sanctions de type limitation de l'accès au magasin militaire que sur une sanction pénale. » Seo In-ho, avocat rattaché au groupe Défense et affaires militaires du cabinet Daeryun, a souligné : « L'armée aussi a pris conscience du problème de la revente et renforce récemment sa réponse, en ajoutant notamment la mention " revente interdite " sur certains produits et en limitant les quantités achetées », tout en ajoutant : « Dans une situation où le cercle des acheteurs autorisés s'est étendu jusqu'aux parents des appelés, couper le mal à la racine n'est pas aisé. »Il a poursuivi : « Lorsque le vendeur n'a pas informé qu'il s'agissait d'un produit destiné au magasin militaire, une question de protection du consommateur peut se poser », tout en ajoutant : « Mais s'il n'y a aucun problème de qualité, il peut être difficile de faire reconnaître une réparation au seul motif de l'absence d'information. »Dans ce contexte, un projet de révision de la loi-cadre sur le bien-être militaire — visant, en cas de violation de la clause d'interdiction de revente des produits de magasin militaire, à restreindre fortement l'accès aux installations de bien-être et à mettre en place et exploiter un système de surveillance permanente pour prévenir et réprimer la revente — a été déposé en novembre de l'an dernier.En outre, le mois dernier, Gmarket et Auction ont annoncé qu'en cas de distribution illégale en ligne de produits réservés aux magasins militaires, « le compte du vendeur serait immédiatement et définitivement bloqué après deux avertissements pour infraction ».La professeure Lee a souligné : « Ce sont les plateformes qui détiennent le plus d'informations permettant de vérifier et de filtrer les produits n'ayant pas suivi un circuit de distribution normal parmi ceux vendus à des prix excessivement bas », ajoutant : « Les plateformes doivent elles aussi assumer la responsabilité de la gestion de la distribution. » [Voir l'article complet] [Snapshot !] « Je l'ai acheté parce que c'était bon marché, mais je me suis senti dupé… c'était déplaisant » (Accéder)

À l'approche de la saison où les entreprises se lancent pleinement dans les clôtures du premier semestre et les audits internes, une crise épineuse surgit parfois de manière inattendue. Il s'agit du détournement de fonds par un employé, découvert grâce à des incohérences dans les livres comptables ou à des relevés suspects de paiement par carte d'entreprise. La direction ayant repéré des indices de détournement voudra convoquer l'employé pour l'interroger sur les faits, mais une réaction précipitée avant d'avoir réuni des preuves claires risque au contraire de compliquer la résolution de l'affaire. En effet, dans les affaires de détournement, l'ordre de la collecte de preuves initiale et des mesures juridiques préventives détermine le succès ou l'échec du recouvrement du préjudice. L'usage privé des fonds de l'entreprise n'est pas un simple détournement : il relève du délit de détournement dans l'exercice de fonctions, dont le niveau de sanction est très élevé. En vertu de l'article 356 du code pénal, quiconque commet un détournement en manquant à ses obligations professionnelles est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans ou d'une amende pouvant atteindre 30 millions de wons. En particulier, si le montant cumulé du détournement dépasse 500 millions de wons, la loi relative à l'aggravation des peines pour certaines infractions économiques s'applique, entraînant une peine d'au moins 3 ans d'emprisonnement ; s'il dépasse 5 milliards de wons, la peine lourde est la réclusion à perpétuité ou une peine d'au moins 5 ans.Lorsqu'elle repère des indices de détournement par un employé, la première chose que l'entreprise doit faire n'est pas de l'interroger, mais de réunir des preuves. Si elle presse l'employé sans preuve matérielle solide, celui-ci risque fort de nier les faits et de détruire des preuves, par exemple en falsifiant des relevés de paiement ou en supprimant des données de son ordinateur. Il faut donc d'abord recueillir minutieusement des éléments objectifs : livres comptables, reçus de carte d'entreprise, historiques de messagerie interne, données d'analyse forensique de l'ordinateur, etc.Une fois des preuves claires réunies, il faut engager sans délai la plainte pénale ainsi que des mesures conservatoires (saisie conservatoire) en vue du recouvrement du préjudice. La plupart du temps, les auteurs de détournement dilapident l'argent détourné en bourse, en cryptomonnaies ou au jeu, ou le dissimulent au nom d'un tiers, tel qu'un membre de la famille. Pour l'empêcher, l'essentiel est de demander, en même temps que le dépôt de la plainte, une saisie conservatoire sur le salaire et l'indemnité de départ de l'employé, mais aussi sur ses comptes bancaires personnels et ses biens immobiliers, afin de bloquer ses ressources. En effet, sous la pression d'une lourde sanction pénale et avec des biens gelés, le suspect est plus enclin à solliciter lui-même un accord et à indemniser le préjudice pour éviter une peine ferme.À l'inverse, il n'est pas rare que des employés soient injustement traités en délinquants pour détournement alors qu'ils ont engagé des dépenses selon des pratiques habituelles ou avec la tolérance de l'entreprise. C'est le cas lorsqu'ils ont utilisé les fonds de l'entreprise au titre de frais de représentation à des fins commerciales ou d'avantages sociaux du personnel, mais qu'ils deviennent le bouc émissaire devant assumer la responsabilité lors de la clôture. Pour se défendre contre une accusation injuste, il faut plaider activement, sur la base d'éléments objectifs, l'absence d'intention d'appropriation illicite. On ne peut échapper à une sanction injuste qu'en démontrant juridiquement, au moyen de documents objectifs, l'absence d'intention de s'approprier des fonds à titre privé et l'engagement des dépenses pour l'intérêt de l'entreprise ou une activité commerciale normale. Par exemple, une note de service ou un document d'approbation validant à l'avance la dépense, des courriels et messageries professionnelles échangés avec des partenaires, un journal de réunions ou un rapport de mission concordant avec la date et l'heure du paiement, une attestation d'un collègue présent, etc., peuvent servir d'éléments de preuve essentiels pour écarter l'intention d'appropriation illicite.Dans les affaires de détournement en entreprise, le taux de recouvrement du préjudice de l'entreprise et la peine du suspect divergent radicalement selon la manière dont la réaction initiale est menée. Si, juste après avoir constaté le détournement, on incite à la légère à un accord au terme d'une simple enquête interne ou l'on accepte la démission de l'employé, on risque de rencontrer de grandes difficultés pour engager ensuite la responsabilité civile et pénale et réparer le préjudice. Par conséquent, en cas d'implication dans une affaire de détournement, la méthode avisée consiste, avant tout affrontement émotionnel, à suivre une procédure systématique — de la collecte rigoureuse de preuves à la saisie conservatoire puis à la plainte pénale — avec l'aide d'un expert juridique ayant une riche expérience des affaires pénales d'entreprise. [Voir l'article complet] Détournement de fonds dans l'entreprise : mieux vaut riposter par la collecte de preuves objectives que par des reproches émotionnels (Accéder)

Entretien de l'avocat Jung Jun, cabinet Daeryun, sur l'affaire Une enseignante d'une vingtaine d'années, décédée après avoir continué à travailler malgré une forte fièvre due à la grippe dans une maternelle privée de Bucheon, dans le Gyeonggi, s'est vu reconnaître un accident du travail. Le fonds de pension du personnel des écoles privées a tenu un comité d'examen des prestations et adopté la demande de prestation de survie pour accident du travail présentée par la famille. On rapporte que l'enseignante, bien qu'ayant reçu un diagnostic de grippe, s'était présentée au travail de manière déraisonnable en raison du manque de personnel de remplacement et d'un climat rendant difficile la prise de congés, avant que ses symptômes ne s'aggravent et qu'elle ne succombe.Cette décision est un cas significatif montrant que, même pour une maladie personnelle dont la voie de contamination est incertaine, un accident du travail peut être reconnu si le déroulement du travail et un environnement de travail précaire ont eu une influence décisive sur l'aggravation de la maladie. Nous examinons les enjeux juridiques et les fondements de cette affaire avec Jung Jun, avocat au cabinet Daeryun.Q1. Quelle est la portée juridique de cette décision ?▲ Elle revêt une grande portée en ce qu'elle a jugé en distinguant clairement la « cause de survenance » et la « cause d'aggravation » de la maladie. La contamination par la grippe elle-même peut être considérée comme une maladie personnelle dont il est difficile de déterminer avec certitude si elle a été contractée auprès des enfants. Toutefois, si, faute d'avoir pu bénéficier de soins et de repos appropriés durant l'exécution du travail, l'état s'est brutalement aggravé jusqu'au décès, cela peut être reconnu comme un « accident du travail » protégé par la loi sur la pension du personnel des écoles privées, ou comme un accident du travail au sens de la loi sur l'assurance des accidents du travail. Il est particulièrement significatif que l'influence de l'environnement structurel du terrain éducatif, tel que le manque de personnel, sur la dégradation de la santé de l'enseignante ait été largement admise.Q2. Il y a eu des contestations, au point que l'examen a été ajourné une fois. Dans une affaire de décès dû à une maladie, quel est le critère d'examen que le fonds ou le tribunal scrute le plus attentivement pour déterminer s'il y a « accident du travail » ?▲ L'essentiel réside dans le « lien de causalité adéquat » entre le travail et la survenance ou l'aggravation de la maladie. La Cour suprême considère elle aussi que le travail n'a pas à être l'unique cause de la survenance ou de l'aggravation de la maladie ; même en présence de plusieurs facteurs combinés, il y a accident du travail dès lors que le travail a été une cause substantielle de l'aggravation. Par conséquent, en l'espèce, le lien de causalité adéquat semble avoir été reconnu au terme d'un examen global des circonstances ayant contraint à poursuivre le travail de manière déraisonnable après le diagnostic, de l'environnement rendant matériellement impossible la prise d'un congé maladie et du degré de charge de travail.Q3. Si une maladie s'est aggravée parce que le manque de personnel ou un climat de contrainte au sein de l'organisation a limité la prise de congés maladie ou de congés annuels, peut-on engager la responsabilité pénale ou indemnitaire de l'employeur ?▲ Il est possible d'engager sa responsabilité juridique. L'article 5 de la loi sur la sécurité et la santé au travail impose à l'employeur l'obligation de maintenir et d'améliorer la sécurité et la santé des travailleurs. Si l'employeur, tout en ayant connaissance de l'état de santé critique du personnel, a de fait contraint ce dernier à se présenter au travail ou a indûment limité son repos, aggravant ainsi la maladie, une responsabilité indemnitaire pour « manquement à l'obligation de sécurité » au sens du code civil peut être reconnue. Cela dit, la reconnaissance d'un accident du travail n'entraîne pas automatiquement une responsabilité civile ou pénale de l'employeur à 100 % ; une démonstration concrète d'un acte illicite distinct de l'employeur, tel qu'une faute intentionnelle ou une négligence, et du lien de causalité doit venir l'étayer.Q4. Comme dans cette affaire, lorsqu'un accident survient parce qu'une maladie s'est aggravée du fait de l'environnement de travail ou de la pression professionnelle, quelle est la première chose à préparer pour faire reconnaître un « accident du travail » ?▲ La priorité absolue est de rassembler les « circonstances objectives » ayant contraint à continuer de travailler malgré la maladie. En définitive, l'enjeu est de prouver dans quelle mesure un environnement de travail excessif a influé sur l'aggravation de la maladie. Il est donc essentiel de collecter minutieusement les éléments montrant que le droit au repos du travailleur a été matériellement limité : historique des demandes de congé maladie et des refus, échanges de messages avec les supérieurs et collègues, historique des instructions de travail excessives, relevés d'entrée et de sortie, etc.Q5. À l'avenir, pour prévenir les accidents dus à l'atteinte au droit à la santé du personnel dans les établissements d'enseignement privés et éviter les risques juridiques, quel système le responsable de la gestion doit-il mettre en place en priorité ?▲ Le plus urgent est de créer un environnement structurel permettant au personnel de se reposer sans crainte lorsqu'il est malade. Il faut réviser les dispositifs afin que les congés annuels garantis par le code du travail et les congés maladie prévus par le règlement intérieur fonctionnent réellement. Il faut aussi établir un manuel de réponse aux épidémies, constituer un vivier (Pool) de personnel de remplacement et mettre en place un système de gestion actif, afin de créer un environnement éducatif sûr où le personnel puisse pleinement exercer son droit à la santé sans crainte de désavantages. [Voir l'article complet] Décès d'une enseignante de maternelle atteinte de la grippe à Bucheon : les raisons juridiques de la reconnaissance d'un « accident du travail » (Accéder)

[Grand Prix du contribuable 2026]SK Hynix / NAVER / Kia / Hyundai Mobis / Celltrion / Pharma Research / Krafton / SK Telecom / Hanwha Aerospace / Hyundai Rotem / Soulbrain Holdings / DB HiTek / Kookmin Bank / Hana Bank / Kiwoom Securities / Shinhan Card / KB Kookmin Card / Hyundai Capital[Grand Prix des droits du contribuable 2026]Cabinet Daeryun / Ko Kyung-tae, directeur du pôle fiscal d'EY Hanyoung / Yoon Hak-seop, directeur du pôle fiscal de Samjong KPMG SK Hynix, Kia, Kookmin Bank et 15 autres entreprises ont reçu le « Grand Prix du contribuable 2026 ». Le cabinet Daeryun, Ko Kyung-tae, directeur du pôle fiscal d'EY Hanyoung, et Yoon Hak-seop, directeur du pôle fiscal de Samjong KPMG, ont reçu le « Grand Prix des droits du contribuable 2026 ».Joseilbo a organisé le 25, à 15 h, la cérémonie de remise du « Grand Prix du contribuable 2026 » dans la salle de convention de l'hôtel Eliena à Séoul, décernant le Grand Prix du contribuable à 18 entreprises ayant contribué au renforcement des finances publiques par un paiement sincère de l'impôt malgré un environnement économique difficile, et le Grand Prix des droits du contribuable à une personne morale et deux personnes physiques ayant contribué à la protection des droits des contribuables.Ce Grand Prix du contribuable a été décerné, sur la base des performances de paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de 2025, aux ▲entreprises cotées au KOSPI figurant dans les 10 premières par secteur en matière de paiement de l'impôt sur les sociétés (environ 2 par secteur) et aux ▲entreprises cotées au KOSDAQ situées au plus haut niveau de montant d'impôt sur les sociétés versé (environ 2).Ont été retenues les entreprises dont le taux d'imposition effectif est compris entre 14 % et 50 % ; les personnes morales ayant fait l'objet d'un redressement à la suite d'un contrôle fiscal et les entreprises ayant suscité un émoi social ont été exclues de l'examen.Le Grand Prix des droits du contribuable a été décerné à des personnes physiques et morales ayant habituellement contribué à la protection des droits des contribuables et au développement du système fiscal.Le Grand Prix du contribuable a été attribué au terme d'un examen rigoureux du comité de sélection. La présidence du comité a été assurée par Yoon Sung-man, président de l'Association coréenne de fiscalité ; y ont participé, comme membres, Kim Gap-soon, président de l'Association coréenne de politique fiscale, Yang Seung-jong, président de l'Association coréenne de droit fiscal, Park Hoon, président de l'Association coréenne de fiscalité internationale, ainsi que Kim Sang-woo, directeur du département industrie de Joseilbo, Heo Heon, directeur du département finance, et Yoo So-sik, directeur du bureau marketing.Cette cérémonie a été organisée et pilotée par Joseilbo, et coorganisée par quatre associations : l'Association coréenne de fiscalité, l'Association coréenne de politique fiscale, l'Association coréenne de droit fiscal et l'Association coréenne de fiscalité internationale.Parmi les organismes de soutien figuraient l'administration fiscale, la Chambre de commerce et d'industrie de Corée, l'Institut coréen des experts-comptables agréés, l'Association coréenne des conseillers fiscaux, l'Association KOSDAQ, la Fédération coréenne des PME, la Fédération coréenne des entreprises de taille intermédiaire et le Conseil coréen des sociétés cotées. ◆ Entreprises lauréates du Grand Prix du contribuable 2026 (les chiffres entre parenthèses indiquent les performances de paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de 2025)[IT et électronique] ▲SK Hynix (7 369,6 milliards de wons) ▲NAVER (528,1 milliards de wons)[Automobile] ▲Kia (1 390,3 milliards de wons) ▲Hyundai Mobis (469,9 milliards de wons)[Pharmacie et biotechnologie] ▲Celltrion (157,1 milliards de wons) ▲Pharma Research (47,6 milliards de wons)[Jeux vidéo] ▲Krafton (212,4 milliards de wons)[Télécommunications] ▲SK Telecom (325,7 milliards de wons)[Défense] ▲Hanwha Aerospace (456,4 milliards de wons) ▲Hyundai Rotem (228,5 milliards de wons)[KOSDAQ] ▲Soulbrain Holdings (142,6 milliards de wons)[Matériaux, pièces et équipements] ▲DB HiTek (72,6 milliards de wons)[Banques] ▲Kookmin Bank (1 435,3 milliards de wons) ▲Hana Bank (1 208,4 milliards de wons)[Titres] ▲Kiwoom Securities (357,6 milliards de wons)[Cartes] ▲Shinhan Card (127,0 milliards de wons) ▲KB Kookmin Card (103,4 milliards de wons)[Financement] ▲Hyundai Capital (134,9 milliards de wons)◆ Lauréats du Grand Prix des droits du contribuable 2026▲Cabinet Daeryun▲Ko Kyung-tae, directeur du pôle fiscal d'EY Hanyoung▲Yoon Hak-seop, directeur du pôle fiscal de Samjong KPMG Lim Do-young (right@joseilbo.com) [Voir l'article complet] SK Hynix, Kia, Kookmin Bank et 15 autres entreprises reçoivent le « Grand Prix du contribuable » [Grand Prix du contribuable 2026] (Accéder)

Le tribunal a jugé que, lorsque deux personnes exploitant ensemble une entreprise l'arrêtent, si elles n'ont pas convenu précisément au départ du montant que chacune investirait, l'une ne peut pas réclamer davantage d'argent à l'autre au motif qu'elle aurait payé plus.Selon les milieux juridiques, le tribunal du district Est de Séoul a, en avril dernier, rejeté la demande de A dans un procès en versement d'un apport supplémentaire de plus de 100 millions de wons intenté par l'entrepreneur A contre B, avec qui il exploitait un practice de golf.A et B avaient commencé en 2022 un partenariat pour exploiter un practice de golf en convenant de partager profits et responsabilités à 50 % chacun. En 2024, les deux hommes ont décidé de mettre fin à l'entreprise, B acceptant alors de reprendre l'ensemble des biens et des dettes liés à l'affaire.Mais, une fois l'entreprise terminée, A a intenté une action en faisant valoir qu'il avait dépensé environ 780 millions de wons tandis que B n'en avait dépensé qu'environ 560 millions. Il soutenait que, contrairement à l'accord de 50 %, il avait payé davantage et que B devait donc lui rembourser la différence, un préjudice de plus de 100 millions de wons.La chambre n'a pas accueilli les prétentions de A. Elle a expliqué que, dès lors qu'ils avaient seulement convenu de partager l'affaire à 50 %, sans fixer concrètement le montant que chacun devait verser, on ne saurait engager la responsabilité de l'une des parties au motif qu'elle aurait moins payé.Elle a également relevé que, lorsque les deux hommes avaient rédigé le contrat mettant fin à l'affaire, A n'avait soulevé aucune objection concernant le fait qu'il aurait payé davantage. Elle a jugé que le simple carnet de notes personnel ou l'historique d'utilisation de carte présentés par A comme preuves ne suffisaient pas à établir de manière crédible qu'il avait effectivement dépensé autant en plus.Jang Hyun-ji, avocate au cabinet Daeryun qui représentait B, a déclaré qu'il s'agissait d'une affaire où le demandeur réclamait un apport calculé unilatéralement, et qu'elle avait fait admettre par la chambre le principe selon lequel, à défaut d'accord initial sur le montant à verser, il n'y a pas lieu d'engager de responsabilité. Journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Réclamation d'un apport après la rupture d'un partenariat… le tribunal juge qu'à défaut d'accord détaillé, une demande unilatérale est irrecevable (Accéder)

Chaque fois qu'a lieu un grand spectacle attirant l'attention mondiale ou un festival local, un problème chronique fait pleurer les consommateurs : la hausse-surprise des tarifs et l'annulation unilatérale des réservations par les hébergements. Le procédé consiste à notifier l'annulation à un consommateur ayant réservé plusieurs mois à l'avance à un prix raisonnable, en invoquant une erreur informatique ou une double réservation, puis à remettre en vente la même chambre en y ajoutant plusieurs centaines de milliers de wons de surcoût. Face à un tel préjudice injuste, le consommateur peut faire valoir activement ses droits grâce à des règles claires et à un système de signalement.Lorsqu'un hébergement annule unilatéralement une réservation, le consommateur peut, en vertu des critères de règlement des litiges de consommation publiés par la Commission de la concurrence, exiger non seulement un remboursement mais aussi des dommages-intérêts supplémentaires. Selon ces critères, lorsque la réservation d'hébergement est annulée pour un motif imputable à l'exploitant, le taux d'indemnisation varie selon le moment de la notification de l'annulation. Sur la base d'un week-end de haute saison, si l'annulation est notifiée jusqu'à 10 jours avant la date d'utilisation prévue, l'intégralité de l'acompte peut être remboursée.En revanche, lorsque l'annulation est notifiée à l'approche de la date d'utilisation prévue, les critères d'indemnisation exigibles par le consommateur se durcissent nettement. De 7 jours à 1 jour avant la date prévue, l'exploitant doit rembourser l'acompte et verser en outre 20 % à 80 % du tarif total ; si l'annulation est notifiée le jour même, le consommateur peut réclamer des dommages-intérêts. Par conséquent, le consommateur ne doit pas transiger à la légère ni consentir à l'annulation sous prétexte que l'exploitant offre un remboursement intégral : il doit exiger une indemnité claire, conforme aux règles.En outre, si l'on constate que l'exploitant a annulé la réservation en invoquant une erreur système et a remis en ligne la chambre à un prix bien plus élevé sur la plateforme de réservation, cela peut constituer un acte de tromperie intentionnelle. Dans ce cas, le plus important est la collecte de preuves initiale. Il faut impérativement conserver le message ou l'enregistrement de l'appel notifiant l'annulation unilatérale, l'historique de la réservation initiale, ainsi qu'une capture d'écran montrant la chambre remise en vente à un prix élevé. Sur la base de ces preuves, il faut signaler immédiatement les faits au centre de conseil aux consommateurs, au centre de signalement des désagréments touristiques géré par l'Organisation coréenne du tourisme, ou au centre d'appel des réclamations de la collectivité locale concernée. L'établissement signalé peut faire l'objet non seulement de sanctions administratives de la collectivité locale, mais aussi d'un contrôle fiscal rigoureux portant sur une éventuelle évasion, son nom étant transmis à l'administration fiscale.Si le seul signalement administratif ne permet pas une réparation immédiate du préjudice, ou si l'exploitant refuse d'indemniser, il faut envisager activement l'envoi d'une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception attestant du contenu) avec l'aide d'un avocat. Avant d'aller en justice, une mise en demeure établie au nom du représentant légal, exposant les faits d'infraction et annonçant d'éventuelles poursuites civiles et pénales, constitue en soi une alternative efficace : elle exerce une pression sur l'exploitant et favorise un accord amiable et une indemnisation.Woo Yeon-jin, avocate au cabinet Daeryun, a déclaré : « La pénurie d'hébergements durant les grands festivals est un trouble manifeste de l'ordre du marché qui exploite le désarroi des consommateurs », ajoutant : « Si vous avez subi une annulation injuste ou une exigence de profits abusifs exorbitants, il faut collecter des preuves objectives et signaler activement les faits aux organismes concernés. L'exercice légitime des droits du consommateur et une réaction initiale ferme sont le moyen le plus sûr d'éradiquer les pratiques illégales de profits abusifs dissimulées sous le nom d'aubaine touristique. »Enet News, journaliste Park Jung-woo (woo@enetnews.co.kr) [Voir l'article complet] Annulation unilatérale de réservation par un hébergement à la veille d'un grand spectacle : comment le consommateur peut-il réagir ? (Accéder)

Présentation d'une vision du cabinet d'avocats du futur par l'IA -Entretien avec Park Dong-il et Jung Chan-woo, avocats dirigeants du cabinet Daeryun (SARL)Les regards du secteur des cabinets d'avocats nationaux se tournent unanimement vers la legaltech (Legal Tech). En effet, s'affranchir des méthodes traditionnelles d'analyse d'une masse de jurisprudence et de textes de loi et de rédaction de conclusions, pour maximiser l'efficacité du travail en combinant IA (intelligence artificielle) et big data, s'est imposé comme la compétitivité clé des cabinets. Dans ce contexte, la démarche du cabinet Daeryun, qui construit son propre écosystème de legaltech et propose un nouveau sujet de réflexion pour les services juridiques, attire l'attention. Nous avons rencontré les avocats dirigeants Park Dong-il et Jung Chan-woo au siège de Daeryun à Yeouido, Séoul, pour les interroger sur leurs orientations futures. L'avocat dirigeant Park Dong-il a diagnostiqué le marché juridique actuel comme une période de bouleversements et souligné que l'adoption de la legaltech est un choix inéluctable pour offrir aux clients des résultats du plus haut niveau. M. Park a expliqué : « L'objectif premier est de réduire le temps matériel consacré à l'analyse de dizaines de milliers de décisions et à la structuration des conclusions », ajoutant : « Consacrer entièrement le temps et l'énergie ainsi dégagés au raisonnement juridique, telle est l'orientation de l'expertise que vise Daeryun. »Pour concrétiser cette philosophie sur le terrain, Daeryun a introduit et utilise depuis l'an dernier son « IA Daeryun » développée en interne. Ce programme est une intelligence artificielle sur mesure, entraînée par apprentissage profond sur des dizaines de milliers d'affaires gagnées et de données de contentieux accumulées par Daeryun depuis une dizaine d'années. Il joue le rôle d'assistant pratique : extraire les points favorables dans un ensemble de faits complexes, retrouver rapidement des décisions de première instance similaires, mais aussi résumer une masse de preuves et effectuer des recoupements.En outre, Daeryun a rehaussé le niveau d'achèvement de son innovation interne grâce à son programme d'aide au travail développé en interne, « Romance-ro ». Il s'agit d'une solution de travail juridique de nouvelle génération visant à surmonter les limites des programmes génériques du marché et à créer un environnement de pratique juridique efficace. Doté d'un assistant IA, il permet aux avocats de recevoir en temps réel des rapports sur l'ensemble de leur travail, tel que la gestion des échéances d'audience ou l'intégration des dossiers. Selon M. Park, l'IA, en assistant minutieusement la pratique du contentieux telle une secrétaire personnelle, allège la fatigue professionnelle des avocats.Cette innovation technologique de Daeryun ne se limite pas à l'efficacité interne : elle s'étend dans le sens d'un abaissement du seuil d'accès aux services juridiques. L'application de communication réservée aux clients « My Daeryun », lancée fin de l'année dernière, en est un exemple. Grâce à elle, le client peut vérifier en temps réel sur son smartphone l'avancement de son affaire, les convocations aux audiences ou le dépôt des conclusions, et partager en toute transparence l'ensemble de la situation.Sur les raisons pour lesquelles Daeryun, au lieu de dépendre de plateformes externes, consacre des efforts à bâtir son propre écosystème technologique en assumant des coûts considérables, l'avocat dirigeant Jung Chan-woo a répondu : « C'est pour une protection rigoureuse des données clients et une fourniture de service sans faille. » M. Jung a souligné : « En cas de dépendance à des plateformes externes, il existe un risque de fuite des données juridiques sensibles des clients, et il est difficile d'intégrer pleinement la philosophie propre au cabinet dans le système », ajoutant : « En construisant une infrastructure technologique indépendante propre à Daeryun, nous avons posé les bases nous permettant de nous concentrer uniquement sur la protection des intérêts des clients, sans être ébranlés par les controverses ou risques réglementaires externes. »Malgré le progrès technologique, les deux avocats dirigeants ont souligné d'une même voix la juste voie (正道) qu'un cabinet doit respecter. M. Jung a expliqué : « En définitive, défendre l'injustice subie par le client devant le tribunal et saisir les nuances subtiles pour ajuster les intérêts en présence relèvent d'un domaine que seul l'humain, c'est-à-dire l'expert juridique, peut accomplir », ajoutant : « La legaltech de Daeryun sera un outil sophistiqué qui étaie la perspicacité aiguisée de l'avocat et maximise la valeur essentielle du service juridique. » M. Park a déclaré : « La legaltech est une immense vague irrésistible du marché juridique », ajoutant : « Nous fournirons aux clients les solutions juridiques les plus sophistiquées, sur la base des technologies les plus avancées. » Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] « Au-delà de l'expansion, viser l'expertise »… Daeryun mène un saut qualitatif grâce à sa legaltech propriétaire (Accéder)

Alors que le protectionnisme mondial s'intensifie — rivalité hégémonique sino-américaine, propagation du « chacun pour soi » —, la gestion de la chaîne d'approvisionnement des entreprises exportatrices nationales est en alerte.En particulier, les barrières douanières et la réglementation s'étant considérablement renforcées, la chaîne de valeur existante des entreprises implantées à l'étranger ou prévoyant d'exporter est également en péril ; d'où l'appel à aborder de manière plus stratégique la réorganisation des sites de production.IB Tomato a organisé le 23 du mois dernier la « Conférence stratégie de gestion 2026 » à l'hôtel Conrad de Yeouido, à Séoul.Cette conférence a été conçue pour explorer de nouvelles orientations stratégiques pour les entreprises coréennes à l'ère de la sécurité économique, marquée par des variables externes simultanées telles que la compétition stratégique sino-américaine et les risques énergétiques venus du Moyen-Orient.La conférence s'est ouverte par le discours liminaire de Jeong In-kyo, ancien chef du bureau des négociations commerciales du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Énergie.Les sessions suivantes ont donné lieu à des présentations sur les thèmes suivants : △Sécurité de la chaîne d'approvisionnement et restructuration industrielle : comment évolue la stratégie de production des entreprises (Myung Jae-ho, expert en douanes au cabinet Daeryun) △Stratégie de capital à l'ère de la sécurité économique : équilibre entre investissement et stabilité financière (Yoo Seung-min, chercheur principal chez Samsung Securities).Myung Jae-ho, expert en douanes de Daeryun présent comme intervenant, a passé en revue l'état actuel du déclenchement du protectionnisme mondial et exposé les risques pesant sur la chaîne d'approvisionnement des principales industries nationales ainsi que le savoir-faire de réorganisation des stratégies de production essentielles qui en découle.M. Myung a souligné que le paradigme de la stratégie des sites de production évolue non vers une prévision d'un taux douanier unique, mais vers une structure souple absorbant la fréquente volatilité des politiques.Il a aussi noté que les produits dont l'origine était autrefois reconnue selon le lieu de transformation finale font désormais l'objet, obligatoirement, d'un examen remontant jusqu'au stade des matières premières en amont (Upstream).En particulier, non seulement le produit lui-même, mais aussi les emballages, l'environnement de travail et la source d'électricité utilisée devenant objets d'examen, les grands groupes comme les PME partenaires connaissent des difficultés.M. Myung a expliqué : « Autrefois, l'axe de l'optimisation des sites de production était le simple " coût ", mais aujourd'hui, la clé réside dans la conception d'un portefeuille résolvant conjointement l'accès au marché, la conformité en matière de sécurité, les douanes et la sécurisation de l'électricité », ajoutant : « Pour choisir un site de production, il faut établir une stratégie mêlant reshoring, nearshoring et localisation, non selon le critère de " où est-ce le moins cher ", mais selon celui de " quelle combinaison ne se rompt pas ". »Sur les modalités de réponse par secteur, M. Myung a insisté : « Il ne faut pas transférer aveuglément tous les procédés, mais élaborer une stratégie de sortie de Chine et de séparation par procédé adaptée aux caractéristiques de chaque industrie. »Il a ajouté : « Pour les semi-conducteurs et l'automobile, il faut concentrer en Corée les procédés clés à forte valeur ajoutée et localiser ou " nearshorer " l'assemblage et le conditionnement ; pour les batteries, une diversification de l'approvisionnement en minerais tels que le graphite est indispensable, en parallèle d'une production locale de cellules. »Concernant les limites réelles d'une sortie totale de Chine et la feuille de route de diversification, M. Myung a souligné : « À l'ère de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, le gagnant n'est pas l'entreprise qui transfère le plus en une seule fois, mais celle qui est capable de se reconvertir le plus rapidement. »Il a par ailleurs recommandé : « Toutes les entreprises doivent, dans les 6 mois, chiffrer les risques douaniers et d'origine pour fixer des priorités, et, dans les 18 mois, sécuriser des options de sites multiples, en exécutant un plan d'action séquentiel fondé sur une visibilité numérique de la chaîne d'approvisionnement. » Lee Eun-hye (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] Le protectionnisme mondial met la chaîne d'approvisionnement en alerte… « La clé de la stratégie de production : absorber la volatilité » (Accéder)

À mesure que l'expansion des entreprises nationales à l'étranger s'accroît, les litiges liés aux différences de réglementation et de systèmes juridiques entre pays augmentent également. Rien qu'aux États-Unis, les réglementations affectant l'activité des entreprises ne manquent pas, telles que la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA) et le règlement sur l'administration des exportations (EAR). Le droit du travail et l'impôt sur les sociétés variant aussi d'un État à l'autre, une mauvaise compréhension du système local peut exposer à des sanctions ou des litiges imprévus.C'est pourquoi, sur le marché du droit des affaires, la demande de conseil en gestion dite « transfrontalière (Cross-border) des risques » — qui gère de manière intégrée les divers risques juridiques dans le cadre des activités à l'étranger — augmente récemment. Non seulement les entreprises nationales s'implantant à l'étranger, mais aussi les entreprises étrangères souhaitant pénétrer le marché coréen doivent examiner de manière globale la réglementation propre à chaque pays, les autorisations, ainsi que les questions de travail, de fiscalité et de propriété intellectuelle.Le cabinet Daeryun a lancé un « Centre transfrontalier » chargé du conseil juridique et du contentieux au-delà des frontières, afin de soutenir l'implantation des entreprises étrangères en Corée (inbound) et l'expansion des entreprises nationales à l'étranger (outbound). Le Centre transfrontalier s'articule autour de quatre domaines : les douanes, le travail, la propriété intellectuelle et l'immigration (visas). Dans le domaine des douanes et de la fiscalité, il soutient la vérification de l'origine survenant lors du dédouanement à l'import-export et les stratégies de réduction d'impôt pour les investissements étrangers locaux. Dans le domaine des ressources humaines et du travail, il gère tout, de la délivrance des visas de travail américains indispensables à l'envoi d'expatriés jusqu'à un système RH optimisé pour la législation des deux pays. Il se charge aussi du conseil en matière d'examen des concentrations d'entreprises nécessaire à la création d'une filiale locale, de réponse à la réglementation de la concurrence et de prévention des fuites technologiques, afin d'aider à un atterrissage en douceur sur les marchés étrangers. Daeryun a récemment représenté une start-up nationale prometteuse du secteur biotechnologique dans un litige relatif à une coentreprise (JV) alors qu'elle cherchait à s'implanter sur le marché américain. Un conflit avait éclaté en raison du non-versement des fonds d'investissement par l'entreprise partenaire ; Daeryun a examiné le contrat, exercé légitimement le droit de résiliation et conseillé, en outre, sur la question des dommages-intérêts et le processus de liquidation de la coentreprise.La capacité de conseil juridique mondial de Daeryun repose sur une « synergie One-Team » organique d'experts chevronnés dotés d'une expérience pratique tant nationale qu'internationale. Kim Mi-a, avocate étrangère, titulaire d'une qualification d'interprète judiciaire et ayant une large expérience du conseil à de nombreuses filiales américaines et de la pratique des visas d'immigration, dirige le centre. S'y ajoutent Son Dong-hu, avocat étranger ayant assuré des affaires internationales de contentieux, notamment en représentant Coupang dans des procès aux États-Unis ; An Jun-yong, avocat étranger ayant accumulé une expérience dans l'ensemble du droit des affaires, notamment dans des affaires d'arbitrage international aux États-Unis ; et Park Myung-jae, avocat étranger ayant traité de nombreuses affaires de contentieux au sein de l'équipe brevets d'un grand groupe, qui ont renforcé l'expertise du centre.Y contribuent également Yoon Kyung-won, avocat ayant travaillé plus de 20 ans au parquet et en ambassade ; Jo Min-woo, avocat ayant exercé comme conseiller technique auprès d'une chambre spécialisée en propriété intellectuelle ; Bang In-tae, avocat issu du poste de juriste interne d'un grand groupe ; et Jang Ji-woon, avocat ayant une expérience de directeur exécutif d'une société cotée au KOSDAQ. Myung Jae-ho, expert en douanes ayant une expérience de formation en conseil ALE, et Park Su-jin, expert-comptable en charge de la comptabilité internationale, sont également actifs.Daeryun s'efforce aussi d'étendre son réseau juridique à l'étranger afin de répondre au droit local. Il met en place des lignes directes avec de grands cabinets étrangers majeurs, notamment le cabinet partenaire SJKP ouvert à New York en novembre dernier, ainsi que le cabinet chinois Yingke et le cabinet vietnamien Phuoc & Partners. Kim Mi-a, avocate étrangère, a déclaré : « Si l'expansion à l'étranger relevait autrefois d'une simple conquête de marché, le commerce mondial actuel est comparable à une guerre juridique sophistiquée qui traverse les réseaux réglementaires perfectionnés de chaque pays », ajoutant : « La mise en place d'une conformité (contrôle du respect des lois) préventive dès la phase de planification, et non une réaction a posteriori, détermine la survie des entreprises. »Centre transfrontalier de Daeryun ▲Directrice : Kim Mi-a, avocate étrangère▲Rôle : fournir un conseil sur les risques juridiques pouvant survenir lors de l'expansion des entreprises nationales à l'étranger, entre autres▲Principales missions :-Conseil en douanes, fiscalité et dédouanement, élaboration de stratégies fiscales pour les investissements à l'étranger-Création de filiales à l'étranger et réponse aux examens de concentration d'entreprises-Prévention des fuites technologiques et gestion des risques Journaliste Oh Yu-jin oujini@chosun.com [Voir l'article complet] Mise en place de lignes directes avec de grands cabinets étrangers, notamment aux États-Unis et en Chine (Accéder)

Le magasin : « Le suspect a expliqué qu'il s'agissait d'un sac ayant fait l'objet d'un contrôle d'authenticité »Police : « Difficile de considérer qu'il a affirmé l'authenticité dans un but de tromperie » Un homme soupçonné d'avoir tenté de vendre un faux sac de luxe en le faisant passer pour authentique a bénéficié d'un classement sans suite au stade de la police.Le commissariat de Suseo, à Séoul, a rendu, le 8 du mois dernier, une décision de classement sans suite pour insuffisance de preuves à l'égard d'un homme A d'une vingtaine d'années soupçonné de tentative d'escroquerie.A était soupçonné d'avoir tenté, en janvier dernier, en quittant le domicile familial, de vendre à un magasin de produits de luxe d'occasion un faux sac de luxe appartenant à sa mère. Le magasin soutenait que A avait tenté la vente en faisant passer le sac pour un article authentique acheté sur une plateforme d'occasion déterminée exploitant un système de contrôle d'authenticité.Au cours de l'enquête, il a également été confirmé que, avant de se rendre au magasin, A avait reçu de la plateforme un message l'informant que la transaction relative à ce sac était difficile. La police a donc soupçonné A d'avoir tenté la vente tout en connaissant la possibilité qu'il s'agisse d'un faux.A a entièrement nié les charges. Il a soutenu qu'il avait seulement prétendu avoir acheté le sac sur la plateforme par crainte que l'on découvre qu'il avait pris le sac de sa mère en cachette, et qu'il n'avait aucune intention de le faire passer pour authentique. Il a également expliqué qu'il avait demandé à la plateforme un contrôle d'authenticité pour vérifier si le sac était authentique, et qu'il s'était rendu au magasin de luxe d'occasion sans savoir qu'un message l'informant de la difficulté de la transaction avait été envoyé.La police a accueilli les arguments de A et a conclu à l'absence de charges. Elle a exposé les motifs du classement sans suite : « Il est admis que A a dit avoir acheté le sac sur la plateforme », tout en ajoutant : « Toutefois, il n'est pas suffisamment établi qu'il ait, dans un but de tromperie, affirmé l'authenticité tout en sachant qu'il s'agissait d'un faux, ni qu'il ait activement cherché à tromper l'employé du magasin. »Seo Bong-ha, avocat au cabinet Daeryun qui représentait A, a expliqué : « Pour que la tentative d'escroquerie soit reconnue, il faut établir clairement l'intention de tromper autrui pour en tirer un avantage patrimonial », ajoutant : « Nous avons pu obtenir le classement sans suite en démontrant, notamment, que le client s'était rendu au magasin sans avoir vu le message d'information de la plateforme, et que l'expertise d'un produit de luxe ne se décide pas uniquement sur la parole du vendeur, mais repose sur le jugement d'un expert en authentification s'appuyant sur un certificat et l'authenticité du produit. » [Voir l'article complet] Un homme d'une vingtaine d'années soupçonné de tentative d'escroquerie pour avoir voulu vendre le sac de luxe de sa mère en cachette… classement sans suite (Accéder)

Affaires de violence scolaire : il faut réagir en distinguant procédure administrative, procédure pour mineurs et procédure pénale Une affaire de violence scolaire se termine parfois par la procédure administrative de la commission de délibération sur les mesures contre la violence scolaire, dite commission de discipline, mais, selon les cas, une plainte pénale distincte peut être déposée. Si la partie victime dépose une plainte, une enquête policière s'ouvre, susceptible de déboucher ensuite sur un procès pour mineurs ou un procès pénal.Lorsque la plainte de la partie victime est enregistrée et que l'enquête policière s'engage, la procédure applicable diffère selon l'âge de l'élève auteur. Si le suspect est un mineur pénalement irresponsable âgé de 10 à 14 ans, il n'est pas passible de sanction pénale, mais il peut être renvoyé devant la chambre des mineurs du tribunal de la famille et faire l'objet d'un examen quant à une mesure de protection. En revanche, s'il s'agit d'un mineur délinquant âgé de 14 à 19 ans, il peut être pénalement responsable. Dans ce cas, le dossier d'enquête est transmis au parquet, et le procureur en charge décide, après examen de la gravité de l'affaire, des preuves et de l'ampleur du préjudice, d'un classement sans suite, d'une dispense de poursuites, d'un renvoi devant la chambre des mineurs ou d'une mise en accusation formelle.Si votre enfant fait l'objet d'une plainte pour violence scolaire, la réaction initiale est importante. Plutôt que de se présenter immédiatement à l'audition parce que le commissariat convoque, il faut, dans la mesure du possible, prendre connaissance du contenu de la plainte et des points en litige avant de s'y rendre. Il est nécessaire de vérifier le préjudice allégué et les faits invoqués par le plaignant, et de mettre en ordre l'orientation de sa déclaration.Dans les affaires de violence scolaire, il faut particulièrement noter que la commission de discipline et les autorités d'enquête peuvent, à propos d'une même affaire, aboutir à des critères d'appréciation et à des conclusions différents. La commission de discipline est une procédure administrative qui délibère sur les faits en mettant l'accent sur la rééducation de l'élève et les mesures éducatives. À ce stade, la précision, la cohérence et la concordance mutuelle des déclarations de l'élève peuvent constituer des éléments d'appréciation importants.En revanche, dans la procédure pénale, la preuve des faits infractionnels est requise, et les principes de la preuve du code de procédure pénale s'appliquent. L'article 310 du code de procédure pénale dispose que l'aveu de l'accusé ne peut servir de preuve de culpabilité lorsqu'il est l'unique preuve à charge contre lui. Autrement dit, l'aveu seul ne suffit pas à établir la culpabilité et une preuve corroborante est nécessaire.C'est pourquoi, même si la violence scolaire a été reconnue dans la procédure interne à l'école, une conclusion différente peut être rendue au stade de l'enquête pour insuffisance de preuves. Inversement, même si une mesure relativement légère a été prononcée par la commission de discipline, une appréciation différente peut intervenir si des preuves distinctes sont confirmées dans la procédure pénale. La nature de la procédure et le temps requis diffèrent également. La commission de discipline a pour but des mesures éducatives et la protection de l'élève victime, et se déroule souvent de manière relativement rapide selon les cas. En revanche, dans la procédure pénale s'appliquent le principe constitutionnel de présomption d'innocence et les principes de la preuve du code de procédure pénale, et une preuve plus rigoureuse des faits infractionnels est exigée.Cela dit, la décision de la commission de discipline ne lie pas directement la procédure pénale. Néanmoins, comme la déclaration écrite de l'élève rédigée lors de la commission, le résultat de la délibération ou les documents connexes peuvent être utilisés à titre de référence par les autorités d'enquête, la déclaration faite au stade de la commission doit elle aussi être faite avec prudence, en tenant compte de l'éventualité d'une procédure pénale ultérieure.En définitive, avoir obtenu une mesure favorable devant la commission de discipline ne garantit pas un non-lieu dans la procédure pénale. Inversement, même si une mesure défavorable a été prononcée par la commission, une conclusion différente peut être obtenue au stade de l'enquête ou du procès par l'examen des preuves et du droit. Park Gyu-seok, avocat au cabinet Daeryun, a déclaré : « Il faut aussi noter qu'en cas de demande de frais de traitement ou de dommages-intérêts pour violence scolaire, l'affaire peut déboucher sur une action civile distincte », ajoutant : « Une même affaire de violence scolaire pouvant conduire à une sanction administrative scolaire, à une procédure pénale et à une question d'indemnisation, il faut, dès l'enregistrement initial de la plainte, réagir en tenant compte de l'ensemble des procédures. » Une affaire de violence scolaire ne saurait être considérée comme close par les seules mesures de la commission de discipline. En particulier, lorsqu'une plainte pénale est déposée, une procédure tout à fait différente peut se dérouler selon l'âge de l'élève et l'état des preuves ; le tuteur comme l'élève doivent donc être prudents quant à la déclaration initiale et à la mise en ordre des documents. [Voir l'article complet] Une procédure pénale peut se poursuivre même après la décision de la commission sur la violence scolaire (Accéder)

Un harcèlement répété peut être reconnu comme violence scolaire même sans coups« La déclaration et la collecte de preuves initiales, plus importantes que la commission de discipline, décident de l'issue » Sous l'influence de la série à succès « Chamgyoyuk », l'intérêt des parents pour la question de la violence scolaire s'accroît. Or, la violence scolaire ne se limite pas à de simples coups physiques. Comme son champ d'application juridique est large, les experts conseillent qu'il est important, dès le début de l'affaire, d'établir avec exactitude les faits et de réagir.Kim Dae-won, avocat au cabinet Daeryun, a conseillé le 22 : « La violence scolaire ne comprend pas seulement les coups ou les blessures, mais aussi diverses conduites causant un préjudice à un élève, telles que l'injure, la diffamation, la mise à l'écart et la cyberviolence », ajoutant : « Selon les cas, elle peut être reconnue comme violence scolaire même en l'absence de violence physique, de sorte que la réaction initiale et la mise en ordre des faits sont primordiales. »Sur le terrain, les litiges portant sur le point de savoir si un « harcèlement » non expressément prévu par la loi constitue une violence scolaire ne sont pas rares. L'avocat Kim a expliqué : « Selon la jurisprudence, notamment celle de la cour d'appel de Daejeon, les types énumérés par la loi ne sont que des exemples », ajoutant : « Si l'on a harcelé de manière répétée et continue un élève déterminé en usant d'une supériorité relationnelle, cela peut être reconnu comme violence scolaire même en l'absence de violence physique. » Les enjeux juridiques relatifs à la reconnaissance d'une violence scolaire sont également variés. La victime doit en principe être un élève au sens de la loi sur la prévention de la violence scolaire, mais l'auteur peut ne pas être un élève. Le champ de la notion d'« école » peut aussi donner lieu à contestation selon l'interprétation.L'avocat Kim, présentant une affaire qu'il traite actuellement, a indiqué : « Un élève d'école primaire d'une école internationale non agréée a été frappé par un élève d'une école publique, mais l'inspection académique n'a pas enregistré les faits comme relevant de la violence scolaire ; un recours devant la Cour constitutionnelle a donc été introduit pour atteinte au droit à l'égalité. »Les experts soulignent que, dans les affaires de violence scolaire, la compréhension de la procédure importe autant que celle de la notion. En général, une fois le signalement enregistré, une déclaration écrite de l'élève est rédigée et une enquête est menée par un enquêteur, avant l'examen par la commission de délibération sur les mesures contre la violence scolaire.Beaucoup d'élèves et de parents se concentrent sur la déclaration du jour de la commission, mais, en réalité, ce sont les éléments et déclarations recueillis au stade de l'enquête qui influent fortement sur la décision. Contrairement aux affaires pénales, les affaires de violence scolaire ne donnant souvent pas lieu à une enquête coercitive, la déclaration écrite de l'élève, les déclarations de témoins et les preuves matérielles constituent le fondement essentiel de l'appréciation des faits.En particulier, comme il arrive que l'élève fasse sa déclaration séparé de son tuteur lors de l'enquête, on ne peut exclure qu'un élève tendu ou intimidé fasse une déclaration qui lui soit défavorable.L'avocat Kim a déclaré : « Dans les affaires de violence scolaire, la direction de l'affaire est souvent, en pratique, déterminée dès la déclaration initiale et le stade de l'enquête, avant la tenue de la commission », ajoutant : « Que l'on soit l'élève victime ou que l'on soit désigné comme élève auteur, il faut réagir de manière systématique dès le début de la procédure, en mettant en ordre les faits et en recueillant des preuves. »Il a ajouté : « Si nécessaire, il peut être utile de vérifier l'orientation de la réponse en recourant à l'aide d'un expert ayant une riche expérience des affaires de violence scolaire. »Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Zoom juridique] ➄ Comme dans « Chamgyoyuk », une violence scolaire peut exister même sans violence… la réaction initiale décide du résultat (Accéder)

Alors que les infractions de harcèlement augmentent et que la vigilance sociale à leur égard s'accroît, on tend à recourir activement, dès la phase initiale de l'enquête, aux « mesures provisoires » qui séparent l'auteur et la victime sur les plans physique et psychologique. Il arrive qu'un suspect, pour clamer son innocence ou présenter des excuses, viole cette mesure et approche arbitrairement la victime. Or, une telle réaction émotionnelle pouvant entraîner une sanction pénale supplémentaire, distincte des faits de harcèlement initiaux, il est nécessaire de bien comprendre la structure juridique et la sévérité de ce dispositif. Lorsque les autorités d'enquête et le tribunal estiment qu'il existe un risque de récidive des faits de harcèlement, ils peuvent décider de mesures provisoires sur le fondement de l'article 9 de la « loi relative à la répression des infractions de harcèlement (loi sur la répression du harcèlement) ». Celles-ci ne se limitent pas à un simple avertissement écrit (point 1) : elles comprennent des moyens de contrôle judiciaire coercitifs tels que l'interdiction d'approcher à moins de 100 m du domicile de la victime (point 2), l'interdiction d'approche par voie de télécommunications (point 3), le port d'un dispositif électronique (point 3-2) et, en outre, le placement en cellule de garde à vue d'un commissariat national ou en maison d'arrêt (point 4). Il faut particulièrement noter que cette mesure n'est pas une simple recommandation des autorités d'enquête, mais une décision formelle du tribunal. Par conséquent, dès la notification de la décision, le suspect est soumis à une obligation légale stricte de la respecter. En cas de non-exécution des mesures provisoires prévues aux points 2 à 3-2, cela constitue en soi une infraction distincte. En vertu de l'article 20 de la loi sur la répression du harcèlement (délit de non-exécution des mesures provisoires), l'auteur peut être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ou d'une amende pouvant atteindre 20 millions de wons. En pratique, l'erreur la plus fréquente consiste à laisser un message texte du type « je suis désolé » à la victime ou à l'appeler. Indépendamment de la bonne intention du contenu, cela est susceptible de constituer une violation du point 3 (interdiction d'approche par télécommunications). Cela risque fortement de servir de motif principal à une demande de mandat de dépôt au cours de l'enquête, ou d'être retenu comme circonstance aggravante très défavorable lors de la détermination de la peine au procès sur le fond. Dès lors, comment réagir lorsqu'on estime que la décision de mesures provisoires elle-même est injuste ou excessive ? Dans ce cas, contacter directement la victime pour dissiper un malentendu ou tenter un accord ne fait qu'entraîner une nouvelle violation de la loi. Pour exercer légalement son droit de défense, il faut suivre la procédure de contestation prévue à l'article 12 de la loi sur la répression du harcèlement. Demander au tribunal compétent l'annulation de la mesure provisoire ou la modification de sa nature, et démontrer juridiquement, sur la base d'éléments objectifs, l'absence de risque de récidive constitue une alternative efficace. Park Ju-young, avocat au cabinet Daeryun, a déclaré : « En définitive, la mesure provisoire prononcée alors que l'on est soupçonné d'infraction à la loi sur la répression du harcèlement doit être perçue comme un ordre juridique lourd qui restreint strictement le rayon d'action de l'intéressé. Un appel émotionnel ou une tentative personnelle de dissiper un malentendu risque au contraire de produire l'effet inverse en aggravant les charges. » Il a ajouté : « Bloquer de manière préventive le risque de violation des mesures provisoires en bénéficiant, dès le début de l'affaire, de l'assistance d'un expert juridique maîtrisant les procédures pénales, et exercer prudemment son droit de défense dans un cadre légal, constitue une approche raisonnable pour prévenir des désavantages imprévus. » [Voir l'article complet] Le danger des mesures provisoires en matière de harcèlement… un simple contact peut faire l'objet de poursuites (Accéder)

① Une jambe amputée en chambre alors qu'il y avait un service d'urgences d'hôpital général juste à côté ?② La jambe amputée jetée arbitrairement par un bénévole ?③ Le grand hôpital a-t-il renvoyé la patiente tout en sachant que la jambe était nécrosée ? Le 10 du mois dernier, une partie de la jambe gauche amputée d'une personne a été découverte lors d'un travail de tri des recyclables dans une décharge d'un centre de récupération de ressources de vie à Songdo, Incheon, provoquant l'émoi de toute la ville.La jambe découverte mesurait 41 cm de long et le pied faisait 210 mm ; s'agissant d'un membre sectionné appartenant à une personne de constitution relativement menue, une importante cellule d'enquête a été constituée pour envisager la possibilité d'un crime violent. Sur les réseaux sociaux (SNS) se sont répandues diverses rumeurs, telles que « c'est le corps d'une jeune femme » ou « c'est la jambe d'un élève ».L'enquête policière a établi que la jambe amputée appartenait à une patiente A, une femme de 89 ans hospitalisée dans une maison de repos de l'arrondissement de Jung-gu, à Incheon. Selon la police, l'état de nécrose était si grave que le genou était presque détaché ; une amputation d'urgence a été pratiquée dans la chambre de la maison de repos, puis, par la maladresse d'un bénévole chargé du nettoyage, la jambe amputée s'est retrouvée dans un sac poubelle de recyclage et a fini au centre de récupération de ressources de vie.Mais dans ce processus, les points difficiles à comprendre ne manquent pas. « Donghaeng Media Sidae » a retracé le déroulement de cette affaire macabre.① Une jambe amputée dans une chambre de maison de repos alors qu'il y avait juste à côté un service d'urgences d'hôpital général ? Le 19 du mois dernier, la maison de repos B de l'arrondissement de Jung-gu, à Incheon, où s'est rendu un journaliste de « Donghaeng Media Sidae », paraissait paisible mais sur ses gardes. À la question de savoir s'il était possible de rencontrer le directeur de l'établissement, seule la réponse « c'est difficile pour le moment » a été donnée. Interrogé au sujet de A ou de sa tutrice, l'établissement a répondu : « À part le fait que A y est hospitalisée, nous ne pouvons rien vous communiquer d'autre. »La décharge de tri sélectif aménagée dans un coin du parking souterrain de la maison de repos B était impeccablement rangée. Cela contrastait avec le parking d'une autre maison de retraite gérée par la même fondation, à environ dix minutes à pied, où les dossiers médicaux des patients étaient entassés en désordre.Le point le plus difficile à admettre dans cette affaire est qu'une amputation d'urgence de la jambe ait été pratiquée dans une maison de repos dépourvue de bloc opératoire. La police a déclaré : « La nécrose de la jambe (de A) était si avancée qu'une grande quantité de pus s'écoulait et que les nerfs eux-mêmes étaient endommagés, au point qu'aucune anesthésie n'était nécessaire (lors de l'amputation) », ajoutant : « Lorsqu'on a soulevé la jambe, le genou était déjà détaché et l'arrière a été sectionné aux ciseaux. »Autrement dit, faute de bloc opératoire, l'amputation de la jambe aurait été réalisée dans une chambre ordinaire, sans anesthésie et aux ciseaux. À ce sujet, un médecin a déclaré : « Même si la nécrose est très avancée et les nerfs morts, il faut assurer une hémostase précise des vaisseaux restants pour terminer l'opération sans lésion supplémentaire », ajoutant : « Qui plus est, pratiquer une amputation sans aucune installation permettant de prévenir l'infection risque de conduire à une infection plus grave, telle qu'une septicémie. » Il a poursuivi : « Il est courant qu'une maison de repos, lorsqu'un patient est en situation critique, l'envoie vers un autre hôpital, ne serait-ce que pour ne pas en assumer la responsabilité ; cette affaire est totalement incompréhensible. »Ce qui rend encore plus douteuse la décision de traitement d'urgence de la maison de repos B, c'est qu'un service d'urgences de l'hôpital général C se trouve dans le bâtiment juste à côté de la maison de repos B. Un responsable de l'hôpital général C a déclaré : « Lorsque l'état d'un patient de la maison de repos B se dégrade, elle nous l'adresse habituellement à notre service d'urgences ; mais concernant cette affaire, nous n'avons rien constaté. » La maison de repos B est enregistrée comme employant au total 4 médecins : 1 neurochirurgien, 1 chirurgien généraliste et 2 praticiens de médecine coréenne.② La jambe amputée jetée arbitrairement par un bénévole ?Le fait qu'un bénévole du nettoyage ait pris la jambe amputée pour un plâtre médical et l'ait jetée comme déchet ordinaire dans un sac poubelle est également difficile à admettre.Contrairement aux autres déchets, les déchets médicaux, en raison d'un risque élevé d'infection, doivent être placés dans des conteneurs dédiés et munis d'une étiquette électronique (RFID). Il s'agit de surveiller en temps réel l'ensemble du processus, du transport des déchets médicaux par véhicules dédiés à leur incinération par des entreprises spécialisées. L'étiquette électronique permet aussi de connaître immédiatement le type de déchet médical, la quantité rejetée et l'auteur du rejet.Or, une jambe amputée nécrosée, dont le risque d'infection est plus élevé que celui de tout autre déchet médical, a été rejetée dans un sac poubelle de recyclage, en passant entre les mains d'un bénévole du nettoyage dénué de toute expertise. Autrement dit, le processus de traitement des déchets médicaux était truffé de défaillances.Le chef de l'équipe de gestion des installations du centre de récupération de ressources de vie, qui a découvert la jambe amputée sur le site de la décharge et alerté la police, a rencontré un journaliste de « Donghaeng Media Sidae » et déclaré : « L'objet en forme de jambe était enveloppé dans un bandage ; il était nettement différent d'un objet tel qu'un mannequin. »③ Le grand hôpital a-t-il renvoyé la patiente en connaissant l'état de nécrose de la jambe ?Un autre point d'interrogation est que la nécrose s'est aggravée au point de nécessiter une amputation exactement une semaine après le transfert de A d'un grand hôpital vers la maison de repos B. La police a déclaré : « Le transfert de la patiente du grand hôpital vers la maison de repos a eu lieu le 1er juin et, au moment de son admission, (la jambe) était déjà entièrement nécrosée », ajoutant : « L'amputation a été réalisée le 8 juin dans cette chambre (de la maison de repos). » Dès lors, le grand hôpital aurait renvoyé A hors de l'hôpital tout en sachant que son état était très critique.Jang Se-chang, avocat principal du cabinet Daeryun (titulaire d'une licence de médecin), a déclaré : « Si le grand hôpital savait que l'état nécessitait une amputation, il aurait été juste de pratiquer l'opération, puis de transférer la patiente vers une maison de repos après une certaine phase de convalescence », ajoutant : « Cela dit, la nécrose ayant pu progresser rapidement, il faut examiner quel hôpital a mal assuré le suivi de l'évolution. » Il a ajouté : « Dans la mesure où un hôpital de niveau supérieur peut subir des désavantages, dans le système de tarification, lorsque la durée de séjour (période d'hospitalisation) d'un patient s'allonge, il convient aussi d'examiner si une telle structure tarifaire a influé sur la décision de sortie de A. »Roh Dong-hun, expert de l'Association coréenne des maisons de repos, a déclaré : « En principe, une maison de repos n'est pas un établissement qui pratique des opérations et, étant soumise au système de tarification forfaitaire, elle ne perçoit pas de rémunération pour une opération », ajoutant : « Mais pour les patients âgés qui ont besoin d'une opération alors qu'il leur est difficile d'être hospitalisés dans un grand hôpital, je souhaiterais que le gouvernement fixe des critères d'installation de blocs opératoires et de gestion des infections, réservés aux maisons de repos disposant d'équipements adéquats. »Cette affaire — dans laquelle une patiente âgée ayant suivi une procédure de sortie d'un grand hôpital sans hôpital de liaison a subi, dans une maison de repos, une amputation de la jambe non pas dans un bloc opératoire mais sur un lit, au mépris du risque d'infection, et dont le membre amputé a été jeté dans un sac poubelle de recyclage plutôt que traité comme déchet médical — peut être qualifiée d'échec global de la prise en charge des patients dans une société ultra-vieillissante. Selon certains, cette affaire pose à notre société la question de savoir jusqu'où va l'acte médical inévitable d'une maison de repos et quel degré de responsabilité de gestion elle doit assumer. Journaliste Cho Ah-hyun (choah@sidae.com)Journaliste Choi Hye-seung (hsc@sidae.com) [Voir l'article complet] [Enquête d'époque] Le mystère de la maison de repos qui a jeté une jambe amputée aux ordures (Accéder)

Il inventait de fausses situations de crise pour escroquer ses proches… il réclamait même de l'argent supplémentaire à des victimes déjà léséesLe tribunal : « Le procédé est malveillant et le montant escroqué élevé… une sanction proportionnée est inévitable » Un homme qui avait escroqué plusieurs centaines de millions de wons à ses proches au moyen de faux prétextes a été condamné à une peine ferme.La chambre de Suncheon du tribunal du district de Gwangju a condamné, le 13 du mois dernier, un homme A d'une cinquantaine d'années poursuivi pour escroquerie à une peine de 3 ans et 6 mois d'emprisonnement.A était soupçonné d'avoir escroqué environ 300 millions de wons à deux personnes, dont son proche B, en près de 160 fois, au cours de l'année 2024.L'enquête a révélé que A avait inventé de fausses situations suscitant la compassion — par exemple, en prétendant qu'il avait besoin d'argent pour débloquer un compte d'indemnités d'assurance gelé à la suite d'un incendie d'usine, ou que les frais médicaux d'un membre de sa famille étaient insuffisants — afin d'escroquer de manière répétée de l'argent aux victimes.B a déposé plainte auprès des autorités d'enquête, indiquant que, alors même qu'il subissait un grave préjudice économique faute d'être remboursé, A lui avait au contraire demandé de lui prêter davantage d'argent.Le tribunal a prononcé une peine ferme à l'encontre de A. La chambre a souligné : « Le montant que l'accusé a escroqué en trompant les victimes est élevé, le nombre d'infractions très important et le procédé malveillant. » Elle a ajouté, en exposant les motifs de la peine : « À ce jour, la majeure partie du préjudice n'a pas été réparée et les victimes subissent de grandes souffrances économiques et psychologiques ; une sanction proportionnée est donc inévitable. »Hwang Yeo-jin, avocate au cabinet Daeryun qui représentait B, a expliqué : « Il s'agit d'une affaire au caractère particulièrement grave, l'auteur ayant exploité habilement la bonne foi de la victime pour escroquer de grosses sommes sur une longue période. » Elle a ajouté : « Nous avons pu obtenir une peine ferme en faisant valoir activement auprès de la chambre l'ampleur considérable du préjudice non réparé, la souffrance de la victime et le caractère malveillant du procédé. » whyjay@sportsseoul.comJournaliste Shin Jae-yu [Voir l'article complet] Un homme ayant escroqué 300 millions de wons en exploitant la compassion de ses proches… le tribunal prononce une peine ferme pour « procédé malveillant » (Accéder)

-Chronique juridique de Yoon Kyung-won, avocat au cabinet Daeryun (SARL)Récemment, un vent de syndicalisation souffle sur les sites des moyennes et grandes entreprises qui maintenaient traditionnellement une gestion non syndiquée, notamment dans le secteur IT de Pangyo. Les entreprises manquant d'expérience dans la gestion syndicale risquent fortement, si elles réagissent imprudemment selon leurs habitudes passées, de se retrouver exposées au risque de pratiques déloyales de travail interdites par l'article 81 de la loi sur les syndicats. En outre, les pratiques déloyales de travail de l'employeur étant passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ou d'une amende pouvant atteindre 20 millions de wons, les entreprises doivent faire preuve d'une vigilance particulière dès la phase de réponse initiale. La tâche la plus importante consiste à écarter à la source tout risque de domination ou d'ingérence de la direction. En pratique, non seulement les propos de la haute direction, mais aussi ceux des cadres intermédiaires tels que les chefs de service ou les chefs d'équipe de première ligne sont considérés comme des actes de l'employeur. De plus, lorsqu'un cadre intermédiaire vérifie de manière répétée si des employés adhèrent au syndicat ou tient des propos exprimant une perception négative de l'activité syndicale, cela pourrait par la suite être utilisé comme un indice permettant de présumer une intention de « domination ou d'ingérence » de l'employeur. Par conséquent, dès qu'elle a connaissance de la création d'un syndicat, l'entreprise doit s'abstenir de toute mesure susceptible d'être perçue comme une surveillance distincte du réseau interne visant une activité syndicale précise ou comme une tentative d'identification des membres du syndicat.La deuxième tâche consiste à réviser le système de gestion du personnel afin de se prémunir contre les controverses relatives à un traitement défavorable des dirigeants ou des membres du syndicat. Si, juste après la création d'un syndicat, une mutation, une mauvaise évaluation ou une sanction disciplinaire est infligée à un membre précis, cela risque d'être soupçonné comme un traitement défavorable motivé par l'activité syndicale. Pour s'en prémunir, il faut conserver des éléments prouvant que cette affectation ou cette évaluation résultait d'une nécessité de gestion sans lien avec l'activité syndicale et de critères objectifs de gestion du personnel. En particulier, lors d'une sanction disciplinaire visant une faute d'un membre du syndicat, il faut appliquer strictement les mêmes critères et procédures qu'aux non-membres afin d'assurer l'équité de la mesure ; ce n'est qu'ainsi que la légitimité de la mesure pourra être démontrée dans un litige ultérieur, tel qu'une demande de réparation.Enfin, une approche pratique de gestion du refus de négocier (refus ou retard de négociation sans motif légitime) est nécessaire. Lorsqu'un nouveau syndicat demande à négocier, si l'employeur retarde longtemps la négociation en invoquant un manque de préparation interne ou ne répond que de manière formelle, cela conduit facilement à une violation de « l'obligation de négocier de bonne foi » ou à une controverse sur les pratiques déloyales de travail. Si la négociation immédiate est difficile, il faut conserver objectivement la preuve que l'employeur a cherché à négocier de bonne foi, en répondant par un courrier officiel exposant des motifs raisonnables et un calendrier de remplacement concret.Plus une entreprise a réussi sa gestion non syndiquée, plus elle doit percevoir l'apparition d'un nouveau syndicat non pas comme une crise vague, mais comme un processus de perfectionnement du système de relations sociales dans le cadre de la loi. La seule solution réaliste pour se prémunir contre des risques judiciaires imprévus et assurer un atterrissage en douceur des relations sociales consiste à réviser, dès la phase initiale et avec le conseil d'un expert juridique versé dans le droit du travail, des critères de gestion et d'évaluation du personnel conformes au droit des relations de travail, et à élaborer une stratégie de négociation systématique. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Entreprises non syndiquées confrontées à un nouveau syndicat… comment éviter un conflit juridique lié aux pratiques déloyales de travail ? (Accéder)

[Interview] Me Kim Dae-won, Groupe de réponse à la violence scolaire du cabinet d'avocats Daeryun. « Dans les affaires de violence scolaire, la réaction initiale détermine en réalité l'issue. Plutôt que d'aborder les choses de manière émotionnelle, il faut établir une stratégie de réponse cohérente fondée sur des données objectives. » Le 19, Me Kim Dae-won, du cabinet d'avocats Daeryun, a insisté sur ce point concernant les procédures réelles de règlement des litiges de violence scolaire. Me Kim a souligné l'importance des premières dépositions et de la collecte des preuves dans les affaires de violence scolaire, qui se déploient de manière complexe. Récemment, des récits de justice privée, portés notamment par des contenus de services de vidéo en ligne, rencontrent un écho auprès du public. Mais dans la réalité, les affaires de violence scolaire ne se règlent pas d'un coup selon un simple schéma manichéen. La structure est enchevêtrée : de l'enquête interne à l'école à la délibération du comité de mesures contre la violence scolaire, en passant par l'enquête policière et les procédures civiles et pénales. La violence scolaire est constituée même en l'absence de violence physique. La diffamation, l'injure, la mise à l'écart, ainsi que tout préjudice physique, psychologique ou patrimonial causé à un élève peuvent tous constituer une violence scolaire. En pratique, le critère d'appréciation est la supériorité relationnelle. Si l'élève auteur a causé un préjudice de manière répétée en exploitant une position supérieure — relations amicales, influence dans la classe, condition physique, etc. — cela est reconnu comme une violence scolaire grave, même sans violence directe. Dans la réaction initiale, l'élément qui appelle le plus de prudence est la déposition écrite de l'élève. La première déposition, rédigée à la hâte à la demande de l'école, se voit reconnaître une forte crédibilité tout au long des procédures ultérieures. Rédiger sous l'effet du trouble, en écrivant de force des passages dont on ne se souvient pas, ou de manière émotionnelle, devient un facteur de risque. Le comité de violence scolaire attache une grande importance à la cohérence de la première déposition. Une rétractation ultérieure risque fort d'être interprétée comme une fuite de responsabilité. Me Kim a conseillé : « Lors de l'enquête menée une à deux semaines plus tard par l'enquêteur du bureau de soutien à l'éducation, il est difficile pour un tuteur ou un avocat d'être présent, de sorte que l'élève ressent une forte pression », ajoutant : « il faut, grâce à une préparation préalable, distinguer dans sa déposition les faits vécus personnellement de ce qui a été rapporté par autrui. » Tenter de changer l'issue par une déposition le jour même de la séance du comité a une faible efficacité. Les membres examinent au préalable l'ensemble du rapport d'enquête, de la déposition de l'élève et des pièces, avant de participer à la délibération. La procédure du jour tient davantage à vérifier l'attitude de repentir ou la volonté de réparation qu'à formuler de nouvelles allégations de fait. L'issue réelle se joue non pas dans l'éloquence du jour de la séance, mais dans les écrits soumis au préalable. La mesure prononcée par le comité de violence scolaire ne signifie pas la clôture de l'affaire. Si des actes constitutifs d'infractions au Code pénal — violences, blessures, diffamation, violences sexuelles, etc. — sont inclus, la partie de l'élève victime peut déposer une plainte auprès de la police. Une enquête policière indépendante de la procédure du comité s'ouvre alors. Selon les cas, cela conduit à un procès pour mineurs ou à un procès pénal ordinaire. Les critères d'appréciation d'une affaire de violence scolaire et d'une affaire pénale diffèrent. Le comité de violence scolaire, en tant que procédure administrative, peut prononcer une sanction sur la seule base des dépositions des élèves. L'affaire pénale, selon le principe de la présomption d'innocence, exige des preuves corroborantes rigoureuses venant étayer les aveux. Même après une sanction lourde du comité, un non-lieu pour insuffisance de preuves peut être rendu dans la procédure pénale. À l'inverse, même si la mesure du comité est légère, l'appréciation des autorités d'enquête peut être différente. Me Kim a déclaré : « Si le litige s'étend à un contentieux administratif ou à des procédures civiles et pénales, ce sont les preuves objectives qui déterminent l'issue », ajoutant : « le contenu des conversations sur messagerie, les fichiers d'enregistrement, les images de vidéosurveillance et autres preuves objectives font pencher la balance du procès. Il ne faut pas supprimer, même des éléments jugés insignifiants au début de l'affaire. » Il existe aussi des cas où l'avancement de la procédure est bloqué par des angles morts du système. Le cas typique est celui où l'office d'éducation compétent rejette l'enregistrement d'un signalement au motif qu'une école internationale non agréée n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur la prévention de la violence scolaire. Au-delà de la preuve des faits, une riposte juridique contestant l'illégalité de la décision de l'office d'éducation doit alors l'accompagner. Me Kim a laissé un conseil aux élèves et aux parents qui se retrouveraient injustement mêlés à un litige. Il a déclaré : « Le procès est le dernier recours pour redresser un résultat erroné », ajoutant : « que l'on soit auteur ou victime, bénéficier dès le début de l'aide d'un expert juridique et riposter minutieusement est le meilleur moyen de défense pour éviter un long litige. » La journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Lire l'article complet] La réalité absente de « Chamgyoyuk » sur Netflix... « la première déposition détermine 80 % d'une affaire de violence scolaire » (accéder)

Sous l'appât de gains d'investissement, elle a escroqué 4 personnes en quelque 840 fois. Préjudice d'environ 4,6 milliards de wons... « faibles chances de réparation future du préjudice ». Une femme qui a trompé ses connaissances en promettant de les rendre riches et a détourné d'importantes sommes d'argent investies a été condamnée à une peine ferme. La chambre pénale 2 de l'antenne est du tribunal de district de Busan a annoncé le 19 avoir récemment condamné à 6 ans d'emprisonnement Mme A, une cinquantaine d'années, poursuivie notamment pour violation de la loi sur les circonstances aggravantes de certains crimes économiques (escroquerie). Mme A était accusée d'avoir, en 2024, incité 4 personnes — dont sa connaissance M. B — à investir en promettant de leur verser des gains, et de leur avoir ainsi escroqué environ 4,6 milliards de wons en quelque 840 fois sur une période d'environ un an. L'enquête du parquet a établi qu'à l'époque Mme A était endettée à hauteur de plus d'un milliard de wons auprès d'usuriers notamment. Le parquet a considéré que Mme A avait l'intention d'utiliser l'argent escroqué aux victimes pour rembourser ses propres dettes, selon un procédé dit de « cavalerie ». Le tribunal a condamné Mme A à 6 ans d'emprisonnement. Il a indiqué : « La prévenue a trompé les victimes à de multiples reprises sur une période considérable », ajoutant : « au regard du contenu des faits, de leur durée, de leur nombre et de l'ampleur du préjudice, la gravité des faits est très lourde. » Il a poursuivi, au titre des motifs de la peine : « À ce jour, aucun accord n'a été trouvé avec les victimes et les chances de réparation future du préjudice paraissent faibles », et : « nous avons tenu compte globalement du fait qu'une partie des victimes implore une sanction sévère à l'égard de la prévenue. » Me Jeon Hyun-ju, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. B, a expliqué : « Il s'agit d'un délit économique de grande ampleur consistant à escroquer d'importantes sommes pour rembourser ses propres dettes usurières », ajoutant : « dans une situation où le préjudice est colossal et où même sa réparation demeure incertaine, nous avons obtenu une peine ferme en exposant activement au tribunal la perfidie du procédé de Mme A et les souffrances extrêmes endurées par M. B. » Le journaliste Baek Jae-hyun (itbrian@newsis.com) [Lire l'article complet] « Je vais te rendre riche » : une quinquagénaire soutire une fortune pour rembourser des dettes usurières, 6 ans de prison (accéder)

Il a renversé un octogénaire et pris la fuite sans porter secours... il a fait appel de la peine de 8 mois de prison prononcée en première instance. L'appel : « la partie victime a refusé de recevoir la consignation... aucun nouvel élément de fixation de la peine favorable au prévenu ». Un cas est apparu dans lequel un homme qui avait renversé en voiture un piéton octogénaire traversant la rue et avait pris la fuite s'est vu confirmer en appel la même peine ferme qu'en première instance, bien qu'il ait effectué une consignation complémentaire. La chambre pénale 1-2 du tribunal de district de Chuncheon a rejeté le 15 du mois dernier l'appel de M. A, une soixantaine d'années, poursuivi pour violation de la loi sur les circonstances aggravantes de certains crimes (délit de fuite avec blessures), et l'a condamné aux mêmes 8 mois d'emprisonnement qu'en première instance. M. A était accusé d'avoir, en 2024, alors qu'il conduisait sur une route de la commune de Hoengseong (province de Gangwon), percuté la victime M. B qui traversait la rue et d'avoir pris la fuite sans porter aucun secours. Cet accident a causé à M. B de graves blessures nécessitant 12 semaines de soins, notamment une lésion de la colonne vertébrale. Au cours du procès, la famille de la victime a plaidé pour une sanction sévère, affirmant que M. B, alité à la suite de l'accident, avait souffert d'une dégradation en chaîne de son état de santé et de souffrances prolongées avant de finalement décéder environ un an plus tard. En première instance, le tribunal avait condamné M. A à 8 mois d'emprisonnement, jugeant : « Le prévenu, bien qu'ayant clairement eu conscience d'avoir infligé de graves blessures à la victime, a pris la fuite, ce qui traduit une grande gravité des faits. » La partie de M. A a fait appel en jugeant la peine trop lourde, mais l'appréciation du tribunal n'a pas changé. La cour d'appel a indiqué : « Le prévenu a versé une consignation complémentaire lors de la présente instance, mais la partie victime refuse de la recevoir », ajoutant : « aucun élément nouveau de nature à réduire la peine du prévenu n'a été constaté depuis le jugement de première instance. » Me Han Min-young, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté la partie de M. B, a expliqué : « Pour une victime âgée, les blessures causées par un accident avec délit de fuite peuvent entraîner des conséquences fatales, telles qu'une dégradation en chaîne de l'état de santé », ajoutant : « en dépit de la consignation de M. A, nous avons pu maintenir la peine ferme en exposant activement au tribunal les souffrances extrêmes endurées par la partie de M. B et sa ferme volonté de sanction sévère. » [Lire l'article complet] Le chauffard qui a renversé un octogénaire avant de prendre la fuite fait appel en jugeant sa peine « trop lourde »... mais l'appel confirme aussi les 8 mois de prison ferme (accéder)

Il invoquait l'offre d'emploi et un certificat de travail destiné à un prêt, mais après la première instance, la cour d'appel a également reconnu le statut de travailleur indépendant. Un travailleur qui effectuait le chargement et le déchargement de marchandises aux petites heures du matin a intenté une action en nullité du licenciement en invoquant, sur la base d'une offre d'emploi et d'un certificat de travail, sa qualité de salarié, mais a été débouté en appel comme il l'avait été en première instance. La cour d'appel de Suwon a annoncé le 18 avoir confirmé le jugement de première instance qui, le 21 mai, avait débouté M. A, un homme d'une quarantaine d'années, dans l'action en constatation de la nullité du licenciement qu'il avait intentée contre la société B, une entreprise de fourniture de main-d'œuvre. En 2023, M. A avait été affecté, via la société B, à un magasin d'outlet de grand magasin, où il effectuait pendant environ une à deux heures aux petites heures du matin le chargement et le déchargement de produits. Lorsque la société B lui a ensuite notifié la fin de ses tâches, M. A a intenté une action en affirmant qu'il était un salarié en bonne et due forme de la société B, sur la base d'un certificat de travail qu'il avait obtenu à des fins de prêt et du contenu de l'offre d'emploi. La société B a en revanche entièrement réfuté cela, affirmant avoir employé M. A sous la forme d'un travailleur indépendant et n'avoir jamais donné d'instructions de travail concrètes ni géré ses horaires. Elle a soutenu que le certificat de travail controversé n'avait été délivré que par complaisance, pour la commodité de M. A, et que la rémunération versée relevait d'un revenu d'activité indépendante fondé sur le nombre de cartons transportés, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une relation de travail subordonnée. La première instance a donné raison à la société B. Elle a jugé que les SMS transmettant le volume à charger et décharger le jour même n'étaient qu'une indication générale nécessaire à l'exécution de la tâche, et ne pouvaient être considérés comme des instructions ou une supervision concrètes. La cour d'appel a elle aussi confirmé l'appréciation de la première instance. Elle a jugé : « Ce qui importait dans la relation entre le demandeur et le défendeur n'était pas la prestation de travail elle-même que constituait l'exécution de la tâche, mais le résultat — le fait que les produits soient correctement chargés et déchargés — et leur quantité. » Elle a ajouté que, compte tenu notamment du fait que la rémunération versée avait effectivement été traitée comme un revenu d'activité indépendante, la demande de M. A en constatation de la nullité du licenciement, qui présuppose l'existence d'une relation de travail, était infondée. Me Im Ha-yeon, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté la société B, a expliqué : « La qualité de travailleur s'apprécie en fonction de la structure réelle du travail et de l'existence d'une direction et d'une supervision », ajoutant : « en démontrant les modalités de travail, le système de rémunération et le mode de traitement fiscal, nous avons pu faire reconnaître l'absence de relation de travail. » Le journaliste Son Jong-uk handbell@kyeonggi.com [Lire l'article complet] Le tribunal : « même avec un certificat de travail délivré, sans direction ni supervision effectives, il n'y a pas de salarié »... rejet en appel de l'action en nullité du licenciement (accéder)

Avec l'expansion à l'étranger des marques K, le volume des exportations en ligne augmente également. Selon le ministère des PME et des Start-up, l'an dernier, les exportations en ligne des PME ont atteint 1,1 milliard de dollars, en hausse de 6,3 % par rapport à l'année précédente. À mesure que les ventes à l'étranger via les plateformes en ligne mondiales augmentent, l'intérêt pour les litiges relatifs aux marques et à la propriété intellectuelle (PI) grandit également. Mais plus l'ampleur de l'expansion à l'étranger s'accroît, plus les risques juridiques augmentent. Au cours des cinq dernières années, des cas d'accaparement de marques visant des marques coréennes ont été signalés non seulement en Chine, mais aussi au Vietnam, en Indonésie, etc. Le détournement de marque, autrefois concentré sur les grandes entreprises, s'étend rapidement aux nouvelles marques de franchise fondées sur les réseaux sociaux. Une entreprise dont la marque a été accaparée par un courtier local doit subir de plein fouet la distribution de contrefaçons et le coup porté à son chiffre d'affaires. Que des marques prometteuses perdent en un instant leur position dominante sur le marché résulte d'une méconnaissance des systèmes de protection de la propriété intellectuelle (PI) et des procédures juridiques, qui diffèrent d'un pays à l'autre. La plus grande faille est le « principe du droit des marques » propre à chaque pays. La Corée, la Chine et l'Asie du Sud-Est retiennent le « principe du premier déposant », qui accorde le droit à celui qui enregistre en premier. Les États-Unis, en revanche, suivent le « principe de l'usage », qui prend en compte l'usage effectif. Ignorer cette différence conduit à la situation paradoxale où le créateur original est considéré comme un vendeur de contrefaçons et exclu de la plateforme. Des dispositifs de protection tels que le « Brand Registry » d'Amazon ne fonctionnent pas non plus sans droit de marque local. S'implanter sans avoir sécurisé au préalable ses droits revient à partir au front sans défense. Le problème le plus grave est la capacité de réaction a posteriori. Même en ayant connaissance d'un accaparement de marque ou de la distribution de contrefaçons sur une plateforme, il est quasiment impossible pour les PME et entreprises de taille intermédiaire, dépourvues de service juridique international interne, de résoudre cela seules. La seule recherche d'un cabinet maîtrisant la langue et le système juridique locaux consomme un temps et un coût énormes. Non seulement engager une procédure d'annulation de marque ou de négociation entraîne un coût d'au moins plusieurs dizaines de millions de wons, mais, le temps de trouver un mandataire local, le « temps d'or » du redressement des droits s'écoule inexorablement. Récemment, les services de surveillance par IA aident au repérage initial, mais le rétablissement ultime de la propriété et la sanction juridique ne s'achèvent qu'avec le soutien d'une assistance juridique hautement spécialisée. Me Son Dong-hu, du cabinet d'avocats (SARL) Daeryun, a déclaré : « Le premier pas de l'expansion mondiale est la sécurisation rigoureuse de la propriété intellectuelle. Pour la protéger parfaitement, un système de coopération juridique transfrontalière (Cross-border) est indispensable. Le dépôt international, le signalement des atteintes sur la plateforme, le contentieux administratif local — toute cette série d'étapes doit être reliée de manière organique », ajoutant : « ce n'est que lorsque l'avocat national qui coordonne la stratégie et l'expert étranger rompu aux réalités locales agissent en temps réel comme une seule équipe que se bâtit une ligne de défense sans faille. Il est temps de s'équiper, dès l'étape de départ, d'une solide navigation juridique transfrontalière, afin que les efforts de nos entreprises ne soient pas vainement détournés. » [Lire l'article complet] L'expansion mondiale de l'e-commerce des « marques K » : protéger la PI grâce à une « équipe unie transfrontalière » (accéder)

Chronique juridique de Me Yoon So-young, cabinet d'avocats (SARL) Daeryun. Lorsque survient, dans l'hôpital où l'on est venu se faire soigner et retrouver la santé, un accident médical fatal et inattendu — blessure grave ou décès —, le choc éprouvé par le patient et sa famille est indescriptible. Mais lorsque, sans même avoir le temps de surmonter leur chagrin, les proches veulent engager la responsabilité de l'hôpital, ils se heurtent à un mur immense. En effet, le procès médical est un combat sur un terrain déséquilibré : il requiert des connaissances médicales hautement spécialisées, et de surcroît les preuves clés — vidéosurveillance du bloc opératoire, dossier médical, etc. — sont toutes détenues par l'hôpital. Par conséquent, pour gagner une action en dommages et intérêts contre un hôpital, la saisie claire des enjeux juridiques et la preuve des faits sont indispensables, et non un appel émotionnel. Le premier enjeu juridique que l'on peut soulever dans un procès pour accident médical est celui du « manquement au devoir d'information ». Même dans une situation où il est difficile d'établir immédiatement une faute directe dans l'acte médical lui-même, la marge de contestation juridique est amplement suffisante. Si l'équipe médicale n'a pas suffisamment expliqué au patient, avant l'opération, les séquelles ou complications fatales possibles, ainsi que les autres options médicales alternatives, cela est également considéré comme un acte illicite grave. En effet, cela porte atteinte au « droit à l'autodétermination » du patient, qui doit pouvoir décider de subir ou non l'opération en ayant pleinement conscience des risques. Si le manquement au devoir d'information est reconnu, la partie du patient peut réclamer une réparation du préjudice moral (indemnité), indépendamment de l'existence d'une faute médicale. Pour faire pleinement reconnaître la responsabilité en dommages et intérêts au titre de l'ensemble de la faute médicale, il faut établir clairement la faute professionnelle et l'acte illicite de l'hôpital. L'équipe médicale a un « devoir de prudence » consistant à mettre tout en œuvre pour qu'aucun risque ne survienne pour le patient, du diagnostic aux examens, à l'opération, à l'anesthésie et au suivi postopératoire. Il faut prouver le lien de causalité établissant que l'équipe médicale, s'écartant des pratiques médicales standard de l'époque, a manqué à son devoir de prudence, et que cette faute a entraîné un résultat dommageable tel qu'un décès ou une invalidité. Ce n'est qu'ainsi que la responsabilité en dommages et intérêts fondée sur l'acte illicite au sens du Code civil est constituée. J'ai personnellement traité une affaire tragique où un patient, en convalescence après une résection d'organe, était décédé. Les proches mettaient en cause la mauvaise prise en charge de l'hôpital, mais étaient plongés dans le désarroi pour établir un lien de causalité clair, face aux limites des connaissances médicales et à l'opacité du système hospitalier. Ayant pris en charge l'affaire, j'ai immédiatement obtenu le dossier médical et les feuilles d'anesthésie et analysé minutieusement la situation. J'ai ainsi mis au jour la faute professionnelle de l'hôpital qui n'avait pas pris les mesures appropriées face aux symptômes survenus chez le patient, et, au terme d'une âpre expertise du dossier médical, j'ai obtenu la reconnaissance de l'acte illicite de l'hôpital et un jugement de versement d'indemnités. À l'inverse, l'hôpital et l'équipe médicale peuvent eux aussi se retrouver injustement confrontés à une demande de dommages et intérêts infondée. L'acte médical traitant par nature l'incertitude du corps humain, il ne peut garantir un résultat parfait à 100 % même en y mettant tout son soin. La survenance d'un mauvais résultat pour le patient ne conduit pas non plus systématiquement à une faute de l'équipe médicale. C'est pourquoi l'équipe médicale doit rédiger habituellement les dossiers médicaux et les fiches de soins infirmiers de manière détaillée et transparente. Au-delà de l'emploi de formules types dans les consentements préopératoires, la mise en place d'un système structuré consistant à expliquer concrètement les risques au patient et à recueillir sa signature manuscrite est l'unique moyen de défense. Dans un procès médical, la rapidité de la réaction initiale décide de l'issue. Si l'on tarde en s'opposant émotionnellement au stade initial, on risque de laisser échapper des preuves décisives. Tant la partie du patient que celle de l'hôpital doivent, plutôt que de s'en tenir à une réaction de principe, bénéficier dès le début de l'aide d'un expert juridique alliant connaissances médicales et capacité d'analyse juridique. Construire systématiquement les circonstances objectives avec un expert est la manière la plus avisée de prévenir des désavantages imprévus et de protéger ses droits légitimes. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] Réparation du préjudice médical : dénouer l'acte illicite par une démonstration juridique minutieuse (accéder)

Le fait que la victime de l'affaire du viol collectif de Miryang ait récemment été mise en cause pour avoir fourni à un youtubeur les informations personnelles des auteurs pose à notre société une question de poids. En effet, cela montre que la « justice privée » qui se déploie en ligne sur la base de l'indignation publique peut, paradoxalement, faire à nouveau basculer la victime d'un crime au statut de mise en cause. La justice privée comporte toujours un risque de sanction selon les faits et les modalités. Ainsi, même si la victime a obtenu le jugement par une procédure légale, la situation ne change pas. Le fait de transmettre des données personnelles à un tiers, tel un youtubeur, pour qu'il les divulgue à un nombre indéterminé de personnes peut, selon la position ou les informations du fournisseur, constituer une violation de la loi sur la protection des données personnelles. De plus, le fait de divulguer en ligne l'identité d'autrui de manière déterminée peut être puni au titre du délit de diffamation prévu à l'article 70 de la loi sur les réseaux d'information et de communication. Même en présence d'un but d'intérêt général, si les modalités — notamment la divulgation d'informations personnelles — sont excessives, cela peut être sanctionné par la négation du but d'intérêt général et de l'acte légitime. Il est fréquent que le but de dénigrement et l'intention d'assistance à visée lucrative soient jugés prépondérants sur l'intérêt général. Si la justice privée est au contraire sévèrement sanctionnée, c'est en raison de l'incontrôlabilité de la fuite d'informations. En réalité, il n'est pas rare que survienne un préjudice secondaire : un tiers, homonyme de l'auteur ou proche sans lien avec l'affaire, voit son identité divulguée par erreur et devient la cible d'une chasse aux sorcières. Une fois répandue en ligne, une fausse information ne peut plus être rattrapée. Dans ce cas, le premier divulgateur peut faire l'objet d'une plainte pénale pour diffamation non seulement de la part de l'auteur, mais aussi du tiers injustement lésé, et être condamné. Il s'expose en outre au risque judiciaire d'une action en dommages et intérêts pour acte illicite. Me Kim Hyun-su, du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « La nouvelle de la mise en cause de la victime de l'affaire de Miryang est le triste reflet du heurt entre l'indignation publique face aux limites du système judiciaire et la rigueur du droit positif. Même lorsqu'existe une légitimité morale, celle-ci ne peut servir de bouclier justifiant la violation du droit positif », ajoutant : « le véritable rétablissement des droits doit impérativement s'opérer dans le cadre de la légalité. Plutôt que de s'en remettre à la justice privée — divulgation via un youtubeur, etc. — il vaut mieux bénéficier dès le début de l'aide d'un expert juridique. Construire minutieusement des leviers de pression légaux susceptibles de porter un coup juridique réel à l'auteur est la voie la plus réaliste pour que la victime se protège elle-même tout en faisant sanctionner l'auteur. » Enet News, le journaliste Park Jung-woo (woo@enetnews.co.kr) [Lire l'article complet] Les failles de la justice privée... le risque de fuite d'informations qui fait basculer la victime au rang de mise en cause (accéder)

Recrutement massif de talents issus notamment de l'administration fiscale. Collaboration directe avec un cabinet américain. Un service de « prise en charge totale » au-delà du conseil. Alors que les risques fiscaux et douaniers transfrontaliers augmentent fortement du fait de la récente reconfiguration des chaînes d'approvisionnement mondiales et de l'expansion à l'étranger des entreprises coréennes, le cabinet d'avocats Daeryun a élargi et réorganisé son équipe dédiée. Daeryun a annoncé le 17 avoir recruté massivement des talents opérationnels clés issus notamment de la Direction des enquêtes sur les transactions internationales de l'administration fiscale. Grâce à ce renforcement, il a mis en place un dispositif de réponse « guichet unique » aux enjeux fiscaux et douaniers auxquels les entreprises sont confrontées : réponse aux enquêtes sur les transactions internationales, contrôles fiscaux, recours fiscaux, enquêtes douanières, etc. En particulier, sur la base de la collaboration avec le cabinet partenaire américain SJKP, il prévoit de renforcer ses capacités de conseil intégré en matière d'investissement à l'étranger et de transactions internationales, d'évolution des politiques douanières mondiales, de réglementation du commerce international et de litiges transfrontaliers. La direction du groupe a été confiée à Me Park Sung-jun, responsable du Groupe fiscalité internationale et douane. Me Park est un expert titulaire à la fois des qualifications de juge, de procureur et d'expert-comptable agréé (CPA) ; il a acquis une expertise en matière fiscale en siégeant à la commission d'examen des enquêtes sur les infractions fiscales de la Direction régionale des impôts de Busan, et a exercé pendant environ 17 ans comme procureur et juge, traitant des affaires pénales, civiles et administratives. En matière fiscale, sous la conduite de Me Oh Sang-uk, passé par plusieurs directions des impôts, Me Im Ha-yeon, issue du bureau de protection du contribuable de l'administration fiscale, assure le cœur de la réponse aux recours fiscaux et aux contrôles. À cela s'ajoute Mme Park Su-jin, experte-comptable agréée dotée d'une riche expérience opérationnelle auprès d'entreprises locales en Europe, qui affine l'analyse des risques fiscaux mondiaux. Nouvellement arrivés, Me Kim Hwa-young et le fiscaliste Kim Hyun-woo renforcent encore la ligne de réponse en fiscalité internationale. Me Kim Hwa-young est une praticienne aguerrie qui a pris en charge de grosses affaires de contentieux fiscal sur le terrain, notamment à la Direction des enquêtes sur les transactions internationales de la Direction régionale des impôts de Séoul. Issu d'un grand cabinet fiscal, le fiscaliste Kim Hyun-woo apporte un savoir-faire approfondi couvrant l'ensemble de la fiscalité des entreprises, de la réponse aux contrôles des grandes et moyennes entreprises au conseil en fusions-acquisitions et à la due diligence financière des investissements en capital-risque. Le domaine douanier est dirigé par les experts douaniers Myung Jae-ho et Kim Dae-ryun, rompus à la réglementation commerciale. Au-delà du dédouanement import-export et de la réponse aux contrôles douaniers classiques, ils proposent des solutions avancées de gestion des risques du commerce mondial : réglementation de l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières (CBP) devenue un enjeu récent, due diligence des chaînes d'approvisionnement, droits antidumping et compensateurs, contrôle des exportations de biens stratégiques, etc. Grâce à cela, le Groupe fiscalité internationale et douane de Daeryun prévoit de fournir, au-delà d'un simple conseil juridique, un « service de prise en charge totale » couvrant du diagnostic préalable des risques jusqu'au contentieux fiscal a posteriori. Le responsable du groupe, Me Park Sung-jun, a expliqué : « Les enjeux de fiscalité internationale et de douane dépassent désormais la simple question fiscale et sont directement liés à la stratégie de survie mondiale des entreprises », ajoutant : « grâce à cet élargissement de l'organisation, nous avons parachevé un dispositif de conseil proactif intervenant non seulement dans les procédures de recours a posteriori, mais dès l'étape de conception de la structure des transactions internationales. » Il a poursuivi : « Nous continuerons à exploiter activement notre réseau mondial, dont SJKP, pour franchir rapidement et finement les obstacles réglementaires transfrontaliers et bâtir la ligne de défense optimale afin que les entreprises puissent se consacrer pleinement à leur gestion, même dans un environnement commercial complexe. » Le journaliste Kim Jin-ryong (kim.jinryong@mk.co.kr) [Lire l'article complet] Maeil Business Newspaper - Risques fiscaux et douaniers transfrontaliers... Daeryun vise l'« écart absolu » grâce à un groupe dédié (accéder) Chosail-bo - Les risques fiscaux et douaniers explosent avec la reconfiguration des chaînes d'approvisionnement mondiales... Daeryun élargit et réorganise son équipe dédiée (accéder)

Les publications de nature dite « menace publique », menaçant de porter atteinte à un nombre indéterminé de personnes sous couvert d'anonymat, ne cessent de se multiplier en ligne. Les formes en sont très variées : de l'annonce d'une attaque à l'arme blanche dans une station de métro très fréquentée, jusqu'aux menaces de mort visant les consommateurs d'une marque particulière par ressentiment envers une controverse d'entreprise récente. Les répercussions juridiques de tels actes sont loin d'être anodines pour qu'on les balaie comme un simple accès de colère ou une plaisanterie. Il faut avoir conscience qu'une impulsion d'un instant peut se traduire par un risque judiciaire grave et irréversible. Publier en ligne un message annonçant un crime visant un nombre indéterminé de personnes est très susceptible de constituer le délit de menace prévu à l'article 283 du Code pénal. Si cette infraction est retenue, l'auteur s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou à une amende de 5 millions de wons au plus. Les mis en cause interpellés plaident généralement : « Je n'avais nullement l'intention de nuire réellement, je l'ai écrit sous le coup de la colère. » Mais cette intention intérieure peut difficilement constituer une cause d'exonération totale. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, le délit de menace est constitué dès lors que l'annonce du dommage est suffisante pour susciter la peur chez une personne ordinaire. Autrement dit, indépendamment de l'intention de réalisation ou de la commission effective du crime, le seul caractère menaçant que revêt la publication elle-même peut suffire à entraîner une lourde peine, y compris une peine ferme. En outre, cette menace publique entraîne nécessairement un gaspillage considérable de la force publique, notamment policière. En effet, les signalements au 112 dus à l'inquiétude des citoyens, les enquêtes cybernétiques pour identifier l'auteur et les déploiements sur le terrain se produisent simultanément. Cela est considéré comme une entrave à l'exercice légitime des fonctions des organes de l'État par une fausse annonce de dommage. Dès lors, si le délit d'entrave à l'exercice des fonctions publiques par ruse, prévu à l'article 137 du Code pénal, s'applique en sus, une responsabilité pénale bien plus lourde s'ensuit : une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus ou une amende de 10 millions de wons au plus. En particulier, on observe récemment une multiplication des cas où l'État, indépendamment de la sanction pénale, réclame au mis en cause des dommages et intérêts au civil au titre des frais d'intervention, ce qui appelle à la vigilance. Récemment, les autorités d'enquête et les tribunaux tendent à traiter avec rigueur les annonces de crimes violents visant un nombre indéterminé de personnes, considérant qu'elles menacent la tranquillité du quotidien des citoyens et provoquent un grave trouble social. Par conséquent, si vous êtes contacté par la brigade cybernétique de la police, la réaction au stade initial de l'enquête devient le tournant décisif pour déterminer une éventuelle détention. Prendre peur et supprimer précipitamment la publication ou clôturer son compte peut au contraire être interprété par les autorités comme un risque de destruction de preuves et devenir un motif déterminant de délivrance d'un mandat de dépôt. Se contenter de solliciter la clémence de manière émotionnelle en prétendant vaguement « c'était une plaisanterie » ne permet guère d'éviter une peine ferme. Me Yoon Jung-hyun, du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « En conclusion, annoncer en ligne un crime violent est considéré comme un acte délictueux qui menace la sécurité de la société tout entière, au-delà d'une simple expression émotionnelle ou d'une manifestation d'opinion. Si vous êtes de manière inattendue sur le point d'être entendu par la police pour de telles charges, il faut impérativement, avant de faire seul des déclarations hâtives, solliciter l'aide d'un avocat expérimenté en matière pénale », ajoutant : « accompagner le client par un avocat dès le stade initial de l'enquête policière pour démontrer, par des preuves circonstancielles objectives, l'absence de plan criminel concret, et construire minutieusement les éléments favorables à la détermination de la peine tels que la comparution volontaire, est l'unique solution réaliste permettant d'empêcher la détention et de réduire au minimum la peine et l'ampleur des dommages et intérêts. » [Lire l'article complet] Examen des conditions de constitution du délit de menace publique... un message publié sous le coup de la « colère » entraîne une enquête policière (accéder)

Un réexamen intégral du soutien financier et de l'utilisation des données de vente est exigé. « Une refonte du dispositif de conformité est inévitable ». À la suite de ce que l'on appelle l'« affaire Myeongnyundang », dans laquelle il a été allégué que des fonds publics avaient récemment été utilisés pour octroyer des prêts à taux élevé aux franchisés, les autorités financières et les autorités de la concurrence ont considérablement renforcé leurs critères de gestion et de supervision du secteur de la franchise. La Commission des services financiers et la Commission du commerce équitable ont récemment annoncé des mesures de prévention de la récidive, décidant de bloquer les structures de soutien financier détourné des franchiseurs et de renforcer les critères de contrôle a posteriori et d'examen de la prolongation des échéances. Me Son Gye-jun, du cabinet d'avocats Daeryun, a désigné comme cœur de ces mesures « le fait que le critère d'appréciation des organes de supervision est passé de la forme contractuelle à la réalité des flux de fonds et de la structure de contrôle ». Jusqu'ici, lorsque le franchiseur et l'entité de soutien financier étaient exploités comme des personnes morales distinctes, l'application de la réglementation était difficile ; désormais, on appréciera globalement l'origine des fonds, le processus de fixation des taux et la réalité de l'exploitation pour déterminer s'il s'agit en substance d'une même communauté économique, explique-t-il. En conséquence, dans le secteur de la franchise, le mode de soutien financier recourant à des sociétés liées émerge comme un facteur de risque juridique majeur. Me Son a souligné : « Même si le franchiseur exploite un programme financier via une filiale, si l'on établit qu'il a en réalité contrôlé les taux ou les conditions de remboursement, la responsabilité pour violation de la loi sur le crédit et de la loi sur la franchise peut être engagée. » Pour prévenir cela, il a conseillé de gérer l'examen du soutien financier et l'exécution des fonds séparément de l'organisation commerciale, et d'établir pour les critères de calcul des taux un système objectif indexé sur les indicateurs de marché. La question de l'utilisation des informations de vente des points de vente (données POS) émerge également comme un nouvel enjeu réglementaire. Certaines franchises exploitent des systèmes de remboursement de prêts ou de règlement à partir des informations de vente des franchisés, mais si ces informations sont partagées avec des sociétés financières sans le consentement explicite du franchisé, il peut y avoir violation de la loi sur la protection des données personnelles ou de la loi sur les informations de crédit. Me Son a expliqué : « Il faut séparer clairement les droits d'accès aux données entre l'organisation commerciale et les sociétés financières, et préciser concrètement, dans le contrat de franchise et le document d'information, la finalité de l'utilisation des données et l'étendue de leur communication. » Le secteur estime que ce renforcement réglementaire se conjuguera au mouvement de la Commission du commerce équitable visant à renforcer la réglementation des articles obligatoires. En particulier, lorsque le soutien financier et la structure d'approvisionnement logistique sont combinés, la Commission pourrait les interpréter non comme de simples transactions mais comme un moyen d'exercice de l'emprise du franchiseur. Si l'on établit que l'utilisation d'un programme financier particulier a été imposée comme condition d'achat d'articles obligatoires ou a permis de prélever une marge de distribution, cela pourrait être qualifié de pratique commerciale déloyale au sens de la loi sur la franchise, entraînant une responsabilité en dommages et intérêts punitifs pouvant atteindre le triple du préjudice. Me Son a insisté : « Il est désormais difficile de parer à des risques réglementaires complexes en se contentant de modifier la formulation des contrats », ajoutant : « le franchiseur doit examiner globalement ses dispositifs de gestion des fonds, des données et de la logistique et refondre son dispositif de conformité. » Il a poursuivi : « Les critères de supervision du gouvernement ayant basculé vers la réalité de la structure d'exploitation, la mise en place proactive d'un système de contrôle interne sera le moyen de gestion des risques le plus efficace. » La journaliste Jung Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article complet] [Zoom juridique]➃ Les répercussions de l'affaire Myeongnyundang... le paysage de la franchise change (accéder)

Soupçonné d'avoir suivi et enlacé une lycéenne qu'il ne connaissait pas. Le parquet : « pas d'intention d'attirer ou d'agresser, et contact difficile à établir ». Le parquet a rendu un non-lieu à l'égard d'un homme d'une cinquantaine d'années poursuivi pour avoir prétendument agressé sexuellement une lycéenne dans un bus. Le 12 du mois dernier, le parquet du district ouest de Séoul a rendu un non-lieu pour insuffisance de preuves à l'égard de M. A, une cinquantaine d'années, déféré pour violation de la loi sur la protection sexuelle des enfants et des adolescents (agression sexuelle). M. A était soupçonné d'avoir, en mars dernier, abordé la jeune B (adolescente), lui avoir remis de l'argent et ses coordonnées, puis d'avoir, en montant dans le même bus et lors de la descente, enlacé les épaules de B. M. A a en revanche nié les accusations. Il a soutenu avoir agi par bienveillance, ému de voir B, vêtue d'un léger vêtement par temps froid, et se demandant si elle n'était pas une élève en difficulté. Il a également répliqué qu'en descendant du bus il lui avait légèrement poussé le dos pour lui signifier de « descendre vite », sans aucune intention d'attouchement. Le parquet a retenu la thèse de M. A. Il a été reconnu que, bien que la température nocturne du jour des faits ait été proche de zéro, la victime portait un blouson et non une doudoune ou un manteau, et pouvait donc paraître avoir très froid. De manière décisive, la vérification des images de vidéosurveillance à l'intérieur du bus a montré que, contrairement aux affirmations de B, il n'y avait aucune scène où il l'enlaçait par les épaules ou tentait de l'entraîner, et seule une scène où il lui poussait le dos de manière machinale a été constatée, ce qui a conduit le parquet à juger crédibles les déclarations de M. A. En outre, le parquet a considéré que, compte tenu notamment du fait que M. A avait dit à son conjoint, juste après être rentré chez lui, « j'ai donné 50 000 wons à une élève qui ressemblait à ma fille », et que son conjoint avait salué ce geste, il était difficile d'affirmer que M. A avait eu un contact physique dans une intention d'attirance sexuelle ou d'attouchement. Par ailleurs, Me Kim In-won, du cabinet d'avocats (Law Firm) Daeryun qui a représenté M. A, a déclaré : « Dans les affaires d'infractions sexuelles, il ne faut pas se fonder uniquement sur des déclarations fragmentaires de la victime ou sur l'existence d'un contact physique, mais apprécier globalement les circonstances concrètes ayant conduit à l'acte et la situation objective », ajoutant : « en reconstituant systématiquement et en démontrant activement les preuves circonstancielles susceptibles d'établir la bonne foi — relevés météorologiques du jour des faits, images de vidéosurveillance, conversation avec la famille juste après l'incident — nous avons pu obtenir un bon résultat. » jckim99@sportsseoul.com Le journaliste Kim Jong-cheol [Lire l'article complet] « Il fait froid, je vais te donner de l'argent... » Non-lieu pour un quinquagénaire soupçonné d'attouchements sur une lycéenne dans un bus (accéder)

Chronique juridique de Me Son Dong-hu, avocat américain du cabinet d'avocats (SARL) Daeryun. À mesure que s'amorce véritablement le cycle successoral de la première génération d'immigrés coréens aux États-Unis, le paradigme de la gestion patrimoniale glisse rapidement de l'« accumulation » à la « transmission ». Si, par le passé, l'enjeu se concentrait sur l'installation locale et l'éducation des enfants, la question centrale est désormais de savoir comment transmettre de manière sûre et efficace à la génération suivante le patrimoine bâti tout au long d'une vie. En particulier, pour les personnes fortunées dites « transfrontalières » (Cross-border) détenant des actifs à la fois en Corée et aux États-Unis, la succession et la donation soulèvent des questions juridiques complexes qui dépassent le simple transfert de patrimoine au sein de la famille. Du risque de double imposition d'un même actif par les deux pays jusqu'à la possibilité de poursuites pénales pour défaut de déclaration à l'étranger, les écueils sont nombreux, et l'absence d'une stratégie fine peut se traduire directement par une perte de valeur du patrimoine. La première difficulté pratique tient aux critères d'imposition différents des deux pays. Les États-Unis exercent leur pouvoir d'imposition sur le patrimoine mondial en fonction de la citoyenneté ou du domicile (Domicile) aux États-Unis. Un citoyen américain résidant en Corée peut être imposable dans les deux pays, ce qui rend indispensable une analyse précise du périmètre d'imposition et de l'applicabilité du crédit d'impôt étranger. Toutefois, en 2025, le plafond d'exonération de l'impôt fédéral sur les successions est d'environ 13,61 millions de dollars (environ 27,22 millions de dollars pour un couple), de sorte que les redevables effectifs représentent moins de 0,1 % de l'ensemble des décès. Cependant, du fait de l'expiration du TCJA fin 2025, ce plafond d'exonération pourrait être réduit de moitié, ce qui nécessite une préparation anticipée. La différence quant au redevable de l'impôt constitue également un risque critique. En Corée, c'est le bénéficiaire qui reçoit le bien qui supporte l'impôt, tandis qu'aux États-Unis c'est le donateur qui transfère le bien qui est redevable. Non seulement le redevable diffère, mais l'absence de convention fiscale sur les droits de succession et de donation entre la Corée et les États-Unis fait que la double imposition n'est pas entièrement éliminée, ce qui entraîne fréquemment une érosion de la valeur du patrimoine. Outre la fiscalité, les procédures administratives et la réglementation des changes constituent aussi des obstacles à ne pas négliger. Il faut être conscient que le défaut de déclaration des biens reçus par succession ou donation au titre de la loi sur les opérations de change peut, au-delà d'une simple amende administrative, faire l'objet de poursuites pénales selon les cas. Aux États-Unis également, la détention d'un solde annuel cumulé égal ou supérieur à 10 000 dollars sur des comptes financiers coréens fait naître une obligation de déclaration FinCEN 114 (FBAR) et Form 8938 (FATCA). En cas de manquement, une amende civile pouvant atteindre 50 % du solde du compte ainsi que des poursuites pénales sont possibles, ce qui en fait l'un des risques les plus fréquents en pratique. Par ailleurs, la procédure d'homologation successorale américaine (Probate), qui se déroule sous le contrôle du tribunal et requiert un temps et un coût considérables, représente une charge administrative réelle pour les héritiers. Pour résoudre ces problèmes à multiples niveaux, les milieux juridiques s'intéressent depuis peu à des alternatives recourant au « trust ». Aux États-Unis, le recours au living trust (Living Trust) pour transmettre le patrimoine en évitant la procédure d'homologation est déjà répandu. Toutefois, si le living trust est efficace pour éviter le probate, il n'a aucun effet d'optimisation de l'impôt fédéral sur les successions. Si l'objectif est l'optimisation fiscale, il faut concevoir des structures distinctes telles que l'Irrevocable Trust, l'ILIT ou le GRAT. En Corée également, depuis les récentes décisions de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel et incompatible avec la Constitution le régime de la réserve héréditaire, un fondement juridique respectant la volonté du défunt s'étant dessiné, la demande de structures de transmission sur mesure telles que les trusts testamentaires augmente rapidement. En définitive, l'essence de la gestion patrimoniale transfrontalière ne réside pas dans une simple optimisation fiscale, mais dans l'élaboration d'une « stratégie intégrée » englobant le droit, la fiscalité et la réglementation des changes des deux pays. Seule une conception fine, capable de coordonner les particularités procédurales de chaque pays ainsi que les récentes évolutions jurisprudentielles, constitue l'unique voie pour préserver intégralement la valeur de la fortune bâtie tout au long d'une vie et la transmettre en toute sécurité à la génération suivante. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] Les pièges de la succession transfrontalière Corée–États-Unis... l'ignorance peut mener à la double imposition, voire aux poursuites pénales (accéder)

Un homme d'une vingtaine d'années soupçonné d'avoir échappé au service militaire en perdant intentionnellement du poids a bénéficié d'un non-lieu de la part du parquet. Selon les milieux juridiques, le 15, l'antenne de Seongnam du parquet de district de Suwon a rendu, le 7 du mois dernier, un non-lieu à l'égard de M. A, une vingtaine d'années, déféré pour violation de la loi sur le service militaire. M. A était soupçonné d'avoir, lors de l'examen de détermination de l'aptitude au service militaire en 2020, réduit artificiellement son poids afin d'être classé en catégorie 4 (agent de service social) et d'effectuer un service de remplacement. Lors du premier examen, M. A avait présenté un indice de masse corporelle (IMC) inférieur au seuil et avait fait l'objet d'un classement en suspens. Puis, lors d'un examen trois mois plus tard, il avait présenté un chiffre quasi identique et avait été classé en catégorie 4. Mais l'administration du service militaire, constatant que le poids de M. A avait augmenté de plus de 5 kg après ce classement en catégorie 4 et que son dossier scolaire du primaire au lycée montrait un IMC constamment normal, a estimé qu'il avait volontairement réduit son poids et l'a déféré au parquet. M. A a soutenu que son poids avait naturellement diminué du fait d'un mode de vie irrégulier durant ses périodes d'embauche et de démission, qu'il était en insuffisance pondérale dès avant l'examen et qu'il n'avait pas maigri intentionnellement. Il a également expliqué que la reprise de poids après le classement en catégorie 4 résultait de l'amélioration de son mode de vie pour raisons de santé. Le parquet a rendu un non-lieu, reconnaissant que l'IMC de M. A se maintenait, dès avant l'examen de détermination, en dessous de la moyenne des hommes d'une vingtaine d'années et qu'il présentait une corpulence physiquement frêle. Bien que son poids ait été inférieur lors de l'examen par rapport à avant, le parquet a jugé que cela relevait d'une amplitude de variation possible en fonction du changement de mode de vie. Le fait que M. A ait par ailleurs été confirmé comme ayant utilisé à de nombreuses reprises sa carte dans des restaurants a également conduit le parquet à estimer difficile d'affirmer qu'il avait intentionnellement maigri. Me Baek Pyeong-uk, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. A, a expliqué : « Pour que la violation de la loi sur le service militaire soit retenue, il faut établir clairement l'intention et le but d'échapper à l'obligation militaire ou d'en obtenir une réduction », ajoutant : « c'est en démontrant, à l'aide de données concrètes telles que l'évolution passée de sa corpulence, que la perte de poids était un phénomène naturel lié à un mode de vie irrégulier, que nous avons pu le laver de ces accusations injustes. » Le journaliste Jung Cheol-uk [Lire l'article complet] Non-lieu pour un homme d'une vingtaine d'années soupçonné d'avoir maigri intentionnellement pour échapper au service militaire... « effet d'un changement de mode de vie » (accéder)

Me Jang Ji-woon, cabinet d'avocats Daeryun. En mai dernier, l'adoption en séance plénière de l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant modification partielle de la loi sur les opérations de change a fait entrer les mouvements transfrontaliers de fonds recourant aux actifs virtuels dans le champ direct de gestion et de supervision des autorités de change. Le cœur de cette réforme réside dans la création, au titre de la loi sur les opérations de change, d'une nouvelle catégorie d'« activité de transfert d'actifs virtuels » soumise à enregistrement distinct, ainsi que dans l'instauration d'une obligation de déclaration des transactions concernées via un réseau informatique. Désormais, les transferts de fonds à l'étranger ou entre plateformes et portefeuilles étrangers, jusqu'ici gérés en dehors du cadre réglementaire existant des changes, sont de fait intégrés au périmètre de la gestion institutionnelle. Le problème est qu'un grand nombre d'entreprises et d'opérateurs réagissent avec complaisance, estimant qu'« ayant accompli la déclaration au titre de la loi sur les informations financières spécifiques (Teukgeumbeop), il n'y a aucun problème » ou qu'« il ne s'agit que d'un simple transfert entre portefeuilles ». Cette réforme inclut dans le champ réglementaire non seulement les simples opérations d'achat, de vente et d'échange, mais aussi les cas produisant en substance un effet identique. Les transactions détournées via des plateformes étrangères, les règlements à l'étranger fondés sur des stablecoins, les transferts de gré à gré (OTC), etc., sont tous des cibles potentielles de la réglementation. Selon l'article 27-2, alinéa 1, point 1 de la loi sur les opérations de change, celui qui poursuit une activité non enregistrée sans en avoir conscience s'expose à « une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou à une amende de 300 millions de wons au plus ». Les actifs virtuels constituant des produits de l'infraction peuvent en outre faire l'objet d'une confiscation ou d'un recouvrement, de sorte qu'un seul incident constitue un risque majeur susceptible d'ébranler les fondements mêmes de l'activité. Par conséquent, les particuliers, entreprises et prestataires de services d'actifs virtuels qui réalisent des transactions transfrontalières recourant aux actifs virtuels doivent réexaminer entièrement, sous l'angle de la « substance économique », toutes les formes d'opérations de change en cours : projets d'investissement à l'étranger, structures de règlement entre entités du groupe à l'international, systèmes de paiement en stablecoins, etc. Surtout, même les entreprises ayant achevé leur déclaration en tant que prestataire de services d'actifs virtuels (VASP) au titre de la loi Teukgeumbeop ne doivent en aucun cas se croire à l'abri. Celles qui exploitent des dépôts/retraits vers des portefeuilles étrangers ou des structures de transfert fondées sur les stablecoins doivent impérativement vérifier si un enregistrement auprès du ministre de l'Économie et des Finances est requis. Ce n'est qu'en examinant en outre minutieusement l'obligation de connexion au réseau informatique des organismes centralisateurs d'informations de change tels que la Banque de Corée, et en refondant un dispositif de conformité serré, que l'on peut prévenir le risque judiciaire. De plus, ce changement ne se limite pas à un renforcement de la réglementation nationale. Conjuguée aux mouvements d'institutionnalisation des stablecoins aux États-Unis et en Europe et au dispositif de coopération mondiale du Groupe d'action financière (GAFI/FATF), la réglementation des actifs virtuels tend à s'étendre à un système de coopération internationale de plus en plus serré. Il faut désormais élaborer une stratégie de gestion des risques transfrontaliers (Cross-border) globale, en prenant en compte non seulement la loi sur les opérations de change, mais aussi la lutte contre le blanchiment (AML), la fiscalité des changes et la réglementation douanière. L'environnement des transactions transfrontalières recourant aux actifs virtuels évoluant rapidement, un examen juridique minutieux et la mise en place proactive d'un dispositif de conformité sont plus que jamais essentiels pour protéger son patrimoine et son activité sous ce régime renforcé. [Lire l'article complet] L'ère du « risque pénal » même pour le transfert d'actifs virtuels à l'étranger... la loi sur les opérations de change a changé (accéder)

« Faute de témoignages, difficile de conclure à la maltraitance d'enfant ». Le directeur d'une école privée (hagwon) qui faisait l'objet d'une enquête pour avoir prétendument insulté et infligé des châtiments corporels à des élèves a bénéficié d'un non-lieu de la part du parquet. Le mois dernier, l'antenne ouest du parquet de district de Daegu a rendu un non-lieu à l'égard de M. A, directeur d'une école privée âgé d'une cinquantaine d'années déféré pour maltraitance d'enfant, estimant que les charges étaient difficiles à établir. M. A était soupçonné d'avoir, entre 2023 et 2025, tenu des propos humiliants envers trois élèves, infligé des châtiments corporels et exercé une maltraitance émotionnelle, notamment en les retenant tard le soir dans l'école. Auparavant, les parents des élèves victimes avaient porté plainte, affirmant que les insultes et châtiments corporels de M. A se produisaient de manière répétée. M. A a toutefois nié en bloc les accusations durant l'enquête, faisant valoir qu'il n'avait jamais tenu de propos problématiques ni frappé les élèves. Sa partie a soutenu que, à l'examen des preuves concrètes et des enregistrements d'appels téléphoniques, il s'était borné à vérifier la progression des apprentissages et le comportement des élèves et à partager la situation scolaire avec les parents lors d'entretiens. Le parquet a finalement retenu la thèse de M. A. Il a relevé que d'autres élèves présents dans la salle de cours au moment des faits avaient déclaré de manière constante n'avoir jamais été témoins d'insultes ou de violences. Il aurait également estimé que les seules déclarations des élèves se disant victimes ne suffisaient pas à établir la maltraitance d'enfant. Me Choi Ji-hoon, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. A, a déclaré : « Sur la base des enregistrements d'appels avec les élèves et les parents ainsi que des déclarations des élèves, nous avons présenté de manière détaillée les écarts entre le contenu de la plainte et la réalité des faits », ajoutant : « nous avons activement démontré que les propos mis en cause avaient parfois été rapportés dans un contexte différent de la réalité et que, pour certaines expressions, les faits eux-mêmes n'étaient pas établis. » Dans cette affaire, la partie des parents avait porté plainte au pénal en affirmant qu'il y avait eu des insultes et des châtiments corporels continus, mais le parquet, estimant qu'il était difficile de retenir l'infraction faute de preuves objectives et de témoignages, a classé l'affaire par un non-lieu. La journaliste Hwang Jung-won (garden@sidae.com) [Lire l'article complet] Non-lieu pour le directeur d'une école privée soupçonné d'insultes et de châtiments corporels envers des élèves... le parquet : « preuves insuffisantes » (accéder)

Poursuivi pour abus de confiance dans le cadre de ses fonctions, mais non-lieu faute de preuves suffisantes. M. A (la quarantaine), employé d'une entreprise de Busan qui faisait l'objet d'une enquête pour avoir prétendument détourné des clients de son ancienne société en changeant pour une entreprise concurrente, a été blanchi lors de l'enquête policière. Selon le commissariat de Sasang à Busan, le 12, M. A, employé d'une entreprise de taille intermédiaire poursuivi pour abus de confiance dans le cadre de ses fonctions, a récemment bénéficié d'une décision de classement sans suite. M. A avait assuré la maintenance de systèmes pendant 20 ans au sein de la société B, avant de démissionner en 2025 pour rejoindre une concurrente. Il était accusé d'avoir, à cette occasion, incité les clients existants à résilier leur contrat avec la société B et divulgué des informations acquises dans le cadre de ses fonctions, causant à la société B un préjudice d'environ 90 millions de wons par an. Mais M. A a nié en bloc les accusations, affirmant qu'avant comme après sa démission il n'avait jamais poussé les clients à résilier leur contrat ni proposé des conditions commerciales déloyales. Il a soutenu que les clients avaient, de leur propre initiative, changé de prestataire en tenant compte notamment de la qualité du service. La police a estimé qu'il manquait de preuves objectives établissant que M. A avait incité à la résiliation des contrats avec la société B. Elle a également pris en compte le fait que certains clients, mécontents des retards de prise en charge survenus lorsque la société B avait remplacé un employé expérimenté, s'étaient eux-mêmes tournés en premier vers M. A pour contracter. Par ailleurs, la police a jugé que les informations sur les clients utilisées par M. A étaient déjà connues du secteur et difficiles à qualifier de secrets d'affaires confidentiels, et qu'après sa démission M. A n'occupait plus une position de gestionnaire des affaires de la société B, de sorte que les conditions de constitution de l'abus de confiance dans le cadre des fonctions étaient difficiles à réunir. Me Kim Geun-su, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. A, a déclaré : « Le seul résultat d'un déplacement des clients après un changement d'employeur ne permet pas de conclure immédiatement à un abus de confiance », ajoutant : « nous avons surtout démontré que les clients avaient choisi de leur propre initiative leur cocontractant, par confiance dans l'expérience pratique et la capacité de prise en charge accumulées de longue date par l'ingénieur à titre personnel. » Me Kim a poursuivi : « En présentant conjointement les circonstances de la baisse de la capacité de service au sein de la société plaignante et de l'accumulation des mécontentements des clients, ainsi que les déclarations de témoins, nous avons pu rétablir la vérité sur les circonstances du déplacement des clients. » Le journaliste Baek Jae-hyun (itbrian@newsis.com) [Lire l'article complet] Un quadragénaire soupçonné d'avoir « détourné des clients en changeant d'employeur »... la police classe l'affaire sans suite (accéder)

Lorsque commence véritablement la saison des pluies, les litiges liés aux dégâts des eaux se multiplient. En effet, il arrive souvent que l'eau qui goutte du plafond ruine des appareils électroménagers coûteux et une décoration intérieure soigneusement réalisée, tandis que le voisin du dessus ou l'entreprise de construction, pourtant à l'origine du problème, se dérobent à leur responsabilité, ce qui dégénère en querelle émotionnelle. Plus on laisse traîner un dégât des eaux, plus les moisissures et les mauvaises odeurs s'aggravent, menaçant jusqu'à la santé des occupants ; il faut donc, plutôt que d'attendre indéfiniment, engager des mesures juridiques rapides et fermes. Dans un litige de dégât des eaux, le point le plus important à trancher en premier lieu est la détermination du point d'origine de la fuite. En effet, selon l'endroit où le problème est survenu, la personne à qui incombe la responsabilité juridique change complètement. Si la cause du dégât des eaux relève d'un problème de partie privative — vieillissement des canalisations du voisin du dessus ou défaut de travaux de décoration — la responsabilité de réparation incombe au propriétaire (ou à l'occupant) du logement du dessus. En revanche, s'il s'agit d'un problème de partie commune — fissures des murs extérieurs, dégradation de la couche d'étanchéité de la toiture, etc. — il faut réclamer la réparation des défauts et des dommages et intérêts au conseil syndical des copropriétaires ou au service de gestion, ou, pour un immeuble neuf, à l'entreprise de construction. Même lorsque la responsabilité a été établie comme incombant au voisin du dessus, nombreux sont les propriétaires qui, rechignant à la dépense de réparation, refusent d'ouvrir leur porte ou adoptent une attitude non coopérative en prétendant régler l'affaire par leur assurance responsabilité civile de la vie privée. Dans ce cas, se livrer à des insultes sous le coup de l'émotion ou donner des coups de pied dans la porte d'entrée est absolument à proscrire, car cela peut fournir un prétexte à une contre-plainte pour injure, dégradation de biens ou violation de domicile. Dans une telle situation, l'envoi d'une mise en demeure recommandée (naeyongjeungmyeong) au nom d'un avocat constitue le premier pas le plus efficace. La mise en demeure recommandée n'a en soi aucune force contraignante, mais en y intégrant un diagnostic objectif de la fuite établi par un expert, un devis de réparation, ainsi qu'un avertissement ferme indiquant qu'à défaut d'indemnisation dans le délai imparti seront réclamés non seulement des dommages et intérêts au civil mais aussi les frais de procédure et les intérêts moratoires correspondants, elle devient une arme puissante permettant de faire pression psychologiquement sur l'adversaire et d'obtenir un accord avant procès. Si, malgré l'envoi de la mise en demeure, l'adversaire ne prend finalement aucune mesure appropriée, il faut alors intenter une action en dommages et intérêts au civil. Selon l'article 758 du Code civil, celui qui cause un préjudice à autrui du fait d'un défaut d'installation ou d'entretien d'un ouvrage est tenu de réparer ce préjudice. La victime peut réclamer de manière globale non seulement les frais de réparation directs (papiers peints ou revêtements de sol détrempés, etc.), mais aussi le coût de remplacement des meubles et appareils électroménagers endommagés, les frais d'hébergement temporaire à l'extérieur pendant la durée des travaux, ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral lié au stress intense. Me Song Won, du cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « L'issue d'une action en dommages et intérêts pour dégât des eaux dépend de la capacité à prouver objectivement devant le tribunal par la faute de qui l'eau s'est infiltrée. Dans ce processus, de simples photos de la fuite ne suffisent pas ; il faut les accompagner d'une expertise précise réalisée par un expert reconnu par le tribunal », ajoutant : « par conséquent, en cas de dégât des eaux, il faut immédiatement photographier et filmer minutieusement les lieux, en faisant apparaître la date. Bénéficier dès le début de l'aide d'un avocat expérimenté en litiges immobiliers et en réparation de préjudices, afin de riposter sans faille depuis la conservation des preuves jusqu'à l'introduction de l'action, est la manière la plus avisée de protéger son patrimoine et ses droits. » [Lire l'article complet] Litiges de dégâts des eaux en saison des pluies : riposter juridiquement avec des preuves objectives plutôt que par une querelle émotionnelle (accéder)

Se lancer dans la collecte de preuves avec Napoli Shkolnik. « Nous ferons de cette affaire l'occasion pour les victimes de recouvrer leurs droits ». Le 11, la Commission de protection des données personnelles a infligé à Coupang, à l'origine d'une fuite massive de données personnelles, une amende record de 624,681 milliards de wons. Alors que la responsabilité de Coupang en matière de protection des informations est mise en cause par cette sanction extrêmement sévère du gouvernement coréen, l'action collective engagée contre Coupang (Coupang, Inc.) devant le tribunal fédéral du district est de New York entre elle aussi sérieusement dans le vif du sujet à partir de la mi-mois, ce qui accroît encore la tension dans les milieux juridiques. S'agissant d'une atteinte à la vie privée d'une ampleur sans précédent, ayant fait de nombreuses victimes tant au niveau national qu'international par-delà les frontières, l'attention se concentre sur la manière d'établir, dans la procédure fédérale américaine, la structure de gouvernance et la responsabilité de supervision de la partie défenderesse. Alors que Coupang, ayant retenu le cabinet Kirkland & Ellis, l'un des tout premiers cabinets mondiaux, prépare une défense en béton, nous avons rencontré Me Son Dong-hu, avocat étranger de SJKP — filiale américaine locale du cabinet d'avocats Daeryun qui représente les victimes — pour connaître les enjeux clés du litige à venir et la stratégie de riposte. Q. La partie défenderesse, Coupang, a retenu un cabinet géant. Pour lui faire face, SJKP s'est associé à Napoli Shkolnik. « Pour percer le mur de défense dressé par Coupang, il était absolument indispensable d'obtenir les preuves décisives qui feront pencher la balance du procès, c'est-à-dire de disposer d'une puissante capacité de discovery (procédure de communication des preuves). Napoli Shkolnik, choisi comme partenaire, jouit d'une solide réputation pour ses capacités avancées de collecte et d'analyse des preuves dans le domaine des actions collectives fédérales américaines et des litiges relatifs aux atteintes aux données et à la vie privée. Sur la base d'une collaboration étroite avec Napoli, SJKP se concentrera sur les preuves décisives permettant d'empêcher Coupang de se soustraire à sa responsabilité et d'obtenir une juste indemnisation des victimes. Si SJKP est le camp de base chargé de la communication avec les victimes nationales et de la coordination entre la Corée et les États-Unis, Napoli Shkolnik joue le rôle d'attaquant qui pilote l'ensemble du litige sur le terrain. Sur la base d'une répartition parfaite des rôles, nous ferons de notre mieux pour trouver les preuves concrètes permettant d'engager la responsabilité des dirigeants. » Q. La Commission de protection des données personnelles a infligé à Coupang une amende record. Quel sera l'impact sur les litiges nationaux et internationaux ? « L'enquête gouvernementale a confirmé que les données personnelles de plus de 37,5 millions d'utilisateurs avaient fuité par le biais de vulnérabilités au sein de Coupang. La Commission a donc décidé d'infliger à Coupang une amende record de 624,681 milliards de wons, au motif notamment d'une gestion négligente des droits d'accès aux moyens d'authentification tels que les clés de signature, de la non-destruction des informations des membres ayant résilié leur compte, de la notification tardive de la fuite, ainsi que de manquements aux obligations de mesures de sécurité comme le contrôle des historiques de connexion. Ce montant dépasse largement le précédent record d'environ 130 milliards de wons infligé à SK Telecom et constitue un signal d'alarme quant à la responsabilité juridique des grandes entreprises de plateforme. Les litiges nationaux se poursuivent sans faiblir, mais cette sanction gouvernementale sévère devrait agir comme un levier très puissant pour établir, dans la procédure fédérale américaine également, le manquement de la partie défenderesse à ses obligations de protection des informations et la défaillance de son contrôle interne. » Q. La procédure fédérale américaine s'intensifie dès la mi-mois. Quel est le calendrier concret ? « Le 17, une première audience se tiendra sous la présidence de la juge fédérale (magistrate judge) Marcia M. Henry. Ce jour-là, sur la base du plan conjoint de communication des preuves soumis par les parties demanderesse et défenderesse, seront coordonnés les modalités et l'étendue de la production des données électroniques, et la procédure ultérieure sera arrêtée. À cette occasion, nous prévoyons de demander une communication large des données électroniques de Coupang et de nous concentrer sur l'obtention d'éléments prouvant la négligence du siège de Coupang en matière de gestion et de supervision. Ensuite, à partir de début juillet, une âpre confrontation juridique se déroulera à travers le dépôt du mémoire en défense de la partie défenderesse et les requêtes préliminaires. » Q. Des dommages et intérêts punitifs de plus de 5 millions de dollars sont en jeu. Quel sera le tournant décisif du procès ? « Sans conteste, l'étape de la certification de la classe (Class Certification). Il s'agit de la procédure par laquelle la juge fédérale Ann M. Donnelly, en charge de l'examen au fond, reconnaît officiellement que les représentants de la partie demanderesse ont qualité pour représenter les nombreuses victimes. Pour cela, il faut établir rigoureusement l'ampleur du groupe de victimes, la communauté des questions en litige et les conditions de représentativité. Si le tribunal admet la certification de la classe, la partie défenderesse se retrouvera sous la pression de devoir indemniser des dizaines de milliers de personnes à hauteur de sommes astronomiques. Selon les statistiques du tribunal fédéral du district est de New York, une grande partie des affaires dans lesquelles la certification de la classe a été admise se concluent immédiatement par une transaction sur recommandation de règlement, tant sa portée est puissante. SJKP et Napoli concentreront les capacités de la partie demanderesse. » Q. On nous dit que l'équipe de défense chargée de mener l'affaire est solidement constituée. « En effet. Du côté de SJKP, Me James Meaney, avocat étranger (États-Unis) qui a mené avec succès pendant plus de 20 ans des litiges complexes de multinationales devant les tribunaux fédéraux et d'État, ainsi que Me Richard Won, avocat étranger (États-Unis) rompu aux litiges transfrontaliers de grande envergure, travaillent de concert avec moi. Du côté de Napoli, Me Hunter Shkolnik, avocat associé principal qui a supervisé la discovery de vastes actions collectives, a lui-même constitué une équipe dédiée, renforcée par Me Chun Ho Chung, ancien directeur juridique (CLO) d'une société cotée au Nasdaq. À ce jour, quelque 7 800 victimes ont rejoint l'action via les sites de Daeryun et de SJKP, et les nouvelles participations continuent d'affluer activement. » Q. Enfin, un mot pour les victimes et pour ceux qui hésitent encore à se joindre à l'action. « Le procès fédéral américain est un champ de bataille où l'on se bat en faisant éclater la vérité dans ses moindres détails, sur la base d'une logique rigoureuse et d'une collecte minutieuse des preuves. Lorsque l'atteinte à la vie privée s'est produite par-delà les frontières, la solidarité et la riposte juridique doivent elles aussi être menées de manière systématique au-delà des frontières pour pouvoir percer le bouclier des grandes entreprises. L'équipe de défense de SJKP, forte d'une alliance solide avec Napoli Shkolnik, mettra tout en œuvre pour engager jusqu'au bout la responsabilité de Coupang en matière de protection et de gestion des données et pour permettre à chaque victime de recouvrer les droits qu'elle a perdus. » La journaliste Jung Ye-jin yejin0311@inews24.com [Lire l'article complet] [Zoom juridique] La bataille judiciaire contre Coupang s'intensifie... SJKP en coopération avec un cabinet américain (accéder)

Rupture à la suite d'un accident, puis opération... débat sur la responsabilité civile pour manquement au devoir de gestion et de supervision. Le tribunal : « le risque de blessure est d'un niveau que le participant peut lui-même comprendre ». Une élève blessée lors d'une séance d'essai d'une journée dans un club de jiu-jitsu a réclamé des dommages et intérêts au gérant du club, mais a été déboutée. En avril dernier, le tribunal de district est de Séoul a débouté Mme A, l'élève, dans l'action en réparation d'un montant d'environ 37 millions de wons qu'elle avait intentée contre M. B, le gérant du club, et d'autres. En 2024, Mme A s'était inscrite à une séance d'essai d'une journée de jiu-jitsu dans le club exploité par M. B. Au cours d'un exercice avec un autre pratiquant, Mme A a subi un accident au cours duquel son genou et son bras ont été tordus, ce qui a nécessité une opération. Mme A a ensuite intenté une action, affirmant que M. B, en tant que gérant, avait manqué à son devoir de gestion et de supervision consistant à éliminer les risques prévisibles et à prévenir les accidents. Mais la partie de M. B a répliqué qu'il avait rempli son devoir de prudence en tant qu'instructeur : avant les exercices techniques, il avait ordonné aux élèves de pratiquer des exercices d'échauffement de base et dispensé une formation à la sécurité leur recommandant, en cas de chute, de ne pas se réceptionner sur les mains mais d'utiliser une technique de chute (nakbeop). Le tribunal a débouté la demande de Mme A. Il a jugé : « Les sports tels que le jiu-jitsu comportent un risque de blessure inhérent lié à certains contacts physiques ou à des pertes d'équilibre, et il est courant que les pratiquants y participent en en ayant conscience », ajoutant : « le seul fait qu'une blessure soit survenue au cours d'un exercice ne permet pas de conclure immédiatement à un manquement du gérant à son devoir de prudence. » Il a également ajouté que l'accident était survenu de manière instantanée, de sorte qu'il aurait été difficile de l'empêcher même si le gérant avait été en train de surveiller. Me Jang Hyun-ji, du cabinet d'avocats (Law Firm) Daeryun qui a représenté M. B, a déclaré : « Tout en tenant compte de l'évolution de la blessure de Mme A, notamment de son opération, nous avons activement contesté le lien de causalité en nous appuyant sur le fait que le club avait fidèlement rempli ses obligations de sécurité, notamment la formation aux techniques de chute, ainsi que sur les antécédents médicaux », ajoutant : « nous avons ainsi pu faire reconnaître par le tribunal l'adéquation sociale consistant à assumer les risques inhérents à la nature du sport. » jckim99@sportsseoul.com Le journaliste Kim Jong-cheol [Lire l'article complet] Rupture du ligament croisé lors d'une séance d'essai de jiu-jitsu... le tribunal : « le gérant du club n'est pas tenu à réparation » (accéder)

Il a détourné 200 millions de wons en deux ans et fait un usage abusif de la carte de crédit de la société... « l'entreprise est menacée de disparition », plaide-t-il avec force. Le tribunal : « la durée des faits est longue et le montant du préjudice élevé... la majeure partie du préjudice n'a pas été réparée ». Un cas est apparu dans lequel un homme qui dirigeait une société avec un associé et avait détourné plusieurs centaines de millions de wons de fonds de l'entreprise a été condamné à une peine de prison ferme par le tribunal. Le 12 du mois dernier, le tribunal de district de Daegu a condamné M. A, la quarantaine, poursuivi pour abus de confiance aggravé et détournement de fonds dans le cadre de ses fonctions, à un an d'emprisonnement. M. A était accusé d'avoir, à environ 50 reprises sur deux ans à compter de 2021, détourné sans autorisation environ 200 millions de wons de fonds de la société conservés sur le compte de son associé, M. B. Il était également accusé d'avoir, sur la même période, utilisé à des fins personnelles la carte de crédit de la société pour un montant d'environ 9 millions de wons à quelque 200 reprises. Au cours du procès, M. B a exhorté le tribunal à une sévère sanction, affirmant que M. A, responsable de la comptabilité, avait abusé de la confiance placée en lui pour commettre des détournements répétés, mettant ainsi l'entreprise en péril d'existence. En condamnant M. A à un an d'emprisonnement, le tribunal de district de Daegu a indiqué, au titre des motifs de la peine : « La durée des faits reprochés au prévenu est longue et le montant du préjudice élevé, de sorte que sa culpabilité est très lourde », ajoutant : « nous avons néanmoins tenu compte du fait que, à ce jour, la majeure partie du préjudice n'a pas été réparée. » Me An Seung-jin, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. B dans ce procès, a expliqué : « Pour que le détournement et l'abus de confiance dans le cadre des fonctions soient caractérisés, il faut que la personne qui conserve les biens d'autrui ou qui gère ses affaires ait manqué à sa mission dans une intention frauduleuse d'appropriation en vue d'un profit personnel », ajoutant : « il apparaît que le tribunal a prononcé une peine ferme en tenant sévèrement compte du fait que M. A, en tant qu'associé, avait abusé d'une confiance profonde pour détourner d'importantes sommes sur une longue période, ainsi que de l'absence de réparation du préjudice. » [Lire l'article complet] Il proposait de « faire des affaires ensemble »... l'associé qui a détourné plusieurs centaines de millions de wons de fonds de la société écope d'une peine ferme (accéder)

Chronique juridique de Me Yoon Kyung-won, cabinet d'avocats (SARL) Daeryun. Pour le dirigeant qui gère une entreprise, la confiance envers ses employés est le moteur essentiel qui permet de diriger l'organisation. C'est sur cette confiance que le dirigeant confie des tâches à ses collaborateurs et, en particulier, délègue des pouvoirs considérables en matière financière à l'employé chargé de la gestion des fonds. Mais cette confiance se retourne parfois contre l'entreprise sous la forme de préjudices irréversibles et fatals. Si l'on examine les affaires récentes de détournement commis par des employés internes, les méthodes ont évolué de manière si minutieuse et professionnelle qu'elles n'ont plus rien de comparable au passé. Un seul incident peut désormais suffire à faire vaciller l'existence même de l'entreprise. Autrefois, le détournement consistait principalement en des délits rudimentaires : retirer de l'argent liquide du coffre de l'entreprise ou virer les fonds du compte de la société vers son compte personnel. Mais aujourd'hui, le détournement prend souvent la forme de ce que l'on appelle un « blanchiment d'argent », passant par plusieurs étapes pour échapper à la détection. Dans une affaire que j'ai personnellement défendue, le mis en cause ne s'est pas contenté de transférer l'argent sur son propre compte. Il a utilisé sans autorisation le sceau personnel du président-directeur général conservé dans l'entreprise pour ouvrir en secret un compte prête-nom au nom du dirigeant. Il a ensuite d'abord viré les fonds de la société sur ce compte prête-nom, donnant l'apparence que le dirigeant avait légitimement retiré ces fonds. Puis il a viré cet argent, en le fractionnant en petites sommes, vers les comptes de ses connaissances ou vers ceux de sociétés-écrans fictives (paper companies) sans activité réelle. Face à des méthodes aussi minutieusement planifiées sur une longue période, même un système d'audit interne ordinaire devient facilement inopérant. Lorsque les fonds ont été dissimulés au terme d'étapes aussi habiles, comme dans l'exemple ci-dessus, il est extrêmement délicat, même après avoir pris conscience des faits, de déterminer l'ampleur du préjudice et d'établir les charges. En effet, plus les transactions financières sont complexes et enchevêtrées et plus la durée des faits est longue, plus les preuves sont soigneusement dissimulées. La clé qui décide alors du succès ou de l'échec de la résolution de l'affaire réside dans un traçage tenace des fonds et une expertise numérique (digital forensics). Pour retracer le flux des fonds, il ne faut pas se contenter d'examiner de manière fragmentaire les seuls retraits du compte de la société. Ce n'est qu'en reliant étroitement en une seule ligne les transactions financières complexes — depuis le compte de la société jusqu'aux comptes prête-nom usurpés, puis aux comptes des sociétés fictives et des connaissances, destinations finales — que l'on peut saisir l'ampleur totale du détournement. En particulier, il peut arriver que le mis en cause, pour dissimuler ses agissements, falsifie les livres comptables, contrefasse les relevés de transactions puis supprime les preuves compromettantes. C'est pourquoi il est indispensable de mener en parallèle une expertise numérique rapide des ordinateurs professionnels afin de récupérer les données dissimulées ou effacées et d'obtenir des preuves objectives incontestables. Lorsqu'on prend conscience d'un détournement commis par un employé interne, tarder par sentiment de trahison ou interpeller hâtivement et émotionnellement le mis en cause constitue au contraire un poison qui lui fournit un prétexte pour détruire les preuves. Le recouvrement des fonds détournés étant une pure course contre la montre, il est avant tout crucial de sauvegarder le « temps d'or ». Il faut agir vite, avant que le mis en cause ne prenne conscience de la situation et ne convertisse entièrement les fonds en liquide pour les dissimuler ou les dilapider. Ce n'est qu'en recueillant méticuleusement les preuves avec l'aide d'un expert dès le premier soupçon, et en engageant simultanément des mesures conservatoires rapides telles qu'une saisie conservatoire ainsi qu'une plainte pénale, que l'on peut récupérer, ne serait-ce qu'un peu plus intégralement, les actifs dérobés à l'entreprise. La croyance complaisante du type « notre employé ne ferait jamais cela » est la faiblesse la plus fatale en matière de gestion des risques d'entreprise. En cas d'incident, il faut, sans hésitation, accélérer la riposte juridique afin de protéger rigoureusement les droits et le patrimoine légitimes de l'entreprise. Le journaliste Lee Dong-o (canon35@mt.co.kr) [Lire l'article complet] Le détournement habile d'un employé de confiance : sauvegarder le « temps d'or » plutôt que se livrer à une querelle émotionnelle (accéder)

Le parquet : « il n'a pas perçu le refus »... conclusion de « non-lieu pour viol » sur la base notamment du détecteur de mensonges. Un homme d'une vingtaine d'années, poursuivi pour avoir agressé sexuellement une femme rencontrée via les réseaux sociaux, a bénéficié d'un non-lieu de la part du parquet. Selon les milieux juridiques, le 10, le parquet du district sud de Séoul a récemment rendu une décision de classement sans suite à l'égard de M. A, déféré pour viol, au motif notamment de l'insuffisance des preuves. M. A a été poursuivi pour avoir, en 2024, agressé sexuellement par la contrainte Mme B, une femme rencontrée sur les réseaux sociaux (SNS), au cours d'un rapport sexuel. Mme B a soutenu que, bien qu'elle ait clairement exprimé son refus durant les faits, M. A l'avait ignoré et avait imposé le rapport. M. A, en revanche, a nié en bloc les accusations, affirmant qu'il s'agissait d'une relation consentie de part et d'autre. Il a également clamé son innocence, indiquant qu'après les faits Mme B lui avait réclamé de manière continue une somme d'argent à titre de règlement amiable. Au terme de l'enquête, le parquet a estimé qu'il était possible que la victime ait manifesté un refus, compte tenu du fait qu'elle avait pleuré immédiatement après les faits et exigé qu'il quitte les lieux, et que M. A lui avait envoyé un message d'excuses. Toutefois, considérant globalement que M. A avait déclaré de manière constante durant l'enquête n'avoir pas perçu ce refus, et qu'aucune réaction de mensonge particulière n'avait été relevée chez l'une ou l'autre partie lors du test au détecteur de mensonges, le parquet a jugé difficile de retenir les charges. Il a en outre estimé, notamment au motif que la victime n'avait fait aucune mention des faits lors d'un appel téléphonique avec son compagnon juste après l'incident, qu'il était difficile d'affirmer avec certitude qu'elle s'était trouvée dans un état de résistance impossible du fait de violences ou de menaces coercitives. Me Cho Young-gon, du cabinet d'avocats Daeryun qui a représenté M. A, a déclaré : « Nous avons démontré, sur la base des circonstances objectives et des preuves, l'absence de coercition et d'intention criminelle », ajoutant : « Les faits ayant été suffisamment établis au cours de l'enquête, un non-lieu a été prononcé. » La journaliste Gong Hye-rin heygong00@kyeonggi.com [Lire l'article complet] La victime en larmes, un SMS d'excuses envoyé... pourquoi le parquet a rendu un non-lieu (accéder)

Un homme d'une cinquantaine d'années qui a été jugé pour tentative d'agression sexuelle et d'agression sexuelle sur une employée d'un bar de divertissement a été déclaré non coupable lors du premier procès ainsi que devant la cour d'appel. La Haute Cour de Séoul a accepté l'appel de l'accusation dans le procès en appel de l'homme A, qui a été inculpé de tentative de viol et de harcèlement forcé en avril dernier. La décision du tribunal inférieur, qui rejetait l'accusation et le déclarait non coupable, a été confirmée. En août 2024, M. A a tenté de violer de force l'employé B contre son gré dans un bar de divertissement à Paju, mais a fini par tenter de le faire. Par la suite, il a été accusé d'avoir agressé de force M. B lors d'une dispute sur le prix. L'accusateur, M. B, et les autres employés ont déclaré que M. A avait tenté de les forcer à entrer en contact physique, et l'accusation a inculpé M. A sur cette base. En revanche, M. A a complètement nié les accusations. Le contact physique survenu lors de l'incident était un acte de consentement mutuel, et lorsqu'une bagarre a éclaté après que M. B ait exigé un montant excessif de pourboires supplémentaires, il a affirmé avoir déposé un faux rapport par méchanceté. Le premier tribunal de première instance a déclaré M. A non coupable. Le tribunal a jugé qu'il était difficile de croire à la crédibilité des déclarations de M. B et des autres employés témoins, appuyant les faits de l'acte d'accusation, car elles étaient souvent contradictoires et manquaient de cohérence. Le tribunal a déclaré : « Selon la vidéosurveillance, juste après l’agression sexuelle présumée, M. B a montré des actions telles que serrer M. A dans ses bras à l’extérieur de la pièce » et « l’affirmation de l’employé selon laquelle il a entendu un cri à l’extérieur et a ouvert la porte à la hâte contredit également l’image de la vidéosurveillance où il regardait calmement son téléphone portable à ce moment-là. » L'accusation, mécontente du premier procès, a fait appel pour interprétation erronée des faits. Cependant, la cour d'appel a également confirmé le verdict de non-culpabilité, affirmant qu'il n'y avait aucune circonstance raisonnable permettant de considérer la décision du procès initial comme injuste. Le deuxième tribunal de première instance a statué que « le jugement initial sur la valeur de la preuve était clairement erroné ou que les arguments conduisant à l’admission des faits ne violaient pas la logique et les lois de l’expérience ». L'avocat Eunyoung Kim de Cabinet d'avocats Daeryun, qui a défendu le cas de M. A, a déclaré : « Il s'agissait d'une accusation de crime sexuel grave, mais dès le début de l'enquête, nous avons soigneusement analysé les incohérences dans les images objectives de vidéosurveillance et les déclarations de la plaignante et des témoins pour creuser les lacunes de la plainte », ajoutant : « Nous avons clairement prouvé le motif du faux rapport. "En contestant la crédibilité de la déclaration, nous avons pu résoudre l'injustice et protéger notre innocence même lors du procès en appel", a-t-il expliqué. jckim99@sportsseoul.comReporter Kim Jong-cheol [Voir l'article complet] Homme accusé d'agression sexuelle par un employé d'un bar de divertissement, déclaré non coupable en appel après le premier procès (lien)

SJKP, un cabinet d'avocats partenaire de Cabinet d'avocats Daeryun, a annoncé le 9 qu'il s'associerait à Napoli Shkolnik, un grand cabinet d'avocats spécialisé dans les recours collectifs aux États-Unis, pour répondre conjointement au recours collectif à grande échelle pour fuite d'informations personnelles contre Coupang déposé devant le tribunal de district américain du district est de New York. Afin de soulager les dommages causés par les fuites d'informations personnelles à grande échelle des utilisateurs de Coupang en Corée et aux États-Unis, une action en justice a été intentée contre Coupang, qui est cotée à la Bourse de New York (NYSE), et contre le président de Coupang, Kim Beom-seok. En réponse, Coupang a annoncé une bataille de défense acharnée en nommant Kirkland & Ellis, l'un des plus grands cabinets d'avocats au monde. En conséquence, le SJKP a décidé d'établir un solide système de réponse commune avec Naples Shkolnik afin d'obtenir des preuves décisives qui détermineront l'issue du procès et maximiseront les chances d'une victoire finale. Naples Shkolnik est un grand cabinet d'avocats doté d'énormes capacités internes de découverte (système de découverte de preuves) et possède une vaste expérience dans le domaine des recours collectifs fédéraux américains et des litiges en matière de violation des données et de la vie privée, il devrait donc créer une grande synergie dans la preuve des dommages. En commençant par cette réponse commune, les deux sociétés travailleront en équipe pour soutenir pleinement les victimes en Corée et aux États-Unis. Tout d'abord, le SJKP, aux côtés du Cabinet d'avocats Daeryun coréen, se consacre à l'avant-garde du soutien juridique national, y compris la représentation des victimes nationales, la communication, le dépôt de poursuites et la coordination des affaires entre la Corée et les États-Unis. En outre, Naples Shkolnik prévoit de mener des litiges locaux aux États-Unis, de diriger l'ensemble du litige, y compris le processus d'enquête préalable, et de coopérer avec l'équipe. L’équipe de défense dédiée qui mènera le dossier est également composée d’experts spécialisés dans ce recours collectif. Du côté du SJKP, James Manny, un avocat new-yorkais qui a dirigé avec succès des litiges complexes pour des sociétés multinationales devant les tribunaux fédéraux et étatiques pendant plus de 20 ans, Richard Won (États-Unis), un avocat étranger qui a démontré des capacités exceptionnelles dans des litiges transfrontaliers à grande échelle et des arbitrages internationaux entre des entreprises entre la Corée et les États-Unis, et Dong-Hoo Son (États-Unis), un avocat étranger qui a traité du droit des sociétés et des valeurs mobilières dans plusieurs cabinets d'avocats à New York et a fourni diverses solutions, rejoindront. Du côté de Naples Shkolnik, nous fournissons un soutien en matière de découverte et de contentieux dans le cadre de divers recours collectifs à grande échelle aux États-Unis. L'avocat représentant Hunter Shkolnick, qui était en charge de l'équipe de procès, formera une équipe d'avocats dédiée et prendra la direction, et l'avocat Joon-ho Jeong, qui a pris la tête de la protection des droits et intérêts légaux de la communauté coréenne sur la base de son expérience en tant que directeur juridique (CLO) d'une société cotée au Nasdaq et de litiges délictuels à grande échelle, participera pour maximiser la synergie. À ce jour, plus de 7 800 personnes participent à ce procès aux États-Unis, et d’autres procès auront lieu via les sites Web Cabinet d'avocats Daeryun et SJKP. Tu peux. Dong-hoo Son, un avocat étranger du SJKP, a déclaré : « Si les dommages causés par la violation des informations personnelles sont un incident survenu au-delà des frontières, une réponse juridique doit également être menée systématiquement par le biais d'une collaboration entre les pays. » Il a ajouté : « Le SJKP fera de son mieux jusqu’au bout pour garantir que les voix des victimes en Corée et aux États-Unis soient fidèlement reflétées dans le processus contentieux fédéral américain et qu’elles retrouvent leurs droits légitimes grâce à un système de réponse conjoint avec Naples Shkolnik. » Journaliste Jinryong Kim (kim.jinryong@mk.co.kr) [Voir l'article complet] Maeil Business Newspaper - Daeryun-SJKP, un cabinet d'avocats américain s'associe pour répondre conjointement à Coupang... "Rivaliser avec notre propre découverte" (Raccourci) Edaily - Daeryun-SJKP, réponse conjointe au « procès pour fuite d'informations personnelles Coupang » avec un cabinet d'avocats américain... « Rivaliser avec Discovery » (Raccourci)

Après la démission du PDG d'une entreprise de transport, il a intenté une action en justice contre son ancien employeur pour des centaines de millions de dollars, mais a perdu le premier procès puis l'appel. Il a affirmé qu'il était redevenu un employé ordinaire après sa démission et a demandé un âge garanti de la retraite et une indemnité de départ, mais le tribunal ne l'a pas accepté. Selon la communauté juridique, le 8, la division Changwon de la Haute Cour de Busan a rejeté l'appel du plaignant dans le cadre du procès en appel d'une action en invalidité de licenciement et de salaire, etc., déposée par M. B, l'ancien PDG d'une entreprise de transport, contre l'entreprise en avril. M. B a rejoint la société A au début des années 2000 et en est le PDG depuis 2016. Il a présenté une lettre de démission en 2021 et la société a informé M. B de son licenciement. Cependant, M. B a soutenu que le licenciement était invalide parce qu'il avait repris son travail comme travailleur ordinaire immédiatement après avoir démissionné de son poste de PDG et exercé des fonctions telles que la répartition. M. B a également fait valoir que l'entreprise devrait lui indemniser 260 millions de won. Selon la convention collective signée entre l'entreprise A et le syndicat en 2017, l'âge de la retraite est de 60 ans et le droit d'être réembauché et de rester en fonction jusqu'à 65 ans est garanti. Sur cette base, M. B a réclamé un salaire basé sur son travail sous contrat et une indemnité de départ pour la période de son mandat d'employé ordinaire auprès du PDG. Cependant, le tribunal n'a pas retenu l'argument selon lequel le licenciement était invalide, estimant qu'il n'y avait aucune preuve suggérant que M. B avait signé un nouveau contrat de travail avec l'entreprise après avoir démissionné de son poste de PDG. M. B a soumis un document de statut d'expédition sur lequel son nom est imprimé comme preuve de travail, mais comme ce document n'avait pas de sceau, il a été jugé qu'il ne pouvait pas être utilisé comme preuve pour reconnaître le travail réel. Le tribunal n'a pas non plus accepté la demande d'indemnité de départ pour la période de service en tant que PDG. Selon la loi commerciale et les statuts de la société A, l'indemnité de départ de l'administrateur est déterminée par résolution de l'assemblée générale des actionnaires, mais il n'y a aucune preuve reconnaissant qu'une assemblée générale des actionnaires a été tenue pour déterminer l'indemnité de départ de M. B. Le droit de M. B de réclamer une indemnité de départ lorsqu'il était salarié ordinaire est né en 2016 lors de sa prise de fonction en tant que PDG, mais il a été jugé expiré au-delà du délai de prescription de trois ans. L'avocat Ik-cheon Cho de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait la société A, a déclaré : "Bien que M. B soit un employeur qui exerçait de réels droits de gestion, il n'a revendiqué de manière sélective qu'un statut d'employé avantageux après sa démission", ajoutant : "Un bon résultat sera obtenu en appliquant soigneusement les principes de l'indemnité de départ des dirigeants, les critères de détermination du statut d'employé et les principes juridiques de prescription en vertu de la loi commerciale. "J'ai pu le faire", a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] « Après avoir démissionné, je suis redevenu un employé régulier »… Appel rejeté par l'ancien PDG d'une entreprise de transport qui a intenté une action en justice pour des centaines de millions de dollars en salaires et indemnités de départ (Cliquez sur ici)

Soulignant l’écart entre le système d’accréditation centré sur l’éducation publique et la demande d’éducation, « nous devons préparer un mécanisme institutionnel pour capturer la diversité éducative ». Récemment, alors que le ministère de l’Éducation et les bureaux métropolitains et provinciaux de l’éducation ont introduit des politiques visant à renforcer la gestion, telles que des inspections spéciales et des mesures de signalement pour les établissements d’enseignement non agréés, des opinions ont été émises selon lesquelles il est difficile de résoudre le problème avec une approche centrée sur la répression et les sanctions. L'avocat Kang Dong-hoon Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré le 8 que le problème des établissements d'enseignement non agréés n'est pas une simple violation de la loi, mais un écart entre l'évolution de la demande éducative et le système juridique actuel. Il a souligné que nous devons y réfléchir. L'avocat Kang a diagnostiqué que, bien que la demande pour diverses formations telles que l'avancement à l'étranger et l'enseignement immersif des langues étrangères augmente, le système juridique actuel en matière d'éducation maintient toujours un système d'accréditation centré sur l'enseignement public. En conséquence, une structure s’est formée qui rend difficile l’intégration dans le système de modèles éducatifs différents du système scolaire existant. La loi actuelle sur l'enseignement primaire et secondaire reconnaît une école comme une école uniquement si elle répond au programme, aux normes des installations et aux qualifications des enseignants fixées par le gouvernement. Pour cette raison, même si elle est enregistrée et gérée comme une académie, si le mode de fonctionnement réel est similaire à celui d'une école, elle peut être considérée comme l'établissement d'une école sans licence. L'avocat Kang a expliqué : « La Cour suprême maintient la position de punir les écoles qui acceptent des étudiants pendant une certaine période et les gèrent via un système de notes ou mettent en œuvre un programme systématique, une orientation de vie et une gestion des notes, etc., comme ayant la substance d'une école. Cependant, a-t-il ajouté, le système actuel a la limite de définir comme illégales les formes d'éducation qui ne correspondent pas au système scolaire existant plutôt que d'adopter divers modèles d'éducation alternatifs au sein du système. Il a estimé que oui. Bien que le gouvernement gère un système d’accréditation des écoles alternatives, les exigences financières et les obligations d’organiser un programme national sont strictes, de sorte qu’il est également difficile pour les établissements qui poursuivent une éducation internationale spécialisée ou une éducation alternative d’entrer légalement dans le système. L'avocat Kang a noté que cette discussion doit être revue en termes de garantie des droits fondamentaux en vertu de la Constitution. Il a déclaré : "La Cour constitutionnelle et la Cour suprême reconnaissent le droit des parents d'éduquer leurs enfants et de choisir une école comme des droits fondamentaux en vertu de la Constitution, et l'indépendance et l'expertise en matière d'éducation sont également garanties par la Constitution. Il a expliqué : "Le fait d'essayer de choisir une éducation spécialisée que l'enseignement public ne peut pas fournir peut également être compris comme une extension de l'exercice des droits fondamentaux". Il a également analysé : « La sanction pénale de toutes les tentatives d’éducation alternative simplement parce qu’elles n’ont pas passé par le processus d’approbation administrative pourrait conduire à une controverse sur la violation du principe d’interdiction des excès. » Il a également diagnostiqué que l'augmentation des établissements d'enseignement non agréés doit être considérée comme le résultat d'une demande d'éducation à laquelle l'enseignement public n'a pas répondu, plutôt que comme un simple problème d'exploitation illégale. L'avocat Kang a déclaré : « Critères de sélection des consommateurs d'éducation et avancement. « Les parcours se sont déjà diversifiés, mais le système ne le reflète pas suffisamment », a-t-il déclaré. « Il est difficile de répondre fondamentalement à une demande réaliste d’éducation avec la seule approche centrée sur la punition. » Il a expliqué : « Des réglementations excessives peuvent conduire à un fonctionnement négatif des établissements d’enseignement et avoir un impact négatif sur la protection des droits et des intérêts des apprenants. » Il a expliqué : « L'autonomie du programme doit être largement garantie, mais le système doit être amélioré dans le sens d'une gestion et d'une supervision conformes à des normes juridiques minimales. » On pensait qu'il était nécessaire de réviser les lois et les systèmes en mettant l'accent sur la protection des droits. Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Loupe juridique]➂ Renforcer la répression contre les établissements d'enseignement non autorisés... « Le système doit être amélioré plutôt que puni » (Raccourci)

Lorsque la chaleur du début de l’été commence, des conflits autour des fuites de climatiseur commencent à surgir dans les studios, les villas et les appartements. En effet, le climatiseur qui a été négligé tout l'hiver est allumé pour la première fois depuis longtemps et s'avère plus tard défectueux, ou des problèmes de fuite d'eau se produisent dans l'unité, provoquant des dommages secondaires qui affectent la maison en dessous. Le problème est que le fait de se transférer mutuellement la responsabilité des coûts de réparation ou de papier peint finit par dégénérer en une bagarre de boue. Par conséquent, lorsque de tels problèmes surviennent, il est très important d’identifier des normes juridiques claires et d’y répondre stratégiquement dès le début. Lorsque des dommages surviennent suite à une fuite du climatiseur, l’objet de l’indemnisation des dommages varie en fonction de la cause de la fuite. Le conflit le plus courant est celui de la responsabilité entre propriétaires et locataires. Selon l'article 623 de notre Code civil, le bailleur est tenu de maintenir l'état nécessaire pour que le locataire puisse utiliser et profiter de l'objet conformément aux termes du contrat (droit de réparation). Sur cette base, le précédent soutient que le bailleur a l'obligation de réparer le problème s'il ne s'agit pas d'un problème mineur que le locataire peut facilement résoudre sans dépenser beaucoup d'argent, mais si le dommage est tel qu'il ne peut être utilisé ou exploité aux fins du contrat sans réparation. Selon cette norme, dans le cas d'un climatiseur, si un problème essentiel survient dans son fonctionnement, comme une panne de composants clés comme le compresseur ou la carte principale, ou une fuite de gaz réfrigérant due au vieillissement des canalisations, il s'agit d'une réparation à grande échelle, et le bailleur est responsable de la réparation. En effet, la climatisation est un équipement de base dans la vie résidentielle moderne. En revanche, le simple entretien ou le remplacement de consommables, comme le remplacement de la pile de la télécommande, le nettoyage des filtres et la simple recharge de gaz réfrigérant, sont considérés comme des réparations de petite envergure et sont généralement à la charge du locataire. De plus, si le locataire change arbitrairement le tuyau d'évacuation ou ne vide pas le bac à condensats à temps et que l'eau déborde, cela est considéré comme une gestion négligente (violation du devoir de diligence) de la part du locataire et le locataire est redevable d'une indemnisation. Cependant, toutes les responsabilités en matière de fuite d’eau ne se limitent pas uniquement au propriétaire et au locataire. Dans un complexe d'appartements, etc., si le problème n'est pas un problème de ménages individuels mais qu'un tuyau d'évacuation commun par lequel s'écoule l'eau d'évacuation de la climatisation de plusieurs ménages est obstrué par des substances étrangères, provoquant un reflux d'eau dans l'unité, dans ce cas, une indemnisation pour les dommages doit être déposée auprès du conseil représentatif des résidents ou du bureau de gestion chargé de la gestion des espaces communs. De plus, dans le cas de nouveaux bâtiments, une action en justice contre l’entreprise de construction doit également être envisagée. Dans les appartements ou les bureaux nouvellement construits, des fuites d’eau peuvent survenir en raison de défauts structurels dans la tuyauterie enterrée du système de climatisation ou de mauvais travaux d’étanchéité. Puisqu'il s'agit d'un défaut de construction et non de la faute du locataire, etc., vous devez directement exiger des réparations auprès du vendeur et de l'entreprise de construction et réclamer une indemnisation pour les dommages secondaires. Alors, à quoi doivent faire face les locataires qui souffrent de la chaleur extrême en ce moment ? Plutôt que de simplement commencer les réparations avec votre propre argent, vous devez clairement informer la partie responsable (généralement le propriétaire) que des réparations sont nécessaires, accompagnées de photos et de vidéos de la zone défectueuse et fournir une preuve du contenu. Si le bailleur n'effectue pas les réparations dans un délai raisonnable, même après notification, le locataire peut d'abord effectuer les réparations à ses frais, puis facturer les frais au bailleur. Il s'agit d'une demande de remboursement des frais dus au non-respect par le propriétaire de ses obligations de réparation, et la jurisprudence reconnaît parfois qu'il s'agit d'une demande de remboursement des frais nécessaires. Si le bailleur ne paie pas les frais, le locataire peut refuser de payer un loyer égal à la proportion du dommage subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le climatiseur jusqu'à ce que les réparations soient effectuées et peut exiger que la caution pour frais de réparation versée soit déduite de la caution à restituer à la fin du contrat de location. L'avocat Shin Hye-jin de Dans ce cas, vous devrez demander un avis objectif sur la cause de la panne à une entreprise de détection de fuite d'eau ou à un réparateur afin de déterminer si le type de défaut correspond à une réparation importante, à un manquement au devoir de diligence du locataire ou à un défaut de la plomberie commune. "Si le locataire omet unilatéralement de payer le loyer mensuel même si la faute du locataire est évidente ou s'il s'agit d'une réparation mineure, lorsque les arriérés atteignent la deuxième période, conformément à l'article 640 du Code civil, la résiliation du contrat de bail peut être légalement notifiée, et les frais de dommages et de loyers en souffrance peuvent être déduits de la caution. " Il a dit. Les différends concernant les fuites des climatiseurs au début de l'été ont tendance à dégénérer en bagarres émotionnelles, les gens se lançant des insultes verbales en raison de l'indice d'inconfort. Plutôt que d’éviter aveuglément tout contact ou de s’engager dans des confrontations émotionnelles à propos du non-paiement du loyer, il est plus important d’identifier objectivement la cause de la panne. Par la suite, suivre des démarches systématiques, comme l'envoi d'une attestation de contenu avec l'aide d'un expert judiciaire, peut être une manière judicieuse de protéger les biens et les droits de chacun. Park Jeong-woo, journaliste d'Enet News (woo@enetnews. co. kr)[Voir l'article complet] Dysfonctionnement du climatiseur et conflit de fuite d’eau, « Propriétaire contre Locataire » : qui est responsable de l’indemnisation ? (Raccourci)

-Kim Won-sang Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Chronique juridique Paradoxalement, la période la plus difficile pour les entreprises passant par des procédures de réhabilitation d'entreprise est après l'approbation du plan de réhabilitation. En effet, l’approbation n’est pas la ligne d’arrivée de la réhabilitation, mais le début d’un long tunnel de contrôle judiciaire et de restrictions de crédit qui durera plusieurs années. Dans le cas d'une entreprise de transformation d'acier à façon dans laquelle j'ai récemment travaillé, nous avons pu obtenir une fermeture anticipée en 8 mois depuis la décision de démarrage jusqu'à l'approbation, et seulement 3 mois après l'approbation. Cela montre quel type de stratégie juridique est nécessaire pour utiliser le processus de réhabilitation comme un moyen pratique de retour sur le marché, plutôt que comme un simple allégement de la dette. Le premier tournant dans la renaissance des petites et moyennes industries manufacturières est la supériorité ou l'infériorité de la « valeur d'exploitation » et de la « valeur de liquidation » calculées par les enquêteurs. Dans le cas ci-dessus, l'écart entre les deux valeurs n'était que d'environ 280 millions de wons, il y avait donc un risque d'être poussé à la liquidation à tout moment en fonction de l'évolution des ventes. Ainsi, lors de la phase de due diligence, nous sommes allés au-delà des simples estimations comptables et avons prouvé nos efforts d’auto-sauvetage, tels que le maintien des affaires avec les grands clients et la délocalisation des usines, avec des données objectives. Cette réponse s'est reflétée positivement dans l'appréciation de la valeur d'exploitation et est devenue un facteur décisif pour garantir la confiance en offrant aux créanciers une possibilité de recouvrement plus élevée qu'une liquidation. Le comportement de la direction est également une variable clé qui détermine la pérennité de l’entreprise. L'article 205, paragraphe 4, de la loi sur la réhabilitation des débiteurs prévoit l'annulation et la réduction des stocks en cas d'insolvabilité due à la responsabilité de la direction. Cependant, dans le cas ci-dessus, il a été soigneusement expliqué que la crise avait été provoquée par un choc exogène, tel qu'un retard dans l'appel d'offres de l'entrepreneur initial. En conséquence, les droits de la direction ont été défendus par une fusion d'actions 2:1, ce qui était un niveau inhabituellement détendu dans la pratique, et les actifs essentiels de l'entreprise, le savoir-faire technologique et le réseau contractuel principal, ont été entièrement préservés en spécifiant le maintien de la direction actuelle. La « résiliation anticipée », confirmée seulement trois mois après l'approbation, est le résultat final de cette conception juridique. Bien que de nombreuses entreprises se contentent de la décision d'approbation, une résiliation anticipée sur la base de l'article 283 de la loi sur la réhabilitation des débiteurs est essentielle pour échapper rapidement au contrôle judiciaire. Dans le cas ci-dessus, la structure des flux de trésorerie a été conçue par calcul à rebours dès la phase de planification de la réhabilitation afin que les ressources de remboursement initiales puissent être immédiatement sécurisées après l'approbation. La raison pour laquelle le tribunal a assuré dans un court laps de temps qu'« il n'y avait aucun obstacle à la mise en œuvre du plan de réhabilitation » était la capacité d'effectuer un remboursement objectif, qui avait été préparé pour être finalisé dès le début de la demande. En fin de compte, la relance des petites et moyennes entreprises manufacturières, contrairement aux grandes entreprises, est essentielle pour préserver l’expertise métier des dirigeants et un retour rapide sur le marché. La réhabilitation devrait aller au-delà d'un processus d'ajustement de la dette et être utilisée comme un outil de conformité juridique de haut niveau pour améliorer la constitution de l'entreprise et réintégrer le marché. Les coûts d’audit externe et les limites de la gestion des fonds qui persistent plusieurs années après l’approbation peuvent être résolus rapidement grâce à une stratégie de sortie sophistiquée visant une clôture anticipée. La direction envisageant une réhabilitation devrait procéder à un examen juridique détaillé qui prend en compte la possibilité d'une fermeture anticipée après l'approbation dès le début de la demande. L'assistance d'experts capables d'intégrer minutieusement les caractéristiques uniques de chaque entreprise dans le plan de réhabilitation et d'obtenir l'approbation du tribunal est essentielle. En effet, seule une stratégie correctement conçue dès le départ constitue le moyen le plus réaliste de réduire la distance entre l’approbation et la clôture et de remettre l’entreprise sur les rails. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Résiliation anticipée 3 mois après l'approbation... La ligne d'arrivée pour la reprise des petites et moyennes entreprises n'est pas « l'approbation » mais le « retour » (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun Entretien avec le cas de l'avocat Kim In-won Alors que les élections locales touchent à leur fin, la campagne intense des candidats et les acclamations de leurs partisans ont pris fin. Beaucoup de gens pensent que toutes les campagnes électorales et toutes les réglementations légales se terminent avec la fin du vote, mais dans la pratique, dans de nombreux cas, les accusations et les enquêtes sur les violations de la loi sur les élections des agents publics commencent en réalité immédiatement après l'élection. Il existe des cas répétés de personnes qui apaisent les tensions en disant : « Tout est fini maintenant », mais qui subissent ensuite des conséquences fatales telles que l’invalidation d’élections ou des sanctions pénales. En particulier, lors de ces élections locales, alors que l'intelligence artificielle générative et les plateformes numériques sont profondément impliquées dans la campagne électorale globale, il est prévu que le nombre de cas dans lesquels les électeurs ordinaires et les candidats font l'objet d'une enquête en raison d'une mauvaise compréhension des limites juridiques pourrait augmenter. Cela signifie qu’un électeur ordinaire peut, par inadvertance, se retrouver mêlé à une controverse sur des violations de la loi électorale alors qu’il célèbre la victoire d’un candidat qu’il soutient ou qu’il envoie ses vœux à un candidat après son décès. À ce propos, nous avons rencontré l'avocat Inwon Kim de Q1. (Activités en ligne avant et après les élections) Pendant la période électorale, la publicité via l'IA et les SNS a été intense. Lorsqu’un électeur moyen partage une publication en ligne ou encourage un candidat qu’il soutient, à quelles normes juridiques il doit être le plus attentif, que ce soit avant ou après l’élection ? ▲ La chose la plus importante à surveiller est la « diffusion de fausses informations » et la « calomnie ». Avec la révision de la loi électorale, la diffusion de contenus faux et manipulés, tels que les vidéos deepfakes, a été interdite 90 jours avant le jour du scrutin, et la diffusion de fausses informations en ligne peut toujours être sanctionnée même après les élections. Une simple expression d'opinion ou de soutien politique en soi ne devient pas immédiatement illégale, mais si des images, des vidéos ou des voix manipulées sont diffusées dans le but de dénigrer un candidat adverse, ou si un contenu contenant des faits non confirmés est diffusé de manière répétée, des problèmes de publication de fausses informations en vertu de la loi sur les élections des agents publics ou de diffamation en vertu de la loi sur les réseaux d'information et de communication peuvent être soulevés. Q2. Le soir du vote, tout en regardant le décompte des voix, les partisans des candidats susceptibles de gagner envoient souvent des messages de félicitations via les réseaux sociaux ou Messenger. Existe-t-il des risques dans le droit électoral auxquels nous devons désormais prêter une attention particulière ? ▲ Un simple message de félicitations ou une expression personnelle d’opinion ne devient pas immédiatement illégal. Cependant, cela peut devenir un problème si cela est combiné avec la nature d'un retour posthume ou d'une compensation pour le travail de campagne électorale. Par exemple, si des candidats ou des responsables offrent de l'argent ou des divertissements à leurs partisans, tels que des chèques-cadeaux mobiles ou des repas, ou à l'inverse, si des partisans offrent des cadeaux coûteux aux candidats, il est possible qu'il s'agisse d'une violation des restrictions sur les dons en vertu de la Loi sur les élections des agents publics. En particulier, la réciprocité organisée et massive via des forums de discussion en groupe, etc. est un domaine que la Commission électorale nationale examine de près. Q3. Une fois le vote terminé et le vainqueur désigné, les candidats descendent dans la rue pour dire merci ou dire au revoir à leur élection. Quelles actions sont réellement problématiques dans ce processus ? ▲ L'article 120 de la loi sur les élections des agents publics (interdiction d'accorder des faveurs après le jour du scrutin) restreint dans une certaine mesure les actions des candidats consistant à accorder des faveurs après le jour du scrutin. Même si les simples salutations ne sont pas toutes interdites, rassembler des partisans et leur fournir des repas ou des boissons, ou organiser des célébrations ou des fêtes de consolation pour les résidents, peut entraîner des problèmes de dons ou de campagnes post-électorales. En outre, si les nominations organisées du personnel sont effectuées d'une manière similaire à une campagne électorale, à l'aide de véhicules et de haut-parleurs, même après la fin de la période de campagne électorale, il est possible qu'une controverse sur l'illégalité surgisse. Dans les enquêtes réelles, l’ampleur, le coût et la nature organisationnelle de l’acte sont souvent évalués de manière globale. Q4. Même si le candidat n'est pas présent, il arrive que ses partisans se rassemblent et tiennent une réunion pour célébrer la victoire électorale ou consoler la défaite. Les rassemblements volontaires d’électeurs peuvent-ils également poser problème ? ▲ Il est difficile de considérer même les rassemblements sociaux généraux comme des cibles de punition. Cependant, il est possible que des questions de droit électoral soient soulevées en fonction du lien avec un candidat spécifique, de la structure des coûts, de la mobilisation organisationnelle, etc. Par exemple, si une personne spécifique paie la totalité du coût d'une réunion ou si des liens financiers avec le candidat sont révélés, la violation ou non des restrictions sur les dons peut devenir un problème. En fin de compte, la clé est de savoir s’il s’agit d’un rassemblement purement privé ou d’une activité organisationnelle liée aux élections. Q5. Si vous avez, sans le savoir, violé les règles de la loi électorale avant ou après les élections et que vous faites l'objet d'une répression de la part de la Commission électorale nationale ou d'une demande d'enquête d'une agence d'enquête, quelle est la première réponse que vous devriez prendre ? ▲ Les affaires relevant de la loi électorale des agents publics font souvent l'objet d'enquêtes à un rythme beaucoup plus rapide que les affaires pénales générales. Une enquête peut généralement durer environ 6 mois, la première réponse est donc très importante. Supprimer des messages ou fermer des forums de discussion de groupe par embarras peut être interprété comme une destruction de preuves et peut avoir un effet néfaste sur l'enquête. Tout d’abord, il est important de sécuriser au maximum la conversation, le processus de publication et de capturer les données pouvant expliquer la situation et l’intention du moment. En outre, contrairement aux affaires pénales générales, le droit électoral implique des éléments de liberté d'expression politique et d'équité électorale, il est donc nécessaire d'organiser une réponse avec un avocat expérimenté en droit électoral dès la phase initiale de l'enquête.[Voir l'article complet] « C'est bon maintenant que les élections sont terminées ? »... Comment répondre au « champ de mines de la loi électorale » qui survient après la décision de gagner ou de perdre (Raccourci)

Inculpé pour fuite de balles à blanc reçues lors d'un concours militaire en 2010, le tribunal a déclaré : « Les couleurs des sacs distribués sont également différentes, donc elles ne sont pas crédibles ». Un réserviste d'une trentaine d'années qui a été jugé pour avoir volé des balles à blanc distribuées lors d'un événement militaire il y a plus de 10 ans et les avoir transmises à d'autres a été déclaré non coupable par le tribunal. Ceux qui ont été surpris en possession de balles à blanc à l'aéroport ont été accusés à tort, dans le style dit de « lancer des bombes », consistant à déplacer leurs responsabilités pour éviter d'être punis. C'est parce que la demande du défendeur a été acceptée. Selon la communauté judiciaire, le 5, le 3ème Tribunal Militaire Régional a récemment acquitté M. A, un réserviste mis en examen pour détournement de matériel militaire. M. A a été jugé pour ne pas avoir restitué les balles à blanc et les douilles d'obus qu'il avait reçues alors qu'il participait à un concours militaire en 2010, mais les avait secrètement sortis de la base et les avait donnés à une connaissance comme souvenir. L'enquête sur M. A a été menée 14 ans plus tard, en 2024, par M. B, qui dirige un magasin de fournitures de survie. Tout a commencé lorsqu'il a été surpris en possession de bombes à blanc à l'aéroport d'Incheon. À l’époque, lorsque M. B a été interrogé sur l’origine des balles à blanc, il a déclaré : « Je l’ai reçu de M. C, une connaissance. » Par la suite, M. C a affirmé : « La balle à blanc en question a été reçue de M. A, un autre sous-officier militaire, il y a 14 ans et a été récemment remise à M. B. » Les procureurs militaires ont inculpé M. A sur la base de cette déclaration. M. A a complètement nié les accusations du procureur militaire. Il a réfuté : « Pendant mon service militaire, j'ai travaillé comme chef d'équipe d'inspection d'un dépôt de munitions, donc je connaissais mieux que quiconque la rigueur de la gestion des munitions, et même après avoir été démobilisé de l'armée, je suis toujours engagé dans un travail lié à l'approvisionnement militaire, donc je n'ai absolument aucune raison de commettre un crime. En outre, ils ont répliqué en disant : « Les déclarations de M. B et de M. C ne sont rien d’autre qu’une évasion de leurs responsabilités pour éviter leur propre punition, et les affirmations sans confirmation spécifique sur ce qui s’est passé il y a 14 ans ne sont pas crédibles. » Le tribunal a accepté la réclamation de M. A et l’a déclaré non coupable. Le tribunal a statué : « Le numéro de lot des balles à blanc découvertes à l’aéroport était un numéro qui était largement utilisé dans plusieurs compétitions à l’époque, et sur cette seule base, on ne peut pas conclure qu’il a été divulgué par M. A. » Je pensais que la crédibilité était faible. Le tribunal a déclaré : « Il est difficile de comprendre, sur la base du bon sens, l’affirmation selon laquelle M. C a conservé le contenu du sac qu’il a reçu de M. A il y a 14 ans sans le vérifier et l’a ensuite remis à M. B. » De plus, a-t-il souligné, « M. C a déclaré avoir donné à M. B un sac en plastique noir, tandis que M. B a déclaré avoir reçu un sac en plastique transparent, donc les déclarations des deux personnes ne correspondent pas, comme la couleur et la forme du sac livré. » L'avocat Seo In-ho de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Cette affaire est un cas de poursuite déraisonnable d'un client qui était un sergent de réserve sur la seule base de la déclaration d'évasion de responsabilité d'un tiers essayant d'éviter d'être accusé d'un crime. Il a ajouté : "L'identité des preuves est niée. "Nous avons pu obtenir un verdict de non-culpabilité grâce à une réponse juridique qui a mis en doute la crédibilité de la déclaration", a-t-il expliqué. Le journaliste Son Jong-wook handbell@kyeonggi.com article] L'attentat à la bombe à blanc a commencé à l'aéroport d'Incheon il y a 14 ans… Un officier de réserve d'une trentaine d'années a été déclaré non coupable (lien)

Un ex-amant poursuit pour avoir fabriqué uniquement des conversations avantageuses... Un homme d'une quarantaine d'années qui faisait l'objet d'une enquête pour avoir prétendument agressé son ex-amant et l'avoir forcée à rédiger un mémorandum a été soulagé en restaurant des messages texte supprimés. Après avoir vérifié l’intégralité du contenu de la conversation, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une affirmation unilatérale de l’autre partie. Selon la communauté juridique, le 4 avril, le commissariat de police de Séoul Seocho a décidé le 2 avril de ne pas transférer M. A, qui faisait l'objet d'une enquête pour violation de la loi sur les peines aggravées pour des délits spécifiques (agression contre un conducteur, etc.), coercition et menaces. Le non-transfert est une décision qui met fin à l'affaire sans la transmettre au parquet une fois que la police a conclu qu'il n'y a pas eu de crime après avoir terminé l'enquête. M. A a été accusé d'avoir agi de manière menaçante envers son ex-amante alors qu'il conduisait en 2023 et de l'avoir forcée à rédiger un certificat notarié lors d'une dispute pour de l'argent. M. A a affirmé qu'il demandait le remboursement de l'argent qu'il avait légitimement prêté et qu'une partie du contenu de la conversation avait été éditée et soumise différemment de la situation réelle. La police a jugé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves objectives pour prouver l'agression du conducteur, autres que les allégations du plaignant. Il a également été reconnu que lors d'une dispute alors qu'il conduisait, il avait momentanément saisi le volant pour éviter un accident alors que l'autre personne ne regardait pas droit devant lui. L'accusation de coercition a également été acquittée après avoir découvert dans d'autres messages cachés par l'accusateur que les deux hommes avaient réglé de l'argent et discuté normalement d'un accord. L'avocat Lee Tae-seung de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Il s'agissait d'une affaire dans laquelle plusieurs accusations ont été déposées en même temps alors que le conflit entre les amants s'intensifiait » et « Grâce à l'investigation numérique, nous avons restauré le contenu manquant, y compris les courriels et les messages texte, et avons prouvé le flux réel de la conversation. » L’avocat Lee a ajouté : « Nous avons pu éliminer toutes les accusations en présentant spécifiquement des éléments qui contredisent la déclaration de l’autre partie. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] J'ai failli être victime de "l'édition du diable"... Accusé à tort d'avoir agressé un ex-amant, la restauration des journaux de conversation m'a sauvé la vie (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Gye-jun Son Dans le domaine industriel, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises établissent souvent des relations de coopération et recherchent une croissance mutuelle. Cependant, dans le contexte commercial actuel, des pratiques déloyales tirant parti de la position supérieure des grandes entreprises sont encore fréquentes. En particulier, dans le cas des petites entreprises partenaires qui dépendent d’une grande entreprise spécifique pour une part importante de leurs ventes, la réalité est qu’elles n’ont d’autre choix que d’être exposées, impuissantes, aux exigences déraisonnables du maître d’œuvre. Parmi les différents types de transactions déloyales, il existe un acte qui menace le plus directement et le plus mortellement l’existence même des petites et moyennes entreprises, à savoir le « refus de transaction déloyale », qui réduit ou suspend injustement le travail. Le refus de transaction injuste fait référence à un acte qui réduit considérablement les commandes sans aucune raison raisonnable à une entreprise partenaire qui fait des affaires depuis longtemps, rendant pratiquement impossible le maintien de l'entreprise. Plutôt que de résilier unilatéralement les contrats, les grandes entreprises choisissent généralement de réduire progressivement le travail au nom de l'amélioration de l'efficacité de la gestion, de la modification des politiques internes et de la dispersion des volumes. À l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise partenaire proteste en raison d'une menace pour sa survie, les grandes entreprises justifient généralement leurs actions en affirmant que c'est la liberté commerciale de l'entreprise de décider des partenaires commerciaux et du volume et le principe de la liberté contractuelle. Cependant, la logique du marché ou la justification de la liberté contractuelle ne peuvent excuser toute tyrannie. La Cour suprême et le Fair Trade Act considèrent comme une violation flagrante de la loi le fait que de grandes entreprises abusent de leur position supérieure pour priver d'autres parties d'opportunités commerciales et ébranler leurs fondations de gestion alors qu'il est difficile de trouver d'autres partenaires commerciaux. En effet, utiliser unilatéralement sa position pour réduire considérablement le volume des transactions même s'il n'y a aucune raison objective ou rationnelle, telle qu'une négligence grave d'un fournisseur, une mauvaise qualité ou un retard de livraison continu, est une pratique commerciale déloyale strictement réglementée par le Fair Trade Act. En fait, l’auteur a eu un cas où je représentais une entreprise qui était sur le point de faire faillite en raison de suppressions injustes d’emplois par une grande entreprise. La société A, une petite entreprise dans le domaine de l'emballage et de la logistique, fait des affaires exclusives avec la société B, une grande entreprise, depuis plus de 20 ans. Cependant, un jour, l'entreprise B a commencé à réduire le travail au nom de l'efficacité, et a même continué à exercer une pression injuste en augmentant soudainement le volume et en rejetant la faute sur son incapacité à respecter la date de livraison. En fin de compte, le volume de la société A a chuté de moins de moitié et elle a été contrainte de craindre une faillite immédiate. Il s'agissait d'une affaire qui allait au-delà d'une simple diminution de volume et répondait clairement aux exigences de violation du Fair Trade Act, à savoir la réduction des transactions sans motif raisonnable. L'auteur a soumis un rapport à la Commission du commerce équitable qui a soigneusement analysé les faits objectifs et les principes juridiques, et a amené la société B, préoccupée par de fortes sanctions, à la table des négociations et est parvenue à un accord à l'amiable. En conséquence, la société A a pu recevoir une indemnisation pour les dommages réels et retrouver avec succès ses droits légitimes. De même, si vous rencontrez des difficultés financières en raison des pratiques commerciales déloyales d’une grande entreprise, vous ne devez pas persévérer aveuglément ni abandonner. Puisque le cœur d’un litige réside dans la preuve objective, il est très important de conserver soigneusement les éléments tels que les e-mails, les messages de messagerie, les procès-verbaux de réunions et les bons de commande échangés avec l’entrepreneur d’origine. Même si des instructions déraisonnables sont données verbalement, il est nécessaire de conserver une trace écrite les confirmant. Les affaires de commerce déloyal sont un domaine qui nécessite à la fois une compréhension des caractéristiques du secteur et une interprétation juridique complexe. Si vous subissez un préjudice injuste, vous devez demander l'aide d'un professionnel dès le début du dossier et protéger activement les droits et intérêts légitimes de l'entreprise. [Voir l'article complet] Pénurie de travail sous prétexte d'« efficacité de gestion »... Refus de transaction injuste qui menace la survie des petites et moyennes entreprises (Raccourci)

-Kim Gwang-deok Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Chronique juridique Récemment, un incident s'est produit dans une compagnie aérienne dans laquelle le syndicat du personnel de cabine a poursuivi les responsables de la direction pour pratiques de travail déloyales. Tout a commencé avec l’enregistrement d’un appel avec un employé de niveau opérationnel suggérant que ceux qui avaient des antécédents syndicaux étaient exclus de la promotion. L'entreprise proteste en affirmant qu'il s'agit d'une « discorde entre individus », mais il semble que son caractère illégal sera décidé sur la base d'un jugement juridique. Cet incident a des implications importantes pour les gestionnaires du personnel et des travailleurs des entreprises. En effet, même une blague lancée par inadvertance ou l’expression d’une opinion personnelle sur place peut être considérée comme une « pratique de travail déloyale » interdite par la loi sur les syndicats et les relations de travail (loi sur les syndicats). Le système de pratiques de travail déloyales visant à protéger les trois droits du travail des travailleurs est un mécanisme clé pour maintenir l'équilibre des pouvoirs entre les travailleurs et la direction. La loi syndicale actuelle les classe globalement en quatre types. Il s'agit notamment du △licenciement ou d'un traitement désavantageux pour des raisons telles que l'appartenance syndicale, △un emploi conditionné à l'adhésion ou au retrait d'un syndicat spécifique (c'est-à-dire des contrats sales), △le refus et la négligence de la négociation collective sans raisons justifiables, △la domination et l'intervention dans l'organisation et le fonctionnement du syndicat, et le soutien aux dépenses de fonctionnement. Les questions les plus controversées dans la pratique des entreprises sont de loin le « traitement désavantageux » et la « domination et intervention ». Par exemple, attribuer une mauvaise note de performance à un membre d’un syndicat ou lui exclure une promotion sans aucune raison raisonnable est un exemple typique de traitement comme un désavantage. En outre, tout acte de discrimination à l'encontre d'un syndicat spécifique dans le processus d'unification du canal de négociation (violation des obligations de représentation équitable) est également inclus dans la catégorie des pratiques de travail déloyales. Les sanctions pour ces violations ne sont pas légères. Si vous ne respectez pas l'ordonnance de réparation de la Commission des relations du travail, vous serez non seulement passible d'amendes, mais si vous violez l'ordonnance confirmée, vous devrez subir de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison ou une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Indépendamment de l'ordonnance de réparation, les sanctions pénales directes pour pratiques de travail déloyales peuvent entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions de won. Il faut notamment prêter attention à la tendance du précédent de la Cour suprême (2023du41864). Normalement, une demande de réparation pour pratiques de travail déloyales doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date de survenance de l'acte, mais si des désavantages tels qu'une discrimination salariale due à des évaluations de performance ou à l'omission de promotions persistent, le délai pour demander une réparation est largement reconnu car il est considéré comme un « acte continu ». Cela signifie que même les actions passées du personnel d'une entreprise peuvent à tout moment être considérées comme un risque juridique si leur influence perdure jusqu'à présent. En cas de pratiques de travail déloyales, des éléments épars tels que le contenu des entretiens, les courriels et les avis de l'entreprise se rassemblent pour devenir des preuves concluantes, ou une « preuve irréfutable », qui prouvent « l'intention » de l'employeur. Les entreprises doivent donc construire un système de défense concret et opérationnel immédiatement. Un manuel de langage et de comportement à destination des managers doit être établi pour éviter que des commentaires involontaires ne se transforment en crises juridiques. Les normes en matière de personnel et disciplinaires doivent être parfaitement objectives et documentées pour fournir des indicateurs prouvant que les droits du personnel sont exercés légitimement. Par-dessus tout, les décisions présentant un risque élevé de conflit entre les syndicats et la direction doivent être examinées au préalable par des avocats du travail et l'institutionnalisation du processus décisionnel afin de filtrer de manière préventive les crises judiciaires est nécessaire. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] "Exclusion de promotion lors de l'adhésion à un syndicat"... Quels sont les problèmes juridiques concernant les discours privés et les pratiques de travail déloyales ? (Raccourci)

Demande de procès formel sur ordonnance sommaire pour une amende de 2 millions de won dépassant 0,03% des normes de répression de la conduite en état d'ébriété. Le tribunal a déclaré: "Nous ne pouvons pas déterminer si le niveau de pénalité a été dépassé au moment de la conduite". Un conducteur qui a été arrêté par la police pour conduite en état d'ébriété et a reçu une ordonnance sommaire avec une amende de 2 millions de won a demandé un procès formel et a été déclaré non coupable. Selon la branche est du tribunal du district de Busan, le 2, M. A, un homme d'une soixantaine d'années qui a été inculpé de violation du code de la route (conduite en état d'ébriété), a récemment été déclaré non coupable. L'année dernière, M. A a reçu une ordonnance sommaire de 2 millions de wons d'amende pour avoir conduit environ 100 mètres avec un taux d'alcoolémie de 0,034% sur une route de Busan. Cependant, comme le taux d'alcoolémie mesuré au moment de la répression dépassait légèrement 0,03 %, ce qui constitue la peine minimale, M. A a tenu un procès formel, affirmant qu'il était difficile de conclure qu'il avait dépassé ce taux même lorsqu'il prenait effectivement le volant. chargé. M. A a également affirmé qu’il n’était apparemment pas ivre, affirmant que son discours et son comportement avaient été qualifiés de « bons » dans le rapport de conduite ivre préparé par la police. Le tribunal a déclaré M. A non coupable. Le tribunal a déclaré : « Il y a un intervalle de temps entre le moment où l’accusé a été arrêté pour conduite en état d’ébriété et a arrêté de conduire et le moment où son haleine a été mesurée avec un alcootest, il est donc très probable que son taux d’alcoolémie était dans une phase ascendante au moment de la mesure. » Il a ajouté : « Nous ne pouvons pas exclure la possibilité que le taux d’alcoolémie ait augmenté de plus de 0,004 % pendant cette période. » L'avocat Park Seong-jun du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Le taux d'alcoolémie n'est pas la norme en matière de punition. » Dans les cas où elle est légèrement dépassée, la période d'augmentation de l'alcoolémie entre la fin de la conduite et le point de mesure réel doit être soigneusement examinée en termes juridiques », a-t-il déclaré, ajoutant : « Sur la base de l'intervalle entre la fin de la consommation d'alcool et le moment de la répression, etc., nous avons pu obtenir l'acquittement en prouvant objectivement la possibilité que la limite inférieure de la peine n'ait pas été dépassée au moment de prendre effectivement le volant, etc. Cependant, l’avocat Park a souligné : « Qu’il s’agisse de répression ou non, vous devez prendre l’habitude quotidienne de ne pas prendre le volant lorsque vous avez bu. » Baek Jae-hyun Reporter (itbrian@newsis.com) [Voir l'article complet] Pourquoi un homme d'une soixantaine d'années est-il déclaré non coupable alors qu'il conduisait en état d'ébriété ?... "Considérant que le taux d'alcoolémie augmente" (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 2 avoir signé un accord commercial (MOU) avec l'Association architecturale spéciale de la province autonome de Jeju pour le développement de l'architecture locale et un soutien juridique aux architectes. Lors de la cérémonie d'accord qui s'est tenue le 15 mai à la succursale de Daeryun Jeju, le PDG de Daeryun, Kim Kuk-il, les avocats Ko Seung-seok, Park Yong-du et Choi Gwang-hyun, les vice-présidents de l'Association architecturale de la province autonome spéciale de Jeju, Kim Jong-chan et Jang Mi-ryang, des responsables clés, dont le président local Yong-ho Park, l'auditeur Gyeong-woong Jwa et le secrétaire général Jin Young-kwon. assisté. L'Association architecturale spéciale de la province autonome de Jeju est une organisation locale représentative d'architectes qui a été créée en 1965, à partir de l'assemblée générale des promoteurs fondateurs de la branche de Jeju. Basés sur l'île de Jeju, ils sont actifs dans le domaine architectural global, y compris la conception, la supervision, les licences et l'urbanisme, et promeuvent divers projets visant à développer la culture architecturale, à promouvoir les droits et les intérêts des architectes et à contribuer à la communauté locale. Grâce à cet accord, les deux organisations ▲ fournissent des conseils juridiques et un soutien pour répondre aux litiges liés à l'architecture ▲ préviennent les risques juridiques qui surviennent dans le processus de pratique de l'architecture ▲ échangent des informations sur les lois et les systèmes dans le domaine de l'architecture ▲ promeuvent des projets de coopération communs pour le développement communautaire ▲ formation juridique et offre aux architectes Nous prévoyons de coopérer étroitement dans divers domaines, y compris le fonctionnement de programmes de conseil. En particulier, Daeryun prévoit de fournir des conseils professionnels sur diverses questions juridiques auxquelles les architectes sont confrontés dans le cadre de leur travail, telles que les contrats, les coûts de construction, les défauts, les permis et les réglementations administratives, et de fournir un soutien pratique en établissant un système de réponse juridique dans le domaine de l'architecture et en fournissant des guides juridiques. Kim Jong-chan, vice-président de l'Association spéciale d'architecture de la province autonome de Jeju, a déclaré : "À mesure que le rôle et la responsabilité des architectes s'élargissent, un examen juridique préventif et une réponse pratique sont nécessaires. "Cela est devenu plus important que jamais", a-t-il déclaré. "Nous espérons que cet accord soutiendra la performance professionnelle de nos membres et servira d'opportunité de contribuer au développement de la culture architecturale locale." Kuk-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « L'architecture est un domaine hautement spécialisé qui conçoit la valeur future des villes et des régions », et a ajouté : « Nous fournirons des solutions pratiques aux diverses difficultés juridiques rencontrées par les architectes de la région de Jeju. » Il a ajouté : « Grâce aux capacités transfrontalières du Daeryun, nous deviendrons un partenaire juridique fiable dans le processus d'échange architectural mondial et d'expansion à l'étranger. » Parallèlement, Daeryun étend la portée de sa coopération avec des entreprises, des institutions, des associations et des organisations professionnelles basées sur des succursales à travers le pays, et renforce les services juridiques personnalisés dans les principaux secteurs, notamment la construction, l'immobilier et l'architecture. P&P News / Reporter Seo Gwang-seok gosiweek@gmail.com [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord avec l'association architecturale spéciale de la province autonome de Jeju… Coopération dans le développement architectural local et soutien juridique aux architectes (lien)

Un conducteur d'une quarantaine d'années, arrêté à deux reprises pour conduite en état d'ébriété et dont le permis de conduire a été retiré, a remporté un procès administratif contre la police et a obtenu le rétablissement de son permis. Lorsqu'il a été arrêté pour la première fois, son taux d'alcool dans le sang était de 0,030%, la norme pour la conduite en état d'ébriété, mais la mesure a été prise environ 10 minutes après la fin de la conduite, et comme c'était la période pendant laquelle son taux d'alcool dans le sang augmentait, le tribunal a jugé qu'il était possible qu'il n'ait pas dépassé la norme pendant la conduite réelle. Selon la communauté juridique, le 15 avril, le tribunal du district de Changwon s'est prononcé en faveur du plaignant dans le cadre d'une action en justice intentée par M. A contre la police de Gyeongnam pour lui retirer son permis de conduire. M. A a été arrêté au volant en état d'ébriété en 2023. Le taux d'alcoolémie à l'époque était de 0,030 %. Ce chiffre correspond au seuil de « l’état d’ivresse » à partir duquel il est interdit de conduire. Par la suite, il a été surpris en train de conduire avec un taux d'alcoolémie de 0,048 % en 2024. En conséquence, la police a révoqué le permis de conduire de M. A conformément au code de la route, qui stipule que si vous conduisez en état d'ébriété plus de deux fois, même si votre taux d'alcoolémie est au niveau de suspension (0,030 % ou plus mais moins de 0,080 %), le permis de conduire de M. A a été révoqué. M. A s'y est opposé et a intenté une action en justice administrative. Lorsque la première conduite en état d'ébriété a été détectée, un alcootest a été effectué un certain temps après la fin de la conduite. À ce moment-là, le taux d’alcoolémie augmentait, il était donc inférieur à 0,030 % au volant. Par conséquent, M. A a soutenu que son permis de conduire ne devrait pas être révoqué parce qu'il n'a été surpris qu'une seule fois au volant en état d'ébriété. Le tribunal a reconnu l'argument de M. A. En général, on sait que la concentration d’alcool dans le sang atteint son niveau le plus élevé entre 30 et 90 minutes après avoir bu. Lorsque M. A a été surpris pour la première fois en état d'ébriété, l'alcoolémie a été mesurée 31 minutes après la fin de la consommation d'alcool et 16 minutes après la fin de la conduite, correspondant à la phase ascendante. Sur cette base, le tribunal a appliqué la « formule Withmark » utilisée par les agences d’enquête, et l’alcoolémie de M. A au moment de conduire a été calculée à 0,0295 %. La formule Widmark est une méthode utilisée par les agences d'enquête pour estimer de manière inverse la concentration d'alcool dans le sang au moment de la conduite lorsque le conducteur subit un test d'alcool après un certain temps. Pour cette raison, le tribunal a statué qu'on ne pouvait conclure que l'alcoolémie de M. A au moment de conduire atteignait 0,030 %. Comme les premiers antécédents de conduite en état d'ébriété ne sont pas reconnus, la décision de retirer le permis de conduire au motif qu'il a été arrêté à deux reprises au volant en état d'ébriété était illégale. L'avocat Go Jeong-hang Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « La clé pour gagner le procès était d'examiner soigneusement la validité juridique de l'histoire passée qui a servi de base à l'annulation de la licence. "Nous avons pu réparer les dégâts", a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] 16 minutes après avoir quitté le volant, l'alcootest a montré un taux de 0,03 %... Tribunal : « Compte tenu de la reprise, les normes de répression ne sont pas respectées » (Raccourci)

Jinwon Kim, avocat Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Il existe de nombreux cas où les expressions d'affection envers les enfants vont au-delà des faveurs quotidiennes et se transforment en litiges juridiques. Un exemple typique est de caresser la tête ou de tenir la main d’un enfant que vous rencontrez dans un parc ou une aire de jeux parce que vous trouvez cela mignon. Vous pouvez prétendre que vous aviez de bonnes intentions, mais les normes de jugement du tribunal sont récemment devenues beaucoup plus strictes que par le passé. La norme la plus importante est de savoir si le contact physique est contraire à la volonté de l'autre personne. Le harcèlement forcé ne nécessite pas nécessairement une forte force physique. Ce que l’on appelle « l’agression surprise », qui se produit soudainement contre la volonté de l’autre personne, est en soi considérée comme une violation du droit à l’autodétermination sexuelle. Autrement dit, même les parties généralement considérées comme insensibles, comme le dos de la main ou l’épaule, peuvent être suffisamment sanctionnées selon la situation et le contexte. En particulier, lorsque la victime est un enfant ou un adolescent, le cas est très grave. À l’heure actuelle, la « loi sur la protection sexuelle des enfants et des adolescents (loi Acheong) » est appliquée et le niveau des sanctions est considérablement renforcé. On pense que les enfants ont des capacités de conscience de la situation inférieures à celles des adultes et qu’il est difficile d’exprimer clairement leur rejet. Par conséquent, l’argument selon lequel « il n’y avait pas d’intention sexuelle » n’est pas facilement accepté dans la pratique. Même s'il n'y a pas eu de contact réel, si la personne a initié l'acte, comme atteindre une partie du corps, elle pourrait être punie pour tentative d'agression sexuelle. La raison pour laquelle le tribunal fixe une norme aussi stricte est qu’il donne la priorité au « bon sens social » plutôt qu’à la motivation subjective de l’acteur lorsqu’il s’agit de déterminer s’il convient ou non d’agresser un enfant. Compte tenu des caractéristiques des enfants en train de former des valeurs sexuelles, le caractère intentionnel de l’agression sexuelle est reconnu à une portée bien plus large que les normes des adultes. C’est pourquoi il est difficile de justifier légalement l’affirmation selon laquelle quelqu’un l’a touché simplement parce qu’il était mignon. En fin de compte, la situation spécifique du moment, le point de contact, la relation avec l'enfant, etc. sont pris en compte pour déterminer strictement si la liberté sexuelle a été violée. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Kim Jin-won, a déclaré : "Si vous êtes impliqué de manière inattendue dans des allégations de pédophilie, vous devez être extrêmement prudent lorsque vous vous adressez personnellement à l'enfant ou au parent victime et que vous vous excusez parce que vous êtes embarrassé. Cela peut être considéré comme un aveu de l'allégation ou être interprété à tort comme une victime supplémentaire." Il a poursuivi : « Crime sexuel dès le début de l’affaire ». Il a souligné : « La seule façon d’éviter de graves désavantages, tels que la stigmatisation injuste des délits sexuels et les restrictions d’emploi, est d’obtenir rapidement des données objectives telles que des boîtes noires ou des images de vidéosurveillance et de prouver que la situation à l’époque relevait de la courtoisie ordinaire. » ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Sanction pénale pour avoir caressé quelqu'un parce qu'il le trouvait mignon ?... Pédophilie, quelle est la norme de jugement du tribunal (aller à)

L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun Chae Young-jae L'article 24, paragraphe 4 de la loi sur les affaires pharmaceutiques stipule que lorsqu'un pharmacien délivre des stupéfiants, il doit fournir les conseils nécessaires en matière de stupéfiants au patient ou à son tuteur. Ici, l’orientation en matière de médication ne consiste pas simplement à remettre des stupéfiants sur ordonnance et à ajouter une explication formelle. L'une des obligations fondamentales de la loi sur les affaires pharmaceutiques est de permettre aux patients d'utiliser les stupéfiants de manière sûre et appropriée en fournissant des informations sur le nom, l'utilisation/la dose, l'efficacité/l'effet, la méthode de stockage, les effets secondaires, les interactions, etc. du stupéfiants. Le problème, c’est lorsque les patients ne peuvent pas se rendre personnellement à la pharmacie. En particulier, dans le cas des résidents des établissements de protection médicale pour personnes âgées tels que les maisons de retraite, il existe de nombreux cas où il est difficile de soumettre des ordonnances, de recevoir des ordonnances, ainsi que de comprendre et de gérer les instructions de traitement en raison de démence, d'accident vasculaire cérébral ou de déficience motrice. À ce moment-là, un employé d’un établissement de soins infirmiers se rend dans une pharmacie avec une ordonnance, demande la délivrance et reçoit le stupéfiants. Dans ces cas-là, la question se pose de savoir à qui les pharmaciens doivent fournir des conseils en matière de stupéfiants et si les employés des établissements de soins peuvent être considérés comme des « tuteurs des patients » au sens de la loi sur les affaires pharmaceutiques. La loi sur les affaires pharmaceutiques ne définit pas séparément la signification de « tuteur du patient ». Cependant, les tuteurs des patients ne peuvent pas nécessairement se limiter aux membres de la famille tels que les conjoints, les descendants en ligne directe ou les frères et sœurs. L'objectif des conseils en matière de stupéfiants en vertu de la loi sur les affaires pharmaceutiques n'est pas de confirmer l'identité du patient, mais de garantir que le stupéfiants délivré est délivré en toute sécurité au patient et pris correctement. Par conséquent, la personne fournissant des conseils en matière de stupéfiants ne doit pas être déterminée uniquement sur la base de la parenté formelle, mais doit être jugée en fonction de la capacité du patient à gérer réellement sa prise et son stockage de stupéfiants. La loi sur la protection des personnes âgées stipule également que les tuteurs ne se limitent pas aux proches ayant une obligation de soutien, mais incluent également ceux qui protègent effectivement les personnes âgées dans le cadre de leur travail, de leur emploi, etc. Les établissements de protection médicale pour personnes âgées sont responsables de la gestion de la santé et de la gestion des stupéfiants des résidents et, selon leurs normes de fonctionnement, un certain nombre de personnels, tels que des infirmiers et des soignants, sont chargés de protéger les résidents à tout moment. Par conséquent, si un employé d'un établissement de soins infirmiers se rend dans une pharmacie avec l'ordonnance d'un résident dans le cadre de ses fonctions dans l'établissement et reçoit des stupéfiants sur ordonnance et des conseils en matière de stupéfiants d'un pharmacien, il est difficile de considérer l'employé comme un simple garçon de courses. Cependant, tous les cas ne sont pas automatiquement légaux du simple fait qu’une personne travaille dans un établissement de soins. L'article 50, paragraphe 1, de la loi sur les affaires pharmaceutiques interdit aux propriétaires de pharmacie, etc., de vendre des stupéfiants dans des lieux autres que les pharmacies ou les magasins. Puisque la vente de produits pharmaceutiques comprend une série d’activités telles que la commande, la distribution, la livraison et le guidage des stupéfiants, il est important que l’essentiel soit réalisé par un pharmacien au sein de l’officine. Si un employé d'un établissement de soins infirmiers visite une pharmacie en tant que tuteur d'un patient, soumet une ordonnance, reçoit des stupéfiants préparés à la pharmacie et reçoit des conseils en matière de stupéfiants d'un pharmacien, la majorité des ventes de stupéfiants peuvent être considérées comme ayant eu lieu au sein de la pharmacie. À l’inverse, la situation est différente lorsqu’un tiers autre qu’un employé d’un établissement de soins reçoit le stupéfiants sur ordonnance. À moins qu'il ne soit confirmé que le tiers est un membre de la famille du patient ou est en mesure de protéger le patient et de gérer les stupéfiants en vertu de la loi, du contrat ou de facto, il est difficile d'être considéré comme le tuteur du patient en vertu de la loi sur les affaires pharmaceutiques. Dans ce cas, il existe un risque que le pharmacien n’ait pas correctement identifié la personne qui fournit l’orientation stupéfiantseuse et, de plus, il existe un risque que la délivrance du stupéfiants sur ordonnance et la partie même de l’orientation stupéfiantseuse soient évaluées comme étant effectuées à l’extérieur de la pharmacie par une personne autre que le pharmacien. Parallèlement, la loi sur les affaires pharmaceutiques ne précise pas que les pharmaciens doivent vérifier et conserver une procuration, une carte d'identité ou un certificat de travail lorsqu'ils fournissent des conseils en matière de stupéfiants au tuteur d'un patient. Contrairement aux réglementations de la loi sur le service médical qui exigent des exigences de documentation distinctes, telles que le système de collecte par procuration pour les ordonnances ou le système d'inspection des dossiers de délivrance, de telles obligations de confirmation ne sont pas spécifiquement stipulées dans les dispositions d'orientation en matière de stupéfiants elles-mêmes. Il faut donc être prudent et conclure immédiatement qu'il s'agit d'une violation de l'obligation de conseil en matière de médication uniquement en raison de documents non confirmés et sans aucune base explicite. Cependant, dans la pratique, ne laisser aucune trace est dangereux. Lorsqu'une pharmacie délivre de manière répétée des stupéfiants sur ordonnance aux résidents d'un établissement de soins, il est nécessaire d'enregistrer en interne le nom du destinataire, l'établissement, la fonction, les coordonnées, la date et l'heure de réception, la méthode de guidage des stupéfiants, etc. Même si l'obligation de conserver une procuration n'est pas spécifiée par la loi, lors d'enquêtes ultérieures sur place ou de procédures de décision administrative, le pharmacien doit être en mesure d'expliquer qu'il a effectivement fourni des conseils en matière de stupéfiants au patient ou à son tuteur au sein de la pharmacie. Les établissements de soins infirmiers doivent également cesser d’envoyer simplement du personnel recevoir des stupéfiants. Le personnel responsable de la gestion des stupéfiants des résidents doit disposer de procédures pour recevoir les stupéfiants sur ordonnance et relier les conseils en matière de stupéfiants reçus des pharmaciens à la gestion des stupéfiants au sein de l'établissement. En particulier, une structure dans laquelle une personne ayant une relation de protection floue avec le patient, comme une personne extérieure, une connaissance du médecin sous contrat ou un chauffeur, reçoit des stupéfiants sur ordonnance, peut présenter un risque juridique tant pour la pharmacie que pour l'établissement. En fin de compte, l’essentiel de l’obligation d’orientation en matière de stupéfiants en vertu de la loi sur les affaires pharmaceutiques n’est pas la documentation formelle mais la sécurité des patients. Dans les situations où le patient ne peut pas recevoir directement de conseils en matière de stupéfiants, le point central du jugement est de savoir qui protège réellement le patient et gère l'utilisation des stupéfiants, et si le pharmacien a fourni des conseils suffisants en matière de stupéfiants à cette personne au sein de la pharmacie. La pratique consistant à recevoir des stupéfiants sur ordonnance pour les résidents des établissements de soins infirmiers devrait être conçue conformément aux objectifs de la loi sur les affaires pharmaceutiques, qui sont la protection des patients et la sécurité des stupéfiants, et non la commodité. |Contribution| Cabinet d'avocats Daeryun, avocat Youngjae Chae[Voir l'article complet] [Contribution] Réception des stupéfiants sur ordonnance pour les résidents des établissements de soins et obligation d’orientation du pharmacien en matière de médication (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 29 avoir signé un protocole d'accord avec la Jeju Gallery Association, une organisation d'artistes locaux de Jeju, et s'efforcera de revitaliser l'art local et de fournir un soutien juridique aux artistes. Lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue à la Jeju Irum Gallery le 15, le PDG du Daeryun Kim Kuk-il, les avocats Ko Seung-seok et Choi Gwang-hyeon, le président de l'Association des galeries de Jeju Lee Hee-sook, le premier président Kang Myeong-soon, le vice-président senior Jeong Hyeong-jun, le vice-président Heo Young-mi, des responsables clés des deux parties, dont le directeur financier Park Eun-hee et le secrétaire général Hong Lin, étaient présents. La Jeju Gallery Association est une organisation d'artistes représentative qui a débuté comme un rassemblement de représentants de galeries en 2021 et qui dirige actuellement le développement de la culture et des arts dans la région de Jeju, notamment en accueillant la Foire internationale d'art de Jeju basée à Jeju. Grâce à cet accord, Daeryun a établi un cadre juridique systématique pour résoudre diverses incertitudes juridiques auxquelles sont confrontés les artistes locaux et étendre la position de K-Art sur les marchés étrangers au-delà de la Corée. Nous prévoyons de fournir de l'aide. Plus précisément, nous prévoyons de coopérer dans divers domaines tels que ▲ l'établissement d'un système de réponse juridique tel que l'exposition des œuvres d'artistes et la protection des droits d'auteur ▲ la fourniture de conseils juridiques personnalisés pour pénétrer les marchés étrangers et développer les exportations de K-Art ▲ la coexistence avec les communautés locales et l'échange régulier de tendances et d'informations juridiques dans le domaine de l'art. Lee Hee-sook, président de la Jeju Gallery Association, a déclaré : « Cette coopération sera un tremplin pour permettre aux artistes de Jeju ayant une qualité artistique de se développer sur le marché mondial sans restrictions juridiques. Le PDG de Daeryun, Kook-il Kim, a souligné : « Nous réaliserons la valeur sociale des services juridiques en soutenant des partenariats avec des artistes qui dirigent le K-art » et « Nous remplirons le rôle du cabinet d'avocats en tant que facilitateur pour aider à revitaliser l'exportation du K-art non seulement au niveau national mais aussi à l'étranger. Parallèlement, Daeryun propose des solutions juridiques personnalisées sur le marché mondial au-delà de la Corée et sert l'intérêt national grâce à des liens avec diverses industries, organisations artistiques culturelles et entreprises. Nous contribuons. P&P News / Reporter Sujin Lee gosiweek@gmail.com [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord avec la Jeju Gallery Association... « Soutien juridique aux artistes locaux et aide à l'exportation du K-Art » (lien)

L'avocat Seong-moon Choi du Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré : « Élimination des stocks juste avant la faillite, risque de répudiation des droits et d'indemnisation des dommages. » « Il est important de réagir systématiquement au moyen de conseils juridiques précoces plutôt que d’une réponse après coup. » Il a été souligné que la cession arbitraire des actifs en stock lorsqu'une entreprise est en difficulté commerciale pourrait entraîner de futurs litiges juridiques et la responsabilité personnelle de la direction. L'avocat Seong-moon Choi de Geoje, Tongyeong, a déclaré le 29 : " Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation critique, elle doit utiliser ses stocks pour obtenir des fonds immédiats. " Il existe de nombreux cas où les gens tentent de se débarrasser des choses à la hâte, mais cela peut entraîner des risques juridiques mortels pour les dirigeants individuels ", a-t-il souligné. Sur la base de son expérience en tant qu'administrateur de faillite dans le passé, l'avocat Choi a déclaré : " Dans la pratique des faillites d'entreprises, la cession des stocks n'est pas une simple question de liquidation d'actifs " et a expliqué : " Dès l’ouverture d’une procédure de faillite, les actifs de la société sont placés sous le contrôle du syndic de faillite et le pouvoir discrétionnaire de la direction est également strictement limité. Selon les articles 382 et 384 de l'actuelle loi sur la réhabilitation des débiteurs et la faillite, les biens détenus par la société débitrice au moment de la déclaration de faillite appartiennent à la fondation de faillite, et le pouvoir de les gérer et d'en disposer appartient au syndic de faillite nommé par le tribunal. Le problème réside dans l’acte de cession de propriété qui intervient avant la déclaration de faillite. Dans la pratique, il est expliqué que les cas de transfert gratuit des stocks immédiatement avant la faillite à une entreprise spécifique ou de leur cession à un prix nettement inférieur au prix du marché, les cas de déplacement vers un entrepôt sous le nom d'un tiers pour éviter l'exécution forcée et les cas de remboursement en nature uniquement à des clients spécifiques se produisent de manière répétée dans la pratique. L'avocat Choi a déclaré : « Un tel acte est susceptible d'être soumis à l'exercice du « droit de répudiation » en vertu de la loi sur la réhabilitation des débiteurs », ajoutant : « Le syndic de faillite peut demander le rétablissement de son état d'origine par le biais d'une action en justice, et éventuellement la transaction elle-même peut être invalidée. « En particulier, l’article 391 de la loi sur la réhabilitation des débiteurs stipule qu’un syndic peut demander l’annulation des actions de cession de biens qui portent préjudice aux créanciers. Les cibles typiques incluent le transfert gratuit juste avant la faillite, la vente à bas prix et le remboursement partisan. La possibilité d'une responsabilité personnelle de la direction a également été citée comme un risque majeur. L'avocat Choi a déclaré : « Les dirigeants qui ont dirigé la cession inappropriée d'actifs pourraient faire l'objet d'une enquête et d'un procès final pour des demandes de dommages et intérêts contre les administrateurs, etc. » et a ajouté : « Comme il s'agit d'une procédure qui se déroule plus rapidement qu'un litige civil général, il est difficile d'exclure la possibilité qu'elle puisse s'étendre à une question de responsabilité pour les biens personnels des dirigeants. Il a également évoqué la question des dommages causés aux droits des marques et à la valeur de la marque. Si de grandes quantités de produits sont distribuées sans autorisation, il est possible que cela donne lieu à une demande de dommages et intérêts de la part du titulaire de la marque. L'avocat Choi a déclaré : « Dans le processus d'élimination des stocks, les questions de droits de propriété intellectuelle, telles que la suppression ou non des étiquettes de marque et des canaux de distribution, doivent également être examinées », ajoutant : « Il est difficile de répondre avec une approche qui consiste simplement à encaisser les stocks. » Le plus lourd fardeau est avant tout celui de la preuve. En effet, lorsqu'une action en justice ou une demande de dommages-intérêts est déposée, la direction doit prouver directement que la cession en question était une décision commerciale normale sans intention de nuire aux créanciers. L'avocat Choi a déclaré : « Il n'est pas facile de prouver cela avec des données objectives dans une phase de faillite confuse » et a souligné : « Comme les procédures d'enquête des syndics sont récemment devenues plus strictes, il est important de concevoir une réponse systématique par le biais d'un examen juridique dès le début plutôt que de s'appuyer uniquement sur une réponse post-événement. Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] 💙

-Kim Won-sang Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Chronique juridique Alors que la récente récession économique et les taux d'intérêt élevés se prolongent depuis longtemps, les demandes de réhabilitation d'entreprise émanant de petites et moyennes entreprises manufacturières au bord de la faillite augmentent rapidement. De nombreux dirigeants sont soulagés, considérant l'approbation par le tribunal du plan de réhabilitation comme la ligne d'arrivée pour sortir de la crise. Mais la réalité est dure. L’approbation n’est que la ligne de départ d’un marathon de restructuration ardu. Une surveillance financière stricte et des restrictions de crédit qui perdurent même après l'approbation deviennent un autre obstacle aux activités des entreprises. La stratégie clé pour résoudre rapidement ces risques est de « mettre fin rapidement aux procédures de réhabilitation ». Les petites et moyennes entreprises manufacturières B2B, qui dépendent absolument des sous-traitants, sont différentes des entreprises générales dans les causes de la crise. En effet, des « chocs exogènes » tels que des retards dans l’investissement du maître d’œuvre ou la suspension des appels d’offres peuvent rapidement plonger une entreprise par ailleurs en bonne santé dans une crise de liquidité. Cependant, si ce choc externe n’est pas objectivement prouvé, le tribunal ou les créanciers sont susceptibles de l’évaluer comme un simple échec de gestion. Si ce malentendu n'est pas dissipé à un stade précoce, la direction sera confrontée à une crise fatale : elle sera soumise à un taux de réduction du capital sévère ou se verra retirer les droits de direction. Par conséquent, la première étape de la réhabilitation doit commencer par prouver que la cause de la crise était une variable externe inévitable, garantissant ainsi une « légitimité narrative » qui garantit le maintien de la direction actuelle et la continuité des activités. Une fois le bouclier juridique établi, l’étape suivante consiste à convaincre les créanciers. La clé du processus de réhabilitation est de prouver que la valeur d’exploitation dépasse la valeur de liquidation. De simples chiffres comptables ne suffisent pas. Il doit être démontré comme un indicateur que la relation avec les grands clients est saine et que les flux de trésorerie réels permettent une activité commerciale normale même après remboursement de la dette d'intérêt public. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons bloquer de manière préventive l’offensive des créanciers qui nous font pression avec un scénario de type liquidation. La structure de changement de droits nécessite également une conception précise. La méthode générale consiste à convertir environ 80 % de la dette en capitaux propres et à rembourser le reste, mais ce qui est plus important, ce sont les détails. En particulier, une clause qui ajuste le moment de la subrogation et la date de remboursement de la dette non confirmée d'un organisme de garantie, essentielle pour les petites et moyennes entreprises, au plan financier de l'entreprise, devient un dispositif de sécurité décisif pour protéger les ressources financières de l'entreprise à l'avenir. Le point le plus important est que toutes les procédures doivent être conçues à rebours dans le but d’une fermeture anticipée, c’est-à-dire d’un retour rapide sur le marché, plutôt que d’une approbation dès le début. En cas de résiliation anticipée, il doit être prouvé qu'il n'y aura pas de perturbation dans l'exécution du plan de réhabilitation. À cette fin, les créances fiscales doivent être remboursées par versements dès la phase d’élaboration du plan, et un plan préventif doit être planifié pour exécuter le remboursement immédiatement après son approbation. En fin de compte, la réhabilitation des entreprises n’est pas simplement un processus d’annulation de la dette, mais un processus de restructuration intégré qui englobe les caractéristiques de l’écosystème industriel et les risques fiscaux et pénaux. Le temps doré est court. Le succès ou l’échec de la réhabilitation, qui détermine le sort d’une entreprise, ne peut être garanti que si l’on ne se contente pas d’observer la situation, mais si l’on corrige les angles morts juridiques et définit de manière préventive une stratégie de sortie élaborée. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Pour les petites et moyennes entreprises manufacturières en difficulté, quel est le plan de conception pour une « fermeture anticipée » au-delà de la réhabilitation ? (Raccourci)

Les employés du fabricant ont été jugés pour vol de données d'entreprise, création d'entreprises similaires et vente de produits similaires lorsqu'ils ont pris leur retraite, mais le tribunal a jugé que les données ne constituaient pas des secrets commerciaux et les a déclarés non coupables. Selon la communauté juridique, le 28, le tribunal du district de Jeju a acquitté trois personnes, dont M. A, qui ont été inculpées de violation de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (fuite de secrets commerciaux, etc.) et d'abus de confiance dans les affaires en mars dernier, selon la communauté juridique. M. A travaillait dans l'entreprise B, un fabricant. Il quitte l’entreprise en 2022 et fonde une entreprise similaire. Par la suite, deux collègues ayant quitté l’entreprise B ont rejoint son entreprise. La société B a affirmé que M. A et d'autres personnes avaient volé des fichiers informatiques liés au produit en cours de développement avant et après avoir quitté l'entreprise. Sur la base de ces données, il a également été souligné que l'entreprise de M. A avait subi des dommages matériels en lançant et en vendant pour la première fois un produit similaire. Au cours du procès, M. A et d'autres ont nié toutes les accusations. On dit qu'il a quitté l'entreprise parce qu'il n'avait pas été correctement payé pendant plusieurs mois et qu'il avait apporté des documents prouvant son emploi. Ils ont fait valoir que les fichiers qu'ils avaient pris en quittant l'entreprise ne constituaient pas des secrets commerciaux car il n'y avait aucune restriction d'accès ni marquage de confidentialité, et que les produits qu'ils avaient lancés en tant que nouvelle société contenaient des ingrédients différents de ceux de la société B et n'avaient causé aucun dommage. Le tribunal a reconnu la véracité de leurs affirmations et a statué que les données recueillies lors du processus de départ de l'entreprise ne constituaient pas un secret commercial. En effet, la plupart des données sont disponibles sur Internet, le produit a donc été créé de manière à ce que M. A et d'autres puissent y accéder sur YouTube. De plus, étant donné que les bénéfices tirés de la fabrication du produit étaient très faibles, il a été jugé que les données extraites de la société B ne pouvaient pas constituer un atout commercial majeur au point de bénéficier de la concurrence. Lee Da-woo Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. « J'ai pu obtenir une décision », a-t-il expliqué. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Une entreprise poursuit un employé pour avoir collecté des documents justificatifs d'emploi... Le tribunal déclare non coupable, affirmant qu'il ne s'agit pas d'un secret commercial (lien)

Visite à Daeryun, faculté de droit américaine de Syracuse... Ouverture d'un séminaire international sur le droit de la technologie et les actifs numériques - Aperçu de l'investissement technologique et de l'environnement réglementaire transfrontalier... Expansion de l'échange de pratiques juridiques entre la Corée et les États-Unis Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 28 avoir organisé un programme d'échange juridique international avec les cabinets d'avocats partenaires locaux SJKP, LLP et Syracuse University College of Law. Lors de la cérémonie d'ouverture du programme qui s'est tenue le 26 au bureau principal de Park One Daeryun à Yeouido, Séoul, les PDG de Daeryun Kuk-il Kim et Park Dong-il, l'avocat étranger Dong-hu Son, la vice-doyenne de la faculté de droit de l'Université de Syracuse Shannon Gardner, le professeur Dan Traficonte de droit numérique et technologique et de droit de la propriété intellectuelle, une vingtaine d'étudiants et Hong Dae-sik de l'Association coréenne des facultés de droit. Le président du conseil d'administration et d'autres étaient présents. La faculté de droit de l'Université de Syracuse est un établissement d'enseignement juridique américain traditionnel reconnu pour sa compétitivité dans le domaine de l'enseignement juridique pratique, y compris le droit international et le droit technologique, depuis sa création en 1895. Elle est également connue comme l'alma mater de Joe Biden, le 46e président des États-Unis. Ce programme d'échange a été conclu sur la base du protocole d'accord signé par SJKP, un cabinet d'avocats partenaire du Daeryun, avec la Syracuse Law School en novembre de l'année dernière. Cet événement, préparé sur la base du partenariat continu entre les deux institutions, va au-delà d'une simple visite des institutions et a pour objectif de nourrir les talents juridiques mondiaux et de répondre conjointement aux demandes juridiques transfrontalières. Le PDG de Daeryun, Kuk-il Kim, qui a assisté à la cérémonie d'ouverture, a déclaré : « C'est un moment important pour découvrir l'environnement de travail entre la Corée et les États-Unis et discuter de l'amélioration des opérations pratiques centrées sur le client », et a ajouté : « Sur la base de la coopération avec le SJKP, Daeryun a la capacité de répondre aux demandes juridiques internationales au-delà de la Corée. » « Nous allons continuer à nous développer », a souligné Park Dong-il. "Je pense qu'il est encore plus significatif que les discussions que nous avons eues lors de ma visite personnelle à la faculté de droit de Syracuse l'année dernière aient abouti à un véritable programme d'échange", a-t-il déclaré. « Comme il y a de fortes chances que Séoul devienne à l'avenir un centre asiatique de formation juridique et d'affaires, nous ouvrirons la porte à diverses opportunités afin que d'excellents talents mondiaux puissent grandir ensemble au sein des réseaux mondiaux de Daeryun et SJKP. Shannon Gardner, vice-doyenne de la faculté de droit de l'université de Syracuse, a déclaré : « Je pense qu'il est très significatif que le programme d'échange international, qui s'est déroulé principalement à Londres, se déroule pour la première fois à Séoul », a-t-il déclaré. «J'espère que ce sera l'occasion pour les étudiants de découvrir directement le marché et l'industrie juridiques coréens et d'élargir leurs perspectives sur la pratique mondiale.» Le président Hong Dae-sik a déclaré : « J'espère que cette réunion ne sera pas seulement une visite ponctuelle, mais sera un point de départ pour renforcer davantage l'amitié et la coopération entre les professeurs de droit et les étudiants des deux pays. » Lors du séminaire qui a suivi, Dong-hoo Son, avocat étranger de Daeryun A, est apparu en tant que conférencier et a fait une présentation sur le thème « L'environnement d'investissement technologique aux États-Unis et le flux réglementaire de l'industrie numérique ». L'avocat Son a expliqué les principaux problèmes réglementaires auxquels sont confrontées les entreprises mondiales, tels que le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS), le contrôle des exportations du Bureau de l'industrie et de la sécurité (BIS) du ministère du Commerce des États-Unis, l'Inflation Reduction Act (IRA) et les réglementations des organisations étrangères concernées (FEOC). En outre, sur la base de cas d'entreprises coréennes investissant aux États-Unis, il a expliqué le flux pratique en se concentrant sur les cas divulgués tels que la conception de la structure d'investissement, l'exploitation de coentreprises, la réponse à la réglementation de la chaîne d'approvisionnement et la déclaration des devises qui se produisent lors des transactions transfrontalières, attirant l'attention des participants. Collected.Daeryun et SJKP prévoient de renforcer davantage leur relation de coopération avec la Syracuse Law School, en commençant par ce programme d'échange. Le plan est d'aller au-delà des échanges ponctuels et de renforcer davantage le réseau mondial en établissant un système de coopération continue dans les domaines académiques et pratiques. Parallèlement, SJKP, LLP est une société américaine dont le siège est au 1 World Trade Center à Manhattan, New York, et est en charge des conseils juridiques transfrontaliers entre la Corée et les États-Unis en tant que partenaire de coopération mondiale de Daeryun. [Afficher l'intégralité article] Cabinet d'avocats Daeryun·SJKP a terminé avec succès un programme d'échange juridique international avec la faculté de droit de l'université de Syracuse (Go)

Pour que les entreprises technologiques nationales puissent s'implanter sur le marché nord-américain, il a été suggéré qu'elles conçoivent soigneusement une structure de protection de la technologie et de la propriété intellectuelle (PI) dès les premières étapes de leur entrée au Canada. L’analyse est que le Canada devrait être considéré comme une base stratégique reliant la recherche et le développement (R&D) locaux, l’attraction des investissements et l’entrée sur le marché, plutôt que simplement comme un lieu où établir une entreprise. L'avocate étrangère Mia Kim (États-Unis) a présenté un guide sur le droit transfrontalier axé sur ce qui précède en tant que présentatrice au Canada 2026. Ce forum a été préparé pour établir un système de coopération pour les industries de l'IA et de la mobilité entre la Corée et le Canada et pour renforcer les connexions écosystémiques pour l'entrée en Amérique du Nord. Ce jour-là, « Aperçu : Pourquoi le Canada ? L'avocat étranger Kim, qui a fait une présentation lors de la séance, a déclaré : « La création d'une société canadienne va au-delà des simples procédures administratives et constitue le point de départ pour concevoir une base qui relie la R&D locale, les projets de démonstration (PoC), l'attraction des investissements et l'entrée sur le marché. Il a ajouté : « Le Canada est une porte d'entrée vers l'Amérique du Nord avec des pôles d'IA multicœurs tels que Toronto et Montréal » et « une stratégie claire et adaptée à l'objectif d'entrée doit primer ». L'avocat étranger Kim a cité la question de la propriété intellectuelle comme un risque pratique que les entreprises nationales négligent souvent lors du processus d'expansion à l'étranger. Il a expliqué : « Le Canada détermine l'attribution des droits par le biais de contrats plutôt que par une attribution uniforme conformément à la loi, et la loi sur le droit d'auteur soutient cela. Il est difficile de conclure que la technologie et les droits de propriété intellectuelle des résultats créés par les employés internes ou les développeurs externalisés appartiennent automatiquement à l'entreprise. Il a ajouté : « Le système juridique local en Amérique du Nord a tendance à protéger fortement les droits des développeurs, de sorte qu'une situation peut survenir dans laquelle les technologies de base ne sont pas suffisamment sécurisées. » La solution consiste à embaucher et à externaliser dès la phase de configuration initiale. Il a été conseillé que le contrat reflète des dispositions claires en matière de transfert de propriété intellectuelle et de renonciation. Il a également expliqué qu'il est nécessaire de systématiser les contrats entre actionnaires pour réduire les risques de dilution des actions et des droits de gestion. Il a également été présenté comme un point pratique que la définition des termes entre chaque document contractuel doit être maintenue de manière cohérente afin de réduire les lacunes juridiques en cas de litige. Ce forum a été organisé et hébergé conjointement par The Way Company, le comité d'organisation du FAMS 2026 et le World Korean Venture Network. Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] L'avocate étrangère Mia Kim, "Le succès ou l'échec de l'entrée au Canada dépend de la technologie initiale et de la conception de la protection de la propriété intellectuelle" (Raccourci)

Établir une base pour la collaboration des services Workplace WM pour les cadres et les employés de Daeryun - Fournir des services complets de protection financière centrés sur la gestion des actifs et la planification de la retraite. Cabinet d'avocats Daeryun a signé un accord commercial avec Shinhan Investment & Securities et Sky's Korea le 22 et a annoncé qu'elle établirait un système de collaboration de services Workplace WM (gestion des actifs liés à l'entreprise) pour les cadres et les employés de Daeryun. La cérémonie d'accord du 20 a réuni 770 770 cadres et salariés. Il a été conçu pour répondre systématiquement à divers besoins financiers. L'objectif est de fournir des services de protection financière personnalisés tout au long du cycle de vie, y compris la gestion d'actifs, la planification de la retraite et le conseil financier. Shinhan Investment & Securities prévoit de fournir des services professionnels de gestion d'actifs et des conseils financiers à 770 770 dirigeants et employés dans le cadre de cet accord. Ils coopéreront dans des domaines tels que ▲Conseil personnalisé en matière de gestion de patrimoine pour les dirigeants et les employés ▲Fourniture de produits financiers et de solutions d'investissement ▲Prévision de retraite et soutien à la planification de la retraite ▲Organisation d'éducation financière et de séminaires pour les cadres et les employés ▲Exploitation de conférences d'experts et de programmes de conseil. Park Geun-bae, directeur exécutif de Shinhan Investment & Securities, a déclaré : « Le domaine du bien-être des employés s'étend au-delà du simple bien-être social pour atteindre des solutions financières complètes » et « Grâce à notre collaboration avec Daeryun, nous fournirons une aide pratique aux dirigeants et aux employés. Il a ajouté : « Nous continuerons à étendre le modèle de collaboration Workplace WM qui peut accroître la satisfaction des employés à l'avenir. » Journaliste Cheon Ju-young (young1997@mydaily.co.kr) [Voir l'article complet] My Daily - Cabinet d'avocats Daeryun signe un accord avec Shinhan Investment & Securities et Skyes Korea (Aller à) Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, service de gestion d'actifs adapté aux dirigeants et aux employés... Protocole d'accord avec Shinhan Investment & Securities (Allez ici)

Première audience de la Cour fédérale des États-Unis en juin Action collective d'une valeur de 7,3 milliards de won « Les consommateurs coréens reçoivent une compensation égale » Six mois après la fuite d'informations personnelles à grande échelle à Coupang, un recours collectif d'une valeur de 5 millions de dollars (environ 7,3 milliards de won) aux États-Unis entamera une bataille juridique à part entière qui débutera avec la conférence initiale le mois prochain. Des milliers de victimes nationales et étrangères devraient participer au procès, accélérant ainsi le mouvement visant à faire valoir les droits des consommateurs contre les grandes sociétés de plateformes. Selon Cabinet d'avocats Daeryun, le 26, le cabinet d'avocats américain partenaire de Daeryun, SJKP.LLP, représente les plaignants, et la première date de gestion du dossier pour le recours collectif actuellement en cours contre Coupang Inc et le président de Coupang Inc, Kim Beom-seok, aura lieu à Brooklyn, New York, le mois prochain. Auparavant, le SJKP avait déposé une plainte en recours collectif auprès d'un tribunal local en février, et il a été constaté qu'à ce jour, environ 7 800 victimes nationales et étrangères se sont jointes au procès. À cette première date, les deux parties soumettront un « plan de découverte commun » et confirmeront les principaux enjeux de l’affaire et la portée de l’enquête future. En particulier, lorsque la découverte de preuves, une procédure obligatoire de divulgation d'informations stricte propre aux litiges américains, commencera pour de bon, le système de gestion de la sécurité interne et la réponse aux incidents de Coupang devraient devenir des cibles de vérification clés. SJKP, représentant le plaignant, revendique la responsabilité du président Kim Beom-seok en matière de gestion et de supervision, et cite la négligence de Coupang Inc, la violation du contrat implicite, l'enrichissement sans cause et la violation de la loi sur la protection des consommateurs de l'État de New York comme principales causes de réclamation. Ce recours collectif est mené par un citoyen américain en tant que demandeur principal. Environ 7 800 utilisateurs résidant en Corée sont classés dans une sous-classe distincte et exercent leurs droits. À ce sujet, l'avocat étranger Son Dong-hu Daeryun, qui dirige ce procès, a déclaré : "Si nous passons à l'avenir par le processus de "certification de classe" du tribunal américain, les dommages causés par les représentants des plaignants seront reconnus par la majorité. Grâce à ce processus, le nombre total de victimes incluses dans le champ de validité du procès pourrait augmenter encore plus qu'aujourd'hui." En outre, la période de réflexion de 90 jours pour le différend international relatif aux investissements (ISDS) déposé par les investisseurs américains de Coupang (Greenox et Altimeter) en janvier dernier, alléguant des pertes résultant de l'enquête d'établissement des faits menée par le gouvernement coréen, a récemment pris fin, et les questions juridiques et réglementaires nationales et internationales entourant l'incident de Coupang semblent être complexement liées. Puisqu'il s'agit d'un problème grave, avec la possibilité de dommages à grande échelle pour environ 30 millions de personnes, une attention et un intérêt plus actifs sont accordés à la réparation des dommages réels et à la protection des droits des consommateurs. Il existe également une analyse selon laquelle il est nécessaire d'exercer les droits. À cet égard, Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Les consommateurs coréens qui ratent l'occasion de participer parce qu'ils ne savent pas que le procès est en cours ou que le processus de réparation de leurs droits est en soi une autre violation de leurs droits. » Il a ajouté : « Même s’ils participent en tant que sous-groupe, si la certification du groupe est accordée après un examen équitable par le tribunal selon le précédent américain et qu’un règlement ou une décision est conclu, ils peuvent faire l’objet d’une exonération de leurs droits conformément aux normes approuvées par le tribunal, il est donc nécessaire de vérifier avec précision la procédure et l’étendue des droits. » Il a souligné : « Ce procès va au-delà de la simple indemnisation après indemnisation et a un caractère d’intérêt public en encourageant les entreprises à établir volontairement un solide système de prévention de la sécurité par le biais des procédures strictes des tribunaux américains. » Il a ajouté : « Nous espérons que davantage de victimes nationales se joindront au procès et retrouveront leurs droits légitimes. » Journaliste Jinryong Kim (kim.jinryong@mk.co.kr) [Voir l'article complet] L'incident de fuite d'informations Coupang a eu lieu il y a six mois... Plus de 7 800 personnes participent au premier procès d'un recours collectif aux États-Unis (lien)

Créer l'apparence d'une personne riche grâce à l'IA et "pêcher" avec de faux enregistrements "Il s'agit d'informations de haute qualité, alors ne les partagez jamais avec votre entourage." Messenger discutant dans un coréen maladroit, comme s'il utilisait un traducteur séduisant : « Si vous soupçonnez une fraude, vous devez conserver et signaler les preuves du salon de discussion. » "Cela fait 3 jours que j'ai enseigné les actions à ma fille qui vient d'obtenir son diplôme de l'Université nationale de Séoul. Si vous ajoutez votre ID de ligne, je vous enverrai l'information immédiatement." "Ma femme travaille chez SK Hynix. Elle vient de dire quelque chose de significatif au dîner. Merci d'avoir aimé. "Je partagerai tranquillement l'information uniquement avec vous." Ces messages ont été publiés sur le fil de discussion respectivement le 5 et le 12. En arrière-plan, apparaissent un manoir avec de l'herbe verte, une Porsche et une Mercedes-Benz valant des centaines de millions de won, et une fille portant nonchalamment une veste Chanel. C’est l’image de la « famille parfaite des cuillères en or » qui attire l’attention de tous au moins une fois lors de la navigation sur les services de réseaux sociaux (SNS). Ils vous tentent gentiment (?) en vous proposant de partager leurs secrets d'investissement secrets. Cependant, ce sont toutes de fausses images créées de manière élaborée avec l’intelligence artificielle (IA) générative. Profitant du récent boom boursier, ce type d'« arnaque à l'investissement dans les salles de lecture d'actions » bat son plein, manipulant les images de personnes fortunées ou d'experts en gestion d'actifs avec l'IA pour attirer les gens. Si vous laissez un commentaire disant « Je souhaite recevoir des données », il est envoyé à la salle de lecture. Dans le fil de discussion du 10, une photo d'enfants portant des uniformes d'école primaire privée conduisant une voiture étrangère a été publiée, ainsi qu'un message disant : « 3ème jour d'enseignement des actions à deux enfants fréquentant l'école primaire de Daechi. Si vous avez des questions sur les informations d'investissement, envoyez-moi un DM. » De plus, à côté d'une photo d'une femme portant une veste Chanel debout devant une maison de campagne où étaient garées deux voitures Mercedes Benz, il y avait aussi un message qui disait : « Aujourd'hui, c'est le premier jour d'enseignement des études boursières à ma fille qui vient d'obtenir son diplôme de l'université de Corée » et « Mon mari est un employé de Samsung Electronics et il a dit qu'une certaine technologie était à la mode. Laissez un DM et je vous donnerai des informations sur les investissements. À la suite de la couverture médiatique de Yonhap News, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une méthode typique de « fraude dans les salles de lecture d'investissement » qui stimule la curiosité et attire ensuite les gens dans un salon de discussion fermé difficile à suivre. Si vous laissez un commentaire disant « Je souhaite recevoir des données », vous devenez la cible d’un crime. Les organisations frauduleuses incitent les victimes à participer à des forums de discussion de groupe sur des messageries telles que Telegram, Line et Naver Band. Dans le salon de discussion, la fausse vérification des bénéfices par les « capteurs de vent » continue, et si vous vous laissez tromper par cela, vous serez amené à déposer de l'argent dans un faux système de négociation d'actions à domicile (HTS). Lorsque le journaliste a envoyé un message aux auteurs du message pendant cinq jours, du 12 au 16, disant : « Je souhaite recevoir des informations sur les investissements », ils ont tous posé des questions sur leur âge et leur expérience en matière d'investissement en actions, au nom de la prévention des investissements d'imitation par les mineurs. Lorsque j'ai répondu « 33 ans », la réponse absurde est revenue : « Il est difficile pour les personnes de 33 ans de participer à des forums de discussion en groupe, alors s'il vous plaît, répétez que vous avez entre la fin de la quarantaine et le début de la soixantaine. C'était un ton maladroit, comme s'il avait utilisé un traducteur. J'avais l'impression de discuter avec un étranger qui n'était pas bon en coréen. Lorsque j'ai changé mon âge à « 47 ans », j'ai reçu des liens de chat vers Telegram, Line, Naver Band, etc. Lorsque j'ai accédé à la salle Telegram via le lien fourni le 12, une personne nommée « Lee Hye-young » avec le profil d'une femme portant un costume m'a invité dans une salle de groupe avec environ 70 personnes, en disant : « Le PDG partage chaque jour les actions recommandées du jour dans la salle de discussion de groupe, donc si vous investissez rapidement, vous recevrez des bénéfices stables. Ensuite, tous les jours à 19h30, une personne appelée « PDG » donnait une conférence boursière par SMS et publiait les actions recommandées. Dès l'annonce indiquant « Si vous recevez une notification, achetez immédiatement et vérifiez par message privé », une série de messages ont été publiés dans la salle par des personnes vérifiant des captures d'achats d'une valeur d'environ 500 000 wons. Cependant, ce contenu de chat a été supprimé quelques jours plus tard. À ce sujet, un responsable de la police a expliqué le 21 : « Nous ciblons les personnes entre la fin de la quarantaine et le début de la soixantaine pour les délits, car elles pensent qu'elles ont une grande quantité d'actifs à gérer, y compris des fonds de retraite, et que leur jugement peut être relativement altéré. » Dans la salle de lecture des actions du Naver Band, le soi-disant « Professeur Jeon Gyeong-nam », se faisant passer pour le nom et la photo du président de Mirae Asset Securities, Jeon Gyeong-nam, a donné des conférences sur l'investissement et recommandé des actions. Le 14, « Kim Hyun-ah », qui s'est identifiée comme la secrétaire du « Professeur Jeon », a appelé Naver Band et lui a dit : « Si vous achetez rapidement les actions recommandées et que vous m'en informez immédiatement, je serai le premier à m'occuper du moment de la vente. » Cependant, lorsqu'on lui a demandé dans un message privé : « Que fait réellement le professeur Jeon ? ils ont immédiatement bloqué le message et supprimé le salon de discussion. Lorsque nous avons contacté les trois rédacteurs via Line, ils nous ont dirigés vers différentes salles de discussion de groupe gérées par chaque personne. Cependant, dans chaque salon de discussion, une personne utilisant le nom et la photo de « Kim Young-soo, PDG de Diboral Capital » est apparue. Il s’agissait d’un forum de discussion professionnel sur la fraude dans lequel des cas de fraude en matière d’investissement avaient déjà été signalés par plusieurs cabinets d’avocats. Un responsable de la police a expliqué : « Le même message est affiché simultanément dans plusieurs salles d'escroquerie, et la base à partir de laquelle ces macros sont exécutées se trouve souvent en Asie du Sud-Est, comme au Cambodge, et c'est pourquoi la traduction est délicate. » "J'ai été tenté de publier une photo de vérification disant que j'avais gagné plus d'un million de won en un seul coup." Je me demande qui serait dupe, mais il y a des cas successifs de personnes qui perdent leur argent après avoir été prises dans ces « faux riches IA ». Lee (58 ans), une travailleuse indépendante, a déclaré qu'elle avait été victime d'une escroquerie de 30 millions de won après avoir vu un fil de discussion en mars disant : « Mon mari travaille chez Hynix et a recommandé ce titre », et s'est rendue dans une salle Telegram. M. Lee a avoué : « J'ai été choqué lorsque les gens dans la salle ont posté des photos de preuve disant qu'ils avaient gagné plus d'un million de won en une seule séance. Le professeur donnait même des cours tous les soirs, donc je n'ai jamais soupçonné qu'il s'agissait d'une arnaque. Il a ensuite déclaré : "J'ai déposé 30 millions de won dans une fausse application d'échange selon les conseils du conseiller, mais après le rejet du retrait des bénéfices, le salon de discussion et le site ont disparu en deux jours. Une plainte est actuellement en cours." M. Kim (46 ans), un employé de bureau, a déclaré qu'il était entré dans la salle du Naver Band après avoir vu un fil disant "Enseigner des actions aux enfants fréquentant l'université de Corée" sur un fil plus tôt ce mois-ci, mais qu'il avait échappé à la colère après avoir été dissuadé par un collègue. M. Kim a déclaré : « J'ai été ébranlé par le fait qu'il y avait plus de 1 000 commentaires et que les gens autour de moi avaient gagné de l'argent grâce aux actions » et « pendant le déjeuner, un collègue a dit : « N'est-ce pas une arnaque dans une salle de lecture ? et j'ai recherché et j'ai découvert qu'il s'agissait d'une entreprise frauduleuse qui avait déjà été mentionnée comme victime", a-t-il déclaré en secouant la tête. De plus, M. A, qui a rejoint la réserve de Telegram après avoir vu une publication sur Instagram disant : « J'enseigne les actions à ma fille qui est diplômée de l'Université nationale de Séoul », a déclaré dans une interview par chat : « J'ai juste choisi et négocié il y a quelque temps, mais j'ai fini par perdre pas mal. » Un responsable de la police a expliqué : « L'une des méthodes typiques de fraude en matière d'investissement dans les salles de lecture d'actions consiste à dire : « Il s'agit d'informations de haute qualité, alors ne le dites pas à votre entourage » », ajoutant : « L'intention est d'empêcher les gens autour de vous de dire : « C'est une arnaque ». Il a également déclaré : « Il y a une forte possibilité que le texte de certification des bénéfices dans la salle ne soit pas un utilisateur réel mais une macro », et « l'usurpation d'identité à l'aide de photos générées par l'IA ou de photos de représentants de sociétés de valeurs mobilières ou d'experts en trading est également courante. » Kim Jin-won, avocat chez He, a également expliqué : « La structure consiste à inculquer aux victimes la conviction que l'investissement en actions réussira certainement et à les inciter à investir sans aucun doute en leur attribuant des rôles tels que prendre le vent dans les salles de groupe, certifier de faux bénéfices et se faire passer pour des experts selon un plan prédéfini. » L'avocat Kim a conseillé : « Si vous pensez avoir été trompé et déposé de l'argent, vous devez immédiatement le signaler à votre banque et à votre agence d'enquête. Vous ne devez jamais quitter la salle Telegram ou SNS où vous avez communiqué avec l'autre personne, et vous devez garder intacts les détails de la conversation et du dépôt afin qu'ils puissent être utilisés comme preuves importantes dans le processus d'enquête et de litige. Un responsable de la police a souligné : « Lorsque des plaintes sont déposées contre une entreprise frauduleuse spécifique, les criminels se sentent menacés et tentent de parvenir à un accord avec la victime. Recevez un montant de règlement pour compenser les dommages, mais dans le processus, vous ne devriez jamais effectuer de dépôts supplémentaires parce que vous avez été trompé par les criminels, comme « votre compte est bloqué et vous avez besoin d'argent pour le nettoyer ». » Il a poursuivi : « Il est difficile d’enquêter parce que les criminels utilisent des dispositifs de contournement qui manipulent des téléphones canons ou des stations de base sortantes, mais la police utilise également toutes les méthodes d’enquête pour suivre les suspects. »[Voir l'article complet] [Plan !] Arnaque à l'investissement d'une famille parfaite avec une cuillère en or (Raccourci)</a

Il est communément admis à l’époque d’exiger des normes éthiques élevées de la part des professionnels de la santé qui s’occupent de la vie humaine. Dans le passé, les restrictions sur les licences médicales se limitaient principalement aux délits liés à la médecine. Cependant, la loi médicale révisée entrée en vigueur le 20 novembre 2023 a complètement changé ce paradigme. Avant la révision, les délits donnant lieu à une déchéance étaient limités aux délits liés à la médecine, tels que les violations des lois médicales et des lois relatives à la médecine et certains délits du droit pénal qui y sont liés, mais après la révision, quel que soit le type de délit, si une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis ou à une peine avec sursis ou à une peine avec sursis, la licence peut être révoquée pendant la période d'interdiction correspondante. En d’autres termes, même la négligence de routine en dehors du domaine médical est devenue une structure qui prend des vies professionnelles. La plus grande contradiction juridique réside dans le manque de « principe de clarté ». La loi révisée précise que le délai de disqualification doit être établi « après l’expiration du délai de grâce ». Cependant, dans les situations administratives réelles, la loi est interprétée de manière arbitraire, comme l’annulation de la licence avant même l’expiration du délai de grâce. Pour cette raison, les médecins criminels ne peuvent même pas prédire à quel moment leur licence sera révoquée. Cela porte gravement atteinte à la stabilité juridique, qui est le fondement d’un pays gouverné par l’État de droit. Les atteintes excessives à la « liberté d'exercer sa profession » constituent également un élément intrinsèquement inconstitutionnel. Les délits liés aux soins médicaux directement liés à la sécurité des patients et les conflits dans le secteur privé ont différents niveaux juridiques. Même si l’objectif de la législation est justifiable, lier tous les délits non liés au traitement médical à la privation de permis constitue une violation du « principe d’interdiction des excès ». Disqualifier uniformément quelqu’un sans examen individuel des circonstances spécifiques ou du risque de récidive est un acte qui fait perdre l’équilibre des intérêts juridiques. Un conflit avec le « principe de séparation des pouvoirs » ne peut pas non plus être toléré. Même si le pouvoir judiciaire examine les circonstances de l'affaire et impose une peine avec sursis, le bureau administratif révoque mécaniquement l'autorisation sur la seule base de l'apparence de la sanction. En particulier, la révocation de l'autorisation par l'administration, dans une affaire où le tribunal a jugé faible le risque de récidive et n'a même pas émis d'« ordonnance de restriction d'emploi », est le résultat d'un renversement de la logique des sanctions. Il s'agit d'une contradiction structurelle qui neutralise l'objectif du pouvoir judiciaire d'imposer des peines flexibles au moyen d'une rigidité administrative. La logique du « principe d'égalité », qui prône l'équité avec les autres professions, néglige également la nature particulière de la profession. La structure professionnelle des professionnels de la santé limités au domaine hautement spécialisé des soins de santé est fondamentalement différente de celle des avocats et des autres personnes qui s'occupent du droit en général. Mettre l’accent uniquement sur l’équité mécanique avec les autres professions tout en ignorant les différences essentielles entre les professions va à l’encontre de l’objectif du droit à l’égalité, qui repose sur une discrimination raisonnable. La loi doit être un rempart de confiance sociale et un bouclier qui protège les droits fondamentaux des individus. L'« éthique stricte » soulignée par la loi médicale révisée est importante, mais la violation des droits fondamentaux et les contradictions juridiques qui surviennent au cours du processus sont des problèmes qui ne peuvent être négligés. Afin d'appliquer la loi de manière rationnelle, reflétant le caractère unique du domaine médical, l'heure est désormais à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et à un débat social approfondi. [Voir l'article complet] Dispositions d'annulation de licence de la loi médicale révisée, questions et défis constitutionnels (Raccourci)

La plus grande préoccupation des représentants des petites et moyennes entreprises qui envisagent de redresser leur entreprise est la perte des droits de direction. Il existe une vague crainte que si une conversion d’actions en actions est effectuée pour échanger des obligations contre des actions afin d’alléger une dette massive, les créanciers deviendront des actionnaires majoritaires et les propriétaires existants seront évincés. Cependant, la loi sur la réhabilitation des débiteurs repose sur le principe du « système de nomination des dirigeants et dirigeants existants », qui nomme le PDG actuel en tant que directeur légal, sauf en cas de disqualification grave telle qu'un détournement de fonds ou un abus de confiance. En d’autres termes, la réhabilitation d’une entreprise n’est pas une privation des droits de gestion, mais un dispositif de protection juridique qui garantit la continuité de la gestion d’une entreprise en cas de crise de liquidité passagère. Le premier obstacle à surmonter pour défendre les droits de gestion dans le processus de réhabilitation est le « principe de garantie de la valeur de liquidation ». Il doit être prouvé au tribunal que la valeur au moment de la poursuite de l’activité (valeur de liquidation) est objectivement supérieure à la valeur au moment où l’entreprise fait faillite et vend ses actifs (valeur de liquidation). En prenant l’exemple d’une société mère, bien qu’elle possédait une excellente technologie, l’entreprise a été confrontée à une crise en raison d’investissements déraisonnables dans la construction de nouvelles usines à l’étranger et de la détérioration de l’environnement extérieur tel que le COVID-19 et la hausse des taux d’intérêt mondiaux. Cependant, grâce à une enquête financière approfondie, la justification de la réhabilitation a été assurée en prouvant clairement juridiquement et comptablement que la valeur d'exploitation de l'entreprise dépassait largement sa valeur de liquidation. En tant que tel, prouver qu’il s’agit d’une crise temporaire causée par des circonstances extérieures plutôt que d’un échec de la direction est le point de départ clé pour l’approbation de la réhabilitation d’une entreprise. Si la valeur d'exploitation a été reconnue, l'étape suivante consiste à concevoir un plan de réhabilitation élaboré. Pour qu'un plan de réhabilitation soit approuvé par le tribunal, il doit répondre à des exigences strictes telles que le consentement des trois quarts des créanciers garantis de réhabilitation et de plus des deux tiers des créanciers de réhabilitation. Dans la pratique, la stratégie la plus efficace est le calendrier de remboursement « différé ». La structure vise à minimiser le taux de remboursement à environ 2 à 4 % dans les premiers stades de la reprise, permettant à l'entreprise de concentrer ses ressources sur la normalisation des opérations, et de concentrer les montants de remboursement dans la seconde moitié de l'année, lorsque les bénéfices d'exploitation commencent sérieusement. Cela devient une arme puissante qui est évaluée comme une alternative réaliste avec une forte possibilité de remboursement tant par le tribunal que par les créanciers. Kim Won-sang, avocat de Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS), a déclaré : « Le principe juridique fondamental pour la défense des droits de gestion réside dans la structuration minutieuse de la conversion des actions et de la réduction du capital (consolidation des actions). Lorsque la dette est convertie en actions, le capital augmente inévitablement et le ratio de participation des créanciers augmente rapidement. Pour contrôler cela, une procédure de réduction du capital qui fusionne les actions dans un rapport de 10 : 1 ou plus doit être conçue dans le plan. « Dans le cas précédent, la société a converti 55 % des obligations de réhabilitation en actions, mais a conservé ses droits de gestion en protégeant le taux d'actionnariat du PDG existant de plus de 7 % grâce à un plan élaboré de fusion d'actions. De cette façon, le propriétaire de l'entreprise après la réhabilitation change en fonction de la manière dont est conçue la corrélation entre le taux de conversion des actions et la fusion d'actions », a-t-il déclaré. L'avocat Kim a déclaré : « En outre, une question importante qui ne doit pas être négligée dans le processus de réhabilitation des entreprises est la protection des obligations d'intérêt public. Les salaires des travailleurs et les impôts impayés sont soumis au plan de réhabilitation et à d'autres questions. « Il s'agit d'une obligation prioritaire qui doit être remboursée à tout moment, quelles que soient les circonstances. Afin d’éviter le départ de dirigeants qualifiés et de poursuivre le bon fonctionnement des opérations, la réhabilitation des entreprises n’est pas un simple processus d’appel à l’allégement de la dette, mais un processus de restructuration complexe qui prouve la valeur de l’entreprise et protège sa structure de gouvernance. Si l’entreprise traverse une crise de liquidité, une stratégie détaillée doit être établie avec l’aide d’un expert avant que l’endettement n’atteigne un niveau critique. Signalé. Park Jeong-woo, journaliste d'Enet News (woo@enetnews.co.kr) [Voir l'article complet] « Réduire la dette et préserver les droits de direction »... Stratégie pour une réhabilitation réussie des entreprises (aller à)

Cabinet d'avocats Daeryun L'avocat Kim Hyeong-jin a déclaré : « La triple stratégie de réponse aux risques : « annulation de contrat, sanctions pénales et violation du droit des résidents » est importante. Les tensions s'accentuent sur le marché immobilier alors que le gouvernement commence à enquêter de manière approfondie sur les abonnements illégaux par le biais de fausses résidences, de faux mariages, de ventes de qualifications et de falsifications de documents. En particulier, l'anxiété des gagnants s'est accrue en raison de l'annonce récente d'une enquête à grande échelle ciblant Séoul et les complexes commerciaux populaires. L'avocat Kim Hyeong-jin de Cabinet d'avocats Daeryun, expert dans ce domaine, a déclaré : "Les enquêtes récentes vont au-delà de la simple révision de documents et mobilisent également la criminalistique numérique et l'analyse des modes de vie. Même de simples erreurs administratives peuvent vous exposer au triple risque d'annulation de contrat, de sanctions pénales et de violation de la loi sur l'enregistrement des résidents, il est donc important d'établir une stratégie de réponse juridique dès le début." Nous avons répondu aux questions de l’avocat Kim concernant la récente enquête du gouvernement sur les abonnements frauduleux. ▶ Représentant Quels sont les types de détection des « souscriptions frauduleuses » ? = Le cas le plus courant est la fausse inscription. Le simple fait de signaler un déménagement à l'adresse d'un membre de la famille ou d'une connaissance afin de pouvoir bénéficier d'un approvisionnement prioritaire aux résidents de la région peut constituer une violation de la loi sur l'enregistrement des résidents ainsi qu'une violation de la loi sur le logement. En outre, les principaux types de détection comprennent les faux divorces pour bénéficier d'une offre spéciale, la présentation de faux certificats de grossesse, les ventes de comptes d'abonnement/qualification et la souscription par procuration en remettant des certificats financiers à un agent. Récemment, le fait de remettre un certificat financier à un agent pour effectuer une souscription en son nom a également été sévèrement sanctionné. ▶ Comment le gouvernement détecte-t-il spécifiquement le statut de résident réel ? = Le ministère des Territoires, des Infrastructures et des Transports et les gouvernements locaux extraient les transactions anormales à l'aide du système de gestion des transactions immobilières (RTMS), puis analysent toutes les traces de vie, telles que les détails des prestations de soins infirmiers de l'assurance maladie, les enregistrements de paiement par carte de crédit et les lieux de livraison des colis. Une vérification sur place est également effectuée, comme la consommation d'électricité, d'eau et de gaz, les dossiers de transfert scolaire des enfants, les dossiers d'accès au parking des appartements et l'analyse de vidéosurveillance des ascenseurs. ▶Quelles sont les normes en matière de sanctions pénales ? = La norme clé est « l'intentionnalité de la tromperie ». Un faux rapport d'emménagement ou la soumission de faux documents constituent une violation de la loi sur le logement et peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Si le triple des bénéfices tirés de la violation dépasse 30 millions de won, l'amende est portée à un maximum de trois fois les bénéfices. Dans le cas de fausse résidence, la violation de la loi sur l'enregistrement des résidents est ajoutée comme délit concomitant, et l'entrave aux affaires peut également être appliquée si elle interfère avec la sélection équitable des locataires par l'entité du projet. ▶ Comment devez-vous réagir si vous êtes injustement soupçonné ? = Vous devez obtenir de manière préventive des preuves objectives et tridimensionnelles pour prouver la résidence réelle grâce à une consultation approfondie et à l'assistance d'un avocat professionnel. Il est important d'obtenir une cohérence logique dans la phase d'explication en organisant les mouvements réels de la vie par date, tels que les contrats des entreprises de déménagement, les reçus d'achat d'appareils électroménagers et de meubles, les détails de paiement des frais de gestion, les enregistrements d'installation Internet et TV et les enregistrements de commandes d'applications de livraison. ▶Quels conseils donneriez-vous aux personnes sur le point de faire l’objet d’une enquête ? = Le plus important est de séparer les procédures pénales et les dispositions administratives. Conformément à l'article 65, paragraphe 2 de la loi sur le logement, si une souscription illégale est confirmée, l'entité du projet est obligée d'annuler le contrat de fourniture, de sorte que même si une accusation pénale n'est pas déposée, l'annulation du contrat n'est pas automatiquement exonérée. La manière de minimiser les risques est d’établir des voies de défense administratives et pénales dès le début de l’enquête et de répondre en reconstituant légalement les faits afin qu’une réponse hâtive ne conduise pas à un aveu d’intentionnalité. [Voir l'article complet] 'Gagner l'abonnement' n'est pas la fin... L'abonnement illégal va au-delà de l'annulation du contrat jusqu'à la sanction pénale (raccourci)

Immédiatement après avoir rejoint l'entreprise, il a manipulé des transferts de comptes environ 1 100 fois et a utilisé l'argent pour couvrir ses frais de subsistance. Le tribunal a déclaré : « Un crime qui a duré longtemps... Une punition sévère est inévitable car il n'y a aucun effort pour se remettre des dommages ». Un employé qui a secrètement détourné une grande somme d’argent de l’entreprise pendant plus de 10 ans et l’a utilisé à des fins personnelles a été condamné à une peine de prison. Le 3 du mois dernier, la 12e division pénale du tribunal du district d'Ulsan a condamné A, une femme d'une cinquantaine d'années, à cinq ans de prison pour détournement de fonds et autres accusations. Après avoir rejoint une entreprise en tant que comptable en 2013, il a été accusé d'avoir détourné environ 1,4 milliard de wons de l'argent de l'entreprise à 1.100 reprises sur une période de 12 ans. À la suite de l'enquête, il a été confirmé que M. A avait faussement enregistré les détails du virement bancaire comme s'il payait normalement des marchandises ou des frais de main-d'œuvre à des partenaires commerciaux, puis avait en fait siphonné l'argent sur des comptes à son nom et à celui de sa famille et l'avait utilisé pour ses frais de subsistance. En outre, il a été révélé qu'il avait fabriqué de faux documents pour prétendre qu'il exerçait une activité commerciale et qu'il avait volé les fonds de l'entreprise en émettant de fausses factures fiscales. M. B, qui dirige l'entreprise, a affirmé que M. A avait subi une énorme perte financière en raison de son crime à long terme. Ils ont fortement préconisé des sanctions sévères, affirmant que cela aurait non seulement des conséquences néfastes sur la direction globale, mais que cela porterait également gravement atteinte aux relations de confiance avec les partenaires commerciaux. Le tribunal a condamné M. A à cinq ans de prison. Le tribunal a déclaré : "Le crime de l'accusé a commencé au moment où il a rejoint l'entreprise et s'est poursuivi pendant une longue période de 10 ans jusqu'à ce qu'il soit découvert, et le montant escroqué pendant cette période était également assez important. Non seulement l'accusé n'a pas été pardonné par la victime, mais il n'a fait aucun effort particulier pour se remettre du préjudice, une sanction sévère est donc inévitable." L'avocat Lim Seok-pil du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. B, a déclaré : "Cette affaire est une affaire dans laquelle un employé a été chargé de gérer des fonds. "C'est un crime qui a trompé la confiance de l'entreprise et ébranlé les fondements mêmes de la direction", a-t-il expliqué. "En raison de la nature du crime de détournement de fonds, qui a été perpétré ingénieusement sur une longue période de temps, nous nous sommes concentrés sur l'obtention d'une sanction sévère en prouvant objectivement l'acte trompeur et l'exactitude de l'acte. montant des dégâts. » Whyjay@sportsseoul.comReporter Shin Jae-yu [Voir l'article complet] 1,4 milliard de wons d'argent de l'entreprise sur 12 ans... Un employé à deux visages condamné à 5 ans de prison (lien)

Renforcement du soutien juridique pour l'expansion mondiale des sociétés de capital-risque connectées au réseau d'hommes d'affaires coréens à travers le monde « Extension du service à guichet unique en relation avec New York » Cabinet d'avocats Daeryun s'est associé à l'International Korean Venture Network (INKE), une association d'entreprises de capital-risque, pour aider les sociétés de capital-risque à progresser à l'étranger. Daeryun a annoncé le 21 avoir signé un accord commercial (MOU) avec INKE pour soutenir les sociétés de capital-risque mondiales et coopérer dans l'expansion à l'étranger. Le 19, au bureau principal de Daeryun à Séoul. Étaient présents à la cérémonie d'accord le PDG de Daeryun Dong-il Park, les avocats Kyung-won Yoon et Dong-jun Ahn, les avocats de Daeryun Ho-sun Park, la présidente mondiale d'INKE Michelle Kim, la présidente de la succursale d'INKE à Toronto Michelle Kim et le directeur général d'INKE Tae-geun Park. INKE est une organisation de réseau mondial relevant de la Venture Business Association qui met en relation les entrepreneurs coréens du monde entier avec des entreprises nationales et soutient l'expansion à l'étranger des sociétés de capital-risque nationales. Depuis sa création en 2000, elle a établi 44 succursales dans 27 pays à travers le monde, dont les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine et le Vietnam, et est principalement composée d'entrepreneurs en capital-risque et d'investisseurs coréens actifs dans chaque pays. En outre, elle mène activement divers projets de localisation mondiaux tels que l'investissement, les études de marché, la création de sociétés locales, le marketing et les fusions et acquisitions (M&A), en se concentrant sur des domaines industriels stratégiques tels que les données, l'intelligence artificielle (IA), la santé, la fintech et la bio. Les deux organisations ont signé cet accord. En guise d'opportunité, nous coopérons dans divers domaines tels que △ des conseils en matière de risques juridiques spécifiques à un pays pour les entreprises en expansion à l'étranger △ un soutien juridique lié aux investissements mondiaux et aux fusions et acquisitions (M&A) △ la création de sociétés locales et la révision des contrats △ un soutien juridique pour les entreprises connectées à des réseaux étrangers △ l'organisation de séminaires et de programmes de conseil sur l'expansion mondiale. INKE cherche notamment à former un groupe consultatif professionnel dans chaque domaine pour assurer un fonctionnement stable du réseau mondial et renforcer le système de soutien aux entreprises à l'étranger. Grâce à cet accord, Daeryun prévoit de jouer le rôle d'un groupe consultatif juridique principal et de fournir des solutions rapides et précises aux diverses questions juridiques auxquelles les entreprises sont confrontées. Park Ho-sun, président d'INKE Global, a déclaré : « Alors que la demande d'expansion à l'étranger des sociétés de capital-risque nationales augmente rapidement, l'importance de répondre aux risques juridiques par pays augmente également plus que jamais. Park Dong-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Récemment, l'expansion des entreprises à l'étranger s'étend au-delà de simples investissements ou contrats dans des domaines qui nécessitent un examen juridique complet, y compris les licences locales, les réponses réglementaires et la prévention des litiges. » Il a ajouté : « Nous renforcerons les services juridiques transfrontaliers à guichet unique afin que les sociétés de capital-risque rencontrant des difficultés lors du processus d'entrée sur les marchés étrangers puissent s'installer de manière plus stable sur le marché mondial. » Pendant ce temps, Daeryun s'assure une expertise locale centrée sur SJKP, un cabinet d'avocats partenaire basé à New York, aux États-Unis. En outre, nous continuons à développer nos activités transfrontalières sur les principaux marchés étrangers tels que le Japon, le Vietnam et la Chine grâce à une coopération avec des cabinets d'avocats et des institutions partenaires locaux. Journaliste Jinryong Kim (kim.jinryong@mk.co.kr) [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord avec World Korean Venture Network... Coopération de soutien juridique pour l'expansion à l'étranger des sociétés mondiales de capital-risque (lien)

Après avoir signé l'accord de démission, il a été informé que « aucune indemnité de départ ne serait versée ». L'avocat Bang In-tae Daeryun a déclaré : « La relation de travail réelle est plus importante que le titre. » "Tout ce que vous avez à faire est de signer. Nous vous verserons une compensation." M. A, qui a travaillé dans une entreprise pendant 26 ans et a accédé au poste de PDG, a récemment reçu soudainement une demande de démission du siège social à l'étranger. Par la suite, l’entreprise a déclaré qu’elle verserait une somme de consolation si l’accord de démission était signé, mais une fois la signature terminée, elle a adopté la position suivante : « étant donné que le PDG n’est pas un employé, aucune indemnité de départ ne peut être versée ». Il s'agit d'une affaire récemment révélée par l'avocat Bang In-tae de Cabinet d'avocats Daeryun. L'affaire impliquait un différend entre M. A, qui était le PDG de la succursale coréenne d'une société européenne, exigeant le paiement d'une indemnité de départ de son siège social à l'étranger, et a finalement été réglé par le paiement intégral de 350 millions de wons sans poursuite. Selon l’avocat Bang, les entreprises mondiales ont souvent recours à ce qu’on appelle « l’accord de démission de l’exécutif » lorsqu’elles restructurent leurs succursales coréennes ou remplacent leur PDG. Au lieu de payer de l’argent de consolation, il s’agit d’une méthode consistant à inclure une déclaration selon laquelle aucune objection juridique ne sera soulevée à l’avenir. Le problème est qu'il existe de nombreux cas dans lesquels les sièges sociaux à l'étranger considèrent la personne en question comme un employeur simplement parce qu'elle est un cadre enregistré et estiment qu'il n'y a aucune obligation de verser une indemnité de départ. Cependant, le droit du travail coréen considère la forme même du travail comme plus importante que le titre ou la forme du contrat. Dans des décisions antérieures, la Cour suprême maintient également la position selon laquelle « quel que soit le nom, si le travail est fourni de manière subordonnée sous la direction et la supervision de l'employeur, il doit être considéré comme un employé ». En fait, dans le cas de M. A, il est dit qu'il effectuait son travail selon des instructions spécifiques du siège social à l'étranger et qu'il était également incapable d'exercer de manière indépendante le personnel et l'autorité financière de la succursale. En effet, on explique qu'il était plus proche d'un ouvrier salarié sous le contrôle du siège social que d'un manager. Sur cette base, l’avocat Bang a demandé le paiement d’une indemnité de départ, arguant que « comme la loi sur les normes du travail est une loi impérative, tout accord visant à renoncer à une indemnité de départ moins favorable que la loi est invalide », et un accord a été conclu après environ deux mois de consultation. L’avocat Bang a souligné : « La signature d’un accord de démission ne signifie pas que la responsabilité de l’entreprise disparaît » et « la clé n’est pas le titre, mais la relation de travail réelle ». Il a poursuivi en soulignant : « Si vous n’êtes un dirigeant que de nom, mais qu’en réalité vous agissiez sous les instructions de votre siège à l’étranger, le tribunal coréen est susceptible de vous juger en tant qu’employé. » Il a ajouté : « Si vous vous fiez uniquement aux normes mondiales et négligez le droit du travail coréen, cela pourrait conduire à un conflit valant des centaines de millions de won. » Il a également souligné que, pour les entreprises étrangères, « le système d'instruction de travail, la structure du personnel et de l'autorité financière et la méthode de détermination de la rémunération devraient être soigneusement examinés à l'avance pendant le processus de création d'une succursale ou de sélection ou de remplacement des dirigeants », et a ajouté : « Les mesures prises par le personnel sans une compréhension précise du droit du travail coréen sont susceptibles d'entraîner des problèmes juridiques majeurs. » « Cela peut devenir un fardeau », a-t-il conseillé. Journaliste Jeong Ye-jin yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Loupe juridique]① « J'ai signé, mais il n'y a pas d'indemnité de départ ? »… Les pièges des contrats de dirigeants étrangers (lien)

Récemment, la Commission du commerce équitable et le ministère du Climat, de l’Énergie et de l’Environnement ont organisé conjointement une formation sur le greenwashing (étiquetage et publicité écologiques), signalant une réglementation à grande échelle du marketing environnemental des entreprises. Selon les données publiées l'année dernière, le nombre de publicités déloyales liées au greenwashing détectées au cours des cinq dernières années a atteint 13 122, le couteau des autorités est donc déjà tranchant. Les normes mondiales deviennent également plus strictes. Le Royaume-Uni impose une amende pouvant aller jusqu'à 10 % des ventes aux entreprises contrevenantes, et la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis renforce également considérablement le niveau des sanctions, imposant des amendes de plus de 50 000 $ par cas. En particulier, les plateformes en ligne constituent le champ de bataille le plus féroce où se croisent les régulateurs et les consommateurs. Au cours des quatre dernières années, plus de 3 000 violations ont été détectées sur un seul site portail, et le nombre de cas détectés grâce aux rapports des consommateurs a également bondi de 143 à 573 en trois ans. Entre le réseau de réglementation intégré du gouvernement qui cherche à éliminer les angles morts et les consommateurs devenus des chiens de garde actifs, les entreprises ne peuvent survivre que si elles abandonnent les pratiques marketing complaisantes du passé et construisent des défenses internes immédiates et pratiques. La mesure pratique la plus urgente consiste à exclure complètement les expressions linguistiques abstraites orientées vers le marketing et à établir des archives empiriques entièrement basées sur des données. Les discours émotionnels difficiles à prouver, tels que « écologique », « respectueux de la nature » et « non toxique », sont les principales cibles des sanctions de greenwashing. Lorsque les entreprises utilisent le respect de l'environnement ou la réduction des émissions de carbone comme arguments d'attrait pour leurs produits, elles doivent stocker les rapports de tests d'institutions accréditées ou des données objectives clairement quantifiables, etc. La première étape pour prévenir le risque de publicité déloyale est d'établir un système de conformité qui bloque l'utilisation d'adjectifs qui ne peuvent pas être vérifiés dès le début du texte publicitaire et qui communique sur la base de chiffres et de faits. Pour que ce système de vérification des données fonctionne parfaitement, une innovation fondamentale dans les processus de travail interministériels est essentielle. La méthode existante, selon laquelle le service marketing finalise la planification et l'ébauche, puis l'équipe juridique les révise ensuite, a déjà atteint ses limites. Le personnel de recherche et développement (R&D) doit participer dès les premières étapes de la planification des produits et de la planification marketing pour fournir une base technique claire. Une ligne de défense solide n'est construite que lorsque les données sources quantifiées fournies par le département R&D, la purification du langage approprié par le département marketing et la détermination par l'équipe juridique de la légalité des directives intégrées sont internalisées dans le processus de pré-approbation. L'avocat Cabinet d'avocats Daeryun Dae-su Kim a déclaré : « En outre, les relations contractuelles avec les plateformes de distribution externes ou les agences de publicité doivent être complètement réexaminées d'un point de vue juridique. Même si le texte a été rédigé sur recommandation de la plateforme de distribution ou sous la direction de l'agence, la responsabilité légale finale et les amendes sont en fin de compte dirigées vers le fabricant et le vendeur. "Dans un environnement réglementaire renforcé, il est temps de garder à l'esprit que le respect de l'environnement est un domaine de droit et de données ainsi que de marketing, et d'établir un système de contrôle interne approfondi", a-t-il déclaré. À l'ère des réglementations de greenwashing « respectueuses de l'environnement uniquement », quelle est la stratégie de réponse pour la survie des entreprises... (Raccourci)

Un PDG d'une trentaine d'années qui a reçu un prêt au nom de quelqu'un d'autre et l'a utilisé comme fonds de fonctionnement de son entreprise a fait l'objet d'une enquête policière pour fraude, mais a été innocenté des accusations. Le poste de police de Cheonan Nord-Ouest a décidé de ne pas renvoyer M. A, qui a été accusé de fraude en mars, en raison de preuves insuffisantes. L'année dernière, lorsque M. A avait besoin de fonds de fonctionnement pour l'entreprise, il a demandé un prêt à un employé comptable, M. B, et a reçu environ 93 millions de won. À l'époque, M. A avait déclaré qu'il utiliserait d'abord le prêt comme fonds d'entreprise, puis le convertirait en son propre nom après un certain temps. Cependant, comme sa promesse n’a pas été tenue, il a été accusé de fraude. M. A a complètement nié les accusations. Il prétendait qu'il estimait pouvoir rembourser suffisamment le prêt grâce au paiement qu'il recevrait d'une entreprise partenaire, et qu'il n'avait procédé au nom de Monsieur B qu'après avoir reçu de l'information du prêteur qu'un changement de nom était possible. Par la suite, il a également expliqué que le changement de nom n’avait pas eu lieu car le contact avec le prêteur avait été perdu. La police a accepté la réclamation de M. A. À la suite de l'examen des détails des opérations sur le compte, il a été déterminé que l'intention de frauder n'était pas reconnue, étant donné que la commission prélevée sur l'argent reçu de M. B était versée au prêteur et que le reste était versé au compte de l'entreprise et utilisé pour les dépenses d'exploitation de l'entreprise, et que M. A avait régulièrement payé les intérêts du prêt sur une certaine période de temps. L'avocat Yang Ki-yeon de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « La question de savoir si un crime de fraude est établi ou non est déterminée en fonction du fait que la personne avait l'intention et la capacité de rembourser l'argent au moment de sa réception, et non par un simple défaut de paiement. » Il a déclaré : « J’ai fidèlement expliqué les détails du prêt, les détails de l’utilisation des fonds et les circonstances du paiement des intérêts. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Un représentant qui a emprunté des fonds professionnels au nom d'un comptable... Des accusations de fraude non transmises (lien)

-Son Gye-jun Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Chronique juridique Dans les transactions de sous-traitance industrielle, les instructions verbales ou les instructions de travail via Messenger sont plus courantes que les contrats écrits. La pratique consistant à commencer les travaux en premier et à régler les conditions plus tard permet de conclure un accord rapidement, mais cela présente également un risque mortel en cas de litige juridique. En particulier, si les termes du contrat ne sont pas clairement énoncés en raison de l'écart de pouvoir de négociation entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, c'est le sous-traitant qui supporte l'entière charge de la preuve en cas d'acte déloyal tel qu'un non-paiement ou une réduction du prix unitaire. Afin de résoudre ce déséquilibre structurel, la loi sur la sous-traitance prévoit un dispositif puissant appelé « système de présomption d’établissement du contrat ». Le système de présomption d’établissement du contrat est un système qui change radicalement l’orientation de la charge de la preuve en cas de litige. Auparavant, le sous-traitant devait prouver directement l'existence du contrat, mais grâce à ce système, si l'entrepreneur principal ne le réfute pas, le contrat peut être reconnu comme ayant été établi comme le prétend le sous-traitant. Comment cela fonctionne est clair. Le point de départ est que le sous-traitant informe par écrit l'entrepreneur principal des conditions clés telles que les détails du travail, le prix et le mode de paiement, et demande une confirmation. Si le contractant principal qui a reçu la notification ne formule pas d'objection par écrit dans un délai de 15 jours, le contrat est présumé avoir été conclu exactement tel que le sous-traitant l'a envoyé. Cela constitue un moyen fiable de protéger les droits du sous-traitant, lui permettant de garantir ses droits sans contrat formel. Si la livraison est effectuée par instructions orales, mais que l'entrepreneur principal retarde le paiement ou propose unilatéralement un prix unitaire qui n'a pas été convenu à l'avance, le sous-traitant peut réclamer la conclusion du contrat sur la base de la notification écrite envoyée à l'avance et de la non-réponse de l'autre partie. En revanche, du point de vue du maître d'oeuvre, il faut être prudent car un retard de réponse dû à l'absence d'un responsable ou à des retards dans la communication interne entraîne directement des risques juridiques. En effet, la loi considère 15 jours de silence comme un consentement légal. Les entreprises participant à des opérations de sous-traitance doivent donc bien connaître les caractéristiques de ce système. Les sous-traitants doivent prendre l'habitude d'organiser les détails des transactions avant et après le début des travaux et de laisser des preuves objectives telles que des preuves de contenu ou des e-mails. Il est également essentiel que le maître d'œuvre mette en place un processus interne capable de répondre rapidement aux documents de notification du sous-traitant, et dispose d'un système de gestion des risques qui soulève des objections par écrit dans un délai de 15 jours en cas de conditions floues. Les conflits de sous-traitance deviennent plus aigus lorsqu’il n’existe pas de norme claire appelée contrat. Afin de bloquer rapidement les braises du conflit et de répondre efficacement aux crises, il est nécessaire de bénéficier d’une assistance juridique professionnelle dès le début de l’affaire et de concevoir une structure de preuves favorable. Afin de protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises, une approche stratégique qui utilise de manière proactive et répond aux systèmes prévus par la loi est plus que jamais nécessaire. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Transaction de sous-traitance, 'système d'estimation de l'établissement du contrat' créé par 15 jours de non-réponse (raccourci)

Je sonne à la porte devant la maison de mon ex-amant et laisse un mot... Amende de 3 millions de wons ordonnance sommaire du tribunal "Tentative de parler pour rétablir la relation... C'est difficile à voir, provoquer la peur" Un homme d'une trentaine d'années qui a été traduit en justice pour avoir visité le lieu de travail et le domicile de son ex-amant et envoyé des messages a été déclaré non coupable par le tribunal. La section de Seongnam du tribunal du district de Suwon a annoncé le 19 qu'elle avait acquitté M. A, qui a été inculpé de violation de la loi sur la répression du harcèlement criminel et de l'intrusion le 29 du mois dernier. M. A a rompu avec M. B, son amant l'année dernière. Il a été traduit en justice pour harcèlement en lui envoyant continuellement des SMS et en se rendant à son domicile et à son bureau. Dans la foulée, il a également été accusé d'intrusion en sonnant à la porte de l'entrée commune devant la maison de M. B et en affichant une note. L'accusation a estimé que M. A était coupable et a demandé une ordonnance sommaire d'amende de 3 millions de won. Le tribunal a également accepté cette décision, mais M. A s'est opposé à la décision et a demandé un procès formel. Au cours du procès, M. A a déclaré qu'ils s'étaient rencontrés en profondeur sur la base du mariage et avaient été soudainement informés d'une rupture, et qu'ils avaient seulement tenté de parler pour rétablir la relation et n'avaient aucune intention de traquer. a insisté. Il a également expliqué qu'il n'y avait aucune intention de susciter la peur chez l'autre personne pendant le processus de contact, car ils avaient fait l'expérience d'une réconciliation après une dispute dans le passé. Le tribunal s'est rangé du côté de la demande de M. A. Concernant l’accusation de harcèlement criminel, le tribunal a déclaré : « Le message envoyé par l’accusé était destiné à améliorer les relations, et la victime y a répondu, et plusieurs messages ont été échangés. » Concernant l’accusation d’invasion de domicile, le tribunal a déclaré : « L’accusé se rendait fréquemment au domicile de la victime, et même après une précédente dispute, il s’est rendu au domicile de la victime pour s’excuser, s’est réconcilié et a recommencé à sortir ensemble. Il a ajouté : « Il semble qu’il ait rendu visite à la victime en croyant à tort qu’il existait une possibilité de rétablir la relation. » Compte tenu de ce qui précède, il est difficile de considérer cela comme un acte d'intrusion qui nuit à la paix", a-t-il déclaré. L'avocat Jeong Hong-cheol du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : "Pour qu'un crime de harcèlement criminel soit établi, il doit s'agir d'un acte qui provoque de l'anxiété ou de la peur chez l'autre personne." Il a ajouté : « Nous avons présenté le modèle de relation et les détails réels de la conversation entre les deux personnes comme des preuves objectives prouvant qu’il ne s’agissait pas d’un acte visant à susciter la peur. » Journaliste Park Yong-gyu pyk1208@kyeonggi.com Journaliste Gong Hye-rin heygong00@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Un homme d'une trentaine d'années s'est rendu sur le lieu de travail et au domicile de son ex-amante... innocenté des accusations de harcèlement criminel (lien)

Le directeur d'un centre pour enfants local a été accusé de contact physique inapproprié, par exemple en tirant le côté d'une collégienne, mais il n'y avait aucune preuve pour étayer le qualificatif d'attentat à la pudeur, c'est pourquoi l'acte d'accusation a été décidé. Selon la communauté juridique, le 18, la branche de Bucheon du bureau du procureur du district d'Incheon a décidé de ne pas inculper le directeur d'un centre local pour enfants, M. He a été accusé d'avoir agressé de force Mme B en la poignardant au côté à plusieurs reprises et en la tirant tout en mentionnant son régime. Cependant, M. A a nié toutes les accusations. Il a affirmé qu'il n'y avait aucun fait de prendre le parti de la victime, et qu'il s'agissait seulement d'une action survenue lors d'une conversation générale sur le type de corps des étudiants, leurs habitudes de vie, leur régime alimentaire, etc. Il a également souligné que le lieu où l'incident s'est produit était un espace partagé par plusieurs étudiants et enseignants, et qu'il s'agissait d'un environnement dans lequel les agressions étaient difficiles à se produire en raison des entrées et sorties fréquentes. Après avoir enquêté sur les déclarations des responsables du centre et de nombreux étudiants, le parquet a déterminé qu'il n'y avait pas suffisamment de données objectives pour reconnaître qu'il s'agissait d'un abus sexuel. Il a été déterminé que certaines circonstances contredisaient la déclaration de la victime et qu'aucune preuve directe, telle que la vidéosurveillance ou les enregistrements, n'a été confirmée pour étayer cette affirmation. L'accusation a jugé que même s'il y avait eu un contact physique, le comportement semblait s'être produit lors d'une conversation sur le poids ou l'alimentation de la victime, et il était difficile de conclure que l'agression avait été commise dans un but sexuel. L'avocat Kim Hyeong-geun Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. "Une décision prudente doit être prise en examinant le lieu, la situation à ce moment-là, les relations mutuelles, etc.", a-t-il déclaré. « Grâce à l'organisation systématique de la structure opérationnelle du centre, aux déclarations des enseignants et des étudiants, de l'environnement au moment de l'incident, etc., et à la démonstration proactive qu'il ne s'agissait pas d'un acte à intention sexuelle, nous avons pu obtenir un verdict de non-culpabilité. » [Voir l'article complet] Le directeur d'un centre pour enfants n'a pas été inculpé pour harcèlement sexuel sur une collégienne... Aucune preuve dans les lieux publics (Raccourci)

Alors que le nombre de personnes élevant des animaux de compagnie approche les 15 millions, le recours aux établissements de placement familial tels que les jardins d'enfants pour chiens et les centres de dressage de chiens augmente. Cependant, des accidents dans lesquels des chiens sont blessés ou perdent la vie se produisent également au sein des installations, et les litiges juridiques associés augmentent également rapidement. En particulier, lorsqu'un accident survient et que l'entreprise prétend qu'il s'agit d'une « formation légitime » ou d'un « processus disciplinaire », de féroces batailles juridiques ont souvent lieu pour savoir si cela peut être considéré comme une maltraitance animale. Récemment, la Cour suprême a rendu un arrêt important faisant la distinction entre la discipline canine et la maltraitance animale. Le tribunal de première instance a confirmé une amende de 3 millions de won contre un dresseur qui avait écrasé un caniche de 10 ans laissé dans un jardin d'enfants pour chiens qu'il dirigeait après s'être mordu la main, faisant perdre ses dents au chien en l'écrasant pendant environ 14 minutes. À l'époque, le dresseur avait nié les accusations, affirmant qu'il s'agissait d'un entraînement visant à établir un rang afin d'éviter de mordre d'autres chiens ou des personnes, mais le jugement du tribunal était différent. Quelle était la base du jugement de la Cour suprême et du tribunal de première instance selon lequel les actions du dresseur constituaient une violation flagrante de la loi sur la protection des animaux ? Le tribunal a statué que les actes de violence ne peuvent être justifiés simplement parce qu'ils ont un objectif d'élevage ou de formation. Il a été souligné qu'un homme adulte pesant plus de 80 kg faisant pression pendant une longue période sur un petit chien pesant seulement 3,5 kg constituait un usage excessif de la force physique, sans tenir compte de la différence de catégorie de poids, et que même s'il existait d'autres méthodes de contrôle alternatives, elles étaient ignorées. De plus, il a été jugé qu'une action intentionnelle minime a été reconnue, car la pression aurait dû être minimisée à partir du moment où l'on a reconnu qu'il y avait un problème avec les dents du chien, mais la pression a été maintenue. Ce qu’il est important de noter, c’est que ces actes de maltraitance animale ne se terminent pas par un seul crime. Selon la loi actuelle, les animaux de compagnie sont considérés comme des biens. Par conséquent, si vous blessez ou perdez intentionnellement la vie d'un chien de compagnie qui vous a été confié par une autre personne, vous pourriez être passible de sanctions aggravées non seulement pour violation de la loi sur la protection des animaux, mais également pour dommages matériels en vertu du code pénal. En outre, ce n’est pas parce qu’une sanction pénale a été infligée à l’auteur que toutes les procédures sont terminées. Le propriétaire de l'animal de la victime peut intenter une action civile en dommages-intérêts contre l'agresseur indépendamment du dépôt d'une plainte pénale. Outre le remboursement des frais de formation et de maternelle, vous pouvez également demander une indemnisation pour les frais de traitement et les douleurs psychiques de votre chien. Les accidents avec des animaux adoptifs qui surviennent dans les jardins d'enfants ou les centres de dressage de chiens se produisent souvent dans des espaces fermés, ce qui rend très difficile l'obtention de preuves initiales. Si vous êtes propriétaire d'un animal victime, vous devez récupérer les images de vidéosurveillance immédiatement après l'incident et obtenir soigneusement un certificat médical détaillé et l'avis d'un vétérinaire. De plus, si vous conservez des enregistrements téléphoniques ou des conversations par messagerie avec l’entreprise immédiatement après l’accident, ils peuvent être utilisés comme éléments circonstanciels pour prouver la négligence ou l’intentionnalité. A l’inverse, si un accident survient lors d’un stage inévitable et que vous êtes injustement accusé de maltraitance animale, vous devrez prouver que les mesures prises à l’époque constituaient le contrôle minimum nécessaire à la formation. La clé de la défense est d'obtenir rapidement les images de vidéosurveillance originales du comportement inattendu du chien, les opinions d'experts du même secteur, les dossiers d'évaluation comportementale et les formulaires de consentement rédigés avant l'admission. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun Min-kyung Kwon a déclaré : « Les litiges liés aux animaux de compagnie ont tendance à se transformer en conflits émotionnels en raison d'un mélange de colère et de ressentiment pour avoir blessé un membre de la famille. Cependant, devant le tribunal, des faits clairs et des preuves objectives plutôt que des appels émotionnels déterminent la victoire ou la défaite. [Voir l'article complet] Quelles sont les normes juridiques en matière d'accidents corporels, de discipline et de « maltraitance envers les animaux » dans les jardins d'enfants pour chiens ? (Raccourci)

Le représentant d'une entreprise de construction navale à Busan, accusé de fraude d'une valeur de plusieurs centaines de millions de wons dans le cadre du règlement de paiements de sous-traitance d'un sous-traitant, a été innocenté au cours de l'enquête policière. Selon le poste de police de Saha à Busan, le 15, il a été décidé de ne pas renvoyer M. B, le représentant de l'entreprise de construction navale A, qui a récemment été inculpé pour fraude. De juin à novembre 2024, M. B a trompé l'exploitant du sous-traitant, M. He a été accusé d'avoir détourné des bénéfices immobiliers d'une valeur de 700 millions de won. M. C a affirmé : « M. B a menti sur le montant du contrat principal avec l'entrepreneur principal, et lorsque nous avons recalculé le prix des travaux, il y avait une différence de centaines de millions de won par rapport au montant réel payé. » Cependant, M. B a déclaré : « Nous avons accepté la demande de M. C concernant la préservation des bénéfices, avons plus que doublé le prix unitaire par rapport au contrat précédent et avons fourni un maximum de commodité, y compris même en payant à l'avance pour éviter le non-paiement des coûts de main-d'œuvre. » Il a répliqué en disant : « Vous ignorez le contrat. » La police a accepté l’argument de M. B. À la suite de l'enquête policière, il a été confirmé que les contrats de construction individuels pour les deux parties avaient été rédigés selon les procédures normales et que M. B avait clairement informé M. C du site réel et de l'étendue des travaux avant de signer le contrat. En outre, concernant les accusations de tromperie et de fraude, il a déclaré : « L'acompte mensuel a été calculé et payé après que M. C et le responsable du site de M. C ont directement confirmé le rythme de travail, il est donc difficile de le considérer comme une fraude. Dans le même temps, la police a ajouté : « D'après les résultats de l'analyse des détails des transactions du compte, il apparaît que la plupart des avances que M. B a reçues de l'entrepreneur principal ont été normalement versées à M. C. » L'avocat Wooyoung Jeong de Cabinet d'avocats Daeryun, qui a agi en tant que représentant légal de M. B, a déclaré : « Dans une relation de sous-traitance, il n'y a aucune obligation légale pour l'entrepreneur d'informer le sous-traitant du montant total du contrat avec l'entrepreneur principal, et cacher cela ne constitue pas un « acte de tromperie » dans le cadre du crime de fraude. "Comme le prix unitaire fixe convenu a été ignoré et qu'une méthode de calcul unilatérale du salaire horaire a été utilisée, des circonstances objectives, telles que les détails du règlement, ont été rapidement expliquées dès le début de l'enquête pour résoudre l'injustice", a-t-il expliqué. [Voir l'article complet] Lorsque le prix de la sous-traitance est doublé, "payez plus"... Le représentant "non coupable" des accusations de fraude (Raccourci)

« Drame sur une situation d'exploitation sexuelle d'enfants » sur la plateforme de chat AI. Personnages évoquant des mineurs, comme les biberons et les uniformes scolaires. En l'absence de réglementation, les jeunes sont également autorisés à se rendre sans restriction auprès des autorités chargées des consommateurs. "Rapports pertinents reçus... Surveillance des informations obscènes." Alors que le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants utilisant le deepfake (technologie avancée de manipulation d’images) de l’intelligence artificielle (IA) devient un problème, des situations dramatiques d’exploitation sexuelle se déroulent sur les plateformes de chat. Au-delà du niveau d'exposition d'images inappropriées, les utilisateurs provoquent des situations sexuelles à travers des conversations en temps réel avec des personnages enfants, et cela est « incarné ». Le 14, sur la plateforme de chat basée sur l'IA A, de nombreux personnages qui semblent mineurs, comme un bébé avec un biberon, une étudiante en uniforme scolaire et une petite fille, ont été révélés. Dans certains cas, les images promotionnelles représentent même des actes sexuels. Des groupes d'âge spécifiques sont définis, tels que « élève d'école primaire » et « fille de 12 ans », et certains personnages sont promus avec des images de jeunes filles en sous-vêtements. Il y a aussi une description qui dit : « On le qualifie d'enfant acteur de génie depuis la maternelle et il est toujours actif en tant qu'élève du primaire », et il y a aussi un personnage défini comme un adolescent assis dans une salle de classe. Ces personnages IA sont conçus pour répondre immédiatement aux demandes des utilisateurs. Sur la plate-forme A, lorsque j'ai dit "Bonjour" à un personnage mesurant 140 cm, pesant 25 kg et décrivant "un petit corps comme celui d'un élève d'une école primaire", un message d'état a été envoyé disant : "Elle a doucement saisi l'ourlet de la jupe de ce qui ressemblait à un uniforme scolaire et a commencé à tourner autour de vous." Par la suite, le personnage a continué à se livrer à des situations inappropriées en envoyant des messages demandant explicitement une activité sexuelle. La plateforme A est une plateforme de chat où vous pouvez avoir des conversations avec des personnages créés avec l'IA. Il n’y a pas de limite d’âge pour s’inscrire et seules les personnes âgées de 14 ans ou plus sont requises lors de la création d’un profil. Les utilisateurs peuvent créer leurs propres personnages IA ou avoir des conversations en temps réel avec des personnages créés par d'autres. Il est utilisé à diverses fins telles que les rencontres, le conseil et les jeux de rôle. Fondamentalement, il est disponible gratuitement, et si vous payez, vous pouvez poursuivre des conversations longues et élaborées en appliquant un modèle d'IA performant. Le problème est que certains utilisateurs en abusent pour des conversations sexuelles ou des situations d'exploitation sexuelle. Lors de la création d'un personnage, l'âge, l'apparence, la personnalité, etc. peuvent être définis en détail, de sorte que de nombreux personnages rappelant des mineurs sont créés, comme le port d'uniformes scolaires ou le fait d'avoir un type de corps jeune. Alors que la controverse se propageait, la plate-forme A a annoncé dans un avis du 12 : « Nous traiterons séquentiellement et en privé les personnages qui conduisent à des représentations inappropriées par leur apparence ou leur port d'uniforme scolaire qui pourraient être confondus avec des mineurs. » Cependant, même après l'annonce, de nombreux personnages dans des contextes mineurs sont toujours disponibles pour la recherche et la conversation. Bien que des mots-clés ou des images spécifiques puissent être bloqués, il est difficile de contrôler en temps réel la situation sexuelle elle-même, qui est intelligemment induite par les utilisateurs via des conversations avec l'IA. Même dans les communautés en ligne où se rassemblent les utilisateurs de la plateforme A, les moyens d’éviter les mesures de répression sont partagés. Les utilisateurs ont partagé l'état de suppression et de détection des caractères mineurs, se prévenant mutuellement : « Allez-vous supprimer le Nongchae à l'avance ? et "Ne vous inquiétez pas simplement parce que cela n'a pas encore été rendu privé", faisant référence à "Nongkae", un terme d'argot désignant un personnage avec le type de corps d'une jeune fille. Dans une enquête écrite de Yonhap News le 13, un responsable de la Commission coréenne des normes des médias et des communications de radiodiffusion a déclaré : « Actuellement, les rapports liés à la plate-forme A ont été confirmés » et « Le comité lui-même surveille les informations obscènes. Si un contenu qui viole les lois et réglementations en vigueur est confirmé sur le site, nous prévoyons de prendre les mesures appropriées par le biais de délibérations. » Mais il ne s’agit pas uniquement de la plateforme A. Sur la plateforme B, le titre du chat « Votre fille » rappelle la relation entre un père et sa fille, ou est promu avec une image représentant une activité sexuelle utilisant un personnage de jeune fille nettement plus petite qu'un homme adulte. De plus, des personnages de discussion mettant en vedette un élève du primaire de 10 ans et un lycéen de 17 ans portant l'uniforme scolaire sont apparus sur les plateformes C, D et E. Ce type de matériel d’exploitation sexuelle est un exemple représentatif de contenu préjudiciable qui profite de l’absence de réglementation sur le contenu de l’IA. Actuellement, les jeunes d'Elon Musk peuvent également consommer ce contenu sans aucune restriction. L'avocat Heo Jeong-won de Cependant, l'avocat Heo a souligné : « En vertu de la loi actuelle, la limite n'est pas claire quant à savoir si les dessins et les dessins animés qui représentent simplement des enfants et des adolescents sont passibles de sanctions, ou seulement les expressions de type infographie qui ressemblent à de vrais enfants. Il a ajouté : "Il est nécessaire de compléter la norme permettant de juger de l'"évidence" pour être reconnu en tant qu'enfant ou adolescent."[Voir l'article complet] [Plan !] Habillé en uniforme scolaire et même demandé des faveurs sexuelles… (Raccourci) Vêtus d'uniformes scolaires et même demandé des faveurs sexuelles... Un « drame sur une situation d'exploitation sexuelle d'enfants » s'est répandu sur la plateforme de chat AI (lien) « Exploitation sexuelle des enfants » grâce à l’IA deepfake… Une plateforme de chat où se déroulent des drames situationnels (lien)

J'étais en charge du travail de transfert de paiements, mais j'ai déclaré : « Je pensais que c'était un travail normal à temps partiel. » La police a déclaré : « Une expérience complète de fraude et des détails autodéclarés… difficile d’admettre une aide et un encouragement intentionnels. » Une femme au foyer de 40 ans qui travaillait à temps partiel comme emploi secondaire a fait l'objet d'une enquête pour participation à un crime de phishing vocal, mais la police a décidé de ne pas transmettre l'affaire après avoir déterminé que ce n'était pas intentionnel. Le poste de police de Paju a déclaré le 14 qu'il n'avait pas transmis A, une femme d'une quarantaine d'années, qui a été inculpée de complicité de fraude, en raison de preuves insuffisantes. L’incident a commencé en 2025 lorsque M. A a été impliqué dans l’arnaque dite « Team Mission » alors qu’il travaillait à temps partiel pour augmenter le nombre de vues sur YouTube. La société l'a informé qu'il restituerait le principal et les bénéfices s'il déposait d'abord un certain montant et effectuait ensuite la mission, mais il a été constaté que M. A avait en réalité subi une perte de plusieurs millions de won. Par la suite, l'entreprise a déclaré qu'elle compenserait la perte et a proposé un travail de « caissier » pour recevoir les paiements des clients du centre commercial et les transférer sur un compte désigné, et M. A a découvert qu'il avait assumé cette tâche, reconnaissant qu'il s'agissait d'une tâche de règlement normale. M. A a transféré un total de 448 millions de wons 171 fois sur une période d'environ un mois. Cependant, comme il a été confirmé que les fonds étaient des dommages causés par le phishing vocal, la police a enquêté sur lui, soupçonné d'être complice de fraude. Au cours de l'enquête, M. A a affirmé qu'il n'avait aucune connaissance du crime. Il a également déclaré qu'il s'était rendu au commissariat de police et avait volontairement signalé immédiatement après avoir reçu un appel d'une institution financière que son compte semblait avoir été utilisé pour un crime. La police a décidé de ne pas expulser M. A de manière globale, compte tenu du fait qu'il a également subi une perte d'environ 4 millions de won à cause de la fraude de Team Mission, du fait qu'il a eu des difficultés à reconnaître pleinement la structure du crime en raison de son manque de connaissances financières et du fait qu'il l'a signalé lui-même après avoir reconnu la transaction anormale. L'avocat Daeyoung Wi du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. "Il existe de nombreux cas où des demandeurs d'emploi sont amenés à accomplir de simples tâches d'implantation et utilisés pour commettre des crimes", a-t-il déclaré. « Dans les cas de phishing vocal, la question clé est souvent de savoir si la personne connaissait et tolérait le crime. » Il a ajouté : « Le client a d’abord été victime d’une fraude, puis a été utilisé à nouveau pour commettre le crime, et il a expliqué qu’il n’y avait aucune intention dans les messages échangés avec l’autre partie. » [Voir l'article complet] « Je pensais qu'il s'agissait d'un travail de règlement »… Une femme au foyer d'une quarantaine d'années impliquée dans un phishing vocal n'a pas été envoyée au tribunal (Raccourci)

Récemment, des critiques ont été émises selon lesquelles les entreprises devraient réexaminer l'ensemble de leurs systèmes de gestion des ressources humaines externes en relation avec un incident au cours duquel un membre du personnel de maintenance et de maintenance externalisé a retiré 220 000 fichiers informatiques des professeurs et du personnel sans autorisation dans une école de la région de Busan et a créé de faux documents d'exploitation sexuelle. Cet incident est évalué comme un cas qui va au-delà d'un simple délit individuel et révèle des lacunes dans la responsabilité de gestion et de supervision des entreprises sous-traitées et dans le système de protection de l'information. En particulier, des inquiétudes sont soulevées quant au fait que des fuites d'informations similaires pourraient se produire dans des environnements d'entreprise où le personnel externe est fréquemment impliqué, comme dans la maintenance informatique (information et communications) et la gestion des installations. Selon la communauté juridique du 14, l'article 26 de la loi actuelle sur la protection des informations personnelles stipule que l'entreprise chargée des travaux doit gérer et superviser le processus de traitement des informations personnelles du mandataire. Il est expliqué que si une main-d'œuvre externalisée accède à un PC d'entreprise ou à un système cloud et divulgue des informations, il est également difficile pour l'entreprise externalisée d'éviter toute responsabilité. L'avocat Ji-woon Jang de Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré : « Le tribunal juge avec quelle fidélité les obligations de gestion et de surveillance envers le fiduciaire ont été fidèlement remplies. » Il a expliqué : « Si une entreprise n’a pas correctement mis en place un système de contrôle, il existe une forte possibilité que même des actes illégaux de la part du fiduciaire puissent engager la responsabilité de l’entreprise. » L'avocat Jang a expliqué : « En particulier, de nombreuses entreprises sont impliquées dans le processus de contrat d'externalisation. » Ils ont exprimé leur inquiétude quant au jugement selon lequel ils avaient rempli leurs obligations légales simplement en signant un accord de non-divulgation (NDA). Il a souligné : « La NDA peut constituer une base pour déterminer la responsabilité après un accident, mais elle a ses limites pour prouver qu’un système de gestion était en place à l’avance. » Il a poursuivi : « Il existe de nombreux cas dans lesquels il est réalistement difficile de réclamer une indemnisation après coup lorsque l’entreprise sous-traitante est de petite taille ou manque de capital. » Il a ajouté : « En fin de compte, il est fort probable que l’entreprise supportera directement la charge financière et juridique. » L'avocat Jang a déclaré que les systèmes de sécurité des entreprises sont récemment passés d'une approche « basée sur la confiance » à une approche « zéro confiance ». Il a également été souligné que la méthode est en train de changer. Il a expliqué qu'une structure est nécessaire pour contrôler systématiquement non seulement le personnel externe mais également les employés internes et conserver tous les enregistrements. Il a conseillé : « Il est nécessaire d'établir un verrouillage automatique de l'écran du PC, un système de prévention des fuites de données (DLP) et une solution de contrôle des supports de stockage au sein de l'entreprise. » Il a également conseillé : « Un système de gestion des journaux qui peut vérifier objectivement si le personnel externe travaille seul et si les enregistrements d'accès aux fichiers, etc. sont également nécessaires. » Il a également déclaré : « Plutôt qu’une simple clause d’indemnisation, le contrat devrait inclure une clause pénale qui peut être réclamée sans prouver de dommages réels. » "Rendre obligatoire pour les entreprises sous-traitantes la souscription à une assurance responsabilité civile en matière de cybersécurité est également une mesure réaliste de réponse aux risques", a déclaré l'avocat Jang. « Cet incident montre en fin de compte que la protection des informations est impossible avec la confiance dans les seules personnes », et a souligné : « La sécurité de l'entreprise doit être gérée sur la base d'un système de contrôle vérifiable et enregistrable, et non d'une éthique personnelle. » [Voir l'article complet] « Fuite d'informations sur les employés externalisés, les entreprises sont également responsables »... Son d'avertissement concernant l'incident de deepfake de Busan (lien)

Aperçu de la problématique L'article 388 du Code de Commerce prévoit que si le montant de la rémunération des administrateurs n'est pas précisé dans les statuts, il sera déterminé par décision de l'assemblée générale des actionnaires. La Cour suprême a statué que la définition de « rémunération » en vertu de ces règlements inclut toute rémunération versée en rémunération de l'exercice des fonctions d'un administrateur, quelle que soit son appellation, comme le salaire annuel, les indemnités, les primes et les primes de performance spéciales, et que l'indemnité de départ est également un salaire versé en rémunération de l'exercice de ses fonctions pendant son mandat, et constitue donc une « rémunération du directeur ». Cela fonctionne comme une réglementation obligatoire pour protéger les intérêts de la société, des actionnaires et des créanciers de l'entreprise en empêchant les effets néfastes des administrateurs poursuivant des intérêts personnels par rapport à leur propre rémunération. 2. Principaux types de litiges et points de réponse. Cour suprême sur le paiement de la rémunération des administrateurs sans résolution lors de l'assemblée générale des actionnaires du 9 avril 2020 Le jugement 2018Da290436 a reconnu l'obligation de restituer la « prime spéciale de performance » versée au PDG en la traitant comme un bénéfice injuste dans les cas où la « prime spéciale de performance » versée au PDG était déficiente dans la résolution de l'assemblée générale des actionnaires, même si elle était considérée comme une « rémunération d'administrateur » en vertu de la loi commerciale. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour suprême du 10 septembre 2015, 2015Da213308, a clairement indiqué que la charge de la preuve de l'existence de la résolution de l'assemblée générale des actionnaires incombe à l'administrateur qui revendique le droit de réclamer une rémunération. Dans le cas où le plafond de rémunération des administrateurs est approuvé lors de l'assemblée générale des actionnaires et où la rémunération spécifique est déléguée au conseil d'administration, et qu'il n'y a pas de résolution du conseil d'administration, la Cour suprême a statué qu'il est légal de fixer uniquement le montant total ou limite de la rémunération des dirigeants dans les statuts ou l'assemblée générale des actionnaires et de déléguer au conseil d'administration des questions de calcul spécifiques, telles que les paiements aux administrateurs individuels (Cour suprême, 4 juin 2020). Phrase 2016Da241515, 241522). Cependant, tout en reconnaissant la légalité de la délégation susmentionnée du conseil d'administration, la Cour suprême a limité le fait qu'une délégation « globale » des questions liées à la rémunération des administrateurs au conseil d'administration n'est pas autorisée (arrêt de la Cour suprême 2016Da241515, 4 juin 2020). En outre, il considère que la mesure consistant à déléguer intégralement la rémunération des administrateurs, qui est stipulée dans les statuts de l'assemblée générale des actionnaires, au PDG, est encore plus illégale (Tribunal central du district de Séoul 2022). 10. 20. Sentence 2020 Gahap 585514 (voir jugement). Dans une affaire dans laquelle seule la limite de la rémunération annuelle totale à payer à tous les administrateurs a été approuvée lors de l'assemblée générale des actionnaires, aucune résolution n'a été prise concernant le paiement d'une rémunération spécifique aux administrateurs individuels et aucune résolution du conseil d'administration n'a été prise, le tribunal inférieur a statué que le paiement de la rémunération constituait un enrichissement injuste (Tribunal du district ouest de Séoul, décision Gadan 306634 de 2020, décision du 4 novembre 2021, Tribunal du district sud de Séoul, décembre 2022). 15. Phrase 2022, décision Gadan 237856). Restrictions aux droits de vote des actionnaires administrateurs lors des résolutions sur la rémunération : La Cour suprême a récemment statué que les actionnaires administrateurs sont limités dans l'exercice de leur droit de vote dans les résolutions fixant non seulement les montants de rémunération individuels mais également les limites de rémunération pour tous les administrateurs lors des assemblées générales des actionnaires, car ils sont des parties prenantes particulières (décision de la Cour suprême 2025Da210138 du 24 avril 2025). En effet, le plafond de rémunération des administrateurs calculé lors de l'assemblée générale des actionnaires aura inévitablement un impact significatif sur la détermination du montant spécifique de la rémunération des administrateurs individuels à l'avenir, et le calcul de la rémunération des administrateurs actionnaires est directement lié aux intérêts privés des actionnaires concernés plutôt qu'à une question liée au contrôle de la société. moi. Importance d'un procès représentant un actionnaire en réponse à un procès intenté par un représentant d'un actionnaire pour faire valoir la responsabilité d'un administrateur : Si la société ne poursuit pas elle-même la responsabilité de l'administrateur même si la société a subi un préjudice en raison de la négligence de l'administrateur dans ses devoirs, etc., l'actionnaire peut intenter une action en justice directement contre l'administrateur au nom de la société. Conditions requises pour intenter une action en justice : Conformément à l'article 403, paragraphes 1 et 2 de la loi commerciale, les actionnaires détenant des actions équivalentes à 1 % ou plus du nombre total d'actions émises peuvent intenter une action en justice contre la société pour poursuivre la responsabilité des administrateurs en soumettant une déclaration écrite indiquant les raisons. Si la société ne dépose pas de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation ci-dessus, l'actionnaire concerné peut intenter une action directement au nom de la société (article 403, alinéa 3 de la loi commerciale). Action en justice des représentants des actionnaires concernant le paiement de la rémunération des administrateurs : si l'assemblée générale des actionnaires approuve uniquement le montant total de la rémunération des administrateurs et délègue le calcul de la rémunération spécifique des administrateurs individuels au conseil d'administration, mais que la résolution du conseil d'administration est erronée, l'actionnaire peut demander à la société d'intenter une action en dommages-intérêts en raison du paiement illégal de la rémunération, et si la société n'intente pas d'action en justice dans les 30 jours, elle peut intenter une action en justice contre l'administrateur concerné au nom de l'entreprise. 3. Implications et contre-mesuresLes litiges liés à la rémunération des administrateurs soulèvent des questions quant à la validité de la ratification ex post ou du consentement implicite, sur la base du caractère obligatoire de l'article 388 de la loi commerciale. En particulier, sauf s'il s'agit d'une société unipersonnelle, le risque juridique inhérent en cas de litige ne peut être remplacé par la seule approbation de l'actionnaire de contrôle. Même si une résolution explicite du conseil d'administration concernant le paiement de la rémunération aux administrateurs individuels est erronée, il est nécessaire de vérifier attentivement si les mêmes taux d'augmentation standard ou les mêmes lignes directrices en matière de paiement des primes que pour les employés généraux ont été discutés et approuvés par les organes officiels de la société, tels que l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil syndical-patronal, et d'exercer une défense juridique active concernant l'établissement et la portée de l'obligation de restituer l'enrichissement sans cause. Il est donc essentiel de procéder à un examen juridique préliminaire en interne au sein d'une entreprise pour vérifier périodiquement si toutes les procédures liées à la rémunération des dirigeants sont conformes à la loi commerciale et aux statuts, et lorsqu'un litige devient visible, une stratégie de défense optimisée doit être établie à travers une analyse juridique professionnelle du droit des sociétés en général pour réagir rapidement.[Voir l'article complet] Légitimité procédurale des décisions de rémunération des administrateurs et des mesures de gestion des risques juridiques de l'entreprise (Raccourci)

[Entretien] Kim Young-soo Cabinet d'avocats Daeryun Avocat : Une copie du mandat est délivrée au suspect, mais les références sont restreintes… « Contradiction logique » « Bien que le droit à la défense soit garanti aux suspects soupçonnés d'un crime, la délivrance de copies du mandat à des références tierces est restreinte en raison de la confidentialité de l'enquête. La commodité de l'enquête ne peut pas prévaloir sur les droits fondamentaux de la population. L'avocat Kim Young-soo de Cabinet d'avocats Daeryun a critiqué la pratique de l'agence d'enquête consistant à exécuter les mandats de perquisition et de saisie. Le recours constitutionnel déposé par l'avocat Kim a récemment passé l'examen préliminaire de la Cour constitutionnelle et a été renvoyé devant le tribunal plénier (procès sur le fond). Il s'agit d'un résultat significatif qui nous permet de réexaminer les pratiques d'enquête forcée des agences d'enquête et l'interprétation passive du tribunal d'un point de vue constitutionnel après la mise en œuvre complète du système de juges judiciaires en mars dernier. Un tribunal fait référence à un système dans lequel les procès sont soumis à un appel constitutionnel. L'avocat Kim, qui a été juge en chef du tribunal militaire de la marine et juge général adjoint de la Haute Cour militaire du ministère de la Défense nationale et premier directeur du Centre des droits de l'homme de la marine, est un expert juridique impliqué dans le système judiciaire militaire depuis 22 ans. Il a déposé cette requête constitutionnelle sur la base des limitations procédurales qu'il a rencontrées lors de sa perquisition et de sa saisie comme référence directe en 2022. L'avocat Kim a souligné les limitations procédurales qu'il a rencontrées lors de la perquisition et de la saisie du procureur spécial en 2022. Le procureur spécial l'a fouillé et saisi comme témoin dans l'affaire de la mort du sergent Lee Ye-ram, mais en réalité, a-t-il expliqué, il s'agissait d'une enquête forcée dans le but de faire de lui un suspect. Il se souvient : « Même si je n'étais pas impliqué dans l'affaire à l'époque, l'équipe d'enquête m'a seulement fait lire des dizaines de pages de mandats d'arrêt sur place et ne m'a même pas permis d'en délivrer des copies ou de prendre des notes. » Il a ensuite souligné qu'il était limité dans l'exercice de son droit à la défense procédurale, en disant : « J'ai demandé à revoir le mandat pour éviter que la conversation ou les informations privées que j'ai eues avec le client ne soient exposées pendant le processus d'investigation du téléphone portable, mais j'ai été refusé. La médecine légale est une technique d'enquête qui permet de trouver des indices sur des crimes en restaurant les données stockées sur des appareils numériques tels que les smartphones et les PC. L'avocat Kim a souligné que l'interprétation passive de la loi actuelle par le pouvoir judiciaire porte atteinte au principe de procédure régulière garanti par la Constitution en raison de l'absence de copie du mandat et de l'obstruction de la procédure d'appel pour une enquête illégale. Alors que le droit d'accéder aux mandats d'arrêt est largement reconnu aux suspects soupçonnés d'infractions afin de garantir leur droit à la défense, il est souligné qu'il est une contradiction logique de limiter strictement la délivrance de copies à des témoins sans méfiance pour des raisons de confidentialité lors de l'enquête. On s'est également inquiété du fait que sans copie du mandat, les moyens permettant de contrôler la disposition forcée des agences d'enquête disparaissent pratiquement. Le cœur du warrantisme est que les perquisitions ne doivent être effectuées que dans le cadre de l'objet et de la période autorisés par le juge. L'avocat Kim a déclaré : « Sans copie du mandat, il n'y a aucun moyen de vérifier clairement sur place si l'agence d'enquête effectue la recherche dans le cadre autorisé par le tribunal. » Il a ajouté : « Même si vous essayez plus tard de déposer un quasi-appel contre la perquisition et la saisie illégales, il est difficile de préciser la raison de l’illégalité car il n’y a pas de mandat. » Un quasi-appel est une procédure permettant de demander l'annulation ou la modification auprès du tribunal en réponse à un mécontentement à l'égard de la décision d'un organisme d'enquête, telle qu'une perquisition et une saisie. La Cour constitutionnelle a renvoyé cette affaire devant le tribunal plénier parce qu'elle a estimé qu'une discussion approfondie était nécessaire sur la procédure de perquisition et de saisie et sur la question de la garantie du droit à la défense du public. Il est significatif qu'un contrôle des pratiques d'enquête obligatoire des agences d'enquête ait été mis en place, appelé recours constitutionnel. L'avocat Kim espérait que ce jugement constituerait une étape importante qui freinerait l'utilisation opportune des mandats par les agences d'enquête. Il a déclaré : « Cela devrait être l'occasion pour l'Assemblée nationale et les tribunaux d'examiner attentivement les droits de l'homme, de légiférer et de statuer », et a ajouté : « Si les droits fondamentaux sont restreints par le pouvoir public de l'État, le droit de confirmer et de défendre la base juridique doit être garanti. » Enfin, il n'a pas oublié de faire une demande aux citoyens qui feront l'objet d'enquêtes injustes de la part des agences d'enquête. L'avocat Kim a déclaré : « Sur les lieux d'une enquête obligatoire, nous ne devons pas nous laisser intimider par le pouvoir de l'État et exiger avec confiance nos droits dans le cadre d'une procédure régulière. » [Voir l'article complet] Controverse sur la perquisition et la saisie de références… « La commodité de l'enquête ne peut pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens » (Raccourci)

Si vous étiez accusé d’un crime sexuel après une nuit de beuverie alors que votre mémoire était floue, vous seriez embarrassé. La première préoccupation qui nous vient à l'esprit à l'heure actuelle est la suivante : « Une personne peut-elle être punie même dans une situation où elle n'a aucun souvenir ? En fait, de nombreuses affaires judiciaires surviennent dans des situations où la mémoire est perturbée en état d'ébriété. En particulier, lorsque la victime déclare : « Je n'ai aucun souvenir, mais j'ai l'impression qu'on m'a fait du mal », la réponse du suspect devient très compliquée. Du point de vue du suspect, la première norme juridique à laquelle il faut prêter attention est la crédibilité de la déclaration. Les agences d'enquête et les tribunaux examinent de près si la déclaration de la victime est précise et cohérente. Nous vérifions également si la réclamation de la victime correspond à des circonstances objectives telles que les enregistrements d'appels et les itinéraires de voyage. Même si la victime prétend avoir « perdu la mémoire », l’accusation ne sera pas reconnue si les circonstances qui l’entourent ne sont pas naturelles. Par conséquent, le suspect doit se concentrer sur la recherche de contradictions dans les déclarations de l'autre partie. Le jugement d'« impossibilité de résister » est également un point que le suspect doit défendre activement. En effet, le quasi-viol, etc., ne peut être établi que s'il est reconnu que la victime était dans un état d'incapacité de résistance. Cependant, le simple fait d’être ivre ne détermine pas immédiatement l’incapacité de résister. Le tribunal examine de près les actions, les conversations et les itinéraires de déplacement de la victime. Par exemple, s'il existe des circonstances dans lesquelles la victime a poursuivi la conversation normalement ou s'est déplacée seule, cela aura un impact significatif sur le jugement. En fin de compte, la clé n’est pas le fait d’être « ivre » en soi, mais la preuve concrète de ce qu’était l’État à l’époque. Répondre aux affaires de crimes sexuels n’est pas une question de faits fragmentaires, mais une bataille contre toute une tendance. Une conclusion ne peut être tirée sur la seule base des arguments unilatéraux d’une partie. Vous ne pouvez gagner que lorsque vos actions avant et après l’incident et les données objectives sont reliées en une seule histoire. Si l’on veut se débarrasser des accusations injustes, il ne suffit pas de simplement plaider qu’il n’y avait aucune intention. Il est essentiel d’organiser la situation en détail de manière chronologique et de sécuriser les données pour l’étayer. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Park Jeong-gu, a expliqué : « Dans une affaire de crime sexuel, il est facile de penser que les déclarations sont essentielles, mais en réalité, leur correspondance avec les preuves est bien plus important. » En particulier, il a été souligné que dans les cas de crimes sexuels commis en état d'ébriété, la question clé est de savoir si le contexte se poursuit de manière ininterrompue et naturelle plutôt que s'il existe une mémoire fragmentaire. "Le tribunal juge la culpabilité ou l'innocence sur la base de preuves objectives des faits, et non sur la base des souvenirs du suspect", a-t-il ajouté. « Si vous êtes accusé à tort, vous devez éviter les réactions émotionnelles et il est important de répondre de manière approfondie avec des données objectives et des explications cohérentes avec l’aide d’experts juridiques dès le début de l’enquête. » [Voir l'article complet] Les crimes sexuels liés à l'alcool sont déterminés par des « circonstances objectives » plutôt que par des souvenirs fragmentaires (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun L'avocat Kim Young-soo dépose une plainte contre la Cour suprême et est témoin dans l'affaire de la mort du sergent Lee Ye-ram... Une copie du mandat n'a pas été reçue au moment de la perquisition, donc le quasi-appel et le ré-appel ont été rejetés... « Si vous n'êtes pas un suspect, il n'y a aucune obligation de délivrer un mandat. « Le témoin est exécuté sans connaître le texte anglais, quels que soient ses propres actes. » L'ensemble de la formation de la Cour constitutionnelle décidera si la pratique consistant à ne pas fournir une copie d'un mandat lorsqu'une agence d'enquête recherche et saisit un témoin qui n'est pas un suspect est inconstitutionnelle. Selon la communauté juridique, le 13, le tribunal désigné de la Cour constitutionnelle a décidé le 12 de renvoyer le procès intenté contre la Cour suprême par l'avocat Cabinet d'avocats Daeryun Kim Young-soo au tribunal plénier. L'affaire est née lorsque l'équipe du procureur spécial Ahn Mi-young, qui a enquêté sur la mort du regretté sergent Lee Ye-ram en 2022, a saisi et fouillé la résidence et le smartphone de l'avocat Kim, qui était une référence, et a refusé de délivrer une copie du mandat. Selon Daeryun, l'avocat Kim a souligné dans une plainte soumise à la Cour constitutionnelle que l'interprétation de la loi par l'agence d'enquête constitue une violation directe des principes d'égalité des droits et de procédure régulière en vertu de la Constitution. L'avocat Kim a souligné : « Un suspect est une personne qui fait l'objet d'une enquête en raison de ses actes et qui est soumise à l'exécution d'un mandat, tandis qu'une personne de référence est exécutée sans connaître le sens de l'affaire, quels que soient ses actes. » Il a également souligné : « La personne de référence doit être considérée comme étant dans une position où les principes d'une procédure régulière et le droit de demander un procès sont garantis sur le plan procédural », ajoutant : « En particulier, il a souligné le problème réaliste selon lequel s'il n'y a pas de copie du mandat, le droit réel à la défense de la personne confisquée est neutralisé. » L'avocat Kim a expliqué la situation à l'époque en disant : « Le demandeur ne peut pas se souvenir du contenu des dizaines de pages du mandat, donc si une copie n'était pas possible, il a demandé qu'il soit autorisé à filmer le mandat ou à prendre des notes sur son contenu principal, mais cette demande a également été rejetée. » Il s’est ensuite plaint : « Il n’a pas été possible de confirmer si l’exécution du mandat de perquisition et de saisie a été effectuée dans le cadre légal par rapport aux faits du crime énoncés dans le mandat. » Il a également fermement réfuté l’affirmation du « secret de l’enquête » que l’agence d’enquête utilise comme principale justification pour refuser de délivrer des copies. Il a souligné : « Il n’y a aucune différence entre les secrets d’enquête divulgués par la présentation d’un mandat de perquisition et de saisie et les secrets d’enquête divulgués par la délivrance d’une copie. » En outre, il a vivement critiqué : « Donner une copie du mandat à un suspect soupçonné d’un crime mais la refuser à une référence innocente au motif de la confidentialité de l’enquête est un acte incohérent ». Auparavant, le tribunal avait statué que l'agence d'enquête n'avait aucune obligation de délivrer une copie du mandat à un tiers autre que le suspect au cours de la phase d'enquête préalable à l'inculpation, et a donc rejeté le quasi-appel et le réappel de l'avocat Kim l'un après l'autre. La Cour constitutionnelle prévoit de prendre une décision finale sur la question de savoir si les dispositions de la loi sur la procédure pénale sont inconstitutionnelles et si les droits fondamentaux de l'avocat Kim sont violés lors d'une audition devant l'ensemble des juges à l'avenir. Namgoong Min-gwan (kunggija@edaily.co.kr) [Voir l'article complet] Quotidiennement - ""Passion d'une copie du mandat" inconstitutionnelle lors de la perquisition et de la saisie d'une personne de référence"... Un membre de la Cour constitutionnelle reçoit le jugement (raccourci) News 1 - Membre du Tribunal dans trois affaires... Au-delà des « procédures », même les « interprétations juridiques inconstitutionnelles » sont jugées (Raccourci) Journal international - La Cour constitutionnelle examine si la pratique d'enquête consistant à ne pas fournir de copies des mandats aux témoins est inconstitutionnelle (lien)

Un instructeur d'artisanat accusé d'avoir volé le contenu éducatif et les méthodes d'enseignement d'autrui sans autorisation a été innocenté à la suite d'une enquête policière. Selon la communauté juridique, le 12, le poste de police de Guro à Séoul a décidé de ne pas envoyer A, une femme d'une quarantaine d'années, qui a été inculpée de fuite de secrets commerciaux et de violation de la loi sur le droit d'auteur le 2 du mois dernier. La personne A a été accusée d'avoir utilisé du matériel de cours acquis l'année dernière alors qu'on lui confiait des tâches de gestion d'instructeur auprès de M. B, un producteur de programmes éducatifs, dans ses propres cours sans autorisation. Mme B. MB a affirmé que divers matériels tels que des propositions pédagogiques, des manuels et des fiches d'activités avaient été remis à M. A, et que M. A avait ensuite volé ces matériels sans autorisation pour créer un contenu de cours et imité la méthode de cours en utilisant du matériel audiovisuel. Même s'il est vrai que M. A a reçu le matériel de M. B, il a affirmé qu'il avait auparavant enseigné des cours à l'aide de matériel audiovisuel. De plus, il a été expliqué que la fiche d'activité utilisée dans le cours ne constituait pas une utilisation non autorisée des données de M. B, mais avait été rédigée à l'aide de l'intelligence artificielle (IA) et composée de manière universelle. La police a déterminé que le matériel utilisé par M. A lors de la conférence avait déjà été distribué à de nombreux instructeurs et étudiants dans de nombreux établissements d'enseignement et utilisé comme véritable matériel pédagogique, il ne s'agissait donc que de données publiques et ne constituait pas une fuite de secret commercial. Il a été jugé que la méthode d'enseignement utilisant du matériel audiovisuel, l'ordre de composition des classes, etc. relèvent du domaine des idées et ne sont pas soumis à la protection du droit d'auteur. L'avocat Kim Dae-won Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a expliqué : « Le droit d'auteur s'applique aux expressions concrètes et détaillées, pas à l'idée abstraite elle-même. Nous avons pu obtenir la décision de ne pas envoyer le dossier en expliquant activement que le contenu avec lequel M. B contestait n'était rien de plus qu'une idée que n'importe qui pouvait emprunter parce qu'il s'agissait d'une méthode universelle d'éducation. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un instructeur accusé de « copie de méthodes pédagogiques » n'a pas été envoyé… Police « Les idées ne sont pas soumises à la protection du droit d'auteur » (Raccourci)

-Kwon Il Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Chronique juridique de l'avocat Récemment, le comité de médiation des différends relatifs aux informations personnelles a décidé qu'une enquête sur la réputation sans le consentement des parties ne constituait pas une violation de la loi sur la protection des informations personnelles, provoquant tout un émoi sur le marché du travail. Le fait de vérifier les faits de l’académie précédente pour confirmer la fausse expérience de l’instructeur embauché de l’académie n’a pas été considéré comme illégal. Certaines personnes ont une interprétation optimiste de cela, disant : « Maintenant, il est acceptable d'interroger les candidats sur la réputation de leurs anciens employeurs à leur insu », mais si cela est pleinement accepté, cela pourrait entraîner des risques juridiques importants pour les entreprises, une prudence particulière est donc nécessaire. Premièrement, non seulement nous devons garder à l'esprit que la décision du Comité de médiation des différends est simplement une décision de médiation sans force juridique, contrairement aux décisions de justice, mais nous devons également comprendre avec précision la portée de la décision de ce Comité de médiation des différends. Le cœur de l’affaire n’était pas la « réputation » mais « l’authenticité de la carrière ». En d’autres termes, le fait de vérifier des faits objectifs, comme la période d’emploi ou le poste indiqué sur le curriculum vitae, est considéré comme faisant partie d’un processus d’embauche légitime et est autorisé à titre exceptionnel. Cependant, si vous allez au-delà de cela et entrez dans le domaine de la collecte d'évaluations subjectives des tendances, des capacités de travail et de la conduite des candidats, l'histoire est différente. Selon l'article 2, paragraphe 1 (b) de la loi sur la protection des informations personnelles, l'évaluation subjective par un tiers de l'inclination ou des performances d'un individu, etc., est une information strictement personnelle si elle peut être combinée avec d'autres informations pour identifier un individu spécifique. Par conséquent, si une entreprise qui embauche collecte des évaluations de personnalité au-delà de la portée de la vérification des faits, telles que « Quelle était l'attitude du candidat au travail » ou « Quelles ont été les frictions avec les collègues ou les raisons spécifiques qui l'ont poussé à quitter l'entreprise ? » Dans la mesure où les informations ont été collectées, elles violent l'article 15, paragraphe 1 de la loi sur la protection des informations personnelles, et l'ancien employeur qui a fourni les informations est susceptible d'enfreindre l'article 17 ou l'article 18, paragraphe 1 de la même loi en fournissant des informations personnelles à un tiers au-delà du cadre de la collecte. Par conséquent, non seulement l’ancien employeur qui a fourni les informations, mais également l’entreprise qui recrute qui a collecté injustement les informations ne peuvent être à l’abri de sanctions pénales ou d’amendes. En particulier, demander des informations sensibles, telles que l'appartenance syndicale ou l'état de santé, peut entraîner des sanctions plus sévères car il s'agit d'informations sensibles soumises à des réglementations distinctes et plus lourdes (article 23 de la loi sur la protection des informations personnelles). Par ailleurs, outre la responsabilité pénale, il existe un autre facteur de risque appelé responsabilité civile pour dommages. Même si une simple enquête de réputation ne relève pas directement de la catégorie « ingérence dans l'emploi » au sens de l'article 40 de la loi sur les normes du travail, le pouvoir judiciaire applique des normes strictes aux actes qui violent le droit d'un candidat à l'autodétermination des informations personnelles. En fait, la Haute Cour de Séoul (2018na2073790) a reconnu une entreprise qui est allée au-delà de son pouvoir discrétionnaire raisonnable et a mené une recherche de révision non objective uniquement sur certains candidats responsables de dommages dus à des actes illégaux au motif qu'elle avait perdu l'équité du processus d'embauche et violé l'attente raisonnable et la confiance du candidat de recevoir une évaluation équitable. En fin de compte, la vérification visant à sélectionner les meilleurs talents est essentielle pour les entreprises, mais la pratique de vérifications négatives des antécédents avec une base juridique faible est difficile à protéger dans le cadre du système actuel de contrôle de la conformité. Forcer une enquête arbitraire en interprétant à tort la décision du comité de médiation des différends comme une « indulgence » peut être un acte qui porte atteinte à la légitimité du processus de recrutement. Afin d'éliminer la possibilité de litiges inutiles à la source, les responsables juridiques et des ressources humaines doivent clairement indiquer la possibilité de procéder à des contrôles de réputation au stade de la sélection du recrutement et institutionnaliser le processus de recherche d'un « consentement écrit » officiel des candidats qui précise le but de la collecte et de l'utilisation, les éléments de collecte, la période de conservation, le droit de refuser le consentement et les inconvénients (article 15 de la loi sur la protection des informations personnelles), paragraphe 2). Il convient de garder à l'esprit que la stratégie fondamentale d'une entreprise visant à recruter d'excellents talents ne peut être justifiée que lorsque des mesures de sécurité juridiques approfondies sont mises en place de manière préventive. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Controverse sur la légalité des contrôles de réputation... Une conformité RH qui protège les entreprises (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun Avocat Minsu Kim Le Code de la route stipule qu'un taux d'alcoolémie de 0,08 % ou plus est la norme pour l'annulation du permis de conduire. Si un chiffre plus élevé est confirmé lors de la répression de l'alcool au volant, la majorité décidera que le résultat est irréversible et abandonnera. Cependant, l'annulation du permis de conduire ne se décide pas uniquement par des numéros mécaniques. En effet, les faits sur lesquels reposent les décisions administratives doivent être étayés par des preuves objectives. Récemment, le tribunal du district d'Incheon a rendu une décision raisonnable réaffirmant ce principe juridique. Le client a été surpris en état d'ébriété alors qu'il conduisait un véhicule à deux roues et son taux d'alcoolémie était de 0,418 %. Ce chiffre est cinq fois supérieur à la norme d'annulation du permis et constitue un niveau dangereux qui s'accompagne d'une diminution de la conscience ou de difficultés respiratoires. La police a révoqué le permis de conduire sur cette base. Le client a demandé un procès administratif séparément de l'affaire pénale, mais celui-ci a également été rejeté et une action en justice administrative a été intentée. Les avocats en charge du procès ont vérifié la vidéosurveillance à l'époque pour comprendre la situation à ce moment-là. Le client a roulé selon les feux de circulation et a également été vu en train de diriger le volant pour éviter un taxi apparu soudainement à l'intersection. Il y avait aussi des circonstances qui étaient loin d'être en état d'ébriété, comme avoir une conversation claire avec un policier dépêché sur place après avoir été surpris en état d'ébriété. Sur cette base, les avocats responsables ont souligné que les valeurs de l'alcootest ne correspondaient pas à l'état réel à l'époque. En conséquence, le tribunal a donné raison au client en décidant d'annuler l'annulation du permis de conduire. C'est le résultat d'un examen approfondi des contradictions entre les valeurs de l'alcootest et les circonstances réelles de l'époque. Le tribunal a conclu que, sur la seule base des preuves soumises, il n'y avait aucune preuve permettant d'admettre que le client conduisait le véhicule en état d'ébriété à plus de 0,08 %. C'est un exemple qui montre clairement que des mesures administratives plus sérieuses doivent être fondées sur des données objectives et des procédures juridiques. Dans la pratique, il existe de nombreux cas où l’on abandonne la réponse simplement parce que le chiffre du contrôle d’ivresse était élevé. Cependant, l'écart évident entre les valeurs des alcootests mécaniques et les conditions de conduite réelles constitue une base critique pour détruire la fiabilité des résultats. Il est donc très important d’obtenir rapidement des données objectives prouvant la situation réelle, comme une boîte noire contenant l’itinéraire routier au moment de la répression ou des conversations avec des policiers CCTV à proximité. Si vous ne succombez pas à la pression des résultats de l'alcootest et ne prouvez pas légalement l'écart entre la vérité réelle et les données, vous pouvez être exempté de la sévère sanction de la révocation du permis. En particulier, la révocation du permis de conduire est souvent directement liée aux moyens de subsistance. Par conséquent, s’il existe des circonstances injustes, plutôt que de conclure que « la honte est sortie et que c’est fini », des efforts devraient être faits pour découvrir la vérité substantielle en reconstituant soigneusement les circonstances objectives avec des experts juridiques. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de notre direction éditoriale. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Révocation du permis de conduire annulé malgré un résultat à l'alcootest de 0,418 %... Jugement raisonnable (raccourci)

Il était chargé de collecter et de remettre l’argent liquide, mais il a affirmé : « Je pensais qu’il s’agissait d’un travail normal de recouvrement de créances ». Le tribunal a déclaré : « Il n’y a pas suffisamment de preuves qu’il était au courant du crime… Il est difficile d’exclure des soupçons raisonnables. » Un homme d'une trentaine d'années qui a reçu une offre d'emploi via un site de recherche d'emploi et qui a été accusé de complicité de phishing après avoir travaillé pour collecter de l'argent a été acquitté lors du premier procès. Le tribunal du district central de Séoul a acquitté M. A, qui a été jugé en avril pour violation de la loi spéciale sur la prévention des dommages causés par les télécommunications, la fraude financière et le remboursement des dommages. Il a été condamné. Après avoir publié son CV sur un site de recherche d'emploi l'année dernière, M. A a reçu une offre d'un responsable d'une société de crédit disant : « Si vous recevez de l'argent liquide à rembourser par les débiteurs et que vous le remettez, vous recevrez une allocation par cas », et a été accusé d'avoir participé au crime d'une organisation de phishing vocal en remettant environ 170 millions de won. L'accusation a déclaré que M. A avait utilisé un pseudonyme et reçu de l'argent des victimes au nom du remboursement de prêts existants, de prêts de refinancement garantis par le gouvernement et de prévention des accidents de carte, puis l'avait remis à l'organisation. On a jugé qu'il était aux commandes. M. A a complètement nié les accusations. Il a affirmé qu'il ne l'avait reconnu que comme un travail extérieur normal lié au prêt et qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'un crime de fraude financière par téléphone. Il a expliqué que le numéro d'enregistrement de l'entreprise et l'adresse de l'entreprise figuraient en fait sur la page d'accueil Internet et qu'il était difficile de s'en douter car l'entreprise était gérée comme une entreprise ordinaire. Le tribunal a tranché en faveur de M. A. Le tribunal a statué : « Il est difficile de conclure que l’accusé était immédiatement conscient du crime de phishing vocal sur la base du fait qu’il a collecté et livré de l’argent liquide » et « les preuves soumises à elles seules sont insuffisantes pour suggérer que l’accusé avait l’intention de collusion ou d’aide et d’encouragement ». Il a poursuivi : « L'accusé est retourné en Corée après avoir vécu à l'étranger et n'a pas eu beaucoup d'expérience sociale en Corée, et certaines circonstances auraient pu conduire à l'idée fausse qu'il s'agissait d'une véritable entreprise à la lumière de l'offre d'emploi via un site de recherche d'emploi, des informations sur le nom de l'entreprise et une méthode systématique de reporting du travail. » Il a ajouté : « Il est difficile de dire qu’il aurait pu immédiatement savoir qu’il s’agissait d’un crime simplement par le type de travail qu’il effectuait. » L'avocat Jang Hyun-ji du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Afin d'établir une criminalité commune, il doit être prouvé qu'ils connaissaient la structure du crime de l'organisation, partageaient leurs rôles et partageaient l'intention de commettre le crime. Il a ajouté : « Il était difficile de reconnaître une relation de collusion parce que le client pensait qu’il s’agissait d’un travail normal de recouvrement de créances et avait agi conformément aux instructions. Il était donc difficile de reconnaître une relation de complot. » Il a expliqué : « Il doit y avoir une intention d'aider tout en reconnaissant le crime, mais le client n'avait pas une telle intention », ajoutant : « Après avoir expliqué toutes les circonstances, y compris le processus d'embauche, la méthode de travail et le cadre de vie, nous avons pu obtenir un verdict de non-culpabilité. Whyjay@sportsseoul.comReporter Shin Jae-yu [Voir l'article complet] Suspicion de participation à du phishing vocal après avoir postulé sur un site de recherche d'emploi... Loi non coupable (raccourci)

Le nombre de tribunaux dédiés a été doublé… Le nombre de dossiers examinés par la commission violences scolaires a également augmenté de 78% en 4 ans. Après l'unification du Bureau de l'Éducation, la voie à l'intervention des enseignants a été bloquée... La communication entre l'agresseur et la victime est coupée. Ici, il y a A et B, des lycéens de troisième année sur le point d'entrer à l'université. Nous étions dans la même classe au début du semestre, mais nous ne connaissions même pas nos numéros de téléphone et ne nous parlions jamais. Un jour, à la fin de la récréation, un élève d'une autre classe est venu emprunter un manuel. La personne A a jeté le livre vers la porte pour le lui remettre, mais faute de force, le livre n'a pas atteint la porte et est tombé vers Mme B, qui était assise au milieu. M. A s'est immédiatement excusé et Mme B a ignoré l'incident sans préavis. Cependant, quelques jours plus tard, M. A a été signalé comme auteur de violences scolaires. Une plainte pénale pour blessure particulière a suivi. Les parents de Mlle B ont mal compris que A avait intentionnellement lancé le livre sur leur fille. Des centaines de pages de documents ont été soumises à l’école et à l’agence d’enquête selon lesquelles « notre fille a été ostracisée et harcelée depuis l’année dernière ». Le résultat a été un acquittement et aucune action. Cependant, entre-temps, le garçon A n'a pas pu aller à l'école pendant plusieurs jours et une rumeur circulait à l'école selon laquelle il en était l'auteur. L’argent dépensé par les parents du groupe A en honoraires d’avocat s’élève à des dizaines de millions de won. Quelqu’un pourrait se demander : « Comment cela peut-il être de la violence à l’école ? » Cependant, de tels cas ne sont pas rares dans les écoles aujourd'hui. La société coréenne a déjà atteint un stade où chaque conflit mineur et tout malentendu survenant en classe passe par le comité de lutte contre la violence à l'école, l'examen administratif et les litiges administratifs devant les tribunaux. Le système judiciaire a également commencé à suivre la tendance. L'écart de pouvoir économique entre les parents s'est révélé dans le processus de gestion de la violence à l'école. En février dernier, le tribunal administratif de Séoul a doublé le nombre de tribunaux dédiés aux affaires de violence scolaire, passant de deux à quatre. Cette mesure fait suite à une recrudescence des poursuites judiciaires, les mesures contre la violence à l'école étant devenues obligatoires à partir des examens d'entrée à l'université en 2026. À mesure que la conclusion du procès intenté contre la décision est retardée, l'impact sur les dossiers des étudiants et les calendriers des examens d'entrée augmente, de sorte que le tribunal n'a d'autre choix que d'accélérer le processus. En fait, les poursuites liées à la violence scolaire à Séoul ont été multipliées par 2,6 en trois ans, passant de 51 en 2022 à 134 l'année dernière. Ce n’est pas un phénomène propre à Séoul. Selon l'état des procédures de délibération et d'appel sur la violence scolaire obtenu exclusivement du ministère de l'Éducation par les journalistes du Journal Sisa le 10, le nombre de cas examinés par le Comité d'examen des mesures de lutte contre la violence scolaire (ci-après dénommé Comité de lutte contre la violence scolaire) a augmenté de 77,8% en quatre ans, passant de 15 653 cas pour l'année scolaire 2021 à 27 835 cas pour l'année scolaire 2024. Chaque année, 10 000 dossiers s'accumulent au comité violences scolaires. Cela signifie que le nombre de conflits survenant à l’école et se traduisant par des procédures administratives a dépassé le point critique. Au fur et à mesure que les délibérations s’accumulaient, le nombre de plaintes augmentait. Au cours de la même période, les demandes de jugement administratif déposées par les étudiants contrevenants sont passées de 875 à 1 261, et les poursuites administratives sont passées de 107 à 241. Ce qui est remarquable, c'est la structure de la désobéissance. Par rapport aux réclamations des victimes (10 → 3 cas), la fréquence de recours aux plaintes par les auteurs (107 → 241 cas) est constamment élevée. En particulier, au cours de l’année scolaire 2024, les étudiants délinquants ont soumis 583 demandes de sursis à exécution, tandis que les étudiants victimes n’ont soumis que 11 demandes, soit un écart de 53 fois. La suspension de l'exécution est une procédure qui suspend l'efficacité des mesures du comité de violence scolaire jusqu'à ce que le fond de l'affaire soit jugé. Si la mise en œuvre de la mesure est retardée, le moment de l'inscription dans les dossiers scolaires sera retardé et l'impact sur les examens d'entrée sera réduit. De plus, alors que certaines universités ont commencé à refléter de manière préventive les cas de violence scolaire de l’année scolaire 2025 conformément aux directives gouvernementales, la tendance des étudiants plus âgés, plus sensibles aux examens d’entrée, à être disposés à intenter des poursuites est devenue plus claire. C'est pourquoi il existe un diagnostic dans le domaine selon lequel le but de la désobéissance est plus proche du « gain de temps » que de « l'annulation de la disposition » elle-même. Derrière l’augmentation des poursuites se cache l’augmentation des déclarations de dommages elles-mêmes. Selon la « 1ère enquête sur la violence scolaire 2025 » du ministère de l'Éducation, le nombre d'élèves qui se sont plaints de violence à l'école a augmenté chaque année pour atteindre 53 600 en 2022, 67 700 en 2024 et 81 500 en 2025. Il s'agit d'une augmentation de 1,5 fois en 3 ans. Le changement d'attitude des parents de nos jours joue également un rôle dans le fait que les signalements mènent directement au tribunal. Même des sujets qui, dans le passé, étaient considérés comme des farces d'enfants donnent désormais lieu à des rapports immédiats. Parallèlement à l'affirmation selon laquelle « j'étais le seul à souffrir », il existe également des cas fréquents où même les cas proches de la négligence des deux côtés sont définis comme de la violence. De nombreuses analyses affirment que la surprotection ou l’affection extraordinaire pour un enfant unique en sont la base. Shin Hye-seong, un avocat spécialisé dans la violence scolaire (ancien juge du tribunal de la famille de Séoul), a expliqué : « Dans le passé, il existait une atmosphère dans laquelle les parents des auteurs de violences s'excusaient, mais maintenant il est courant de répondre en disant : « Vous devriez également assumer la responsabilité de mon erreur. » » À mesure que les réponses juridiques se sont standardisées, le processus de gestion de la violence scolaire est devenu une étape où les disparités économiques ont été révélées. Les parents qui peuvent se permettre de supporter les frais d'un litige se battent jusqu'au bout, mais les parents qui n'en ont pas les moyens finissent par céder même s'ils ne sont pas en faute. Un parent d'une victime a déclaré : « Le bureau de l'éducation a pris en charge le coût du conseil psychologique, ce qui a allégé le fardeau, mais le coût du litige était un fardeau énorme. Il a déclaré : « Les parents des victimes de violence scolaire ont mis leur argent en commun pour poursuivre le procès. Nous avons atteint un stade où même les parents des victimes doivent couvrir les coûts sous la forme d'un investissement commun pour lutter au sein du système. Surtout lorsqu'ils désobéissent à une décision relative à la violence scolaire, les parents deviennent plus impatients que les parties impliquées. Les résultats de l'affaire pénale, qui ne font qu'aggraver la douleur des parents qui ne disposent pas de ressources psychologiques et financières. Le problème plus fondamental signalé par les experts juridiques qui ont vu de près les cas de violence scolaire va ici encore plus loin. Le système de gestion de la violence scolaire lui-même a été conçu en pensant aux « auteurs extrêmes et aux victimes extrêmes ». Des mesures fortes telles que la séparation immédiate, la suspension de l’école et l’interdiction de tout contact sont essentielles pour protéger les élèves réellement lésés. Cependant, souligne l’avocat Shin, « les conflits augmentent en réalité à mesure que les mêmes mesures sont uniformément appliquées aux cas proches de faux rapports ou à des cas très mineurs ». Un incident qu’il a défendu s’est produit entre des étudiantes de sixième année. L'incident au cours duquel certains élèves ont envoyé une note désagréable à un ami a été reconnu comme de la violence scolaire, et au cours du processus de reportage, toutes les farces que les amis avaient faites en se traitant mutuellement d'« idiots » ont été mises en lumière. En fin de compte, même les étudiants qui n'avaient rien à voir avec la note ont été signalés comme auteurs, et certains d'entre eux n'ont pu échapper à la procédure qu'après avoir été jugés comme « non violents à l'école ». L'avocat Shin a déclaré : « Quand vous étiez jeune, même si vous vous disputiez avec vos amis, ne vous réconciliiez-vous pas le lendemain ? De nos jours, dès qu'un parent le signale, la séparation est appliquée immédiatement et vous n'avez même pas la possibilité de vous excuser. Là où la communication est coupée, le fossé de perception se creuse. Même si la personne identifiée comme l'auteur veut s'excuser, il n'y a aucun moyen, et celui qui a signalé le cas comme victime accumule du ressentiment sans recevoir d'excuses. L'avocat Shin a déclaré : « Il existe de nombreux cas où les deux parents sont des personnes raisonnables », mais « comme les coordonnées ne sont même pas partagées, l'autre enfant est de plus en plus perçu comme un mauvais enfant pendant la période de séparation ». Les postes des enseignants dans les salles de classe, principal lieu de conflit, ont également été réduits. Une fois que les questions de violence scolaire ont été unifiées sous la juridiction du Bureau de l’Éducation, les enseignants n’ont pratiquement plus eu la possibilité d’intervenir directement. L'avocat Shin a déclaré : « Les enseignants peuvent voir qui est lésé », mais a ajouté : « S'ils se rangent du côté du lésé, il est courant que l'autre parent vienne à l'école et leur crie dessus, donc en fin de compte, il y a de nombreux cas où ils ne prennent le parti de personne et s'en vont simplement. Il a observé que dans la plupart des cas où des affaires mineures sont portées devant les tribunaux, il y a un problème avec l'un ou les deux parents de l'agresseur ou de la victime. La charge est entièrement transférée à l'enseignant. L’unification du Bureau de l’Éducation lui-même est également le fruit d’essais et d’erreurs. À une certaine époque, chaque école organisait son propre comité de lutte contre la violence scolaire. Étant donné que la responsabilité incombe au directeur de l'école, il y a également un aspect positif à tenter de résoudre le problème au niveau de l'école. Cependant, comme les procédures telles que la composition des comités et la notification des convocations étaient effectuées par des experts non juridiques, des défauts de procédure se produisaient fréquemment. L'avocat Shin a déclaré : « Même s'il s'agissait d'une affaire qui pouvait être reconnue comme de la violence à l'école, il y a eu des cas accumulés où des décisions ont été annulées dans le cadre d'un litige administratif en raison de vices de procédure », ajoutant : « L'école a ressenti le fardeau de prendre à nouveau la même mesure, donc un cercle vicieux de repli sur des mesures plus légères a été créé. Son diagnostic était que l’unification était une réponse à des effets secondaires, mais qu’en conséquence, le travail de terrain et l’expertise étaient en même temps perdus. « L’école doit occuper le devant de la scène et encourager la médiation et la réconciliation. » Néanmoins, l’opinion commune des experts est que l’école doit détenir la clé du problème. Il est souligné que la négligence de l'école à l'égard de son rôle s'explique par le fait que la réponse à la violence scolaire a été influencée par la logique du marché légal. L'avocat Kim Dae-won a souligné : « L'objectif initial du système de lutte contre la violence à l'école est de faire des délinquants des membres solides de la société en les guidant et en résolvant les différends. Pour cela, l'intervention active des écoles est essentielle, mais en réalité, les écoles ignorent cette responsabilité en raison du fardeau administratif. En effet, dans certaines écoles, lorsqu'un incident survient, il existe une forte tendance à minimiser ou à dissimuler l'incident ou, à l'inverse, à le confier mécaniquement au comité scolaire de lutte contre la violence, sans encadrement pédagogique. Des procédures administratives sèches remplacent les solutions pédagogiques qui auraient dû être réalisées en classe. L'avocat Kim a appelé à un rôle responsable pour les écoles, déclarant : « Non seulement les victimes mais aussi les auteurs sont en fin de compte des objets de protection que l'école doit adopter et enseigner. » Il a poursuivi en suggérant que « les écoles ne devraient pas être un lieu où les documents sont simplement traités » et « les écoles devraient occuper le devant de la scène dès le début d'un problème et trouver d'abord des solutions éducatives, comme encourager la médiation et la réconciliation entre les élèves et les parents ». Il est clair pourquoi le rôle des écoles est urgent. En effet, une fois que la violence survient, aucun système ni aucune loi ne peuvent effacer complètement les blessures laissées sur un enfant. Il existe de nombreux cas où les victimes changent d’école ou quittent l’école, et certaines finissent par faire des choix extrêmes et mettent fin à leurs jours. Cela n'a rien à voir avec le statut social ou la réputation de la famille. L’histoire de l’acteur Kwon Oh-joong en est un exemple clair. Il a récemment parlé dans une émission de son fils, atteint d'une maladie rare, victime de violences scolaires. Il a sangloté en racontant la douleur de son fils, qui avait un verre coincé dans le cou et a dû ramper jusqu'à la salle de bain. « Les enfants sont jeunes, donc cela peut arriver », a-t-il dit calmement, mais le cœur du père qui a dû emmener son fils en sang aux urgences a fini par se briser. Par conséquent, l’augmentation du nombre de tribunaux dédiés à la violence scolaire constitue davantage une réponse réactive à l’augmentation des litiges. Les problèmes signalés par les experts se trouvent également à un stade avant que le litige ne soit porté devant les tribunaux. Il s’agit du fossé entre « l’extrême violence scolaire » assumée par le système et le conflit réel, du manque d’expertise au stade de la délibération et de la communication interrompue en classe. Je retourne dans cette salle de classe. Le livre jeté à la sortie de la récréation se serait terminé par des excuses à l'école. Cependant, alors que le système a fermé l'espace permettant à ces échanges de paroles, l'affaire a finalement été portée devant les tribunaux après avoir traversé des procès administratifs et des contentieux administratifs. En fin de compte, la manière de réduire la charge de travail des tribunaux n’est pas d’augmenter le nombre de juges. Cela commence par redonner à l’école le lieu où un mot peut aller et venir. Les parents de MZ ont changé leur « méthode de réponse à la violence scolaire »… Les enseignants abandonnent également la guerre des procès. Dans les écoles, certains se plaignent que la fonction de médiation en classe soit pratiquement paralysée. Une enseignante du nom de Kim (femme, 35 ans), qui travaille à Hwaseong-si, Gyeonggi-do depuis huit ans, a déclaré lors d'un appel téléphonique au Sisa Journal : « Même si les élèves se réconcilient, il existe de nombreux cas où les parents refusent de s'excuser jusqu'à la fin et insistent pour une action en justice. Outre la charge de devoir témoigner, le nombre de cas dans lesquels les enseignants sont la cible de problèmes soulevés dans le cadre du processus de gestion de la violence scolaire augmente, et l'espace de médiation en classe devient de plus en plus restreint. Dans une situation où même les enseignants ont abandonné leurs mains, vers qui peuvent se tourner les parents de victimes de violences scolaires ? Les trois parents dont les enfants ont été victimes de violences scolaires que le Journal Sisa a rencontrés entre le 20 et le 30 avril ont des récits différents, mais ils sont tous d'accord sur le fait que "la mesure la plus réaliste à ce stade est de laisser une trace dans les dossiers des élèves". Cela signifie que dans une situation où la médiation en classe ne fonctionne pas, le seul mécanisme institutionnel sur lequel les parents peuvent s'appuyer est le dossier de l'élève. Parents de victimes : « Conserver des dossiers dans les dossiers des élèves est une solution réaliste. » M. A, qui a des enfants à l'école primaire, a déclaré : " Non seulement l'instigateur de la violence à l'école doit être puni, mais aussi tous les élèves qui y ont participé. Le mal causé au cœur des enfants n'est-il pas quelque chose qui peut être inversé ? " Il a déclaré : « Je l’ai découvert au début de l’enquête. « Mon enfant avait affaire seule à tous les agresseurs et à une administration scolaire sans conscience », a-t-il déclaré. « Je m’en veux d’avoir forcé mon enfant à aller à l’école parce qu’il ne voulait pas y aller. » Un sentiment d’impuissance similaire persistait chez les autres parents. M. B, qui a un enfant au collège, a déclaré : "Il y avait une raison pour laquelle mon enfant a refusé d'aller à l'école. Cependant, la position de l'école était différente", a-t-il déclaré. "Mon enfant a été agressé et a même entendu des gros mots, mais l'agresseur n'a reçu que la première punition (des excuses écrites). "Maintenant, j'ai l'intention de déménager pour mon enfant", a-t-il déclaré. M. C, qui a un enfant au lycée, a également déclaré : "La punition de l'école pour mon enfant qui a été agressé était des excuses écrites. Il a déclaré : « C’est un monde dans lequel seule la personne qui a souffert est injuste » et « c’est une punition trop légère comparée au fait de subir un traumatisme toute une vie et de détruire la famille ensemble ». Afin d'entendre les positions des deux côtés, les journalistes ont également rencontré Monsieur D, parent d'un élève identifié comme auteur de violences scolaires. M. D a affirmé : « L'étudiant qui prétendait être une victime et mon enfant étaient à l'origine des amis proches » et « Mais à un moment donné, il a uni ses forces avec d'autres étudiants et a soudainement commencé à accuser mon enfant d'être l'agresseur. » Il a déclaré : « Ils l'ont signalé à une société de radiodiffusion sans confirmer les faits et ne font que formuler des réclamations unilatérales contre les médias. Ils menacent même d'intenter une action civile. Cela semble seulement être une intention de ruiner complètement la vie de l'enfant, plutôt qu'une explication par le biais du comité de violence scolaire, qui est une procédure légitime. En fait, il a été confirmé que les enfants de M. D et les victimes entretenaient un lien à long terme puisqu'ils étaient seniors et juniors dans le département des sports. Même si les faits précis seront déterminés au cours de futures batailles juridiques, la position de M. D est qu'une grande partie de ce qui est actuellement connu a été exagérée de manière malveillante. Cependant, dans une situation où il a déjà été stigmatisé comme agresseur, l'enfant de M. D n'a pratiquement aucune place où se tenir à l'école. M. D a affirmé qu'il avait l'impression que l'école et le comité de lutte contre la violence à l'école traitaient déjà ses enfants comme des criminels et tiraient une conclusion avant même la fin de l'enquête. Le problème est que même si les revendications des deux parties sont ainsi parallèles, le fossé émotionnel entre les parents se creuse jusqu'à un niveau irréparable avant même que la véritable nature de l'incident ne soit révélée. Cela constitue un obstacle décisif à la réconciliation entre les parties. Il en va de même pour les personnes qui se plaignent de frustration dans le domaine éducatif. L'enseignant nommé Kim, mentionné plus tôt, a avoué : « Du point de vue de l'enseignant, je ne peux pas me sentir à l'aise parce que l'agresseur et la victime sont des étudiants », mais il a également ajouté : « Si vous soutenez la position d'une partie, vous pouvez vous laisser entraîner dans la théorie de la responsabilité, il est donc réalistement impossible d'exercer une médiation active. » Journaliste Taejun Lee jun@sisajournal. com)[Voir l'article complet] Une salle de classe où un seul livre jeté provoque des blessures particulières... Les « violences scolaires » s'accumulent au tribunal (lien)

Même des données externes non divulguées peuvent être collectées. S'applique à un large éventail de demandes, y compris les courriels et les données électroniques. La « procédure d'authentification de groupe » pose également problème. La première date du recours collectif américain pour dommages et intérêts d'une valeur de 5 millions de dollars (environ 7,3 milliards KRW) déposé par les utilisateurs en relation avec l'incident de la « fuite d'informations personnelles Coupang » débutera en juin devant le tribunal fédéral de Brooklyn, New York. Alors que le processus de découverte commence à forcer la divulgation large des informations de l'autre partie avant un procès à grande échelle, une attention particulière est portée à la question de savoir si le processus de réponse interne de Coupang et le statut des informations personnelles seront divulgués au tribunal. Lors de la conférence initiale, les principales questions de l'affaire, la portée de la découverte des preuves et le futur calendrier du litige devraient être discutés sur la base du « Plan de découverte conjoint » soumis par le demandeur et le défendeur. Le recours collectif (dommages-intérêts punitifs) déposé par SJKP, un cabinet d'avocats américain partenaire de Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS), contre Coupang Inc et le président de Coupang Inc, Kim Beom-seok, en février, devrait faire l'objet d'une audience à grande échelle devant un tribunal américain. Les deux parties prévoient de soumettre un « plan d'enquête conjointe » au tribunal en juin, et le premier procès aura lieu à la Cour fédérale de Brooklyn, présidée par la juge Marcia M. Henry. Le plan de découverte conjointe est un document qui organise et discute à l'avance quels documents seront divulgués et étudiés à l'avenir, dans quelle mesure et de quelle manière, et est préparé sur la base de l'article 26 des règles fédérales de procédure civile (FRCP) des États-Unis. Cela signifie que l'étape de vérification juridique des données internes de Coupang et du processus décisionnel de la direction commence sérieusement, plutôt qu'une simple procédure. En particulier, le premier rendez-vous n'est pas un simple lieu pour discuter simplement des procédures formelles, mais un processus dans lequel le tribunal organise rapidement les questions de l'affaire et le calendrier futur. Les litiges fédéraux américains diffèrent des litiges civils coréens dans la mesure où le tribunal est activement impliqué dans la gestion des dossiers dès le début, et les procédures de divulgation d'informations entre les parties sont également étendues. Ce procès vise à rechercher la responsabilité de la fuite d'informations personnelles Coupang survenue en novembre 2025, et la demande d'indemnisation s'élève à 5 millions de dollars. Le plaignant affirme que le président Kim n'a pas rempli son obligation de protéger les informations des clients en tant que décideur final de la politique de sécurité et qu'il n'a pas réussi à établir et à gérer le système de sécurité. De plus, il est estimé que Coupang Inc a fait preuve de négligence en violant ses obligations en matière de protection des informations personnelles et que cela constitue une violation de contrat implicite et un enrichissement sans cause. La violation de la loi sur l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses de l'État de New York a également été citée comme principale cause de réclamation. Les plaignants dans le recours collectif étaient composés des citoyens américains, M. Lee et Mme Park, en tant que plaignants représentatifs, et plus de 7 800 utilisateurs nationaux de Coupang ont été constitués en un groupe distinct. Le procureur américain Dong-hoo Son de Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré : « Un recours collectif est structuré de manière à ce qu'un représentant du plaignant intente une action en justice au nom de tous ceux qui ont subi des dommages similaires. En réalité, beaucoup plus de victimes sont incluses dans le champ de validité du procès. Il a poursuivi : "Le nombre total de personnes finalement incluses dans le champ de validité du procès sera officiellement confirmé par le processus de certification collective du tribunal à l'avenir, et la possibilité que le nombre de victimes augmente encore ne peut être exclue dans le futur processus de procès." En outre, l'avocat Son a déclaré : « On s'attend à ce que le processus de certification collective, qui détermine si les dommages et intérêts des plaignants peuvent être communément appliqués à plusieurs victimes, constituera un obstacle procédural important. L'avocat Son explique qu'à l'avenir, les principales questions seront probablement les détails des actions de l'accusé, la question de savoir si les dommages réels se sont produits ou non et l'étendue des dommages, ainsi que la possibilité d'une reconnaissance individuelle de responsabilité du président Kim. Pendant ce temps, les investisseurs américains de Coupang, dont Greenox et Altimity, ont soumis une lettre d'intention pour arbitrer un différend international en matière d'investissement (ISDS) contre le gouvernement coréen en janvier. Ils auraient affirmé avoir subi des pertes d'investissement au cours de l'enquête menée par le gouvernement coréen sur la fuite d'informations personnelles de Coupang, et que le gouvernement coréen avait violé ses obligations de traitement juste et équitable dans le cadre de l'accord Corée-États-Unis. Accord de libre-échange (ALE). Dans la procédure ISDS, la lettre d’intention d’arbitrage est un document dans lequel un investisseur notifie préalablement à l’État son intention de déposer un différend. Après avoir soumis une lettre d'intention, les deux parties négocient généralement pendant 90 jours, et la période de négociation, appelée « période de refroidissement », s'est terminée le 22 du mois dernier. Journaliste Jeong Min-hoon whitesk13@naver.com [Voir l'article complet] [Exclusif] Recours collectif de 5 millions de dollars américains pour « fuite d'informations personnelles Coupang », première date en juin... « Soumettre un plan de découverte » (Allez ici)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 8 avoir terminé avec succès le projet « U.S. Webinaire sur le remboursement des droits de douane et la réponse aux risques commerciaux pour les sociétés étrangères, organisé conjointement avec l'Association coréenne des sociétés étrangères (KOFA). Ce webinaire a été préparé pour analyser le processus de remboursement des douanes qui bat son plein suite à la récente décision de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) était illégale et pour explorer les stratégies préventives de réponse aux risques commerciaux des entreprises. Lors de cet événement, des dirigeants d'entreprises étrangères ainsi que des responsables des départements juridiques, financiers et SCM ont participé et ont montré un grand intérêt. Lors de la première séance, Myeong Jae-ho, un expert en douane, a présenté en tant qu'orateur le thème du système américain de remboursement des droits de douane IEEPA et les dernières tendances pratiques. Le commissaire Myeong a expliqué étape par étape le champ d'application et les procédures pratiques du système « CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) », le portail de remboursement en ligne des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, qui a commencé à fonctionner le 20 du mois dernier. Le commissaire Myeong a souligné : « Ce remboursement n'est pas un remboursement automatique selon la décision de la Cour suprême et ne peut être reçu que si l'importateur officiel (IOR) en fait la demande directement via le système CAPE. » Il a également indiqué qu'il est essentiel d'obtenir un compte financier aux États-Unis et que des alternatives procédurales distinctes, telles que des objections, devraient être préparées rapidement pour répondre aux cas qui ne sont pas soumis à l'application du système. Lors de la deuxième séance, l'avocat étranger Dong-hoo Son (États-Unis) a donné une conférence axée sur les problèmes majeurs après les remboursements. L'avocat Son a demandé une approche qui sépare clairement la structure réelle de réception du remboursement et la structure d'attribution légale. L'avocat Son a souligné : « Dans les transactions DDP (Duty Paid Delivery), etc., si l'IOR sur papier et le véritable porteur d'obligations sont différents, il existe un risque que le remboursement soit payé préférentiellement à l'entité autre que le porteur économique. Il a poursuivi : « Pour éviter de tels différends, la structure précontractuelle telle que le transfert des droits et le partage des bénéfices devrait être étroitement organisée et la transaction liée aux articles 301 et 232 de la loi sur le commerce. « Nous devons examiner de manière approfondie les risques commerciaux à l'avenir », a-t-il souligné. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Ce webinaire a été l'occasion d'examiner les pièges pratiques et les risques structurels auxquels les entreprises étrangères peuvent être confrontées dans une situation où des opportunités de remboursement d'une valeur d'environ 166 milliards de dollars (244 000 milliards KRW) sont ouverts. Il a ajouté : « J’espère que les entreprises établiront clairement qui est légalement responsable à l’avenir et assureront une cohérence logique pour se préparer à la vague commerciale en cours. » Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] "La voie du remboursement de 244 000 milliards de wons de droits de douane américains a été ouverte"... Daeryun, Webinaire sur le remboursement des douanes et le commerce réussi (Aller)

Récemment, le marché juridique exige des services de proximité et une expertise avancée au-delà de la simple représentation juridique en cas de litige. Cabinet d'avocats Daeryun continue de croître de manière inébranlable, même en ces temps de turbulences, démontrant son potentiel en tant que cabinet d'avocats majeur. Daeryun a enregistré des ventes d'environ 130 milliards de wons l'année dernière et s'est classé 9e dans le secteur des cabinets d'avocats pendant deux années consécutives. Il s'agit d'une augmentation d'environ 15,4 % par rapport à l'année précédente (112,6 milliards KRW) et du deuxième taux de croissance le plus élevé parmi les grands cabinets d'avocats nationaux après Shin Sejong (18,0 %). Le contexte de cette croissance rapide réside dans une innovation et une pratique audacieuses. Daeryun a mis en œuvre de manière proactive la LegalTech (technologie juridique (services juridiques basés sur des données et des algorithmes)) avec ses applications « AIDaeryun » et « MYDaeryun » auto-développées. En outre, il a été le premier du secteur à introduire un « système d'assurance qualité pour les litiges (conseils juridiques et litiges) » qui rembourse les frais en cas d'insatisfaction du service, et a également mené un recours collectif devant la Cour fédérale de New York en collaboration avec SJKP, un cabinet d'avocats partenaire américain. Sur cette base, nous créons de nouvelles normes non seulement en Corée mais aussi sur le marché mondial. Kim Kook-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « La croissance continue est le résultat de la satisfaction des clients et de la confiance dans les services juridiques de haute qualité proposés par Daeryun. » -A conservé le poste de « 9ème plus grand cabinet d’avocats » pendant deux années consécutives. Le secret du taux de croissance est particulièrement notable. « Dès le début de sa création, Daeryun ne s'est pas limité à une simple expansion, mais s'est concentré sur un double objectif : la rentabilité et l'efficacité. L'indicateur à noter en particulier est le « chiffre d'affaires par avocat », appelé mesure de bonne gestion. Les ventes de Daeryun par avocat s'élèvent à environ 540 millions de wons, ce qui le classe au septième rang des grands cabinets d'avocats nationaux. Il est deux crans plus haut que le classement global des ventes. Il s'agit d'un indicateur visible qui montre la qualité des services haute densité fournis par les membres Daeryun. " -La synergie avec SJKP, un cabinet d'avocats américain, est perceptible. J'ai entendu dire que le processus d'annonce des performances avait fait l'objet de beaucoup de réflexion. "Nous avons discuté en profondeur en interne de l'opportunité d'annoncer les performances de SJKP, un cabinet d'avocats américain, en conjonction avec les ventes nationales. Après mûre réflexion, nous avons décidé de divulguer séparément uniquement les ventes des cabinets d'avocats coréens cette année. Nous étions prudents car cela pouvait être perçu comme une frimerie superficielle. Toutefois, étant donné que des soupçons inutiles pourraient surgir concernant la non-divulgation des performances, une méthode de divulgation transparente a été choisie. À partir de l’année prochaine, bien que Daeryun et SJKP soient des entités distinctes, nous envisageons activement de les rendre publiques ensemble. " - En particulier, le recours collectif intenté contre le siège social américain de Coupang à la fin de l'année dernière a retenu l'attention. Les seuls cabinets d'avocats qui s'occupent du procès aux États-Unis sont Daeryun et SJKP, et la raison pour laquelle j'ai joué un rôle actif était : "Le point de départ était le désespoir que j'ai ressenti en tant que personne ayant subi une fuite d'informations personnelles de la plateforme de commerce électronique Coupang avant de devenir manager. Pour surmonter les limites des litiges nationaux, nous avons utilisé stratégiquement le système américain de recours collectif (class action) et de dommages-intérêts punitifs. En Corée, seules les personnes impliquées dans le procès bénéficient d'une réparation, mais aux États-Unis, les droits et intérêts de toutes les victimes sont protégés. Les capacités transfrontalières de Daeryun, qui se déplacent sans frontières, ont été largement prouvées par la réponse au tribunal fédéral américain. " -À mesure que les entrées/sorties des entreprises et les réponses douanières deviennent plus fréquentes, les capacités de gestion des risques dans le domaine transfrontalier apparaissent comme une tâche essentielle pour les cabinets d'avocats. La compétitivité de Daeryun dans ce domaine est la suivante : « Le cœur de la gestion des risques transfrontaliers est le « système de collaboration bidirectionnel à guichet unique » qui combine l'expertise de Daeryun et du cabinet d'avocats partenaire new-yorkais SJKP. Lorsqu’une entreprise nationale entre aux États-Unis, elle est chargée de soutenir l’établissement de l’entreprise et de vérifier les risques fiscaux. A l’inverse, lorsqu’une entreprise américaine débarque sur le marché coréen, nous proposons un package sur mesure pour garantir un règlement stable et gérer les risques juridiques et de gestion dans les deux pays. Afin de répondre à l’incertitude mondiale croissante, le « Global Complex Crisis Response TF (Task Force) » fonctionne également en collaboration avec le SJKP. Récemment, les entreprises mettent davantage l’accent sur le maintien des activités existantes et la gestion des risques plutôt que sur de nouveaux investissements. Dans cette optique, nous déployons des experts des deux pays pour se concentrer sur la présentation d’une stratégie soudée allant au-delà du simple conseil. La plus grande compétitivité de Daeryun réside dans le fait que les experts locaux travaillent directement et s'occupent de la résolution des litiges, tels que les restructurations et les faillites. " -Nous sommes également leader sur le marché de la technologie juridique grâce à nos AIDaeryun et MYDaeryun que nous avons développés nous-mêmes. Quels changements sont apportés au domaine actuel des services juridiques grâce à l'intelligence artificielle (IA) ? « Le marché juridique mondial est déjà en train de se réorganiser autour de la technologie. Daeryun a également continué à mettre à niveau AIDaeryun conformément à cette tendance. Nous avons appris aux étudiants à aller au-delà de la simple recherche d’informations et à analyser de près la grande quantité de précédents et de cas gagnants accumulés chaque année. Alors que l’IA prend en charge la recherche de dossiers, l’analyse des données et la rédaction, les avocats peuvent désormais se concentrer davantage sur l’établissement de stratégies juridiques et la communication avec les clients. Grâce à cela, nous avons pu améliorer la structure des coûts élevés des services juridiques et accroître encore l'accessibilité pour les consommateurs. " - Au second semestre de l'année dernière, nous avons été le premier cabinet d'avocats national à introduire un système d'assurance qualité pour les litiges. Le contexte de la politique de remboursement non conventionnelle : "Nous voulions corriger la mauvaise pratique de certains cercles juridiques qui promettent de résoudre tous les problèmes avant d'accepter un dossier, mais ne communiquent pas après le contrat et sont cohérents avec une défense peu sincère. Le système d'assurance qualité des litiges est une promesse d'assumer l'entière responsabilité de la qualité des services juridiques fournis par Daeryun. Si vous n'êtes pas satisfait du service, nous avons prévu un système de remboursement des frais selon les normes établies. C'est également la philosophie de gestion de l'entreprise Daeryun, qui place la confiance du client comme sa priorité absolue. Il ne s’agit pas d’une simple garantie de remboursement, mais de l’expression de notre forte volonté de fournir un service de qualité ne nécessitant pas de remboursement. " -Le secret d'une satisfaction client élevée tout en traitant un grand nombre de cas. "La principale compétitivité de Daeryun réside dans les nombreuses données pratiques accumulées en traitant plus de 15 000 cas par an. Le siège de gestion des litiges a été créé l'année dernière avec la conviction qu'à mesure que l'ampleur du traitement des dossiers augmentait, la gestion des clients pouvait être négligée. Le quartier général sert de tour de contrôle qui évite à l’avance les mauvaises disputes et les communications manquées. En fait, à la suite d’une enquête menée auprès de plus de 3 800 clients qui ont confié leur dossier à Daeryun, plus de 98 % ont répondu qu’ils étaient « satisfaits ». Un petit nombre de retours négatifs sont également strictement pris en compte lors de l'évaluation des avocats, en s'efforçant d'éviter toute répétition et de gérer la qualité. " -Le futur modèle de cabinet d'avocats et la stratégie mondiale de Daeryun. "La stratégie mondiale de Daeryun est déjà allée au-delà d'un slogan déclaratif et est sur une voie pratique. Nous prévoyons de compléter un réseau mondial reliant l'Asie et l'Europe avec les résultats visibles et le savoir-faire acquis sur le marché américain. Nous prévoyons de fournir des services juridiques sans frontières et de haute qualité en pénétrant dans de grandes villes telles que Tokyo, au Japon, Shanghai, en Chine et Londres, en Angleterre. Au-delà de la simple compétition de classement, nous protégerons les droits et les intérêts des clients grâce aux données pratiques et au système d'innovation accumulés par Daeryun partout dans le monde. » -Ce que je veux dire, c'est : « La croissance rapide de Daeryun est le résultat d'une innovation continue uniquement du point de vue du client, sans être lié par les pratiques dépassées du secteur juridique existant. Plutôt que d’être simplement un grand cabinet d’avocats, nous souhaitons être un partenaire juridique fiable auquel chacun peut facilement faire confiance. Nous deviendrons un cabinet d'avocats international qui pense du point de vue du client et prend la tête de la protection des droits et intérêts pratiques. »[Voir l'article complet] Une croissance rapide grâce à l'innovation plutôt qu'à la coutume... « Nous deviendrons un cabinet d'avocats auquel tout le monde peut facilement faire appel » (Raccourci)

Kang Dong-hoon Cabinet d'avocats Daeryun Avocat Au cours des trois dernières années, le nombre de cas de conduite illégale dans le métro de Séoul a atteint près de 160 000 et le montant des amendes perçues a atteint 7,7 milliards de won. Ceci est le résultat de la diffusion d'une perception complaisante selon laquelle l'utilisation non autorisée des cartes préférentielles d'autrui est une déviation mineure ou un délit. Toutefois, du point de vue de la pratique juridique, l’utilisation frauduleuse constitue un crime contre les biens dont les risques sont largement supérieurs aux avantages réels. En effet, il s’agit d’un acte illégal grave qui va au-delà d’une simple violation des termes et conditions et entraîne une responsabilité civile élevée en matière d’indemnisation et de sanctions pénales. Plus de 80 % de tous les trajets illégaux sont des cas d'utilisation non autorisée de cartes de réduction appartenant à des membres de la famille ou à des connaissances. Vous pensez peut-être que ce n'est pas grave si vous ne vous faites pas prendre sur place, mais la réalité est différente. En effet, non seulement la cible est identifiée par des signaux spécifiques à son âge lors du passage au portillon, mais elle est également liée aux images de vidéosurveillance en temps réel. En tant qu’avocat, la partie la plus difficile à défendre concerne les enregistrements des journaux informatiques. L’argument selon lequel « cela a été apporté par erreur » perd son effet juridique face à plusieurs mois d’historique de vol restant dans les données. Le principal prix à payer lorsqu'une conduite illégale est détectée est un tarif supplémentaire punitif basé sur la loi sur les affaires ferroviaires et les conditions générales de transport de passagers. Vous devez payer un montant équivalent à 30 fois le tarif du tronçon. Ce qui est particulièrement important, c’est que cela ne se termine pas par une détection ponctuelle. Si un embarquement non autorisé continu dans le passé est identifié grâce à une vérification de l'historique d'embarquement et de débarquement, des frais rétroactifs sous la forme d'un remboursement de bénéfices injustes seront facturés pour toute utilisation passée. Dans la pratique, il existe des cas fréquents de personnes exécutées de force pour des millions de won alors qu'elles tentaient d'économiser une petite quantité de fret. La responsabilité pénale est encore plus sévère. Le fait d’utiliser des installations payantes sans compensation équitable relève de l’article 348-2 du Code pénal « Utilisation illégale d’installations de commodité ». Si vous trompez activement quelqu’un d’autre en présentant arbitrairement sa carte d’identité, vous pouvez être accusé de faux en documents privés, de coexistence, voire d’escroquerie. Il s'agit d'une affaire qui peut donner lieu à une amende, voire à une peine de prison, et il ne faut pas oublier qu'elle peut se transformer en une affaire pénale qui laisse un casier judiciaire plutôt qu'en une amende administrative. Si vous êtes confronté à une crise juridique en raison d’une découverte inattendue, vous devez développer une stratégie de réponse pratique plutôt qu’un appel émotionnel. Un refus déraisonnable d'accusations dans une situation où il existe des preuves matérielles claires ne fait que donner lieu à des sanctions aggravées dans le cadre de procédures pénales futures. Nous acceptons ce qui doit être reconnu, mais nous devons nous demander si la portée de la plainte civile pour enrichissement sans cause est juridiquement fondée. Si tous les dossiers antérieurs pouvaient être analysés pour voir s'ils ont été volés et si la section relative aux violations réelles pouvait être séparée, les amendes s'élevant à des millions de won pourraient être considérablement réduites. Au stade pénal, l’accent devrait être mis sur la prévention des accusations contradictoires. Une réponse stratégique est essentielle pour minimiser les accusations en prouvant que l'enquête n'était pas habituelle dès le début ou en complétant rapidement l'indemnisation des dommages. La meilleure défense est d'expliquer logiquement la situation sur la base de preuves objectives et de parvenir à un accord à l'amiable afin qu'une seule erreur n'entraîne pas de taches à vie ou de pertes matérielles insupportables. Journaliste Yejin Jeong yejin0311@inews24.com [Voir l'article complet] [Contribution] 30 fois le retrait en essayant de faire du free ride... Le moment où une triche devient un crime (Raccourci)

"Il existe une exception pour la conduite en état d'ébriété, mais il est clairement injuste de ne pas avoir de planche de bord." Un jugement administratif a jugé que la restriction d'un an imposée au ré-obtention d'un permis de conduire pour une personne surprise en train de conduire une planche électrique en état d'ébriété et ayant payé une amende était excessive. La Commission centrale de recours administratif a imposé une amende de 100 000 wons et l'annulation du permis à M. A, qui a été surpris en train de conduire une planche électrique, un appareil de mobilité personnelle, alors qu'il était ivre en novembre de l'année dernière. Par la suite, M. A He a tenté de passer un test pour obtenir à nouveau un permis, mais la Société n'a pas accepté la demande, affirmant que la période d'exclusion d'un an n'était pas écoulée. En conséquence, M. A a déposé un recours administratif, affirmant que, puisqu'il existe une clause d'exception dans le code de la route qui stipule qu'une « sanction inférieure à une amende » est confirmée, un permis peut être acquis même pendant la période d'interdiction, l'amende doit être considérée dans le même but. Cependant, la Société a maintenu sa position selon laquelle l'amende ne constitue pas une sanction en vertu du Code criminel et ne fait donc pas l'objet d'une exception. L’idée est que même si une amende est payée, la période d’interdiction doit quand même être appliquée. Cependant, la Public Conduct Commission a accepté l’argument de M. A. La commission a déclaré : « Par rapport à la conduite en état d’ébriété d’une voiture ou d’une moto, la raison pour laquelle on exige le paiement d’amendes, de détentions, d’amendes, etc. pour la conduite en état d’ébriété d’un appareil de mobilité personnel est d’imposer une sanction légère car le risque est considéré comme relativement faible », et a ajouté : « Il existe une règle d’exception qui exempte la période d’interdiction pour la conduite en état d’ébriété d’une voiture ou d’une moto, qui est plus dangereuse, mais l’absence de réglementation relative aux planches de marche est une insuffisance législative évidente. » Il poursuit : "Une personne qui respecte et paie l'amende ne peut pas obtenir un permis immédiatement, et inversement, elle ne peut pas remplir les conditions. "Si une personne qui a été sanctionnée pénalement ou qui a refusé de payer une amende et qui a reçu un jugement sommaire peut à la place obtenir un permis, cela va complètement à l'encontre du but du système", a-t-il expliqué, ajoutant : "C'est une situation contradictoire dans laquelle seuls ceux qui ont payé l'amende sont désavantagés". L'avocat Byeon Gwan-hoon Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. He, a déclaré : « Une situation déformée survient lorsqu'un jugement sommaire est demandé et une pénalité est imposée » et « Nous avons pu obtenir l'annulation de la décision en démontrant activement qu'il s'agissait d'un problème grave qui ignore l'objectif législatif du système de sanctions, qui est de réduire le gaspillage judiciaire inutile. » La Commission centrale d'appel administrative a été créée pour entendre et statuer sur les demandes de jugement déposées contre la disposition ou l'omission des agences administratives centrales, des villes spéciales, des villes métropolitaines, des provinces et des agences administratives locales spéciales affiliées à l'agence administrative centrale. Il s'agit d'une organisation spécialisée en matière de procès administratif relevant de la Commission anti-corruption et des droits civils de la République de Corée. Pendant ce temps, des accidents avec des planches électriques ivres se produisent chaque année. En 2024, M. B a été arrêté par la police après avoir percuté un SUV alors qu'il conduisait une planche électrique alors qu'il buvait à une intersection de la ville internationale de Songdo, Yeonsu-gu, Incheon, après avoir violé un feu de circulation. Au moment de l'accident, le taux d'alcoolémie de M. B était supérieur à 0,08 %, ce qui correspond au niveau d'annulation du permis. De plus, vers 20 heures le 31 août 2025, un véhicule circulant tout droit sur une route près d'un passage souterrain à Deoki-dong, Ilsanseo-gu, Goyang-si, et M. C, un homme d'une vingtaine d'années qui roulait sur une planche électrique sur un passage pour piétons alors qu'il était ivre, sont entrés en collision. Immédiatement après l'accident, M. C a pris la fuite et la police l'a arrêté à sa résidence. Il a été signalé que le taux d'alcoolémie de M. C était tel qu'il aurait entraîné la révocation de son permis. Journaliste Seo Da-hee bonheur@kyeonggi.com [Voir l'article complet] "Si vous payez l'amende pour consommation d'alcool, vous pouvez demander un permis immédiatement"... La Commission de l'administration publique souligne le "manque de législation" (lien)

Le principe de l’héritage des connaissances se trouve aujourd’hui à un tournant critique. Ce principe, ancré dans l'article 121 de la Constitution, stipule que ceux qui cultivent réellement doivent posséder des terres agricoles, et était l'expression d'une forte volonté d'empêcher le monopole foncier des propriétaires minoritaires et de préserver les terres agricoles en tant que bien national. Cependant, alors que les exigences contemporaines d’une « propriété stricte et d’une utilisation flexible » se heurtent, une nouvelle phase dans laquelle coexistent opportunités et risques se déroule. La première chose qui ressort est la déréglementation par la « réorganisation spatiale » des terres agricoles. Le gouvernement répond à la demande des citadins pour « 5 degrés et 2 villages » en introduisant un système de « refuges résidentiels ruraux » de fin 2025 à début 2026, permettant l'installation d'hébergements temporaires d'environ 33㎡ sans permis d'utilisation exclusive des terres agricoles. Les réglementations sur les fermes intelligentes et les fermes verticales ont également été considérablement assouplies, permettant d'installer des installations permanentes sur les terres agricoles si certaines exigences sont remplies. Cela montre que les terres agricoles évoluent au-delà de simples terres agricoles pour devenir une base pour des entreprises technologiques à haute valeur ajoutée. (Article 2, paragraphe 7 de la loi sur les terres agricoles) En outre, la libération de petites terres agricoles (zone de promotion agricole) de moins de 3 hectares a été autorisée, ouvrant la voie à la conversion de terres agricoles inefficaces en installations de commodité et commerciales. Comme mentionné ci-dessus, même si les réglementations sur l’utilisation des terres agricoles ont été assouplies, les réglementations en matière de propriété sont en réalité devenues plus strictes. C’est un élément auquel il faut prêter attention dans le système actuel de gestion des terres agricoles. Premièrement, au stade de l'acquisition, l'examen des qualifications pour l'acquisition de terres agricoles a été rendu pratique, de sorte que l'acquisition par des étrangers et l'achat d'actions partagées ont été strictement restreintes, et l'acquisition à des fins agricoles de week-end et expérientielles dans les zones de promotion agricole a été légalement interdite. De plus, dans la phase de gestion post-acquisition, un réseau de surveillance en temps réel combinant drones, satellites et données administratives est exploité pour surveiller en permanence les cultures incultes ou les utilisations illégales. En particulier, l'amende d'exécution imposée en cas de détection s'élève à 25 % de la valeur du terrain, ce qui est si punitif qu'un montant équivalent à la valeur totale du terrain doit être payé en seulement quatre ans. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Kim Gwang-deok, a déclaré : « En fin de compte, le marché actuel des terres agricoles est un endroit où coexistent des « portes d'opportunité » et des « pièges à risque ». L'acquisition distribuée ou la négligence imprudente des noms de famille peuvent conduire à des sanctions pénales au-delà des dispositions administratives. Il a ajouté : « Par conséquent, si vous envisagez une entreprise liée aux terres agricoles ou si vous envisagez un héritage ou un achat, un examen juridique analysant les conditions réglementaires assouplies et les réglementations de sanctions renforcées en trois dimensions doit être précédé. Acquisition légale et utilisation sophistiquée. [Voir l'article complet] Une période de grands changements dans la réglementation des terres agricoles, implications pratiques de la propriété foncière (aller à)

Après un accident de sécurité, un employé de bureau poursuivi pour insulte et diffamation après avoir affirmé que « les managers avaient eu un comportement inapproprié dans le salon de discussion » d'un groupe interne a été innocenté par la police. En effet, la police a estimé que l'article avait un objectif public et le niveau de critique était modéré. Selon la communauté juridique, le 7, le poste de police d'Asan, dans la province du Chungcheong du Sud, a décidé de ne pas renvoyer M. A, qui a été inculpé d'insulte et de diffamation en mars. M. A a été accusé d'avoir publié un message diffamant les dirigeants dans le salon de discussion du groupe d'entreprises de l'entreprise en septembre de l'année dernière. A l'époque, M. A affirmait à travers l'article que certains managers avaient fait preuve d'attitudes inappropriées en riant et en parlant alors même qu'un accident mortel s'était produit au sein de l'entreprise. M. A a reconnu qu'il avait écrit l'article, mais a expliqué qu'il n'avait pas pour but de diffamer. L'affirmation de M. A était qu'il avait écrit l'article pour soulever un problème parce qu'il pensait que le manque de sécurité sur le site était grave. La police a décidé de ne pas transmettre l'affaire après avoir constaté qu'il n'y avait aucune accusation d'insulte ou de diffamation. En ce qui concerne l'accusation d'insulte, la police a déterminé que même si des grossièretés légères ou des expressions abstraites étaient utilisées lors de l'expression d'opinions ou de sentiments négatifs ou critiques à l'égard de l'autre personne, cela ne pouvait pas être considéré comme une expression susceptible de porter atteinte à la réputation extérieure, sauf circonstances particulières. En ce qui concerne la diffamation, étant donné que M. A prétend avoir entendu parler des actions des dirigeants et y avoir cru sincèrement, et que c'était dans le but d'informer les employés, on ne peut pas exclure qu'il y ait eu un but public, donc cela a été considéré comme illégal. L'avocat de Daeryun LAW, Kim Hyun-soo, qui représentait M. A, a déclaré "Pour constituer un crime de diffamation et d'insulte, un but intentionnel de calomnie et des expressions pouvant diminuer l'évaluation sociale sont nécessaires. Le message visait à souligner une insensibilité chronique à la sécurité, le but principal était l'intérêt public, et l'expression était également douce, ce qui a conduit à la décision de ne pas transmettre l'affaire", a-t-il expliqué. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] « Un accident de sécurité s'est produit, mais l'attitude était inappropriée »… Un employé accusé d'avoir critiqué le manager a été innocenté (lien)

-Son Dong-hoo Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Chronique juridique d'un avocat américain Dans un contexte de volatilité continue des taux de change et d'incertitude mondiale, le nombre de cas de transfert ou de dispersion d'actifs à l'étranger augmente. En particulier, à mesure que le nombre de cas de gestion conjointe de la résidence et des actifs lors d'un voyage entre la Corée et les États-Unis augmente, il existe de nombreux cas où des variables inattendues sont rencontrées et des difficultés sont exprimées. Le succès ou l’échec du transfert d’actifs dépend du « processus » de déplacement plutôt que de l’actif lui-même. C’est pourquoi il est primordial de vérifier à l’avance les risques de chaque processus. La première chose à vérifier lors du transfert des actifs d'un double résident est le « statut juridique ». La loi fiscale coréenne considère comme résidents les personnes domiciliées dans le pays ou y séjournant plus de 183 jours, tandis que les États-Unis considèrent non seulement les citoyens ou les résidents permanents comme résidents, mais également ceux qui satisfont au critère de présence substantielle. De cette manière, si les normes des deux pays entrent en conflit, une personne peut être classée comme double résident, et une situation complexe apparaît dans laquelle le pays de résidence finale doit être déterminé selon la règle de départage de la convention fiscale entre la Corée et les États-Unis. Dans ce cas, même pour les mêmes actifs, le périmètre fiscal et les obligations déclaratives varient selon le pays dont la personne est reconnue comme résidente. Il existe de nombreux cas où un actif est évalué selon des normes différentes en Corée et aux États-Unis en raison des effets complexes de la résidence de la famille, de l'emplacement des actifs et du centre d'activité économique. En outre, une variable importante est le « moment de la cession des actifs ». Selon le moment où vous vendez vos actifs coréens avant ou après votre déménagement aux États-Unis, les conséquences fiscales peuvent varier considérablement. Si une disposition intervient après un changement de statut de résident, la charge fiscale peut augmenter plus que prévu puisque les normes des deux pays sont appliquées simultanément. En particulier, dans le cas de la vente d’actifs coréens en tant que résident américain, l’exonération fiscale actuelle pour un logement par ménage pourrait être limitée, ce qui pourrait conduire à une bombe fiscale substantielle. Les restrictions au « stade de la procédure » physique doivent également être prudentes. Pour les résidents étrangers, il n’est pas facile d’accéder au système administratif national, c’est pourquoi il existe de nombreux cas où le processus est retardé dès la phase initiale en raison de restrictions sur l’authentification des téléphones portables et de problèmes de soumission des documents originaux. Toutefois, ces restrictions administratives peuvent être largement résolues en représentant le cas par l'intermédiaire d'un avocat. En effet, les affaires peuvent être exercées sans présence physique en soumettant des documents basés sur une procuration, en enregistrant des biens immobiliers et en agissant en tant qu'agent pour les procédures financières. Cependant, ce à quoi il faut se préparer, plus fondamentalement que ces procédures administratives superficielles, c'est l'augmentation progressive du « risque réglementaire mondial ». Récemment, alors que la Corée et les États-Unis ont renforcé leurs normes de gestion en matière de détention et de mouvement des actifs, le « reporting transparent » dans le processus, au-delà du simple mouvement des actifs, est devenu une question clé. Généralement, aux États-Unis, le Foreign Financial Account Reporting (FBAR) est appliqué. Des obligations de déclaration surviennent lorsque le solde total des comptes financiers à l'étranger dépasse 10 000 dollars, et le non-respect peut entraîner des sanctions importantes. En Corée, on observe également une tendance à élargir les objectifs de gestion au-delà des simples comptes pour inclure des structures de fiducie, comme l'introduction de l'obligation de déclarer les actifs fiduciaires à l'étranger. En fin de compte, le cœur de la stratégie de réponse consiste à exploiter un système intégré de gestion des risques basé sur des « capacités transfrontalières » qui pénètrent au niveau national et international. En effet, le transfert d'actifs ne s'arrête pas à la cession nationale, mais est suivi comme une ombre par des procédures ultérieures telles que la déclaration fiscale aux États-Unis (FATCA) et l'explication des transactions de change. Dans un environnement où un atout est jugé simultanément dans les systèmes juridiques de deux pays, la pratique nationale et la réponse locale à l’étranger doivent être organiquement liées sans être segmentées. Par conséquent, les capacités professionnelles d’un cabinet d’avocats capable de tout réaliser de manière globale, depuis la représentation administrative en Corée jusqu’à la réponse juridique locale aux États-Unis, au sein d’une même barrière, sont désormais une nécessité et non une option. Dans un environnement de gestion d’actifs où les frontières entre les frontières ont disparu, une réponse préventive via cette infrastructure transfrontalière est le seul moyen de préserver pleinement la valeur des actifs. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Où les actifs sont-ils bloqués pour les doubles résidents ? Quel est le conflit entre les normes coréennes et américaines et quelle est la stratégie de réponse ? (Raccourci)

Lorsqu'il s'agit de gestion d'entreprise, l'annonce de la réhabilitation ou du dépôt de bilan d'un partenaire commercial n'est pas seulement une mauvaise nouvelle, c'est un risque fatal qui peut conduire à une série de faillites pour l'entreprise. En tant qu'avocat, j'aide actuellement de nombreuses entreprises à répondre à des crises de faillite, mais je me souviens souvent du cas malheureux d'une petite entreprise faisant faillite avec un excédent d'argent que j'ai rencontré il y a 10 ans alors que je travaillais comme syndic de faillite d'entreprise à Uijeongbu. L'entreprise n'a pas déclaré ses réclamations à temps, même après avoir reconnu que le client avait entamé des procédures de redressement de l'entreprise et a finalement dû faire face au résultat désastreux d'être expulsé du marché sans récupérer un seul centime. C'est un profond regret que la pire phase de faillites en série aurait pu être évitée si le rapport sur les obligations avait été achevé dans les délais et qu'une partie des fonds avait été récupérée dans le cadre du processus de réhabilitation. La première chose que les créanciers doivent surveiller afin de protéger leurs droits dans le processus de redressement de l'entreprise est la courte « période de déclaration de sinistre » d'environ deux semaines à un mois fixée par le tribunal avec la décision de début. Si le tribunal approuve le plan de réhabilitation sans déclarer les créances légitimes dans ce délai, les créances perdent définitivement leur effet conformément à l'article 251 de la loi sur la réhabilitation des débiteurs. Bien entendu, il existe une exception (article 151 de la même loi) selon laquelle les créances sont considérées comme déclarées à temps si elles figurent dans la liste des créanciers présentée par l'administrateur judiciaire. Cependant, dans la pratique, seule une partie du montant de la créance est souvent enregistrée, voire totalement omise, et à moins que le créancier ne se manifeste directement et ne signale la différence, il existe une limitation fatale selon laquelle le droit sera inévitablement dissous. Même si une réclamation est signalée en temps opportun, elle ne peut être reflétée dans le plan de réhabilitation qu'après avoir passé un processus rigoureux de provision/refus de réclamation, le strict respect du délai est donc une condition préalable à toutes les réponses. Bien entendu, afin d'alléger les créanciers qui n'ont pas respecté la période de déclaration, un système de déclaration supplémentaire sera mis en place à l'avenir en vertu de l'article 152 de la loi sur la réhabilitation des débiteurs, etc., mais il n'est en aucun cas facile de recouvrer leurs droits grâce à ce système. En principe, même ces futurs rapports supplémentaires sont limités après la « réunion des parties intéressées pour l'audition du plan de réhabilitation ». Cependant, à travers la jurisprudence de la Cour suprême (2011G256, etc.), a été établi le principe juridique selon lequel « si l'administrateur connaissait ou aurait pu facilement connaître l'existence de la demande de réhabilitation mais ne l'a pas inscrit sur la liste des créanciers de réhabilitation, l'administrateur ne sera pas déchu à titre exceptionnel et un rapport complémentaire pourra être déposé ultérieurement dans un délai d'un mois à compter de la date d'apprentissage de la procédure de réhabilitation », ce qui a élargi la portée des mesures de redressement. Il existe également un précédent (2006Da77197) selon lequel un soulagement peut être obtenu grâce à une action de performance même après la fin de la procédure de réadaptation. Cependant, le risque essentiel auquel les entreprises sont confrontées est que la charge de la preuve de « l'intention ou de la négligence grave (connaissance ou aurait pu facilement savoir) » du dirigeant incombe entièrement aux créanciers. En pratique, il s’agit d’un domaine d’incertitude judiciaire extrêmement difficile pour les créanciers, qui ont du mal à accéder aux informations internes, d’expliquer chacun d’entre eux avec des preuves juridiques objectives. En fin de compte, face au risque de faillite d'un partenaire commercial, les « vagues attentismes » ou les « jugements arbitraires basés sur des informations Internet » sont interdits, et une réponse juridique préventive et approfondie au sein de Golden Time est la seule solution. En particulier, afin de surmonter les dernières tendances pratiques du tribunal compétent et le seuil des procédures strictes d'enquête sur les cautions, il est nécessaire d'éviter une réponse après coup et de concevoir une logique de défense systématique dès le début de l'affaire. Face à une crise majeure où la survie de l'entreprise est en jeu, la réponse la plus fiable sera de désigner un avocat en réadaptation qui connaît avant tout la pratique locale concernée. Aide : Cabinet d'avocats Daeryun, avocat Seong-moon Choi [Voir l'article complet] Guide d'expert pour prévenir la confiscation de caution pendant les procédures de réhabilitation (lien)

Organisé conjointement avec KOFA le 7 et présenté par des experts en douane et des avocats, « Ouvrir une voie pratique pour les remboursements pour les importateurs ». Les douanes et la protection des frontières (CBP) des États-Unis ont récemment lancé officiellement le portail en ligne de remboursement des douanes (CAPE) et le processus de remboursement, d'une valeur d'environ 244 000 milliards KRW (166 milliards USD), bat son plein. Un webinaire sera organisé pour diagnostiquer les changements dans l'environnement commercial mondial et renforcer la réponse pratique des entreprises étrangères. Cabinet d'avocats Daeryun Il a été annoncé le 4 qu'en collaboration avec la Korea Foreign Companies Association (KOFA), un webinaire sur « les États-Unis » Le remboursement des droits de douane et la réponse aux risques commerciaux pour les entreprises auront lieu à 15 heures. le 7. L'événement devait aller au-delà des simples conseils sur le processus de demande de remboursement et soutenir la mise en place d'une gouvernance préventive en prévision des problèmes juridiques et contractuels complexes qui pourraient apparaître après le remboursement et la forte pression commerciale des États-Unis. Lors de l'événement, des experts de Daeryun possédant une expertise exceptionnelle dans les affaires douanières et juridiques mondiales des entreprises participeront directement en tant que conférenciers. Dans la première partie de l'événement, divisée en deux sessions, Myung Jae-ho, un expert en douane, donnera une conférence sur le thème « Les États-Unis ». Système de remboursement des droits de douane IEEPA et dernières tendances pratiques. » Le commissaire Myeong est un vétéran qui a supervisé les travaux d'examen du commerce et de conseil en matière d'ALE (accord de libre-échange) auprès de grandes organisations et entreprises telles que Hyundai Express et Korea Origin Information Service. S'appuyant sur son solide réseau avec des organisations connexes telles que le service des douanes coréen, il envisage de présenter diverses difficultés administratives que les entreprises peuvent rencontrer lors du processus de remboursement et les stratégies de réponse aux examens douaniers. Dans la deuxième partie, l'avocat américain Dong-Hoo Son fera une présentation sur le thème « Problèmes après remboursement : structure officielle de l'importateur, attribution du remboursement et risques commerciaux ultérieurs. » L'avocat Son est considéré comme un expert juridique en matière d'investissement et d'entreprise qui a mené à bien de nombreux projets transfrontaliers, notamment en conseillant des sociétés pharmaceutiques mondiales lors de leur entrée sur le marché américain. Dans cette conférence, il expliquera que l'ouverture du portail en ligne du CBP est une suite pratique à la décision inconstitutionnelle rendue par la Cour fédérale des États-Unis en février, et devrait analyser et présenter des scénarios spécifiques auxquels les entreprises étrangères seront confrontées. Il aborde principalement des questions sensibles telles que △la portée de l'application progressive du système de remboursement CBP CAPE, △la réponse aux litiges entourant le règlement des remboursements entre le siège social et les sociétés, et △les plans de réponse de suivi pour les cas excluant l'application du CAPE. Cet événement peut accueillir tous les responsables opérationnels des départements concernés tels que les RH (ressources humaines), les affaires juridiques, les finances, les achats, le SCM (gestion de la chaîne d'approvisionnement) et la logistique, ainsi que les dirigeants d'entreprises étrangères. Les demandes de participation et la confirmation des informations détaillées peuvent être effectuées via le site Web Cabinet d'avocats Daeryun. Kuk-il Kim, PDG de Daeryun, a souligné : "Avec le lancement du portail du CBP, la voie a été ouverte pour que les importateurs qui ont payé les droits de douane dits Trump reçoivent des remboursements substantiels. Cependant, l'essence à laquelle les entreprises doivent prêter attention n'est pas simplement de savoir si elles doivent ou non recevoir des remboursements, mais d'établir clairement à qui appartient légalement le remboursement et d'assurer une cohérence logique des risques commerciaux qui se développeront à l'avenir." Jin-ryong Kim Reporter (kim.jinryong@mk.co.kr) [Voir l'article complet] Daeryun Séminaire sur le remboursement des droits de douane américains et la réponse aux risques commerciaux (lien)

Formation juridique et conseils personnalisés pour les représentants d'entreprises handicapés et les entrepreneurs potentiels. Le soutien pratique a reçu des critiques favorables... Il est prévu de continuer à étendre le programme de soutien aux entreprises handicapées. « Kinyeonbeop », une association constituée en société créée par Cabinet d'avocats Daeryun, a annoncé le 4 qu'elle avait terminé avec succès l'événement « Journée de soutien juridique pour les entreprises handicapées » en collaboration avec le Centre de soutien aux entreprises handicapées. Cet événement, qui s'est tenu le 25 du mois dernier dans la salle de conférence principale du Centre de soutien aux entreprises handicapées à Yeongdeungpo-gu, à Séoul, a eu lieu le 25 du mois dernier pour discuter des questions juridiques liées aux entreprises handicapées. Il était prévu de résoudre les difficultés et de créer un environnement de gestion stable. Ce jour-là, des représentants d'entreprises de divers secteurs tels que la fabrication, la distribution et les services étaient présents, ajoutant à l'enthousiasme. La première partie de la conférence a été donnée par l'avocat Shin Jong-su du Cabinet d'avocats Daeryun. L'avocat Shin est un vétéran avec de grandes réalisations dans le domaine des fusions et acquisitions d'entreprises et des litiges fiscaux. Lors de cet événement, il a reçu un grand écho en expliquant les dispositions clés qui doivent être vérifiées lors de la signature d'un contrat et les stratégies de réponse juridique immédiate nécessaires en cas de créances irrécouvrables. Dans la deuxième partie de la conférence, l'avocat Kyung-won Yoon, ancien procureur, est apparu. L'avocat Yoon est un expert qui travaille au parquet depuis plus de 20 ans et a traité diverses affaires, notamment les affaires pénales d'entreprise, les délits fiscaux et économiques et les affaires juridiques internationales. Lors de la conférence de ce jour, les risques juridiques pratiques tels que la fraude transactionnelle et le vol de marque, auxquels les petites entreprises sont facilement exposées, ont été soulignés en détail. Après la conférence, une séance de consultation juridique personnalisée avec un avocat professionnel a été organisée. Les participants se sont vu proposer des solutions pratiques à des problèmes spécifiques rencontrés dans des contextes commerciaux réels, tels que la réorganisation du personnel et des systèmes de travail et la révision des contrats. Dans l'enquête de satisfaction menée après l'événement, de nombreuses évaluations positives ont été faites, telles que "Il y a eu de nombreux conseils pratiques qui peuvent être immédiatement appliqués sur le terrain" et "J'espère que les programmes connexes continueront à se développer". Park Maru, président du Centre de soutien global aux entreprises pour personnes handicapées, a déclaré : « Même si les entreprises handicapées ont un fort potentiel de croissance, elles sont souvent confrontées à des difficultés en raison du manque d'accès aux informations juridiques. » Il a ajouté : « Nous espérons que cette coopération constituera un point de départ solide pour réduire l’incertitude dans les opérations commerciales et contribuer à une croissance stable. » Kim Kuk-il, PDG de Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Nous avons planifié cet événement avec l'intention de concrétiser les relations précieuses entre les personnes pour le bien public dans les limites de la loi », et a ajouté : « Nous élargirons les activités de soutien juridique et de contribution sociale afin que les entreprises handicapées puissent jouir de leurs droits légaux sans discrimination. Pendant ce temps, Relation Law, une société d'intérêt public créée pour protéger les personnes socialement défavorisées et défavorisées, mène en permanence divers projets de contribution sociale. [Reporter Jeong-heon Son, Lawleader] twson@lawleader.co.kr] [Voir l'article complet] Kinyeonbeop, Inc., termine avec succès la « Journée de soutien juridique pour les entreprises handicapées » (Aller à)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 4 avoir signé un protocole d'accord avec Humanworks, une société leader de contenu numérique et de commerce électronique, pour fournir des conseils juridiques aux entreprises et renforcer ses capacités mondiales. La cérémonie d'accord qui s'est tenue au siège de Humanworks Co., Ltd. le 27 du mois dernier a réuni des responsables clés des deux sociétés, dont le PDG de Daeryun, Kim Kuk-il, les avocats Kim Min-soo et Jeong Hong-cheol, le PDG de Humanworks Park Min-gyu, le directeur général Kim Hyung-kwang et le chef d'équipe Kim Hyun-gu. Créée en 2006, Humanworks est une société informatique qui fournit ses jeux HTML5 de haute qualité aux grandes plateformes technologiques mondiales telles que Samsung, MSN et Facebook. En outre, l'entreprise est à la pointe des tendances technologiques nationales en exploitant le centre commercial spécialisé en informatique « App Story Mall », la marque de petits appareils électroménagers intelligents FIX et la plateforme de réservation de billets d'adhésion Casting. Grâce à cet accord, les deux sociétés prévoient de prévenir de manière préventive les litiges en matière de droits d'auteur qui pourraient survenir sur les marchés étrangers et de protéger fortement leur propriété intellectuelle principale, conformément à l'expansion mondiale de l'activité de gamification basée sur HTML5 de Humanworks. Les détails spécifiques de la coopération comprennent △l'examen des contrats d'édition de plateformes multinationales et l'établissement de stratégies de protection de la propriété intellectuelle personnalisées pour chaque pays, △des conseils sur la classification du contenu des jeux et la réponse aux réglementations liées à l'informatique, △des conseils juridiques personnalisés pour tous les domaines d'activité, y compris la conformité des données liées au nouvel institut de recherche AX (AI Transformation), et △un soutien aux services de conseil juridique pour les dirigeants et les employés. Park Min-gyu, PDG de Humanworks, a déclaré : « Les sociétés informatiques nationales sont souvent confrontées à des litiges inattendus en matière de propriété intellectuelle ou à des réglementations locales lors du processus d'expansion sur le marché mondial », et a ajouté : « Sur la base du système juridique des grands cabinets d'avocats et des réseaux mondiaux tels que New York, nous espérons que cela sera d'une grande aide pour la croissance durable de Humanworks. Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : "Nous sommes heureux d'être un partenaire juridique fiable de Humanworks, qui obtient des résultats remarquables sur la scène mondiale. Nous mobiliserons notre groupe spécialisé en propriété intellectuelle et nos capacités juridiques mondiales pour surmonter le mur réglementaire auquel sont confrontées les sociétés informatiques et établir un environnement juridique stable où les dirigeants et les employés peuvent se concentrer uniquement sur leur travail." Parallèlement, Daeryun accélère l'expansion des services juridiques transfrontaliers reliant la Corée et l'étranger en ouvrant un bureau à New York, aux États-Unis l'année dernière et en consolidant son système de collaboration avec des cabinets juridiques locaux en matière de brevets, et prévoit de renforcer davantage son expertise dans les domaines de l'informatique et du contenu grâce à cet accord. [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun, protocole d'accord avec Human Works… « Renforcer la protection mondiale de la propriété intellectuelle et les conseils juridiques » (lien)

Le salon de discussion ouvert KakaoTalk utilise des piles d'invitations de mariage et de notes funéraires, des preuves de transactions, des dépenses de félicitations et de condoléances... Des photos de mariage, des numéros de compte, etc. faussement signalés ont été divulgués comme des « dépenses de promotion commerciale »... Violation de la loi sur la protection des informations personnelles "La publication non autorisée d'invitations de mariage, y compris des photos, porte atteinte aux droits de la personnalité et aux droits au portrait." "Quelqu'un a-t-il des invitations ou des certificats de mariage pour 2025 ? Je les achète pour 1 000 wons chacun. Veuillez discuter en 1:1. " Il s'agit d'un message publié le 16 du mois dernier dans le salon de discussion ouvert KakaoTalk pour « partager des informations sur les événements familiaux et les condoléances » avec 1 400 personnes. Une invitation de mariage comprenant une photo de mariage des mariés est vendue pour 1 000 wons. Un certificat de député contenant le numéro de téléphone portable du résident, son lien de parenté et son numéro de compte est vendu pour 500 wons. Il s’agit de l’utiliser comme preuve de « fausses » dépenses de félicitations ou de condoléances qui montrent que de l’argent de félicitations ou de condoléances a été payé. Il s'agit d'une évasion fiscale et d'une fuite arbitraire des informations personnelles d'autrui, ce qui est très probablement illégal. Les transactions sont actives avant la déclaration complète de l'impôt sur le revenu… « Vous pouvez même acheter 400 billets » Lorsque j'ai recherché « partager mes condoléances et mes condoléances » sur le chat ouvert KakaoTalk le 1er, 18 salons de discussion ouverts associés sont apparus. Il s’agit du « salon de discussion ouvert pour partager des informations sur les événements familiaux et les condoléances ». Ce n’est pas un espace pour les personnes qui souhaitent assister ensemble à un mariage ou à des funérailles. Il s'agit d'un espace où les personnes inscrites en tant qu'entreprise partagent ou achètent et vendent des invitations de mariage mobiles et des captures d'écran d'invitations de mariage pour obtenir une preuve des dépenses de félicitations et de condoléances pour le traitement des dépenses. Entre 700 et 1 400 personnes ont participé dans chaque salle. Chaque participant a téléchargé une photo d’un certificat nécrologique ou d’une invitation de mariage pour en fournir la preuve. Dans certains cas, des informations sur les félicitations et les condoléances pour une année spécifique sont demandées. Certains sont partagés gratuitement, mais il existe également des cas où un lien de discussion 1:1 est mis en vente pour encourager les transactions personnelles. Dans un salon de discussion ouvert, un avis a été publié indiquant que toute personne qui ne partagerait pas la moindre information sur des événements familiaux ou des condoléances pendant un mois serait « exportée ». La raison pour laquelle ces « chambres » sont apparues est que l’argent de félicitations et l’argent supplémentaire versés aux personnes liées à l’entreprise, telles que les partenaires commerciaux, sont classés comme « dépenses de promotion commerciale » en vertu de la loi fiscale et peuvent être traités comme des dépenses si certaines conditions sont remplies. Les dépenses de promotion commerciale sont des dépenses engagées pour maintenir des relations fluides avec le personnel externe lié à l'entreprise, tel que les partenaires commerciaux et les clients, et sont largement reconnues quelles que soient les raisons telles que le divertissement, l'interaction sociale ou la gratification. En abusant de cela, des invitations à des mariages et des notices nécrologiques sont distribuées en ligne en grande quantité sans confirmation du paiement effectif des condoléances et des frais de condoléances, ainsi que de leur pertinence commerciale. Du 17 à la fin du mois dernier, suite à l'observation du salon de discussion ouvert « Partage de félicitations, de condoléances et d'invitations de mariage » avec 1 400 personnes, plus de 150 photos d'invitations de mariage et d'invitations de mariage ont été partagées. Des transactions illégales ont lieu activement avant la déclaration de revenus globale de ce mois-ci. Un utilisateur a partagé gratuitement un fichier compressé intitulé « Résumé des félicitations et condoléances 2025 ». Lorsque j'ai téléchargé le fichier, plus de 300 invitations de mariage et photos funéraires ont été enregistrées. Lorsque nous avons demandé le prix à l'opérateur du salon de discussion ouvert intitulé « Invitations de mariage de félicitations et condoléances 2025 à vendre au prix le plus bas », la réponse a été : « Il n'y a aucun problème à les acheter. Selon la quantité, nous proposons entre 800 et 600 won. Je sais que d'autres les vendent pour environ 1 000 won. » Il a ajouté : « De nombreuses personnes achètent aussi peu que 40, 100, voire 400 billets chaque année. » « Violation de la loi sur la protection des renseignements personnels… Sous réserve de demandes de dommages-intérêts » Pour que les dépenses familiales et de condoléances soient reconnues comme dépenses professionnelles, les exigences de « pertinence commerciale » et de « preuve » doivent être remplies. Sur la base des petites et moyennes entreprises en général, la limite de base pour les dépenses professionnelles est de 36 millions de won, et une limite supplémentaire est ajoutée en fonction des ventes. Le comptable fiscaliste Cho Mun-kyo a expliqué : « Les exigences en matière de traitement fiscal sont de savoir s'il est lié à une entreprise et s'il existe une preuve. Si la dépense unique est inférieure à 200 000 wons, le coût peut être traité sans « preuve éligible » telle qu'un reçu de carte de crédit ou une facture fiscale. Le comptable fiscaliste Cho a déclaré : « Si vous avez dépensé une dépense de félicitations ou de condoléances, il est difficile de recevoir un reçu de l'autre partie en raison des normes sociales » et « Dans la pratique, nous traitons les dépenses uniquement avec des invitations de mariage et des notes nécrologiques, et c'est une méthode généralement reconnue par les autorités fiscales. » Cependant, si vous ne pouvez pas expliquer si les félicitations ou les condoléances s'adressent à un partenaire commercial ou à un client lié à votre entreprise, cela ne peut pas servir de base au traitement des dépenses. Le comptable fiscaliste Cho a souligné : « J'ai entendu dire que les hommes d'affaires partagent parfois les invitations de mariage qu'ils ont collectées pour gérer leurs dépenses. Cependant, le principe principal du traitement des dépenses est la pertinence commerciale, et le traitement des dépenses pour des félicitations et des condoléances qui ne sont pas liées à leur entreprise est une manière injuste de réduire les impôts. Il a ajouté : "Si les dépenses consacrées aux félicitations et aux condoléances sont excessives, il peut vous être demandé de vous expliquer lors d'un contrôle fiscal. Si vous ne pouvez pas expliquer le lien commercial, les dépenses seront refusées et les impôts seront collectés". Un responsable de la division de l'impôt sur les sociétés du Service national des impôts a également déclaré : « Les dépenses de promotion des entreprises sont classées comme dépenses de divertissement, et la définition est clairement énoncée dans la loi comme étant des dépenses permettant à une entreprise de mener des affaires en douceur avec des personnes liées aux affaires à des fins commerciales. Cependant, il existe des limites à la détection des transactions effectuées en ligne. Un responsable du Service national des impôts a déclaré : « Même si vous entrez dans un salon de discussion ouvert et que vous le surveillez, il est en réalité impossible de spécifier des informations personnelles car les personnes qui discutent n'utilisent pas le vrai nom de leur entreprise ou de leur société. » Le problème de la fuite d’informations personnelles est également grave. Lee (33 ans), une future mariée qui se marie le mois prochain, a déclaré : « J'ai envoyé une invitation de mariage mobile à mes connaissances, mais j'ai peur qu'elle puisse être diffusée ou échangée dans un salon de discussion ouvert comme celui-ci. » Il a ajouté : "Je me sens mal à l'aise car il contient non seulement le nom et la photo, mais aussi le lieu et l'heure du mariage." Il a ajouté : « Je l’ai envoyé pour vous féliciter, mais je me sens mal à l’aise à l’idée qu’il puisse être utilisé comme information par de parfaits inconnus. » L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Kim Dae-su, a expliqué : « Les invitations à un mariage et les invitations à un mariage sont envoyées dans le but d'informer un destinataire spécifique d'un événement de félicitations ou de condoléances » et « les partager ou les vendre à un nombre indéterminé de personnes dans un salon de discussion ouvert peut constituer une violation de la loi sur la protection des informations personnelles ». Il a poursuivi : « Plus précisément, il y a une forte possibilité qu'il s'agisse d'une violation de la réglementation interdisant le fait de divulguer des informations personnelles obtenues au cours du travail, ou l'interdiction de fournir ou de recevoir des informations personnelles à des fins commerciales ou frauduleuses. L'avocat Kim a prévenu : « Publier une invitation de mariage contenant une photo des parties sans consentement peut constituer une violation des droits de la personnalité ou des droits au portrait », et a ajouté : « Même s'il n'y a pas de dispositions pénales directes, vous pouvez faire l'objet d'une action civile en dommages-intérêts. » minjik@yna. co. kr Minji Kang (minjik@yna. co. kr)[Voir l'article complet] Yonhap News - [Photo !] Travailleur dans l'évasion fiscale... Les invitations à un mariage se vendent 1 000 wons (lien) SBS - « Voulez-vous vendre quelque chose au chef adjoint ? »… Salon de discussion de 1 400 personnes « Juljul » (Allez ici)

Selon le Bulletin des visas récemment annoncé par le Département d'État américain, les catégories d'immigration pour l'emploi (EB-1) et d'immigration indépendante hautement instruite (EB-2 NIW) ont été complètement ouvertes, ouvrant ainsi une opportunité décisive aux candidats professionnels d'obtenir la résidence permanente. En particulier, alors que le Service de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) applique avec flexibilité le tableau des critères de candidature, le moment est venu d'accélérer le processus de carte verte pour les talents professionnels tels que les chercheurs, les ingénieurs, les médecins, les professeurs et les entrepreneurs qui envisagent l'EB-2 NIW. Cependant, ces opportunités politiques ne garantissent pas complètement l’acquisition de la résidence permanente. En particulier, lors de la préparation à l'immigration avec des enfants, la « stratégie transfrontalière », qui consiste à préparer des documents en Corée et à coordonner en temps réel les procédures administratives locales aux États-Unis, devient une variable clé pour déterminer si les enfants accompagnants peuvent obtenir la résidence permanente. Mia Kim, avocate américaine chez Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS), a déclaré : « Alors que la méthode de sélection pour les visas de travail professionnel (H-1B) a été récemment réorganisée pour se concentrer sur le niveau de salaire, l'ère de la « chance » pour obtenir le statut de résident comme par le passé est révolue. opportunité actuelle. Vous trouverez ci-dessous une séance de questions-réponses. - Les critères de sélection de la catégorie de carte verte la plus appropriée à votre situation sont : ▶ Si vous avez des réalisations uniques, vous devriez d'abord envisager l'EB-1A, et si vous pouvez prouver votre contribution à l'intérêt national en tant que personne hautement instruite, vous devriez d'abord envisager l'EB-2 NIW. D’un autre côté, l’immigration d’investissement aux États-Unis (EB-5) est récemment apparue comme une alternative réaliste pour les parents qui souhaitent garantir la stabilité de leurs enfants qui étudient à l’étranger. Le montant actuel de l'investissement se situe entre 800 000 et 1,05 millions de dollars selon les régions, mais il existe une forte possibilité d'augmentation en liaison avec la réapprobation du système le 30 septembre, il est donc nécessaire d'accélérer le calendrier. -Pourquoi la gestion du « timing » et de « l'âge de l'enfant » sont essentielles dans la procédure de résidence permanente. ▶Maintenant que la porte est ouverte, vous pouvez obtenir un permis de travail de manière anticipée en déposant simultanément une modification de statut (I-485) avant même que la demande ne soit approuvée. C'est le meilleur moment. La chose la plus importante à l'heure actuelle est le « verrouillage de l'âge », conformément à la loi sur la protection du statut de l'enfant (CSPA). L'âge de l'enfant est protégé par déduction pendant la durée de la période d'examen de la requête, mais l'âge de l'enfant n'est finalement fixé à moins de 21 ans que si la demande ou le paiement des frais est effectué dans un délai d'un an à compter de l'ouverture de la porte. Si ce délai n'est pas respecté, il existe un risque que seuls les enfants soient exclus de l'obtention de la résidence permanente. Une réponse en temps réel de la Corée et des États-Unis est donc essentielle. - L'impact de la récente incertitude H-1B sur la stratégie de résidence permanente. ▶ À mesure que le visa H-1B a été réorganisé pour se concentrer sur le niveau des salaires et que les coûts de main-d'œuvre pour les entreprises locales ont augmenté, l'incertitude concernant les travailleurs étrangers s'est accrue. Par conséquent, plutôt que de vous y fier, vous devriez concevoir une feuille de route pour passer directement à la résidence permanente en utilisant la période OPT prévue après l'obtention de votre diplôme. Si vous résidez déjà aux États-Unis, il est pratique de garantir la stabilité de votre séjour jusqu'à l'obtention de la résidence permanente en utilisant activement le programme de soutien aux talents au niveau de l'État ou la clause d'exception du quota H-1B. -Le facteur le plus important pour que les candidats se préparent dans la pratique est : ▶ Au-delà du simple fait de satisfaire aux exigences de qualification, il est très important d'élaborer un « plan d'activité » élaboré qui puisse convaincre l'examinateur. Récemment, les autorités américaines ont renforcé la vérification des antécédents et évalué rigoureusement la contribution réelle que les capacités des candidats apporteront aux États-Unis. En plus d'une « vision transfrontalière » qui réinterprète les réalisations coréennes dans la langue du marché américain, la sélection d'un expert doté de capacités bilingues et biculturelles, capable de coordonner simultanément la culture d'entreprise unique de la Corée et le système juridique américain, augmente les chances de succès. - Les suggestions visant à minimiser le risque de rejet et à augmenter le taux de réussite du processus sont les suivantes : ▶ « Réponse de présélection » et « conception stratégique tridimensionnelle » par l'intermédiaire d'experts. La résidence permanente aux États-Unis est un domaine juridique complexe qui combine modalités de séjour et gestion de patrimoine, une perspective à moyen ou long terme d'au moins deux ans est donc nécessaire. Nous devons réduire notre dépendance à l’égard des visas de non-immigrant et élaborer une feuille de route reliant l’enseignement supérieur, l’emploi et la résidence basée sur la résidence permanente. La meilleure option consiste à réduire les délais administratifs et à concevoir dès le début un itinéraire stable grâce à une stratégie transfrontalière. [Voir l'article complet] États-Unis la stratégie et le calendrier de résidence permanente, ainsi que la réponse transfrontalière déterminent le succès ou l’échec (Raccourci)

Un employé accusé de corruption lors d’appels d’offres et d’abus de confiance par l’entreprise pour laquelle il travaillait a été blanchi. Selon la communauté juridique, le 30, le bureau du procureur du district d'Uijeongbu a ordonné la non-inculpation contre M. A, un ancien employé d'une société énergétique qui a été inculpé d'abus de confiance et d'abus de confiance le 27 du mois dernier. M. A, qui travaillait dans une entreprise énergétique mondiale, a attribué des quantités excessives à l'entreprise de logistique B, qui a proposé un prix plus élevé que les autres, pendant un an à partir d'octobre 2023. Il a été accusé d'avoir causé des dommages. Il a également été accusé d'avoir fait payer au PDG des millions de won de frais de voyage ainsi qu'une demande implicite alors qu'il voyageait avec le PDG de la société B. Cependant, M. A a nié toutes les accusations. Étant donné que l'erreur de l'entreprise a causé des dommages importants à l'entreprise B, l'entreprise a alloué la quantité à l'entreprise B pour éviter qu'elle n'ait à payer une indemnisation. De plus, il a affirmé qu'il n'avait pas choisi arbitrairement une entreprise et alloué la quantité parce que l'allocation de quantité avait été approuvée après avoir examiné le directeur interne de l'usine et le siège social. Concernant le paiement des frais de déplacement, il a expliqué : « J'ai préparé moi-même les frais de déplacement, et j'ai également retourné toutes les dépenses partiellement prises en charge par le PDG de la société B avec un chèque ». La poursuite a déterminé que M. A ne pouvait pas être considéré comme ayant commis un crime seul ou comme ayant tiré un avantage financier indu. Considérant que, en raison du système de l'entreprise, M. A ne peut pas choisir librement une entreprise de logistique et attribuer des quantités, et que l'entreprise a affirmé que le dommage avait été causé par M. A mais n'était pas en mesure d'en estimer le montant, il a été déterminé qu'il n'y avait aucune preuve permettant d'établir une accusation d'abus de confiance. Concernant le paiement des frais de voyage, le ratio du volume alloué à la société B au moment du voyage de M. A a été maintenu à un niveau similaire à celui d'avant, il a donc été déterminé qu'il n'avait pas reçu de demande injuste et n'avait pas accordé de traitement préférentiel. L'avocat Kim Myeong-cheol de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Le prix le plus bas ne peut pas être un critère inconditionnel pour sélectionner une entreprise de logistique, et en analysant attentivement le système d'approbation interne d'une grande entreprise pour prouver que les actions de M. A étaient une décision raisonnable, il a été acquitté. « J'ai pu le recevoir », a-t-il déclaré. style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] J'ai effectué un paiement interne, mais j'ai été poursuivi en justice... Un employé d'une entreprise énergétique acquitté des accusations de corruption liée aux offres (Raccourci)

Lorsqu'on confie un travail à une compagnie d'assurance principale, si le sous-traitant des informations personnelles collecte, gère et exploite de manière indépendante les informations sur les clients. Le statut des processeurs d'informations personnelles dans le secteur de l'assurance a été mis en péril lorsque la Cour suprême a statué qu'un agent d'assurance exclusif appartenant à une compagnie d'assurance principale qui a été inculpé pour avoir utilisé les informations personnelles de base d'un client pour modifier les détails de l'assurance n'est pas un « processeur d'informations personnelles ». Alors que les agences d'assurance d'entreprise (GA) poursuivent la mise en place de sociétés de vente d'assurance spécialisées, l'analyse est que l'identité du responsable du traitement des informations personnelles varie selon qu'il est indépendant ou confié. Selon les milieux financiers et juridiques, le 30, la Cour suprême a récemment annulé la décision initiale qui avait condamné M. A, un planificateur exclusif qui avait volé les informations personnelles de clients et modifié les contrats d'assurance, en tant que processeur d'informations personnelles, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du district central de Séoul. Auparavant, les premier et deuxième procès considéraient le concepteur A comme un « processeur d'informations personnelles » et le condamnaient à 10 mois de prison et à deux ans de probation. La raison pour laquelle la Cour suprême a annulé le jugement initial était qu'il était nécessaire de déterminer si une personne est un processeur de renseignements personnels en fonction de qui a le pouvoir de déterminer en fin de compte l'objectif et les moyens du traitement des renseignements personnels. Le point clé de la décision est que le statut de sous-traitant d’informations personnelles doit avoir un « pouvoir de décision » concernant le traitement des informations personnelles. Cette décision a également un impact sur l’industrie de l’AG, qui fait pression pour l’introduction de compagnies de vente d’assurance, prônant ce qu’on appelle la « séparation de la fabrication et des ventes », qui sépare la fabrication et la vente des produits. Kim Yong-tae, président de l'Association coréenne GA, a déclaré que les compagnies d'assurance se concentreront sur le développement de produits et la gestion des actifs, et que la gestion des ventes et du suivi sera assurée par une société spécialisée distincte. Les experts ont analysé que même si cela varie en fonction de la méthode d'introduction, si une compagnie de vente d'assurance établit sa propre base de données pour gérer les informations sur les clients et déterminer une stratégie de vente, il est possible qu'elle ait le statut de sous-traitant d'informations personnelles. Jeong Jin-yeol, avocat au cabinet d'avocats LK Bipyeongsan, a déclaré : « Si la planification des produits et les ventes sont complètement séparées, le statut du processeur d'informations personnelles est susceptible de devenir celui d'une société de vente d'assurance. » Actuellement, GA se concentre sur le travail d’agence et de courtage, mais l’interprétation est que les sociétés professionnelles ont une responsabilité et une autorité indépendantes en matière de ventes. L'avocat Shin Hye-jin de Cabinet d'avocats Daeryun a expliqué : « Si une société de vente d'assurances se voit confier le travail d'une compagnie d'assurance et traite les informations des clients, la compagnie d'assurance conserve son statut de sous-traitant des informations personnelles en tant qu'expéditeur. Un responsable de l'Association GA a déclaré : « La manière dont les informations personnelles seront traitées lors de la création d'une société de vente d'assurance est quelque chose qui sera discuté par les autorités ou lors du processus d'introduction des lois, il n'est donc pas possible de juger pour le moment. » Cependant, a-t-il ajouté, "une fois qu'une société de vente deviendra une entreprise, elle sera au niveau d'une société quasi financière, donc un système de maintenance des informations personnelles plus renforcé sera nécessaire que le type GA, qui est une agence". Cependant, l'analyse s'ensuit selon laquelle cette décision n'élimine pas complètement la responsabilité du concepteur. La Cour suprême a statué que même si le défendeur n'est pas un processeur d'informations personnelles, il peut être soumis aux dispositions pénales de l'article 74 de la loi sur la protection des informations personnelles. L'article 74 stipule que si un agent ou un employé d'une entreprise commet une infraction dans le cadre de son travail, une amende sera infligée non seulement au contrevenant mais également à l'entreprise. La charge pesant sur les compagnies d’assurance s’est encore alourdie. L'avocat Shin a déclaré : « Ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas des sous-traitants d'informations personnelles que l'agent d'assurance est totalement exempté de toute sanction. Du point de vue de la compagnie d'assurance, cette décision délègue clairement le statut et la responsabilité en tant que sous-traitant d'informations personnelles, donc la responsabilité de la gestion globale des informations personnelles des clients collectées et traitées par les agents d'assurance a été renforcée. Il a ensuite souligné : « Les compagnies d’assurance, les AG et les planificateurs doivent tous comprendre clairement le sens de la décision et réexaminer leurs systèmes de gestion des informations personnelles en fonction de leur statut juridique respectif. » [Voir l'article complet] Controverse sur le statut des planificateurs d'assurance en tant que « processeurs d'informations personnelles »... « Cela dépend du vendeur » (Raccourci)

Un militaire d'une vingtaine d'années, accusé d'être complice d'une organisation de fraude financière par téléphone (hameçonnage vocal), a été innocenté par le parquet après avoir remis son numéro de compte et d'autres informations à une personne se faisant passer pour un conseiller alors qu'il tentait d'obtenir un prêt. Selon la communauté juridique, le 29, la branche Seosan du bureau du procureur du district de Daejeon a innocenté M. A, un homme d'une vingtaine d'années, qui a été inculpé de violation de la loi sur les transactions financières électroniques et de complicité de fraude le 19 du mois dernier. M. A a été accusé d'être impliqué dans du blanchiment d'argent par une organisation de fraude financière par téléphone. Il a été accusé d'avoir fourni ses informations de compte bancaire et son identification afin de les utiliser comme intermédiaire. Il a également été accusé d'avoir découvert le montant de la fraude introduit sur son compte et de l'avoir transmis à une organisation de fraude financière par téléphone. Cependant, M. A a nié les accusations. En mars de l'année dernière, alors qu'il parlait à un conseiller qu'il avait découvert grâce à une annonce de prêt en ligne, il a été trompé en disant : « Vous ne pouvez obtenir un prêt que si vous créez les détails de la transaction », et a été impliqué dans un crime après avoir fourni son numéro de compte, son mot de passe et sa carte d'identité. M. A a également reçu une offre d'une autre personne se faisant passer pour un conseiller alors qu'il recherchait un prêt supplémentaire, disant : « Votre compte est utilisé à des fins frauduleuses. Si vous trouvez l'argent déposé sur le compte et nous le livrez, nous le signalerons au Service de surveillance financière et apporterons une réparation », et après s'être conformé, il a également été accusé de complicité de fraude. M. A a affirmé : « Je ne m'attendais pas à ce que mon compte soit utilisé à des fins frauduleuses. À l'époque, j'étais dans une situation où il était difficile de prendre une décision judicieuse parce que j'étais très endetté après avoir été escroqué en investissant des centaines de millions de won. Dans le même temps, a-t-il expliqué, « j’ai interrogé à plusieurs reprises les soi-disant conseillers sur l’état d’avancement du prêt, et si j’avais eu l’impression que c’était un crime, je ne l’aurais pas fait ». La poursuite a déterminé qu’aucune des accusations portées par M. A n’était valide. Selon le précédent de la Cour suprême, la location de « supports d'accès » tels que les informations électroniques contenues dans la bande magnétique d'un compte de dépôt ou d'une carte électronique peut être considérée comme une violation de la loi sur les transactions financières électroniques, mais les informations fournies par M. A n'en relèvent pas. Concernant l'accusation de complicité de fraude, étant donné que M. A ne soupçonnait pas que le processus de prêt était anormal ou pourrait être impliqué dans un crime alors qu'il parlait à des personnes se faisant passer pour un conseiller, il a été jugé qu'il n'y avait aucune intention de faciliter le crime de fraude financière par téléphone. L'avocat Kim Hyun-soo de Cabinet d'avocats Daeryun, qui l'a représenté, a déclaré : « Pour constituer un crime de complicité, il doit y avoir une conscience et une intention de faciliter le crime du délinquant principal, mais M. A n'était qu'une victime d'une fraude en série qui a été trompée alors qu'il tentait d'obtenir un prêt. délinquance." [Voir l'article complet] Les informations fournies pour obtenir un prêt sont entre les mains d'une organisation frauduleuse... Un homme d'une vingtaine d'années accusé d'être complice a été acquitté. (Raccourci)

[Accord CU, Banc d'essai de négociation directe ④ Fin] Un enchaînement de vagues se fait sentir. [NDLR] L'accord syndical-patronal autour de la logistique CU a été conclu et le conflit a été résolu. L’efficacité de l’accord et la normalisation de la logistique sont désormais essentielles. Nous examinons la signification de l'intervention gouvernementale, la situation de reprise logistique et l'impact qu'elle aura sur d'autres conflits de travail. Le différend logistique entre BGF Logistics et Korea Freight Forwarders étant temporairement résolu, l'attention se concentre sur l'impact qu'il aura sur le secteur de la logistique dans son ensemble. Dans un secteur où les structures d'expédition à plusieurs niveaux sont courantes, alors que des cas d'entreprises de logistique de haut rang s'engagent dans des négociations directes, les demandes de négociations primaires de la part des syndicats d'autres entreprises de logistique avant les conventions salariales et collectives (accords salariaux) au cours du second semestre devraient se propager. Selon l'industrie de la logistique, le 29, la branche CU de la Confédération des syndicats démocratiques (KCTU), le siège de la solidarité avec le fret du Syndicat des travailleurs des transports publics (Cargo Solidarity), la branche des dépanneurs et BGF Logis ont tenu une réunion à la branche de Jinju du ministère de l'Emploi et du Travail à 5 ​​heures du matin ce jour-là. Un accord de principe a été conclu sur une convention collective. BGF Logis est une filiale logistique de BGF Retail qui exploite le magasin de proximité CU. La veille, le ministre de l'Emploi et du Travail Kim Young-hoon et le député Kim Joo-young, secrétaire du parti au pouvoir à la commission du climat, de l'énergie, de l'environnement et du travail de l'Assemblée nationale, ont visité le site et ont joué le rôle de médiateurs dans les négociations. L'accord prévoyait une augmentation de 7 % des frais de transport, des congés payés garantis quatre fois par an, l'immunité contre les accusations civiles et pénales et l'annulation des injonctions provisoires du Syndicat coréen des travailleurs du fret, ainsi qu'une indemnisation pour les familles des membres décédés du syndicat. Les deux parties ont initialement décidé d'organiser une cérémonie de signature ce jour-là à 11 heures, mais le calendrier de la cérémonie de signature n'a pas été finalisé car la coordination détaillée n'a pas été achevée. Ce à quoi l'industrie prête attention, c'est la structure des négociations. Dans les premiers stades de ce conflit, la Korean Freight Solidarity a désigné BGF Retail, le principal organisme de franchise de CU, comme partie aux négociations, mais à mesure que la grève se prolongeait, elle a pris du recul en acceptant BGF Logis, qui est en charge de la logistique, comme partie aux négociations. En conséquence, cet accord n'a pas été conclu avec BGF Retail, le principal entrepreneur de distribution, mais avec BGF Logis, une grande entreprise de logistique, qui prend la direction. CU Logistics est généralement exploité dans une structure multi-niveaux composée de BGF Logis, d'un centre logistique, d'une entreprise de transport locale et de chauffeurs-livreurs individuels. Dans cette structure, l'utilisateur direct et l'entreprise de niveau supérieur ayant une réelle influence opérationnelle sont séparés dans le contrat, de sorte qu'il existe des interprétations contradictoires quant à la manière dont le partenaire de négociation sera considéré en cas de litige. Initialement, le gouvernement a également estimé que cette question devait être examinée avec attention par rapport à la question de l'utilisabilité, mais l'atmosphère a changé à mesure que la confusion sur le terrain s'est accrue en raison de la grève prolongée. Le 20, sur le site de protestation devant le centre logistique de Jinju, dans la province de Gyeongnam, un camion (camion de remplacement) a heurté des syndicalistes, tuant une personne et en blessant deux autres. Outre la grève de longue durée, des accidents mortels sur place et des dommages aux magasins ont coïncidé avec la visite du ministre de l'Emploi et du Travail et des membres du parti au pouvoir sur le site des négociations pour servir de médiateur, et il est interprété que BGF Logis a directement participé aux négociations dans ce processus. Les bases de moins de 10 % des syndiqués ont été bloquées... La controverse sur la reconnaissance de la représentativité et le fait que les bases clés de la chaîne d'approvisionnement n'ont été fermées qu'en raison de faibles taux d'organisation attirent également l'attention des milieux industriels et syndicaux. Sur les 5 500 chauffeurs-livreurs de la CU, on estime que 7 à 8 %, soit 380 à 440, appartiennent au syndicat du fret. Bien que sa proportion par rapport à l'article total ne soit pas grande, il est analysé que le pouvoir de négociation a augmenté avec le blocus du centre logistique de Jincheon, qui sert de plaque tournante nationale. La controverse sur la représentativité demeure également. Des critiques sont émises quant à l'opportunité pour le syndicat d'agir en tant qu'agent négociateur représentatif de facto dans une situation où moins de 10 % de tous les chauffeurs-livreurs appartiennent au Syndicat coréen des travailleurs du fret. Des questions sont également soulevées quant à savoir s'il y a eu suffisamment de consultations concernant la représentation des membres non syndiqués et d'autres parties prenantes au cours du processus de négociation. La structure commerciale propre au secteur des dépanneurs est également considérée comme un facteur de pression croissante en faveur d’un règlement rapide. La logistique des magasins de proximité comporte une proportion élevée de produits alimentaires frais, de produits événementiels et de produits de livraison quotidienne, de sorte que même des interruptions de livraison à court terme peuvent entraîner une diminution des ventes. Certains acteurs du secteur estiment que les dommages causés à BGF Retail par cet incident se situent entre 5 et 6 milliards de won. La situation étant entrée dans une phase contrôlée, l'entreprise se trouve confrontée à la tâche suivante consistant à recouvrer les dommages causés aux franchisés et à préparer des mesures de soutien. BGF Retail a fait ce jour une déclaration officielle et a souligné : « Nous examinerons de près la situation des sinistres et préparerons des mesures de soutien aux franchisés dans les plus brefs délais ». Ce règlement devrait avoir à l’avenir un impact significatif sur les relations patronales-syndicales dans le secteur de la logistique. Comme il existe toujours un précédent dans lequel des entreprises de niveau supérieur s’engagent dans des négociations directes en raison du fardeau que représente la prolongation des conflits, on observe que les demandes en faveur de méthodes de négociation similaires sont susceptibles de se propager au cours de la phase de négociation salariale et collective au cours du second semestre. Il est possible qu'il soit mentionné comme cas de référence lors de la discussion sur la révision des articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats, qui est en cours à l'Assemblée nationale. Cependant, certains membres de la communauté juridique et de l'industrie soutiennent prudemment que cette affaire ne devrait pas être interprétée au sens large comme une question de reconnaissance de l'utilité des entrepreneurs principaux dans l'industrie de la logistique dans son ensemble. Bang In-tae, avocat chez[Voir l'article complet] Accord de solidarité BGF-Cargo, sera-t-il un signal pour des « négociations directes » ? (Raccourci)

[Accord CU, banc d'essai pour négociation directe ②] Ministre Jin Du-jin... Autres questions d'équité dans les relations patronales-syndicales [Note de la rédaction] Un accord entre les syndicats et la direction sur CU Logistics a été conclu et le conflit a été résolu. L’efficacité de l’accord et la normalisation de la logistique sont désormais essentielles. Nous examinons la signification de l'intervention gouvernementale, la situation de reprise logistique et l'impact qu'elle aura sur d'autres conflits de travail. Le conflit logistique entre la branche CU de la branche des magasins de proximité de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), le Syndicat des travailleurs des transports publics et le siège de Freight Solidarity (Cargo Solidarity) a été résolu après 24 jours de grève. Alors que les ministres des ministères concernés et les membres du parti au pouvoir visitent personnellement les sites de négociation et entament une médiation, les discussions sur la mesure dans laquelle le gouvernement sera impliqué dans les futurs conflits sociaux sur les sites industriels devraient s'intensifier. Selon le ministère de l'Emploi et du Travail et de l'industrie de la logistique, le 29, la branche CU de la branche coréenne des magasins de proximité Freight Solidarity et BGF Logis ont provisoirement convenu d'une convention collective lors du cinquième cycle de négociations à 5 heures du matin le même jour. L'accord prévoyait une augmentation de 7 % des frais de transport, des congés payés garantis une fois par trimestre quatre fois par an, l'immunité des poursuites civiles et pénales pour le syndicat du fret et l'annulation de l'injonction interdisant l'interruption des activités. BGF Logis et Korea Freight Alliance ont décidé d'organiser une cérémonie de signature ce jour-là à 11 heures et de signer l'accord, mais le temps a été retardé dans le processus de coordination des éléments détaillés et l'accord final a été reporté. Les deux parties ont négocié toute la nuit au Bureau de l'emploi et du travail de Jinju à Gyeongnam, à partir de 20 heures. la veille au soir. Le ministre de l'Emploi et du Travail Kim Young-hoon et le député du Parti démocratique de Corée Kim Ju-young étaient également présents sur les lieux et ont soutenu la médiation. Avec la conclusion de l'accord, le blocus des principales bases logistiques telles que Jinju et Jincheon sera levé, et BGF Retail prévoit d'entamer une normalisation à 100 % de la logistique au cours de la semaine. La communauté syndicale évalue ce règlement de manière positive dans la mesure où le conflit prolongé est entré dans une phase de règlement. Dans une situation où, outre la grève prolongée, un accident mortel s'est produit sur place, le rôle de médiation du gouvernement semble avoir du sens. La communauté gestionnaire réagit avec prudence quant à l'ampleur de l'implication du gouvernement dans ce domaine. Certains estiment que la présence d'un ministre et d'un membre de l'Assemblée nationale sur le lieu des négociations, dans une situation où l'obligation de négociation du maître d'œuvre n'est pas clairement définie, aurait pu imposer une charge importante à la direction. La communauté dirigeante est prudente quant au niveau d'intervention... La nature particulière de l'affaire est considérée comme la raison de la médiation du gouvernement sur la loi sur l'enveloppe jaune. Le 20, un camion a heurté des membres du syndicat lors d'un rassemblement devant le magasin de proximité CU Jinju Logistics Center, tuant une personne et en blessant deux autres. Par la suite, le blocus s'est poursuivi jusqu'au centre logistique de Jincheon, qui sert de plaque tournante nationale, et certains franchisés ont répondu que les ventes avaient chuté de 30 %. Il est possible que le gouvernement ait commencé à procéder à des ajustements sur place en tenant compte des coûts sociaux d'une situation prolongée. Certains points de vue sont également critiques quant à la cohérence de la réponse du gouvernement. Le ministère de l'Emploi et du Travail a initialement déclaré que cette question n'était pas liée à la loi sur l'enveloppe jaune, mais après l'accident mortel, le niveau de réponse a changé, le ministre intervenant directement comme médiateur sur le lieu des négociations. Il est également intéressant de savoir si cette médiation est conforme à la politique du travail du gouvernement, qui prône l'amélioration de la double structure du marché du travail. Si un conflit similaire se produisait à l’avenir, la question clé serait probablement de savoir comment le gouvernement déciderait d’intervenir et selon quelles normes et selon quelles règles d’équité. Étant donné que les structures d'expédition à plusieurs niveaux sont courantes en raison de la nature du secteur de la logistique, il est fort probable que les discussions se poursuivront autour de l'étendue des responsabilités de négociation des entreprises de niveau supérieur et du rôle de médiation du gouvernement. Cette affaire devrait avoir un impact significatif sur les salaires et les conventions collectives (accords salariaux) dans le secteur de la logistique et de la distribution au second semestre. Alors qu’un précédent est créé pour les grandes entreprises de logistique qui s’engagent dans des négociations directes, certains observations suggèrent que les syndicats d’autres secteurs pourraient formuler des revendications similaires. Une controverse subsiste quant à la représentativité du syndicat, qui représente moins de 10 % du nombre total de chauffeurs-livreurs, en tant qu'organe de négociation représentatif de facto. En fin de compte, ce règlement est évalué comme un exemple qui va au-delà d'un simple conflit logistique et expose la portée de l'intervention du gouvernement dans les conflits du travail, la responsabilité de négociation des opérateurs de niveau supérieur, ainsi que le pouvoir de négociation et la représentativité des syndicats minoritaires. Certains se montrent toutefois prudents, estimant qu'il est difficile de considérer cet accord comme un précédent dans lequel les droits d'usage des donneurs d'ordre seraient immédiatement reconnus. L'avocat Bang In-tae de Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré : « Cette question a été négociée par BGF Logis, et non par BGF Retail », et a ajouté : « Il est difficile de considérer cela comme un cas dans lequel le recours à l'externalisation par l'ensemble du secteur de la logistique a été reconnu. » Il a ajouté : « Si le nombre de cas dans lesquels la relation entre les principales entreprises de logistique qui fixent les normes réelles des opérations logistiques et les emprunteurs sur place devient un problème augmente, cela pourrait conduire à l'avenir à des discussions sur la structure de négociation au niveau de l'industrie au-delà des unités individuelles de l'entreprise. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Dans quelle mesure l'intervention du gouvernement... « banc d'essai » de la politique du travail dans les négociations logistiques de l'UC (Raccourci)

Face à des accusations de crime sexuel, ce qui détermine si un crime réel est établi est le respect ou non des exigences fixées par la loi. Les sanctions pénales ne sont possibles que sur la base des lois promulguées par l'Assemblée nationale conformément au principe de légalité du crime, et l'article 12 de la Constitution et l'article 1 de la loi pénale interdisent les sanctions qui ne sont pas conformes à la loi et à une procédure régulière. Par conséquent, le simple fait de recevoir une accusation et d’établir un crime au regard de la loi devrait être abordé comme des questions distinctes. La norme permettant de déterminer si un acte spécifique constitue un crime est la « correspondance aux éléments ». Il s’agit de vérifier si toutes les exigences comportementales prévues par la loi sont respectées. Par exemple, dans le cas du délit d'attentat à la pudeur par la force au sens de l'article 298 du Code pénal, les trois conditions - agression ou intimidation, acte dirigé contre une personne et attentat à la pudeur - doivent être prouvées. Si même l’un de ces éléments manque, la personne ne peut pas être punie comme agression par la force au sens de la loi. L’analyse des éléments est également essentielle dans les cas récents d’actes obscènes utilisant les médias de communication (prostitution), qui sont fréquents. Selon l’article 13 de la loi spéciale sur la répression des violences sexuelles, l’objectif de satisfaire le désir sexuel et la « portée » des médias qui provoquent la honte sexuelle sont des conditions d’établissement. Même si un message à caractère sexuel est écrit, s'il n'est pas effectivement transmis et n'atteint pas l'autre personne, un crime ne sera pas établi en raison du non-respect des exigences structurelles. Dans de nombreux cas, l’acquittement dans les affaires de crimes sexuels est dû non seulement à l’absence d’acte mais également à l’absence d’exigences structurelles juridiques. Plutôt que d’être intimidés par les faits retenus contre eux, les suspects devraient analyser attentivement si les accusations présentées par l’accusation répondent pleinement aux exigences légales. Le processus de vérification de chaque exigence légale est l’étape la plus fondamentale et la plus essentielle dans l’établissement d’une stratégie de défense contre les crimes sexuels. Par conséquent, dès le début de l’enquête, il est nécessaire de vérifier professionnellement avec un avocat de la défense si vos actes répondent aux exigences pénales spécifiées par la loi. Nous devons reconnaître que le respect des exigences légales est un critère essentiel pour établir un crime et bloquer la possibilité de sanctions pénales inutiles grâce à des réponses juridiques logiques et approfondies dès le début. Aide : Cabinet d'avocats Daeryun, avocat Youngjin Ahn [Voir l'article complet] La clé pour déterminer l'innocence des crimes sexuels réside dans les « exigences des composants »… Nous devons examiner calmement si les exigences légales sont remplies (lien)

Avocat : "Les clients des agences de représailles sont aussi des instigateurs... ils sont punis de la même manière que les exécuteurs testamentaires." Les services des agences de représailles, qui se vengent des autres en échange d'argent, sont devenus une industrie clandestine et menacent le filet de sécurité sociale. Si dans le passé les crimes de représailles étaient des actes accidentels causés par des conflits émotionnels entre les parties, un signal d'alarme s'est récemment allumé car ils ont évolué vers une forme commerciale organisée avec division de la demande et de l'exécution. Selon la communauté juridique, le 28, les services d'agences de représailles qui effectuent le suivi de localisation, la distribution d'informations personnelles et le lancement de saletés résidentielles via des canaux anonymes tels que Telegram et le chat ouvert se multiplient. Les méthodes sont de plus en plus élaborées, telles que l'emploi déguisé dans une société d'externalisation de plates-formes de livraison et le vol des informations de résidence de la victime, et prennent la forme d'une organisation sectorielle dans laquelle des personnes n'ayant aucun contact avec la victime sont impliquées dans des crimes financiers. Récemment, les agences de représailles ont commencé à être liées à de grandes organisations criminelles. Il y a également eu des cas où des organisations de phishing vocal ont demandé aux agences de représailles d'empêcher les victimes de se présenter à la police ou de faire pression sur elles pour qu'elles retirent leur rapport. Les représailles privées sont utilisées comme outil pour protéger les profits d’une organisation criminelle. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Kim Yun-joong, a souligné : « Les représailles sont un crime grave qui combine la violation de la loi sur la protection des informations personnelles et l'incitation au crime », et « cela peut sembler une simple mission, mais en réalité, il s'agit d'un crime complexe qui implique de multiples accusations telles que l'agression, l'invasion de domicile et la violation de la loi sur les sanctions contre le harcèlement criminel. » Le niveau des sanctions augmente également. Même les clients qui n'ont pas commis eux-mêmes le crime sont qualifiés d'instigateurs au sens du droit pénal et reçoivent la même peine que ceux qui ont commis le crime. Si vous êtes impliqué dans une organisation de phishing vocal, vous serez accusé du délit d'organisation et de gestion d'un groupe pénal, et si le but d'empêcher le signalement est prouvé, cela sera traité comme un délit de représailles et sévèrement puni en vertu de la loi sur les sanctions aggravées pour des délits spécifiques (loi spéciale). Les experts en criminalité analysent qu'en raison de la nature des plateformes anonymes, le suivi est difficile et que la structure de remplacement ponctuel des exécuteurs testamentaires et de maintien de l'organisation augmente la criminalité. L'avocat Kim a souligné : « Compte tenu de la vitesse à laquelle la structure de la criminalité devient de plus en plus sophistiquée, il est urgent pour les agences d'enquête d'établir des enquêtes au niveau organisationnel et des systèmes de réponse juridique », et a ajouté : « Les victimes doivent utiliser activement le système de sécurité publique, y compris les demandes de protection personnelle, dès le début. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Si vous leur donnez de l'argent, ils vous volent et vous jettent des saletés... Agence de représailles, combinée au phishing vocal, industrialisée (lien)

La mesure de remboursement tarifaire de la loi IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) du Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis est entrée dans sa phase de mise en œuvre complète. Le CBP a mis en place une fonction consolidée de traitement des remboursements (Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE)) au sein du système de dédouanement des exportations et des importations (ACE) pour demander un remboursement de première étape, et les remboursements seront payés par transfert de compte automatisé (ACH). Même si beaucoup sont soulagés qu’il s’agisse d’une opportunité de récupérer les tarifs payés dans le passé, l’ambiance sur le terrain est complexe, avec des attentes et des préoccupations qui se croisent. En effet, les entreprises doivent résoudre de nombreuses tâches, depuis la demande de remboursement des droits de douane via le nouveau système de remboursement jusqu'à la réponse à la pression commerciale perturbatrice des États-Unis qui se développera après le remboursement. Le premier problème pratique auquel il faut faire face est que ce remboursement n'est possible que grâce à la demande active de l'entreprise et non grâce à une action volontaire de l'organisme administratif. En particulier, le CBP limite strictement l'éligibilité aux demandes de remboursement au déclarant à l'importation (IOR) et au courtier en douane (courtier) désigné par le déclarant à l'importation. Même si le siège coréen a payé les tarifs réels lors des transactions commerciales, vous ne pouvez pas demander de remboursement si vous n'êtes pas un importateur de documents. En effet, les critères de demande de remboursement du CBP donnent la priorité au statut de l'importateur déclaré sur la déclaration d'importation plutôt qu'à la relation de partage des coûts dans les transactions commerciales. Par conséquent, si les divergences d'opinion qui peuvent surgir entre le siège social et les sociétés ou distributeurs locaux concernant le sujet de la propriété après le paiement du remboursement ne sont pas réglées à l'avance dans un contrat détaillé, il est fort probable que les droits de douane payés par la société coréenne ne soient pas remboursés. Les critères de sélection de l’objectif de remboursement nécessitent également une approche sophistiquée. Actuellement, la première étape du remboursement est limitée aux cas de déclaration d'importation qui ne sont pas réglés ou moins de 80 jours après le règlement. Les cas qui se sont écoulés 80 jours après le règlement, les rapports post-règlement (PSC), les cas d'objection (protestation), les cas d'imposition d'AD/CVD, etc. seront examinés séparément à un stade ultérieur. Si une entreprise s'en remet hâtivement à la première étape de la demande sans classifier soigneusement le statut de son dossier d'importation, elle peut courir le risque de perdre ses droits en raison d'omissions administratives. En fin de compte, la tâche future consistera à gérer les cas non traditionnels que le système n'accepte pas et à préparer une réponse judiciaire si le CBP refuse le remboursement. Une menace plus fondamentale réside dans la stratégie macro-commerciale des États-Unis, qui se cache au-delà de la récompense immédiate du remboursement. Actuellement, l’administration américaine impose un droit de douane global de 10 % sur la base de l’article 122 du Trade Act et mène également une enquête en vertu de l’article 301 du Trade Act avec une intensité sans précédent. Le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) a lancé en mars de l'année dernière une enquête détaillée dans 16 pays sous prétexte de surproduction structurelle et exerce également des pressions sur 60 pays en matière de travail forcé. Cette position politique est formellement un moyen de traiter les problèmes commerciaux entre les pays, mais dans le processus d'exécution réel, elle est développée pour cibler la production des entreprises individuelles et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, les mesures d'enquête et de suivi du représentant américain au Commerce ciblent des pays spécifiques, mais accumulent des preuves à travers des cas pour chaque industrie et chaque produit, et relient cela aux tarifs et aux réglementations pour affecter directement l'environnement commercial des entreprises. Ainsi, plutôt que de considérer ce phénomène comme un simple conflit entre pays, les entreprises sont invitées à réagir en examinant l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et de la structure de leurs transactions. En fin de compte, la réponse à cette phase de l’IEEPA doit aller au-delà du simple rôle d’agent de demande de remboursement. La clé est la conformité stratégique, qui implique un réexamen juridique de la structure de règlement commercial entre le siège coréen et la filiale américaine et une conception globale de la manière dont les données sur les pratiques douanières passées sont liées aux futurs scénarios de différends commerciaux. Des enquêtes sur la surproduction structurelle aux réglementations sur le travail forcé, il est temps pour les entreprises d’inspecter leur système de réponse structurelle, qui prévoit également des réglementations en chaîne après les remboursements, dans un contexte de protectionnisme de plus en plus sophistiqué aux États-Unis. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Remboursement des droits de douane IEEPA américains... Quelles sont les questions clés que les entreprises ne devraient pas manquer ? (Raccourci)

| TV de l'économie interne = Reporter Ban Jae-dong | Un cabinet d'avocats et une société de sécurité de l'information ont mis en place un système de coopération. L’objectif est d’établir un système de réponse reliant sécurité et conseil juridique. Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé avoir signé un accord commercial avec iSecure, une société de criminalistique numérique et de protection des informations. La cérémonie d'accord a eu lieu au bureau principal de Yeouido, Séoul, Daeryun. Des responsables des deux sociétés, dont le PDG de Daeryun Kim Kuk-il, l'avocat Lee Seo-hyung et le PDG d'iSecure Yoo Won-jun, étaient présents sur le site. iSecure est une société de sécurité de l'information créée en 2005 et opère dans les domaines du conseil ISMS, du diagnostic de vulnérabilité, des tests d'intrusion et des solutions de sécurité. A travers cet accord, les deux sociétés ont décidé d'établir un système de coopération qui associe diagnostic des risques de sécurité des entreprises et conseils juridiques. Les principaux contenus de la coopération comprennent un soutien technique lié au conseil en matière de certification en sécurité de l'information, la fourniture de conseils juridiques et un soutien juridique lié à l'expansion des startups à l'étranger. Won Won-jun, PDG d'iSecure, a déclaré : « Les récents problèmes de sécurité des informations d'entreprise pourraient bientôt entraîner d'énormes dommages juridiques et économiques », et a ajouté : « Grâce à la coopération avec Daeryun, un grand cabinet d'avocats national, nous fournirons des conseils pratiques pour aider les entreprises clientes à établir un système de protection des informations plus sûr et plus complet. Kim Kook-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Il est significatif de travailler avec iSecure, qui possède un savoir-faire approfondi dans le domaine de la sécurité de l'information. Nous deviendrons un partenaire fiable qui protège parfaitement les entreprises clientes contre les risques de non-conformité grâce à un service unique qui combine notre expertise juridique et nos conseils en matière de protection de l'information. [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord signé avec iSecure... Coopération en matière de conseils en matière de sécurité/juridique (raccourci)

Une employée qui avait été accusée de vol et d'entrave aux affaires par le PDG de son ancien lieu de travail pour avoir exigé une indemnité de départ en souffrance a été innocentée. Selon la communauté juridique, le 27, le bureau du procureur du district d'Incheon a innocenté Mme A, une femme d'une quarantaine d'années qui a été envoyée le mois dernier pour vol et entrave aux affaires. Au cours du processus de départ de l'entreprise en 2024, Mme A a copié les fichiers de conception des produits et les rapports de travail Hwasa sur un disque dur externe personnel et n'a pas réussi à transmettre les données professionnelles et les mots de passe du compte SNS de l'entreprise à son successeur. Il a été accusé d'avoir entravé le travail en recourant à la force. Cependant, M. A a nié toutes les accusations. M. A a réfuté avoir transféré toutes les données sur le PC de l'entreprise à la demande de l'entreprise avant de quitter l'entreprise et que le mot de passe SNS avait également été partagé avec des employés internes. M. A a ensuite affirmé : « J'ai dénoncé l'entreprise en raison du non-paiement continu des salaires, mais j'ai reçu une plainte 10 mois après avoir quitté l'entreprise. C'était une plainte malveillante. La poursuite a accepté la demande de M. A. L'accusation a déterminé que les informations stockées dans l'ordinateur ne peuvent pas être considérées comme des biens au sens du droit pénal car il ne s'agit pas d'un objet tangible, et même si M. A les a prises, le crime de vol ne peut être établi car cela ne réduit pas les informations elles-mêmes ni ne réduit la possession et l'utilisabilité de l'entreprise. Concernant l'accusation d'entrave aux affaires, étant donné que M. A a transféré les données sur le PC de son successeur et que l'entreprise a demandé la remise 10 mois après le départ du suspect, la crédibilité de l'affirmation de M. A est élevée. La décision a été prise. L'avocat Ji-Hyeon Kim de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Nous avons pu obtenir un bon résultat en expliquant activement le principe juridique selon lequel les données numériques ne peuvent pas être un objet de vol car l'original reste intact même s'il est copié, il n'y a donc pas d'infraction à la possession. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] « Donnez-moi votre mot de passe » 10 mois après avoir quitté l'entreprise… Non-poursuite contre un employé accusé d'entrave aux affaires (lien)

SJKP, une société locale américaine créée par Cabinet d'avocats Daeryun, a annoncé le 27 avoir signé un accord commercial (MOU) avec Horizon M&A Advisors, une société de conseil spécialisée dans les fusions et acquisitions américaines, et renforcera ses fusions et acquisitions transfrontalières et ses capacités de conseil en investissement pour les entreprises coréennes et américaines. Lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue virtuellement dans la salle de conférence SJKP à New York, aux États-Unis, le 19, le PDG Park Dong-il de Daeryun et les principaux responsables d'Horizon M&A des deux sociétés, dont le directeur général de Advisor Chris Mo, étaient présents. Horizon M&A Advisor est un cabinet de conseil en fusions et acquisitions spécialisé sur le marché des transactions des petites et moyennes entreprises aux États-Unis. Nous fournissons des solutions intégrées tout au long du processus de transaction, y compris le conseil en matière de vente et d'acquisition d'entreprise, y compris l'évaluation, l'établissement d'une stratégie de sortie et la réorganisation de l'entreprise avant la vente. Grâce à cet accord, les deux sociétés prévoient de coopérer dans la conception et l'assistance à l'exécution de la structure des transactions de fusion et d'acquisition, la collaboration en matière de due diligence financière et juridique, la stratégie de négociation des transactions et le support des documents contractuels, la création de coentreprises (JV) et le conseil en alliance stratégique, l'intégration post-transaction (PMI) et la gestion des risques. "La clé est de savoir comment combiner organiquement stabilité juridique et stratégie financière", a-t-il déclaré. « Grâce à cet accord, nous fournirons des solutions pratiques et tridimensionnelles afin que nos entreprises puissent sécuriser plus rapidement et en toute sécurité des moteurs de croissance sur le marché américain. » SJKP, une filiale américaine locale de Daeryun qui a ouvert ses portes à New York en novembre de l'année dernière, propose actuellement des fusions et acquisitions d'entreprises technologiques, la succession d'entreprises familiales et des conseils en investissement pour chaque secteur immobilier et énergétique, au-delà de ses atouts existants en matière de litiges internationaux, d'investissement et de fiscalité. La portée des services s'élargit. Journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Daeryun Une société locale américaine signe un accord commercial avec « Horizon M&A Advisor » (lien)

Le cabinet d'avocats partenaire mondial de Cabinet d'avocats Daeryun, New York SJKP, a annoncé le 27 avoir signé un accord commercial (MOU) avec la marque immobilière mondiale « Sotheby's International Realty ». A travers cet accord, les deux parties ont décidé d'unir leurs forces pour renforcer les transactions immobilières internationales et la coopération en matière de conseil transfrontalier. La cérémonie d'accord s'est tenue le 17 au bureau de SJKP à New York, en présence du PDG de Daeryun Park Dong-il, du vice-président Lee Ye-sum, du directeur de SJKP James Meaney, de Charlie Oppler, représentant des 17 succursales de Sotheby's aux États-Unis, et de Michelle Han, directrice de la succursale de Sotheby's à New York et au New Jersey. Des responsables clés des deux côtés étaient présents. Sotheby's International Realty est un réseau immobilier mondial lancé en 1976 et basé sur l'héritage de Sotheby's, une marque mondiale de ventes aux enchères. Elle gère un large éventail de portefeuilles, allant des actifs résidentiels très chers à l'immobilier commercial et aux actifs à des fins d'investissement, et est évaluée comme une plateforme immobilière haut de gamme qui met en relation des particuliers fortunés et des investisseurs du monde entier. En outre, elle est leader sur le marché mondial des actifs de premier ordre en fournissant des services complets englobant la vente, la location et le conseil en investissement en combinant l'expertise locale et les réseaux internationaux dans chaque pays. En particulier, le PDG Charlie Oppler est un représentant de l'industrie qui a été président de la National Association of Real Estate Brokers (NAR) aux États-Unis en 2021. Elle est connue pour disposer d'un vaste réseau et d'une expertise inégalée sur l'ensemble du marché immobilier américain. Grâce à ce protocole d'accord, SJKP prévoit d'étendre ses services de conseil complets, notamment l'achat, la vente, la location et l'examen de la structure d'investissement de l'immobilier résidentiel et commercial dans les grandes villes mondiales, y compris les États-Unis. Grâce à cela, les entreprises coréennes et les clients individuels recevront en même temps des conseils en matière de transactions immobilières et une révision de la législation locale, rendant les transactions d'actifs à l'étranger plus sûres et plus efficaces. Le PDG Charlie Oppler a déclaré : « Grâce au réseau mondial de Sotheby's et à notre expertise du marché local, nous soutiendrons les clients de SJKP avec des solutions de gestion d'actifs optimisées », et a ajouté : « Nous coopérerons pour garantir une acquisition et une exploitation réussies d'actifs dans les grandes villes du monde ainsi qu'aux États-Unis. » Il a souligné : "Les transactions doivent aller au-delà de la simple vente et impliquer une analyse tridimensionnelle de la structure du contrat, de la fiscalité et des réglementations locales. Grâce à cet accord, nous présenterons des solutions juridiques pratiques dans une perspective transfrontalière afin que les clients puissent gérer leurs actifs de manière plus stable sur le marché immobilier mondial". Parallèlement, SJKP est basé au One World Trade Center (1WTC) à New York et fournit diverses expertises, notamment des conseils juridiques, fiscaux et en investissement, aux entreprises et aux investisseurs nationaux et étrangers souhaitant entrer aux États-Unis et résoudre des différends internationaux. Nous élargissons nos services. Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] Daeryun-SJKP, protocole d'accord avec Sotheby's International Realty... Renforcer le secteur immobilier mondial (lien)

Les soins médicaux hors face à face ne sont plus un service optionnel, mais deviennent un facteur directement lié à la compétitivité des établissements médicaux. Les patients atteints de maladies chroniques, les patients qui reviennent, les patients ayant des difficultés à se déplacer et les employés de bureau considèrent déjà la possibilité de recevoir un traitement et des prescriptions sans se rendre à l'hôpital comme un critère de sélection important. Dans une situation où des établissements médicaux concurrents au sein d’une même zone de traitement disposent d’un système de gestion des visites sans face à face, s’ils ne le font pas fonctionner, le retrait des patients est inévitable. En particulier, dans la gestion des maladies chroniques telles que l'hypertension artérielle et le diabète, l'explication des résultats des tests et la confirmation des progrès postopératoires, le traitement non face à face constitue un moyen efficace pour augmenter simultanément l'efficacité du traitement et le taux de rétention des patients. Le traitement médical à distance est « institutionnalisé sous conditions » plutôt qu’entièrement autorisé… Risque d’expansion vers des questions pénales et administratives Grâce à la révision de la loi sur le service médical en décembre 2025, le traitement médical à distance a été intégré dans un système permanent, mais en même temps, de fortes restrictions et conditions ont été fixées. Le système actuel maintient toujours la structure de base consistant à se concentrer sur le traitement au niveau clinique, à se concentrer sur les patients qui reviennent et à interdire les institutions dédiées au traitement hors face-à-face, tout en maintenant le principe du traitement en face-à-face. En particulier, elle est autorisée principalement pour les patients qui ont reçu un traitement en face à face pour les mêmes symptômes dans le même établissement médical pendant une certaine période, mais dans d'autres cas, la région et la portée de la prescription peuvent être limitées. Les établissements médicaux de niveau hospitalier ou supérieur ne sont pas non plus en mesure de fournir librement un traitement hors face à face à tous les patients, mais ne sont autorisés que dans les cas où il existe certaines exceptions, comme les patients atteints de maladies rares ou les patients soumis à un suivi après une intervention chirurgicale. De plus, les prescriptions hors face à face sont limitées pour les stupéfiants présentant un risque d'abus, comme les stupéfiants, et si l'information du patient est insuffisante, le nombre de jours prescrits ou le type de stupéfiants peuvent être encore restreints. En fin de compte, il est raisonnable de comprendre cette révision comme une législation qui à la fois autorise et renforce le contrôle. Le traitement médical hors face à face se déroule dans un environnement où l'examen et la palpation sont impossibles et où le patient n'a d'autre choix que de se fier à ses déclarations. Néanmoins, la loi ne diminue pas le devoir de diligence du personnel médical. En d’autres termes, une structure se forme qui assume le même niveau de responsabilité qu’un traitement en face à face tout en prenant des décisions basées sur des informations limitées. Par conséquent, dans les conflits futurs, non seulement les simples résultats du traitement, mais aussi « pourquoi le traitement sans face à face a été choisi dans cette situation » deviennent une question clé. Par exemple, si le patient ne passe pas au traitement en face à face malgré des symptômes tels que des douleurs thoraciques, un essoufflement, une douleur aiguë ou des anomalies neurologiques, la décision elle-même peut être considérée comme une négligence. En fin de compte, dans le cadre d’un traitement médical hors présentiel, il est important de réexaminer la nécessité de passer au traitement médical en présentiel en même temps que le traitement médical et d’exposer clairement les motifs de cette décision. Le processus consistant non seulement à accepter la déclaration du patient telle quelle, mais également à exclure les signaux d'alarme au moyen d'entretiens supplémentaires, devient le cœur de la défense juridique. Le problème le plus fréquent dans les traitements hors face à face concerne les prescriptions. Si des prescriptions répétées sont faites à la demande du patient ou si des stupéfiants sont prescrits sans confirmation suffisante, cela peut être considéré comme une violation du droit médical au-delà de la simple négligence. En particulier, dans les cas impliquant des stupéfiants ou des stupéfiants susceptibles d'être utilisés à mauvais escient, cela peut être considéré comme une pratique médicale immorale, ce qui peut entraîner une suspension du permis, et si une réclamation d'assurance est combinée, cela peut être étendu à la responsabilité pénale. De plus, si un dossier médical est créé ou si une réclamation est déposée alors qu’aucun examen n’a été effectué, le risque augmente encore davantage. De nombreux différends qui surviennent dans la pratique découlent des bonnes intentions du personnel médical. Cela inclut les cas où la demande d'un patient est acceptée : « Veuillez prescrire le même stupéfiants que je l'ai toujours pris », ou une simple prescription hors face à face est donnée pour des symptômes qui semblent légers. Cependant, si l'état du patient n'est pas suffisamment confirmé au cours de ce processus, si un problème survient ultérieurement, la question clé devient « si l'examen était suffisant » plutôt que la pertinence de la prescription. En particulier, dans les cas où une maladie grave est confondue avec une maladie bénigne, le manque de jugement lors du passage à un traitement en face à face peut être considéré comme une négligence directe. La responsabilité incombe au personnel médical... La clé est de savoir s'il s'agit ou non d'un « traitement médical défendable ». Le traitement médical à distance repose sur une plateforme, mais la responsabilité juridique n'est pas répartie. Même en cas d'erreur dans la transmission des informations sur le patient ou de panne du système, la décision finale de traitement est prise par le personnel médical. Par exemple, dans les cas où la vérification de l'identité n'est pas claire, lorsqu'il est difficile de déterminer l'état de santé uniquement au moyen d'explications de la part d'un tuteur, lorsqu'il est difficile de le déterminer uniquement par audio sans vidéo, ou lorsque l'entretien est interrompu en raison d'une erreur de connexion, il est conseillé d'établir des normes pour guider les visites en personne ou aux urgences plutôt que de poursuivre le traitement. De nombreux personnels médicaux ont tendance à percevoir le risque d'un traitement médical hors face à face comme un simple problème d'accident médical, mais en réalité, les risques administratifs et pénaux se matérialisent souvent plus rapidement que les risques civils. Le procès civil d'un patient prend du temps en fonction de la preuve du lien de causalité, mais les enquêtes administratives, la confirmation locale et la révision des prestations de soins infirmiers peuvent être effectuées beaucoup plus rapidement. Si une réclamation est déposée sans répondre aux exigences d'un traitement hors face à face, elle peut être considérée comme une réclamation injuste et peut conduire non seulement à un recouvrement, mais également à une suspension de l'activité ou à des amendes. En particulier, si la prescription elle-même est illégale, même les coûts des stupéfiants peuvent être remboursés, ce qui impose une charge importante aux institutions médicales. En fin de compte, l’important n’est pas « ne le faisons pas parce que c’est dangereux », mais « créons et gérons une structure capable de contrôler les risques juridiques ». Il est clair que le traitement hors face-à-face doit être introduit pour des raisons de gestion, mais le principe est d'établir des normes de fonctionnement sûres. La question que le personnel médical doit se poser à l’ère des soins médicaux hors face à face est donc simple. Il ne s’agit pas de « Puis-je fournir ce traitement ? » mais de « Puis-je légalement expliquer et me défendre lorsque je fournis ce traitement ? » Selon cette norme, l’ensemble du processus de traitement hors face-à-face doit être repensé, depuis les sujets, les questionnaires, les prescriptions, les dossiers, les réclamations et l’utilisation de la plateforme. Le traitement médical non présentiel est une tendance inévitable, mais nous devons garder à l’esprit qu’une introduction non préparée peut toujours conduire au piège juridique le plus dangereux pour le personnel médical. |Contribution| Soyoung Yoon, avocat de Cabinet d'avocats Daeryun[Voir l'article complet] [Contribution] Autoriser pleinement les soins médicaux hors face à face, des « pièges juridiques » dont le personnel médical doit être conscient (lien)

Il y a de plus en plus de cas où les halls d'arrivée des aéroports se transforment en un instant en scène d'enquête au retour d'un agréable voyage. Selon les statistiques du service des douanes coréen, la détection de trafic de drogue par les voyageurs au premier trimestre de cette année a augmenté de 128 % par rapport à la même période de l'année dernière. Aujourd’hui, le trafic de drogue n’est plus seulement un problème pour certaines organisations criminelles, mais est devenu une menace réaliste où même les voyageurs ordinaires peuvent être exposés à la criminalité sans même s’en rendre compte. L’histoire tragique de bons citoyens accusés d’être des « trafiquants de drogue » commence généralement par une demande extrêmement routinière. Un exemple typique est lorsqu'une connaissance avec laquelle vous avez noué une relation étroite à l'étranger vous demande de « porter un seul sac pour moi parce que j'ai trop de bagages » ou vous demande de livrer un article spécifique en échange d'une aide financière pour le billet d'avion et l'hébergement via SNS. De l'extérieur, cela peut ressembler à une simple demande ou une simple course, mais dès que de la drogue est découverte dans le hall d'arrivée, vous pouvez immédiatement devenir complice d'un trafic de drogue, un crime grave. La plus grande caractéristique de cas comme celui-ci est l’urgence du processus d’enquête. En commençant par la lecture aux rayons X immédiatement après l'entrée, l'inspection détaillée des bagages, l'investigation numérique des téléphones portables et le suivi des comptes sont effectués simultanément. Immédiatement après la détection, la plupart des gens se plaignent d'une injustice en disant : « Je ne savais pas que le contenu était de la drogue », mais malheureusement, en termes juridiques, il est très peu probable qu'une telle affirmation puisse servir de motif d'acquittement. Nos tribunaux reconnaissent généralement « l’intention de ne pas exécuter » même s’il n’y avait aucune connaissance précise ou si la personne a pris le risque du transport alors qu’elle était capable de prévoir le risque compte tenu des circonstances. En particulier, si le paiement a été reçu alors que l’origine des marchandises n’est pas claire, ou si le contenu n’a pas été confirmé alors que le mode de livraison était secret et anormal, le tribunal considère cela comme une preuve de « l’intention de tolérer la possibilité d’un crime ». Ce qui est encore plus dangereux est de mentir ou de se rétracter dans les premiers stades de l’enquête par embarras. Ceci est considéré par les agences d'enquête comme une tentative de dissimulation d'un crime et peut devenir un motif décisif pour demander un mandat d'arrêt. Par conséquent, il est important de répondre logiquement en organisant rapidement des données objectives telles que les circonstances spécifiques de la réception des marchandises, l'historique des conversations du messager et l'itinéraire de voyage, plutôt que des plaintes émotionnelles. L'opinion constante des agences d'enquête et des tribunaux est que le trafic de drogue n'est pas simplement la déviance d'un individu, mais qu'il constitue le véritable point de départ de tous les crimes liés à la drogue qui ébranlent les fondements de notre communauté. En fait, selon l'article 58 de la loi sur le contrôle des stupéfiants, quiconque exporte ou importe de la drogue peut être condamné à la prison à vie ou à plus de cinq ans de prison. Cela signifie que, qu’il s’agisse ou non d’une première infraction, la possibilité d’être condamné à une peine de prison est extrêmement élevée et il est impossible d’espérer une clémence fondée sur le seul qualificatif de « simple participant ». L'avocat Cabinet d'avocats Daeryun Park Jeong-gu a déclaré : « En fin de compte, pendant le processus d'entrée, une demande de transport de marchandises d'origine inconnue d'une autre personne sous le prétexte d'une faveur légère ou une demande de livraison de marchandises en échange d'une somme importante au-delà du bon sens est susceptible de poser un risque juridique sérieux en soi », ajoutant : « Un seul choix facile est un choix ordinaire. « Si vous êtes pris dans un incident inattendu qui peut complètement détruire votre vie quotidienne, garantir votre droit à la défense grâce à un examen juridique par un expert expérimenté dans les affaires de drogue avant que votre première déclaration ne soit enregistrée est la réponse la plus réaliste pour maintenir une vie quotidienne paisible. » [Voir l'article complet] Le trafic de drogue par les voyageurs, punissable même si vous « ne savez pas »... Le risque criminel commence à l'aéroport (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun s'est associé à GS Cable, un fabricant de taille moyenne de la région de Gyeongnam, pour établir un partenariat stratégique visant à revitaliser l'économie locale et à soutenir les entreprises. Le 24, Daeryun a annoncé avoir signé un accord commercial (MOU) avec GS Cable dans le but de contribuer à la communauté locale et d'élargir la coopération. Lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue le 21 à la succursale de Daeryun Jinju, des responsables clés des deux parties, dont les PDG de Daeryun Kim Kuk-il, Go Byeong-jun et Jeong Chan-woo, ainsi que le PDG de GS Cable & System Kang Shin-il, ont assisté et discuté des plans de coopération. Ouvert en 2007. GS Cable & System est une société régionale leader enregistrant des ventes stables basée à Jinju et Sancheong. Les deux parties prévoient d'utiliser l'expertise juridique de Daeryun pour éliminer les incertitudes de gestion auxquelles sont confrontées les entreprises locales et les aider à étendre leur présence sur les marchés étrangers. Les principales tâches de coopération comprennent la mise en place d'un système de conseil juridique et de conformité spécialisé pour les petites et moyennes entreprises, la planification de programmes liés à la coexistence communautaire et à la gestion ESG, et la fourniture de conseils juridiques pour l'entrée sur les marchés étrangers et l'expansion des exportations. De plus, les deux organisations prévoient d'accroître leur synergie en échangeant régulièrement des tendances du secteur et des informations juridiques. Kang Shin-il, PDG de GS Cable & System, a exprimé ses attentes en déclarant : « Cette coopération sera un tremplin pour les entreprises locales dotées de capacités technologiques leur permettant de se développer sur le marché mondial sans restrictions juridiques. » Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a également déclaré : « Nous réaliserons la valeur sociale des services juridiques en soutenant des partenaires locaux solides », et a ajouté : « Nous remplirons le rôle du cabinet d'avocats en tant que facilitateur pour aider à revitaliser les exportations. » "Actuellement, Daeryun propose des solutions juridiques personnalisées au niveau régional, basées sur un réseau national et contribue à revitaliser l'économie locale grâce à des liens avec les gouvernements locaux et les entreprises. [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun·GS Cable & System signe un accord commercial pour renforcer la compétitivité mondiale des petites mais fortes entreprises locales (Allez ici)

La réponse initiale est mitigée en raison du manque de directives gouvernementales... Seules les caisses avec des structures différentes sont confrontées à des charges lourdes, et après la mise en œuvre de la loi sur les sacs jaunes, le conflit entre BGF Retail et la Korea Freight Forwarders Association est devenu un problème majeur dans le secteur de la distribution. L'industrie est attentive au fait que les différences dans les méthodes de réponse de chaque entreprise au cours des premières étapes de mise en œuvre, plutôt que la loi elle-même, ont contribué à l'ampleur et à l'aspect du conflit. Contrairement à la tentative globale du secteur de la livraison de gérer la situation par des réponses procédurales, certaines analyses indiquent que la structure commerciale de BGF Retail et les choix de réponse initiaux ont finalement augmenté la charge de gestion. Selon l'industrie de la distribution et les milieux syndicaux, BGF Logis, une filiale logistique de BGF Retail, a entamé le 22 des négociations de travail avec le Syndicat coréen des travailleurs du fret. Cela fait 43 jours depuis la mise en œuvre de la loi sur les sacs jaunes. Cela contraste avec le fait que bon nombre des grandes entreprises du secteur qui ont reçu des demandes de négociation ont entamé des procédures de réponse dans les 10 premiers jours environ suivant l'entrée en vigueur de la loi. Coupang Logistics Service (CLS) a annoncé sa demande de négociation le 10 mars, jour de l'entrée en vigueur de la loi. CJ Logistics a publié des avis factuels le 17, Lotte Global Logistics et Rosen Express le 18 et Hanjin Express le 19. Les actions de ces entreprises sont interprétées comme un choix stratégique pour gérer les conflits au sein du système, indépendamment du jugement juridique. Il existe cependant des interprétations divergentes parmi les praticiens quant à la signification juridique de l’annonce factuelle. Ryu Soon-geon, un avocat spécialisé en droit du travail représentant le cabinet d'avocats Leein, a expliqué : « Du point de vue de l'employeur, la publication d'un avis factuel peut servir de preuve que le syndicat a été reconnu comme une cible de négociation. Pour l'instant, il n'y a pas de directives spécifiques de la part du gouvernement, donc les entreprises n'auront d'autre choix que d'être prudentes quant à l'opportunité de publier ou non un avis factuel. Ensuite, le syndicat a indiqué : « Si l’entrepreneur principal ne répond pas à la demande de négociation, une option consiste à faire appel auprès de la Commission des relations de travail et à obtenir une décision. » Bang In-tae, avocat chez Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « L'avis public de la demande de négociation elle-même n'est rien d'autre que la mise en œuvre de procédures légales, il est donc difficile de le considérer comme une reconnaissance directe du statut d'utilisateur. » Il a ajouté : "En fin de compte, la clé est de savoir dans quelle mesure le travailleur est dépendant de la partie qui prétend être l'employeur et fournit la main-d'œuvre. Si la structure du contrat se concentre sur les conditions et les processus de travail plutôt que sur les résultats, il existe une forte possibilité d'obligations de négociation quelle que soit l'interprétation du gouvernement, il est donc nécessaire de vérifier le contrat à l'avance." Il est également souligné que l’incertitude politique a affecté le jugement de l’entreprise. Le ministre de l'Emploi et du Travail, Kim Young-hoon, a tiré un trait immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi, affirmant que cette question de solidarité du fret n'était pas soumise à application, mais après l'accident mortel, il a réajusté sa position actuelle, invoquant l'absence de canal de communication. Le ministre Kim a déclaré : « Le principal entrepreneur qui doit engager des négociations avec les chauffeurs de fret est BGF Retail, l'opérateur de la CU », et a également interprété le syndicat du fret qui n'a pas signalé la création d'un syndicat en disant : « Même s'ils sont des travailleurs indépendants dans la forme, s'ils sont subordonnés dans le fond, ils peuvent être considérés comme des travailleurs. » La Commission centrale des relations du travail a annoncé qu'elle préparerait des lignes directrices pour juger de l'utilisabilité au moment de l'application de la loi, mais aucune norme de fond n'a été présentée à ce jour. Dans le secteur, on estime que de nombreuses entreprises ne comprennent pas pleinement la loi sur l’enveloppe jaune et ont du mal à élaborer une stratégie de réponse en l’absence de lignes directrices claires. Un responsable de l’industrie a déclaré : « Un nombre important d’entreprises ne comprennent pas la loi sur l’enveloppe jaune » et « elles sont incapables de proposer un plan de réponse clair et n’attendent que les directives du gouvernement et surveillent de près la situation du marché ». Citant un professeur de droit, les universitaires soulignent également que « certains pensent que la mise en œuvre de la loi révisée est prématurée » et que « l’application de la loi a été précipitée à un stade où les lignes directrices spécifiques ou les normes de jugement n’étaient pas encore mûres, semant la confusion dans le domaine ». BGF Retail a déclaré. Sur la base de l'interprétation initiale de la loi par le gouvernement, le gouvernement a choisi d'attendre la décision de la Commission nationale des relations du travail, mais à mesure que le conflit se poursuivait, la charge de travail de la direction s'est alourdie. Certains voient dans cette question un exemple d’augmentation des coûts due au retard dans le choix du calendrier des négociations, plutôt que d’une négociation qui était impossible dès le début, étant donné que les négociations ont finalement abouti. Les activités logistiques ayant été intégrées verticalement au sein de BGF Logis, cet incident devrait être l'occasion d'élargir le débat sur l'étendue réelle de l'influence et de la responsabilité du maître d'œuvre vis-à-vis de l'ensemble du secteur de la distribution. [Voir l'article complet] 'Loi sur l'enveloppe jaune pour un mois' Entreprise de livraison silencieuse... La raison pour laquelle le conflit n'a fait qu'augmenter en CU (Raccourci)

Cela fait environ un mois que la loi révisée sur l'ajustement des syndicats et des relations de travail (ci-après dénommée la loi sur les syndicats), également connue sous le nom de « loi sur l'enveloppe jaune », est entrée en vigueur. En apparence, le système semble se stabiliser, avec environ 140 000 travailleurs sous-traitants demandant des négociations, mais la température ressentie par les principales entreprises contractantes sur place est tout autre. En particulier, conformément à l'élargissement des droits des utilisateurs en vertu de l'article 2 de la loi révisée sur les syndicats, les résultats du jugement de « séparation des unités de négociation » rendu par la Commission des relations du travail sur la demande de négociation directe du syndicat du sous-traitant sont mitigés dans chaque cas, et le risque de gestion de l'entreprise tombe dans une incertitude judiciaire imprévisible. Face à la demande de négociation collective du syndicat du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit passer par le processus d'unification du canal de négociation pour décider « avec qui et comment négocier », et la question clé dans ce processus est la loi syndicale. Il s’agit d’un système d’« unité de négociation distincte » prévu à l’article 29-3. Si l’on considère la tendance récente des décisions de la Commission des relations du travail, la séparation des unités de négociation est exceptionnellement citée dans les cas où des différences significatives dans les conditions de travail telles que le système salarial ou l’environnement de travail entre les travailleurs primaires et les sous-traitants sont prouvées ou lorsque l’indépendance professionnelle est évidente. En revanche, dans les cas où il y a eu une pratique d'intégration de la sous-traitance et du secteur primaire dans un même lieu de travail pour la négociation dans le passé ou dans les cas où les caractéristiques du syndicat sous-traitant sont jugées raisonnables même s'ils sont fusionnés dans l'unité de négociation existante, la demande de séparation est strictement rejetée, en fonction des faits spécifiques. Les normes juridiques sont appliquées. Le fait que les résultats du jugement de la Commission des relations du travail soient si mitigés suggère que si les entreprises attendent et examinent la situation sans un examen juridique approfondi au préalable, elles pourraient prendre des risques mortels à l'avenir. Si la séparation des unités de négociation est adoptée contrairement aux intentions de l'entreprise, des coûts administratifs énormes et une confusion au sein de la direction se produiront, car l'entreprise devra individuellement établir une table de négociation avec plusieurs syndicats de sous-traitants. À l’inverse, si la séparation est rejetée et regroupée dans une seule grande fenêtre, l’effet d’entraînement des actions revendicatives telles que les grèves de solidarité des syndicats de sous-traitants augmentera de manière incontrôlable. En d’autres termes, quelle que soit l’orientation de la décision, le nombre de cas auxquels les entreprises sont confrontées impliquent tous des risques sociaux importants. Les entreprises principales devraient donc éviter toute attitude attentiste et s'appuyer sur l'optimisme du gouvernement affiché dans les indicateurs. La stratégie de réponse d'une entreprise ne doit pas être guidée passivement par la décision de la Commission des relations du travail, mais doit se concentrer sur la construction d'une « logique d'explication préventive et objective » pour mettre en place une structure de négociation avantageuse pour l'entreprise. Pour cela, les services juridiques et des ressources humaines doivent aller au-delà de l’examen documentaire et inspecter de près et repenser la situation sur place. Premièrement, les mesures visant à séparer les espaces de travail, les lignes de mouvement et les temps d'utilisation des installations de repos peuvent être considérés comme des facteurs pouvant montrer des différences dans les conditions de travail. En outre, une attention particulière doit être accordée à la réduction des circonstances dans lesquelles les instructions directes de l'organisme principal risquent de devenir controversées. Il est conseillé d'éviter les instructions de travail accidentelles sur site via des messageries mobiles ou des messages texte, et de préparer des directives de communication pour les principaux et les sous-traitants et de les guider vers les membres. De plus, il est judicieux d'examiner au préalable la logique de réponse de l'entreprise en supposant une situation hypothétique de demande de négociation avec un expert externe. Ainsi, établir des lignes directrices pratiques et combler à l’avance les angles morts attendus constitue l’alternative la plus réaliste pour réduire considérablement la charge pesant sur les entreprises dans le cadre du système juridique actuel. Étant donné que les jugements juridiques peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque entreprise, il convient de demander conseil à un expert juridique. [Voir l'article complet] Décisions contradictoires sur la « séparation des unités de négociation »... Quelle est la stratégie de réponse de l'entreprise principale ? (Raccourci)

Ces derniers temps, dans notre société, l’héritage n’est plus un problème réservé à certaines personnes fortunées. Des questions telles que les conflits immobiliers entre enfants, la localisation des biens immobiliers donnés au cours de la vie et la reconnaissance ou non des contributions des enfants à leurs parents deviennent de plus en plus diverses, et les procès y relatifs se multiplient également de manière explosive. En fait, selon l’Annuaire judiciaire de la Cour suprême, les poursuites judiciaires demandant la restitution du pétrole ont plus que triplé en 10 ans, passant de 590 cas en 2012 à 1 872 cas en 2022. Le problème est qu’à mesure que les différends deviennent plus routiniers et plus compliqués, de nombreuses personnes manquent de la clé la plus fondamentale pour déterminer la victoire ou la défaite. Peu importe l’intensité des émotions ou la clarté des preuves, un procès ne peut même pas commencer s’il ne dépasse pas le seuil de « temps » fixé par la loi. Les litiges successoraux commencent souvent par un conflit émotionnel, mais la fin juridique est finalement atteinte au cours de la « période d’or juridique » où les droits peuvent être exercés. Dans les procès portant sur une réserve, le tribunal examine strictement « le moment où le droit a été exercé » ainsi que la légitimité du droit. L'article 1117 du Code civil précise que le droit à la restitution de la réserve doit être exercé dans le délai d'un an à compter de la date du début de la succession et de la date de la connaissance de la donation ou du legs à restituer. Cette réglementation n’est pas un simple délai, mais constitue la principale porte d’entrée pour déterminer si l’exercice des droits est légal. Dans de nombreux cas, la bataille autour du « point de reconnaissance » plutôt que du montant de la contribution devient la question clé. En particulier, le critère de « ne pas savoir » est subjectif, ce qui rend la preuve objective très difficile. Il existe de nombreux cas où les transferts de propriété entre familles ne sont pas documentés, et les interprétations diffèrent selon la mémoire de chacun seulement après qu'un litige survient. En fin de compte, le tribunal détermine si elle est reconnue ou non en combinant diverses circonstances plutôt qu'en déterminant un moment précis. Cabinet d'avocats Daeryun Kwak Nae-won, un avocat spécialisé en droit des successions, a déclaré : "Dans ce processus, ce sont les "preuves" qui déterminent si vous gagnerez ou non le procès. Même s'il n'existe pas de données formelles telles qu'un contrat ou un acte notarié, les enregistrements quotidiens tels que les SMS, le flux des comptes, la répartition des rôles entre les membres de la famille et les méthodes de gestion immobilière servent de base décisive pour prouver le moment de la reconnaissance. Plutôt que le pouvoir fragmentaire des données individuelles, la compétence principale d'un avocat est créer un « flux logique » formé en reliant ces circonstances. expliqué. Il a poursuivi : « Un cas récent est un exemple représentatif. Lorsque le défunt est décédé après avoir fait don de biens immobiliers à un enfant spécifique de son vivant et laissé l'intention de les léguer, d'autres héritiers ont intenté une action en justice pour violation de la réserve. La question était de savoir quand les plaignants avaient eu connaissance du don. L'avocat Kwak Nae-won a déclaré : « En analysant attentivement les messages texte passés et la façon dont ils ont géré leurs actifs au cours de leur vie, nous avons prouvé que les plaignants étaient déjà au courant du cadeau depuis longtemps. Le contenu des conversations passées, qui impliquait qu'ils avaient déjà tout reçu, a servi d'indice décisif pour étayer le fait de leur connaissance. Il a ajouté : « Le cas ci-dessus montre qu'une action en réserve ne consiste pas simplement à contester si le droit existe ou non, « qu'il ait été exercé à temps » est une condition préalable à la victoire. pour sécuriser de manière préventive les documents prouvant que l'autre partie était déjà au courant du cadeau. signalé. L'avocat Kwak Nae-won a déclaré : « Les conversations et les documents entre les membres de la famille ont tendance à disparaître avec le temps. Si un litige est prévu, les données associées doivent être systématiquement organisées. L'essence d'un procès concernant les biens conservés est en fin de compte « le temps et la preuve ». L’approche consistant à combiner logiquement des faits et des preuves précis sur une courte période d’un an détermine la victoire ou la défaite réelle. » [Voir l'article complet] Poursuite pétrolière, délai de prescription d'un an et preuves déterminent l'issue (Raccourci)

Une enseignante au foyer accusée de maltraitance sur enfants pour avoir élevé la voix et réprimandé les élèves pendant le processus d'orientation dans le dortoir a été acquittée. Selon la communauté juridique, le 23, le bureau du procureur du district de Cheongju a décidé de ne pas inculper A, une femme d'une cinquantaine d'années qui a été inculpée de violation de la loi spéciale sur la répression des crimes de maltraitance sur enfants le 10 du mois dernier. Mme A travaillait dans un dortoir de collège dans la province du Chungcheong du Nord l'année dernière et a demandé aux étudiants : « Pourquoi ne le nettoyez-vous pas ? Il était soupçonné de violence psychologique en tenant des propos tels que "Ne pense pas" et "Pensez-y avant de vivre". Il a également été accusé d'avoir exercé une pression psychologique sur les étudiants qui rentraient chez eux tard dans la nuit, en leur bloquant par exemple l'entrée et en les empêchant de dormir. M. A a complètement nié les allégations. À cette époque, il y avait des situations répétées dans lesquelles les étudiants ne respectaient pas les règles de vie, comme rentrer tard le soir, nous avons donc fourni des conseils pour corriger cela, et avons soutenu qu'il n'y avait aucune intention d'abus, car leurs voix s'élevaient temporairement dans une situation où leur état n'était pas bon à ce moment-là. La poursuite a conclu que les accusations portées contre M. A n'étaient pas reconnues. L'accusation a jugé que la violence psychologique au sens de la loi sur la protection de l'enfance fait référence à un acte qui atteint le niveau de nuire à la santé mentale ou au développement normal d'un enfant, et qu'il est difficile de le reconnaître simplement en raison d'une simple réprimande ou d'une vocalisation accrue. En outre, l'illégalité de l'acte explique que la relation entre l'acteur et l'enfant, la situation au moment de l'acte, la répétition et les changements dans l'état de la victime, etc., a déclaré l'avocat Nam Sang-gwan du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, « Il doit y avoir une distinction entre la maltraitance des enfants et la discipline à des fins éducatives. que la violence ou la répétition n’étaient pas reconnues. Journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] "Il m'a seulement donné un avertissement bruyant dans le dortoir" Le surintendant du dortoir qui a été signalé pour maltraitance d'enfants n'était 'non coupable' (Raccourci)

[Tribunal de district d'Ulsan] Le médecin traitant a reconnu la négligence dans le diagnostic. Bien que le patient souffrant d'un ulcère duodénal présentait des symptômes suggérant la possibilité d'une perforation, l'hôpital n'a pas effectué de tests supplémentaires ni fourni de traitement, ce qui a entraîné le décès du patient. Le juge du tribunal de district d'Ulsan, Woo Jung-min, a reconnu 60 % de la responsabilité des accusés dans le procès (2024 Gadan 105323) intenté par le mari et les deux enfants du patient A (58 ans à l'époque) dans la ville de Chungju contre l'hôpital B de Chungju et le chef de la médecine interne de l'hôpital B, qui était le médecin traitant, exigeant une indemnisation pour dommages le 10 avril, déclarant : « Le médecin traitant doit être solidaire de l'hôpital B et payer un total de 156 millions de won aux plaignants." a gouverné. L'hôpital B a été déclaré en faillite en septembre 2024 et les demandes de dommages-intérêts des plaignants contre l'hôpital B ont été confirmées comme des demandes de mise en faillite. Le 18 septembre 2023, A s'est rendu au service de médecine interne de l'hôpital B avec des symptômes tels que des douleurs abdominales et des vomissements, a reçu un diagnostic de gastro-entérite et de colite et a été hospitalisé pour traitement. Cependant, ses symptômes se sont aggravés et il a été transféré dans un autre hôpital le 26 septembre, où on lui a diagnostiqué une péritonite aiguë due à un ulcère duodénal perforé et où il a subi une intervention chirurgicale, mais il est finalement décédé. Le juge Woo a reconnu la négligence diagnostique du médecin traitant. Le juge Woo a déclaré : « Bien que la perforation n'ait pas été confirmée lors de l'endoscopie réalisée par le médecin traitant le 25 septembre 2023, si un ulcère duodénal accompagné d'un saignement sévère a été observé et que des douleurs abdominales ont continué à être plaintes par la suite, il y a lieu de soupçonner une perforation de l'ulcère duodénal. Même s'il n'y avait pas de perforation, une sonde nasogastrique aurait dû être insérée pour vérifier le saignement ou une tomodensitométrie pour vérifier le saignement actif et le traitement nécessaire aurait dû être envisagé. ont vérifié la présence d'hémorragies actives le lendemain. Il a souligné que "seul un traitement symptomatique tel que l'administration d'antipyrétiques et de dopamine a été administré jusqu'à 18h00", et que "bien que le médecin traitant ait prescrit un traitement contre l'ulcère gastroduodénal à A après l'endoscopie, des symptômes tels qu'une diminution de la tension artérielle, une augmentation du pouls et une oligurie ont été observés chez A vers 14h40 le 26 septembre 2023, et une anurie a été confirmée vers 14h40. 15h00 après la pose d'une sonde urinaire à demeure, défaillance multiviscérale. "Bien qu'un choc septique ait été suspecté et qu'il était très urgent et important d'en déterminer la cause, les dossiers médicaux soumis par l'hôpital défendu ne confirment pas les tests ou le diagnostic effectués par le médecin traitant pour déterminer la cause." Le juge Woo a également souligné : « L'état de A s'est détérioré rapidement entre le 25 et le 26 septembre 2023, et le juge expert a jugé que le pronostic aurait pu être différent si le médecin traitant avait posé un diagnostic et un traitement appropriés avant que A ne tombe dans une défaillance multiviscérale et un choc septique, ou si A avait été immédiatement transféré pour traitement si le traitement à l'hôpital défendu était jugé impossible », et « le pronostic de A aurait pu être différent après que le médecin traitant ait effectué une endoscopie. » "On peut reconnaître que A n'a pas réussi à fournir un traitement approprié à A en raison d'une négligence dans le diagnostic de la maladie, ce qui a conduit à la mort de A par péritonite et à une défaillance de plusieurs organes due à une perforation du duodénum." Le juge Woo a toutefois déclaré que le personnel médical de l'accusé n'avait pas réussi à diagnostiquer en temps opportun une perforation duodénale, une péritonite et une défaillance multiviscérale et que, par conséquent, A était décédé sans avoir reçu le traitement approprié. Cependant, le personnel médical de l'accusé a également réalisé une radiographie abdominale et une endoscopie en réponse aux plaintes de A concernant des douleurs abdominales, et les résultats n'ont montré aucun signe suspect de perforation. Le traitement de base en fonction des symptômes de A a été poursuivi et les causes des douleurs abdominales étaient diverses, de sorte qu'une perforation ou une péritonite a été diagnostiquée en cas de diagnostic d'ulcère duodénal. Compte tenu des difficultés qui ont pu survenir, la responsabilité des défendeurs a été limitée à 60 %. Cabinet d'avocats Daeryun représentait les plaignants. Pour le texte complet de la décision, veuillez consulter le site Web du tribunal de district d'Ulsan. Kim Deok-seong, journaliste au Legal Times (dsconf@legaltimes.co.kr) [Voir l'article complet] [Médical] "Le patient est décédé faute de prendre les mesures appropriées malgré des symptômes suspectés de perforation duodénale... Hôpital responsable de 60 %" (Raccourci)

Avocat Beomsu Yoon Cabinet d'avocats Daeryun Dans le passé, de nombreuses administrations locales ont continué à sous-traiter tous les travaux à des courtiers lors du processus d'introduction de travailleurs saisonniers étrangers en raison des barrières linguistiques, des procédures administratives compliquées et du manque de main-d'œuvre. C'est pourquoi le ministère de la Justice a lancé ce mois-ci une inspection à grande échelle des entreprises qui recrutent des travailleurs saisonniers pendant environ trois mois. Cette inspection cible 27 villes et comtés à travers le pays qui ont accueilli plus de 100 travailleurs saisonniers ou qui ont suscité des controverses sociales dans le passé en raison de problèmes liés aux travailleurs saisonniers. Si une violation est découverte ou si une demande de correction, telle qu'une amélioration du logement, n'est pas satisfaite, une attention particulière est requise de la part de chaque gouvernement local, car il peut être exclu des futures affectations de travailleurs saisonniers. En particulier, ils doivent se rendre à l’évidence que le poids de la responsabilité juridique est différent de ce qu’il était auparavant. L'article 94, paragraphe 11-2 de la loi révisée sur le contrôle de l'immigration, entrée en vigueur le 23 janvier, interdit strictement le fait de recevoir de l'argent ou des objets de valeur en intervenant dans la sélection, le placement ou le recrutement de travailleurs saisonniers, et stipule que les violations entraîneront une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Cela signifie que le lien secret entre « gouvernement local et courtier privé-propriétaire agricole », qui était toléré dans le passé pour des raisons de commodité administrative, est désormais traité comme un crime grave dans lequel les fonctionnaires du gouvernement local et les propriétaires agricoles peuvent être impliqués en tant que complices. Alors, comment les gouvernements locaux devraient-ils se défendre contre de tels risques judiciaires et contre l’éventualité de sanctions administratives ? La clé est la direction de l’administration et la mise en place d’un « système de conformité (conformité) » spécifique. À l'instar du modèle de Geochang-gun dans la province du Gyeongsang du Sud, le bureau du comté devrait effectuer directement l'obtention des visas et les procédures administratives qui dépendaient auparavant des courtiers, et sélectionner directement les travailleurs au moyen d'entretiens locaux, bloquant ainsi complètement toute possibilité d'intervention privée. En outre, un manuel spécifique est nécessaire pour prévenir et gérer les délits liés à la traite des êtres humains, tels que la confiscation de passeports ou le vol de salaires, au niveau des autorités locales. Lors de la conclusion d'un contrat de travail entre une exploitation agricole et un ouvrier, le gouvernement local doit annoncer clairement l'interdiction de confiscation des cartes d'identité et des comptes bancaires et exiger un engagement à cet effet. En outre, du personnel dédié devrait être déployé au sein des gouvernements locaux pour vérifier régulièrement les détails du paiement des salaires et des conditions de vie des agriculteurs, y compris le logement, conformément aux normes d'inspection du ministère de la Justice, et établir des canaux de communication pour réagir immédiatement lorsque des problèmes surviennent. Grâce à cela, bloquer les éléments illégaux à un stade précoce et prouver que le système de gestion et de supervision conforme aux normes légales fonctionne correctement sera une stratégie clé pour protéger en toute sécurité le quota de travailleurs saisonniers pour l'agriculture et la pêche locales. ● Les contributions des auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] « Exploitation du travail des travailleurs saisonniers » Stratégie de défense contre les risques des gouvernements locaux (Allez ici)

Avec le lancement récent par les services des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis du portail en ligne de remboursement des douanes (CAPE), le processus de remboursement d'environ 244 000 milliards KRW (166 milliards USD) bat son plein. Un séminaire sera organisé pour diagnostiquer les changements dans l'environnement commercial mondial et renforcer la réponse pratique des entreprises étrangères. Cabinet d'avocats Daeryun, en collaboration avec la Korea Foreign Companies Association (KOFA), se tiendra au Park One, Yeouido, Séoul à 15 heures. le 7 du mois prochain au Daeryun. Il a été annoncé le 22 que le « Séminaire américain sur le remboursement des tarifs douaniers et la réponse aux risques commerciaux pour les entreprises étrangères » se tiendrait dans la salle de conférence du bureau principal. Tous les dirigeants d'entreprises étrangères ou les responsables de départements connexes tels que les ressources humaines, les affaires juridiques, les finances, les achats, le SCM et la logistique peuvent assister au séminaire. Les demandes de participation et le programme détaillé sont disponibles sur le site Web Cabinet d'avocats Daeryun. Ce séminaire est conçu pour aller au-delà de la fourniture de conseils sur le processus de demande de remboursement et pour aider à construire une gouvernance préventive pour répondre aux problèmes juridiques et contractuels complexes qui peuvent survenir après les remboursements et les pressions commerciales des États-Unis. Lors du séminaire, 770 770 experts possédant une expertise en douane et en droit mondial des sociétés apparaîtront en tant que présentateurs. Le séminaire se déroulera en deux sessions au total, et dans la première partie, l'expert en douane Jae-ho Myung fera une présentation sur le thème « Les États-Unis ». Système de remboursement des droits de douane de l'IEEPA et dernières tendances en matière de pratiques. » Le commissaire Myeong est un expert qui a supervisé l'examen du commerce et les conseils en matière d'ALE auprès de grandes entreprises telles que Hyundai Express et Korea Origin Information Service. Il présente des stratégies pour répondre aux difficultés administratives et aux contrôles douaniers auxquels les entreprises peuvent être confrontées lors du processus de remboursement. Dans la deuxième partie, l'avocat étranger Dong-Hoo Son (États-Unis) présentera sur le thème « Problèmes après remboursement : structure officielle des importateurs, attribution du remboursement et risques commerciaux ultérieurs ». L'avocat Son est un expert en investissement et en droit des sociétés qui a dirigé avec succès un certain nombre de projets transfrontaliers, notamment des conseils sur l'entrée de sociétés pharmaceutiques mondiales sur le marché américain. Il explique que l'ouverture du portail du CBP est une suite pratique à la décision inconstitutionnelle de février de la Cour fédérale américaine et présente des scénarios que pourraient vivre les entreprises étrangères. Plus précisément, nous envisageons d'aborder en profondeur des questions pratiquement sensibles, telles que le champ d'application étape par étape du système de remboursement CAPE, la réponse aux litiges relatifs au règlement des remboursements entre le siège social et les sociétés, et les instructions de suivi pour les cas exclus du CAPE. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Grâce au fonctionnement du portail du CBP, une voie pratique a été ouverte pour que les importateurs qui ont payé les soi-disant tarifs Trump puissent recevoir des remboursements. » "L'objectif est d'assurer la cohérence logique des risques commerciaux qui se manifesteront", a-t-il souligné. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Journal de Séoul - Daeryun·KOFA organisera un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et la réponse aux risques commerciaux » le 7 du mois prochain (Aller ici) Chaque jour - Daeryun organisera un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et les risques commerciaux » avec KOFA le 7 du mois prochain (Allez ici) Au-delà de Post - Daeryun·KOFA organise un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et la réponse aux risques commerciaux » (Raccourci)

Avec le lancement récent par les services des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis du portail en ligne de remboursement des douanes (CAPE), le processus de remboursement d'environ 244 000 milliards KRW (166 milliards USD) bat son plein. Un séminaire sera organisé pour diagnostiquer les changements dans l'environnement commercial mondial et renforcer la réponse pratique des entreprises étrangères. Cabinet d'avocats Daeryun, en collaboration avec la Korea Foreign Companies Association (KOFA), se tiendra au Park One, Yeouido, Séoul à 15 heures. le 7 du mois prochain au Daeryun. Il a été annoncé le 22 que le « Séminaire américain sur le remboursement des tarifs douaniers et la réponse aux risques commerciaux pour les entreprises étrangères » se tiendrait dans la salle de conférence du bureau principal. Tous les dirigeants d'entreprises étrangères ou les responsables de départements connexes tels que les ressources humaines, les affaires juridiques, les finances, les achats, le SCM et la logistique peuvent assister au séminaire. Les demandes de participation et le programme détaillé sont disponibles sur le site Web Cabinet d'avocats Daeryun. Ce séminaire est conçu pour aller au-delà de la fourniture de conseils sur le processus de demande de remboursement et pour aider à construire une gouvernance préventive pour répondre aux problèmes juridiques et contractuels complexes qui peuvent survenir après les remboursements et les pressions commerciales des États-Unis. Lors du séminaire, 770 770 experts possédant une expertise en douane et en droit mondial des sociétés apparaîtront en tant que présentateurs. Le séminaire se déroulera en deux sessions au total, et dans la première partie, l'expert en douane Jae-ho Myung fera une présentation sur le thème « Les États-Unis ». Système de remboursement des droits de douane de l'IEEPA et dernières tendances en matière de pratiques. » Le commissaire Myeong est un expert qui a supervisé l'examen du commerce et les conseils en matière d'ALE auprès de grandes entreprises telles que Hyundai Express et Korea Origin Information Service. Il présente des stratégies pour répondre aux difficultés administratives et aux contrôles douaniers auxquels les entreprises peuvent être confrontées lors du processus de remboursement. Dans la deuxième partie, l'avocat étranger Dong-Hoo Son (États-Unis) présentera sur le thème « Problèmes après remboursement : structure officielle des importateurs, attribution du remboursement et risques commerciaux ultérieurs ». L'avocat Son est un expert en investissement et en droit des sociétés qui a dirigé avec succès un certain nombre de projets transfrontaliers, notamment des conseils sur l'entrée de sociétés pharmaceutiques mondiales sur le marché américain. Il explique que l'ouverture du portail du CBP est une suite pratique à la décision inconstitutionnelle de février de la Cour fédérale américaine et présente des scénarios que pourraient vivre les entreprises étrangères. Plus précisément, nous envisageons d'aborder en profondeur des questions pratiquement sensibles, telles que le champ d'application étape par étape du système de remboursement CAPE, la réponse aux litiges relatifs au règlement des remboursements entre le siège social et les sociétés, et les instructions de suivi pour les cas exclus du CAPE. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Grâce au fonctionnement du portail du CBP, une voie pratique a été ouverte pour que les importateurs qui ont payé les soi-disant tarifs Trump puissent recevoir des remboursements. » "L'objectif est d'assurer la cohérence logique des risques commerciaux qui se manifesteront", a-t-il souligné. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Journal de Séoul - Daeryun·KOFA organisera un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et la réponse aux risques commerciaux » le 7 du mois prochain (Aller ici) Chaque jour - Daeryun organisera un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et les risques commerciaux » avec KOFA le 7 du mois prochain (Allez ici) Au-delà de Post - Daeryun·KOFA organise un « Séminaire sur le remboursement des tarifs douaniers américains et la réponse aux risques commerciaux » (Raccourci)

Le débat autour de l’abaissement de l’âge des Chobeop Boys est toujours brûlant. Chaque fois qu'un cas de mineur criminel ayant commis un crime violent est signalé, la critique selon laquelle « ils ne sont pas punis parce qu'ils sont des mineurs au regard de la loi » est répétée. Dans le système juridique actuel, un mineur au sens du droit pénal fait référence à un mineur criminel âgé de 10 à 14 ans qui a commis un acte qui viole les lois pénales. Bien qu'ils ne soient pas passibles de sanctions pénales telles que l'emprisonnement ou des amendes, ils sont soumis à des mesures de protection en vertu de la loi sur les mineurs. Les mesures de protection ne s'arrêtent pas au niveau de simples avertissements ou avertissements, mais un total de 10 mesures sont fixées, parmi lesquelles △ le placement sous la surveillance d'un tuteur △ l'ordre d'assister aux cours △ les travaux d'intérêt général △ la probation (courte, longue durée) △ le placement dans un établissement de protection de l'enfance △ le placement dans un centre de réadaptation médicale pour mineurs △ le transfert dans un établissement pour mineurs (dans un délai d'un mois, à court terme, à long terme). Son intensité ne peut jamais être considérée comme légère. En particulier, le transfert vers un centre de détention pour mineurs est une mesure de confinement et de séjour dans un établissement pendant une certaine période, qui a un impact significatif sur la personne impliquée dans la mesure où sa liberté physique est considérablement restreinte. Néanmoins, la principale raison pour laquelle se forme la perception selon laquelle « la sanction est faible » est la différence dans la nature de la sanction pénale et des mesures de protection. Alors que les sanctions pénales revêtent le caractère de représailles et de sanctions, les mesures de protection visent la réhabilitation et la resocialisation. En effet, l’objectif de la loi sur les mineurs elle-même est de « prendre les mesures nécessaires, telles que des mesures de protection, pour adapter l’environnement et corriger le comportement des garçons antisociaux, et contribuer à la croissance saine des garçons ». En d’autres termes, la société exige des sanctions de plus en plus sévères, mais la loi maintient un cadre centré sur la réforme, de sorte que le fossé est l’essence du conflit autour du système juvénile des mineurs. Cependant, de nombreux cas de mineurs sont dus à des facteurs complexes tels que des problèmes dans l'environnement familial, la négligence et l'inadaptation scolaire. L'abaissement de l'âge minimum d'application de la loi sur les mineurs peut être compris dans ce contexte. Étant donné que l'âge de la délinquance juvénile diminue et que la nature du crime devient dans de nombreux cas un problème social, il est suggéré que l'État intervienne tôt dans la vie des jeunes antisociaux. Le problème est que cette opportunité de réforme n’est pas correctement exploitée. Si les jeunes sont laissés sans intervention appropriée, ils sont plus susceptibles de commettre des crimes plus graves à l'âge adulte, causant finalement des dommages et des coûts plus importants pour la société dans son ensemble. Dans certains cas de crimes violents, la nécessité de compléter le système est clairement reconnue, et en particulier dans les cas où la gravité et la répétitivité du crime sont évidentes, une réponse plus stricte est requise. Cependant, cela n’aboutit pas à une solution unique consistant à « abaisser l’âge ». Le plus important est d’intervenir de manière appropriée au stade de la délinquance pour prévenir la récidive et de mettre en œuvre efficacement un système qui augmente les possibilités de réinsertion sociale. La discussion doit aller au-delà des arguments émotionnels et se concentrer sur les domaines essentiels pour accroître l'efficacité des mesures de protection, apporter un soutien pratique aux victimes et renforcer la gestion du suivi pour prévenir la récidive. [Voir l'article complet] [Contribution d'expert] Débat sur l'abaissement de l'âge des garçons... Écart entre « punition » et « réhabilitation » (raccourci)

[Interview] Lee Tae-seung Cabinet d'avocats Daeryun Avocat "Aucun accessoire de campagne à porter et aucune photographie des bulletins de vote." Alors que les 9èmes élections locales simultanées approchent dans environ 40 jours, les électeurs sont invités à faire attention à leurs activités électorales quotidiennes. Il est souligné que lors de cette élection, les réglementations liées aux contenus deepfake utilisant la technologie de l'intelligence artificielle (IA) seront renforcées et que le partage aveugle d'informations pourrait entraîner des risques juridiques. Selon la communauté juridique, le 21, l'inscription des candidats à cette élection locale débutera le 21 après l'inscription des candidats du 14 au 15 mai. Le vote par anticipation aura lieu les 29 et 30 mai et le vote principal le 3 juin. Alors que le calendrier électoral bat son plein, la proportion de rapports reçus par la Commission électorale nationale concernant des messages de citoyens ordinaires ou des messages dans des forums de discussion de groupe est maintenu. L'avocat Cabinet d'avocats Daeryun Taeseung Lee a déclaré : « La loi sur les élections des fonctionnaires publics réglemente le comportement non seulement des candidats mais aussi des électeurs ordinaires », et a ajouté : « Les contenus manipulés tels que les deepfakes se propagent rapidement, de sorte que le fait de les distribuer peut directement conduire à de graves problèmes juridiques. La chose la plus importante à laquelle les électeurs doivent faire attention est le partage de vidéos deepfake et de voix synthétiques. La production, l'édition et la distribution de contenu deepfake à des fins de campagne électorale sont interdites de 90 jours avant le jour du scrutin jusqu'au jour du scrutin. Si vous n’indiquez pas qu’il s’agit d’informations virtuelles ou si vous diffusez un contenu fabriqué comme s’il s’agissait d’un fait, vous pourriez être puni pour publication de fausses informations ou de diffamation. Il existe également des restrictions sur les activités SNS quotidiennes. Il est possible d’afficher son soutien ou son opposition à un candidat spécifique sur les réseaux sociaux, mais l’envoi massif de messages à l’aide d’un programme automatique est illégal. Vous devez également faire attention lorsque vous publiez de manière répétée des messages promotionnels dans des forums de discussion organisés pour un candidat ou un parti politique spécifique. L’utilisation d’accessoires de campagne électorale et le comportement dans les lieux de vote sont également soumis à réglementation. Les électeurs ordinaires qui ne sont pas inscrits comme agents électoraux ne peuvent pas porter d’accessoires de campagne électorale tels que des ceintures d’épaule, des vêtements identiques ou des piquets. Le jour du vote, il est permis de prendre des photos à l’extérieur du bureau de vote, mais il est interdit de prendre des photos des bulletins de vote à l’intérieur du bureau de vote et de les publier sur les réseaux sociaux. Si vous endommagez des affiches ou des banderoles électorales, vous risquez une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 4 millions de won. L'avocat Lee a déclaré : « Lorsque nous sommes informés d'une éventuelle violation, il est important de préserver les données et de recevoir l'assistance d'experts plutôt que de supprimer arbitrairement le message », et a ajouté : « Pendant la période électorale, même des expressions courtes peuvent devenir des problèmes juridiques, un avis préalable est donc nécessaire. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Élection locale D-40, avertissement de « clic » profond... Les électeurs seront également punis s'ils partagent (lien)

Promettre l'intérêt d'une connaissance et voler l'argent de l'investissement... « La société d'actifs virtuels a arrêté le paiement » Tribunal de réfutation « Il existe une forte possibilité que les pièces n'aient pas pu être sécurisées en raison des mesures de blocage d'accès… Il est difficile de déterminer si une personne a commis une fraude » Une femme qui a été traduite en justice pour vol d'argent en recommandant un investissement en pièces à une connaissance a été déclarée non coupable. Le 1er, le tribunal du district de Daegu a déclaré A, une femme d'une soixantaine d'années, non coupable des accusations de fraude. En 2023, Mme A a trompé sa connaissance, M. B, en lui disant qu'elle recevrait des intérêts si elle investissait dans des actifs virtuels. Il a été accusé d'avoir détourné 25 millions de won. Initialement, M. A a reçu une ordonnance sommaire de paiement d'une amende de 5 millions de won, mais il s'y est opposé et a demandé un procès formel. Au cours du procès, M. A a affirmé qu'il avait investi par l'intermédiaire d'une société de gestion d'actifs virtuels normale, mais qu'il n'était pas en mesure de donner l'argent à M. B parce que la société avait soudainement cessé de payer le principal et les intérêts. Ce faisant, l’entreprise a nié qu’elle ne pouvait même pas sécuriser les détails des transactions car elle bloquait l’accès au réseau de transactions informatisé. Le tribunal a déclaré M. A non coupable. Le tribunal a déclaré : « Il est confirmé que l’accusé a utilisé une partie de l’argent qu’il a reçu à des fins personnelles », mais a ajouté : « Cependant, l’accusé a tenté de payer des pièces équivalant à des intérêts, mais il semble que l’accès à l’application ait été soudainement bloqué et n’a pas pu être remis à la victime. » Il a poursuivi: "Étant donné que l'employé de l'entreprise a également fait une déclaration conforme à cela, le défendeur a reçu l'argent en pensant que l'investissement serait fait normalement, mais il est très probable qu'il n'a pas pu obtenir les pièces en raison des mesures unilatérales de blocage d'accès de l'entreprise." "Il est difficile de conclure à une tromperie", a-t-il ajouté. L'avocat Shin Min-soo du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a expliqué : « Pour être coupable de fraude, il ne doit y avoir aucune intention ou capacité de rembourser l'argent dès le début. » Whyjay@sportsseoul.comReporter Shin Jae-yu [Voir l'article complet] Un homme d'une soixantaine d'années qui a volé des fonds d'investissement à l'aide d'appâts pour l'investissement en pièces... Loi : "Une société d'investissement a bloqué l'accès" Non coupable (raccourci)

Récemment, une vidéo d'un soi-disant « client de Mom's Touch » à qui on a refusé une recharge de soda dans un fast-food, agressant le visage d'un employé et provoquant du désordre, s'est répandue, provoquant l'indignation du public. Alors que la controverse grandissait, le siège de Mom's Touch a publié une déclaration le 20, déclarant : « L'incident s'est produit en octobre de l'année dernière et fait actuellement l'objet d'une enquête policière », et a ajouté : « Pour protéger les droits et les intérêts des propriétaires de franchises et des employés, nous déposerons des accusations civiles et pénales et indemniserons les dommages au niveau du siège. être traité comme un acte criminel grave au-delà d'un simple incident. À ce sujet, l'avocat Jeong Jun de Cabinet d'avocats Daeryun a déclaré : « Les actions de l'auteur vont au-delà de la simple agression et constituent une affaire grave qui peut chevaucher de multiples crimes criminels. » Il a ajouté : « La victime et le propriétaire de l'entreprise engageront des poursuites judiciaires fermes en obtenant rapidement des preuves. « Ce n’est qu’en agissant que nous pourrons éviter des dommages secondaires », a-t-il souligné. Ce qui suit est une séance de questions-réponses avec l'avocat Jeong concernant les questions juridiques dans cette affaire. -Selon la vidéo, le client a frappé l'employé au visage, l'a suivi jusqu'à un espace réservé aux employés et a commis des violences. Dans ce cas, quelles sont les accusations portées contre l’auteur et existe-t-il une possibilité d’emprisonnement ? ▲Comme la force physique directe a été utilisée sur le corps d'une autre personne, l'agression est fondamentalement établie par le droit pénal. Si la victime présente un certificat médical attestant qu'elle a besoin d'un traitement physique ou mental, tel que des contusions ou un trouble de stress post-traumatique, à la suite de cet incident, elle peut être soumise à un crime beaucoup plus grave de lésions corporelles et peut être emprisonnée jusqu'à 7 ans, avec sursis jusqu'à 10 ans ou condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de won. Dans le cas de « délinquants concourants » qui commettent plusieurs délits en même temps, une peine aggravée est infligée, de sorte que la possibilité d'une peine de prison ne peut être exclue. - Même s'il n'y a pas de violence physique comme dans ce cas, il y a des clients qui lancent des grossièretés ou des propos insultants à l'encontre des travailleurs à temps partiel dans les restaurants ou les cafés. La violence verbale sans contact physique est-elle légalement punissable ? ▲ Même s'il n'y a pas de contact physique, il est pleinement passible de sanctions pénales. Si vous avez lancé des grossièretés ou ridiculisé un employé spécifique dans un lieu public avec d'autres clients, la performance et la spécificité sont reconnues et vous pouvez être poursuivi pour insulte. En outre, si une personne crie et rend l'atmosphère du magasin désagréable, rendant impossible l'acceptation des commandes ou le fonctionnement du magasin, cela peut également être sanctionné comme entrave au commerce. - Lorsqu'il est agressé alors qu'il est sans défense, un travailleur à temps partiel peut instinctivement balancer ses bras ou pousser l'agresseur. Dans ce cas, dans quelle mesure la légitime défense de la victime est-elle légalement reconnue ? ▲Dans la pratique, il existe de nombreux cas où deux groupes sont injustement réservés ensemble pour une agression. Parce que l'agression simple est un « crime d'impunité sans punition » qui ne peut être puni si la victime ne veut pas être punie, les auteurs en profitent souvent et engagent des contre-poursuites pour les forcer à parvenir à un règlement. Le tribunal a tendance à appliquer de manière relativement stricte les exigences relatives à la reconnaissance de la légitime défense. Les actions défensives, telles que repousser passivement pour échapper à la violence de l'autre personne, sont reconnues comme de la résistance, mais il existe un risque qu'une contre-attaque active due à des émotions intensifiées ou une contre-attaque qui franchit la ligne soit traitée comme une agression bilatérale. Il est donc important d'expliquer légalement, dès le stade initial de l'enquête, au moyen de preuves objectives telles que la vidéosurveillance, qu'il s'agit d'une inévitable « résistance passive » qui s'est produite au cours du processus de défense. - En vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail, les obligations des employeurs de protéger les travailleurs contre les violences verbales ou les agressions de la part des clients ont été renforcées. Le siège social a également annoncé un soutien juridique, mais quelles mesures le siège social doit-il prendre pour les salariés concernés ? ▲Selon l'article 41 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, également connue sous le nom de loi sur la protection émotionnelle des travailleurs, les employeurs doivent immédiatement suspendre temporairement le travail du travailleur et lui accorder un repos suffisant en cas de violence verbale ou d'agression de la part d'un client. En outre, il existe une obligation légale de fournir des conseils psychologiques lorsque cela est nécessaire et d'aider activement les travailleurs blessés lorsqu'ils intentent une action en justice, par exemple en déposant une plainte ou en déposant une plainte contre l'auteur de l'infraction. Si le propriétaire de l'entreprise oblige l'employé concerné à présenter des excuses pour améliorer la situation ou néglige de mettre en œuvre ces mesures de protection, il peut également être passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de won. Journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Le magasin Mom's Touch Jinsangnyeo dans le chaos... Le niveau de punition pour l'auteur de « l'agression émotionnelle d'un travailleur » (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 20 que, à mesure que l'entrée des entreprises nationales sur le marché mondial est devenue plus active, elle renforcerait le système de conseil intégré avec sa filiale locale new-yorkaise SJKP pour englober la progression des entreprises nationales aux États-Unis et l'installation des entreprises étrangères sur le marché coréen. Parallèlement à l'expansion mondiale des entreprises nationales, l'afflux d'entreprises américaines cherchant à utiliser le marché coréen comme banc d'essai augmente également de manière constante. À mesure que l'expansion transfrontalière entre les deux pays devient plus active, l'importance de la « gestion des risques transfrontaliers » augmente également. Selon le ministère des PME et des startups et le ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Énergie, en 2024, les exportations vers les États-Unis des petites et moyennes entreprises coréennes ont augmenté de 1,88 milliard de dollars par rapport à l'année précédente. Les investissements directs (IDE) des entreprises américaines en Corée ont également atteint 5,24 milliards de dollars, ce qui témoigne d'échanges bilatéraux actifs. Cependant, au cours du processus d'entrée, les entreprises sont confrontées à des différences juridiques et institutionnelles complexes, telles que les réglementations américaines en matière d'emploi et d'environnement qui diffèrent selon les États, la loi coréenne unique en matière de sanctions en cas d'accident grave et les réglementations commerciales équitables. En particulier, les petites et moyennes entreprises qui ont des difficultés à mettre en place systématiquement un système juridique interne sont souvent confrontées à des difficultés pour répondre à ces risques. Compte tenu de cette demande du marché, Daeryun fournit des services de conseil intégrés en collaboration avec SJKP, une société locale de New York. Premièrement, nous soutenons la création d’entreprises et les fusions et acquisitions, le droit du travail local et le contrôle des risques fiscaux, ainsi que la protection des technologies de base afin que les entreprises nationales puissent s’implanter de manière stable sur le marché américain. Dans le processus de localisation des entreprises américaines sur le marché coréen, nous proposons un « package personnalisé entrant » tel que l'examen des avantages de réduction d'impôt liés aux investissements étrangers, l'établissement d'un système de personnel et de travail optimisé pour les lois nationales, l'examen des regroupements d'entreprises et la réponse aux risques commerciaux équitables. Ici, nous combinons des solutions douanières pratiques telles que le contrôle douanier et la vérification du pays d’origine qui ont lieu lors du dédouanement à l’importation et à l’exportation. La politique consiste à gérer les risques juridiques et logistiques rencontrés par les entreprises des deux pays. Des conseils pratiques connexes seront fournis par des experts possédant une expérience de terrain diversifiée dans chaque domaine. Kyeong-won Yoon, chef du groupe juridique des sociétés, qui connaît bien le droit national et international des sociétés, ayant auparavant été associé aux affaires juridiques dans une ambassade, et Jong-soo Shin, ancien associé du cabinet d'avocats Kim & Chang, soutiennent les stratégies de fusions et acquisitions et de fiscalité. Kye-jun Son, ancien secrétaire de la Commission du commerce équitable, fournit des conseils sur la réponse réglementaire, et Jae-ho Myung et Kim Daeryun, experts en douane, soutiennent le commerce et le dédouanement. Une réponse locale aux États-Unis et une coordination entre les deux pays sont assurées. Les avocats étrangers du Daeryun et les avocats du SJKP sont en charge. L'avocat étranger Dong-Hoo Son (États-Unis), qui a de l'expérience dans le conseil aux sociétés bio pour leur entrée sur le marché, Mia Kim (États-Unis), responsable des contrats en langue anglaise, et les avocats étrangers Won Yeon Won et Joon-Yong Ahn (États-Unis), spécialisés dans l'arbitrage international et les fusions et acquisitions, collaborent étroitement. Au SJKP à New York, Bryce S. Robins, ancien procureur local américain, James Meaney, expert en pratique contentieuse, et Joseph Anthony, qui possède un savoir-faire financier, l'avocat Joseph A. Raia aideront les entreprises nationales à s'implanter sur le marché américain. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Pour qu'une entreprise mondiale réussisse, il faut non seulement soutenir la puissance des produits, mais également une gestion approfondie des risques basée sur les lois de chaque pays. En combinant l'infrastructure interne du groupe juridique d'entreprise de Daeryun et l'expertise locale de SJKP à New York, nous servirons d'assistant juridique pour aider les entreprises des deux pays à entrer sur le marché stable. Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] Josei Ilbo - "Entrée unique aux États-Unis et investissement en Corée"... Daeryun-SJKP renforce l'assistance transfrontalière bidirectionnelle (lien) Lawleader - « Guichet unique » pour l'entrée aux États-Unis et les investissements en Corée... Daeryun-SJKP renforce l'assistance transfrontalière bidirectionnelle (lien)

Récemment, le ministère de l'Emploi et du Travail a annoncé un plan de base pour 2026 visant à enquêter sur les versements illégaux d'assurance-emploi et a lancé une inspection spéciale à grande échelle sur les versements illégaux d'allocations de chômage. Dans le passé, si vous restituiez uniquement le montant reçu illégalement, vous risquiez d'être traité avec indulgence ou ignoré discrètement, mais aujourd'hui, la situation a complètement changé. Lorsqu’ils sont arrêtés, il est devenu difficile d’éviter non seulement une perception punitive supplémentaire pouvant atteindre cinq fois le montant des avantages illégaux, mais également de lourdes sanctions pénales. À cause d’un mauvais jugement, ils se sont retrouvés avec une énorme dette et ont été confrontés à une crise irréversible. Selon l'article 116 de la loi actuelle sur l'assurance-emploi, toute personne qui perçoit des allocations de chômage en mentant ou par d'autres moyens illégaux est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Si une personne commet un crime en collusion avec un propriétaire d'entreprise, elle sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de won. La dissimulation du réemploi après avoir quitté l'entreprise ou des revenus d'un travail à temps partiel, ainsi que la fausse preuve d'activités de recherche d'emploi sont clairement illégales et, selon l'intentionnalité de l'affaire et l'ampleur du préjudice, on ne peut même pas exclure la possibilité d'être accusé de fraude et d'être condamné à une peine de prison. Une stratégie de défense claire dès le début de l’enquête est essentielle pour éviter des sanctions pénales et des poursuites punitives excessives. Nier catégoriquement ou excuser les accusations portées ne sera considéré que comme une tentative de dissimuler le crime aux agences d'enquête et de fournir une excuse pour une peine aggravée. Vous devez plutôt reconnaître les faits, coopérer activement à l’enquête et prouver objectivement qu’il n’y avait aucune intention malveillante de frauder en expliquant que l’acte était accidentel et inévitable. En outre, restituer rapidement le montant total des fonds reçus illégalement et faire preuve de remords sincères sont des conditions essentielles pour obtenir la clémence. Quelle que soit la sévérité de la punition attendue, suivre ce processus d’explication systématique peut éviter le pire résultat. En fait, une affaire dans laquelle l’auteur a personnellement agi en tant qu’avocat de la défense et a abouti à un non-acte d’accusation en est un exemple représentatif. Le client A a reçu un total de 12 millions de won d'allocations de chômage sur 6 mois. Cependant, même s'il a été réembauché seulement deux mois après avoir quitté l'entreprise, il a présenté un faux certificat de chômage au centre pour l'emploi, et les quelque 8,5 millions de won qu'il a reçus après sa réembauche ont été jugés illégaux, ce qui l'a exposé à de lourdes sanctions pénales. L’auteur s’est attaché à prouver que M. A n’avait pas d’intention malveillante et délibérée de frauder. Les circonstances atténuantes, y compris les problèmes de santé et les difficultés économiques extrêmes que connaissait M. A à l'époque, ont été résumées comme données objectives et soumises à l'agence d'enquête. En outre, M. A a fortement exprimé qu'il réfléchissait profondément à tous ses crimes et qu'il coopérait activement à l'enquête et, plus important encore, il a restitué rapidement et volontairement la totalité de la somme d'argent qu'il avait illégalement reçue. En conséquence, l'accusation a accepté les arguments de la défense, y compris l'attitude sincère de remords de M. A et le fait que le montant total des prestations lui avait été restitué, et a décidé de ne pas inculper. M. A a pu éviter l'emprisonnement en toute sécurité et retourner à sa vie quotidienne. En cas de perception illégale d'allocations de chômage, les résultats sont très différents selon la façon dont est passé le temps précieux initial avant la comparution à l'Office pour l'emploi et l'enquête policière. Plutôt que de réagir précipitamment par embarras, la solution la plus sage pour sortir d’une crise est de rassembler des preuves factuelles et de les expliquer systématiquement avec l’aide d’un juriste possédant une vaste expérience des affaires pénales dès le début de l’affaire. Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Avocat Uyeonjin [Voir l'article complet] [Chronique] Dans un contexte de renforcement de la répression contre le versement illégal d'allocations de chômage, importance d'une explication systématique (lien)

Un directeur d'hôpital a fait l'objet d'une enquête parce qu'il était soupçonné d'avoir ordonné à un employé d'effectuer une intervention cutanée qui constitue une pratique médicale sans consultation en face-à-face avec le patient, mais les charges retenues ont été abandonnées après qu'il a été reconnu que l'intervention ne constituait pas une pratique médicale. Selon la communauté juridique, le 20, le poste de police d'Incheon Bupyeong a décidé de ne pas transférer le docteur A et deux fonctionnaires accusés de violation de la loi médicale le 1er du mois dernier. M. A a fait l'objet d'une enquête pour avoir prétendument ordonné l'intervention à une infirmière auxiliaire après avoir déterminé l'état du patient sur la base uniquement de données vidéo et de consultations l'année dernière. Je l'ai reçu. L'article 27 de la loi sur le service médical interdit aux praticiens non médicaux d'exercer des pratiques médicales susceptibles de nuire à la santé et à l'hygiène. M. A a nié les accusations. M. A a affirmé : "Le patient a visité l'établissement médical en personne et a subi une consultation et une photographie, et sur cette base, nous avons jugé si la procédure était nécessaire ou non. L'acte en question se situait au niveau de la gestion des soins de la peau qui n'impliquait pas de dommages directs au corps humain ou de déformation des tissus, et était une procédure effectuée au sein de l'établissement médical selon le jugement et les instructions du médecin. " La police a également estimé que la procédure relevait des soins de la peau plutôt que du traitement médical et qu'il était peu probable qu'elle cause des dommages importants au corps humain. Dans le même temps, il a été déterminé que cela ne pouvait pas être considéré comme une violation de la loi médicale car la procédure avait été réalisée par une infirmière auxiliaire sous le jugement, la direction et la supervision du médecin au sein de l'établissement médical. L'avocat Jang Se-chang Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « La question de savoir si la loi médicale a été violée ou non doit être déterminée en considérant de manière globale le contenu et les risques de l'acte réel et le degré de l'intervention médicale, et pas simplement la procédure formelle pour y faire face ou non. "C'est une affaire", a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Le directeur de l'hôpital n'est pas coupable d'avoir ordonné un traitement cutané à un employé... « Des soins de la peau, pas une pratique médicale » (Raccourci)

Tous les bâtiments doivent être équipés d'installations de lutte contre l'incendie optimisées en termes d'utilisation et de superficie, conformément à la « loi sur la construction » et à la « loi sur l'installation et la gestion des installations de lutte contre l'incendie (loi sur les incendies) ». Cependant, dès que le propriétaire agrandit arbitrairement la véranda ou érige une cloison illégale devant la sortie de secours, le système de protection incendie soigneusement conçu est neutralisé. Les zones agrandies grâce à des rénovations illégales deviennent des angles morts pour les gicleurs, et les matériaux intérieurs inflammables utilisés sans discernement émettent des gaz toxiques en cas d'incendie, menaçant sérieusement la « période d'or de la sécurité ». Le récent incendie de l'usine de pièces détachées de Daejeon, qui a coûté la vie à environ 10 personnes, aurait également pris naissance dans un espace illégalement reconverti, et des avertissements ont été émis concernant son danger. Les bâtiments « formellement illégaux » construits sans permis ou les bâtiments « substantiellement illégaux » qui ne répondent pas aux exigences évitent astucieusement la révision des restrictions essentielles telles que les installations de lutte contre les incendies et les parkings. En réponse à cela, la Cour suprême a jugé que même si l'esthétique des bâtiments illégaux était simplement amélioré, il existe un risque de neutraliser le pouvoir de l'administration architecturale si les bâtiments illégaux sont laissés sans surveillance, et elle a clairement indiqué que la répression des bâtiments illégaux est une exécution légitime pour protéger la valeur importante de « la lutte contre les incendies d'intérêt public » (voir la décision de la Cour suprême 87nu714, etc.). En fait, le manque d’installations de lutte contre les incendies dans les bâtiments illégaux entraîne de lourdes responsabilités juridiques. Dans une affaire où des victimes sont survenues en raison d'un incendie dans un bâtiment dont l'usage a été modifié sans autorisation, le tribunal a reconnu la responsabilité du propriétaire pour négligence professionnelle ayant entraîné la mort (décision Godan 902 du tribunal du district de Jeonju de 2015), et en termes civils, une responsabilité d'indemnisation stricte est imposée pour les dommages causés par le non-fonctionnement des installations essentielles de prévention des catastrophes telles que les gicleurs. Conformément à l'article 22 de la loi sur les pompiers, le propriétaire du bâtiment est notamment tenu de procéder à des auto-inspections régulières des installations de lutte contre l'incendie, etc., et s'il néglige cette tâche, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Étant donné que l'inspection incendie n'est pas une simple procédure administrative mais un dispositif de sécurité clé qui évite d'éventuelles catastrophes, il est très important de recevoir l'assistance d'un avocat professionnel familier avec le domaine de l'administration de la construction concernant l'interprétation des lois pertinentes et l'étendue de l'exercice des fonctions. En fin de compte, la question des constructions illégales dépasse le domaine de l'administration et est directement liée à de graves problèmes de sécurité qui menacent le droit à la vie des citoyens. La réalité selon laquelle il est difficile de bloquer complètement les modifications secrètes illégales malgré des enquêtes régulières provoque le cercle vicieux consistant à se rendre compte seulement après un accident qu'il s'agit d'un « accident humain » qui se répète. Tout le monde dans notre société doit sérieusement reconnaître que la « valeur de la sécurité » assurée par le respect des réglementations est incomparablement plus grande que le gain économique temporaire obtenu en contournant la loi. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] La construction illégale est une « bombe à retardement désastreuse »... Reconnaissance stricte de la « valeur de la sécurité » (aller à)

Un homme d'une quarantaine d'années a été accusé d'avoir agressé et séquestré sa femme qui était en instance de divorce, mais l'acte d'accusation a été rejeté après avoir prouvé que les affirmations de sa femme n'étaient pas fiables. Selon la communauté juridique, le 17, la branche de Pohang du bureau du procureur du district de Daegu a innocenté M. A, un homme d'une quarantaine d'années, qui a été transféré pour blessure et séquestration le 26 du mois dernier. M. A a été accusé d'avoir agressé sa femme, M. B, à leur domicile en novembre de l'année dernière, lui causant des blessures pendant deux semaines et l'ayant séquestrée pour l'empêcher de quitter la maison jusqu'au lendemain. Mme B a affirmé que son mari l'avait agressée au visage et sur d'autres zones à plusieurs reprises devant ses enfants. D'un autre côté, M. A a nié toutes les accusations, affirmant que M. B faisait de fausses déclarations afin d'obtenir un avantage dans le cas de divorce. M. A a répliqué en disant : « Au moment où ma femme a déclaré qu'elle avait été arrêtée, elle était déjà allée travailler et les enfants qui étaient à la maison ont également déclaré qu'il n'y avait pas eu d'agression. L’accusation a reconnu qu’il y avait eu une bagarre entre A et B, mais a jugé peu fiable l’affirmation de B selon laquelle elle avait été agressée. En effet, les déclarations des témoins selon lesquelles l'agression n'a pas eu lieu étaient concordantes et la déclaration de M. B concernant la blessure et le contenu du certificat médical étaient différents. L'avocat Kim Hyun-soo de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Dans ce cas, il y a eu de nombreuses circonstances dans lesquelles le conjoint a inventé de faux faits et a déposé une plainte pour faire pression sur le conjoint pendant le procès en divorce. Nous avons rapidement obtenu des preuves circonstancielles objectives et les déclarations des enfants dès le début de l'affaire, et avons activement exploré les failles dans le certificat médical de blessure soumis par l'autre partie pour garantir le droit de M. A à la défense. » a-t-il déclaré au journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Une femme poursuit son mari pour obtenir gain de cause en divorce... Les procureurs n'inculpent pas un homme d'une quarantaine d'années pour agression (lien)

Expert sur la grande variété de risques selon la structure de l'emploi, comme le commerce électronique, les franchises, la restauration et l'industrie manufacturière, "La formation d'un syndicat est possible avec deux personnes ou plus... une inspection préventive des contrats est nécessaire." Après la mise en œuvre de la loi sur l'enveloppe jaune, l'attention de la communauté syndicale s'est concentrée sur la structure de l'emploi dans le secteur de la distribution, qui fait largement appel à des sous-traitants à plusieurs niveaux. Sur le terrain, des voix s'élèvent pour dire qu'il est difficile de déterminer à quel moment des problèmes d'utilisabilité surgiront, car le type de contrat et la méthode d'instruction de travail sont différents pour chaque secteur de la logistique, des services et de la fabrication. Les experts conseillent que les sous-traitants soient vérifiés pour détecter tout signe de contrôle substantiel avant qu'une demande de négociation ne soit faite. Selon le secteur de la distribution le 17, les problèmes potentiels liés à la loi Yellow Bag apparaissent différemment en fonction de la structure de l'emploi et des méthodes réelles de contrôle du travail de chaque secteur, notamment le commerce électronique, les grands magasins, les franchises, les grands supermarchés et la fabrication d'aliments et de boissons. Initialement, l'industrie a estimé que les secteurs de milieu et de haut de gamme, tels que l'industrie manufacturière et la construction, seraient touchés en premier, mais le secteur de la distribution, qui utilise de la main-d'œuvre externalisée, s'oriente également vers un risque qui ne peut être ignoré. Dans le secteur de la distribution, les premiers à avoir demandé des négociations ont été le secteur de la logistique, notamment le syndicat des messageries et le syndicat du fret. En conséquence, les secteurs des canaux en ligne et hors ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, sont directement touchés. Dans les canaux de distribution, la structure de sous-traitance logistique et le taux d'utilisation de la main-d'œuvre externalisée ont augmenté en raison de la concurrence dans les délais de livraison. Le problème clé est la question de la convivialité pour les travailleurs spéciaux tels que les chauffeurs-livreurs. Les sociétés de plateforme contrôlent le travail des chauffeurs-livreurs via des algorithmes et des applications, mais classent le type de contrat comme entreprise individuelle. Si le contrôle effectif du maître d'œuvre, le siège de la plateforme, est avéré, il y aura obligation de négocier avec le syndicat du sous-traitant, et en cas de rupture, le réseau logistique risque d'être paralysé. Dans le secteur des grands magasins, des points de vente et des boutiques hors taxes, il existe un risque d'expédition résultant d'une structure d'achat spécifique. La majorité des vendeurs des magasins sont affiliés à la marque du magasin et non au canal de distribution. Si un canal de distribution a pour habitude de contrôler directement les opérations commerciales, telles que le respect des horaires d'ouverture et des manuels de service client, cela peut être considéré comme un exercice de contrôle réel et peut soulever des problèmes d'utilisabilité. Une fois obtenue la preuve des instructions de travail directes de l'entrepreneur principal, des pressions financières sont susceptibles de se produire. Dans le secteur des franchises et des dépanneurs, des problèmes communs d’utilisabilité entre franchiseurs et propriétaires de franchises émergent. Le siège social de la franchise applique des manuels de logistique, de gestion de magasin et de service aux propriétaires de franchise pour l'unité de la marque. Le propriétaire du magasin embauche des travailleurs à temps partiel, mais les conditions et l'intensité du travail sont subordonnées au manuel du siège social. Les salariés des magasins franchisés ont désormais la possibilité de demander des négociations directes avec le siège social. Les grands supermarchés et le secteur de la restauration sont également confrontés à des risques structurels. Les grands supermarchés ont évité le risque d’emploi direct en transférant les postes de stationnement, de nettoyage et de sécurité vers les filiales, mais l’écart salarial entre les salariés directement gérés par le siège et les salariés des filiales reste un problème. La pratique consistant à envoyer des employés des fournisseurs à la direction des magasins pose également problème. Les entreprises de restauration collective confient le personnel de cuisine et de distribution. Si l'entrepreneur principal, l'entreprise de restauration, dicte directement le temps de cuisson et les normes d'hygiène, il existe une possibilité de reconnaissance par l'utilisateur. L’industrie agroalimentaire nécessite une attention plus approfondie car elle dispose d’une structure de sous-traitance complexe, comprenant la sous-traitance interne des lignes de production, l’externalisation de la logistique et l’envoi de personnel promotionnel. Il est urgent d’inspecter les panneaux de contrôle réels des contrats de sous-traitance. Il est possible que les problèmes soulevés avant l’application de la loi soient ravivés avec la mise en œuvre de la loi sur l’enveloppe jaune. Si la même situation se répète, comme ce fut le cas en 2019, lorsque Lotte Mart a licencié 906 employés d'un fournisseur sans accord écrit séparé et a été sanctionné pour envoi illégal par la Commission du commerce équitable, la responsabilité juridique pourrait s'étendre. Chez Hite Jinro, la question de savoir si le maître d’œuvre est responsable des négociations directes est apparue comme un enjeu en relation avec la revendication d’une augmentation des tarifs de transport par les chauffeurs appartenant à ses filiales logistiques lors de la grève du syndicat du fret de 2022. Le secteur de la distribution exprime sa consternation face à l’exposition inattendue à des risques. Un responsable de l’industrie a déclaré : « Contrairement aux attentes de l’industrie avant la mise en œuvre de la loi sur le sac jaune, le secteur de la distribution semble être le premier exposé aux risques », et a exprimé son inquiétude : « Comme la distribution est un domaine directement lié aux moyens de subsistance des gens, si le conflit entre les syndicats et la direction se poursuit, il pourrait également affecter le prix de la vie. » Les experts estiment qu'il est nécessaire d'examiner les contrats de sous-traitance à l'avance avant de faire une demande de négociation. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Bang In-tae, a déclaré : « Nous n'avons pas d'autre choix que d'élever les normes permettant de juger de la facilité d'utilisation suite à des poursuites judiciaires illégales antérieures. Si le contrat se concentre sur le travail lui-même plutôt que sur le résultat, et donne des instructions détaillées sur les heures d'ouverture, le code vestimentaire et les processus de traitement du travail, ou si les frais de service sont calculés en fonction du nombre de personnes et des salaires, vous pouvez être exposé à des risques quel que soit le type d'entreprise. L'avocat Bang a poursuivi : « Par exemple, si un problème de sécurité survient parce que le siège social de la franchise impose un code vestimentaire ou impose l'utilisation d'une machine spécifique, les franchisés peuvent demander une négociation avec le siège social. Si un grand magasin calcule le prix du service en détail en fonction du nombre de personnes et des salaires lors d'un contrat avec un sous-traitant de nettoyage, la cible de la négociation salariale pour les travailleurs sous-traités devient l'entrepreneur principal, et non le président du sous-traitant. Il a ajouté : « C’est une erreur de penser que les sous-traitants n’ont pas de syndicat », et il a ajouté : « En vertu de la loi sur les syndicats, il est possible de créer un syndicat et de demander des négociations avec seulement deux personnes. La direction doit donc être consciente que l’obligation de négocier peut surgir à tout moment, même sans une organisation nationale à grande échelle. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com)[Voir l'article complet] Distributeurs impliqués dans l'expédition, la sous-traitance et les franchises… Risques liés à la loi sur l'enveloppe jaune par type d'entreprise (raccourci)

L'emploi direct de BR Corée et les négociations Coupang CLS ont été acceptées… La plupart des industries de réponse préventive « surveillent de près la situation »… Soulignant la nécessité d'une inspection préalable Marquant le premier mois depuis la mise en œuvre de la loi sur l'enveloppe jaune (amendement à la loi sur les syndicats et les relations de travail), qui a élargi les droits de négociation des travailleurs sous-traitants et limité la responsabilité en cas de dommages causés par la grève, la réponse de l'industrie de la distribution a été divisée en trois. Alors que certaines entreprises résolvent les litiges juridiques à l’avance ou engagent des procédures de négociation, de nombreuses entreprises surveillent la situation sans directives claires. Selon la couverture du Donghaeng Media Times du 16, chaque entreprise du secteur de la distribution répond aux caractéristiques du secteur en passant à l'emploi direct, en acceptant les négociations dans le cadre de la loi et en adoptant une approche attentiste. Les types les plus proactifs sont ceux qui ont modifié leur structure d’emploi avant que des litiges juridiques n’éclatent. BR Corée a modifié sa structure d'emploi pour réduire les risques de litiges juridiques. Le 8 de ce mois, la branche de Chungju du ministère de l'Emploi et du Travail et le syndicat ont annoncé une déclaration conjointe entre les syndicats, la direction et le gouvernement, et ont embauché directement les 180 ouvriers de production de HB Corporation, une entreprise partenaire de l'usine d'Eumseong dans la province du Chungcheong du Nord. C’est le résultat de trois mois de consultations patronales-syndicales. Baedal Minjok et E-Mart sont des exemples de réponses proactives aux risques soulevés avant même la promulgation de la loi sur les sacs jaunes. Woowa Brothers, l'exploitant de Baedal Minjok, a régularisé les négociations avec le Delivery Platform Labour Union via sa filiale Woowa Youth depuis 2020. Depuis 2013, E-Mart a converti sa main-d'œuvre sous-traitée et détachée en emploi direct. A cette époque, plus de 10 000 personnes ont été transférées au siège. Certaines entreprises ont accepté la demande de négociation conformément aux principes juridiques. Un exemple représentatif est celui du secteur de la messagerie, où les syndicats de sous-traitants ont continué à être actifs. En vertu de la loi sur les syndicats, le bureau principal qui reçoit une demande de négociation doit l'annoncer, et s'il existe plusieurs syndicats, le syndicat représentatif qui négocie doit être sélectionné dans le cadre du processus d'unification du canal de négociation. CJ Logistics, Hanjin Express, Lotte Global Logistics et Coupang CLS attendent actuellement le processus de sélection des syndicats représentatifs après avoir reçu et répondu aux demandes de négociations de cinq syndicats de messageries. Les responsables de l'industrie ont déclaré : « Nous poursuivrons fidèlement le processus de négociation conformément aux lois et réglementations en vigueur. » "Éviter la négociation est un plus grand risque." Vérifiez d’abord la structure du contrat. La plupart des sociétés de distribution n'ont pas encore reçu de demande de négociation et gardent donc un œil sur la situation. Cependant, le secteur des magasins de proximité, tels que GS Retail et BGF Retail, et les plateformes de commerce électronique, telles que Musinsa, Avery et Curly, ont une forte proportion de logistique externalisée, des lignes directrices doivent donc être établies. Le secteur de la restauration, notamment Samsung Welstory, Our Home et Hyundai Green Food, compte également un grand nombre de sous-traitants. Chaque entreprise adopte une attitude prudente. Un responsable de l'industrie a déclaré : « Comme le secteur de la distribution implique diverses parties prenantes telles que des partenaires, des franchises et de la logistique, nous réagirons avec prudence en examinant l'impact des changements de système sur le terrain. » Des inquiétudes du terrain ont également été soulevées. Des professionnels du secteur ont souligné qu'"il est difficile de préparer des mesures proactives dans une situation où il n'y a pas de cas clairs", que "des demandes imprudentes peuvent surgir" et que "la loi a été mise en œuvre sans une préparation suffisante, tant pour les travailleurs que pour les entreprises". Les experts conseillent que même si une demande de négociation n’a pas encore été reçue, les contrats de sous-traitance, etc. doivent être examinés à l’avance. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun Bang In-tae a souligné : « Il est naturel que les entreprises perdent le sens lorsqu'un ordre complètement différent du concept existant d'utilisateur a été introduit », et a ajouté : « Ce n'est pas le moment de s'inquiéter d'accepter ou non les négociations, mais plutôt d'examiner chaque programme de négociation. L'avocat Bang a poursuivi : « Le degré de dépendance d'un travailleur à l'égard de l'entrepreneur principal qui prétend être l'employeur est un indicateur clé pour déterminer la facilité d'utilisation », et a ajouté : « Il ne s'agit pas d'un contrat de sous-traitance qui se concentre sur les résultats, mais plutôt sur le travail lui-même. « Si vous donnez des instructions détaillées sur le code vestimentaire et le processus de travail, ou calculez les frais de service en fonction du nombre de personnes et des salaires, vous pouvez être exposé à un risque », a-t-il ajouté. négociation. » Il a ajouté : « Cela doit être reconnu comme un problème non seulement dans le département des ressources humaines mais aussi dans la gestion globale, où la production, la logistique et les affaires juridiques sont liées. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Devrions-nous négocier ou attendre... Différence de température dans le secteur de la distribution due à la « Loi sur l'enveloppe jaune dans un mois » (lien)

Alors que l’utilisation abusive des prêts aux entreprises à des fins autres que celles prévues apparaît rapidement comme un risque majeur dans le secteur financier, une enquête approfondie bat son plein. Dans le passé, il ne s'agissait que d'une inspection par sondage portant sur quelques cas détectés, mais récemment, la situation a changé avec l'intervention simultanée des autorités financières et du Service national des impôts pour suivre l'ensemble du processus, depuis l'exécution du prêt jusqu'à l'utilisation des fonds. En outre, on constate une tendance à renforcer la répression de la part des agences d’enquête. L'Agence nationale de la police a annoncé qu'elle avait mené une « répression spéciale contre la criminalité immobilière » pendant environ cinq mois, du 17 octobre de l'année dernière au 15 mars de cette année, réprimant un total de 1 493 personnes et en expulsant 640, dont 7 ont été arrêtées pour des accusations graves. En particulier, le Service de surveillance financière et le Service national des impôts intensifient leurs contrôles à mesure que les cas d'acquisition de biens immobiliers au moyen de prêts commerciaux s'accumulent, considérant cela comme un acte de perturbation de l'ordre financier et du marché immobilier. À ce sujet, l'avocat Shin Hye-jin de Ce qui suit est une séance de questions-réponses avec l'avocat Shin. Q. Comment cette enquête immobilière approfondie est-elle menée et quels sont les points clés que les autorités financières examinent en premier ? ▲La clé de l'enquête est de savoir si l'objectif du prêt correspond à l'utilisation réelle. Cette enquête n'est pas une simple vérification par sondage, mais est menée au moyen d'une analyse complète des données basée sur le plan de financement. Nous collectons tous les plans de financement soumis lors de la déclaration d’acquisition d’un logement et les classons comme prêts commerciaux. Ensuite, les données sur les prêts des institutions financières et les données de déclaration du Service national des impôts sont vérifiées de manière croisée, et les flux de comptes sont analysés pour confirmer si le prêt est lié au prix de vente de l'immobilier, à l'acompte, au paiement intermédiaire ou au paiement du solde. Q. Dans quels cas serai-je arrêté ? ▲L'achat d'un logement en lui-même ne conduit pas immédiatement à l'illégalité, mais il peut donner lieu à une enquête dans les cas où les prêts commerciaux sont utilisés directement comme produit de la vente, lorsque les intérêts du prêt sont traités comme des dépenses professionnelles ou lorsque des biens immobiliers sont acquis en prêtant des fonds d'entreprise à des particuliers. En particulier, si le prêt transite par un compte personnel vers le compte du vendeur, ou si les fonds sont transférés dans un court laps de temps à une transaction immobilière sans rapport avec l'entreprise, il peut être considéré comme un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. Dans ce cas, un impôt sur les sociétés et des taxes supplémentaires peuvent être imposés en raison du refus des dépenses existantes. Q. Que dois-je faire si j’ai déjà acheté un bien immobilier grâce à un prêt ou si un problème est découvert lors d’une inspection approfondie ? ▲Même si vous avez déjà acquis un bien immobilier grâce à un prêt, il existe une marge de réponse. Si vous signalez des corrections pour fraude ou suggérez volontairement un plan de remboursement avant la notification officielle de l'enquête de l'institution financière, vous pouvez réduire la perte de bénéfices en souffrance, la réduction des impôts supplémentaires et le risque criminel. Cependant, le moment du rapport révisé, la méthode d'explication, les documents soumis et la stratégie de négociation varient considérablement selon les cas. Le Service national des impôts peut examiner de manière générale si les ventes sont omises dans l'ensemble de l'entreprise, le traitement des dépenses de traitement, le détournement de fonds de l'entreprise et le mélange des fonds personnels et professionnels. Il est donc important de revoir la loi dès le début. Q. En cas de détection, quelles sont les sanctions au niveau de l'institution financière ? ▲Les sociétés financières doivent vérifier l'adéquation des prêts commerciaux de 100 millions de won ou plus dans les 3 mois suivant leur exécution. Si une utilisation abusive autre que celle prévue est confirmée, l'institution financière récupère immédiatement le prêt et les informations de l'emprunteur sont enregistrées auprès du Service coréen d'information sur le crédit et partagées avec cinq secteurs financiers, notamment les banques, les assurances, la finance mutuelle et les institutions financières spécialisées dans le crédit. S'ils sont détectés une seule fois, les nouveaux prêts peuvent être restreints pendant 1 an, et s'ils sont détectés deux fois, les nouveaux prêts peuvent être restreints pendant 5 ans maximum, ce qui peut affecter l'ensemble des opérations commerciales. Q. Dans quels cas cela entraîne-t-il des problèmes criminels tels que la fraude ? ▲La clé est la tromperie et la fraude intentionnelles au stade de la demande de prêt. Si vous avez déclaré que c'était à des fins commerciales mais que vous avez en réalité collecté des fonds dans le but d'acheter un bien immobilier, vous pourriez être accusé de fraude. En outre, si de faux plans d'affaires, données de vente, factures fiscales ou dissimulation de l'utilisation de fonds sont confirmés, cela peut conduire à des poursuites pénales. En particulier, dans le cas d'une société, si le représentant a utilisé les fonds de l'entreprise pour acquérir un logement personnel, indépendamment de la fraude, il peut y avoir un problème de détournement d'entreprise au sens de l'article 356 du Code pénal. Étant donné que le détournement de fonds au travail est passible de sanctions aggravées, l'étendue de la responsabilité pénale et le niveau de sanction peuvent être nettement plus lourds que pour les individus. Q. Comment dois-je réagir si je suis informé d’une enquête ou si celle-ci débouche sur une procédure pénale ? ▲Il est très important d’organiser de manière cohérente la déclaration initiale et l’orientation de la soumission des données. Au stade de l'enquête du Service de surveillance financière, les déclarations doivent être systématisées en se concentrant sur l'objet du prêt et la manière dont les fonds ont été utilisés, et au stade de la réponse du Service national des impôts, tous les documents prouvant l'origine des fonds ou la pertinence commerciale doivent être préparés. Au stade pénal, les actes de tromperie et l'intention de frauder, qui sont les conditions pour établir un délit d'escroquerie, doivent être traités en détail pour chaque élément, mais une logique de défense doit être établie dans la mesure où la responsabilité pénale n'est pas immédiatement établie par simple violation du contrat ou changement d'usage après coup. En fin de compte, selon la manière dont cette question est expliquée, cela pourrait faire la différence entre si elle finit par devenir un risque fiscal, si elle dégénère en sanctions financières ou si elle conduit à une responsabilité pénale. Obtenir le bon axe de réponse initial détermine en fait le résultat. Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com)[Voir l'article complet] "Bloquer la source du détournement des prêts aux entreprises"... "Triples risques financiers, fiscaux et criminels" dans le cadre d'une enquête approfondie conjointe (lien)

« Namu Wiki », qui apparaît en tête des recherches en ligne, enregistre actuellement un trafic qui dépasse celui des grandes entreprises médiatiques et a un impact significatif sur la formation de l’opinion publique. Cependant, derrière l’intelligence collective que chacun peut éditer, se cache un effet secondaire fatal : la diffusion aveugle de fausses informations non vérifiées et de rumeurs malveillantes. Contrairement aux médias établis qui sont soumis à des vérifications strictes des faits, la structure sans processus minimum de vérification des faits ni même sans rédacteur en chef est devenue un foyer de graves litiges juridiques. Le plus gros problème est la fraude à la loi due à la fragmentation des responsabilités. Même si une diffamation ou un préjudice commercial est dû à de fausses informations, il n’est pas facile de tenir quelqu’un pour responsable de manière réaliste. En effet, il est difficile d'identifier les éditeurs malveillants en raison de la nature des wikis dans lesquels de nombreuses personnes éditent des documents. L’absence de vérification d’identité et le contournement des accès via un réseau privé virtuel (VPN) augmentent considérablement la difficulté de l’enquête et conduisent finalement à un « phénomène d’évaporation des responsabilités », qui pousse les victimes à renoncer à porter plainte. Tenir la plateforme responsable présente également des limites évidentes. Selon l'article 44-2 de la loi sur les réseaux d'information et de communication, lorsque des informations portant atteinte aux droits d'autrui sont diffusées, le prestataire de services d'information et de communication a l'obligation de supprimer ces informations ou de prendre des mesures provisoires à la demande de la victime. En conséquence, Namuwiki prend également des mesures temporaires (suppression temporaire de documents) contre les informations portant atteinte aux droits. Cependant, le « rapport de transparence », qui divulgue les informations et les raisons des demandes de réparation des victimes, cause encore plus de préjudice. En effet, cela déclenche « l’effet Streisand », qui amplifie la controverse en stimulant la curiosité du public et encourage les préjudices secondaires. Les documents supprimés peuvent également être réécrits après 30 jours, de sorte que les victimes tombent dans le cycle des demandes de suppression infinies. En outre, la Cour suprême a statué que si un fournisseur de services d’information et de communication réalise des bénéfices en négligeant des publications diffamatoires, il peut être tenu responsable d’un délit conjoint de complicité (voir décision de la Cour suprême 2008 Da53812, etc.). Namu Wiki, dont le siège est au Paraguay, génère d'énormes revenus publicitaires nationaux tout en se cachant derrière ses propres réglementations inefficaces et en permettant la redistribution d'informations illégales, ce qui dénature l'objectif du précédent. Même dans cet angle mort juridique apparemment solide, il existe une avancée permettant de recouvrer les droits lésés. En effet, certains grands cabinets d'avocats, dont Cabinet d'avocats Daeryun, dont j'appartiens, fournissent des services qui traquent les auteurs cachés en utilisant simultanément les systèmes juridiques coréen et américain. Plus précisément, il utilise le système de découverte (découverte de preuves) du tribunal américain pour identifier les informations d'identité des utilisateurs contournés qui ont accédé via des serveurs étrangers. Grâce à cette étroite coopération entre les avocats coréens et américains, il devient possible d'apporter une réponse pratique en tenant les utilisateurs cachés derrière l'anonymat directement responsables civilement et pénalement. Bien entendu, les problèmes structurels ne peuvent être justifiés simplement parce qu’une réponse individuelle est possible. Les autorités législatives et réglementaires doivent établir une compétence légale en appliquant strictement le système de désignation d’agent national aux grandes plateformes qui contournent la loi parce qu’elles sont des sociétés étrangères. En outre, il est urgent d’établir un système institutionnel capable d’imposer des sanctions efficaces dans les cas où les obligations de gestion des plateformes en vertu de la loi sur les réseaux d’information et de communication sont intentionnellement négligées. Les droits et bénéfices dont bénéficie la plateforme doivent être accompagnés de responsabilités correspondantes. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de la direction éditoriale de cet article. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Contradictions juridiques du « Namu Wiki » et nécessité d'une réglementation (raccourci)

Pour les fonctionnaires, le montant est de « 1 million de won par fois », et pour les conjoints, il est basé sur le « lien avec l'emploi »… L'application de la loi peut varier selon le type de parrainage. À la suite de la controverse autour du célèbre YouTuber « Kwak Tube » qui parraine un centre de soins post-partum pour le conjoint d’un agent public, l’intérêt se porte sur la manière dont les normes en matière de réception d’argent et d’objets de valeur diffèrent entre les agents publics et leurs conjoints. Même si le parrainage est le même, les normes d'application de la loi peuvent varier selon que l'agent public le bénéficie ou que son conjoint le bénéficie. Récemment, Kwak Tube a été au centre d'une controverse après avoir appris qu'elle avait bénéficié d'un surclassement de chambre et de certains services d'un centre de soins post-partum après la naissance de l'enfant d'un conjoint. Kwak Tube a déclaré : « Nous avons confirmé par des conseils juridiques qu’il s’agissait d’un contrat privé sans rapport avec le travail du conjoint », mais a payé la différence en parrainage lorsque la controverse a éclaté. Selon l'article 8, paragraphe 1 de la loi sur l'interdiction des sollicitations inappropriées et de la réception d'argent, etc. (loi anti-corruption), si un agent public est considéré comme ayant reçu de l'argent ou des objets de valeur, quel que soit le lien avec son travail, le contrat dépasse 1 million de won par fois (3 millions de won par an). En principe, il est interdit de recevoir, demander ou promettre de l’argent ou des objets de valeur. Pour cette raison, il convient de souligner que dans ce cas, le jugement juridique peut être divisé uniquement par l’explication selon laquelle il n’est « pas lié à l’emploi ». En effet, quelle que soit la forme de parrainage, le montant standard peut être appliqué s’il est estimé que l’avantage réel a été bénéficié par l’agent public. La Commission anti-corruption et des droits civils aurait reçu une plainte connexe le 10 avril et examinerait la possibilité d'appliquer la loi. En revanche, lorsque le conjoint d’un agent public reçoit de l’argent ou des objets de valeur, les normes d’application sont différentes. L'argent reçu par un conjoint ne constitue une violation que s'il est lié aux fonctions de l'agent public. L’article 8, paragraphe 4 de la loi anti-corruption stipule qu’« il est interdit au conjoint d’un agent public, etc., de recevoir de l’argent ou des objets de valeur dans le cadre des fonctions d’un agent public, etc. ». Kim Dae-su, procureur général de Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Si un conjoint reçoit de l'argent ou des objets de valeur, il existe une possibilité de violation de la loi anti-corruption uniquement si cela est lié aux fonctions de l'agent public », et a expliqué : « L'application de la loi ne change pas selon que le conjoint est un influenceur ou un membre du public. » Kim Jeong-ah a expliqué. Journaliste ja.kim@ilyo.co.kr [Voir l'article complet] La loi anti-corruption à la lumière de la controverse de Kwak Tube... En quoi les critères d'application aux fonctionnaires et aux conjoints diffèrent-ils ? (Raccourci)

La famille endeuillée "n'a pas lancé de bouée de sauvetage et est restée là"... Soupçons d'homicide involontaire en raison d'une négligence professionnelle Au milieu des soupçons de mauvaise réponse de la part des sauveteurs suite au chavirage d'un bateau de pêche survenu au port de Naksan à Yangyang-gun, Gangwon-do le mois dernier, la police a ouvert une enquête. Selon la communauté juridique, le commissariat de police de Sokcho a reçu le 15 une plainte déposée par la famille endeuillée du capitaine A, décédé dans l'accident, contre six personnes, dont l'ambulancier et le secouriste dépêchés à ce moment-là. L'accusation retenue est celle d'homicide involontaire pour négligence professionnelle. La famille endeuillée a affirmé que le décès était survenu parce que les membres de l'équipage étaient arrivés sur les lieux et avaient reconnu M. A en danger, mais n'avaient même pas déployé les moindres efforts de sauvetage, comme lancer du matériel de sauvetage. Selon la famille endeuillée, immédiatement après l'accident, M. A a nagé jusqu'à proximité du brise-lames en portant un gilet de sauvetage et a demandé bruyamment les secours. Cependant, les équipes arrivées sur les lieux n'ont pas immédiatement procédé à des opérations de sauvetage, telles que le lancement de lignes de sauvetage. M. A, qui se débattait après avoir été de nouveau poussé par les vagues, a été secouru environ 20 minutes après l'accident, mais est finalement décédé. La famille endeuillée a souligné : « Si vous regardez la vidéo filmée à l'époque, même lorsque l'épouse de M. A, qui était âgée, tentait de sauver son mari en entrant directement dans l'eau de mer, les membres de l'équipage se contentaient de regarder calmement la scène sur le brise-lames pendant au moins une minute. L'avocat Seo Bong-ha de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représente la famille endeuillée de M. A, a déclaré : « À l'époque, trois membres d'équipage ont été tués. » "Même lorsque nous sommes allés au bout du brise-lames avec une bouée de sauvetage et que nous sommes revenus, la victime était toujours consciente et agitait les mains", a-t-il déclaré. "Même après le retour de l'équipage, des connaissances présentes sur les lieux ont tenté de secourir la victime. Si des activités de sauvetage actives, telles que le lancement de bouées de sauvetage, avaient été menées même à ce moment-là, la situation aurait été différente", a déclaré l'avocat Seo. Il a souligné qu’« il existe un besoin urgent de sécuriser des données objectives par le biais de perquisitions et de saisies ». Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] L'ère des médias compagnons - Soupçons de « mauvais sauvetage » lors du chavirage d'un bateau de pêche au port de Naksan... La police ouvre une enquête sur 6 membres (lien) News 1 - Le sauvetage des survivants d'un accident dans le port de Naksan a été "retardé"... Six sauveteurs et ambulanciers paramédicaux poursuivis (lien)

Un homme d'une soixantaine d'années soupçonné d'avoir fraudé l'argent de l'assurance en étant admis et libéré à plusieurs reprises des dizaines de fois a été acquitté des charges retenues contre lui. Selon la communauté juridique, le 15, la branche de Tongyeong du bureau du procureur du district de Changwon a décidé de ne pas inculper M. A, qui a été muté pour fraude et violation de la loi spéciale sur la prévention de la fraude à l'assurance le 19 du mois dernier. M. A a reçu de l'argent de l'assurance en étant faussement hospitalisé à plusieurs reprises pour des maladies telles que des troubles de la colonne lombaire et des disques intervertébraux pendant environ 10 ans depuis 2008. Il a été accusé de l'avoir reçu. La police a estimé que M. A avait escroqué plus de 60 millions de won en argent d'assurance et a transmis l'affaire au parquet. M. A a complètement nié les accusations. Il a affirmé qu'il n'avait reçu qu'un traitement hospitalier de longue durée et une hospitalisation pour une maladie réelle, et qu'il n'y avait pas eu de fausse hospitalisation dans le but de recevoir de l'argent de l'assurance. La poursuite a eu du mal à reconnaître l'intentionnalité de M. A. Dans le cas de l'argent de l'assurance reçu entre 2008 et 2015, le délai de prescription a expiré, et l'argent de l'assurance d'environ 14 millions de won reçu en 2019 a également été jugé comme n'ayant pas été détourné par des médecins frauduleux. Dans le même temps, l'accusation a statué que la nécessité d'un traitement hospitalier peut varier en fonction de l'état du patient et du jugement du médecin, que des traitements réels tels qu'un examen et une intervention chirurgicale ont été effectués lors de certaines hospitalisations et que les évaluations de l'opportunité du traitement médical sont mitigées. Il a été cité comme fondement de la décision. De plus, compte tenu du fait que M. A avait maintenu normalement le contrat d'assurance pendant une longue période et que le niveau des primes d'assurance ne pouvait être considéré comme excessif, il a été jugé difficile de conclure à l'existence d'un dessein de fraude. L'avocat Ik-cheon Cho de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Nous nous sommes concentrés sur le fait qu'il y avait un besoin réel de traitement en comparant les dossiers médicaux et les progrès du traitement », et a ajouté : « La pratique médicale était un acte de tromperie ou de fraude simplement parce qu'elle dépassait le nombre approprié de jours d'hospitalisation calculé après coup. (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Un homme d'environ 70 ans soupçonné d'avoir volé des dizaines de millions de won en argent d'assurance... Disposition sans mise en accusation (raccourci)

Accusé d'avoir arraché les vêtements d'un enfant, de l'avoir renversé et de l'avoir négligé pendant les cours. "Il est difficile d'admettre que cela s'est produit pendant le processus éducatif comme une maltraitance intentionnelle sur un enfant." Un instructeur accusé d'avoir intentionnellement arraché les vêtements d'un enfant et de l'avoir fait tomber pendant un cours de patinage a été innocenté après une enquête du parquet. Selon le bureau du procureur du district de Cheongju, le 14, un homme d'une vingtaine d'années, M. A, qui a été remis au parquet pour violation de la loi sur la protection de l'enfance (maltraitance des enfants) le 23 mars, n'a pas été inculpé. La décision a été prise. Alors qu'il donnait des cours de patinage sur une patinoire en novembre 2025, M. A a été accusé d'avoir maltraité des enfants en enfilant les vêtements de l'élève B et en le poussant en lui saisissant les jambes. En réponse, M. A a complètement nié les accusations, affirmant que B avait continué à désobéir aux instructions et à jouer, et qu'il avait seulement attrapé l'ourlet des vêtements de B pour l'empêcher de démarrer devant les autres enfants sur la glace. L'accusation a déclaré : « La victime porte un équipement de sécurité. Il a expliqué la raison de la non-inculpation en disant : « Considérant qu'il n'y a pas eu de blessures importantes et que la relation était amicale dans la mesure où la victime a fait une farce au suspect juste avant l'incident, il est difficile d'admettre qu'il y avait une intention d'abuser de l'enfant ». Des actes de préjudice spécifiques rendent le suspect, qui est responsable à la fois de la sécurité et de l'orientation, passif, ce qui pourrait facilement entraîner une négligence. "Cela peut être fait", a-t-il ajouté. Le représentant légal de M. A, l'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Nam Sang-gwan, a déclaré : « Nous nous sommes concentrés sur les caractéristiques environnementales dangereuses de la surface de la glace et sur le devoir de prévention des accidents de sécurité assigné aux instructeurs. » Il a ajouté : « Nous avons pu obtenir un bon résultat en démontrant légalement que les actions du suspect ne constituaient pas des abus physiques et émotionnels interdits par la loi sur la protection de l’enfance, mais un acte d’orientation pédagogique inévitable et justifié pour protéger la sécurité des instructeurs. » Journaliste stagiaire Yujin Lim iyj721@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Un instructeur de patinage accusé de maltraitance sur enfants, les procureurs acquittent... « Conseils de sécurité légitimes » (raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 14 avoir signé un accord commercial (MOU) avec l'Ulsan Metropolitan City Taxi Transport Business Association pour renforcer le soutien juridique à l'industrie des transports et a décidé d'unir ses forces pour élargir la coopération. Lors de la cérémonie d'accord qui s'est tenue le 30 mars dans la salle de conférence du Taxi Mutual Aid Center à Nam-gu, Ulsan, le PDG de Daeryun, Jeong Chan-woo, le directeur de la succursale d'Ulsan, Hwang Gyu-hwa, et Choi Gwang-hyun étaient présents. Des responsables clés des deux parties, dont l'avocat en charge de la coopération externe, le président de l'Association des transports par taxi de la ville métropolitaine d'Ulsan, Heo Deok-ryong, le vice-président Cha Jae-yeol et le vice-président Yang Yong-cheol, étaient présents. L'Association de transport par taxi de la ville métropolitaine d'Ulsan joue un rôle dans le soutien de la stabilité des services de transport locaux en réalisant divers projets visant à protéger les droits et les intérêts des membres et à établir un ordre de transport. Grâce à cet accord, Daeryun prévoit de fournir des conseils juridiques sur les opérations commerciales globales du syndicat et de soutenir des réponses systématiques aux questions juridiques liées aux caractéristiques de l'industrie du transport, telles que le travail et les contrats. Heo Deok-ryong, président de l'Association des entreprises de transport par taxi de la ville métropolitaine d'Ulsan, a déclaré : « Dans une situation où des problèmes juridiques liés aux travailleurs de l'industrie des transports, tels que le salaire minimum, continuent de se poser, nous espérons recevoir un soutien juridique plus systématique grâce à la coopération avec un cabinet d'avocats professionnel. Il a ajouté : « Les membres du syndicat pourront se concentrer sur leur travail dans un environnement stable. » Le PDG de Daeryun, Jeong Chan-woo, a déclaré : « Daeryun fournit des services juridiques personnalisés pour chaque secteur, centrés sur l'équipe juridique de l'entreprise », et a ajouté : « Nous établirons un système de coopération étroite avec l'Association des taxis d'Ulsan et continuerons à fournir un soutien juridique qui est pratiquement utile sur le terrain. » [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord signé avec l'association des taxis d'Ulsan... « Renforcer le soutien juridique pour l'industrie des transports » (lien)

Les procureurs ont abandonné l'accusation d'un homme d'une quarantaine d'années accusé de parjure par complot en vue de commettre un parjure après avoir comparu au procès de l'autre personne impliquée dans une bagarre physique et avoir témoigné qu'il s'agissait d'une agression des deux côtés, mais lorsque l'autre partie a été déclarée non coupable, la branche de Jinju du bureau du procureur du district de Changwon a innocenté M. Une ordonnance sommaire a été imposée. M. B a demandé un procès formel, et le problème est survenu lorsque M. A a comparu comme témoin à ce procès. M. A a témoigné qu'il y avait eu des agressions des deux côtés, et lorsque le tribunal a déclaré M. B non coupable, M. B a accusé M. A de parjure par complot. M. A a nié les accusations, affirmant qu'il avait fait une déclaration de mémoire et qu'il n'avait rien inventé de faux. M. A a affirmé qu'une collision physique s'était effectivement produite le jour de la dispute avec M. B et qu'on lui avait également diagnostiqué une blessure. À la suite de l’examen des images de vidéosurveillance, l’accusation a confirmé que A et B étaient tombés ensemble ou avaient utilisé la force physique, et a déterminé qu’il y avait des circonstances qui rendaient difficile de conclure à une violence unilatérale. De plus, dans la mesure où le parjure doit être jugé en fonction de l'ensemble de l'objet et du contexte, et non seulement de certaines expressions de la déclaration, la déclaration faite par M. A au tribunal cinq mois après l'incident sur la base de la mémoire a été considérée comme un faux témoignage. C'était difficile à déterminer, c'est pourquoi il a été décidé de ne pas facturer. L'avocat Lee Seong-cheol de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « La clé du parjure est de savoir si le témoin a fait une fausse déclaration tout en reconnaissant que c'était contre sa mémoire », et a ajouté : « Même s'il y a des erreurs ou des contradictions dans la déclaration, cela ne constitue pas en soi un parjure. » Il a poursuivi : "En raison de la reconstitution de l'intégralité du flux de la déclaration sur la base des données vidéo et des circonstances physiques des deux parties à l'époque, il est difficile de reconnaître l'intentionnalité du parjure. "J'ai pu le revendiquer et être innocenté des accusations", a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un homme d'une quarantaine d'années n'a pas été inculpé de parjure, témoignant d'une « agression dans les deux sens »… Procureur : « Il est difficile de déterminer de fausses déclarations » (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Chronique de l'avocat Jeong Hong-cheol Bien que la conscience sociale de la conduite en état d'ébriété soit plus élevée que jamais, le taux de récidive au volant en état d'ébriété reste à un niveau sérieux. Selon les statistiques de la Police nationale, le taux de récidive au volant en état d'ébriété a atteint 43,65% l'année dernière, et la chaîne de la récidive n'est pas facile à rompre, le nombre de récidivistes arrêtés plus de six fois en particulier augmentant de manière significative. Afin d'éradiquer de tels délits, le Bureau du Procureur suprême et l'Agence nationale de police ont établi une « mesure conjointe d'éradication de la conduite en état d'ébriété par le parquet et la police » à partir de juillet 2023 et ont introduit des mesures pour confisquer et confisquer les véhicules des conducteurs habituels. Au total, 1 173 véhicules ont été confisqués à travers le pays l'année dernière dans le cadre de ce système. Depuis la fin de l'année dernière, les agences d'enquête ont notamment accru la pression exercée sur les conducteurs ivres habituels en élargissant encore les critères de confiscation. Auparavant, la confiscation de véhicules était limitée aux cas où un accident entraînait la mort ou des blessures graves, mais le champ d'application a désormais été élargi pour inclure les cas où une personne est jugée pour conduite en état d'ébriété ou commet une récidive alors qu'elle est en probation. De plus, si une personne ayant des antécédents de conduite en état d'ébriété dans les 5 ans est à nouveau arrêtée alors qu'elle était ivre avec un taux d'alcoolémie de 0,2 % ou plus, elle sera soumise à cette mesure. Cette année, alors que ces normes strictes sont appliquées sur tous les fronts, les cas de confiscation de véhicules devraient augmenter encore plus rapidement. Si vous risquez la confiscation de votre véhicule en raison d'une conduite en état d'ébriété, vous devez engager une action en justice approfondie pour préserver le véhicule, qui est un bien clé du ménage. Pour une défense réussie, une approche juridique utilisant des données objectives dès les premières étapes est essentielle. Selon l’article 48 du Code pénal, la confiscation des véhicules pour conduite en état d’ébriété n’est pas une obligation obligatoire mais plutôt une « confiscation arbitraire » à la discrétion du tribunal. La clé de la défense consiste donc à expliquer que le véhicule en question est le seul moyen de subsistance de la famille ou que la confiscation est trop sévère compte tenu de la valeur du véhicule. De plus, pour éviter une condamnation à la confiscation du véhicule, il faut un argument convaincant pour « bloquer la possibilité de récidive ». Il est nécessaire d'aller au-delà d'une simple réflexion écrite demandant la clémence et de faire reconnaître les efforts volontaires par le tribunal à travers des antécédents de traitement de l'alcoolo-dépendance ou des relevés d'utilisation des transports en commun. En particulier, dans les cas d'accidents entraînant des dommages humains ou matériels, l'existence ou non d'un accord pour recouvrer les dommages peut être un facteur important non seulement dans la détermination de la peine, mais également dans la défense contre la confiscation du véhicule. En effet, parvenir à un accord à l'amiable avec la victime et obtenir une « demande de non-sanction » est l'élément de détermination de la peine le plus important qui montre que l'accusé a rempli sa responsabilité pour son crime. À l’heure actuelle, il existe un risque élevé que si le défendeur conclut directement un accord, celui-ci soit interprété à tort comme une « infraction secondaire » et l’accord soit rompu. Il est donc plus sûr de recourir à une médiation objective par l’intermédiaire d’un représentant légal. Alléger le poids du dossier grâce à une réparation rapide des dommages est la seule justification pratique pour empêcher la confiscation punitive des véhicules. Un procès pénal pour conduite en état d'ébriété et une défense contre la confiscation de véhicule sont des procédures juridiques importantes qui nécessitent une soumission fidèle et une explication des documents pour étayer les faits et la relation normale. Un appel émotionnel à l’injustice ne peut à lui seul convaincre les agences d’enquête et le tribunal. Recueillir des preuves fondées sur des faits et répondre conformément à des procédures juridiques fondées sur des principes juridiques cohérents est le seul moyen sûr de protéger les biens précieux et la vie quotidienne dans un contexte de changements institutionnels massifs. [Voir l'article complet] Normes renforcées pour la confiscation des véhicules en cas de conduite en état d'ébriété... Quelle est la stratégie de défense pour protéger les actifs clés ? (Raccourci)

En janvier, le ministère de l'Emploi et du Travail a annoncé une législation relative au « Work Package » visant à protéger intégralement les indépendants et les travailleurs des plateformes à partir de la fête du Travail de cette année (1er mai), et le risque de gestion du travail dans les entreprises atteint son apogée. En effet, nous sommes entrés dans un point d'inflexion juridique où la responsabilité de prouver le statut d'employé, qui incombait auparavant entièrement aux fournisseurs de main-d'œuvre, se transforme désormais en « responsabilité de réfuter » de l'entreprise, dans le but de concrétiser le « droit au travail » stipulé à l'article 32 de la Constitution de la République de Corée. Le cœur de cet amendement est l’établissement du paragraphe 1 de l’article 104-2 (Présomption de travailleur) de la loi sur les normes du travail. Cette disposition définit une personne qui fournit directement de la main d'œuvre pour l'entreprise d'autrui comme fournisseur de main d'œuvre, et précise qu'en cas de litige, elle est présumée être des « travailleurs ». Dans le système juridique actuel, les prestataires de main-d'œuvre revendiquant des droits devaient prouver leur statut de salariés conformément au principe juridique général de la charge de la preuve. Cependant, à l’avenir, si les employeurs ne parviennent pas à réfuter complètement le statut d’entreprise indépendante du personnel concerné, ils seront soumis à toutes les responsabilités prévues par la loi sur les normes du travail, y compris l’obligation de payer les salaires et les indemnités de départ. Ce « pouvoir de présomption » n'est pas seulement utilisé pour la médiation des conflits par la Commission des relations du travail, qui a pour effet de réconciliation en vertu du droit civil, mais aussi pour tous les conflits civils, tels que les réclamations en matière de salaires et d'indemnités de licenciement, et les procès confirmant l'invalidité des mesures disciplinaires et du licenciement. Cela a un effet d’entraînement. Il convient de noter en particulier le fort pouvoir d'enquête de l'inspecteur du travail prévu au paragraphe 2 de l'article 104-2 de l'amendement. Les employeurs ne peuvent pas refuser une demande de soumission de données sans raison valable, et s'ils ne respectent pas cette règle, ils s'exposent à des pressions de tous ordres, y compris des sanctions administratives, comme une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de won conformément à l'article 116 de la même loi. La priorité absolue que les entreprises doivent immédiatement mettre en œuvre face à ces risques est une déconnexion complète du système de commandement et de supervision de l’entreprise. En effet, le critère le plus important pris en compte par la Cour suprême pour déterminer le statut d'employé est « le commandement et la supervision substantiels ». Dans la pratique, les indépendants et le personnel de l'entreprise partenaire doivent être soigneusement séparés dans les messagers de l'entreprise ou dans les forums de discussion de groupe, et la pratique consistant à imposer des temps de trajet ou des lieux de travail doit être immédiatement abolie. Par ailleurs, il est essentiel de remodeler complètement le mode de communication sous forme de consultation sur les résultats des contrats plutôt que d'instructions de travail pour bloquer complètement toute place de dépendance. En outre, pour qu'une entreprise puisse s'acquitter de sa responsabilité de réfuter devant les tribunaux, elle doit préparer de manière préventive des signes objectifs prouvant que l'autre partie est un « exploitant commercial indépendant ». Une méthode de défense représentative consiste à autoriser explicitement la « substituabilité » dans le contrat, ce qui permet au donneur d'ordre d'embaucher un tiers pour exécuter le travail au lieu d'effectuer le travail lui-même. En outre, des données spécifiques prouvant le statut réel de l'entreprise doivent être accumulées à tout moment, par exemple en stipulant que les principaux équipements, outils, véhicules, etc. nécessaires au travail doivent être utilisés comme biens personnels plutôt que comme biens de l'entreprise et en en laissant la preuve. Dans le cadre du système de présomption des travailleurs, les « entreprises qui ne peuvent pas prouver » ne peuvent éviter une défaite juridique, ce qui peut entraîner d'énormes pertes de gestion et une détérioration de la réputation de l'entreprise. Aujourd’hui, la gestion du travail va au-delà de la simple administration du personnel et est devenue un domaine de conformité de haut niveau qui nécessite une refonte juridique de l’ensemble du processus de gestion du travail pour répondre à une charge de la preuve renforcée. La mise en place d'un dispositif de sécurité juridique préventif et détaillé sera le seul moyen de se protéger de manière préventive contre les risques professionnels instables et d'assurer la survie de l'entreprise. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Le système d'estimation des travailleurs "JOUR J" coïncidera avec la fête du travail... Comment prévenir les risques pour les entreprises ? (Raccourci)

Un accord commercial a été signé pour élargir la coopération entre les universités locales et les institutions juridiques. Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 10 avoir signé un accord commercial (MOU) avec l'Université nationale d'Incheon pour cultiver des talents dans le domaine juridique et contribuer à la communauté locale et a décidé d'établir un système de coopération. La cérémonie d'accord a eu lieu le 7 à l'Université nationale d'Incheon. L'événement a réuni des responsables des deux parties, dont le PDG de Daeryun Park Dong-il, les avocats Lee Gwang-woo, Hwang Gyu-hwa et Choi Gwang-hyeon, le président de l'Université nationale d'Incheon Lee In-jae, le vice-président de la planification Lee Jun-han, le directeur de la coopération internationale et externe Hong Jin-bae et le directeur du département de coopération externe Heo Seong-hee. L'Université nationale d'Incheon est une université nationale de base régionale qui gère des programmes d'enseignement pratique et de coopération industrie-université. Nous construisons un système éducatif basé sur la formation de talents qui reflète la demande industrielle et la connexion avec la communauté locale. Dans le cadre de cet accord, Daeryun prévoit d'offrir des opportunités d'expérience pratique sur le terrain, telles que des salons de l'emploi et des programmes de stages, aux étudiants de l'Université nationale d'Incheon. Grâce à cela, nous prévoyons de soutenir l’exploration de carrière et de renforcer les capacités d’emploi. Cela comprenait également la fourniture de conseils juridiques et de conseils juridiques aux professeurs et au personnel. Nous prévoyons également mener des activités de contribution communautaire en fournissant des services juridiques d'intérêt public. Les deux organisations ont décidé de promouvoir l'enseignement et la recherche juridiques en favorisant la recherche conjointe, les séminaires universitaires et les conférences invitées. Nous prévoyons de continuer à partager les informations nécessaires au processus de coopération et d'élargir les échanges. Le président de l'Université nationale d'Incheon, Lee In-jae, a déclaré : « Cet accord offrira aux étudiants une expérience pratique dans le domaine du droit et constituera une opportunité de travailler ensemble pour revitaliser la recherche et l'enseignement juridiques. » Il a ajouté : « Nous continuerons à élargir notre rôle en tant qu'université qui grandit avec la communauté locale grâce à une coopération continue. » Park Dong-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Nous espérons découvrir d'excellents talents et diffuser la valeur sociale des services juridiques grâce à la coopération avec l'Université nationale d'Incheon. » Il a ajouté : « Nous poursuivrons une relation de coopération mutuellement bénéfique à travers divers programmes reliant l'éducation et la pratique. » Daeryun étend son modèle de coopération en matière d'éducation et de recherche basé sur la coopération industrie-université et les liens avec les institutions publiques. A travers cela, nous poursuivons nos activités pour renforcer le rôle social des services juridiques. [Voir l'article complet] Daeryun, a signé un accord commercial avec l'Université nationale d'Incheon... Coopération pour développer les talents juridiques (lien)

Le soi-disant « vendeur de succès à plusieurs niveaux » vend ses secrets de réussite à l’aide de formulaires courts SNS. Il s’agit d’une méthode de fraude typique qui renforce la confiance grâce à de nombreux « témoignages » et séances d’information gratuites, puis fait payer le prix fort aux gens pour des conférences, puis incite d’autres personnes à s’y joindre, les transformant ainsi en d’autres auteurs. Nous avons étudié la réalité des conférences en ligne à plusieurs niveaux qui attirent non seulement les débutants mais aussi les adolescents avec l'attrait de « gagner de l'argent facilement ». « Le secret pour atteindre 100 millions de wons de ventes mensuelles à l'âge de 17 ans », « Comment faire prendre sa retraite à ses parents 20 ans plus tôt », « Comment gagner de l'argent avec un modèle d'affaires qui n'est pas enseigné à l'école… » votre « secret du succès ». Parmi les nombreuses vidéos, j'ai cliqué sur la bobine intitulée « Comment gagner 1 000 par mois avec les ventes d'automatisation IA » et un homme qui s'est présenté comme un lycéen a fièrement montré le solde de son compte bancaire. Cependant, même après avoir regardé la vidéo, qui a duré environ une minute, il n’y avait aucune explication sur « comment » l’argent avait réellement été gagné. Au lieu de cela, ils ont simplement énuméré la rapidité et la facilité avec lesquelles ils gagnaient de l’argent, comme pour se vanter. Il n’y avait littéralement aucune substance. Ils ont dit qu'ils me diraient comment faire en laissant un commentaire, alors j'ai laissé un commentaire et j'ai immédiatement reçu un DM (message direct). Lorsque j'ai cliqué sans hésitation sur le lien ci-joint, la fenêtre de paiement du cours en ligne s'est ouverte. Les frais de conférence s'élèvent à 150 000 wons. Ce n'était pas beaucoup d'argent, mais il était quand même difficile de trouver une explication sur ce qui était enseigné. Même si j'ai laissé une demande au vendeur via un chat ouvert, la réponse était : « Vous pouvez trouver plus de détails en payant les frais de cours. » En fait, si vous saisissez des mots clés tels que « travail secondaire à revenu élevé », « ventes mensuelles de 100 millions de won » ou « comment gagner de l'argent facilement » dans la barre de recherche YouTube, des vidéos similaires apparaîtront à l'infini. La plupart des vues dépassent des centaines de milliers de fois. Cependant, les messages véhiculés par les vidéos sont pour la plupart similaires, comme s’ils existaient comme modèles. Il a souffert de la pauvreté mais a trouvé un moyen de devenir riche, et il est « disposé » à vous révéler le secret. #Secret du succès = Activité secondaire en ligne = Fraude La structure de profit promue par ces conférences, qui est particulièrement dangereuse pour les adolescents qui veulent gagner rapidement de l'argent, est en fin de compte une « activité secondaire en ligne ». Les domaines vont du placement de promotion de marque au travail à temps partiel dans les commentaires sur YouTube, en passant par le marketing SNS et le démarrage de centres commerciaux en ligne. En utilisant des mots-clés plausibles tels que « bénéfices garantis », « ventes d’automatisation » et « commerce électronique IA », ils donnent l’impression que n’importe qui peut facilement devenir une personne à revenu élevé en écoutant simplement les conférences. Dans la postface, il y a aussi un « témoignage » tel que « J'ai démarré une entreprise après avoir suivi cette conférence et j'ai gagné beaucoup d'argent ». Mais l’important est que ces cours ne garantissent jamais de véritables résultats. Les publicités donnent l’impression que n’importe qui peut réaliser des bénéfices similaires en suivant le cours, mais même si vous achetez un cours, suivez le contenu et même soumettez des devoirs, cela ne conduit souvent pas à de réels bénéfices. C’est ce qu’on appelle la « fausse conférence ». De plus, le marketing de « vente à succès » est plus susceptible d’influencer les jeunes. En effet, dans l'environnement en ligne des adolescents qui consomment rapidement du contenu via des formulaires courts et des communiqués SNS, les appâts contenant des mots-clés provocateurs mais plausibles se propagent beaucoup plus rapidement. Les algorithmes de plateforme jouent également un rôle ici. Reels and Shorts recommande des vidéos en fonction d'indicateurs d'engagement tels que le temps d'attente et le taux de réponse, et plus le contenu est provocateur, plus il est consommé longtemps et plus il est susceptible de se diffuser largement. En conséquence, il est plus probable que la même vidéo soit exposée à plusieurs reprises à des adolescents qui passent beaucoup de temps à utiliser des formulaires courts. Tout comme le terme « 200 tari » (un terme péjoratif désignant une personne recevant un salaire mensuel de 2 millions de won) est populaire parmi les adolescents, le message selon lequel « on peut facilement gagner beaucoup d’argent » est souvent utilisé plutôt que de gagner de l’argent grâce à un travail acharné, et de nombreux adolescents perçoivent négativement la valeur de l’effort lui-même. En fin de compte, avec la perception cynique selon laquelle même si vous étudiez dur, vous ne finirez que comme un « salarié », le message qui promet « de l’argent facile et rapide » devient pour eux une tentation encore plus puissante. #De la victime à l'auteur... Le plus gros problème dans ce marécage à plusieurs niveaux où il est difficile de prouver une fraude ou d'obtenir un remboursement est la « structure des bénéfices ». Ces cours parallèles en ligne se concentrent souvent sur le « recrutement de vendeurs de niveau inférieur » plutôt que sur la vente du cours lui-même. L'avocat Park Joo-young de Knowledge ou d'informations qui ne sont pas un produit, comme des conférences ou des conseils en ligne, est également légalement considéré comme un « service ». Si une entreprise prétend garantir des bénéfices élevés même s’il est difficile de réaliser des bénéfices, une accusation de fraude peut s’appliquer. Un autre problème est que même si des dommages réels se produisent, il n’est pas facile de mener à une enquête et à des sanctions. Pour établir une fraude, il est nécessaire de prouver la tromperie (révéler de faux faits) et l’intention de frauder, car il est souvent difficile de déterminer s’il s’agit d’un simple échec d’investissement ou d’une fraude. De plus, ces conférences sont souvent vendues et dispensées via des communautés en ligne fermées telles que Telegram ou un chat ouvert, ce qui rend difficile l'obtention de preuves. En effet, l’anonymat est élevé, les enregistrements de conversations sont facilement supprimés et le serveur est situé à l’étranger. En raison de l'afflux massif d'adolescents, il existe de nombreux cas où des mineurs paient des cours coûteux sans le consentement de leurs parents. En vertu du droit civil, vous pouvez annuler si vous avez effectué un achat sans le consentement de votre représentant légal, mais si vous avez utilisé la carte de vos parents avec autorisation ou si vous avez menti sur votre âge et signé un contrat comme si vous étiez un adulte, il n'est pas facile d'obtenir un remboursement. De plus, dans le cas d’un contenu numérique, le retrait de l’abonnement est limité une fois l’utilisation commencée. De nombreuses entreprises rendent difficile l'obtention d'un remboursement en vous encourageant à consulter le cours immédiatement après le paiement. De plus, certains jeunes sont présentés comme de nouveaux « vendeurs ». En effet, vous pouvez recevoir une allocation si vous présentez un ami ou faites la promotion de la conférence sur les réseaux sociaux. En d’autres termes, une victime à plusieurs niveaux devient un auteur. Ce n’est pas parce que vous êtes mineur que vous êtes inconditionnellement exonéré de toute responsabilité. Les moins de 14 ans sont soumis à des mesures de protection des mineurs et ceux de plus de 14 ans peuvent faire l'objet de sanctions pénales selon les cas. L'avocat Park a prévenu : « Si vous avez simplement publié un message une ou deux fois, cela ne mènera peut-être pas à une sanction, mais si vous avez directement produit des bobines ou des vidéos, en avez activement fait la promotion, recruté continuellement des personnes et perçu des bénéfices, il est possible que vous soyez puni pour avoir aidé et encouragé une fraude ou en tant que complice. Lorsque des dommages surviennent, le plus important est d’obtenir des preuves précoces. L'avocat Park a conseillé : "Si vous avez payé pour un cours, il est important de demander d'abord immédiatement l'annulation du paiement et le remboursement à l'entreprise, et de signaler rapidement les dommages via un rapport de plateforme ou un rapport de police." Il a ajouté : « Sécuriser rapidement les captures de conversations, les comptes de dépôt, les écrans publicitaires, etc. est utile dans l’enquête. »[Voir l'article complet] Des ventes mensuelles de 100 millions à 17 ans ? Nouvelle arnaque abrégée sur SNS « Ventes réussies à plusieurs niveaux » (raccourci)

Crise massive de non-retour des dépôts... Des experts en matière immobilière et économique sont déployés pour fournir un soutien unique, allant de l'enregistrement du bail aux demandes d'exécution et aux poursuites pénales... « Nous nous efforçons de minimiser les dommages causés aux locataires. Alors que l'anxiété parmi les locataires se propage en raison d'un problème à grande échelle lié au dépôt de loyer dans un grand complexe d'appartements de la région de Chungju, Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 9 avoir lancé un groupe de travail d'intervention (TF) pour soulager les dommages causés aux locataires. L'endroit où le problème s'est produit est un appartement comptant environ 2 000 ménages situé à Judeok-eup, Chungju, et la société A, un exploitant d'entreprise de location, a récemment demandé une assurance de garantie auprès de la Société de garantie du logement et de l'urbanisation (HUG). Alors que l'entreprise entre dans le processus de réhabilitation de l'entreprise sans terminer l'extension, la crise du non-retour des dépôts à grande échelle s'aggrave. En conséquence, Daeryun a reconnu la gravité de la situation et a formé un groupe de travail personnalisé en combinant des experts chevronnés possédant une riche expérience. Le chef du TF était Cho Young-sam, un avocat qui a été juge au tribunal du district de Changwon et au tribunal du district de Chuncheon et qui possédait depuis longtemps une vaste expérience dans divers procès civils et pénaux. L'avocat Cho est un expert des grands litiges immobiliers et civils, ayant notamment dirigé le premier précédent de la Cour suprême selon lequel un propriétaire foncier peut réclamer des redevances même si le droit d'utiliser une tombe est reconnu, et dirigera la stratégie contentieuse globale de ce groupe de travail. L'avocat Gyu-seok Park, qui a traité de nombreuses affaires complexes de criminalité économique telles que la fraude liée aux investissements et au développement, a également rejoint l'équipe. Attorney Park, qui a de l'expérience en tant qu'avocat-conseil auprès d'une société de gestion d'actifs et d'une société de promotion immobilière, prévoit de se concentrer sur l'examen approfondi des questions liées aux pratiques trompeuses des propriétaires. En outre, l'avocat Dae-won Kim, qui a réussi à obtenir le retour de la caution en représentant les locataires dans « l'incident Danueu dans le village de Hakjae, Yesan-gun » lié aux garanties de caution de loyer des HUG dans le passé, et l'avocat Jae-sik Kang, un expert en immobilier avec une vaste pratique judiciaire et d'enregistrement, ont également été nommés au groupe de travail. Daeryun est cette fois. Grâce au TF, nous prévoyons de fournir des services juridiques à guichet unique depuis l'enquête initiale, la demande d'ordonnance d'enregistrement du bail, l'agence de demande de dépôt des HUG, des conseils juridiques personnalisés à chaque étape du processus, ainsi que la transition vers des litiges supplémentaires, tels que des accusations pénales pour fraude au bail, lorsqu'un litige survient. Il s’agit de dépasser les limites des réponses individuelles, adaptées aux caractéristiques des grands complexes où l’action collective est essentielle, et d’adopter une réponse multiforme qui exerce simultanément une pression sur les propriétaires et les HUG. L'avocat Young-sam Cho a déclaré : "Si la situation financière de l'exploitant de l'entreprise de location s'était déjà détériorée au point qu'une réhabilitation de l'entreprise était attendue au moment de la signature du premier contrat de location, cela pourrait être considéré comme un acte de tromperie non seulement pour le locataire mais aussi pour les HUG", ajoutant : "Comme nous avons beaucoup d'expérience dans le conseil et la conduite de poursuites liées aux réclamations de performance, des dommages à grande échelle sont attendus dans les complexes d'appartements. "Nous concentrerons toutes nos capacités au niveau de l'entreprise pour garantir que les locataires reçoivent effectivement leur caution", a-t-il déclaré. jckim99@sportsseoul.comReporter Kim Jong-cheol [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun lance un groupe de travail pour répondre au non-retour du dépôt de garantie pour les grands appartements dans la région de Chungju (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 9 qu'il avait continué de croître à un taux rapide à deux chiffres l'année dernière après 2024, consolidant ainsi sa position de « 9e plus grand cabinet d'avocats de Corée » en termes de ventes pendant deux années consécutives. L'année dernière, les ventes de Daeryun, basées sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, ont été estimées à 130 milliards de won. Il s'agit d'une augmentation de 15,4% par rapport à l'année précédente, qui était d'environ 112,6 milliards de wons. Parmi les principaux cabinets d'avocats en termes de ventes annoncées plus tôt cette année, il s'agit du deuxième taux de croissance le plus élevé après Shin Sejong (18,0 %). Les ventes par avocat au Daeryun s'élèvent à environ 540 millions de won. Cela se classe au 8ème rang dans le pays. On dit que le contexte de la croissance est une « infrastructure débordante » et un « système de litiges responsable ». Auparavant, Daeryun avait considérablement renforcé ses capacités de conseil juridique transfrontalier en créant l'année dernière une société locale, SJKP, à New York, aux États-Unis. Après l'ouverture, un recours collectif a été déposé contre le siège social américain de Coupang. Daeryun a également structuré un système de litige dans lequel un avocat expérimenté de niveau manager supervise tous les aspects de la pratique, y compris la communication avec les clients, l'établissement de la stratégie et la participation aux procès. L’objectif est de résoudre le problème du déséquilibre des services qui peut survenir lorsque des avocats chevronnés sont exclus de la pratique ou que des avocats individuels moins expérimentés sont en charge de dossiers. On sait que le Daeryun a traité plus de 15 000 cas l'année dernière. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Ce qui est plus important que les chiffres externes tels que les ventes, ce sont les données pratiques accumulées grâce à la résolution directe de nombreux cas et la confiance des clients qui en résulte. Un cercle vertueux a été établi dans lequel la majorité des clients qui ont réellement expérimenté Daeryun sont satisfaits du service et demandent de nouveaux cas ou les présentent activement à leur entourage. "Nous nous concentrerons sur l'essence d'un cabinet d'avocats qui donne la priorité à la protection des droits et des intérêts des clients à travers 770,770 millions de systèmes contentieux responsables", a-t-il souligné. Journaliste Song Min-kyung (avocat) (mksong@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Money Today - Cabinet d'avocats Daeryun, les ventes ont dépassé 130 milliards de KRW l'année dernière... Classé 9ème parmi les cabinets d'avocats (lien) L'ère des médias d'accompagnement - Cabinet d'avocats Daeryun, chiffre d'affaires de 130 milliards de won l'année dernière... Classé 9e pour les ventes des cabinets d'avocats pendant deux années consécutives (lien) Actualités financières - Cabinet d'avocats Daeryun, les ventes ont dépassé 130 milliards de KRW l'année dernière... Maintenu comme le « 9ème plus grand cabinet d'avocats » pendant 2 années consécutives (Raccourci) Quotidiennement - Cabinet d'avocats Daeryun, les ventes ont dépassé 130 milliards de won l'année dernière... Augmentation de 15,4 % par rapport à l'année précédente (lien) Legal Times - [Law Firm iN] Daeryun, 130 milliards de KRW de chiffre d'affaires l'année dernière, 9ème place parmi les cabinets d'avocats coréens (Go) Newsis - Cabinet d'avocats Daeryun, classé 2e en termes de croissance parmi les grands cabinets d'avocats (raccourci) Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, ventes de 130 milliards de won l'année dernière... Top 9 pendant 2 années consécutives (lien) Aju Economy - [Law Firm Lounge] Daeryun, les ventes de l'année dernière ont dépassé 130 milliards de KRW... Classé 9ème en tant que cabinet d'avocats (raccourci)

Se concentrant sur les besoins de l'entreprise, le maintien des activités existantes et la gestion des risques « Présentant une stratégie basée sur l'expérience en matière d'arbitrage, de litige et d'exécution d'actifs » Alors que les tensions géopolitiques entre les États-Unis et l'Iran augmentent et que l'incertitude dans l'économie mondiale s'approfondit, Cabinet d'avocats Daeryun s'est associé à SJKP, un cabinet d'avocats local aux États-Unis, pour établir un système de réponse complet. Les deux sociétés prévoient de former un « groupe de travail mondial de réponse aux crises complexes », prenant en compte le risque de guerre avec l'Iran, et de fournir des services pratiques allant du simple conseil à la résolution et à l'exécution réelles des différends. Daeryun a mis en avant des avocats américains possédant une brillante expérience pour répondre à cet incident. Dirigé par Son Dong-hoo, un avocat américain avec plus de 10 ans d'expérience en contentieux, Won Won-yeon, un avocat américain qui a réalisé des arbitrages commerciaux internationaux à grande échelle et des RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) dans de grands cabinets d'avocats nationaux tels que Kim & Chang, Kwangjang et Sejong, a rejoint l'équipe. En outre, l'avocat James Meaney, avec 20 ans d'expérience pratique, l'avocat Bryce Robbins, expert en risques criminels et en réglementation commerciale, et l'avocat Dominica Peko, ancienne procureure adjointe du bureau des procureurs du district de Brooklyn et connaissant bien les litiges en matière d'assurance maritime, ont rejoint l'équipe. Ajoutez de la force. SJKP, un cabinet d'avocats collaborateur, possède des capacités pratiques inégalées en matière de litiges transfrontaliers (transactions transfrontalières), d'interprétation des clauses de force majeure et de transport maritime, des synergies sont donc attendues entre les deux sociétés. Daeryun et SJKP ont analysé que les besoins des entreprises se sont récemment concentrés sur le « maintien des activités existantes » et la « gestion des risques » plutôt que sur de nouveaux investissements. À mesure que les prix élevés du pétrole et l’instabilité de la chaîne d’approvisionnement se prolongent, des problèmes directement liés à la survie, tels que la restructuration des entreprises, la réduction des effectifs et la faillite, surviennent fréquemment. Ce qui est particulièrement remarquable, c’est que la demande de procédures d’« exécution forcée », telles que la saisie ou l’exécution d’un privilège pour recouvrer une dette, augmente rapidement. Les deux sociétés examinent non seulement l'application de la force majeure en cas de non-respect des contrats en raison de variables géopolitiques, mais traitent également des questions de sanctions (IEEPA) et de contrôle des exportations. La stratégie principale de ce groupe de travail consiste non seulement à s’arrêter à une simple interprétation juridique, mais également à répondre de manière globale au suivi et à l’exécution effective des actifs à l’étranger. Il fournit également des orientations précises sur les perturbations du transport maritime et les litiges en matière d'assurance qui seront provoqués par les tensions dans le détroit d'Ormuz. Alors que la bataille pour savoir qui est responsable des retards de transport et des pertes de marchandises devrait s'intensifier, nous prévoyons de proposer des solutions de règlement des différends internationaux qui vont au-delà des lois d'un seul pays. Les responsables de Daeryun ont déclaré : « Dans une crise économique mondiale, il y a de plus en plus de cas où les conflits d'intérêts entre entreprises conduisent à des OPA hostiles ou à des litiges de fusions et acquisitions », ajoutant : « Sur la base de notre expérience en matière de réponse intégrée englobant l'arbitrage et les litiges ainsi que l'exécution d'actifs, nous résolvons de vrais problèmes pour aider les entreprises à surmonter les vagues d'incertitude. « Je présenterai une stratégie centrale », a-t-il déclaré. style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] [Risques d'incertitude en provenance du Moyen-Orient] Daeryun-SJKP 'Global TF' opérationnel... Focus sur une gestion des risques orientée localement (lien)

Le débat juridique qui ébranle les fondements du 14e amendement de la Constitution américaine, dit « citoyenneté territoriale », a une fois de plus été mis à l’épreuve par la Cour suprême des États-Unis. Actuellement, une bataille juridique acharnée se poursuit devant la Cour suprême sur la portée de la reconnaissance de la citoyenneté des enfants. Le principe de longue date consistant à accorder la citoyenneté à ceux qui sont nés aux États-Unis, quel que soit le statut de résidence de leurs parents, est complètement ébranlé. En fonction des résultats du jugement final, qui devrait avoir lieu entre juin et juillet, le statut juridique des familles immigrées coréennes et le projet de résidence de l'ensemble de la famille pourraient être modifiés en un instant. La question clé de ce procès est la portée de l'interprétation de la notion de « sous réserve de sa juridiction » stipulée dans la clause de citoyenneté du 14e amendement de la Constitution. Jusqu’à présent, la citoyenneté était systématiquement accordée aux personnes nées sur le territoire américain, mais il existe désormais une tendance claire à limiter la portée aux seuls cas où au moins un parent est citoyen américain ou résident permanent. Jusqu’à présent, avant que le principe juridique ne soit renversé par un nouvel arrêt, le principe existant de territorialité reste en vigueur. Cependant, si la Cour suprême restreint le champ de sa compétence, la situation s'inverse. La crise essentielle de cette situation est que l'acquisition de la citoyenneté pour les enfants de résidents temporaires tels que les étudiants internationaux et les expatriés pourrait être effectivement bloquée après cet été. La plus grande menace posée par les changements d'interprétation juridique est que la citoyenneté de l'enfant dépend du statut de résidence du parent. Jusqu'à présent, la citoyenneté d'un enfant dépasse la simple question de nationalité et sert de « bouclier juridique » permettant à une famille de rester aux États-Unis. Si l'enfant ne bénéficie pas de droits de résidence indépendants appelés citoyenneté à l'expiration du visa des parents, la base d'éducation et de résidence de toute la famille est vouée à s'effondrer. Par conséquent, nous sommes désormais arrivés à un point où non seulement les documents de l'enfant, mais également la possibilité de prolongation du visa des parents, doivent être considérés comme un risque au niveau d'une seule famille et gérés de manière intégrée. La première étape de la gestion des risques est « l'archivage des données ». Vous devez systématiquement préparer les dossiers d'hospitalisation et les détails des soins médicaux au moment de la naissance de l'enfant, ainsi que les données prouvant que les parents ont séjourné légalement aux États-Unis et exercé des activités économiques. En effet, il sert de preuve juridique pour protéger le statut de l'enfant en cas d'application rétroactive de la citoyenneté ou de litiges sur l'éligibilité à l'avenir. De plus, si le visa que vous détenez actuellement est limité à un « séjour temporaire », une stratégie est nécessaire pour minimiser la possibilité de controverse sur la « juridiction », par exemple vérifier auprès d'un expert la possibilité de passer à un visa qui peut garantir un statut de séjour plus stable. En outre, au cas où l'obtention de la citoyenneté américaine deviendrait incertaine, les procédures coréennes d'enregistrement des naissances et de maintien de la nationalité devraient être effectuées en parallèle, mais le calendrier devrait être soigneusement ajusté afin que ce processus n'entre pas en conflit avec « l'intention de résider » en vertu de la loi américaine sur l'immigration. Si vous abordez séparément le processus américain et le rapport d'enregistrement des relations familiales coréen, il est possible que vous soyez placé dans une position juridique désavantageuse à long terme car les jugements sur la nationalité et le statut de résidence se chevauchent ou sont contradictoires. Ce fil juridique complexe entre les deux pays ne pourra jamais être résolu avec les seules connaissances juridiques de l’un ou l’autre pays. En effet, nous devons prédire avec précision et réagir à l'effet papillon que les modifications de la loi américaine sur l'immigration auront sur le droit de la famille et le droit du service militaire coréens. En fin de compte, une solution pratique à ce problème doit être trouvée dans la capacité de réponse « transfrontalière » qui conçoit l'itinéraire de déplacement optimal en adoptant une vision intégrée des lois des deux pays. Seul un système systématique dans lequel l'expertise nationale et le réseau de travail des cabinets d'avocats locaux travaillent ensemble comme une seule équipe en temps réel et coordonnent simultanément les procédures des deux pays via un guichet unique peut constituer un filet de sécurité efficace pour les immigrants coréens confrontés à d'énormes changements institutionnels. Il ne reste que deux mois environ avant la décision de la Cour suprême. Dès la naissance d’un enfant, le temps légal commence à tourner. Plutôt que d'attendre une décision, examiner de manière proactive les risques possibles et établir un plan d'intervention est le seul moyen sûr de protéger l'avenir de votre enfant et la vie quotidienne de votre famille. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Qu'est-ce qu'une stratégie de réponse intégrée pour l'avenir des enfants alors que le droit de naissance aux États-Unis vacille ? (Raccourci)

Expérience pratique complète dans les affaires pénales, civiles et administratives... 17 ans d'expérience en tant que juge et procureur, y compris juge en chef du tribunal du district de Daegu. Renforcement des capacités du service juridique avec un large éventail d'expériences en matière d'enquêtes spéciales, de procès et de procès en appel. Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 8 avoir renforcé sa capacité à répondre aux procès et aux enquêtes en recrutant l'avocat Park Seong-jun (34e classe de l'Institut de recherche et de formation judiciaire), un ancien juge en chef. L'avocat Park a été nommé procureur en 2005. J'ai fait mes premiers pas dans le domaine juridique. Depuis lors, il a acquis une compréhension approfondie de la logique d'enquête en expérimentant l'ensemble du processus pénal au bureau du procureur du district de Busan, à la branche de Geochang du bureau du procureur du district de Changwon et au département spécial de la branche d'Ansan du bureau du procureur du district de Suwon. L'avocat Park Seong-jun, nommé juge en 2010, a jugé diverses affaires alors qu'il était juge au tribunal du district de Daegu et à la Haute Cour de Busan. En particulier, il est évalué pour sa capacité à comprendre avec précision des questions complexes en s'attaquant à des affaires majeures qui ont attiré l'attention de la société, telles que le procès en appel de l'affaire de remise des dirigeants de Dong-A Pharmaceutical et le procès en appel de l'affaire d'invalidation du contrat du Centre culturel Hyowon entre l'Université nationale de Pusan ​​et E-Land Retail. Il a également été en charge d'une affaire de dommages et intérêts contre l'État liée au décès d'un capitaine survenu lors d'une répression contre la pêche illégale. En outre, l'avocat Seong-Jun Park est un expert juridique qualifié d'expert-comptable. Il est reconnu pour son expertise en tant que membre du comité de délibération sur les enquêtes sur les infractions fiscales du bureau régional des impôts de Busan. L'avocat Park Seong-joon a déclaré qu'il était compétitif dans la réponse aux affaires liées aux entreprises et aux questions financières et fiscales en ajoutant une expertise comptable à son expérience en matière d'enquête et de procès. "Sur la base de la richesse de l'expérience que j'ai accumulée en tant que juge et procureur, je présenterai une stratégie optimale qui pénètre avec précision le cœur de l'affaire", a-t-il déclaré. « Nous fournirons des services juridiques qui donneront la priorité à la protection des droits et des intérêts du client et produiront des résultats pratiques. » Kim Kuk-il, PDG de Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « L'adhésion d'Attorney Park est due à des principes juridiques complexes. » "Ce sera l'occasion d'élever le niveau de service de Daeryun dans les domaines du conseil aux entreprises et des litiges à grande échelle qui nécessitent un examen", a-t-il déclaré. "Nous fournirons des services juridiques plus sophistiqués, basés sur notre expertise en matière de procès et d'enquêtes." [Reporter Son Jeong-heon, Lawleader, twson@lawleader.co.kr] [Voir l'article complet] Le leader juridique - Cabinet d'avocats Daeryun recrute l'ancien juge en chef Park Seong-jun (raccourci) Le journal Gonggam - Cabinet d'avocats Daeryun recrute l'avocat Park Seong-jun, ancien juge en chef (Allez ici)

Un soldat d'une vingtaine d'années a été jugé pour avoir injurié un supérieur spécifique de son unité, mais a été déclaré non coupable par le tribunal car il a été reconnu que les propos ne faisaient pas référence à une personne spécifique et n'avaient pas de caractère de performance. Selon la communauté judiciaire, le 7, le 3ème tribunal militaire régional a acquitté M. A, une vingtaine d'années, inculpé d'insulte à son supérieur le mois dernier. M. A a été inculpé d'avoir tenu des propos insultants à l'encontre d'un supérieur spécifique dans une situation où ses propos pouvaient être entendus par son entourage au sein de l'unité. Cependant, M. A a nié l'accusation, affirmant qu'il n'avait jamais tenu de propos problématiques. En outre, il a été avancé que même si la remarque avait été faite, il était difficile d'identifier l'autre partie car il s'agissait plutôt d'un discours intérieur insatisfait. Le tribunal l'a déclaré non coupable sur la base de la déclaration d'un autre membre de l'unité, M. B, qui se trouvait sur les lieux à ce moment-là, disant : « J'ai entendu la remarque elle-même, mais je ne savais pas à qui elle s'adressait. » Pour qu'une injure soit établie, il faut que la victime soit identifiée et que l'expression ait la possibilité de se propager, mais selon la déclaration de monsieur B, les propos de monsieur A ne répondent pas à ces exigences. L'avocat Seo In-ho Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Dans cette affaire, le point clé était de savoir si les remarques répondaient aux exigences d'une sanction pénale plutôt que si M. A avait fait les remarques problématiques. À la suite du différend portant sur la question de savoir si une cible spécifique avait été identifiée et si l'expression avait le potentiel de se propager à l'extérieur, un verdict de non-culpabilité a été atteint. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Soldat « non coupable » d'avoir insulté un officier supérieur dans l'unité... Tribunal, « Il n'y a pas de performance sans faire référence à une personne spécifique » (Raccourci)

Alors que la Cour suprême des États-Unis a statué que les droits de douane réciproques basés sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont illégaux, le marché soulève la possibilité de remboursements de droits de douane d'une valeur d'environ 166 milliards de dollars. Cependant, malgré la possibilité de remboursement des droits de douane, les entreprises exportatrices nationales sont souvent incapables de prendre des mesures pratiques en raison de procédures compliquées et de la lourdeur du recrutement d'experts locaux. En particulier, alors que les douanes et la protection des frontières des États-Unis (CBP) devraient mettre en œuvre le système de remboursement (CAPE) vers le 20 de ce mois, la réponse de l'industrie s'étend au-delà des simples demandes de remboursement jusqu'aux objections et aux poursuites. Jae-ho Myung, expert en douane chez He, a sélectionné la « confirmation du demandeur » comme facteur à vérifier. Il a expliqué : « Environ 6 000 entreprises, soit 25 % des quelque 24 000 entreprises exportant vers les États-Unis, effectuent des transactions dans des conditions DDP dans lesquelles l'exportateur supporte le coût des droits de douane, il est donc possible qu'elles soient éligibles à un remboursement. » Il a ajouté : « Nous devons vérifier « qui peut réclamer » avant de savoir si un remboursement est possible », a-t-il expliqué. Pour les droits de douane, l'importateur américain (IOR) est répertorié comme entité payante lors du dédouanement. Le commissaire Myeong a expliqué que dans de nombreux cas, de nombreuses structures font qu'il est difficile pour les entreprises coréennes de demander directement des remboursements. En particulier, dans les transactions DDP, la charge des coûts et les droits légaux sont souvent séparés, c'est pourquoi il a souligné qu'il est nécessaire de revoir d'abord la manière dont la charge tarifaire et les droits de remboursement sont établis dans le contrat. Il a ensuite expliqué qu'il est important de gérer le calendrier avant et après le « règlement tarifaire (liquidation) » lors du processus de remboursement. Avant le règlement tarifaire (Liquidation) Bien que des corrections puissent être apportées relativement facilement via une correction post-sommaire (PSC), il devient difficile de répondre si la procédure de protestation se poursuit après le règlement. Le commissaire Myeong a réitéré que la « gestion du timing » est la plus importante car le règlement prend généralement environ 314 jours et les objections doivent être soulevées dans un délai de 180 jours. Demander un remboursement ne signifie pas « paiement automatique ». Le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis présente chaque procédure sur la base de la demande du contribuable plutôt que d'un remboursement automatique forfaitaire, et le CBP n'est qu'une agence qui exécute les remboursements et n'a pas le pouvoir de juger si les droits de douane sont illégaux. Le commissaire Myeong a ajouté : « Pour cette raison, seule une partie du remboursement peut être accordée ou rejetée, et en cas de litige, cela entraînera probablement une action en justice devant le Tribunal du commerce international (CIT) des États-Unis. » Il s'agit notamment d'obtenir une déclaration d'importation (entrée), de confirmer le calendrier de calcul et de règlement des droits de douane et d'ouvrir un compte pour recevoir un remboursement. Le commissaire Myeong a déclaré : « Récemment, le CBP envisage de payer les remboursements uniquement par virement électronique (ACH) » et a ajouté : « Si vous n'avez pas de compte aux États-Unis, une structure de reçu de contournement via un agent tiers doit être préparée à l'avance. » En outre, la structure douanière elle-même a récemment évolué vers la forme « tarif de base + tarif supplémentaire ». Il a également souligné que les entreprises devraient garder cela à l'esprit. Il a déclaré : « Dans le passé, un certain niveau de droits de douane était appliqué indépendamment de l'application ou non de l'ALE, mais maintenant, avec le passage à la structure « tarif de base + tarif supplémentaire (10 %) », la charge réelle varie selon que l'ALE est utilisé ou non. Il a ajouté : « La preuve de l'origine est également une variable importante. Même s'il est produit dans le pays, si des matières premières clés sont importées, il peut être difficile d'en reconnaître l'origine. » Par ailleurs, il est important de noter que l'article 232 de la Loi sur l'expansion du commerce et l'article 301 de la Loi sur le commerce, tarifs douaniers, dumping et droits compensateurs (AD/CVD), restent en vigueur. Il a déclaré : « Il est possible d'introduire des tarifs supplémentaires basés sur l'article 122 à l'avenir, il est donc nécessaire de réorganiser la stratégie tarifaire à moyen et long terme indépendamment de la question de savoir s'il faut ou non rembourser. » Enfin, le commissaire Myeong a déclaré : « Le remboursement des droits de douane n'est pas une simple question de coûts, mais un domaine complexe où la structure contractuelle, la méthode de dédouanement et la réponse aux litiges sont tous liés. » Il a ajouté : "Dans la pratique, il est possible que le CBP augmente l'intensité de la réponse en demandant la soumission de données supplémentaires via une demande d'informations (formulaire 28) ou en retardant l'examen du remboursement. Il a souligné : "Pour les entreprises qui ne sont pas préparées, le processus de remboursement peut être prolongé ou conduire à des résultats défavorables" et "Il est important d'aborder stratégiquement dès les premiers stades, car les résultats varient considérablement en fonction de la préparation". Il a également ajouté : « Les actions en justice pour le remboursement des droits de douane doivent être déposées dans un délai de deux ans, et dans ce cas, avril 2027 devrait être la date limite finale, c'est donc le meilleur moment pour préparer une réponse, car les droits pourraient ne pas être exercés si les préparatifs sont retardés. "C'est un moment donné", a-t-il ajouté. Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com)[Voir l'article complet] Les remboursements des droits de douane américains nécessitent une « approche stratégique » plutôt qu’une simple question de coûts… « Le timing du règlement et de l’objection est essentiel » (Raccourci)

Récemment, avec l'expansion des marques K sur le marché mondial, l'établissement de sociétés à l'étranger et les exportations de technologies par les entreprises nationales de taille moyenne se sont accrus, et le « risque transfrontalier (transfrontalier) » qui en résulte augmente également. Selon les résultats d'une enquête menée par la Fédération coréenne des petites et moyennes entreprises, neuf petites et moyennes entreprises exportatrices sur dix renoncent pratiquement à l'allègement de leurs droits, même lorsque des litiges en matière de propriété intellectuelle surviennent à l'étranger en raison de la pression exercée par des coûts de justice excessifs. En outre, la majorité des petites et moyennes entreprises ont eu du mal à gérer une grande équipe juridique interne comme les grandes entreprises, de sorte que la probabilité d'être exposées à des litiges juridiques lors d'une expansion à l'étranger s'est avérée relativement élevée. Afin de répondre à ces risques, le Daeryun Corporate Legal Center a annoncé le 6 qu'il avait sérieusement subdivisé le domaine du conseil transfrontalier. Les principaux domaines d'accompagnement sont △ la revue et la rédaction d'accords de transactions internationales (NDA, accords de licence, etc.) △ l'inspection des risques réglementaires liés à l'implantation de sociétés locales à l'étranger △ le droit du travail local et le conseil fiscal. △Protection des technologies de base et des droits des marques, etc. La politique consiste à réduire les frictions inutiles que les entreprises peuvent rencontrer en vérifiant à l'avance les exigences juridiques complexes à l'étranger. En particulier, le processus de réponse en cas de « non-paiement des clients » et d'« utilisation non autorisée des droits de marque », qui surviennent le plus fréquemment dans le processus commercial à l'étranger, a également été systématisé. Daeryun prend en charge le recouvrement de fonds en utilisant des procédures locales de saisie provisoire et des dispositions d'arbitrage international en cas de non-paiement des paiements à l'exportation en Asie du Sud-Est et dans d'autres pays. En outre, nous proposons des mesures de réponse juridique immédiate, telles que des jugements d'invalidation rapides et des demandes d'injonction interdisant la contrefaçon, aux actions malveillantes de préemption des droits de marque des courtiers locaux. Kim Kuk-il, PDG de Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Pour une expansion réussie à l'étranger, il faut non seulement soutenir la compétitivité du produit, mais également une gestion approfondie des risques basée sur les lois locales. » Il a ajouté : « En tirant pleinement parti de l'accessibilité des grands cabinets d'avocats dotés d'un réseau de succursales à l'échelle nationale, nous fournissons des solutions juridiques afin que les petites et moyennes entreprises de la zone métropolitaine ainsi que des régions locales puissent exercer leurs activités de manière stable sur la scène mondiale. « Nous n'épargnerons aucun effort pour fournir de l'aide », a-t-il déclaré. Le journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Daeryun, Renforcement de la gestion des risques transfrontaliers pour les petites et moyennes entreprises... Segmentation des domaines de conseil (aller)

【Commentaire d'ancrage】 Les soi-disant « aliments à jeter », comme les restes de café préparés dans un café, deviennent souvent de manière inattendue une source de différends. Les employés le prennent sans autorisation, car ils le jetteront de toute façon et, dans les cas extrêmes, des poursuites judiciaires éclateront. Le journaliste Byeong-soo Ahn a vérifié les faits pour voir s'il y avait réellement des problèmes juridiques. 【 Journaliste 】Une affaire dans un café de Cheongju où le propriétaire a poursuivi un employé en justice pour avoir pris une boisson qui devait être jetée. L'opinion publique est trop forte. Comme le propriétaire du magasin a retiré sa plainte tardivement, le propriétaire du magasin a retiré sa plainte tardivement. Nous nous sommes demandé si les employés ne devraient pas emporter librement « de la nourriture qui autrement serait jetée », comme des restes de café ou du kimbap périmé. Interrogés sur le controversé Baek Café, ils ont refusé de commenter, déclarant : « Nous étudions la question sérieusement ». Nous avons donc examiné comment d’autres cafés franchisés réagissent à des situations similaires, et la conclusion est que c’est un problème. S'il est prévu de jeter de la nourriture, la règle est « l'élimination immédiate » ; il est donc strictement interdit aux employés de la manger ou de l'emporter, et le non-respect de cette règle constitue une violation du règlement intérieur. ▶ Entretien : Responsable des relations publiques du café franchisé - « Au sens large, ce sont tous des objets de l'entreprise. Vous ne pouvez pas les utiliser arbitrairement et vous devez obtenir l'autorisation de l'entreprise... » Cependant, il n'y a eu aucun cas d'autodiscipline ou de poursuites judiciaires, car c'était « trop inhumain pour les employés ». Bien qu'aucun procès n'ait eu lieu pour cette raison, il existe une possibilité d'être puni pour détournement de fonds commerciaux si l'affaire est portée devant les tribunaux. C’est le diagnostic de la profession juridique. En effet, s'il n'y a pas eu de consentement préalable pour prendre des aliments qui n'ont pas été vendus, une « acquisition illégale » peut être reconnue. Si l'employé a pour habitude de disposer d'aliments dont l'élimination est prévue ou s'il rembourse immédiatement le montant du dommage, cela peut être pris en considération, mais si cela est habituel ou si la quantité prise est excessive, cela peut être désavantageux. ▶ Entretien : Youngjin Ahn / Avocat de Cabinet d'avocats Daeryun - « Si l'affaire passe au stade du procès, bien sûr, le résultat sera quelque peu défavorable à l'accusé. On s'attend à ce que le tribunal puisse décider de reporter la peine en tenant compte de ces facteurs, comme le fait que la personne est nouvelle dans la société... « L'affirmation selon laquelle il n'y a aucun problème à le prendre si vous allez le jeter est « généralement fausse ». Cependant, il est regrettable de devoir se soucier ne serait-ce que d’un seul reste de nourriture. Ici Ahn Byeong-soo, vérification des faits. Couverture vidéo : Seong-woon Baek, VJ Montage vidéo : Choi Hyeong-chan, journaliste Lee Sae-bom, Ahn Byeong-su. ahn.byungsoo@mbn.co.kr [Voir l'article complet] [Vérification des faits] Les boissons doivent-elles être éliminées sous la responsabilité des employés ? Examen de la controverse autour de Baekdabang (Cliquez ici)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 6 qu'elle avait signé un accord commercial (MOU) avec l'association coréenne-chinoise à son bureau principal à Yeouido, Séoul, le 31 du mois dernier et avait décidé de fournir une assistance juridique aux étrangers résidant en Corée. La cérémonie d'accord s'est déroulée en présence de responsables des deux parties, dont le PDG de Daeryun, Park Dong-il, et Oh Seong-ho, président de l'Association coréenne sino-coréenne. À partir de cet accord, les deux parties prévoient d'établir un système de conseil pour les étrangers résidant en Corée qui ne peuvent pas recevoir d'aide juridique en raison de barrières linguistiques ou d'une méconnaissance institutionnelle. En particulier, la portée du soutien s'est élargie au-delà des simples questions d'immigration et de visa pour inclure les litiges contractuels, les conseils en investissement, les questions liées au travail et les affaires civiles et pénales pouvant survenir au cours de la gestion d'une entreprise. L'Association coréenne-chinoise coréenne est une organisation créée en 2015 qui gère des projets communautaires et des activités de volontariat communautaire pour les Chinois coréens et les étrangers résidant en Corée. L'association espère que cette coopération avec Daeryun permettra d'élever le niveau de protection juridique au sein de la communauté à un niveau supérieur. Oh Seong-ho, président de l'Association sino-coréenne, a déclaré : « Les Chinois séjournant en Corée rencontrent de nombreux problèmes juridiques » et « je pense qu'une réponse juridique plus systématique sera possible grâce à la coopération avec Daeryun ». Grâce à cette coopération, Daeryun a également fait un pas de plus vers l'expansion du marché mondial. Park Dong-il, PDG de Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « Nous utiliserons activement le réseau juridique mondial et le système de collaboration de Daeryun avec des avocats locaux en Chine » et « Nous jetterons les bases pour que les étrangers résidant en Corée puissent recevoir des services juridiques sans discrimination ». En fait, Daeryun accélère l'expansion de son réseau juridique transfrontalier reliant la Corée et l'étranger, notamment en s'associant récemment à Tahota, un grand cabinet d'avocats chinois. Journaliste Cheon Ju-young (young1997@mydaily.co.kr) [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun·L'association coréenne-coréenne signe un protocole d'accord pour un soutien juridique aux étrangers résidant en Corée (lien)

Les procureurs sont accusés d'avoir acheté un bien immobilier pour environ 280 millions de won à une femme qui avait détourné des fonds : « Processus de vente d'appartement ordinaire… Il est difficile de croire que le fait du détournement de fonds ait été caché ». Selon la communauté juridique, le 6, la branche d'Ansan du bureau du procureur du district de Suwon a transmis l'affaire au parquet le 27 du mois dernier pour violation de la loi sur la réglementation et la sanction de la dissimulation des produits du crime. M. A, un homme d'une soixantaine d'années, a été innocenté de toute accusation. M. A fait l'objet d'une enquête pour avoir prétendument reçu et caché environ 280 millions de wons sur les quelque 3,5 milliards de wons de fonds que son épouse, comptable d'entreprise, avait détournés alors qu'elle travaillait. La question de l'enquête était de savoir si, bien qu'il ait eu connaissance du détournement de fonds de sa femme, il avait reçu une grosse somme d'argent transférée sur son compte et l'avait utilisée pour acheter des biens immobiliers, comme un appartement et un nouvel immeuble. M. A a complètement nié les accusations, déclarant : « Parce que ma femme était responsable de toutes les dépenses du ménage et de la gestion des revenus, je ne connaissais même pas les détails des transactions du compte à mon nom. » Il a poursuivi : « Je n’avais aucune idée du détournement de fonds jusqu’à ce que ma femme aille se livrer à la police. » Il a ajouté : "Les fonds pour acheter le bien immobilier en question étaient également des fonds donnés par ma mère. Il a affirmé : "Il a été acheté en combinant le dépôt existant". L’accusation a accepté la demande de M. A, affirmant que le processus de vente de son appartement semblait être un déroulement normal. L’accusation a déclaré : « D’après les détails de la transaction immobilière, les appartements achetés au nom du suspect font partie du processus normal de vente d’appartements, comme l’acquisition d’une maison auprès d’un non-propriétaire ou la cession d’une maison existante et l’acquisition d’une nouvelle maison », et a jugé : « Il n’y a aucune circonstance confirmée suggérant que des biens excessifs ont été acquis grâce à des produits criminels. » Concernant le récit de M. Un avocat du cabinet d'avocats Daeryun a expliqué : « Conformément à l'article 4 du délit de dissimulation de produits criminels, il doit être clairement prouvé qu'il était au courant des circonstances. Ce n’est pas parce qu’il est un membre de sa famille qu’il était au courant du crime d’autrui et qu’il a conspiré pour en récolter les bénéfices. » Il a poursuivi : « Dans ce cas, il s’agissait d’un cas où l’épouse a pu disculper la fausse accusation de complicité en prouvant par des détails objectifs de transaction financière qu’elle était chargée de gérer les finances du ménage. » Ajouté. Journaliste Kim Mi-ji inconnu@kyeonggi.com [Voir l'article complet] « Acheter un bien immobilier avec de l'argent détourné par ma femme ? »… Mari accusé d'être complice « acquitté » (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun Entretien avec l'avocat Nam Kwon-yul "À la recherche d'un travail de traduction à temps partiel. Des bénéfices élevés garantis" Mme A, une femme d'une vingtaine d'années, a pris l'avion pour le Laos en 2022 après avoir reçu une offre pour un travail à temps partiel très lucratif. La vie de M. A est soudainement tombée dans l'abîme après qu'il ait eu l'espoir d'un nouveau départ. Dès mon arrivée sur le site, mon passeport m'a été confisqué, j'ai été arrêté et assigné à du travail. Après s'être enfuie au péril de sa vie, elle est retournée en Corée, mais elle a fait l'objet d'une enquête en tant que suspecte plutôt que victime. L'accusation a considéré Mme A comme une dirigeante clé d'une organisation de phishing vocal d'une valeur d'environ 170 millions de won et a requis 10 ans de prison. L'accusation a présenté comme preuve clé que l'adresse IP utilisée dans le crime et l'adresse d'accès au compte financier de M. A étaient les mêmes. Cependant, le premier tribunal de première instance a déclaré M. A non coupable. Selon le ministère des Affaires étrangères, le nombre de cas signalés de Coréens détenus au Cambodge est passé de 1 cas en 2022 à 330 cas (janvier à août) l'année dernière. Il a été découvert que ces organisations criminelles attirent principalement les jeunes via les médias sociaux avec des expressions telles que « Recrutement pour une grande succursale de télémachines à l'étranger en Asie du Sud-Est ». À ce sujet, l'avocat Nam Kwon-yul du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a souligné : « Les emplois à temps partiel bien rémunérés à l'étranger sont faciles à impliquer pour les étudiants au début ou au milieu de la vingtaine et sans expérience sociale », et a ajouté : « Parce qu'il existe des cas où des personnes sont inculpées sans commettre un crime, il vaut mieux ne même pas essayer. Vous trouverez ci-dessous l'avocat Nam et les questions et réponses. - Dans ce cas, comment la victime de la fraude à l'emploi a-t-elle été identifiée comme étant le responsable du phishing vocal ? ▲L'accusé était une victime à qui on a confisqué son passeport et qui a été emprisonné localement après avoir été trompée par les mots « travail de traduction à temps partiel très rentable ». La seule base de l'acte d'accusation de l'accusation était « l'adresse IP ». L'adresse IP utilisée pour accéder au serveur du programme malveillant de phishing vocal correspond à l'adresse IP utilisée par le défendeur pour accéder à son compte financier personnel. Sur cette base, l'accusation a considéré l'accusé comme un dirigeant clé d'une organisation criminelle qui gérait directement le serveur et a requis 10 ans de prison. - L'objectif de la défense du suspect était ▲ L'accent était mis sur l'exploration des angles morts techniques que l'agence d'enquête avait manqués. Premièrement, le caractère unique de l’environnement des réseaux locaux en Asie du Sud-Est a été souligné. Dans des endroits comme le Laos, des centaines de personnes utilisent une méthode de partage d'une adresse IP publique (CGNAT). Par conséquent, il n'a pas été possible de conclure qu'il s'agissait du terminal du défendeur sur la seule base de la correspondance de l'adresse IP. De plus, l’accusé n’avait qu’environ 8 mois d’expérience en tant qu’assistant de développement dans la région. Dès le début, il a été clairement exprimé devant le tribunal qu'il était techniquement impossible de gérer directement un serveur de programme malveillant nécessitant une technologie de sécurité avancée. - Les motifs spécifiques de la décision du premier tribunal de première instance d'acquitter tous les accusés sont trois raisons principales. Premièrement, il s’agit de la déclaration initiale laissée à l’ambassade immédiatement après sa fuite. La « vérité brute », écrite uniquement pour survivre sans calculs juridiques, est devenue un bouclier décisif pour briser la logique de collusion de l’accusation. Deuxièmement, la composition de l’organisation locale. Comme la plupart des membres étaient chinois, il était difficile de la considérer comme une organisation de phishing vocal exigeant la maîtrise du coréen. Troisièmement, il y a un manque de preuves objectives. Grâce aux analyses effectuées par l'agence d'enquête, aucun programme malveillant n'a été trouvé sur l'appareil électronique de l'accusé. - La raison fondamentale pour laquelle des participants innocents se produisent à plusieurs reprises en Asie du Sud-Est est que ce phénomène est fortement qualifié de « trafic d'êtres humains à grande échelle » qui exploite le désespoir des jeunes. Ils sont attirés à l'étranger avec des profits élevés, et dès qu'ils y arrivent, leurs passeports leur sont confisqués et ils sont emprisonnés dans un espace coupé du monde extérieur. Les jeunes qui manquent d’expérience sociale n’ont d’autre choix que de succomber à cette violence et à cette pression extrêmes. Cependant, les agences d'enquête se concentrent uniquement sur les résultats de leur « présence sur les lieux du crime » et ignorent la violence structurelle qui explique pourquoi ils n'ont pas pu s'en échapper. Les limites de ces enquêtes superficielles sont à l’origine de la transformation du jour au lendemain de victimes lésées en auteurs. - En cas d'incident de phishing vocal à l'étranger, la stratégie de réponse en fonction de la situation des dommages. ▲ La clé est de savoir où concentrer la défense. Si vous êtes un simple adhérent, vous devez prouver que vous étiez un aide subalterne qui ne percevait qu'un salaire fixe et non une participation aux bénéfices. En revanche, dans les cas où la personne a été emmenée de force par la contrainte, comme dans le cas présent, il est nécessaire d'obtenir autant que possible la « déclaration initiale » avant d'engager des calculs juridiques, comme la lettre de demande de sauvetage de l'ambassade mentionnée ci-dessus. Journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] « Stratégie lorsque l'on est impliqué dans un emploi à temps partiel bien rémunéré en Asie du Sud-Est »... Comment répondre à un suspect dont la peine de 10 ans a été annulée (lien)

Le tribunal a réfuté l’affirmation selon laquelle « je lui ai attrapé la main par surprise », affirmant : « Je ne l’ai touchée que parce que j’avais peur qu’elle tremble. » Le tribunal a déclaré : « Il y avait en fait un symptôme de poignée de main, et il n’y avait rien d’inhabituel avant ou après l’acte… aucune intention d’agresser n’a été prouvée. » Un homme accusé d'avoir eu un contact physique surprise avec une femme qu'il a rencontrée pour la première fois a été déclaré non coupable par le tribunal. Le tribunal du district central de Séoul a déclaré M. A, inculpé de harcèlement forcé, non coupable le 18 du mois dernier. En 2024, M. A a été accusé d'avoir agressé par surprise B, une femme qu'il avait rencontrée sur les réseaux sociaux, en lui tenant la main alors qu'ils parlaient hors ligne pour la première fois. L'accusation a estimé que M. A était coupable et a demandé une ordonnance sommaire d'amende de 5 millions de won, ce que le tribunal a également accepté. Cependant, M. A s'y est opposé et a demandé un procès formel. Au cours du procès, M. A a complètement nié les accusations. Au moment de l'incident, les mains de M. B tremblaient violemment et il ne les tenait que pour les calmer. Le tribunal a déclaré M. A non coupable. Le tribunal a déclaré : « L’endroit où l’incident s’est produit était une route ouverte avec un panneau indiquant « Enregistrement de vidéosurveillance en cours ». Il a ajouté : « Il y avait beaucoup de gens qui passaient par là, donc les actions des deux personnes étaient pleinement identifiables. » Il a poursuivi : "Au moment de l'incident, la victime présentait en fait des symptômes de poignée de main, et il n'y avait rien d'inhabituel dans les actions ou les réactions des deux personnes avant et après le moment précis où l'accusé lui tenait la main. Compte tenu de cela, il y a tout lieu de croire que l'accusé a touché le corps de la victime par souci de son état, il s'agissait donc d'un cas d'agression." Il a ajouté : « Il est difficile de dire que l’intention a été prouvée. » Pendant ce temps, l'avocat Seo Bong-ha du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « À la suite de l'analyse des images de vidéosurveillance, l'endroit était un environnement où le harcèlement ne pouvait pas avoir lieu car il s'agissait d'une route suffisamment exposée de tous les côtés pour qu'environ 30 passants et de nombreux véhicules puissent passer pendant 10 minutes. Il a ajouté : « M. « Nous avons pu révéler que M. A n'avait aucune intention de l'agresser », a-t-il expliqué. Homme accusé d'avoir agressé de force une femme qu'il a rencontrée pour la première fois en lui tenant la main... Loi : non coupable pour « absence d'intention » (raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS) Chronique de l'avocat américain Dong-hoo Son Le nombre de « flips », dans lesquels des entreprises déménagent leur siège social à l'étranger pour attirer des investissements mondiaux et réussir leur progression à l'étranger, est en augmentation. Le nombre d’entreprises coréennes qui tentent d’entrer dans l’écosystème mondial en créant des coentreprises (JV) locales est également en augmentation. Selon un article de presse, le nombre de startups nationales ayant réalisé des flips a été multiplié par six en 10 ans, passant de 32 en 2014 à 186 en 2024. Cela suggère que pour les entreprises exportatrices, la restructuration de leur structure de gouvernance conformément aux normes mondiales n'est plus une option mais une passerelle essentielle vers la croissance. Cependant, une poussée hâtive en faveur d’un retournement pourrait en réalité être préjudiciable. En effet, vous pourriez être confronté à une bombe fiscale inattendue ou à une crise de gestion. Il s’agit d’une tragédie qui se produit lorsque seules des procédures superficielles sont suivies sans une compréhension professionnelle du travail « transfrontalier », dans lequel les lois et les systèmes des deux pays sont complexement liés. Il faut être conscient qu'un retournement de situation non précédé d'un diagnostic juridique approfondi peut devenir un piège fatal qui étouffe l'entreprise, et il faut bien vérifier les risques juridiques. La première difficulté à laquelle nous sommes confrontés est le fardeau fiscal. Le retournement s’effectue en échangeant les actions de sociétés coréennes existantes contre des actions de sociétés holding américaines nouvellement créées. À l’heure actuelle, il existe un risque élevé que les autorités fiscales coréennes considèrent cela comme un véritable transfert d’actions et imposent un impôt important sur les plus-values. Si les conventions fiscales et les lois fiscales des deux pays ne sont pas analysées en même temps pour concevoir une structure légale d'économie d'impôt, une situation peut survenir dans laquelle le fondateur doit payer des centaines de millions de wons en droits de mutation sans réellement recevoir d'argent liquide, en fonction de la valorisation au moment de la bourse. En outre, la menace pour les droits de gestion causée par les différences entre les systèmes de droit des sociétés entre la Corée et les États-Unis ne peut être négligée. L’État américain du Delaware, où se trouvent de nombreuses entreprises, reconnaît largement le « principe du jugement commercial » et protège fortement l’autorité du conseil d’administration. Cependant, paradoxalement, afin de contrôler cela, les investisseurs américains exercent une forte pression sur les entrepreneurs par le biais de « contrats » plutôt que de lois. Ils contrôlent le conseil d'administration en insérant des dispositions de protection détaillées, comme un droit de veto étendu, dans les contrats d'investissement, et après coup, ils utilisent activement les poursuites intentées par les actionnaires pour contester les violations par les administrateurs de leurs strictes obligations fiduciaires. En fin de compte, si les clauses toxiques contenues dans le contrat d’investissement standard local ne peuvent pas être filtrées, il existe une forte possibilité que le fondateur perde le leadership réel de la direction ou se retrouve impliqué dans un énorme risque de litige, malgré un avantage nominal en termes de capitaux propres. En fait, il existe de nombreux cas où les fondateurs de startups nationales célèbres ont été effectivement exclus du conseil d'administration après la série B. Le risque de violation de la loi sur les opérations de change qui survient lors du processus de transfert de capitaux est également fatal. En effet, le fait d'omettre l'obligation coréenne de déclaration préalable des changes ou de violer les procédures peut dégénérer en un risque criminel qui entraînera une enquête de la part des agences d'enquête. Par conséquent, si les réseaux de réglementation des deux pays ne sont pas soigneusement examinés, les fonds réussis à attirer peuvent soudainement devenir des entraves qui peuvent ébranler l’existence d’une entreprise. En d’autres termes, les mouvements de capitaux à l’étranger sont un projet très complexe qui va au-delà de la simple révision des contrats et ne peut être réalisé que lorsque les lois, les systèmes et les systèmes réglementaires des deux pays sont alignés. En fin de compte, la clé pour résoudre tous ces problèmes réside dans les capacités pratiques transfrontalières. Les lois coréennes et américaines diffèrent non seulement par la langue mais aussi par les systèmes réglementaires entourant les entreprises. Il ne faut pas oublier que les décisions prises uniquement sur la base du droit américain peuvent directement violer la logique fiscale des autorités fiscales coréennes ou les réglementations du droit des opérations de change. Avec la méthode fragmentée actuelle selon laquelle les grands cabinets d’avocats nationaux délèguent le travail pratique aux cabinets d’avocats locaux, il est difficile de comprendre de manière opportune et tridimensionnelle les questions juridiques organiquement liées des deux pays. De plus, il existe un risque que la communication soit retardée en cas d’urgence. Par conséquent, pour les entreprises qui sont sur le point de faire un véritable bond en avant à l’échelle mondiale, il est essentiel de pouvoir compter sur l’assistance d’un expert en activité, capable d’appliquer simultanément les normes juridiques des deux pays et de formuler une stratégie détaillée. Au-delà de l’examen fragmentaire de documents, les avocats des deux pays devraient pouvoir communiquer en temps réel sur une seule affaire et proposer une solution globale. Dans une structure où le siège en Corée et les avocats locaux aux États-Unis fournissent des conseils séparés sur une même affaire, l’écart devient un risque. Le succès ou l’échec de ce changement dépend en fin de compte de la possibilité de contrôler simultanément les environnements juridiques des deux pays au sein d’une même stratégie. [Voir l'article complet] 'Flip', qui a été multiplié par six en 10 ans... Comment empêcher les tickets mondiaux de devenir « toxiques » ? (Raccourci)

Le représentant d'une entreprise partenaire d'une entreprise de construction navale a été déféré au parquet parce qu'il était soupçonné d'évasion fiscale pour avoir émis de fausses factures fiscales dépassant un milliard de won au nom d'une autre personne, mais a été innocenté en prouvant que seul le nom était différent et qu'il fournissait effectivement des services de construction. Selon la communauté juridique, le 2, la section de Tongyeong du bureau du procureur du district de Changwon a décidé de ne pas inculper M. M. A, qui dirige une entreprise de sous-traitance pour un chantier naval, a été accusé d'avoir créé une entreprise au nom d'une autre personne, comme un membre de sa famille, dans le but d'éviter l'impôt, et d'avoir émis des dizaines de fois de fausses factures fiscales d'une valeur de 1,4 milliard de won. Cependant, même s'il est vrai que M. A exploitait l'entreprise au nom d'une autre personne, il a nié les accusations, affirmant qu'il ne s'agissait pas d'une transaction fictive dans laquelle seules des factures fiscales étaient émises sans transactions réelles. Bien qu'il ait dirigé plusieurs équipes de travail avec sa famille, il a en réalité réalisé la construction comme une seule entreprise, il a donc affirmé que seul le nom de la personne émettant la facture fiscale était différent et qu'il fournissait normalement des services de construction à l'entrepreneur principal. La poursuite a déterminé que la déclaration de M. A était vraie sur la base du contenu de la conversation qu'il a eue avec les employés de l'équipe quantitative par messagerie et des détails de la remise du paiement de construction reçu de l'entrepreneur principal aux membres de l'équipe. Même si la facture fiscale a été émise au nom d'une autre personne, le service de construction proprement dit a été fourni conformément aux informations indiquées sur la facture fiscale. Si des services ont été fournis, les accusations ont été rejetées en raison de preuves insuffisantes, selon le précédent de la Cour suprême selon lequel il ne peut pas être considéré comme une fausse facture fiscale émise sans transaction. L'avocat Cho Ik-cheon de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Nous avons présenté des preuves objectives que l'équipe de travail de M. A a effectivement fourni des services de construction à l'entrepreneur principal. Nous avons logiquement expliqué les pratiques de sous-traitance à plusieurs niveaux dans l'industrie de la construction navale et les principes juridiques des précédents de la Cour suprême, et avons prouvé qu'il n'y avait aucune intentionnalité dans la transaction fabriquée, nous ne ferons donc l'objet d'aucune poursuite. «J'ai pu le faire», a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Représentant d'un sous-traitant accusé d'avoir émis de fausses factures fiscales d'une valeur de 1,4 milliard de KRW... Acquitté des accusations en prouvant la construction réelle (lien)

Avocat Youngjin Ahn Cabinet d'avocats Daeryun Les clients impliqués dans des affaires de phishing vocal posent fréquemment des questions. La question est : pourquoi plusieurs commissariats de police à travers le pays me contactent-ils alors que je n'ai participé qu'à un seul crime ? Cela découle des caractéristiques des cas de phishing vocal, où la compétence d'enquête est déterminée en fonction de la région où la victime s'est produite. Du point de vue du suspect, il est très fatigant de devoir répéter plusieurs fois la même enquête, mais le vrai problème est que si chaque personne passe en jugement, la peine finale peut être beaucoup plus lourde que prévu. Dans cette situation, la stratégie la plus importante en pratique est la « fusion », qui rassemble des cas dispersés en un seul. En effet, il est plus avantageux pour l’accusé de voir plusieurs affaires jugées simultanément au cours d’un seul procès plutôt que d’être condamné séparément. Ceci est conforme au principe de traitement des infractions concurrentes stipulé à l'article 37 du Code pénal et, dans la pratique, cela se traduit par une réduction globale de la peine à chaque fois qu'une personne est condamnée. D'après notre expérience, l'effet de la réduction des peines est d'environ 20 %, la fusion n'est donc pas une simple procédure administrative mais une réponse pratique au droit à la défense du prévenu. Il est toutefois rare que les agences d’enquête fusionnent elles-mêmes les dossiers. En particulier, il est difficile de s'attendre à des fusions au niveau de la police en raison de problèmes de compétence, de sorte que les véritables tentatives de fusion commencent sérieusement dès le moment où l'affaire est transférée au parquet. Dans ce cas, il est nécessaire d'aller au-delà de la simple présentation d'un document écrit et d'expliquer en détail au parquet en charge que plusieurs poursuites contre le même suspect sont en cours, puis de rassembler les dossiers au bureau de juridiction local. C'est un point où des efforts doivent être faits pour unifier le flux dispersé de cas grâce à une communication active avec les agences d'enquête. Si certaines affaires ont déjà fait l’objet d’un procès, une réponse plus élaborée est nécessaire. La clé est de faire correspondre la « vitesse de progression » de l’ensemble de l’incident. Pour les affaires inculpées en premier, la date devrait être ajustée afin que la condamnation ne soit pas prononcée rapidement, et pour les affaires faisant encore l'objet d'une enquête, il faudrait insister pour que les inculpations soient exécutées le plus rapidement possible. En effet, une fois la sentence prononcée, il devient pratiquement impossible de la fusionner avec l'affaire inculpée ultérieurement. En fin de compte, les aspects des cas de phishing vocal varient en fonction de la manière dont ce timing complexe est géré. Bien entendu, il n’est pas facile de fédérer les cas dispersés à travers le pays. En effet, cela nécessite un processus ardu de contrôle et de coordination individuels des différents progrès de la police, des procureurs et des tribunaux. Cependant, les résultats juridiques lorsque les affaires sont fusionnées grâce à de tels efforts stratégiques sont clairement différents de ceux lorsque les affaires ne sont pas fusionnées. En fin de compte, la clé décisive pour réduire la peine dans une affaire de phishing vocal réside dans une stratégie de réponse soigneusement conçue dès le début de l'enquête. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de cet article. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Variable cachée qui détermine la phrase de phishing vocal, « fusion de cas » (raccourci)

Récemment, le tribunal administratif de Séoul a augmenté le nombre de tribunaux dédiés à la violence scolaire de 2 à 4. Cette mesure fait suite à une forte augmentation du nombre d'affaires liées déposées depuis la création d'un tribunal dédié en 2023. En fait, le nombre de procès administratifs annuels liés à la violence scolaire déposés auprès du tribunal administratif a rapidement augmenté, passant de 51 en 2022 à 134 en 2025. En effet, la destination finale pour résoudre les affaires de violence scolaire est le tribunal. Derrière l'intensification de la réponse juridique des parents et des élèves, il y a un sentiment de crise car les résultats de la décision du Comité d'examen de la violence à l'école sont directement liés à l'avenir des élèves. Les dossiers disciplinaires du Comité académique sur la violence relevant du Bureau de l'éducation restent dans les dossiers scolaires et ont un impact fatal sur les futurs parcours professionnels, y compris les examens d'entrée à l'université. En fait, sur 3 273 candidats ayant des antécédents confirmés de violence à l’école lors de l’examen d’entrée à l’université de 2026, 2 460, soit 75 %, ont échoué. Cependant, récemment, il y a eu des cas fréquents où même de simples bagarres ou malentendus sont devenus excessivement controversés et ont abouti à des mesures disciplinaires injustement sévères. Il y a également eu un cas où une conversation ludique entre camarades de classe a conduit à un transfert, mais le tribunal a décidé d'annuler la décision après que la réconciliation avec la victime ait été reconnue. Cela suggère qu’il existe une réelle opportunité de corriger les décisions déraisonnables par le biais d’un contentieux administratif en matière de violence scolaire. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS), Kim Dae-won, a déclaré : « Pour réussir une action en justice administrative concernant la violence à l'école, il est essentiel de recueillir des preuves objectives et claires dès les premiers stades. Premièrement, si vous avez été injustement identifié comme auteur ou si vous avez fait l'objet de mesures disciplinaires excessives, vous devez vous concentrer sur la preuve que l'acte ne répondait pas aux exigences en matière de violence à l'école. et le caractère approprié du niveau de mesure disciplinaire. « Il est nécessaire d'argumenter sur le plan juridique », a-t-il expliqué. « Au contraire, l'élève victime doit éviter les dommages secondaires causés par la punition sévère de l'élève fautif ou par la réponse tiède de l'école. Ils doivent convaincre le tribunal en arguant de l'illégalité de la décision existante sur la base de données objectives telles que les certificats médicaux hospitaliers et les dossiers de conseil psychologique. » L'avocat Kim Dae-won a déclaré : « Ce qu'il est important de noter est que l'effet des mesures disciplinaires n'est pas suspendu simplement en intentant une action en justice. Afin d'éviter que des mesures disciplinaires ne soient mises en œuvre ou enregistrées dans le dossier scolaire pendant la durée du procès, une « demande de sursis à exécution » doit être déposée parallèlement à une procédure administrative. Tous les dommages irréparables qui surviendront en raison de la disposition et de l'impact sur le bien-être public doivent être divulgués en détail, et la possibilité d'obtenir gain de cause sur le fond doit être pleinement expliquée conformément à la récente décision de la Cour suprême 2025mu565. Dans la demande de sursis à exécution, il a déclaré : « Une préparation élaborée, équivalente à celle d’un procès sur le fond, est requise. » Il a poursuivi : « Les litiges administratifs concernant la violence scolaire sont un litige juridique grave avec une charge de preuve évidente. Si vous souhaitez annuler ou réduire les mesures disciplinaires, vous devez exclure les réponses émotionnelles subjectives. La collecte de preuves basées sur des faits, des déclarations cohérentes et une réponse systématique conformément aux procédures légales sont les seuls moyens sûrs de protéger l'avenir des étudiants. [Voir l'article complet] L'augmentation de la violence à l'école, les poursuites administratives doivent être tranchées sur la base de preuves plutôt que d'émotion (lien)

L'expert déclare : « Plutôt que de le rejeter catégoriquement, nous devrions répondre de manière sélective par problème. » Le 10, la loi dite de l'enveloppe jaune a été mise en œuvre pour de bon et le secteur industriel a été plongé dans la tourmente. Le point clé est que si l’entreprise principale sous-traitante a un impact substantiel sur les conditions de travail des travailleurs sous-traitants, elle doit être considérée comme un employeur et répondre à la négociation collective. Selon la communauté juridique, le 31, après l'entrée en vigueur des amendements aux articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats et les relations de travail, plus de 400 syndicats de sous-traitants ont demandé une négociation collective aux principales entreprises contractantes, et seulement une dizaine d'entreprises l'ont acceptée. Les experts préviennent qu’une telle inaction pourrait en réalité entraîner une charge juridique plus lourde. L’avocat Bang In-tae du Cabinet d'avocats Daeryun a souligné : « Ce n’est pas le moment de se demander s’il faut négocier ou non, mais de réfléchir à quoi, avec qui et dans quelle mesure négocier. » La norme pour qu’un entrepreneur principal soit reconnu comme employeur est de savoir s’il a ou non un « contrôle structurel sur les conditions de travail ». Même si l’entrepreneur principal ne demande pas directement aux sous-traitants d’effectuer le travail, ils peuvent être considérés comme des employeurs s’ils éliminent pratiquement la possibilité pour les sous-traitants de déterminer leurs propres conditions de travail à travers des calendriers de production ou des structures de coûts. L'avocat Bang a expliqué : « Un exemple typique est lorsque l'entrepreneur principal confirme le plan de production et affecte les heures de travail du sous-traitant, ou rend difficile pour le sous-traitant d'ajuster de manière autonome les salaires via le prix unitaire du contrat. Cependant, s’il reste au niveau de la gestion générale des contrats, comme la présentation des normes de qualité ou la négociation des dates de livraison, il est difficile de le considérer comme un utilisateur. Par secteur d’activité, l’impact devrait être plus important dans les endroits où la structure de sous-traitance à plusieurs niveaux est établie et où les travaux primaires et de sous-traitance sont étroitement liés, comme la construction navale, l’automobile, la sidérurgie, la logistique et la construction. Hanwha Ocean et Hyundai Heavy Industries ont déjà reçu et annoncé une demande de négociation du syndicat des sous-traitants. S'ils ignorent la demande de négociation ou de retard, ils peuvent être soumis à des poursuites judiciaires. La loi syndicale définit le refus ou le retard dans la négociation collective sans raisons justifiables comme une pratique de travail déloyale. L'avocat Bang a déclaré : « Si l'entrepreneur principal persiste sans répondre même s'il existe une possibilité qu'il puisse être considéré comme un employeur, cela pourrait conduire à une demande de réparation auprès de la Commission des relations de travail, à un procès administratif ou même à une sanction pénale. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille répondre à toutes les demandes de négociation. L’avocat Bang a conseillé : « Au lieu d’un rejet global, nous avons besoin d’une approche qui examine chaque problème. » Si le sous-traitant exerce effectivement des droits indépendants en matière d'équipement et de personnel et que l'entrepreneur principal ne gère que la qualité et la livraison, le statut d'employeur peut lui être refusé. Les questions dans lesquelles l'entrepreneur principal n'est pas impliqué, telles que les mesures disciplinaires individuelles contre les employés sous-traitants ou les systèmes de rémunération détaillés, ainsi que les défauts dans les procédures du syndicat qui a demandé la négociation, constituent également des motifs de défense. Le manuel publié par le ministère de l'Emploi et du Travail en février de cette année doit également être vérifié. La position initiale consistant à considérer tous les employés de l'entrepreneur principal et des sous-traitants comme une seule unité de négociation a été modifiée pour les classer comme des unités de négociation distinctes. L’avocat Bang a souligné : « Les entreprises qui se sont préparées à répondre sur la base des normes précédentes doivent réexaminer dès maintenant ». L’avocat Bang a déclaré : « Les risques futurs sont plus susceptibles de découler du fait d’éviter des négociations sans préparation que de négociations incorrectes. » Il a ajouté : « La direction devrait reconnaître qu’il s’agit non seulement d’un problème au niveau du service des ressources humaines, mais aussi d’un problème à l’échelle de la direction où la production, les achats, la sécurité et les affaires juridiques sont tous liés. » Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Les entreprises « ne répondent pas » aux demandes de négociation sur la loi sur l'enveloppe jaune... Expert : « Si nous persistons, la situation va empirer » (Raccourci)

Le tribunal a statué qu'une société de valeurs mobilières qui avait reporté le retour des fonds investis dans un fonds expiré devait compenser le montant total des dommages. En particulier, elle attire l'attention en tant que décision inhabituelle qui rompt avec la pratique existante consistant à tenir les investisseurs partiellement responsables et reconnaît la responsabilité à 100 % des institutions financières. Selon la communauté juridique, le 31, le tribunal du district nord de Séoul a statué le 10 que dans le cadre d'un procès réclamant l'argent d'un contrat intenté par une femme d'environ 70 ans contre la société de valeurs B, "le produit avait déjà été reçu du principal de l'investissement". Le tribunal a statué en faveur du plaignant, en disant : « Payez le montant total, soit environ 265,88 millions de wons. Ceci est le résultat de la pleine reconnaissance des dommages réels réclamés par le plaignant. En 2019, M. A a été présenté à un employé de B Securities Company dans la même succursale par l'intermédiaire de sa banque principale. M. A y a donné 304,5 millions de won. Le problème est survenu lorsqu'un différend avec les locataires du cinéma est survenu en raison de l'incident du COVID-19 et que la vente du bien immobilier a échoué. Même si la date d'échéance initialement fixée du fonds a été dépassée à deux reprises, M. A n'a finalement pas récupéré son investissement. Le principe de recommandation d'un produit adapté à la situation de l'investisseur n'a pas été suivi. D'autre part, la société de valeurs mobilières B a complètement nié son obligation de restituer l'investissement. La vente immobilière n'ayant pas été finalisée et le fonds n'ayant pas été encaissé, le contrat ne peut pas être considéré comme résilié. Alors que la loi sur les marchés des capitaux a été révisée et que la norme d'investissement minimum pour les fonds de capital-investissement a été relevée à 500 millions de won, M. A, qui a investi 300 millions de won, a été considéré comme « non qualifié ». Cependant, le tribunal a tranché en faveur de M. A. Le tribunal a reconnu la violation du devoir d'explication et du principe d'adéquation en vertu de la loi sur les marchés des capitaux, en déclarant : « Le défendeur s'est appuyé uniquement sur des informations reçues de manière inappropriée de la banque sans connaître les dernières informations de l'investisseur, et a recommandé de manière déraisonnable des produits à très haut risque au plaignant, un consommateur financier âgé et vulnérable. Il a poursuivi : "La limite du montant standard d'investissement n'est qu'une réglementation appliquée lors de l'émission d'un nouveau fonds et ne peut pas être appliquée au stade du règlement et du retour des contrats existants". "Il est contraire aux principes de bonne foi de réduire le montant de l'indemnisation pour une responsabilité non confirmée", a-t-il déclaré, avant de demander une indemnisation intégrale. L'avocat Nam Kwon-yul de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait le plaignant, a déclaré : « Le plaignant se trouvait dans une situation désespérée où il devait supporter les frais médicaux de son fils inconscient et les frais de subsistance de sa famille au nom de son épouse, veuve. Il a souligné. Il a ensuite expliqué : « Cette décision, qui rompt avec la compensation habituelle de la négligence des investisseurs et reconnaît la responsabilité à 100 % des institutions financières, est un précédent très significatif qui démontre la ferme volonté du tribunal de ne plus pouvoir accorder l’impunité aux auteurs de ces actes. » style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Vente incomplète de fonds de capital-investissement à des investisseurs âgés de 70 ans... Le tribunal décide d'une « indemnisation complète » (lien)

Les travaux de construction comportent de nombreuses étapes, notamment la conception, la construction et la supervision, et impliquent plusieurs parties, du propriétaire au sous-traitant. Plus la période de construction est longue, plus grande est la possibilité que des variables inattendues se produisent, ce qui entraînera bientôt de graves conflits. En particulier, les conflits de construction nécessitent la prise en compte des problèmes de main-d'œuvre, de matériaux et de plaintes civiles ainsi que l'interférence avec les processus pré-post, une réponse rapide est donc primordiale. Le moyen le plus efficace de gagner un conflit de construction est la prévention, et la première étape consiste à rédiger un contrat. Lors de l’examen des dessins et des contrats, il est essentiel d’examiner et de codifier soigneusement tous les risques pouvant survenir pour chaque processus après le début de la construction. En particulier, des détails précis et clairs doivent être rédigés pour éviter des divergences d'interprétation entre les parties à l'avenir. De plus, en raison du caractère à long terme de la construction, de nombreux changements sont inévitables sur le chantier. Cependant, les « accords verbaux », qui sont couramment utilisés dans des contextes pratiques, se heurtent inévitablement à des limites de preuve en cas de litige post-facto. Même les modifications mineures doivent être enregistrées par écrit et signées par les deux parties. En particulier, puisque la relation entre les modifications apportées à un contrat devient la base de son efficacité, il est également nécessaire d'établir une base, par exemple en rédigeant des procès-verbaux de réunion de processus, ou d'enregistrer clairement la date et l'heure de la modification. Si la construction est suspendue ou reprise, la raison, la date et l'heure, ainsi que pour les retards dans la construction, la cause et la responsabilité doivent être écrites par écrit. Si la cause du retard est imputable au client, celui-ci doit être officiellement notifié et enregistré afin de garantir une position avantageuse dans les futurs litiges en matière de dommages-intérêts. De plus, en cas de litige, il est nécessaire de préciser au préalable dans le contrat quelle méthode utiliser parmi la médiation, l'arbitrage et le contentieux pour mettre en place un système de réponse rapide. En fin de compte, la stratégie la plus sûre pour gagner un procès en matière de construction consiste à refléter fidèlement tous les scénarios prévisibles dans le contrat et à veiller à conserver par écrit tous les changements intervenus dans le processus de construction. Si nécessaire, il est très important de prendre des mesures préventives pour éliminer les germes de litiges potentiels dès la phase de conclusion du contrat, grâce à l’assistance d’experts juridiques. En effet, une rédaction minutieuse du contrat et une gestion minutieuse du changement sont le moyen le plus sûr de prévenir les risques de litige et le meilleur moyen d’obtenir une position avantageuse. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] [Contribution] La clé pour gagner les litiges de construction réside dans une rédaction minutieuse du contrat et dans une gestion du changement (lien)

Un employé d'une organisation financée par le gouvernement et le gouvernement local, soupçonné d'avoir rédigé et soumis de faux documents officiels en relation avec un projet national à grande échelle, a été innocenté à l'issue d'une enquête du parquet. Selon la communauté juridique, le 30, la branche Masan du bureau du procureur du district de Changwon a acquitté M. A, un homme qui avait été inculpé d'entrave aux fonctions officielles le 13, en raison de preuves insuffisantes. M. A, qui travaillait dans une fondation financée par le gouvernement et les collectivités locales, a été admis dans un parc à thème sélectionné comme projet national en 2019. Alors qu'il était en charge des travaux liés aux licences, il a demandé un « permis d'utilisation préalable à la construction » auprès du ministère compétent. Au cours de ce processus, M. A a été accusé d’avoir écrit un taux d’achèvement de 100 % selon l’opinion du superviseur et d’avoir arbitrairement fabriqué et soumis une image du sceau d’un superviseur du secteur privé qui n’était pas présent à ce moment-là. À l’époque, en réalité, les constructions dans certaines zones n’étaient pas terminées. En conséquence, le gouvernement local B, qui était en charge de la gestion et de la supervision, a accusé M. A d'avoir interféré avec l'exercice légitime des fonctions d'agents publics en falsifiant des documents comme si l'ensemble du processus était terminé, alors qu'il savait qu'il y avait des parties non construites. Cependant, M. A a nié les accusations. Au moment de la demande de permis d'utilisation, le directeur de surveillance avait déjà confirmé et tamponné la construction appropriée sur le « Rapport de gestion du projet de construction », qui est un document de niveau supérieur, il n'y croyait donc qu'en traitant les travaux, et il n'y avait aucune intention de tromper. L'accusation a également accepté cette affirmation. Il est difficile de dire que M. A a seulement reconnu que la construction était terminée sur la base du rapport de gestion du projet de construction et qu'il avait l'intention de faire une fausse déclaration. L'accusation a également déterminé que, étant donné que l'agence gouvernementale détenant le pouvoir d'approbation finale était déjà consciente du fait que certaines installations étaient inadéquates grâce à des inspections sur place, l'opinion écrite soumise par M. A ne pouvait pas être considérée comme ayant influencé l'agent public au point de provoquer un malentendu ou de falsifier le jugement de révision. L'avocat Jeon Kang-woo Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : "Le crime d'entrave aux fonctions officielles ne peut être établi qu'en profitant de l'ignorance de l'autre agent public, et dans ce cas, le bureau gouvernemental en charge est déjà au courant de la situation actuelle. "C'était une structure qui ne constituait pas un crime", a-t-il déclaré, ajoutant : "Nous avons pu obtenir une décision de ne pas engager de poursuites en expliquant soigneusement que le travail en question n'était pas un acte arbitraire, mais normal. travailler conformément à l’ordre d’approbation et qu’il n’y avait aucune intention de fournir de fausses informations. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un employé d'une institution publique acquitté pour fausse soumission de documents de projet national... Il n'y a aucune intention et l'autorité compétente est consciente des lacunes (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 30 avoir officiellement lancé le « Defect Litigation Expert Center » pour protéger le droit de l'entreprise de construction à se défendre sur le marché des litiges relatifs aux défauts centrés sur les plaignants, en fournissant des services intégrés allant de la réponse aux procès majeurs à la consultation préventive et à la réponse à l'évaluation des défauts. Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 30 avoir officiellement lancé le « Centre spécialisé en litiges liés aux défauts » pour protéger les droits et intérêts légaux des entreprises de construction dans les litiges liés aux défauts de construction et fournir un système de réponse systématique. L’objectif de la création de ce centre est de renforcer le droit de défense des entreprises de construction sur le marché existant des procès pour défauts, qui privilégie les plaignants (réunions représentatives des habitants, etc.). Il y a. Daeryun prévoit de fournir des services personnalisés de gestion des risques aux entreprises de construction grâce à des stratégies spécifiques aux défendeurs et à des conseils préventifs. Daeryun est doté d'une équipe d'experts dans chaque domaine, dirigée par le directeur du centre Kim Gwang-deok, qui possède près de 20 ans d'expérience pratique dans des entreprises de construction et des cabinets d'avocats de taille moyenne à grande. L'avocat Park Jeong-gyu, qui a de l'expérience en tant que chercheur à la Cour suprême et juge au tribunal de la construction, et l'avocat Kang Dae-hee, qui s'est distingué en conseillant des entreprises de construction, sont impliqués dans des projets de construction à grande échelle. L'avocat Kim Hyeong-jin, aux multiples réalisations, a rejoint l'entreprise pour renforcer son expertise. Ici, l'avocat Seon Yoo-ju, spécialisé dans le réaménagement et la reconstruction et inscrit au barreau coréen, et l'avocat Shin Hye-jin, qui possède une vaste expérience dans la fourniture de conseils juridiques aux institutions publiques telles que LH, envisagent d'établir un système de collaboration pour résoudre les griefs des entreprises de construction de manière tridimensionnelle. Le Defect Litigation Center va au-delà du simple litige et fournit des services intégrés tels que des conseils en prévention des défauts, l'examen des contrats de construction et une réponse à l'évaluation des défauts. En particulier, lors de la phase d'évaluation des défauts, qui est au cœur du litige, nous nous concentrons sur le calcul de l'étendue raisonnable de la responsabilité en analysant attentivement diverses raisons de limitation de responsabilité, telles que la négligence de conception ou la négligence d'utilisation. Nous avons également renforcé notre infrastructure interne pour réagir efficacement. Daeryun En relation avec mon centre d'enquête sur les preuves, nous sécurisons les preuves physiques objectives telles que les dossiers de construction et les rapports de supervision et construisons un système de défense logique. Dans le même temps, nous prévoyons de coopérer avec des sociétés d'évaluation de défauts soigneusement sélectionnées pour partager les derniers précédents et tendances technologiques et fournir des services combinant technologie et droit aux entreprises de construction. Le directeur du centre Daeryun, Kim Gwang-deok, a déclaré : « En raison de la nature des projets, une gestion stable des risques est essentielle pour les entreprises de construction », et a souligné : « Sur la base de la capacité inégalée de Daeryun à sécuriser les preuves et le réseau technologique, nous deviendrons un partenaire qui protège les droits de légitime défense des entreprises de construction et résout les incertitudes de gestion. Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] Journal international - Cabinet d'avocats Daeryun, lancement d'un centre de contentieux pour défauts... Renforcement du système de réponse des entreprises de construction (lien) Jose Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, lancement du centre de contentieux des défauts... Renforcement du système de réponse des entreprises de construction (lien) Aju Economy - [Law Firm Lounge] Daeryun, Lancement du « Defect Litigation Center » spécialisé dans la défense des entreprises de construction (Allez ici)

Lorsque les enquêteurs des centres publics de santé ou du Service d’examen et d’évaluation de l’Assurance maladie frappent à la porte des établissements médicaux ou des pharmacies, c’est un document qui apparaît inévitablement à la fin de l’enquête. Il s’agit d’un document appelé « confirmation de fait » ou « confirmation de violation ». Le format est simple. La personne faisant l’objet de l’enquête signe de sa main : « Je confirme que j’ai commis les violations suivantes. » Cependant, les conséquences juridiques ne sont pas simples. Le tribunal considère ce document comme une preuve équivalente à un aveu de facto. La Cour suprême maintient la position selon laquelle si un organisme administratif reçoit une lettre de confirmation reconnaissant une violation spécifique au cours d'une enquête sur place, il est difficile de nier sa valeur probante à moins qu'il n'y ait des circonstances particulières telles qu'elle a été écrite de force ou qu'elle est difficile à utiliser comme preuve en raison d'un contenu insuffisant. Le problème est qu’il incombe à la personne faisant l’objet de l’enquête de prouver que l’écrit a été rédigé dans des « circonstances particulières », c’est-à-dire sous la contrainte. Même s’il y avait des pressions de la part de l’enquêteur, il est en réalité très difficile de le prouver après coup. Dans les sites d’enquête réels, il existe de nombreux cas où une pression psychologique directe est exercée. Parmi les cas que j'ai consultés, il y en a un où l'enquêteur a dit : « Si vous tamponnez la confirmation maintenant, c'est tout, mais si vous ne la tamponnez pas, vous devez consulter tout le registre du siège ». Dans un autre cas, la personne faisant l’objet de l’enquête a déclaré : « Je ne sais pas si cela viole la loi ou non, mais je l’ai écrit parce qu’ils me l’ont demandé. » Il y a eu également un cas où la confirmation écrite par le client, qui gère une pharmacie, suivant les instructions de l'enquêteur le jour de l'enquête sur le terrain, contenait des informations dont le client lui-même ne se souvenait pas. Si la situation ci-dessus se produit, la personne faisant l'objet de l'enquête peut être soumise à un traitement injuste car elle doit prouver que le contenu de sa déclaration n'est pas vrai. Une telle contrainte sur une déclaration de fait peut constituer une contrainte pénale et, en outre, elle est très injuste dans la mesure où elle viole le droit de refuser de faire une déclaration garanti par la Constitution. Cependant, contrairement aux procédures pénales, la garantie des droits des parties dans les procédures d’enquête administrative est loin d’atteindre cet objectif et la conscience de la légitimité procédurale des tribunaux et des organismes administratifs est faible. Il est donc important que les parties impliquées dans l’affaire prennent bien soin de leurs droits procéduraux. Plus précisément, les établissements médicaux et les responsables de pharmacies doivent garder les éléments suivants à l’esprit lorsqu’ils mènent des enquêtes sur le terrain. Premièrement, il convient de distinguer si le libellé de la confirmation est un « exposé des faits » ou une « évaluation juridique ». « Il y a un message spécifique sur le site Web » est une confirmation de fait, mais « le message constitue une violation du droit médical » est un jugement juridique. Même si la personne faisant l'objet de l'enquête peut confirmer les faits, elle n'a aucune base légale pour admettre elle-même s'il s'agit d'une violation. Il appartient à l'administration et au tribunal de déterminer s'il y a ou non violation. Par conséquent, il est justifié de refuser de signer une déclaration contenant une évaluation juridique. Il n’est donc pas déraisonnable de demander que la déclaration soit modifiée pour énoncer uniquement des faits objectifs. Deuxièmement, refuser de signer est un droit et non une désobéissance. Si l’enquêteur vous oblige à signer ou fait des commentaires laissant entendre que vous serez désavantagé si vous refusez, vous devez en prendre connaissance. Il est préférable de contacter un avocat immédiatement pendant le processus d'enquête, et si cela n'est pas possible, obtenir au moins du temps en disant : « Je vais examiner le contenu et ensuite signer » peut faire une différence dans la situation. Troisièmement, si vous avez déjà signé, vous devez déménager immédiatement. Vous devez immédiatement obtenir des documents pour prouver des faits différents de ce qui est indiqué dans la confirmation, tels que les ordonnances, les dossiers de délivrance, les dossiers médicaux, les grands livres comptables et les relevés de transactions. Si une atmosphère coercitive a été créée, le fait d’enregistrer les circonstances en détail immédiatement après la conclusion de l’enquête peut également constituer une preuve utile. Les images de vidéosurveillance du jour de l’enquête et les déclarations des passants sont particulièrement importantes. Comme elle est automatiquement écrasée après un certain temps, vous devez demander la conservation de la vidéo ou la sauvegarder vous-même dès que possible. Une seule lettre de confirmation des faits peut constituer la base décisive d'une action administrative menant à la suspension de la licence, à la suspension de l'entreprise, à des amendes et même à des poursuites pénales. Si vous considérez la signature des documents présentés par l’enquêteur comme s’il s’agissait d’une procédure insignifiante, vous risquez de vous retrouver plus tard dans des circonstances injustes. Il est donc important de vérifier le contenu avant de signer et, si nécessaire, de demander l’aide d’un expert. |Contribution| Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS), avocat Lee Il-hyung (directeur du centre de bio-santé pharmaceutique) [Voir l'article complet] [Contribution] Conseils pour répondre à la pratique consistant à demander des documents d'enquête lors d'enquêtes sur des établissements médicaux et des pharmacies (lien)

Récemment, les dégâts causés par le phishing vocal ont augmenté rapidement. Selon les données de l'Agence nationale de police, les dommages causés par le phishing vocal ont augmenté d'environ 47 %, passant de 854,5 milliards KRW en 2024 à 1,2578 billion KRW l'année suivante. Le nombre de cas a également augmenté de 12 % sur la même période. En particulier, à mesure que les méthodes criminelles deviennent plus sophistiquées, apparaissent des cas où des personnes dépassent les simples pertes financières et sont impliquées dans des crimes à leur insu. Un exemple représentatif est la méthode dite de « location de livrets/location de comptes », qui utilise les informations relatives aux comptes pour des délits sous couvert de procédures de prêt. Même si vous pensez être une victime, vous pouvez être passible de sanctions pénales simplement pour avoir fourni un compte rendu. L'article 6, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi sur les transactions financières électroniques interdit la location de supports d'accès tels que les livrets bancaires, les cartes de chèque, les cartes de paiement et les OTP. Les contrevenants peuvent être passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Cependant, tous les cas ne sont pas sanctionnés simplement parce qu’un récit est fourni. La « location de supports d’accès » fait référence au fait de permettre à une autre personne d’effectuer une transaction financière électronique en utilisant un support d’accès sans la gestion ou la supervision de l’utilisateur tout en recevant, demandant ou promettant une compensation. La « compensation » mentionnée ici désigne un avantage économique, et la norme de jugement est de savoir si l’intéressé a eu connaissance de cet avantage. (Arrêt de la Cour suprême 2020Do16468, rendu le 15 avril 2021) Ce principe juridique a effectivement été appliqué dans des affaires menées par l'auteur. Monsieur A, qui a été sportif toute sa vie, a été contacté par un conseiller financier alors qu'il cherchait un prêt sur Internet. Croyant à l’explication selon laquelle « vous ne pouvez obtenir un prêt que si vous avez accumulé des enregistrements de transactions », j’ai fourni les informations de mon compte, mon identifiant bancaire et mon mot de passe, mais le conseiller m’a ensuite demandé de retransmettre l’argent déposé ou d’acheter des actifs virtuels. Bien qu'il ait suivi les instructions sans aucun doute, le compte a été utilisé comme canal pour des fonds de phishing vocal, et M. A a finalement fait l'objet d'une enquête pour violation de la loi sur les transactions financières électroniques. La clé de l’affaire était de savoir si M. A était au courant du crime et en avait fourni le récit. Les circonstances dans lesquelles de l’argent a été promis ou payé en échange de la fourniture d’un compte n’ont pas été confirmées. Après avoir expliqué qu'il avait une expérience financière très limitée, qu'il s'était rendu à l'agence d'enquête et avait restitué une partie des fonds à la victime, il n'a finalement pas été inculpé car il a été jugé que l'intention de louer des médias d'accès était difficile à admettre. Fournir un livret ou un compte à une autre personne de cette manière peut sembler une simple commodité, mais cela peut entraîner des inconvénients réalistes tels que des sanctions pénales et des restrictions sur les transactions financières. En particulier, si vous êtes enregistré comme « personne en difficulté financière », de graves restrictions peuvent survenir, telles que des restrictions sur l'émission de cartes de crédit ou l'utilisation d'un prêt pendant une certaine période. Comme dans le cas de M. A, la location de médias d'accès commence souvent par des mots tels que « Vous devez créer un dossier de prêt » ou « Il vous suffit de vérifier les détails du versement ». Les annonces de prêt avec des conditions déraisonnables, les contacts via Telegram et les demandes de fourniture d'un compte, d'une carte ou d'un OTP sont des signes typiques de criminalité. En aucun cas, l’accès aux médias ne doit être transmis à des tiers. Si des fonds provenant d'une source inconnue ont été déposés sur votre compte, vous ne devez jamais transférer ou retirer les fonds et devez les signaler immédiatement aux institutions financières et aux agences d'enquête pour confirmer les faits. Si vous êtes déjà la cible d'une enquête, vous devez systématiquement organiser dès le début les circonstances dans lesquelles le support d'accès a été fourni, les coordonnées spécifiques, si une compensation a été reçue, le processus de suivi des instructions, etc. Comme M. A, vous ne pouvez vous attendre à une non-inculpation ou à la clémence que si vous pouvez prouver avec des données objectives que vous n'avez pas reçu d'indemnisation et qu'il n'y avait aucune intention de commettre le crime. Dans les cas où l’intentionnalité pose problème, la réponse initiale et la méthode d’explication déterminent le résultat. C'est pourquoi l'assistance d'un avocat professionnel expérimenté est nécessaire. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Location de livrets/comptes bancaires, vous pouvez devenir un auteur de phishing vocal sans le savoir (Raccourci)

« Je pensais que c'était un travail à temps partiel, mais je suis devenu complice du phishing vocal » L'avocat Ahn Young-jin du Cabinet d'avocats Daeryun a publié « Je pensais que c'était un travail à temps partiel, mais je suis devenu complice du phishing vocal » (Bookk), un guide pratique pour les personnes impliquées dans des affaires de phishing vocal. Ce nouveau livre est conçu pour ceux qui ont commencé à travailler en pensant qu'il ne s'agissait que d'un travail à temps partiel, mais qui se sont ensuite impliqués dans du phishing vocal et ont fait l'objet d'une enquête de la part d'agences d'enquête. Il se caractérise par une description détaillée des stratégies de réponse tout au long de la procédure pénale à laquelle le suspect sera confronté, depuis la phase initiale de l'enquête jusqu'au procès. L'auteur, l'avocat Youngjin Ahn, est un avocat pénaliste inscrit au barreau coréen et travaille actuellement sur des affaires pénales dans divers domaines en tant que membre du groupe de spécialisation pénale Daeryun. En particulier, nous nous sommes spécialisés dans divers types de cas de phishing vocal, tels que les livraisons d'espèces, les retraits et la mise à disposition de comptes. Auparavant, en 2024, il avait publié « Lignes directrices pour la défense contre les crimes sexuels présentées par un avocat pénaliste ». L’avocat Ahn a mené une analyse approfondie des récents cas d’acquittement devant les tribunaux à travers le pays et a clairement souligné les normes du tribunal et la base logique de l’acquittement. Cela devrait constituer une ligne directrice utile pour les accusés qui doivent aller au-delà des connaissances juridiques théoriques et exercer leurs droits de défense pratiques. Des stratégies spécifiques pour répondre dans la pratique ont également fait l'objet d'une attention particulière. Nous avons systématiquement organisé des points pratiques qui peuvent être immédiatement utilisés dans le processus de traitement des affaires, tels que la manière de rédiger un rapport, la stratégie de fusion des affaires, les demandes de réduction de peine basées sur les normes de détermination de la peine et les procédures de règlement des victimes. L'avocat Ahn Young-jin a déclaré : « Ce livre est un guide qui se concentre sur la réponse pratique aux cas plutôt que sur la théorie académique », et a ajouté : « J'espère qu'il aidera ceux qui ont été injustement impliqués dans une affaire de phishing vocal et qui sont sur le point de faire face à une enquête ou à un procès à comprendre le déroulement de l'affaire et à définir leur propre direction de réponse. [Reporter Jeong-heon Son, leader juridique] twson@lawleader.co.kr] [Voir l'article complet] Lawleader - "Je pensais que c'était un travail à temps partiel bien rémunéré, mais était-il complice du phishing vocal ?"... L'avocat Ahn Young-jin publie des directives pratiques de réponse (lien) Roishu - "Je pensais que c'était un travail à temps partiel bien rémunéré, mais est-il complice du phishing ?" L'avocat Youngjin Ahn publie des directives pratiques de réponse (lien)

Société nationale de droits d'auteur pour les produits étrangers, « Même structure et utilisation non autorisée de la marque… droits exclusifs violés » Police : « La contrefaçon indirecte n'est pas passible de sanctions pénales… Il n'y a aucune inquiétude quant à la confusion du consommateur » Le représentant d'une société de distribution accusé de vol non autorisé de droits de brevet et de vente de produits contrefaits a été innocenté. Le commissariat de police de Gimpo a annoncé le 26 qu'il avait décidé de ne pas transmettre le dossier à M. A, le propriétaire de la société de distribution, accusé de violation de la loi sur les marques. La société B, une société détenant des brevets et des droits de marque nationaux, a été accusée de vendre des produits contrefaits en utilisant sa marque déposée et ses droits de brevet sans autorisation. La société B a affirmé que le produit de M. A était essentiellement le même que son propre produit et que le nom de sa marque était écrit dans le nom du produit et dans le texte publicitaire sans autorisation au cours du processus de vente en ligne. M. A a complètement nié les accusations. Il a réfuté que le produit n'entre pas dans le champ d'application des droits de brevet parce que son mode de fonctionnement est différent et qu'il n'a utilisé que sa propre marque officiellement enregistrée pendant le processus de vente et n'a jamais volé l'autre marque. La police a décidé de ne pas envoyer le dossier et a déclaré : « Bien que la structure du produit du suspect et celle du produit breveté de la société B soient similaires, il existe quelques différences. Il a poursuivi : « Même si ce fait constitue une « contrefaçon indirecte » au sens de l'article 127, paragraphe 2 de la loi sur les brevets, il s'agit d'une violation du droit pénal qui punit la violation des droits de brevet. Il a expliqué : « Ce n'est pas le but de stipuler les exigences de composition, donc cela n'est pas soumis à des sanctions pénales. Concernant l'accusation de violation de la loi sur les marques, il a déclaré : « Les produits suspects portent tous des marques déposées par le suspect », et a ajouté : « Il y a un manque de preuves objectives suggérant que les consommateurs peuvent confondre le produit suspect avec des produits étrangers. » L'avocat Cho Min-woo de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « L'article 127 de la loi sur les brevets impose une responsabilité civile aux contrevenants indirects. « Il s'agit d'un règlement destiné à protéger les titulaires de brevets », a-t-il déclaré. "Nous avons pu défendre notre cause très tôt en réfutant l'affirmation de la société B selon laquelle elle avait mal interprété cela comme un motif de sanction pénale et en prouvant même l'utilisation de sa propre marque." Journaliste stagiaire Yujin Lim iyj721@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Représentant de l'entreprise accusé de vol de brevet et de marque... La police déclare qu'ils ne sont pas soumis à des sanctions pénales et ne seront pas envoyés (lien)

Un homme qui a été déféré au parquet pour avoir extorqué d'importantes sommes d'argent en promettant de se marier à des téléspectateurs d'Internet n'a pas été inculpé. Le bureau du procureur du district ouest de Séoul a décidé de ne pas inculper M. A, dans la trentaine, qui a été inculpé de fraude le 26 du mois dernier. M. A, un diffuseur Internet, a été accusé d'avoir détourné de l'argent et des biens d'une valeur de plus de 200 millions de won en demandant le parrainage à M. B, un téléspectateur de sa chaîne en 2024, sous prétexte de mariage. Du côté de M. B, on a affirmé que M. A avait commencé à sortir avec lui après avoir exprimé son intérêt pour lui, mais que lorsque le soutien financier a été interrompu, il a unilatéralement rompu la relation et a subi une exploitation psychologique au cours de la relation, causant d'énormes dégâts. M. A a nié les accusations. Tout l'argent envoyé par M. B était au nom du parrainage bénévole et, en fait, il a également donné de l'argent à M. B pour des raisons telles que des frais d'hôpital. Dans le même temps, M. A a également souligné qu'il avait déjà proposé de restituer le don qu'il avait reçu. Il a également souligné qu'il avait proposé de restituer le don qu'il avait reçu. Il a demandé à se rencontrer à plusieurs reprises, mais a été rejeté, et a découvert plus tard que même les photos et les informations personnelles reçues étaient fausses, il a donc rétorqué qu'il les avait seulement informés de la rupture. L'accusation a décidé de ne pas inculper M. A. L'accusation a déclaré : « Les biens acquis par le suspect semblent avoir été donnés volontairement par la plaignante, et il n'y a aucune preuve suggérant un détournement de fonds. Si la plaignante croyait vraiment qu'elle épouserait le suspect, il n'y a aucune raison de présenter de fausses informations personnelles ou d'éviter de se rencontrer face à face. "La déclaration du suspect selon laquelle ils ont rompu après avoir découvert de fausses informations personnelles est crédible, et compte tenu de cela, il est difficile de reconnaître l'intention de tromper du suspect", a-t-il déclaré, ajoutant : "Même si l'intention de tromper est reconnue, il n'y a pas suffisamment de preuves pour prouver le lien de causalité avec l'acte de fournir des biens". Yang Ki-yeon, un avocat de Cabinet d'avocats Daeryun qui représentait M. He, a expliqué : « Nous avons pu obtenir un acquittement en creusant la contradiction selon laquelle M. B avait évité les rencontres face à face en présentant de fausses identités, et en prouvant que M. A n'avait aucune intention de tromperie. » style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Un homme BJ qui a reçu 200 millions de won de dons de téléspectateurs disant "Marions-nous"... Les procureurs disent de ne pas inculper, "Nous n'avons pas l'intention de tromper" (Raccourci)

Le 20, un incendie s'est produit dans une usine automobile à Daedeok-gu, Daejeon, tuant 14 employés. Alors que neuf décès ont été découverts concentrés dans un duplex de 2,5 étages qui ne figurait pas sur les dessins, des soupçons de modifications structurelles arbitraires ou d'expansion illégale sont cités comme l'une des principales causes de l'augmentation du nombre de victimes. La communauté juridique prédit que cette catastrophe entraînera un litige juridique pour négligence du propriétaire de l'entreprise à l'égard de ses obligations en matière de gestion de la sécurité, en fonction des résultats de l'enquête future. À ce sujet, l'avocat Kim Hyeong-jin du groupe Cabinet d'avocats Daeryun Construction and Real Estate a déclaré : « Si les soupçons d'expansion illégale se confirment, « si une relation causale significative avec l'augmentation des pertes humaines, comme la structure empêchant l'évacuation en cas d'incendie, est reconnue, cela constituera une base essentielle pour tenir la direction responsable d'une lourde responsabilité en vertu de la loi sur les sanctions en cas de catastrophe grave », a-t-il souligné. pourrait être un indicateur que le système de gestion de la sécurité et de la santé n’a pas été correctement établi et mis en œuvre. Ce qui suit est une séance de questions-réponses avec l'avocat Kim. - Comme pour l'incendie de Daejeon, il est probable que de nombreuses victimes se produiront et que des violations de la loi, telles que des négligences dans la gestion de la sécurité, seront détectées. Quelle est la disposition légale la plus fatale pour les propriétaires d’entreprise ? ▲Si une violation de l'obligation d'assurer la sécurité et la santé est confirmée à la suite de l'enquête, la sanction la plus sévère est l'article 6 (Dispositions en matière de sanctions) de la loi sur la répression des accidents graves. Selon cette disposition, si un ou plusieurs décès surviennent en raison d'une violation de l'obligation d'assurer la sécurité et la santé spécifiée à l'article 4, le propriétaire ou le dirigeant de l'entreprise est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an ou d'une amende d'un milliard de won maximum. Dans ce cas, comme le nombre de décès atteint 14, il semble difficile d'éviter une peine de prison, et la société pourrait également être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 5 milliards de won en vertu de l'article 7. - L'enquête est toujours en cours, mais s'il est confirmé qu'un espace de 2,5 étages qui ne figurait pas sur les dessins a été créé arbitrairement, quelles dispositions de la loi sur la construction pourraient poser problème ? ▲ Il s'agit d'une violation des articles 11 (permis de construire) et 108 (sanctions) de la loi sur la construction. Les extensions qui augmentent la surface de plancher d'un bâtiment doivent obtenir l'autorisation du gouvernement local. Quiconque enfreint cette règle et construit arbitrairement un duplex sera passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 millions de won. En particulier, dans le cas du tribunal, immédiatement après qu'un certain nombre de victimes se soient produites, comme dans le cas présent, outre l'ordonnance administrative corrective, l'organisme d'enquête procède également à un jugement sur la responsabilité pénale. - Même si l'expansion illégale n'est pas la cause de l'incendie, l'incendie peut-il être tenu pour responsable de la propagation des dommages dus à une « négligence professionnelle » ? ▲ Oui. L'article 268 de la loi pénale (homicide involontaire par négligence professionnelle) stipule que quiconque provoque la mort par négligence professionnelle est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende n'excédant pas 20 millions de won. S'il s'avère vrai que les fenêtres de l'étage suspectées d'être illégales étaient étroites et que le passage extérieur était limité, cela devient un élément clé pour prouver le lien de causalité entre la négligence du propriétaire de l'entreprise et le décès. En d’autres termes, si la structure en question était légale et que les employés ont pu évacuer, il y a plus de chances que la responsabilité pour homicide involontaire par négligence professionnelle soit reconnue. -Comment les violations liées aux installations de lutte contre l'incendie, telles que les structures à vapeur d'copropriété indivise et en panneaux sandwich dans l'usine, sont-elles traitées ? ▲ Il est examiné si la loi sur la prévention des incendies (loi sur la prévention des incendies et la gestion de la sécurité) a été violée. En raison de la nature du processus, même s'il existe de nombreux matériaux combustibles, si les installations de lutte contre l'incendie telles que les gicleurs ne sont pas correctement entretenues et gérées, vous vous exposez à de sévères sanctions. En particulier, étant donné qu'il existe une forte possibilité que les espaces soupçonnés d'expansion illégale ne soient pas équipés d'installations légales de lutte contre l'incendie, cela pourrait conduire à des sanctions pénales distinctes dans le cadre d'une enquête spéciale menée par l'Agence nationale des incendies. -Orientation juridique selon laquelle les dirigeants qui exploitent actuellement d'anciennes usines ou centres commerciaux devraient utiliser cette catastrophe comme une leçon à vérifier. ▲Il est trop tard après un accident. Tout d'abord, les facteurs de risque tels que les processus de risque d'incendie doivent être bloqués au préalable par une évaluation des risques, etc., et une enquête approfondie doit être menée pour déterminer si le plan d'étage indiqué dans le registre du bâtiment correspond à l'espace réellement utilisé. S'il y a un duplex ou un bâtiment temporaire qui ne figure pas sur les dessins, il doit être démoli immédiatement ou consulter un expert juridique pour déterminer s'il s'agit d'une procédure légale. En outre, la seule façon de minimiser les risques juridiques est de vérifier si les installations de lutte contre les incendies ne sont pas obscurcies par des structures illégales et provoquent des « déficiences visuelles et fonctionnelles ». Le journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) article] Le « 2,5ème étage » rempli de morts... Le coût de « l'expansion illégale » habituelle à la lumière de la catastrophe de Daejeon (lien)

« Un choix inévitable au milieu d'une crise de suspension des transactions » VS « Le profit a été volé »… Les anciens dirigeants d'une entreprise de cosmétiques accusés d'abus de confiance d'une valeur de centaines de millions de won après avoir été accusés d'abus de confiance d'une valeur de plusieurs centaines de millions de won en raison de réclamations contradictoires des deux côtés, n'ont pas été transférés par la police. Le poste de police de Yongin Western, dans la province de Gyeonggi, a annoncé le 24 qu'il avait décidé de ne pas transférer deux personnes, dont A, un homme d'une cinquantaine d'années, soupçonné d'abus de confiance et d'entrave aux affaires, sans « aucune accusation » en janvier. Il est accusé d'avoir créé une société distincte tout en travaillant et d'avoir volé les bénéfices de l'entreprise en escroquant les acheteurs existants. En outre, des allégations ont été faites selon lesquelles il aurait interféré avec le traitement de l'information en supprimant des milliers de fichiers professionnels stockés dans le cloud de l'entreprise. En réponse, M. A a complètement nié les accusations. Comme la transaction entre la société existante et l'acheteur risquait d'être complètement interrompue, la situation était que le contrat était inévitablement poursuivi par l'intermédiaire d'une nouvelle société afin de maintenir les bénéfices. Il a été affirmé que les fichiers supprimés étaient également des vidéos privées ou des données en double où les originaux étaient stockés séparément, et qu'il n'y avait aucune intention d'interférer intentionnellement avec les opérations de l'entreprise. La police a jugé qu'il était difficile de reconnaître un abus de confiance intentionnel sur la seule base des allégations du plaignant. La cause de la suspension des transactions existantes n'a pas été clairement prouvée, et il est possible que les actions de M. A et d'autres personnes soient considérées comme des mesures visant à éviter des pertes pour l'entreprise. L'avocat Seo Bong-ha du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A et d'autres, a déclaré : « En apparence, il s'agissait d'une situation dans laquelle un partenaire aurait pu créer une société distincte et supprimer les fichiers, ce qui aurait pu provoquer des malentendus, mais en coulisses, il y avait une raison légitime d'empêcher l'entreprise de perdre de l'argent. « Nous avons pu nous défendre avec succès contre les allégations déraisonnables du plaignant », a-t-il déclaré. Journaliste stagiaire Heo Now rightnow@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Suspicion de "création d'une société et vol de partenaires commerciaux"... Poursuivi pour des centaines de millions de wons pour abus de confiance, la police se déclare "non coupable" (Raccourci)

Premier arrêt de la Cour suprême : « La rédaction des documents juridiques de Legaltech n'est pas en conflit avec la loi actuelle. » Cette décision va au-delà de la victoire de l'entreprise plaignante et annonce un changement contre-productif sur le marché juridique. « Les barreaux devraient également s’éloigner des réglementations et entamer des discussions à grande échelle sur la manière d’utiliser l’IA. » Une décision finale significative a été rendue qui changera le paysage de l’industrie nationale de la legaltech (technologie juridique). La Cour suprême a récemment confirmé une décision en faveur du plaignant dans le procès en appel d'un procès intenté par Park Seong-jae, directeur du Loform Legal AI Center, contre l'Association du Barreau de Séoul, demandant l'annulation du refus pour un emploi simultané. Il s'agit de la première décision de la Cour suprême selon laquelle le « service de création automatique de documents juridiques » fourni par Legal Tech ne viole pas la loi en vigueur. La question posée dans cette décision était de savoir si le service constitue une « gestion d’affaires juridiques par des non-avocats », ce qui est strictement interdit par la loi sur le procureur général. En réponse à cela, la Cour suprême a considéré comme légal le système dans lequel les documents sont automatiquement complétés lorsque les utilisateurs saisissent des informations. L'idée est que si la structure est telle que seuls les documents sont créés mécaniquement sans l'implication d'un processus d'examen ou de révision individuel par un avocat, cela ne peut pas être considéré comme un travail juridique. En conséquence, la Legal Tech devrait rapidement dominer le marché des documents juridiques de base tels que la certification de contenu, les plaintes et les ordres de paiement. Cette décision va au-delà de la simple victoire d’une entreprise et suggère que l’introduction de la technologie de l’IA sur le marché légal est une tendance incontournable de notre époque. L’horloge du marché mondial tourne déjà rapidement grâce à « l’IA générative » qui va au-delà de la simple automatisation des documents. Selon une enquête réalisée par le cabinet de conseil international FTI, la proportion d'équipes juridiques d'entreprise dans le monde qui adoptent l'IA générative a presque doublé, passant de 44 % l'année dernière à 87 % cette année. Le paradigme du marché légal a déjà amorcé un changement irréversible. AI sera responsable de tâches standardisées telles que la rédaction de documents de base et la recherche de nombreux précédents, tandis que les avocats se concentreront sur l'interprétation juridique avancée, la coordination d'intérêts complexes et l'établissement de stratégies de procès détaillées. Les différends avec des groupes d’avocats concernant les services LegalTech durent depuis plus de 10 ans. On s’attend à ce que la réglementation de l’Association du Barreau coréen, en conflit sur la question de la technologie juridique, apporte également un soulagement. Cabinet d'avocats Daeryun, à laquelle appartient l'auteur, a prêté attention au potentiel de la technologie de l'IA dès son plus jeune âge et a progressivement introduit des systèmes associés dans toute la pratique. En utilisant la technologie de l'IA pour des tâches simples et répétitives, la structure de travail a été améliorée afin que les avocats puissent se concentrer sur les capacités essentielles des services juridiques telles que l'analyse des questions clés des affaires et la gestion des risques. Plutôt que de menacer les emplois des avocats, l’IA et les technologies juridiques constituent de puissants moyens d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services juridiques. Désormais, la communauté juridique ne devrait pas se contenter de bloquer le développement technologique, mais commencer à discuter sérieusement de la manière de contrôler et d’utiliser l’IA. Alors que la première étape a été fixée par l'arrêt de la Cour suprême, il est temps d'établir des lignes directrices pour mettre en pratique la technologie juridique. [Voir l'article complet] [Contribution] La sortie de Legal Tech sera-t-elle un signal d'innovation dans les services juridiques ? (Raccourci)

Un employé d’une maison de retraite qui a démissionné alors qu’il avait immédiatement renoncé à son intention après avoir envoyé un SMS exprimant son intention de démissionner a remporté le procès administratif intenté contre l’entreprise. Le 13 du mois dernier, la 11e chambre du tribunal administratif de Séoul a donné raison au plaignant dans le procès intenté par A, un aide-soignant de 60 ans, contre le président de la Commission centrale des relations du travail pour annuler le jugement sanctionnant le licenciement abusif. L'année dernière, A a déclaré à l'établissement de soins : "Je ne travaillerai que jusqu'à la fin de ce mois, alors s'il vous plaît, traitez ma démission." J'ai envoyé un SMS. Cependant, des dizaines de minutes plus tard, j'ai retenu ma position en disant : « Je vais y réfléchir », et plus tard, au fil du temps, j'ai changé d'avis en disant : « S'il vous plaît, retirez ma démission ». Cependant, la direction a refusé de retirer sa démission, affirmant que M. A avait déjà exprimé son intention de quitter l'entreprise et qu'elle avait publié des offres d'emploi et embauché du nouveau personnel en conséquence. En conséquence, M. A a demandé à la Commission locale des relations de travail d'obtenir réparation pour licenciement abusif. Le Comité Jino a déclaré que même si l'expression de l'intention de démissionner avait été légalement retirée, la direction avait unilatéralement refusé de retirer sa démission. M. A s'est prononcé en faveur de la rupture du contrat de travail, estimant qu'il n'y avait aucun motif justifiable et qu'il s'agissait d'un licenciement abusif en violation de l'obligation de notification écrite. Cependant, le résultat a été annulé lors du nouveau procès ultérieur de la Commission centrale des relations du travail. La Commission centrale des relations du travail a interprété le message texte de M. A comme un « avis de licenciement », un préavis unilatéral, et a jugé qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement abusif. Il a jugé que le travailleur ne pouvait pas arbitrairement retirer son intention de démissionner une fois que celle-ci avait été communiquée à la direction. Finalement, M. A n'était pas d'accord avec cette décision et a intenté une action administrative devant le tribunal. Le tribunal a statué en faveur de M. A. Le tribunal a statué : « Selon le contrat de travail interne et les règles de travail de l'établissement de soins concerné, les travailleurs doivent demander à l'employeur d'accepter l'indemnisation de l'employé afin d'éviter toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en cas de démission unilatérale » et « il est raisonnable de considérer l'expression demandant le traitement de la démission comme une offre de résiliation par accord demandant l'acceptation de la démission. » Dans le même temps, « jusqu'à ce que M. A envoie le message qu'il retirerait sa démission, il a reçu une expression d'approbation de la direction ». "Il n'y a pas de vérité", a-t-il déclaré, ajoutant que "le fait que l'entreprise ait publié une offre d'emploi n'était qu'une mesure de préparation à la pénurie de main-d'œuvre, et la rupture du contrat de travail ne prend effet que si l'expression de l'intention d'accepter parvient au plaignant". L'avocat Chang-min Jeong de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Selon la décision de la Cour suprême, un employé peut librement retirer son intention de démissionner jusqu'à ce que l'employeur l'approuve sur la base de la présentation de la démission. Il a expliqué : "Nous avons pu gagner le procès en soulignant que nous n'avions pas reçu d'intention d'accepter et que les mesures internes de l'entreprise consistant à publier des offres d'emploi ne pouvaient pas conduire à une acceptation." style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Il a retiré son intention de démissionner, mais a-t-il été licencié ?... Loi : « Le retrait est valable avant l'approbation de l'entreprise » (Raccourci)

Briefing sur la feuille de route pour la réduction des heures de travail réelles, la mise en œuvre de la loi sur l'enveloppe jaune, etc. Partage des tendances en matière de rémunération et des stratégies RH centrées sur les entreprises mondiales. Cabinet d'avocats Daeryun a réalisé avec succès un séminaire sur le thème « Briefing sur le changement de politique du travail en 2026 et tendances RH et stratégies de rémunération des entreprises étrangères ». Daeryun a organisé un séminaire conjointement avec l'Association coréenne des sociétés étrangères (KOFA) au bureau principal du Daeryun Park One, Yeouido, Séoul, le 19. Cela a été annoncé le 20. Cet événement a été préparé pour examiner les changements récents dans l'environnement de la politique du travail et les stratégies en matière de personnel et de rémunération des entreprises mondiales. Les responsables des ressources humaines et les responsables des affaires juridiques d'entreprises étrangères étaient présents et ont montré un grand intérêt pour le contenu du séminaire. Le séminaire comprenait deux sessions. Lors de la première séance, Ko Seong-ho, vice-président d'Air Lucid Korea, a fait une présentation sur le thème « Perspectives des taux d'augmentation des salaires et tendances mondiales en matière de rémunération des entreprises ». Le vice-président Go a souligné le flux des stratégies de rémunération et les changements dans l'environnement de gestion des ressources humaines des entreprises mondiales et a expliqué pourquoi le système global de rémunération des entreprises doit être repensé. Au cours de la deuxième séance, l'avocat Bang In-tae Daeryun a fait une présentation sur le thème des « changements de politique du travail en 2026 ». L'avocat Bang a mené une analyse approfondie de la « Feuille de route pour la réduction des heures de travail réelles » et des « Changements majeurs dans la politique de l'emploi et du travail » en deux parties. Dans la première partie de la présentation, il a expliqué en détail les changements pratiques que la « Feuille de route pour la réduction des heures de travail réelles » apportera aux sites des entreprises. L'avocat Bang a mentionné l'objectif du gouvernement de réduire la durée réelle du travail à 1 708 heures, la moyenne de l'OCDE, d'ici 2030, et a souligné que les entreprises devraient réexaminer leurs systèmes réels d'enregistrement et de gestion des heures de travail en vue de la planification et de la surveillance des abus salariaux généralisés en vigueur depuis fin février. Dans la deuxième partie, sous le thème « Changements majeurs dans les politiques de l'emploi et du travail en 2026 », il a analysé l'impact futur que cela aura sur le système du personnel et les relations sociales en général. L'avocat Bang a d'abord expliqué la politique de conciliation travail-famille, en vigueur depuis janvier de cette année, comprenant le soutien au système de présence à 10 heures pendant la période de garde des enfants et une augmentation des subventions pour les travailleurs remplaçants. Il a ensuite évoqué la nécessité de réorganiser le système salarial suite à l'application du salaire minimum cette année. En particulier, les participants ont montré un grand intérêt pour une analyse approfondie de la loi révisée sur les syndicats entrée en vigueur en mars. L'avocat Bang a déclaré : "La clé est de changer les réglementations définies par l'utilisateur dans lesquelles l'employeur est considéré comme un employeur lorsqu'il peut contrôler et déterminer les conditions de travail d'une manière pratique et spécifique même s'il n'est pas partie au contrat de travail. À mesure que la structure de négociation entre les principaux et les sous-traitants se développe, le système de gestion des risques liés au travail de l'entreprise doit être repensé dès le début." Kim Kook-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Les changements en matière de politique du travail s'étendent à un niveau qui affecte la gestion globale de l'entreprise », et a ajouté : « Ce séminaire aidera les responsables des ressources humaines à comprendre avec précision le flux politique et à fournir des solutions pratiques. "J'espère que cela aidera à établir une stratégie de réponse." Parallèlement, Daeryun soutient les entreprises mondiales et les entreprises étrangères cherchant à pénétrer le marché intérieur avec ▲ la révision des contrats de travail ▲ la réforme de la structure de l'emploi ▲ la convention collective ▲ la réponse aux conflits du travail, etc. Nous menons également des projets de conseil sur le terrain en coopération avec des organisations professionnelles. Journaliste Kim Mi-ji inconnu@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Daeryun, séminaire « Politique du travail 2026 » terminé... « Inspection du personnel des entreprises et stratégies de rémunération » (Raccourci)

A, une femme d'une soixantaine d'années vivant à Ulsan, a récemment demandé de l'aide pour sa mère, qui souffre de démence, affirmant que sa vie quotidienne était contrôlée par son frère aîné, B. Selon M. A, M. B aurait emprisonné sa mère en retirant le cuiseur à riz et en verrouillant la porte. En conséquence, lorsque M. A a tenté de déménager la résidence de sa mère, M. B a arbitrairement transféré sa mère dans un hôpital de soins infirmiers. M. A a demandé l'aide de la police pour trouver l'hôpital de soins où sa mère a été transférée, mais n'a pas reçu d'aide pour localiser son emplacement en raison d'un « conflit familial ». En conséquence, M. A a référé le cas à ce centre. En conséquence, une liste d'hôpitaux de soins a été rapidement construite à l'aide de données publiques et d'informations d'enregistrement des établissements médicaux dans les régions d'Ulsan et de Busan, et un filtrage primaire a été effectué sur la base d'indicateurs objectifs tels que la taille des lits d'hôpital et le traitement médical. Ensuite, les antécédents de mouvement et l'état de santé du sujet ont été analysés de manière approfondie pour établir de multiples hypothèses telles que la « distance accessible », « l'environnement d'accueil » et le « point d'hospitalisation », et les hôpitaux présentant une forte probabilité d'hospitalisation réelle ont été compressés étape par étape. Grâce à la combinaison organique de ces indices épars, l’hôpital où séjournait la mère a finalement été identifié une heure seulement après réception de la demande. M. A, qui a confirmé la survie et l'emplacement de sa mère, a déclaré qu'il avait le cœur brisé car il s'inquiétait du sort de sa mère, car elle était vieille et incapable de faire quoi que ce soit pour elle-même. Il était désemparé car il ne pouvait pas obtenir d'aide même lorsqu'il l'avait signalé à la police, mais il avait le cœur brisé, affirmant qu'il avait pu la retrouver rapidement. Cette affaire montre que le rôle des services juridiques privés dans les litiges domestiques et civils s'étend au-delà de la défense judiciaire pour identifier le fond de l'affaire et résoudre la crise. Cette tendance est similaire à celle des grands cabinets d’avocats anglophones qui disposent de leurs propres équipes d’enquête dès le début d’une affaire pour sécuriser des informations clés. Dans des cas tels que les affaires intérieures, où il est difficile pour les agences d'enquête d'intervenir immédiatement, une confirmation rapide des faits constitue l'étape la plus importante pour résoudre le problème. À l'avenir, le savoir-faire en matière d'enquête en ligne (OSINT) et les capacités de réponse rapide sur site devraient jouer un rôle majeur dans le redressement des droits des clients. (Choi Seong-moon, directeur du Centre d'enquête sur les preuves Cabinet d'avocats Daeryun) [Voir l'article complet] Une mère disparaît au milieu de soupçons de maltraitance envers les personnes âgées... Circonstances découvertes grâce à un cabinet d'avocats [Chronique du directeur du centre Choi Seong-moon] (Raccourci)

Mise en place de solutions juridiques personnalisées en fonction de la promotion de nouvelles affaires... Coopération globale, y compris la révision des contrats Daeryun "Nous soutiendrons des opérations commerciales stables basées sur l'expertise de Daeryun." Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 20 avoir signé un protocole d'accord avec Daeryun Industry Co., Ltd. et décidé d'unir leurs forces pour renforcer la stabilité de la gestion de l'entreprise et prévenir les litiges juridiques. Lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue le 12 dans la salle de conférence de Daeryun Industry Co., Ltd., le PDG de Daeryun Kim Kuk-il et les avocats Ha-neul Lee, Lee Joo-hyeop, PDG de Daeryun Industrial Co., Ltd., et d'autres étaient présents. Daeryun Industrial Co., Ltd. est une entreprise de fabrication de ventilateurs et de soufflantes créée en 1994, produisant une variété de produits allant des ventilateurs d'extraction de salle de bains domestiques aux ventilateurs industriels appliqués à l'intérieur de grands climatiseurs. Basée sur le marché intérieur, elle réalise des transactions avec de nombreux pays et consolide sa position sur les marchés nationaux et étrangers des sites industriels et des systèmes de ventilation. Grâce à ce protocole d'accord, Daeryun prévoit de minimiser les risques juridiques pouvant survenir lors de l'expansion commerciale et de la gestion de l'industrie Daeryun et de fournir des solutions juridiques personnalisées pour établir un environnement commercial stable. Plus précisément, ▲ des conseils juridiques sur les opérations et les contrats d'entreprise ▲ la réponse aux problèmes d'importation/exportation et de douane ▲ la prévention des conflits et la gestion des risques Nous prévoyons de promouvoir la coopération dans divers domaines, notamment ▲ des conseils sur l'expansion des entreprises nationales et internationales ▲ la coopération en soutien aux entreprises régionales. En outre, sur la base de l'expertise et du savoir-faire pratique du groupe de construction et d'immobilier dirigé par les avocats Park Jeong-gyu et Kim Hyeong-jin, Daeryun prévoit de fournir un service consultatif unique, de l'examen des contrats à la résolution des litiges, afin de prévenir les litiges pouvant survenir lors des transactions de matériaux de construction et de la construction. En particulier, nous avons décidé d'établir une stratégie personnalisée pour prévenir la violation des droits de propriété intellectuelle lors de projets communs avec de grandes entreprises et pour mener avec succès les demandes de brevets de produits à l'étranger. Lee Joo-hyeop, PDG de Daeryun Industrial Co., Ltd., a déclaré : « Comme diverses difficultés juridiques existent actuellement dans le processus d'importation et d'exportation et dans les transactions à l'étranger, la coopération avec un cabinet d'avocats professionnel est nécessaire », et a ajouté : « Nous espérons pouvoir recevoir des conseils juridiques plus systématiques grâce à ce protocole d'accord. » Kim Kuk-il, PDG de Daeryun Management, a déclaré : « Les entreprises doivent préparer les documents juridiques à l'avance. » "Il est important d'établir un système de coopération préventive pour gérer les risques", a-t-il déclaré, ajoutant : "Sur la base de l'expertise de Daeryun, nous soutiendrons activement Daeryun Industries pour qu'elle exploite ses activités de manière stable." Parallèlement, Daeryun exploite des centres spécialisés dans chaque domaine englobant l'ensemble de la gestion de l'entreprise, y compris le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la fiscalité, et fournit des services juridiques personnalisés aux clients. Le journaliste Kim Jong-cheol [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun-Daeryun Industrial Co., Ltd. Signature du protocole d'accord... « Bloquer de manière préventive les litiges juridiques » (Raccourci)

Renforcement de la coopération en matière de soutien juridique aux entreprises, comme la révision des contrats et la prévention des litiges - Daeryun « Élargir le soutien juridique pratique pour stabiliser la gestion des petites et moyennes entreprises » Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 20 avoir signé un accord commercial (MOU) avec Cookbank, un grossiste et fournisseur d'appareils et de matériaux de cuisine. Lors de la cérémonie de signature qui s'est tenue au bureau de représentation de Cookbank situé à Wanju-gun, Jeollabuk-do, le PDG de Daeryun, Kim Kuk-il, l'avocat Lee Ha-neul et Cookbank Jang Soon-moon ont assisté à la cérémonie. Des dirigeants clés, dont le PDG, étaient présents. Cookbank est une petite et moyenne entreprise qui a étendu son secteur d'activité des ustensiles de cuisine au verre domestique, à la céramique, au bois et aux matériaux métalliques en s'appuyant sur la distribution en gros au cours des 20 dernières années. Récemment, elle a continué sa croissance en diversifiant ses sources d'approvisionnement, notamment des entreprises, des bureaux gouvernementaux, des écoles et des hôpitaux, et en transformant sa structure commerciale vers une plateforme B2B. Grâce à ce protocole d'accord, Daeryun prévoit d'inspecter de manière proactive les risques juridiques liés à l'expansion commerciale et à la gestion globale de Cookbank et de fournir des solutions juridiques personnalisées. Les principaux domaines de coopération comprennent △des conseils juridiques en matière de distribution, de vente en gros et de commerce électronique △la réponse aux réglementations sur les ventes en ligne et les plateformes △des conseils en matière de logistique et de location d'entrepôts △les droits de propriété intellectuelle et la protection des marques △l'examen de nouveaux modèles de distribution. En outre, Daeryun assure l'exportation à l'étranger de matériaux de cuisine et d'intérieur sur la base du savoir-faire pratique accumulé du groupe de construction et d'immobilier dirigé par les avocats Park Jeong-gyu et Kim Hyeong-jin. Le soutien pratique tel que l'examen des contrats nécessaires à l'importation et à la distribution, l'inspection des risques de livraison et les conseils en matière de prévention des conflits sera également renforcé. En particulier, en ce qui concerne les contrats avec des clients chinois et l'expansion des activités, nous prévoyons d'augmenter nos capacités de gestion des risques grâce à l'assistance de 770 770 avocats chinois familiers avec les pratiques locales. Le PDG de Cookbank, Jang Sun-moon, a déclaré : « Lors de la gestion d'une entreprise, il existe des situations constantes qui nécessitent un examen juridique, telles que des problèmes de contrat ou la prévention des litiges », et a ajouté : « Grâce à la coopération avec Daeryun, nous espérons être en mesure de gérer systématiquement les risques juridiques nationaux et internationaux qui peuvent survenir dans l'ensemble des activités de distribution et de commerce électronique et d'établir une base de gestion plus stable. Kim Kook-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « L'importance d'un soutien juridique professionnel augmente dans une structure industrielle qui combine la distribution physique et le commerce électronique », et a ajouté : « Grâce à la coopération avec Cookbank, nous fournirons des services juridiques spécialisés dans les domaines de la distribution, du commerce électronique et de l'immobilier. Parallèlement, Daeryun fournit des services juridiques professionnels pour toutes les activités de l'entreprise, y compris les conseils juridiques d'entreprise, la conformité, l'examen des contrats et la réponse aux litiges, et étend son réseau de coopération avec des entreprises de divers secteurs. Il y a. [Global Epic CP Lee Soo-hwan / lsh@globalepic.co.kr] [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun–Cookbank Co., Ltd. Signature d'un protocole d'accord... « Prévention des litiges d'entreprise et coopération en matière de conseils juridiques » (Raccourci)

Le 12 du mois dernier, la Commission des services financiers et la Bourse de Corée ont annoncé un plan de réforme de radiation visant à éliminer rapidement et strictement les entreprises insolvables. Selon la simulation de la bourse, le nombre d'entreprises soumises à la radiation du KOSDAQ cette année devrait augmenter considérablement, passant d'environ 50 entreprises initialement prévues à environ 150 entreprises. Alors que les efforts des autorités financières pour améliorer la structure du marché deviennent plus intenses, il est temps pour les sociétés cotées de faire face à l'impact que ce plan de réforme aura sur leur survie future et de rechercher des stratégies de survie. Le changement le plus remarquable est la nouvelle exigence de radiation des « actions de pièces de monnaie (cours de l'action inférieur à 1 000 won) » qui sera établie en juillet. Si le cours de l'action tombe en dessous de 1 000 wons pendant 30 jours de bourse consécutifs, elle est d'abord désignée comme action gérée. Le problème vient après. Si le prix reste inférieur à 1 000 wons pendant 45 jours de bourse consécutifs dans les 90 jours de bourse suivant la désignation comme titre géré, il sera soumis à un examen final de radiation. Cela suggère que même si une entreprise mène des activités commerciales normales, elle peut être exclue du marché à tout moment si elle néglige la gestion du cours de ses actions. Les normes d’évaluation tournées vers l’extérieur deviennent également plus strictes. À partir de juillet de cette année, la norme de capitalisation boursière des sociétés cotées au KOSDAQ sera relevée de 15 milliards de wons à 20 milliards de wons, et elle devrait être considérablement renforcée à 30 milliards de wons en janvier de l'année prochaine. Ce qui est plus critique encore, c’est que la « période d’amélioration maximale » accordée à une entreprise en cas de radiation soit réduite de 1,5 an à 1 an. Même le délai physique nécessaire à une entreprise risquant de suspendre ses activités pour normaliser sa gestion a été considérablement réduit. Les normes de solidité interne et de conformité sont également devenues plus strictes. Auparavant, seule une érosion complète du capital à la fin de l'exercice était une condition de radiation, mais à l'avenir, une érosion complète du capital sur une « base semestrielle » sera également ajoutée comme exigence d'examen de fond. Les normes d'expulsion pour violation de la divulgation publique ont également été considérablement renforcées. Auparavant, pour être éligible à l'inscription, une entreprise devait accumuler 15 points de pénalité au cours de l'année écoulée, mais désormais, si seulement 10 points sont accumulés, l'entreprise sera immédiatement inscrite au comité d'examen. Même une seule violation grave et intentionnelle peut entraîner une expulsion immédiate. C’est pourquoi une gestion détaillée des risques par les services financiers et les responsables de la divulgation publique est devenue plus importante que jamais. Face au renforcement de la réglementation dans toutes les directions, les entreprises dont les cours des actions sont bas envisagent de fusionner leurs actions pour augmenter les prix unitaires. Cependant, des fusions déraisonnables sans amélioration des fondamentaux peuvent en réalité être toxiques, et si le cours de l’action n’atteint pas sa valeur nominale même après la fusion, il reste soumis à des exigences de sortie. En fin de compte, il est impossible d’éviter le réseau serré des échanges avec des astuces ou des mesures provisoires à court terme. Avant tout, la clé du maintien de la cotation est la « gestion préventive des risques ». Les ressources financières disponibles doivent être inspectées conformément aux nouvelles exigences, et le système de contrôle interne doit être entièrement réorganisé pour éviter toute omission de divulgation. Préparer un « plan d'amélioration de la gestion » détaillé qui puisse logiquement convaincre la bourse et suivre un processus d'explication objectif est la solution de survie la plus sûre pour que les sociétés cotées survivent dans ce vent de sortie sans précédent. Journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr) [Voir l'article complet] Si vous perdez 1 000 wons, vous serez expulsé... Quelle est la stratégie de survie de l'entreprise face à une pression générale de radiation ? (Raccourci)

Demande de compréhension du principe de priorité fédéral américain, du QMSR et de la gestion intégrée des risques juridiques L'aube de l'innovation scientifique en matière de réglementation en 2026 L'allocation de 11,4 milliards de won du ministère coréen de la sécurité des aliments et des stupéfiants dans le budget pour le « soutien à l'innovation scientifique en matière de réglementation des aliments et des stupéfiants » en 2026 signifie que l'industrie nationale des dispositifs médicaux et des dispositifs thérapeutiques numériques (DTx) basés sur l'IA a été promue au rang de produit d'exportation stratégique national. Cet investissement budgétaire à grande échelle va au-delà du simple soutien financier et contient une forte volonté politique de standardiser l'efficacité technique des entreprises nationales conformément aux normes juridiques internationales. Cela annonce une transformation majeure de l’industrie. Désormais, les entreprises doivent concevoir une feuille de route juridique sophistiquée qui prend en compte tout, depuis les premières étapes du développement technologique jusqu'à l'enregistrement final des licences et des frais d'assurance maladie. Cela deviendra bientôt une compétence essentielle directement liée à la survie sur le marché mondial. Réponse réglementaire basée sur la compréhension technique L'octroi de licences pour les appareils de santé numériques est fondamentalement différent du contrôle des appareils médicaux existant, centré sur le matériel. Le processus visant à prouver l’efficacité de l’algorithme et la fiabilité continue des données est essentiel. Grâce à mon expertise en tant que pharmacien, à mon expérience pratique au sein d'une société pharmaceutique mondiale et à mon expérience dans la fonction publique au ministère de la Santé et du Bien-être social et au Service d'examen et d'évaluation de l'assurance maladie, j'ai vécu tout le processus d'installation d'une technologie innovante sur le marché. Les autorités réglementaires se concentrent sur l’évaluation de la manière dont la technologie garantit une « sécurité prévisible » dans le cadre du système juridique actuel plutôt que sur l’innovation elle-même. En fin de compte, l’essentiel de la science réglementaire consiste à expliquer des preuves scientifiques complexes dans le langage des lois et des normes que les autorités peuvent accepter. Traduire la technologie dans le langage juridique détermine le succès ou l’échec de l’octroi de licences. Ceinture de sécurité légale pour entrer sur le marché américain. Le concept juridique que les entreprises ciblant le marché américain doivent comprendre est le principe de « préemption fédérale ». L'affaire Riegel c. Medtronic, Inc (2008) de la Cour suprême des États-Unis présente des implications importantes pour les entreprises de dispositifs médicaux. À l'époque, le tribunal avait statué que les patients pouvaient être empêchés d'intenter des poursuites en responsabilité du fait des produits sur la base de la loi de l'État pour les dispositifs médicaux qui ont passé avec succès le processus d'approbation préalable à la commercialisation (PMA) de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis. Cela montre que l’approbation de la FDA va au-delà de la simple autorisation d’entrée sur le marché et peut constituer un bouclier juridique qui protège les entreprises du risque de litiges civils à grande échelle aux États-Unis. Par conséquent, le respect fidèle du Règlement sur le Système Qualité (QMSR), qui sera pleinement mis en œuvre à partir de 2026, constitue à la fois une réponse réglementaire et en même temps la stratégie de défense en cas de litige la plus solide. Expansion de la cybersécurité et de la responsabilité du fait des produits Avec la prolifération des dispositifs médicaux basés sur des logiciels, les défauts de sécurité sont apparus comme un nouveau problème de responsabilité du fait des produits. Les autorités réglementaires et les tribunaux mondiaux ont tendance à interpréter les failles de sécurité des logiciels médicaux non pas comme de simples erreurs techniques, mais comme de graves erreurs de fabrication directement liées à la vie des patients. La FDA exige la soumission d'une nomenclature logicielle (SBOM) et la mise en place d'un processus de correctif post-sécurité dans le système QMSR. Si cela est négligé, une chaîne de risques juridiques peut survenir et conduire non seulement à l'annulation de la licence, mais également à des violations de la loi sur les fausses réclamations. Les entreprises doivent appliquer la « sécurité dès la conception » dès la phase de développement. Dans le même temps, un système de documentation doit être établi pour prouver légalement le processus de conception et de gestion. Exigences de transparence et stratégies de réponse administrative En Corée, la HIRA examine de près les rapports de dépenses grâce à des techniques avancées d'analyse des données. Le niveau de transparence exigé par les entreprises ne cesse d’augmenter. Si l’on considère les précédents liés à la décision du ministère de la Santé et de la Protection sociale de réduire le prix des stupéfiants ou d’invalider les avis publics, les entreprises qui n’ont pas réussi à prouver logiquement la « justification académique » de l’octroi d’avantages économiques dès les premiers stades des enquêtes administratives ont subi un énorme coup dur en termes de gestion. En particulier, les entreprises de soins de santé numériques doivent intégrer et gérer les données pour éviter que les activités de marketing ne soient confondues avec des remises. Lors d'une expansion à l'étranger, des normes de conformité mondiales doivent être établies qui respectent simultanément le système coréen de déclaration des dépenses et la loi américaine Physician Payments Sunshine Act. La gestion intégrée des risques crée des entreprises leaders. Le succès des secteurs de l’IA et de la santé numérique ne repose pas uniquement sur l’innovation technologique. Elle doit s’accompagner d’un mécanisme de défense juridique solide pour protéger la technologie et la rendre durable. La réponse réglementaire, la gestion de la qualité, la cybersécurité et la transparence ne doivent pas être des tâches distinctes mais intégrées dans une seule stratégie. Nous espérons que l'industrie nationale des dispositifs médicaux sera à la pointe des normes mondiales grâce à des stratégies réglementaires préventives et des préparations institutionnelles à la mesure de l'innovation technologique. [Voir l'article complet] "Les dispositifs médicaux IA·DTx et les capacités de réponse juridique déterminent la survie mondiale" (Raccourci)

Une enseignante de crèche déférée au parquet pour mesure disciplinaire excessive envers un enfant a été acquittée. Selon la communauté juridique, le 18, le bureau du procureur du district de Chuncheon a décidé de ne pas inculper Mme A, une femme d'une trentaine d'années qui a été envoyée le 26 du mois dernier pour violation de la loi spéciale sur la répression des crimes de maltraitance sur enfants. En novembre de l'année dernière, Mme A a maîtrisé un étudiant qui se battait avec un ami en lui serrant le torse et en urinant. Il a été accusé d'avoir commis des abus sur des enfants, notamment d'avoir ignoré les paroles de l'enfant. Les parents ont porté plainte, affirmant que M. A avait abusé de la discipline envers l'enfant et que même si l'enfant avait uriné sur ses vêtements, il ne l'avait pas immédiatement changé et lui avait d'abord demandé de s'excuser, provoquant ainsi la honte. M. A a nié les accusations. L'enfant aurait été en train de le discipliner pour éviter cela, car il se comportait de manière agressive, par exemple en dénigrant d'autres amis et en essayant de lui lancer des jouets. De plus, l'enfant a uriné. Il semblait qu'il essayait d'éviter une situation difficile avec une excuse, alors il a insisté pour qu'il s'excuse d'abord et qu'il change ensuite de vêtements. En outre, il a souligné que la discipline était très brève et que s'il s'agissait d'un acte excessif qui dépassait les limites, ses collègues enseignants autour de lui l'auraient immédiatement arrêté. La poursuite croyait que les accusations portées contre M. A n'étaient pas reconnues. L'accusation a déclaré : "On ne peut pas dire que c'était la bonne attitude de contrôler l'enfant victime au nom de la discipline et de ne pas changer immédiatement ses vêtements, mais la nécessité de discipliner l'enfant à l'époque n'a pas été reconnue." Il a déclaré : "L'affirmation du suspect est crédible lorsque l'on voit que l'enfant victime a également tenté d'éviter la situation disciplinaire en disant 'Je vais faire pipi' plutôt que de se plaindre qu'il voulait aller aux toilettes." Il a poursuivi : « Le suspect n'a commis aucun autre acte d'abus, et il existe également un précédent selon lequel des actes similaires à la loi disciplinaire applicable ne constituent pas des abus. Une fois la situation terminée, des mesures de suivi ont été clairement prises, comme calmer l'enfant pour une sieste et informer les parents de la situation. Il a ajouté. Ji-yeon Lee, avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a expliqué : « Même s'il est inévitable de contrôler un enfant ayant des tendances agressives et de l'empêcher de bouger, cela ne peut pas être considéré comme un abus s'il n'y a aucune intention de le harceler. » Il a ajouté : "Les actions de M. A étaient également une mesure inévitable pour une discipline appropriée, et il a pu être acquitté en prouvant soigneusement les mesures de suivi une fois la situation terminée." #incident #discipline #professeur de garderie #abus envers les enfants #Innocent Shin Min-ji (sourminjee@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] Controverse sur la « suppression d'un enfant et le retardement de la miction »... Les procureurs disent : « Ce n'est pas de l'abus. » Les enseignantes de garderie lèvent la main (Raccourci)

C’est le sac que j’ai acheté, puis-je le changer comme je le souhaite ? À première vue, cela peut sembler un droit évident, mais ce n’est pas pour rien que cette question a été portée jusqu’à la Cour suprême. À mesure que le marché de la « réforme », qui consiste à transformer des sacs de luxe en portefeuilles ou sous d'autres formes, s'est développé, les marques ont intenté des poursuites judiciaires, alléguant une contrefaçon de marque. En février dernier, la Cour suprême a annulé la décision initiale dans une action en contrefaçon de marque déposée par Louis Vuitton contre un réformateur et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des brevets. Auparavant, les premier et deuxième procès avaient reconnu la responsabilité pour les dommages, affirmant que le fait de fabriquer des produits réformés à partir du tissu des sacs Louis Vuitton constituait une contrefaçon de marque. Le tribunal a cité le fait que les produits remis à neuf sont des « produits » ayant une valeur d'échange indépendante, tels que ceux négociés sur le marché de l'occasion, et qu'il est possible que les consommateurs confondent l'origine avec un produit Louis Vuitton. Cependant, la Cour suprême a rendu une décision différente. La Cour suprême a statué que si le propriétaire d'un sac de luxe demandait une transformation pour un usage personnel, et que le réparateur le transformait, le traitait et le restituait au propriétaire, cela ne constituait pas une « utilisation d'une marque » au sens de la loi sur les marques et ne constituait donc pas une violation des droits des marques. Étant donné que la fonction essentielle des droits de marque est d'éviter que les consommateurs ne soient confus quant à l'origine du produit, si le produit réformé n'est pas distribué sur le marché et est limité à un usage personnel, il est difficile de dire que cette fonction a été violée. En particulier, il a été clairement précisé que la charge de la preuve de ces « circonstances particulières » incombe au propriétaire de la marque qui invoque une contrefaçon de marque. Il est difficile de reconnaître une contrefaçon simplement par le fait qu'un produit portant une marque a été modifié, et la société de marque doit directement collecter et prouver en détail si le produit réformé a réellement été produit et distribué comme un produit commercial sur le marché. Compte tenu de l'objectif de cette décision, l'industrie de la réforme devra à l'avenir indiquer clairement que le service qu'elle fournit est une « réparation et modification pour un usage personnel ». Garder une trace du fait que la conception ou la méthode de production a été décidée sur la base de la demande du client contribue également à prévenir les litiges. De plus, la présentation de produits réformés comme des produits ou leur promotion sous forme de vente doit être abordée avec prudence car il existe un risque de litige. Pendant ce temps, les sociétés de marques chargées de prouver la contrefaçon de marque doivent spécifiquement vérifier et obtenir des preuves pour déterminer si les produits réformés sont fabriqués de manière répétée sous une certaine forme au-delà d'une simple réparation et si la compensation reçue par l'industrie de la réforme dépasse le coût normal de réparation. Sur cette base, il est nécessaire d'inspecter et de concevoir de manière plus sélective la stratégie de réponse de l'entreprise. À l’heure actuelle, plutôt que de restreindre complètement l’ensemble du marché de la réforme, il est plus réaliste de concentrer les capacités de réponse sur les cas où les produits réformés risquent d’être confondus avec des produits officiels ou sont distribués comme des produits via des plateformes en ligne. En particulier, certaines marques de luxe mondiales exploitent déjà des centres de réparation officiels ou des services de certification et gèrent directement les pièces et les processus de réparation. À l'avenir, l'étendue des réparations et des modifications autorisées devra être clarifiée et des normes de gestion distinctes devront être établies pour les domaines susceptibles de provoquer des malentendus chez les consommateurs au cours du processus de distribution en ligne et hors ligne. En fin de compte, la protection des marques est une question de gestion proactive et non de réponse après un litige. Ici, étant donné que l'étendue du service de réforme, l'évaluation de la qualité marchande, l'utilisation de la marque, etc. sont des domaines qui impliquent un jugement juridique, il est très important de vérifier les normes et de préparer une stratégie de réponse grâce aux conseils d'experts dès le début. À mesure que le marché des produits de luxe et des réformes se développe, la structure des différends devient plus complexe. C’est pourquoi un système de gestion établi à l’avance anticipe les litiges. [Voir l'article complet] Controverse sur la « réforme » des produits de luxe... Limites des droits des marques et stratégies de réponse des entreprises (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun, qui a récemment renforcé sa coopération avec des cabinets d'avocats aux États-Unis et dans les principaux pays asiatiques, a annoncé le 18 avoir signé un accord commercial stratégique (MOU) avec Tahota Law Firm, un grand cabinet d'avocats chinois. Ce partenariat a été promu pour aider les entreprises des deux pays à progresser à l'étranger et à améliorer la qualité des services juridiques complets à l'échelle mondiale. Le cabinet d'avocats Tahota, ouvert en 2000, est actuellement l'un des plus grands cabinets d'avocats de Chine avec plus de 4 000 avocats. Sous la bannière « Connecter le monde avec la Chine au centre », c'est un lieu d'influence mondiale grâce à l'établissement d'un réseau dans 36 centres majeurs à travers le monde, dont Washington, D.C., Sydney, en Australie, et Bangkok, en Thaïlande. Lors de la cérémonie d'accord qui s'est tenue le 12 au bureau principal de Daeryun à Yeouido, à Séoul, le PDG de Daeryun, Dong-il Park, le directeur Ye-seom Lee, l'avocat Gyeong-won Yoon et l'avocat Jong-soo Shin ont assisté à la cérémonie d'accord qui s'est tenue au bureau principal de Daeryun à Yeouido, à Séoul, le 12. Du côté de Tahota, un grand nombre de dirigeants clés, dont Jeong Soo-tae, directeur du siège social du cabinet d'avocats (actuellement vice-président de l'Association du barreau chinois), Jang Chun-kwang, représentant de Harbin, et Goh Liang, représentant de Chongqing, étaient présents et ont montré un grand intérêt pour le marché coréen. À partir de cet accord, les deux sociétés prévoient de coopérer étroitement dans divers domaines tels que le conseil juridique d'entreprise et les investissements/fusions et acquisitions, la gestion conjointe des litiges internationaux et transfrontaliers, la protection de la propriété intellectuelle, les visas et l'immigration. En particulier, Daeryun a décidé d'aider le cabinet d'avocats Tahota à réussir son entrée sur le marché coréen en s'appuyant sur le savoir-faire pratique qu'il a accumulé jusqu'à présent, tout en partageant son expertise à travers des échanges humains et des séminaires conjoints. Concernant cet accord, Soo-Tae Jeong, chef du siège de Tahota, a déclaré : « Comme le dit le vieux dicton chinois : « Tant que vous êtes loin, vous êtes comme des voisins », nous sommes heureux de pouvoir planifier l'avenir avec Daeryun, qui a établi une solide présence en Corée », et a déclaré : « Nous sommes heureux de pouvoir planifier l'avenir avec Daeryun, qui a établi une solide présence en Corée ». Park Dong-il, PDG de Daeryun, a également déclaré : « Le fait que le plus grand cabinet d'avocats chinois ait choisi Daeryun comme partenaire est le résultat de la reconnaissance de notre expertise et de notre potentiel », et a souligné : « Nous utiliserons cet accord comme un tremplin pour devenir un cabinet d'avocats global au-delà de l'Asie. » Parallèlement, Daeryun a déjà établi des partenariats étroits avec d'autres grands cabinets d'avocats en Chine, tels que Yinker et Hengdu, et opère également aux États-Unis, au Japon et au Vietnam. Nous élargissons constamment nos partenariats et proposons des solutions juridiques spécialisées pour les affaires mondiales. Journaliste Cheon Ju-young (young1997@mydaily.co.kr) [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun s'associe au grand cabinet d'avocats chinois « Tahota » pour étendre son réseau juridique mondial (aller)

Entreprise : « Les travailleurs qui ont conduit et travaillé après avoir été déclarés handicapés… ne signifie pas qu’ils ont perdu 100 % de leur force de travail. » Le tribunal de première instance a déclaré : « C’est juste une question de circonstances après la décision… Je ne vois pas qu’il y avait un vice dans la décision à ce moment-là. » Le tribunal a jugé qu'il était illégal de révoquer une décision existante valablement établie sur la seule base de circonstances survenues après l'émission de la décision administrative. Le tribunal du district d'Ulsan était le plaignant dans une action en justice intentée par A, un homme d'une soixantaine d'années, contre le Service coréen d'indemnisation des accidents du travail et de protection sociale en janvier pour annuler la décision d'évaluation de l'invalidité. Une décision favorable a été prise. M. A a subi une chute alors qu'il travaillait en 2006 et on lui a diagnostiqué des lésions de la moelle épinière et une paralysie des membres inférieurs. Par la suite, en 2008, il a été jugé atteint d'un niveau d'invalidité 2, et ce même grade a été maintenu lors d'un réexamen six ans plus tard, en 2014. Le problème s'est posé sept ans plus tard lorsque M. A a été à nouveau réadapté au niveau d'invalidité. En effet, la société a annulé le niveau d'invalidité existant du niveau 2 et l'a abaissé au niveau 3. La société a contesté le fait que M. A ait réussi le test d'aptitude au permis de conduire après avoir été réexaminé en 2014, qu'il ait conduit seul et qu'il ait même obtenu un emploi pendant un certain temps. En effet, la décision de niveau 2, qui signifie un taux de perte de main d’œuvre de 100 %, est inappropriée car le travailleur est réellement capable de travailler. En réponse, M. A a protesté, affirmant que la société avait annulé la disposition existante sans aucun fondement juridique. De plus, une action administrative a été déposée, arguant que, puisque le patient nécessite toujours des soins infirmiers fréquents, le grade devrait être maintenu au niveau 2 au lieu du niveau 3. Le tribunal a statué en faveur de M. A. Premièrement, le tribunal a expliqué : « S’il y a un défaut dans l’acte administratif, celui-ci peut être annulé même s’il n’existe pas de base juridique distincte. » Cependant, « la réussite du test d'aptitude au permis de conduire et l'emploi temporaire présentés par l'accusé sont autant de circonstances survenues après l'attribution du grade d'invalidité, il est donc difficile de reconnaître que M. He a ajouté : « Il n'y a aucune donnée objective démontrant que la décision sur l'état d'invalidité au moment de la décision initiale et du procès était erronée. » L'avocat Hwang Gyu-hwa du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. « J'ai pu le faire », a-t-il expliqué. Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] « Parce que j'ai obtenu mon permis et un emploi »… « Disposition injuste » dans la décision de rétrograder le niveau d'invalidité (Raccourci)

Alors que le système judiciaire autorisant les recours constitutionnels en cas d'insatisfaction à l'égard de la décision de la Cour suprême est mis en œuvre, un changement tectonique est en train de se produire au sein de la profession juridique, Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 17 avoir lancé le « Groupe de travail de réponse des juges de la Cour (TF) ». Le groupe de membres de la Cour est composé de personnes ayant une expérience de travail à la Cour constitutionnelle et familiarisées avec la méthode d'audience unique et les principes juridiques de la Cour constitutionnelle, ainsi que d'experts possédant une vaste expérience dans le traitement des affaires de recours constitutionnel. Le projet n'est pas simplement de rassembler des gens de la Cour Constitutionnelle, mais d'approfondir l'inconstitutionnalité de l'arrêt sous différents angles en combinant organiquement le sens pratique des anciens juges et procureurs. Le chef de l'équipe est Cho Sang-soo (18e promotion de l'Institut de recherche et de formation judiciaire), qui a accumulé une vaste expérience dans la direction d'enquêtes en occupant des postes importants tels que celui de procureur en chef du bureau du procureur général de Séoul et de procureur en chef adjoint de la branche de Suncheon du bureau du procureur du district de Gwangju. L'avocat Cho envisage de diriger l'ensemble du processus de recours constitutionnel sur la base de son expérience de travail au Centre de recherche constitutionnelle de la Cour constitutionnelle. L'avocat Tae-seung Lee (26e promotion de l'Institut de formation) a été nommé chef d'équipe adjoint en charge de la stratégie pratique du TF. L'avocat Lee a été chef de la branche Masan du bureau du procureur du district de Changwon et chercheur constitutionnel à la Cour constitutionnelle. Il est évalué comme ayant à la fois des capacités de commandement d'enquête de haut niveau et une perspicacité constitutionnelle. L'avocat Lee Jun-hee (28e promotion de l'Institut de formation), qui était juge, s'est également joint au groupe. L'avocat Lee, qui a été envoyé à la Cour constitutionnelle alors qu'il travaillait à la Haute Cour de Séoul et a appris des travaux connexes, prévoit de concentrer ses compétences de base sur l'identification des éléments inconstitutionnels des décisions existantes et de les refléter dans les stratégies contentieuses. En outre, Jeon Hyo-cheol (6 affaires), Kim Young-min (8 affaires), Kim Dong-jin (9 affaires) et Jeong Jun-ki (9 affaires), qui ont de l'expérience à la Cour constitutionnelle et dans le traitement d'affaires connexes, ont également été nommés au groupe de travail. Daeryun devrait démontrer des capacités de réponse professionnelle englobant l’ensemble du processus décisionnel du tribunal, de l’analyse factuelle initiale à l’élaboration des questions constitutionnelles. Le TF collabore avec des groupes spécialisés (criminels, civils et administratifs) au sein de la société pour analyser les dossiers contentieux existants sous différents angles. Nous prévoyons de nous concentrer sur la recherche des questions constitutionnelles négligées lors du procès et de souligner les contradictions dans les faits pour prouver l'inconstitutionnalité de la décision. En particulier, un « système de réponse rapide à guichet unique » sera mis en place conformément aux caractéristiques du système, qui exige que les réclamations soient déposées dans les 30 jours à compter de la date de confirmation du procès. Dès réception de la décision, un ancien constitutionnaliste procédera à un premier examen pour déterminer si elle est inconstitutionnelle, et une équipe dédiée sera immédiatement constituée pour commencer à rédiger une demande de jugement. L’essentiel est de réduire les procédures administratives inutiles et de maximiser la perfection juridique dans un court délai de 30 jours. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Étant donné que l'introduction du système judiciaire constitue un changement important dans le système judiciaire et une opportunité de rechercher de nouveaux droits, l'assistance d'experts familiers avec la pratique de la Cour constitutionnelle est essentielle. » Il a ajouté : "Sur la base de l'expertise du TF nouvellement lancé, nous ferons de notre mieux pour résoudre complètement l'injustice de nos clients et protéger leurs droits." Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Le journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun lance le « TF pour la réponse des juges de la Cour » conformément aux « Trois lois sur la réforme judiciaire » (Aller ici) Aju Economy - [Law Firm Lounge] Daeryun, lancement de « Court Judges TF » conformément aux trois lois judiciaires (raccourci) Gyeonggi Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, 'Court Judge Response TF' lancé... Des experts de la Cour constitutionnelle déployés au front (lien)

Différend sur la méthode de calcul de la quantité de production... « Il est difficile de déterminer un acte de tromperie. » Police : « Il y a un manque de preuves objectives pour prouver la collusion et la fraude. » Il a été soupçonné que des personnes en relations d'affaires avaient conspiré pour escroquer une grande quantité d'argent de transaction en manipulant les relevés de transaction et en réclamant faussement le loyer de l'entrepôt, mais les accusations ont été abandonnées à la suite de l'enquête policière. En janvier, la police de Busan a décidé de ne pas renvoyer cinq personnes, dont M. A, soupçonné d'avoir enfreint la loi sur les sanctions aggravées pour certains délits économiques (fraude). M. A, qui était un cadre, a été accusé d'avoir conspiré avec les responsables de l'entreprise partenaire pendant environ cinq ans à partir de 2020 pour soumettre des déclarations de transaction qui gonflaient la quantité de production de bobines à l'entreprise de pièces détachées, et d'avoir fraudé environ 3,1 milliards de wons en surfacturant le loyer de l'entrepôt et les coûts de gestion. Ils ont complètement nié les accusations. La quantité produite ne peut pas être jugée sur une seule base car elle est produite en mélangeant plusieurs numéros de produits, et comme les matières premières ont été achetées et utilisées séparément de l'extérieur en plus des bobines fournies, une simple comparaison ne peut déterminer une surestimation. En outre, il a été expliqué que les frais d'entrepôt sont habituellement réglés à un montant qui comprend non seulement le loyer mais également les frais accessoires tels que les frais de chariot élévateur et les frais de gestion. La police a décidé de ne pas transmettre le dossier. En effet, il est difficile de prouver les actions trompeuses de M. A et d'autres personnes avec uniquement les données soumises. La police a expliqué : « Bien que le nombre de pièces pouvant être produites pour 1 kg de bobine soit fixe, nous avons pris en compte le fait qu'il y a plusieurs pièces au lieu d'une, le prix unitaire par pièce change chaque année et le fait que le nombre de produits vendus par le fabricant de pièces automobiles est supérieur au nombre de pièces réellement reçues des partenaires. » L'avocat Kim Young-heum du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait les suspects, a déclaré : " Cette affaire est née d'un processus de transaction auquel des dizaines de pratiquants ont participé sur une période de cinq ans. Il a souligné : " Il est presque impossible en termes de logistique et de systèmes comptables de poursuivre secrètement une fraude à grande échelle pendant une longue période, comme le prétend le plaignant. " Il a ajouté : « L’intention de tromperie ne peut pas être déterminée simplement en comparant la quantité de matières premières fournies et la production de pièces, et il est difficile de répondre aux exigences en matière de fraude criminelle, en particulier compte tenu du processus de règlement approuvé par l’autorité d’approbation finale et de la situation externe de l’offre et de la demande de matières premières, etc. » Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] Soupçon de gonfler la quantité de bobines et le loyer... 3 milliards de won de fraude à prix spécial « non envoyé » (lien)

Bataille juridique en cours concernant les frais de conseil en matière de prêts PF en 2019 Le secteur juridique déclare : « Les demandes de remboursement de la plupart des sociétés de titres dans le domaine du conseil ne sont pas valables ». L'impact sur les bénéfices est limité… Le contrôle interne et la gestion des passifs éventuels sont des tâches. VC Babylon, une société de développement, poursuit une action en justice pour « remboursement de bénéfices injustes » concernant les honoraires de conseils financiers reçus dans le cadre d'un prêt de financement de projet immobilier (PF) exécuté par Meritz Securities en 2019. Actuellement, tous les risques financiers et de contrôle interne de Meritz Securities sont concentrés sur le PF immobilier national. Cependant, le secteur des valeurs mobilières et la communauté juridique affirment que l'impact direct de ce procès sur l'activité PF de Meritz Securities dans son ensemble sera probablement limité. Le problème superficiel de ce procès concerne les frais de conseil financier fixés lors du processus de prêt PF. Cependant, le marché semble interpréter cela non pas comme un simple différend individuel, mais comme une extension du processus d'ajustement des intérêts entre les promoteurs et les sociétés financières après la crise du marché des fonds de pension. En conséquence, les enjeux clés de cette affaire ont été résumés en 5 questions et 5 réponses. ◆ Comment le secteur des valeurs mobilières et les cercles juridiques perçoivent-ils l'essentiel de ce procès ? L'industrie ne considère pas ce procès simplement comme un différend individuel entre Meritz Securities et le promoteur. Récemment, alors que le marché des fonds de pension a dépassé la phase d’expansion passée et est entré dans une phase de récession et d’ajustement, on observe un mouvement continu visant à réexaminer la structure contractuelle et le système de frais passés. Dans une situation où les conditions commerciales se sont détériorées, les promoteurs s'efforcent de réajuster le fardeau des coûts, tandis que le secteur financier riposte en affirmant que les frais sont légalement perçus dans le cadre du contrat. Concernant cette atmosphère, M. A, un responsable du secteur des valeurs mobilières, a déclaré : "Comme le marché des fonds de pension connaît actuellement une récession par rapport au passé, il semble que le promoteur fasse diverses tentatives pour améliorer la situation. Cependant, s'il n'y a aucun problème dans le processus contractuel et qu'il est clair que le promoteur a accepté cela, il ne sera pas facile de demander un remboursement pour le paiement des frais." Que le développeur soit d’accord ou non est une question clé dans les poursuites connexes. Dans le monde juridique, il existe également une analyse selon laquelle il existe de nombreux cas dans lesquels les sociétés de valeurs mobilières sont favorables aux récentes poursuites réclamant le retour de l'enrichissement sans cause pour les frais de conseil financier dans les prêts PF. La communauté juridique explique que cela est dû au fait que dans de nombreux contrats de prêt PF associés, le fait que le promoteur ait exprimé son consentement sur les détails est confirmé dans le contrat. Gwang-deok Kim, procureur général de ◆ Comment le processus de fixation des taux des honoraires de conseil financier de PF est-il structuré ? Pour comprendre cette problématique, il est nécessaire d’examiner d’abord la structure dans laquelle les honoraires de conseil financier du PF sont déterminés. Dans l'industrie, il est expliqué que le taux des frais de conseil en matière de prêt PF est souvent déterminé en tenant compte du niveau de risque de l'entreprise, des difficultés de collecte de fonds, des conditions du marché et de l'étendue du rôle de la société financière. En fin de compte, le taux de commission est le reflet du risque commercial plutôt qu’un simple élément de coût. M. B, un responsable du secteur des valeurs mobilières, a déclaré : « La décision de fixer le taux de commission pour les prêts PF est prise en analysant l'emplacement commercial et la structure du prêt contractuel et en présentant les résultats reflétés sous forme de taux de commission au développeur pour obtenir son consentement. ◆ Quel impact ce procès aura-t-il sur la structure des bénéfices de l'activité PF de Meritz Securities ? La vision globale de l’industrie est relativement cohérente. La probabilité que ce procès entraîne immédiatement des changements importants dans la stratégie commerciale globale de Meritz Securities en matière de PF est limitée. S'il est déterminé qu'il n'y a aucun problème avec la fixation des taux de commission et les procédures contractuelles dans cet essai, il est peu probable que la structure commerciale existante de Meritz Securities soit considérablement ébranlée. Certains acteurs du secteur estiment que la fréquence de ces types de poursuites diminuera progressivement, parallèlement à la tendance à la réduction des prêts non performants sur le marché des fonds de pension cette année. Bien entendu, une certaine charge peut survenir en fonction des résultats de chaque cas, mais le secteur ne considère pas cela comme une variable susceptible d'ébranler la structure des bénéfices du fonds de pension. L’interprétation de ce procès est plutôt qu’il s’agit d’un processus de règlement des différends qui se produit alors que la récession du marché des fonds de pension entre dans un état de médiation. M. C, un responsable du secteur des valeurs mobilières, a déclaré : "La fréquence des poursuites connexes devrait diminuer sur le marché des fonds de pension en 2026", et a ajouté : "Cela est dû à l'accent mis par la Commission des services financiers et le Service de surveillance financière sur le renforcement de la solidité du marché des fonds de pension plutôt que sur les risques des sociétés de titres individuelles. En effet, les attentes augmentent en faveur d'une réduction du marché des prêts non performants". Il a ajouté : « Un tel procès est un cas d’ajustement qui se produit lorsque le marché des fonds de pension passe d’une phase d’expansion à une phase de récession dans le passé, et si le marché avait maintenu un boom, il est fort probable que la question n’aurait pas été soulevée. » ◆ À quoi le marché devrait-il ressembler ? Outre le procès, le marché accorde davantage d'attention au contrôle interne du PF et à la gestion des passifs éventuels de Meritz Securities. En octobre 2019, Meritz Securities a fait l'objet de sanctions en 2025 après avoir constaté que ses contrôles internes étaient insuffisants dans le processus de prestation de services de conseil financier et d'arrangement en matière de PF liés au nouveau projet de construction du complexe résidentiel et commercial de Daegu. À l'époque, le Service de surveillance financière avait émis une réprimande sur la base de l'article 54 de la loi sur les marchés des capitaux concernant l'utilisation présumée par le chef de l'équipe du PF d'informations non divulguées. Actuellement, Meritz Securities se concentre sur la réduction de son exposition au PF immobilier en annonçant un plan de réduction pour gérer l'augmentation des passifs conditionnels tels que le PF. Korea Ratings a déclaré dans un rapport de Meritz Securities du 10 que « la plupart de nos passifs éventuels sont concentrés dans les fonds de pension immobiliers nationaux », mais a également évalué : « Cependant, compte tenu de la proportion élevée à Séoul et dans la zone métropolitaine et du ratio de reconnaissance des garanties (LTV), il existe une forte possibilité de réduction. » Il est interprété que les défis auxquels Meritz Securities sera confronté dans le cadre de ses activités de fonds de pension immobiliers seront la solidité financière et les capacités de contrôle interne, et non les risques juridiques. Indépendamment de ce procès, la nécessité pour Meritz Securities de procéder à un auto-examen de sa structure commerciale globale de PF et de sa structure contractuelle est soulignée. ◆ À quoi s'attendre à l'avenir La signification symbolique de litiges similaires peut varier en fonction de la manière dont le tribunal organise son jugement sur la fixation du taux de commission de la société de valeurs mobilières et de la structure de consentement du développeur dans ce procès. Sur le marché du PF, on estime qu'un nombre important d'entreprises dans la zone métropolitaine sont entrées dans la phase de liquidation, mais dans les zones régionales, il y a encore des entreprises invendues et non organisées, on s'attend donc à ce qu'il faudra un certain temps pour résoudre complètement les éventuels litiges. La Commission des services financiers a exhorté le secteur à participer activement, affirmant que la taille de l'exposition nationale aux fonds de pension à la fin de 2025 avait diminué, passant de 191 000 milliards de KRW au premier trimestre à 178 000 milliards de KRW au troisième trimestre, et que les nouveaux fonds de pension étaient également fournis principalement aux entreprises ayant une bonne viabilité commerciale. Le secteur des valeurs mobilières a expliqué que si le marché des fonds de pension reste stable en 2026, les poursuites similaires devraient diminuer. Cependant, étant donné que les sociétés de titres ne peuvent pas être exemptées du processus de fixation des taux de commission et du contrôle interne dans le cadre de leur recherche de bénéfices sur le marché en déclin des fonds de pension, il sera probablement difficile d'être exclues des inspections des autorités en la matière. En fin de compte, l’essentiel de ce procès de remboursement des frais de conseil financier de Meritz Securities PF se concentre sur la façon dont les intérêts entre les promoteurs et les sociétés de valeurs mobilières sont réajustés sur le marché stagnant du PF, plutôt que sur la victoire ou la perte de cas individuels. Le secteur estime que l'impact de ce procès sur la structure des bénéfices commerciaux de Meritz Securities est limité, mais maintient l'opinion que les capacités de contrôle interne et de gestion des passifs éventuels doivent être inspectées séparément. Dans ce procès, les facteurs auxquels il faut prêter attention sont condensés en trois. Il s'agit de l'orientation du jugement du tribunal, de la vitesse de reprise du marché des PF et de la position des autorités en matière de gestion du marché des PF. C’est pour cette raison que les secteurs de l’application des lois et des valeurs mobilières accordent une grande attention à l’issue des futurs procès. Lim Seong-su, journaliste à NSP News (forest@nspna.com)[Voir l'article complet] Bataille de remboursement des frais de PF de Meritz Securities… Marché « Un cas d'ajustement des intérêts au milieu de la récession des PF » (lien)

Un étudiant en pharmacie accusé d'avoir reçu et délivré des ordonnances somnifères pour le compte d'un pharmacien principal à la demande de ce dernier a été innocenté. Le bureau du procureur du district de Chuncheon a décidé de ne pas inculper M. A, un homme d'une vingtaine d'années, soupçonné d'avoir aidé et encouragé une violation de la loi sur le contrôle des stupéfiants en janvier en raison de preuves insuffisantes. M. A a utilisé le somnifère Stilnox (zolpidem) à deux reprises en 2019 et 2020. Il a été accusé d'avoir reçu une ordonnance et de l'avoir fournie à M. B, un lycéen à l'école de pharmacie. Au moment de l'incident, M. A, qui était étudiant à l'école de pharmacie, travaillait à temps partiel dans une pharmacie dirigée par M. B. Une enquête a été menée selon laquelle il a reçu cette demande et a remis l'ordonnance. À l’époque, M. B aurait demandé à M. A : « L’inventaire des stupéfiants n’est pas synchronisé en raison d’une mauvaise gestion. Ainsi, si vous recevez une ordonnance, vous pouvez faire correspondre les détails informatisés de délivrance avec la quantité réelle du stupéfiants. » Cependant, M. B a utilisé l'ordonnance remise par M. A et d'autres. Il a été révélé qu'il avait fait une fausse déclaration en saisissant de fausses informations dans le système intégré de gestion des stupéfiants, comme s'il avait normalement délivré le stupéfiants à un patient. En conséquence, M. B a finalement été traduit en justice pour possession illégale de plus de 80 000 comprimés de ce stupéfiants sur une période de 5 ans aux fins d'administration directe. M. A a nié les accusations. En tant qu'étudiant n'ayant pas suffisamment d'expérience pratique en pharmacie, il a refusé la demande de M. B, qui exerçait une influence considérable sur les étudiants actuels en soutenant les activités du club et en recrutant des travailleurs à temps partiel. C'était difficile. De plus, il a affirmé qu'il savait seulement que c'était dans le but de « remplir l'inventaire » et qu'il ne savait pas que M. B administrerait la drogue ou la posséderait illégalement dans un but autre que celui-là. La poursuite a conclu que M. A n'était pas coupable. L'accusation a déclaré : « Même en regardant le contenu de la conversation par messagerie, aucune circonstance n'a été trouvée suggérant que M. A savait que M. La raison de la non-inculpation a été révélée. L'avocat Lee Il-hyung de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « En analysant soigneusement l'intégralité de l'historique de la conversation par messagerie mobile, nous avons présenté comme preuve objective les circonstances dans lesquelles le client n'avait aucune connaissance du but du crime de la personne âgée, et avons plutôt essayé de le refuser au coin de la rue. Nous avons obtenu un bon résultat en expliquant logiquement la relation hiérarchique spécifique qui rendait difficile le refus de la demande du senior et en prouvant qu'il n'y avait aucune intention de complicité. " #Inducteur de sommeil #Non coupable #Étudiant en pharmacie #Prescription #Accident Shin Min-ji (sourminjee@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] Un étudiant en pharmacie n'a pas été poursuivi pour avoir prescrit des « stupéfiants » à la demande d'un senior afin de « reconstituer l'inventaire »... Pourquoi ? (Raccourci)

Méfiez-vous des nouveaux risques tels que les deepfakes et les fausses nouvelles À l'approche des 9e élections locales nationales simultanées qui se tiendront en juin, les inquiétudes concernant les délits électoraux tels que les fausses nouvelles utilisant les deepfakes de l'intelligence artificielle (IA) se multiplient. Depuis la phase de nomination jusqu’après l’élection, les capacités de gestion des risques judiciaires des candidats et des camps électoraux sont devenues une tâche électorale clé. Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 12 avoir lancé un groupe de travail (TF) dédié à la réponse aux 9èmes élections locales simultanées nationales le mois dernier. Il s'agit d'une structure dans laquelle les avocats locaux des principales succursales du pays et du centre de criminalistique numérique du siège coopèrent avec l'avocat In-won Kim. Selon les statistiques du Bureau du Procureur suprême, le nombre d'infractions électorales enregistrées pour violations de la loi sur les élections des agents publics lors de la 8e élection locale s'élevait à environ 3 790. Lors de cette élection, même les fausses nouvelles exploitant les deepfakes de l’IA sont apparues comme un nouveau facteur de menace. Concernant le contexte du lancement du groupe de travail, l'avocat Kim a expliqué : « La loi sur les élections des fonctionnaires publics comporte des réglementations détaillées, de sorte que même une simple erreur peut être considérée comme un acte illégal. La loi s'applique avant même l'enregistrement des candidats, et la sélection des candidatures et les activités préliminaires des candidats sont également soumises à la discipline juridique. Dans la pratique, il existe des cas où des déclarations de soutien à un individu ou à un groupe spécifique ou la publication de matériel promotionnel en ligne ont été détectées dans le cadre d'une campagne préélectorale, ou encore des erreurs dans des documents de présentation personnelle ont conduit à la publication de fausses informations. Il a souligné que « une analyse juridique précoce et la préservation des preuves sont la clé pour répondre aux cas » et que « toutes les actions publiques dans les premières étapes d'une élection doivent faire l'objet d'un examen juridique préalable ». Les actes illégaux les plus fréquents au cours de la campagne sont les campagnes préélectorales, les dons et la publication de fausses informations. Les publications sur les réseaux sociaux ou l'envoi de messages texte sont souvent classés comme des campagnes préélectorales. L’avocat Kim a déclaré : « La loi juge les actions en fonction de l’impact qu’elles ont eu sur les électeurs plutôt que de l’intention de l’acteur. » La gestion de l’argent nécessite également de la prudence. Si le but de l'utilisation n'est pas clair ou si un tiers supporte les coûts, cela peut être considéré comme un fonds politique illégal. Toutes les dépenses doivent être gérées par la personne chargée de la comptabilité et des justificatifs doivent être conservés. Lorsqu'une situation inattendue telle qu'une répression ou une perquisition et saisie par la Commission électorale nationale se produit, la présence et la portée d'un mandat doivent être vérifiées et toute violation des procédures doit être enregistrée. L'avocat Kim a déclaré : « Le principe est que tous les commentaires et toutes les données soumises sont faits après consultation d'un avocat » et que « la réponse dans les premières heures détermine l'orientation et le résultat de l'enquête ultérieure ». Dans cette élection, les délits électoraux numériques utilisant les deepfakes de l’IA sont également une variable majeure. De fausses vidéos, des voix synthétiques, etc. peuvent se propager en peu de temps et conduire à la diffamation et à l'ingérence dans les élections. L'avocat Kim a déclaré : « Nous devons demander la suppression dès que des dommages surviennent, sécuriser l'itinéraire de distribution et vérifier s'ils ont été manipulés à l'aide de la technologie médico-légale. » Le TF dispose d'un système pour obtenir des preuves en coopération avec la propre équipe médico-légale de la société. L'avocat Kim In-won a déclaré : « Les élections sont un processus juridique et moral qui va au-delà de la compétition et gagne la confiance du public », et a suggéré : « La stratégie la plus puissante sera de mener une campagne transparente et équitable dans les limites de la loi. » Il a ajouté : « Nous ferons de notre mieux pour faire de cette élection locale une élection exemplaire basée sur l’expertise juridique et l’équité ». Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Avocat In-won Kim "Risques judiciaires liés aux élections locales, une réponse juridique rapide est essentielle" (lien)

La Cour suprême a jugé que si une nouvelle mesure disciplinaire était prise après l'annulation de la mesure disciplinaire en raison d'un vice de procédure, l'action était légale même si le délai de prescription pour une mesure disciplinaire avait expiré à compter de la faute. Selon la communauté juridique, le 11, la Cour suprême a rejeté la demande du plaignant et a confirmé la victoire du syndicat dans l'appel du procès pour confirmation d'invalidité d'honnêteté déposé par M. B, un employé d'audit du syndicat A (ci-après dénommé le syndicat), contre le syndicat en janvier. Cette affaire remonte à 2015. Le syndicat de l'époque, M. B, qui était employé au bureau des comptes, a été accusé d'avoir sciemment omis ou dissimulé des actes répréhensibles, tels qu'un détournement de fonds, par un collègue. En conséquence, le syndicat a licencié (licencié) M. B en 2020, mais M. B s'y est opposé et a intenté une action en justice, et en février 2023, la Cour suprême a confirmé l'invalidation du licenciement disciplinaire. En conséquence, le syndicat a réintégré M. A et a abaissé le niveau des mesures disciplinaires, lui imposant « six mois de suspension » (deuxième mesure disciplinaire). Cependant, cette fois, la Commission locale des relations du travail l'a annulé en raison de vices de procédure. Finalement, le syndicat a corrigé les défauts de procédure et a prononcé une nouvelle suspension de six mois (3e mesure disciplinaire) en novembre 2023. En réponse, M. B a intenté une autre action en justice, déclarant : « Une mesure disciplinaire en 2023 pour une mauvaise conduite en 2015 aurait dépassé le délai de prescription des mesures disciplinaires, qui est généralement de 5 ans. Le premier tribunal de première instance a donné raison à M. B. Le tribunal a statué que « puisqu’une décision disciplinaire a été demandée 5 ans après la date à laquelle la cause de l’action disciplinaire est née, la décision en question était invalide en raison d’un défaut dans lequel le délai de prescription pour l’action disciplinaire avait expiré ». Cependant, le jugement du deuxième tribunal de première instance était différent. La cour d'appel a statué : « Le règlement disciplinaire du syndicat défendeur (article 6, paragraphe 4) stipule clairement que « lorsqu'une mesure disciplinaire a été déclarée invalide ou annulée par le tribunal ou la Commission des relations du travail, une décision disciplinaire peut être prise à nouveau malgré le délai de prescription ». l’action est expirée. Il a poursuivi : "Alors qu'il était en charge du travail d'audit, le plaignant a effectué une transaction financière importante avec la partie fautive et, sur cette base, il a toléré le fait d'un détournement de fonds, causant un préjudice au syndicat. Compte tenu du fait que le niveau des mesures disciplinaires a été réduit du licenciement initial à six mois de suspension, il est difficile de considérer la décision du défendeur comme un abus de pouvoir discrétionnaire." Cela a été ajouté. La Cour suprême a également rejeté l'appel du plaignant, estimant que le jugement du tribunal inférieur était justifié. L'avocat Ik-cheon Cho de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait le syndicat, a déclaré : « Le premier procès a souligné que le délai de prescription avait expiré, mais cette affaire est une procédure de « re-disciplinaire » qui a eu lieu lorsque la mesure disciplinaire précédente a été invalidée ou annulée, donc le délai de prescription ne s'applique pas. Il a ajouté : "Il ne s'agit pas d'une demande de nouvelle décision disciplinaire, mais d'une résolution légalement demandée". Il a ajouté : "Il y a eu un bon résultat en prouvant qu'il s'agissait d'une 'correction'." #Cour suprême #Action disciplinaire #Prescription #Incidence et accident Shin Min-ji (sourminjee@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] 'Licenciement→Réintégration→Rediscipline'...'Trois mesures disciplinaires' sur une période de 10 ans, la victoire finale de la Cour suprême pour la direction (lien)

Un propriétaire d'entreprise qui a été jugé pour non-paiement d'indemnités de départ à ses employés a été acquitté en appel. Selon la communauté juridique, le 10, la division pénale 3-3 du tribunal du district de Changwon a annulé le jugement initial qui avait condamné A, un homme d'une quarantaine d'années, inculpé pour violation de la loi sur les normes du travail en janvier, à une amende d'un million de won lors du procès en appel et l'a déclaré non coupable. M. A a versé un salaire et une indemnité de départ à M. B, un entraîneur qui a démissionné alors qu'il travaillait dans le gymnase qu'il dirigeait l'année dernière. Il lui a été reproché de ne pas avoir payé dans les délais. Au cours du procès, M. A a fait valoir qu'il n'était pas un employé au sens de la Loi sur les normes du travail parce qu'il avait signé un contrat d'indépendant avec M. B plutôt qu'un contrat de travail. Même s'il était reconnu comme salarié, il a nié toute intentionnalité, affirmant qu'il n'était pas au courant de l'obligation de payer car il n'y avait pas de précédent en matière de versement d'indemnités de départ à d'autres formateurs. Le premier tribunal de première instance a condamné M. A à une amende. Le tribunal a statué : « M. B a reçu régulièrement des indemnités et un salaire fixe tout en travaillant dans un fuseau horaire spécifique convenu avec le défendeur », et « cela équivaut à fournir un travail dans une relation de subordination aux fins de salaire ». M. A, insatisfait du résultat, a immédiatement fait appel. Lors du procès en appel, M. A a affirmé que M. B avait commis un détournement de fonds avant de quitter l'entreprise et qu'il lui devait une somme d'argent. Par conséquent, au cours du processus de règlement, il a été déterminé qu’il n’y avait pas d’argent à payer et il a été souligné qu’il n’y avait aucune intention de non-paiement. Le tribunal de deuxième instance a déclaré l'intéressé non coupable. La cour d'appel a déclaré : « M. B a quitté l'entreprise en raison de circonstances désagréables et a écrit une confirmation de paiement à cet égard. Dans cette situation, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que le défendeur ait mal compris qu'il n'était pas tenu de verser une indemnité de départ. Au moment de la rédaction du contrat, il n'y a aucune circonstance montrant que M. B a soulevé une objection à la déclaration « Il n'y a pas de règlement d'indemnité de départ parce qu'il n'est pas un employé » ou a demandé la souscription aux quatre principales polices d'assurance. » L'avocat Ik-cheon Cho de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré qu'il a expliqué : « S'il existe des motifs de contester l'existence de l'obligation de payer les salaires, etc., et qu'il existe une raison importante de non-paiement, l'intention de violer la loi sur les normes du travail ne peut être reconnue. » Il a expliqué : « Compte tenu de la relation contractuelle spécifique entre les deux et des circonstances au moment du départ de l'entreprise, M. style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Le propriétaire d'une entreprise qui n'a pas payé le salaire d'un entraîneur a été déclaré non coupable en appel... Loi « Non intentionnel » (raccourci)

Au cours d'un conflit interne au sein de la communauté des pêcheurs, le tribunal a déclaré : "Il est difficile de reconnaître l'intention d'acquérir illégalement... un simple refus de restituer n'est pas suffisant". Les anciens dirigeants du milieu de la pêche, inculpés pour non-restitution des documents relatifs à leur activité, ont été déclarés non coupables. La section de Jinju du tribunal du district de Changwon a acquitté deux personnes, dont l'ancien chef du village de pêcheurs A, accusé de détournement de fonds en janvier. Ils ont été exclus de l’assemblée générale extraordinaire de la communauté de pêcheurs en juin 2022. Par la suite, il leur a été demandé de restituer les documents connexes tels que les livrets bancaires, les livres comptables et les procès-verbaux nécessaires au fonctionnement de la communauté du village de pêcheurs, mais ils n’ont pas répondu. La raison en était qu'à l'époque un litige contestait la validité de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire. En conséquence, la communauté des pêcheurs a porté plainte contre eux, affirmant que leurs opérations avaient été perturbées en raison du non-réception des documents. Le tribunal les a déclarés non coupables. Le tribunal a déclaré : « Il est difficile de dire que les accusés à l’époque avaient l’intention d’acquérir illégalement des documents du village de pêcheurs et d’en disposer comme les leurs. » Dans le même temps, le tribunal a ajouté : « À la lumière du fait que les accusés ont gagné un procès pour confirmer l'invalidité de la communauté du village de pêcheurs tout en contestant la validité de la résolution d'expulsion, nous avons décidé qu'il serait difficile d'évaluer directement l'acte de conserver des documents liés dans une situation où la légitimité de la résolution d'expulsion a été niée comme détournement de fonds. Seokpil Lim, avocat du cabinet d'avocats Daeryun qui représentait les deux hommes, a déclaré : « Pour un crime de détournement de fonds dans une entreprise, un simple retour est requis. » "Le rejet seul ne suffit pas, et il faut reconnaître l'intention d'acquérir illégalement des biens pour disposer des biens d'autrui comme s'il s'agissait des siens", a-t-il expliqué. "Si la décision d'expulsion elle-même est jugée invalide lors du procès en appel, comme dans cette affaire, le tribunal a précisé que le fait de conserver des documents y relatifs ne peut pas être considéré comme un détournement de fonds fondé sur l'intention d'acquérir illégalement des biens." Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] Ancien cadre qui a refusé de restituer les documents du village de pêcheurs... Tribunal : non coupable de détournement de fonds (raccourci)

Mars, lorsque le nouveau semestre et la saison des déménagements de printemps se chevauchent, est la période où se concentrent les contrats de location et de loyer mensuel. Lorsqu'un bien à vendre se fait rare, on devient anxieux et il est facile d'omettre ou de reporter des démarches de base comme la vérification d'une copie du registre ou la vérification de la propriété. De plus, nombreux sont les locataires qui ignorent que les documents et précautions à vérifier varient selon le type de logement, comme multifamilial, multigénérationnel ou officetel. La plupart des fraudeurs profitent de l’impatience de ces locataires. En réalité, les fraudes au bail, telles que les doubles contrats et les documents falsifiés, se répètent chaque année. Selon les données du ministère du Territoire, de l'Infrastructure et des Transports, le nombre cumulé de victimes de fraude aux chartes atteignait 36 ​​449 fin janvier 2026. Il convient particulièrement de noter que les logements multigénérationnels/multifamiliaux et les bureaux représentent environ 68,2 % de tous les types de dommages. Trois victimes sur quatre ont moins de 40 ans et sont concentrées parmi les jeunes. Les immeubles collectifs et les immeubles collectifs où se concentrent les dégâts ont une apparence similaire, mais leurs structures juridiques sont complètement différentes. Étant donné que les logements multigénérationnels sont enregistrés pour chaque génération, il existe une copie séparée du registre pour la pièce faisant l'objet du contrat, de sorte que seuls les droits sur la pièce en question doivent être clairement pris en compte. Toutefois, la prudence est de mise car il existe un certain nombre de « baux d’étain » dans lesquels la caution dépasse 70 % du prix de vente. En revanche, les logements multifamiliaux ont un seul propriétaire pour l'ensemble du bâtiment. Pour cette raison, il est nécessaire de vérifier les prêts pour l’ensemble du bâtiment et les droits des autres locataires. En effet, la caution totale des locataires ayant emménagé avant ma caution dépasse souvent la valeur de l'immeuble. Si une vente aux enchères se déroule dans cette situation, il est fort probable qu'il sera difficile de récupérer le montant total du dépôt junior. En fait, la Cour suprême et les tribunaux de différents niveaux ont récemment statué que lors de la négociation d'un bail pour un logement multifamilial, un agent immobilier a l'obligation de vérifier avec précision le montant total de la caution du locataire senior et de l'expliquer au locataire. En cas de négligence, la responsabilité pour les dommages est reconnue. C’est pourquoi une inspection préliminaire approfondie est le seul moyen d’éviter tout dommage. Avant de signer un contrat, il est nécessaire de comparer la carte d'identité originale du bailleur avec celle du propriétaire enregistré. Lorsque vous signez un contrat avec un agent, vous devez vérifier plus attentivement la procuration et le certificat de sceau. C'est également une bonne idée de vérifier à l'avance si vous pouvez souscrire à une garantie de restitution des dépôts. Si l'organisme de garantie refuse de s'inscrire, c'est un signal fort qu'il y a un problème avec les droits de propriété. Avant même de payer le solde, vous devez réémettre une copie du registre et effectuer une dernière vérification pour voir si des privilèges, etc. ont été ajoutés entre-temps. Il existe cependant une limite à la capacité des individus à filtrer complètement les méthodes frauduleuses de plus en plus sophistiquées. En effet, des questions telles que la correspondance du registre de l'immeuble avec le registre et le risque de saisie en raison de la délinquance fiscale du propriétaire sont des domaines que les particuliers peuvent facilement ignorer. Par conséquent, il est plus sûr de bénéficier d’un examen juridique par un expert au stade pré-contractuel. En cas de dommage, une réponse rapide est vitale. Selon la situation, vous devez immédiatement examiner les moyens légaux possibles tels que l'envoi d'un certificat de contenu, la demande d'enregistrement d'un bail ou le dépôt d'une plainte pénale. En effet, la possibilité de récupérer la caution peut varier considérablement en fonction de l'ordre et du moment de la réponse. Comme il est préférable de prévenir la fraude au bail, les doutes mineurs qui surgissent au cours du processus contractuel ne doivent pas être négligés à la légère. Afin de protéger votre précieux dépôt, c’est une période où la prudence est plus que jamais nécessaire pour vérifier et confirmer soigneusement l’ensemble du processus contractuel. Aide : Cabinet d'avocats Daeryun, avocat Daehee Kang, Gayoung Jin, Lawissue Reporter news@lawissue.co.kr[Voir l'article complet] Nouveau semestre et saison de déménagement, lorsque les contrats de location sont bondés... Voici comment prévenir les escroqueries à la location multigénérationnelle/multifamiliale (Go ici)

Un médecin oriental soupçonné d'avoir délivré un faux certificat médical à un patient suite à un accident de la route sans lui fournir de traitement a été innocenté en prouvant que les dossiers médicaux existants et les progrès du traitement étaient conformes au contenu du certificat médical. Selon la communauté juridique, le 9, le poste de police du sud d'Ulsan a décidé de ne pas transférer M. A, le directeur d'une clinique de médecine orientale, accusé d'avoir violé la loi médicale et d'avoir rédigé un faux certificat médical en janvier. De 2024 à l’année dernière, M. A avait une assurance automobile pour quatre patients venus à l’hôpital après avoir subi un accident de la route. Il était soupçonné d'avoir délivré de faux certificats médicaux nécessaires aux procédures de garantie de paiement. La compagnie d'assurance a porté plainte, contestant le fait que les soins effectifs n'aient pas été effectués à la date de délivrance indiquée sur certains certificats médicaux. M. A a nié les accusations. Il a été affirmé que le certificat médical en question n'avait pas été rédigé sur la base d'un seul traitement le jour de sa délivrance, mais avait été rédigé sur la base d'un traitement antérieur et de ses progrès. Dans le même temps, les patients ont affirmé qu'ils avaient continué à se rendre à l'hôpital pour se faire soigner après l'accident de la route et que le contenu du certificat médical était également basé sur le dossier médical. M. A a souligné : « La date de délivrance inscrite sur le certificat médical indique le moment où les documents à présenter à la compagnie d'assurance à la demande du patient lors du processus de garantie du paiement de l'assurance automobile ont été imprimés et envoyés. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de traitement médical distinct le jour de la délivrance qu'il ne peut pas être considéré comme un certificat médical sans examen. La police a accepté la réclamation de M. A. Le fait que la date de délivrance du certificat médical ne corresponde pas à la date du traitement médical effectif ne peut être considéré comme un faux certificat médical, et on ne peut pas non plus conclure que le contenu du certificat médical est incompatible avec la pratique médicale réelle, compte tenu du dossier médical existant du patient et de l'évolution du traitement. L'avocat Chae Young-jae Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « En vertu du droit médical, un certificat médical n'est pas un document rédigé sur la base d'un examen médical à un moment donné. Dans ce cas, le contenu et les progrès de la pratique médicale réelle plutôt que l'élément formel de la date de délivrance du certificat médical constituent la base du jugement. d’imposer une responsabilité pénale sur la seule base d’informations formelles, ce qui a conduit à la décision de ne pas transmettre l’affaire. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un médecin oriental d'une trentaine d'années qui « a délivré un certificat médical un jour où il n'a pas reçu de traitement » n'a pas été renvoyé… Explication qui correspond aux dossiers existants (Raccourci)

Une femme d'une cinquantaine d'années qui avait retiré de l'argent d'un compte pour payer les frais d'hôpital de son père nonagénaire, hospitalisé dans un état inconscient, a été jugée, mais déclarée non coupable. La section de Nonsan du tribunal du district de Daejeon a déclaré M. A, inculpé de falsification de documents privés, non coupable en janvier dernier. M. A a rempli deux bordereaux de retrait au nom de son père, hospitalisé à Nonsan, en mai de l'année dernière et les a tamponnés. Il a été accusé d'avoir retiré 12,15 millions de won. L'accusation a accusé M. A de faux en documents privés, affirmant qu'il avait utilisé le nom de son père inconscient pour préparer des documents et retirer des cautions. M. A a complètement nié les accusations. À ce moment-là, son père était inconscient et sa mère gérait ses affaires financières, mais il ne s'est rendu dans une institution financière qu'à la demande de sa mère pour récolter des fonds pour les frais d'hôpital. En même temps, M. A avait retiré tout l'argent à ce moment-là. Il a affirmé que l'argent avait été transféré sur le compte de sa mère et utilisé pour couvrir de réels frais médicaux. Le tribunal a accepté la réclamation de M. A et l'a déclaré non coupable. Premièrement, le tribunal a déclaré : « À la lumière du fait que le caissier a jugé qu'il n'y avait aucun problème à ce que le prévenu et sa mère l'accompagnent à une institution financière et retirent des fonds du compte du défunt, il est raisonnable de supposer que l'employé était conscient du fait que la mère gérait habituellement le compte du père. Il a également déclaré : « L'accusé avait l'intention de falsifier des documents privés. » Cela ne peut pas être vu, et même si l'intention est reconnue, on peut reconnaître qu'il y avait le consentement présumé du défunt pour l'acte de préparation du bordereau de retrait. » L'avocat Byeon Gwan-hoon du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « La falsification d'un document privé signifie un cas dans lequel une personne qui n'a pas le pouvoir de rédiger un document prépare un document en volant le nom d'une autre personne, et s'il y avait le consentement explicite ou implicite du défunt. cessionnaire, ou si, compte tenu de toutes les circonstances, le cessionnaire en avait connaissance, il est supposé qu'il y aurait naturellement consenti. Il a expliqué : « Si c’est présumé, il est difficile de le considérer comme un faux ». En outre, l'avocat Byeon a déclaré : « Nous avons expliqué en détail les circonstances dans lesquelles il est difficile de conclure qu'il s'agissait d'un faux en expliquant les pratiques de gestion des biens de la famille, l'utilisation réelle des fonds et les circonstances de la création du document avec des données objectives », et a ajouté : « Il s'agit d'une décision dans laquelle le tribunal a reconnu que l'intention criminelle ne peut être déduite des seuls actes formels. » [Voir l'article complet] Fille d'une cinquantaine d'années qui s'est retirée du compte de son père inconscient... non coupable de « falsification de documents privés » (raccourci)

La croyance de longue date selon laquelle « la rémunération au rendement n’est pas un salaire » a été brisée. En janvier dernier, la Cour suprême a annulé la décision initiale qui niait le statut salarial de Target Incentive (TAI) dans le cadre d'un procès réclamant une indemnité de départ déposé par 15 personnes, dont l'ancien employé de Samsung Electronics A, et a renvoyé l'affaire devant la Haute Cour de Suwon. Les entreprises qui considéraient auparavant les primes de performance comme des « primes d'entreprise discrétionnaires » se retrouvent dans une situation où elles doivent réexaminer dès le départ leur méthode de calcul des indemnités de départ en raison de cet arrêt. Le critère clé de la décision était « si l'on peut évaluer que le travail fourni par les travailleurs peut contrôler la réalisation de l'objectif qui constitue la norme de rémunération ». L'incitation cible reconnue comme salaire était un montant fixe dans lequel le montant de la prime de base, qui constituait la base de son calcul, était fixé selon une formule (120 % du salaire standard mensuel) déterminée à l'avance sur la base du salaire standard de chaque travailleur, et le barème de paiement était déterminé à l'avance dans une certaine mesure, et le montant du paiement était déterminé en fonction du degré de mise en œuvre des tâches pour chaque unité commerciale (30 %) et du degré d'atteinte des performances financières (70 %). La Cour suprême a examiné la structure de ces incitations cibles. Les incitations cibles ont été interprétées comme des salaires car elles étaient considérées comme plus proches du règlement ex post de la performance du travail plutôt que de la distribution ex post de la performance de gestion. Bien que l'indicateur de vente (30 %) de la performance financière soit influencé par des facteurs non liés au travail, les ventes dans une organisation professionnellement spécialisée et avancée telle que Samsung Electronics sont le résultat de la fourniture intensive de main-d'œuvre par les travailleurs du domaine concerné, et on pense que la réalisation des objectifs de vente peut être contrôlée grâce à la fourniture de main-d'œuvre. En revanche, les jugements sur les incitations à la performance (OPI) étaient différents. L'incitation à la performance est calculée comme le montant de base de 20 % de l'EVA de chaque division commerciale (bénéfice après impôts, bénéfice d'exploitation moins coûts d'investissement, etc.) multiplié par le taux de paiement calculé en fonction du rang ou de la performance de chaque travailleur. Cependant, le montant de l'EVA, qui sert de base au calcul des incitations à la performance, fluctue considérablement en fonction des taux de change, des prix des matières premières, des coûts en capital, etc. En d'autres termes, l'apparition et l'ampleur de l'EVA sont le résultat d'une combinaison d'autres facteurs, tels que la taille des fonds propres ou du capital d'emprunt, l'ampleur des dépenses, les conditions du marché et le jugement de la direction, en plus de la fourniture de main-d'œuvre par les travailleurs. On pensait que d'autres facteurs qui ne sont pas étroitement liés à la fourniture de main-d'œuvre par les travailleurs et sont difficiles à contrôler pour les travailleurs ont un impact plus important. Sur cette base, la Cour suprême a interprété que les incitations à la performance ne sont pas des salaires, considérant qu'elles ne sont pas versées en échange d'un travail mais plutôt une distribution ou un partage des bénéfices résultant de la performance de la direction. Bien que cet arrêt de la Cour suprême ne présente pas de nouveaux principes juridiques concernant la détermination du statut salarial, il est significatif dans la mesure où il présente des critères plus spécifiques pour juger si le système d'incitation à la performance d'une entreprise constitue un salaire. Cela semble être l'occasion d'aller au-delà du simple jugement du système de rémunération au sein de Samsung Electronics et de réexaminer le système global de primes de performance de notre entreprise. Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises considéraient les primes de performance non pas comme des salaires mais comme une rémunération des performances de la direction. Cependant, à l’avenir, il est devenu plus clair que les primes de performance peuvent être légalement considérées comme des « salaires » en fonction des normes de paiement et de la structure de calcul. Pour les travailleurs, cela signifie la possibilité d’élargir le champ de calcul de diverses indemnités légales telles que les indemnités de départ, les heures supplémentaires et les indemnités de nuit, et pour les entreprises, cela signifie qu’il est de plus en plus nécessaire de réexaminer plus précisément la conception du système de rémunération et les stratégies de gestion des coûts du travail. En particulier, si la structure de paiement des primes de performance est étroitement liée à l'offre de travail et si le barème de paiement est prévisible dans une certaine mesure à l'avance, la possibilité qu'elle soit évaluée comme un salaire peut augmenter quelle que soit son appellation. A l’inverse, dans les cas où la nature de la répartition des résultats de gestion ou de l’intéressement aux bénéfices est forte, il est possible de nier la nature des salaires. En fin de compte, il est fort probable que le cœur des futurs litiges portera sur la nature réelle et la structure de paiement des primes de performance. Afin de se préparer à ces changements, les entreprises doivent vérifier la véritable nature juridique de leur système de primes de performance. Il est important de revoir de manière approfondie les normes de paiement, la méthode de calcul et la certitude du paiement des primes de performance afin de garantir la cohérence avec les réglementations connexes telles que les règles d'emploi, les réglementations en matière de rémunération et les contrats de travail. Dans le même temps, les travailleurs doivent également comprendre précisément la structure et la signification juridique du système de rémunération basé sur la performance, et être clairement conscients de la manière dont leurs salaires sont structurés et des droits dont ils disposent en conséquence. En fin de compte, cet arrêt peut être considéré comme un cas qui confirme une fois de plus que la substance et la structure du système, plutôt que le nom lui-même de « rémunération basée sur la performance », constituent les normes du jugement juridique. À l'avenir, il est fort probable que le système de rémunération d'une entreprise dépasse le cadre des simples stratégies de gestion du personnel et de gestion et fasse l'objet d'une gestion des risques en matière de droit du travail. Réfléchir à la manière de concevoir et de faire fonctionner un système de rémunération liée à la performance est désormais devenu une tâche importante tant pour les entreprises que pour les travailleurs. Le journaliste Lee Dong-oh (canon35@mt.co.kr)[Voir l'article complet] Les primes de performance de notre entreprise sont-elles également des salaires ? Quels sont les critères de jugement des primes de performance proposés par la Cour suprême ? (Raccourci)

Le tribunal a jugé que la décision de transférer les écoles, même si la victime avait exprimé qu'elle ne voulait pas que l'auteur soit puni, constituait un abus de pouvoir discrétionnaire et était illégale. Selon la communauté juridique, le 5, le tribunal du district de Daegu s'est prononcé en faveur du plaignant dans le cadre d'un procès intenté par l'adolescent A contre le directeur du bureau de l'éducation de Gyeongsangbuk-do Gimcheon en décembre de l'année dernière pour annuler la mesure disciplinaire pour violence à l'école. En 2024, A a été accusé d’avoir tenu des propos sexuellement humiliants envers un élève de sa classe et de lui avoir pincé le corps. Il a été renvoyé devant le Comité d'examen des mesures de violence dans les écoles pour ses actes. Le comité qui a examiné le cas a ordonné à A de suivre cinq heures d’éducation spécialisée et a été transféré dans des écoles. A a protesté, affirmant que cette mesure disciplinaire était trop sévère. Il s'agissait d'un ami proche de la victime et l'incident aurait eu lieu lors d'une conversation ludique entre pairs et il n'y avait aucune intention de le harceler. Il a également déposé une plainte demandant au tribunal d'annuler le transfert, affirmant qu'il avait demandé pardon à la victime. Le Bureau de l'Éducation a immédiatement réfuté la décision. En effet, le niveau des paroles et des actions de A est trop élevé pour être considéré comme une simple blague. Ils ont également fait valoir qu'un transfert scolaire était inévitable car la situation exigeait une séparation complète entre la victime et A. Le tribunal a tranché en faveur de A. Le tribunal a déclaré : « Le comité de révision a déterminé qu'il n'y avait aucun degré de réflexion ou de réconciliation de la part du plaignant, mais étant donné que l'étudiant victime a signé un accord, le jugement du comité semble inapproprié. Le plaignant n'a jamais eu de comportement sexuellement problématique autre que cet incident, et compte tenu de sa relation habituelle avec l'étudiant victime, il est difficile de conclure qu'il n'y a aucune possibilité de diriger le plaignant. Il a ajouté : "Même si une mesure plus légère qu'un transfert est prise, il semble que l'éducation et l'orientation du plaignant peuvent être obtenues." La disposition a été annulée. L'avocat Noh Gyeong-guk du Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait A, a expliqué : « Conformément à la loi sur la prévention de la violence scolaire, les mesures contre l'élève fautif sont décidées sur la base d'un jugement global du degré de remords de l'élève fautif et de la possibilité de montrer le chemin. Nous avons pu obtenir un bon résultat en soulignant qu'une réconciliation complète a été réalisée avec la victime et que A avait de bonnes chances de montrer le chemin. Journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Adolescent contraint de transférer l'école après avoir intimidé un ami... Loi « disposition excessive » (raccourci)

Un motocycliste qui a été jugé après avoir heurté un piéton qui circulait sur une route près d'une intersection a été acquitté. Selon la communauté juridique, le 11, le juge Dong-Hwan Choi de la 6e division pénale de la branche de Goyang du tribunal du district d'Uijeongbu a récemment déclaré M. A, dans la quarantaine, non coupable des accusations de violation de la loi spéciale sur les accidents de la route (blessures). Auparavant, M. A était un piéton traversant la route alors qu'il conduisait une moto sur une route à sens unique à deux voies dans la ville de Paju en 2024. Il a été traduit en justice pour avoir heurté M. B. À ce moment-là, M. B, un piéton qui a été heurté par la moto de M. A, a été grièvement blessé et a été transporté à l'hôpital. L'accusation a déposé un acte d'accusation au motif que « M. A a causé l'accident en négligeant son devoir de regarder vers l'avenir. Au cours du procès, M. A a nié l'accusation, déclarant : « Au moment de l'accident, c'était au coucher du soleil avec de la pluie, et il était impossible de reconnaître M. B, qui marchait sur la route, à cause des phares du véhicule opposé, ce qui rendait difficile d'assurer la visibilité. » Le tribunal a accepté la demande de M. A. Le tribunal a déclaré : « Étant donné qu’il n’y avait pas de passage pour piétons à proximité du lieu de l’accident, qu’un certain nombre de véhicules traversaient à grande vitesse, et que c’était au coucher du soleil lorsqu’il pleuvait et que les véhicules roulaient avec leurs phares allumés, il aurait été difficile pour l’accusé de prédire qu’il y aurait quelqu’un qui marcherait sur le trottoir. » Il a poursuivi: "L'accusé conduisait normalement sur deux voies, la victime portait un parapluie noir et les phares obscurcissaient une partie de la visibilité." "À la lumière de la possibilité d'obstruction, il apparaît que même si l'accusé avait rempli son devoir de regarder devant lui, il aurait été difficile de prévoir à l'avance l'entrée inattendue d'un piéton ou d'éviter une collision", indique le jugement. L'avocat Choi Seong-ho du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Cette décision indique clairement que le conducteur ne peut pas être tenu pénalement responsable sur la seule base du résultat d'un accident de la route », ajoutant : « En particulier dans le cas d'un accident impliquant un jaywalking, la possibilité de prévisibilité et d'évitement doit être prise en compte. "C'est une affaire qui réaffirme que la preuve spécifique doit primer." Journaliste Shin Jin-wook jwshin@kyeonggi.com Journaliste Bin Lee-kyung beekyy@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Motocycliste d'une quarantaine d'années reconnu non coupable d'avoir heurté et blessé grièvement un piéton circulant sur la route (Raccourci)

Un conducteur qui a blessé un enfant à vélo alors qu'il conduisait un véhicule dans une zone de protection des enfants a été acquitté des accusations. Selon la communauté juridique, le 4, le bureau du procureur du district de Daegu a décidé de ne pas inculper M. A, un homme d'une cinquantaine d'années, qui a été envoyé en janvier pour violation de la loi sur les peines aggravées, etc., pour des crimes spécifiques (déficit de la zone de protection de l'enfance). M. A conduisait une voiture dans une zone de protection des enfants à Suseong-gu, Daegu en août de l'année dernière. Il a été accusé d'être entré en collision et d'avoir blessé la personne B, qui traversait une intersection à vélo. Le groupe B a affirmé que M. A avait causé l'accident en négligeant son devoir de conduire en toute sécurité dans une zone de protection de l'enfance. M. A a complètement nié les accusations. Il a protesté en déclarant : « À ce moment-là, je roulais à une vitesse de 15 km/h, ce qui est bien en dessous de la limite de vitesse de 30 km/h dans la zone de protection des enfants », et « il n'y a eu aucune négligence du conducteur car le vélo s'est précipité à 40 km/h et m'a heurté ». La poursuite a accepté l’argument de M. A. Bien qu'il soit reconnu qu'un accident de la route s'est produit dans une zone de protection des enfants et a causé des blessures, il est difficile de dire qu'il y a eu négligence telle qu'une violation du devoir de diligence au travail puisque le suspect a rempli son devoir de conduite sécuritaire en respectant la limite de vitesse et en conduisant lentement. L'accusation a expliqué la raison de la non-inculpation en disant : "Même si le conducteur a reconnu le danger à partir du moment où la victime est entrée dans le champ de vision du conducteur et a freiné brusquement, il a été analysé qu'il était physiquement impossible d'éviter cet accident". Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, l'avocat Hong Seung-pyo a déclaré : « Pour que la soi-disant « loi Minsky (article 5-13 de la loi sur les prix spéciaux) » soit établie, il doit non seulement y avoir une violation du devoir de diligence du conducteur, mais aussi la possibilité de prévoir et d'éviter un accident. Il a ajouté : "Nous avons pu obtenir un bon résultat en prouvant qu'il s'agissait d'une situation de force majeure dans laquelle la victime a sauté de l'angle mort à grande vitesse et n'a pas pu éviter l'accident". #Accident #Zone de protection des enfants #Non coupable #Vélo Shin Min-ji (sourminjee@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] Conducteur non poursuivi pour collision avec un enfant à vélo dans une zone de protection pour enfants... pourquoi ? (Raccourci)

Coopération avec SJKP, guichet unique des démarches administratives jusqu'au contentieux. Alors que des poursuites à grande échelle pour le remboursement des droits de douane deviennent visibles suite à la récente décision de la Cour suprême des États-Unis sur les violations mutuelles des droits de douane, Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 3 qu'elle a lancé le « Groupe de travail conjoint Corée-États-Unis sur les remboursements tarifaires » pour soutenir l'allègement des droits de préemption pour les entreprises d'exportation nationales. Actuellement, aux États-Unis, les mouvements autour des mesures judiciaires battent leur plein, centrés sur de grands importateurs tels que Costco et FedEx. En fait, on sait qu’il existe environ 1 800 poursuites directes (Court Filing) déposées auprès du Tribunal du commerce international des États-Unis (CIT). Comme l’attitude tiède et les procédures administratives fastidieuses du service des douanes américain (CBP) ne sont pas dignes de confiance, l’intention est de les ignorer hardiment et d’obtenir une ordonnance de remboursement claire du tribunal. Les entreprises nationales qui exportent vers les États-Unis accordent également une attention particulière aux poursuites judiciaires préventives. En particulier, environ 6 000 entreprises coréennes qui ont exporté selon la méthode « Delivery on Duty Paid (DDP) », selon laquelle toutes les taxes, y compris les droits de douane, sont directement supportées par l'exportateur, peuvent demander des remboursements directement aux autorités douanières américaines, augmentant ainsi le besoin d'une assistance juridique professionnelle pour elles. Grâce à ce TF, Daeryun propose une solution unique pour résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises exportatrices de DDP et récupérer rapidement les droits de douane qui ont perdu leur base légale en raison de décisions inconstitutionnelles. La politique est de présenter une solution. Premièrement, la feuille de route optimale d'allégement administratif pour chaque entreprise sera immédiatement mise en œuvre conformément au calendrier de « liquidation » du service des douanes américain, qui constitue un tournant décisif dans le processus de remboursement. En effet, le règlement du tarif universel de 10 % a déjà commencé au milieu du mois dernier et le règlement du tarif réciproque de 15 % est prévu pour juin, une réponse agile est donc essentielle. En conséquence, le TF prévoit d'analyser de près la date de dédouanement à l'importation de chaque entreprise et d'effectuer rapidement des procédures de remboursement personnalisées requises par période, du PSC avant le règlement jusqu'à la protestation après le règlement. Cela bloquera également complètement les risques réglementaires inattendus qui surviennent pendant le processus de remboursement. Conformément à la réglementation récemment imposée sur les remboursements électroniques des douanes (ACH), nous prévoyons de fournir une solution de contournement pratique afin que les entreprises nationales sans compte aux États-Unis puissent transférer en toute sécurité les remboursements via le processus de désignation d'un agent tiers. En particulier, Daeryun prévoit de fournir un service « mondial à guichet unique » avec SJKP, un cabinet d’avocats local aux États-Unis. Actuellement, le SJKP mène diverses affaires liées au remboursement des droits de douane. Basé sur la coopération avec SJKP, Daeryun élimine les frais en double en traitant les dossiers directement sans cabinet d'avocats intermédiaire et fournit un soutien étroit aux services juridiques intégrés depuis les procédures administratives préliminaires jusqu'au litige CIT à un coût raisonnable. Le TF est dirigé par l'avocat Kyung-won Yoon, ancien procureur en chef. Ici, l'avocat Shin Jong-soo, chef du Corporate Advisory Center du Corporate Legal Group, et les experts en douane Myung Jae-ho et Kim Daeryun se sont réunis pour renforcer leur expertise. Daeryun Les avocats américains Dong-hoo Son et Jeong-yeon Won et les avocats américains SJKP Tal Hirschbuck, Bryce Robbins et James Manny participeront également au groupe de travail, examinant les stratégies nécessaires aux litiges directs devant le Tribunal du commerce international et analysant de près les risques réglementaires. Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « De nombreux exportateurs nationaux de DDP ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur droit à un remboursement légitime en raison des procédures administratives complexes et des restrictions physiques des autorités douanières américaines », et a ajouté : « Grâce à ce TF, nous ferons de notre mieux pour fournir une solution juridique intégrée qui couvre l'ensemble du processus lié au remboursement afin que nos entreprises puissent retrouver leurs droits légaux sans coûts inutiles ni perte de temps. Reporter Park Jun-sik parkjs@wowtv.co.kr [Voir l'article complet] Korea Economic TV - Cabinet d'avocats Daeryun, lancement du groupe de travail conjoint Corée-États-Unis sur les remboursements des droits de douane américains... Soutien complet aux entreprises exportatrices (lien) Actualités financières - Cabinet d'avocats Daeryun, Corée-États-Unis Lancement d'un groupe de travail conjoint pour le remboursement des droits de douane américains... Soutien complet aux entreprises exportatrices (lien) Jose Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, « Groupe de travail conjoint Corée-États-Unis sur les remboursements des droits de douane américains » en activité (lien) Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, Corée-États-Unis lancement d'un groupe de travail conjoint pour le remboursement des droits de douane américains... Soutien à l'allègement des droits des entreprises exportatrices (lien) Sejeong Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, Corée-États-Unis Lancement d'un groupe de travail conjoint pour le remboursement des droits de douane américains... Soutien complet aux entreprises exportatrices (lien) L'ère des médias compagnons - Cabinet d'avocats Daeryun, groupe de travail conjoint entre la Corée et les États-Unis sur le remboursement des droits de douane américains... Soutien aux entreprises exportatrices (lien) Journal international - Cabinet d'avocats Daeryun, groupe de travail conjoint États-Unis-ROK lancé pour le remboursement des droits de douane américains... Soutien aux entreprises exportatrices (lien) Taxation and Finance News - Daeryun, « Soutien aux exportateurs DDP avec remboursement des droits de douane américains » Corée-États-Unis Lancement du TF commun (go)

Le parent d'un enfant qui avait fait une erreur aux toilettes pendant un cours à l'académie parce qu'il n'était pas autorisé à utiliser les toilettes à temps s'est plaint auprès de l'instructeur et a été poursuivi en justice, mais la décision n'a pas été prise. Selon la communauté juridique, le 27, le poste de police de Daejeon Dunsan a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à A, une femme d'une quarantaine d'années accusée d'insultes, de menaces et de tentative de coercition en janvier. Alors qu'il suivait un cours dans une académie à Daejeon en juillet de l'année dernière, l'enfant de Mme A a demandé à l'instructeur d'utiliser les toilettes. L'autorisation n'a pas été accordée. En conséquence, l'enfant a fini par faire une erreur de toilette en classe, et le problème est survenu après que M. A s'est plaint auprès de l'instructeur. À l'époque, M. A avait fait des remarques telles que « Je vais intenter une action en justice », « Je vais le télécharger sur la communauté » et « Écrire des excuses », mais l'instructeur a déposé une plainte, affirmant qu'il se sentait effrayé et insulté. M. A a nié l'accusation. Bien qu'il ait pu y avoir eu des expressions chargées d'émotion à ce moment-là, il a protesté en affirmant qu'il n'y avait aucune intention d'insulter ou de menacer l'autre partie. Il a également souligné que les poursuites judiciaires et les commentaires sur les publications de la communauté visaient également à soulever des problèmes. La police a jugé que toutes les accusations n'avaient pas été reconnues. Premièrement, dans le cas des insultes, il était difficile de conclure que les propos en question étaient des expressions désobligeantes susceptibles de nuire à la réputation d'autrui, et qu'il manquait des preuves objectives pour les étayer autres que les affirmations du plaignant. Il a également été jugé que l'accusation de menaces n'avait pas pour but de causer un préjudice direct au plaignant. La police a déterminé que l'académie qui était présente au moment de la conversation. Le directeur a également expliqué qu'il avait pris en compte la déclaration selon laquelle il estimait qu'il s'agissait d'un mécontentement à l'égard de la réponse de l'académie plutôt que de l'instructeur individuel. Concernant l'accusation de tentative de coercition, il a été reconnu que M. A avait demandé à rédiger des excuses, mais aucune coercition ni menace de désavantage n'a été confirmée. L'avocat Man-jung Kim de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « On ne peut pas immédiatement conclure qu'il s'agit d'une insulte, d'une menace ou d'une tentative de coercition simplement parce que l'expression était forte pendant la manifestation. Il a expliqué : « Il est nécessaire d'examiner spécifiquement le contexte et le contenu, la spécificité du préjudice et s'il est coercitif. Il a ensuite souligné : « Cette décision est un exemple de clarification une fois de plus des normes permettant de distinguer les protestations émotionnelles des actes passibles de sanctions pénales. » style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Enfant qui a fait une erreur aux toilettes après avoir été arrêté par un instructeur... Les parents qui ont protesté ne sont « pas coupables » (lien)

Une femme d'une cinquantaine d'années accusée de s'être infiltrée dans la maison pour recueillir des preuves lors d'un procès en divorce a été innocentée. Le bureau du procureur du district de Daegu a décidé de ne pas inculper A, une femme d'une cinquantaine d'années qui a été inculpée d'intrusion en janvier 2025. Elle a quitté son domicile après avoir demandé le divorce de son mari en mars. Ensuite, M. A a saisi le code de la porte d'entrée pour récupérer le reste de ses bagages, mais ce faisant, lui et sa fille, M. B, se sont battus physiquement. En conséquence, le mari et M. B ont déposé une plainte, affirmant que M. A était entré par effraction dans la résidence sans autorisation pour voler secrètement des informations utiles à la poursuite. M. A a nié l'accusation. La personne A a réfuté qu’elle devait y aller parce que Mme B et son mari lui avaient dit de venir directement chez elle et de prendre ses bagages, soulignant que « je suis allée dans le bureau pour prendre un album et je n’avais même pas en tête les documents liés au divorce ». L'accusation a accepté la demande du suspect A. Il est difficile de dire qu'il existe des circonstances particulières dans lesquelles le suspect a perdu son droit au logement. L’accusation a déclaré : « La résidence en question appartenait conjointement au suspect et à la victime, et la période de séparation n’était que d’environ deux semaines » et « Considérant que le suspect est entré sans aucune force physique parce que le mot de passe de la porte d’entrée n’a pas été modifié pendant le processus d’entrée et de sortie de la maison, il n’y a pas suffisamment de preuves pour reconnaître la perte du droit au logement. » L'avocat Kwon Min-kyung du Cabinet d'avocats Daeryun, qui a défendu M. "Cela ne peut pas être considéré comme une intrusion", a-t-il déclaré. "Même si la victime avait une aversion émotionnelle envers le suspect, ce n'est rien d'autre que la situation subjective de la victime." Il a ajouté : « Lorsque nous avons examiné de manière globale le comportement objectif du client, tel que les circonstances, le but et la méthode d’entrée, nous avons pu nous défendre en expliquant activement qu’il ne pouvait pas être considéré comme une intrusion portant réellement atteinte à la tranquillité de la résidence. » [Reporter Jeong-heon Son, Lawleader, twson@lawleader.co.kr] [Voir l'article complet] « Ils ont envahi ma maison » quand je suis allé faire mes valises pendant une procédure de divorce... Une femme d'une cinquantaine d'années n'a pas été inculpée (lien)

Le médecin qui a causé la mort d'un patient lors d'une intervention de soins cutanés sous anesthésie sédative a été remis au parquet. Le 11, la police du sud de Gyeonggi a transféré M. A, directeur d'une clinique de beauté, accusé de violation de la loi médicale et de négligence professionnelle ayant entraîné la mort, au bureau du procureur du district de Suwon. M. A est soupçonné d'avoir causé la mort de B, un homme d'une trentaine d'années, alors qu'il effectuait une procédure de soins de la peau par anesthésie sédative au propofol en janvier de l'année dernière. À ce moment-là, M. B a subi un arrêt cardiaque pendant l'intervention et a été transporté d'urgence dans un hôpital voisin, mais il est finalement décédé sans avoir repris conscience. De plus, M. A a également été accusé d'avoir inscrit de fausses informations dans le dossier médical afin de réduire la dose réellement administrée de propofol. La famille endeuillée a affirmé que M. A avait administré de manière déraisonnable une anesthésie sédative inutile pour la procédure, avait administré des quantités excessives de propofol et avait négligé son devoir de surveillance du patient. En outre, il a été souligné que les mesures d'urgence appropriées, telles que la sécurisation des voies respiratoires, n'étaient pas correctement mises en œuvre dans une situation d'urgence où la saturation en oxygène était faible et où une cyanose se produisait. La police a déterminé que les accusations portées par M. A étaient acceptables. La police a expliqué : « Sur la base des déclarations des personnes impliquées, des données de vidéosurveillance des personnes entrant dans la salle d'intervention et des données sur le dosage du propofol, il est déterminé que la victime a souffert d'une situation d'urgence telle qu'une cyanose après que M. A lui ait administré le stupéfiants pendant l'intervention. Dans le même temps, il a été confirmé que le dossier médical avait été faussement enregistré. L'avocat Jang Se-chang du cabinet d'avocats Daeryun, qui a agi en tant que représentant légal de M. B, a déclaré : « Le non-respect du devoir fondamental de diligence pendant le processus d'anesthésie sédative, qui est directement lié à la vie, a causé la mort du patient, et tenter de dissimuler sa responsabilité en mentant sur le dossier médical est un crime très grave et très grave. Il a ajouté : "Nous prouverons clairement le lien de causalité entre une grave négligence médicale au cours de l'enquête et du procès futurs." "Nous ferons de notre mieux pour que le suspect soit sévèrement puni", a-t-il expliqué. Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] Un homme d'une trentaine d'années décède alors qu'il recevait un traitement de soins de la peau... "Un médecin a manipulé les dossiers d'administration de propofol" (Raccourci)

Alors que la tendance des taux d'intérêt élevés et la hausse des prix des matières premières coïncident, les inquiétudes dans le secteur de la construction s'aggravent et les différends en matière de sous-traitance résultant du non-recevoir à temps des paiements de construction se multiplient. Selon le Conseil coréen de médiation du commerce équitable, un total de 660 demandes de médiation des litiges dans le domaine de la sous-traitance de construction ont été reçues en 2024, soit une augmentation d'environ 34 % par rapport aux 492 cas il y a deux ans. Ce chiffre représente 60 % de tous les litiges en matière de sous-traitance, révélant clairement la réalité selon laquelle les entreprises de construction et les sous-traitants sont directement touchés par la crise du financement provoquée par le ralentissement économique du secteur de la construction. Sur les chantiers, les coûts de construction sont directement liés à la question de la survie. Dans le cas des petites et moyennes entreprises de construction ou des sous-traitants disposant de ressources financières relativement limitées, il existe un risque élevé que même un léger retard dans le recouvrement des paiements conduise à des faillites en série, car ils ne seront pas en mesure de couvrir les coûts de matériaux et de main d'œuvre. À l’heure actuelle, l’outil juridique le plus puissant dont dispose une entreprise de construction pour protéger ses droits est le droit de privilège. Le droit de privilège fait référence au droit d'une personne qui possède les biens ou les titres d'autrui de conserver (occuper) les biens jusqu'à ce que la créance accumulée pour les biens soit remboursée. En termes simples, il s'agit du droit de tenir bon et de ne pas céder le bâtiment jusqu'à ce que les coûts de construction en souffrance soient payés. Puisqu’il est pratiquement difficile de disposer d’un immeuble avec un privilège ou d’obtenir un prêt hypothécaire, cela devient une arme puissante pour faire pression psychologiquement et économiquement sur le propriétaire de l’immeuble. Cependant, un privilège ne naît pas simplement parce que l’argent n’a pas été reçu. Pour qu’un privilège légalement valide soit établi, plusieurs conditions doivent être remplies. La première chose à considérer est la cohérence (pertinence). Cela signifie qu'il doit y avoir un lien direct entre l'obligation pour laquelle le privilège est exercé et le bâtiment en question. En d’autres termes, l’argent non reçu doit correspondre au coût d’une nouvelle construction ou d’une rénovation du bâtiment. Vous ne pouvez pas occuper le chantier simplement parce que vous avez d’autres dettes envers le propriétaire de l’immeuble. En outre, une question importante est « le moment du début de l'occupation ». Si l'entreprise de construction a commencé à occuper le bâtiment après l'enregistrement de la décision du tribunal d'ouverture des enchères en raison de la dette du propriétaire, le privilège ne peut pas être déposé contre l'adjudicataire même si le paiement de la construction n'a pas été reçu. En d’autres termes, la différence entre gagner et perdre réside dans la question de savoir si la possession est légalement garantie et si un privilège est obtenu avant que la saisie ne prenne effet. En outre, il est nécessaire d'examiner attentivement s'il y a eu une quelconque illégalité dans le processus d'occupation (intrusion, etc.) et si les demandes de paiement pour la construction étaient dues. Par conséquent, en cas de litige, la priorité devrait être donnée à vérifier si les exigences légales sont respectées plutôt que de tenter de reprendre le site par la force en l’occupant imprudemment. Il est judicieux de clarifier le fait que la date d'échéance du paiement est arrivée au moyen d'une preuve de contenu, etc., et de préparer un dispositif de sécurité pour le recouvrement de la dette en intentant une action en justice pour confirmer l'existence d'un privilège ainsi que des mesures de saisie provisoire. Dans certains cas, lorsque le propriétaire de l'immeuble contre-attaque contre le privilège en invoquant une demande d'extinction, il est nécessaire de trouver un moyen de protéger la créance relative aux frais de construction. L'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Kim Gwang-deok, a déclaré : « Le litige sur le privilège se transforme en une bataille juridique de haut niveau à partir du moment où il est mis aux enchères. Si la possession commence même un jour après la décision de début de l'enchère et l'enregistrement, le privilège peut être rompu et une bataille féroce aura lieu sur la légalité de la possession ou le délai de prescription de la créance garantie. « En particulier, il existe des limites claires à la capacité des citoyens ordinaires à réagir seuls dans des relations de droits complexes, de sorte que les précieux coûts de construction ne peuvent être protégés que si vous obtenez l'assistance d'experts tels que des avocats dès le début du litige, prouvez l'heure exacte de possession et répondez par le biais de procédures juridiques. 'SUIT';">[Voir l'article complet] Les différends concernant le non-paiement des coûts de construction se multiplient. Comment puis-je protéger mes droits en exerçant le « privilège » ? (Raccourci)

Entrer dans l'ère de la gestion du « risque médical judiciaire » au-delà du respect des licences. En effet, le gouvernement interprète avec flexibilité le champ d'application de l'IA à fort impact directement lié à la vie et à la santé en tenant compte de la promotion de l'industrie de la santé et de l'innovation, et opère avec une réglementation relativement limitée sur les solutions d'aide au diagnostic qui nécessitent l'intervention de professionnels de la santé tels que les médecins et les pharmaciens. Cette approche politique constitue une mesure raisonnable pour maintenir la dynamique de développement des technologies de santé numériques. En particulier, le système de réglementation administrative dans le domaine de la santé est également solidement établi, avec un processus d'approbation personnalisé du ministère de la Sécurité alimentaire et pharmaceutique pour les dispositifs médicaux logiciels (SaMD) lancé par le biais de la loi sur les produits médicaux numériques, qui a été sérieusement mise en œuvre. Toutefois, la stabilisation de cet environnement réglementaire ne signifie pas la résolution des risques juridiques. Il est plutôt probable que la responsabilité judiciaire de l’IA médicale soit désormais sérieusement mise à l’épreuve. ◆ Écart juridique entre l'intervention formelle et le contrôle réel en milieu clinique Certaines entreprises de soins de santé numériques peuvent tenter de dépasser le seuil d'une réglementation à fort impact sur l'IA en soumettant leurs solutions d'IA à l'étape finale d'approbation par le personnel médical ou les pharmaciens. Cependant, lorsqu'un litige médical surgit et fait l'objet d'une décision de justice, l'accent n'est pas mis sur « l'existence d'une intervention du personnel médical » mais sur la question de savoir si cette intervention a rempli une « fonction de contrôle clinique substantielle » directement liée à la vie du patient. Par exemple, supposons qu'une IA de diagnostic précoce du cancer ait mal diagnostiqué une tumeur maligne parce qu'elle n'a pas réussi à apprendre suffisamment de données auprès de patientes d'un certain âge, ou qu'un algorithme de recommandation de dosage de stupéfiants anticancéreux ait sous-estimé les niveaux de fonction hépatique, entraînant des effets secondaires graves. À l’heure actuelle, le tribunal ne se contente pas de vérifier si « le personnel médical a appuyé sur le bouton d’approbation finale ». Nous déterminerons de manière exhaustive si l’IA a fourni des preuves cliniques et un potentiel explicatif à un niveau que le personnel médical peut raisonnablement examiner, et s’il existe un système de contrôle permettant de vérifier par recoupement les biais et les erreurs algorithmiques au sein de l’entreprise. Si le système est conçu de manière à ce que le processus d'approbation soit effectué mécaniquement, sans vérification substantielle et sans tenir compte des caractéristiques des sites cliniques très fréquentés, la soi-disant intervention humaine peut être inversée comme une situation révélant une faille fatale dans le système de gestion de la sécurité des produits, plutôt que comme une logique d'immunité pour les entreprises de soins de santé. Cela peut être étendu au risque de gouvernance, où la question est de savoir si la direction a établi et supervisé un système de contrôle interne raisonnable. En cas de préjudice important pour les patients, la possibilité que cela conduise à un procès des actionnaires ou à une violation des obligations de surveillance du conseil d'administration ne peut être exclue. ◆ De nouvelles normes pour les partenariats mondiaux des grandes sociétés pharmaceutiques et les marchés B2B étrangers À partir de 2026, avec l'application à grande échelle de la loi européenne sur l'IA (Artificial Intelligence Act), le marché mondial de la santé exige déjà le plus haut niveau de gouvernance de l'IA médicale. Lorsque des sociétés pharmaceutiques multinationales mondiales (Big Pharma) ou de grandes institutions médicales discutent d’exportations de nouvelles technologies de substances stupéfiantseuses ou de contrats cliniques conjoints avec des sociétés de soins de santé K, elles ne se contentent pas de demander si elles respectent les directives du ministère coréen de la sécurité alimentaire et pharmaceutique. Il existe une tendance à demander des données spécifiques pour prouver la légitimité des données médicales sensibles des patients utilisées à des fins d’apprentissage, la transparence des algorithmes de prédiction et le système de contrôle bioéthique à l’échelle de l’entreprise. Le fait que les réglementations nationales puissent être évitées n’est pas une explication suffisante face aux partenaires étrangers stricts ou aux agences de régulation (FDA, EMA, etc.). Au contraire, si le système interne de gouvernance de l’IA médicale est insuffisant, cela peut conduire à l’exclusion de la chaîne d’approvisionnement mondiale des soins de santé ainsi qu’à l’acceptation de clauses de représentation et de garantie très fatales dans les contrats. Aujourd’hui, dans les secteurs pharmaceutique et de la santé, la gouvernance de l’IA est une condition préalable absolue pour accéder au marché mondial. ◆ Les défis pour les entreprises de soins de santé à l'ère de la loi fondamentale post-IA Les entreprises pharmaceutiques, bio et numériques de soins de santé doivent abandonner l'approche défensive consistant à éviter les réglementations et passer à une stratégie visant à garantir une compétitivité durable basée sur la sécurité et la confiance des patients. Une réponse réactive après l'apparition d'un problème représente un coût, mais l'établissement d'un système de contrôle dès la phase de conception s'apparente à un investissement stratégique qui protège la valeur de l'entreprise. A cette fin, nous proposons les tâches suivantes : ① Systématisation de la responsabilité médicale démontrable Un journal d'audit doit être établi dès la phase de planification du produit dans lequel le personnel médical ou les chercheurs des sites cliniques examinent les résultats dérivés de l'IA et enregistrent systématiquement le processus de modification ou de rejet des résultats dérivés de l'IA lorsque cela est nécessaire sur la base d'un jugement médical dans le DME (dossier médical électronique) ou le système de recherche clinique. Il s’agira d’un outil de défense clé pour prouver que les entreprises et la direction ont rempli leur devoir de diligence raisonnable lors de futurs litiges médicaux ou procès d’actionnaires dus à des échecs cliniques. ② Réorganiser la structure contractuelle pour l’ensemble de la chaîne de valeur de l’IA médicale. Les risques doivent être clarifiés lors du recours à un modèle de fondation externe pour développer de nouveaux stupéfiants et dispositifs de traitement numériques ou lors de la fourniture de solutions d'IA aux hôpitaux et aux pharmacies. Il est essentiel de déterminer comment répartir les responsabilités en cas de défauts techniques, d'erreurs de diagnostic et de fuites de données médicales sensibles, et d'établir une structure contractuelle sophistiquée de répartition des risques entre le fournisseur de solution et l'institution introductrice, telle que les hôpitaux. ③ Établir un système de conformité dès la conception qui donne la priorité à la sécurité des patients Dans les entreprises de soins de santé qui s'occupent de la vie, le risque lié à l'IA n'est pas seulement un problème pour un service de développement informatique spécifique, mais un problème de gouvernance à l'échelle de l'entreprise qui déterminera la survie de l'entreprise. Une structure de gouvernance est nécessaire pour établir un système de contrôle dans lequel les départements des affaires médicales, de la RA, des affaires juridiques et de la sécurité de l'information participent dès le début de la planification du pipeline et du développement de solutions, et pour gérer cela comme un programme clé au niveau du conseil d'administration à tout moment. ◆ Au-delà de l'illusion de légalité, l'interprétation flexible par le gouvernement des réglementations privilégiant la confiance des patients offre aux entreprises de soins de santé une période privilégiée pour l'innovation technologique, plutôt que de les décharger de l'obligation stricte de gérer les risques directement liés à la vie des patients. À l’ère de la Loi fondamentale sur l’IA de 2026, la véritable compétitivité du K-Bio et des soins de santé numériques ne vient pas du franchissement étroit des frontières des réglementations en matière de licences. Seules les entreprises qui établissent de manière proactive une gouvernance transparente et vérifiable de l’IA médicale peuvent être évaluées par les partenaires mondiaux et les patients comme un partenaire de confiance pour leur vie et leur santé. Une gouvernance solide de l’IA n’est pas un coût irrécupérable, mais la meilleure allocation stratégique du capital qui protège la valeur intrinsèque de l’entreprise et la sécurité des patients. Les défis auxquels est confronté l’écosystème de la santé suite à la mise en œuvre de la loi-cadre sur l’IA sont clairs. La légalité n'est que la norme minimale. La confiance des patients ne s’obtient pas grâce à l’octroi de licences, mais est plutôt prouvée par les contrôles, les dossiers et les structures de responsabilité que l’entreprise avait mis en place au moment du conflit. |Contribution| Seohyung Lee, avocat de Cabinet d'avocats Daeryun (SELAS)[Voir l'article complet] [Contribution] Point d'inflexion stratégique pour les entreprises de santé après la mise en œuvre de l'AI Framework Act (Aller ici)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 25 avoir déposé une plainte supplémentaire auprès de l'agence de police métropolitaine de Séoul concernant l'incident de fuite d'informations personnelles de Coupang contre Coupang Co., Ltd., l'ancien PDG Park Dae-jun et la personne en charge du travail de certification. Daeryun a également déposé une plainte contre eux en décembre de l'année dernière pour violation de la loi sur la protection des informations personnelles et abus de confiance dans les entreprises, et a expliqué avoir déposé des plaintes supplémentaires après avoir reçu continuellement des cas de dommages. Dans la plainte supplémentaire déposée cette fois-ci, environ 940 victimes ont été citées comme plaignantes. La plainte comprenait du contenu soulignant la mauvaise gestion interne de Coupang et l'illégalité de sa réponse de suivi. Daeryun a souligné que la cause principale de cet incident était « une mauvaise gestion interne du système » plutôt qu’un piratage externe, et a souligné que des circonstances de dissimulation et de réduction immédiatement après l’incident étaient suspectées. Par conséquent, nous prévoyons de vérifier les accusations en examinant les violations sous divers angles, y compris les questions problématiques générales telles que l'abus de confiance professionnel, ainsi que la violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison d'une dol éventuel. Les procès civils à grande échelle s’accélèrent également. Le 12, Daeryun a déposé une plainte en dommages-intérêts contre Coupang Corporation et l'ancien PDG de Coupang, Park Dae-jun, auprès du tribunal du district est de Séoul, au nom de 3 566 victimes. La plainte citait comme problèmes clés la violation des mesures de sécurité en raison de la non-récupération des clés d'authentification des retraités et la violation des obligations de notification en raison d'une annonce tardive après la reconnaissance d'un accès non autorisé. En outre, la responsabilité personnelle du PDG dans l'effondrement du système de sécurité a également été abordée comme une question majeure. Sur la base de ces questions, Daeryun envisage d'expliquer le risque de crimes secondaires dus à la combinaison d'informations divulguées et de démontrer activement au tribunal que même s'il n'y a pas de préjudice financier direct, la fuite d'informations personnelles elle-même a causé de graves violations des droits et des dommages mentaux. Des réponses juridiques sont également en cours aux États-Unis. Le 8, le cabinet d'avocats américain partenaire de Daeryun, SJKP, a officiellement déposé un recours collectif auprès du tribunal de district américain du district oriental de New York, avec Coupang Inc, la société mère de Coupang, et le président Kim Beom-seok comme co-défendeurs. Ce procès prévoit de tenir le président Kim Beom-seok, qui prend la décision finale en matière de politique, pour responsable de négligence, de violation de contrats implicites, d'enrichissement sans cause et de violation de la loi sur la protection des consommateurs de l'État de New York. Sur cette base, nous prévoyons d'imposer des changements systémiques fondamentaux à Coupang, notamment une compensation monétaire de plus de 5 millions de dollars (environ 7,3 milliards de won) et la mise en place d'un système de sécurité par le biais de mesures déclaratoires et d'injonctions judiciaires. Le SJKP prévoit de continuer à recruter des plaignants et d'élargir l'ampleur du procès. Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « Ce procès est une mesure visant à tirer la sonnette d'alarme sur le sentiment de sécurité complaisant de l'entreprise et sur sa réponse irresponsable », et a ajouté : « Nous rétablirons pleinement les droits des victimes grâce à un soutien juridique multiforme et tridimensionnel qui relie les poursuites civiles et pénales nationales aux recours collectifs devant les tribunaux fédéraux américains. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, plainte pénale supplémentaire pour fuite d'informations personnelles sur Coupang... "Soulignez la mauvaise gestion interne et concentrez-vous sur la dissimulation" (Raccourci) Actualités financières - Cabinet d'avocats Daeryun, pression totale sur Coupang... « Accusations pénales supplémentaires déposées » (Raccourci)

Homeplus, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de réhabilitation de l'entreprise, a suscité une polémique sur le non-paiement des salaires des dirigeants et des employés pour la première fois depuis sa création. Il est analysé que les risques juridiques ont atteint leur apogée alors que les difficultés de gestion telles que les saisies de magasins et les ruptures de stocks dues à la délinquance fiscale s'aggravent et que des arriérés de salaires, qui constituent le « pire obstacle » à la relance, sont apparus. De nombreux chefs d’entreprise comprennent souvent à tort que tous les remboursements de dettes cesseront une fois la décision de lancer la réhabilitation prise, mais la réalité est différente. L'article 179, paragraphe 1, point 10 de la « loi sur la réhabilitation des débiteurs et la faillite » définit les salaires et les indemnités de licenciement des travailleurs comme des « créances d'intérêt public ». Cela signifie que, contrairement aux obligations générales de réhabilitation qui sont converties en actions (ou radiées) ou remboursées par tranches selon le plan de réhabilitation, les obligations d'intérêt public sont les obligations de la plus haute priorité qui doivent être remboursées immédiatement dès l'échéance du paiement, quelle que soit la procédure de réhabilitation. En d’autres termes, il peut être possible d’approuver le plan de réhabilitation même si le prêt bancaire n’est pas remboursé, mais si le retard de salaire n’est pas résolu, la procédure de réhabilitation elle-même peut être supprimée en raison de l’impossibilité d’exécuter le plan de réhabilitation. C'est pourquoi les coûts de main-d'œuvre doivent être considérés comme une constante essentielle plutôt qu'une variable ajustable lors de l'établissement d'un plan d'équilibre des fonds. Le problème réside dans le risque de sanctions pénales lorsque les salaires ne sont pas payés dans une situation où les fonds sont bloqués. Conformément aux articles 43 et 109 de la loi sur les normes du travail, quiconque ne paie pas son salaire peut être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de won. Les dirigeants qui font l’objet d’une enquête nient souvent toute intentionnalité, citant comme raison une détérioration de la gestion. Cependant, le précédent de la Cour suprême maintient une attitude stricte selon laquelle le caractère intentionnel des arriérés de salaires ne peut être nié simplement en raison de difficultés financières. En particulier, si les arriérés se prolongent en raison de l'incapacité à transfuser les fonds d'urgence, comme dans le cas de Homeplus, il existe une très forte possibilité que le PDG soit accusé au pénal de violation de la loi sur les normes du travail. Si les dirigeants censés diriger la préparation du processus de réhabilitation sont convoqués à l'agence d'enquête ou si les nouvelles recrues sont arrêtées, le pire pourrait être qu'ils manquent le moment idéal de la normalisation des entreprises. Par conséquent, l’entreprise doit établir une stratégie détaillée pour minimiser les risques pendant le processus de réhabilitation. Premièrement, lors de la levée de nouveaux fonds, il est nécessaire de convaincre clairement le tribunal et les créanciers que le « remboursement des salaires » est le principal objectif de l'utilisation des fonds et d'obtenir leur approbation. Il convient de souligner que le règlement des arriérés de salaires est une condition préalable à la relance plutôt que d’investir dans les bénéfices des entreprises. Si le remboursement est impossible par soi-même, il faut utiliser activement le système de paiement prévu par la loi sur la garantie des créances salariales, connu sous le nom d'arriérés. Il ne s’agit pas simplement d’un système de protection sociale pour les travailleurs. Il s’agit d’une stratégie qui permet au gouvernement de régler d’abord une partie importante de la dette salariale en confirmant le non-paiement de l’entreprise et en l’aidant dans le processus. Si cela réduit efficacement le montant des arriérés et prouve la volonté de liquidation de la direction, cela peut constituer un moyen de défense puissant pour réduire la responsabilité pénale. Pour une entreprise réhabilitée, le non-paiement des salaires est comme un élément déclencheur qui entraîne un risque judiciaire pour la direction et coupe la dynamique de réhabilitation. Par conséquent, les responsables des affaires juridiques et des ressources humaines des entreprises devraient donner la priorité absolue à la « résolution des risques liés au travail » plutôt qu'à la garantie des bénéfices d'exploitation lors de l'établissement d'un plan de réhabilitation, et devraient s'efforcer d'établir de manière préventive des mesures de sécurité juridiques spécialisées. Équipe des petites entreprises [Voir l'article complet] Au moment où le salaire tombe en retard, le processus de récupération « se termine »... Quelle est la période dorée que les chefs d'entreprise doivent connaître ? (Raccourci)

Un homme d'une quarantaine d'années, qui faisait l'objet d'une enquête pour avoir provoqué un accident en changeant de voie et en fuguant, n'a pas été mis en examen. Selon la communauté juridique, le 24, la branche de Cheonan du bureau du procureur du district de Daejeon a décidé de ne pas inculper le conducteur A, soupçonné d'avoir causé la mort en s'enfuyant en vertu de la loi sur les peines aggravées pour des crimes spécifiques en janvier. Alors qu'il conduisait une voiture de tourisme en septembre 2024, M. A a effectué un non-contact en changeant de voie de la deuxième voie à la première voie. Il était soupçonné d'être à l'origine de l'accident. À ce moment-là, le motocycliste B, qui circulait derrière lui, a tenté de changer de voie en même temps que M. A et est tombé en freinant brusquement. À la suite de cet accident, Monsieur B a subi une blessure grave de 12 semaines. Par la suite, M. A a quitté les lieux sans aucune mesure de secours particulière et a fait l'objet d'une enquête. M. A a nié l'accusation. Bien qu’il ait vu la moto tomber immédiatement après avoir changé de voie, il n’a pas reconnu que l’accident avait été causé par lui. Au même moment, la moto roulait plus vite que la vitesse autorisée à ce moment-là. La police a cru que M. A était tombé en freinant brusquement. La police a transféré l'affaire à la poursuite, estimant que M. A était coupable du fait qu'il avait quitté les lieux immédiatement après l'accident. Cependant, le jugement de l'accusation était différent. Après avoir examiné la vidéo de la boîte noire, les détails de l'accident et les conditions routières, ils ont conclu qu'il aurait été difficile pour M. A de reconnaître que l'accident avait été causé par lui. L'accusation a déclaré que M. He avait expliqué qu'il était possible que la victime ait pensé qu'elle avait causé l'accident à elle seule en raison des conditions routières en ralentissant. Il a également ajouté que, considérant que M. A a suivi le feu de circulation et a conduit conformément à la circulation générale après l'accident, il est difficile d'admettre son intention de s'enfuir ou d'éviter les mesures de secours même après avoir reconnu l'accident. L'avocat Dasom Yoon de Cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : "Dans un accident sans contact survenu immédiatement après un changement de voie, la reconnaissance de l'accident est une question clé." Compte tenu de la vitesse de conduite, du type d’accident et du comportement de conduite ultérieur, nous avons pu prendre la décision de ne pas inculper en démontrant légalement qu’il y avait de fortes chances que le client n’ait pas reconnu la cause de l’accident. style="background-color:hsl(180,75%,60%);color:rgb(48,48,56);font-family: 'SUIT';">[Voir l'article complet] Un grave accident de moto se produit lors d'un changement de voie...Pourquoi le conducteur qui a quitté les lieux n'est-il « pas poursuivi » ? (Raccourci)

"En fait, j'ai joué le rôle du patron." Affirmation : « Il est difficile de déterminer des faits faux au point de tromper l’agence d’enquête. » Le gérant d'un salon de massage, accusé d'avoir entravé l'enquête en dissimulant délibérément l'existence du véritable patron, n'a pas été mis en examen. Le 12 du mois dernier, le bureau du procureur du district de Changwon a innocenté M. A, un homme d'une trentaine d'années qui a été inculpé de fuite devant des criminels et de violation de la loi sur la répression de la prostitution. M. A a été accusé de s'être livré à la prostitution dans un salon de massage en janvier 2024. Il a été immédiatement arrêté pour médiation. Au début de l'enquête, il s'est présenté comme le président et a nié l'existence de complices. Cependant, au cours de l'enquête qui a suivi, il a avoué l'existence de M. B, l'actuel président, et la police a accusé M. A d'avoir échappé au crime, estimant qu'il avait intentionnellement entravé l'enquête pour permettre à M. B de s'échapper. M. A a nié l'accusation. M. A a déclaré : « J'ai reçu des conseils sur la gestion de l'entreprise de la part de M. B, mais j'ai pris moi-même en charge la gestion proprement dite, alors je me suis appelé le patron. » Il a ajouté : « J’avais juste peur que si je mentionnais mes complices, le crime serait considéré comme organisé et que je serais puni plus lourdement, et je n’avais pas l’intention de laisser M. B s’échapper. » La poursuite a accepté la demande de M. A. Il a été décidé qu’il serait difficile de considérer M. A comme un simple « patron en pantalon ». L'accusation a expliqué : " M. A a en fait interrogé et embauché des employés, géré les bénéfices quotidiens et a même pris en charge la réponse de la police en cas de répression. Si le suspect a réellement contrôlé et géré l'entreprise, il est difficile de conclure que se qualifier de propriétaire de l'entreprise était suffisamment faux pour tromper l'agence d'enquête. " L'accusation a ajouté : « Dans une situation où l'agence d'enquête n'a mené aucune autre enquête pour confirmer les faits autre que demander au suspect s'il était complice, il est difficile de dire que le suspect a activement trompé l'agence d'enquête et aidé le criminel à s'échapper simplement parce qu'il a fait une déclaration différente des faits. » Choi Yong-hwan, un avocat du cabinet d'avocats Daeryun qui représentait M. "Parce que cette affaire était une affaire dans laquelle le client a fait passivement une déclaration pour réduire le niveau de sa punition, nous avons pu obtenir un bon résultat en expliquant les principes juridiques de l'exercice du droit de la défense", a-t-il déclaré. Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] Cachez la « vraie vérité » et dites : « Je suis propriétaire d'une entreprise de massage »… Un homme d'une trentaine d'années soupçonné d'avoir fui un criminel n'a pas été inculpé (lien)

Kim In-won, chef du groupe pénal, a été nommé chef d'équipe... Un grand nombre de « vétérans » de tout le pays - Mise en place d'un « système à guichet unique dédié aux élections » depuis la phase de nomination jusqu'à l'enquête et la réponse au procès Cabinet d'avocats Daeryun gère une organisation dédiée pour minimiser les risques juridiques pour les candidats et les agents électoraux avant les 9èmes élections locales simultanées nationales qui se tiendront en juin. Daeryun rassemble des experts possédant un savoir-faire spécialisé dans les affaires pénales liées aux élections et forme le « 9e Groupe de travail national de réponse aux élections locales simultanées (ci-après dénommé Élection). Il a été annoncé le 24 que le « TF) » avait été lancé. Ce groupe de travail s'est attaché à fournir des solutions juridiques rapides et précises adaptées aux schémas électoraux complexes. Le groupe de travail électoral nouvellement lancé était dirigé par un groupe pénal possédant une vaste expérience en matière d’enquêtes et de procès. Kim In-won, chef du groupe pénal et ancien procureur en chef du bureau du procureur du district central de Séoul, prend en charge l'organisation en tant que chef d'équipe, et Lee Tae-seung, premier chef de département du groupe pénal, agit en tant que chef d'équipe adjoint et dirige le travail global et l'ensemble de Séoul. En particulier, compte tenu des caractéristiques des élections locales avec diverses circonscriptions régionales telles que les chefs de groupes métropolitains et de base et les membres des conseils locaux, le personnel clé des bureaux nationaux de Daeryun a été déployé en avant. Grâce à cela, un système de coopération organique entre les bureaux régionaux a été mis en place, permettant une intervention sur site dans le « moment d’or » immédiatement après qu’un incident se soit produit. Les membres responsables par région comprennent des avocats des principales zones métropolitaines telles que ▲ Seo Bong-ha (Suwon) ▲ Lee Gwang-woo (Incheon) ▲ Jeong Jae-bong (Uijeongbu), ainsi que ▲ Kim Jin-won (Busan) ▲ Yoon Hyeong-yoon (Changwon) ▲ Lim Seok-pil (Ulsan) Des avocats chevronnés familiers avec la situation juridique de chaque région, dont ▲Cho Sang-soo (Daejeon) ▲Shin Min-soo (Daegu) et ▲Kim Cheol (Gwangju), a rejoint. En outre, nous avons éliminé les angles morts juridiques en déployant du personnel dédié dans les principales régions du pays, notamment ▲ Cho Young-sam (Gangwon) ▲ Nam Sang-gwan (Cheongju) ▲ Yoon Seok-ju (Jeonju) ▲ Da-woo Lee (Jeju). Ce groupe de travail ne s’arrête pas aux arguments ex post facto, mais fournit des conseils juridiques proactifs dès la formation d’un camp électoral. Les principaux domaines de travail comprennent ▲ la réponse juridique au cours du processus préliminaire d'inscription des candidats et de sélection des candidatures ▲ le suivi médico-légal numérique et l'action contre la divulgation de faux faits et les fausses nouvelles ▲ les conseils comptables sur les dépenses électorales et les lois sur les fonds politiques ▲ la participation à la phase d'enquête et l'exercice des droits de la défense. La collaboration avec le Digital Forensics Center, géré en interne, a également été renforcée. À mesure que les campagnes électorales via les réseaux sociaux et les communautés en ligne deviennent plus actives, nous prévoyons de nous concentrer sur la preuve ou la mise en accusation des accusations grâce à l'analyse des preuves scientifiques pour divers crimes électoraux numériques qui se produisent. In-won Kim, chef du groupe de travail électoral, a déclaré : « Les élections locales sont pleines d'accusations et d'accusations parce que les intérêts locaux sont étroitement liés et les règles juridiques pour appliquer la loi électorale sont très difficiles. » « Nous créerons un environnement dans lequel les gens pourront se concentrer sur les élections sans s’y laisser entraîner », a-t-il déclaré. Équipe d'actualités en ligne [Voir l'article complet] Journal de Séoul - Daeryun, Lancement officiel d'un groupe de travail en réponse aux élections locales nationales simultanées... « Défense rapprochée des bases à travers le pays » (lien) Sejeong Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun lance officiellement un groupe de travail en réponse aux élections locales nationales simultanées... « Défense rapprochée des bases à travers le pays » (lien) Lawleader - Cabinet d'avocats Daeryun lance officiellement le TF en réponse aux élections locales simultanées à l'échelle nationale... "Défense coordonnée et rapprochée des bases à travers le pays" (lien) Korea Economic Daily - Daeryun, Lancement officiel d'un groupe de travail pour répondre aux élections locales nationales simultanées... « Défense rapprochée des bases à travers le pays » (lien) Journal sur la fiscalité et les finances - Daeryun, TF lancé pour répondre aux élections locales nationales simultanées... Chef d'équipe Kim In-won, chef du groupe pénal (raccourci) Segye Ilbo - Daeryun, Lancement officiel d'un groupe de travail pour répondre aux élections locales nationales simultanées... « Défense rapprochée des bases à travers le pays » (lien) Aju Economic Daily - [Law Firm Lounge] Daeryun, lancement officiel d'un groupe de travail en réponse aux élections locales nationales simultanées..."Défense rapprochée des bases à travers le pays" (Raccourci) Quotidiennement - Daeryun, le groupe de travail de réponse aux élections locales a été officiellement lancé... « Défense rapprochée des bases à travers le pays » (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 23 avoir signé un accord commercial (MOU) avec l'association de judo de la ville de Jeju pour le développement des sports locaux. Lors de la cérémonie d'accord qui s'est tenue le 11 à la succursale de Daeryun Jeju, des responsables clés des deux parties, dont les avocats de Daeryun Seung-seok Ko, Lee Da-woo, Dong-hwan Kim et Hyeong-jun Ryu, ainsi que le président de l'Association de judo de la ville de Jeju Kim Jong-beom et le vice-président exécutif Kim Hyeong-gyu, ont assisté à la cérémonie d'accord qui s'est tenue à la succursale de Daeryun Jeju le 11. 11ème. J'ai assisté. L'Association de judo de la ville de Jeju est une organisation sportive à but non lucratif qui supervise le sport du judo dans la province autonome spéciale de Jeju. Il joue un rôle central dans le développement du judo de Jeju, depuis la gestion des athlètes et des dirigeants locaux jusqu'au soutien au fonctionnement du gymnase et à l'organisation de diverses compétitions. Grâce à cet accord, Daeryun fournit un soutien juridique systématique et professionnel à l'Association de judo de la ville de Jeju. Les domaines de coopération comprennent △ des conseils juridiques réguliers sur le fonctionnement global du club de judo △ la prévention des litiges liés aux athlètes et aux dirigeants △ la révision des contrats de gestion des gymnases et des dojos △ la réponse aux indemnisations pour dommages et aux problèmes de travail et d'informations personnelles qui peuvent survenir au cours du processus de déroulement de la compétition. Le projet Daeryun prévoit ainsi d'améliorer encore le système de gestion des risques des organisations sportives. Le président de l'Association de judo de la ville de Jeju, Kim Jong-beom, a déclaré : « Grâce à la coopération avec un grand cabinet d'avocats, nous espérons être en mesure de répondre de manière plus préventive aux divers risques juridiques pouvant survenir lors du fonctionnement de l'Association de judo. » Il a ajouté : « Nous renforcerons les fondations institutionnelles afin que les athlètes et les entraîneurs puissent se concentrer sur leurs activités dans un environnement stable. » Seung-seok Ko, avocat de la succursale de Jeju Daeryun, a déclaré : « Aider au bon fonctionnement des organisations sportives est une valeur sociale importante qu'un cabinet d'avocats devrait poursuivre », a-t-il déclaré. "Nous travaillerons en étroite collaboration avec l'Association de judo de la ville de Jeju pour fournir un soutien juridique pratique et étendre à l'avenir le modèle de coopération à l'ensemble du domaine sportif de la région de Jeju." Parallèlement, Daeryun prévoit d'étendre progressivement ses activités de soutien juridique personnalisées ciblant diverses organisations sportives de la région de Jeju, avec cet accord comme opportunité. Gayoung Jin, journaliste à Lawissue news@lawissue.co.kr [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord signé avec l'association de judo de la ville de Jeju... « Renforcer la stabilité juridique dans les sports locaux » (lien)

Beaucoup de gens croient que tricher dans un mariage, communément appelé infidélité, nécessite une relation physique. Par conséquent, la plupart des gens pensent que s’ils ont seulement communiqué sans se rencontrer, il n’y a aucune responsabilité légale. Mais le point de vue du tribunal est différent. Notre Cour suprême définit les actes injustes qui entraînent le divorce et les demandes de pension alimentaire comme « un concept plus large qui inclut l'adultère, mais ne constitue pas un adultère, mais désigne tout acte qui n'est pas fidèle au devoir de chasteté du couple ». En d’autres termes, même s’il n’y a pas eu de rapport sexuel, si un acte était commis qui brisait la confiance entre les deux époux, cela pourrait être légalement considéré comme une faute et une violation du devoir de chasteté. Cette attitude du tribunal a été clairement révélée dans une affaire récente sur laquelle l'auteur a travaillé. Le client, M. A, a été très choqué lorsqu'il a vu par hasard un message que son épouse avait partagé avec M. B, qui était une connaissance. En effet, le conjoint exprimait à Monsieur B son insatisfaction et ses difficultés dans la vie conjugale. Les deux semblaient avoir partagé un lien émotionnel profond. En particulier, les deux personnes ont prévu une rencontre spécifique, et au cours de ce processus, le conjoint a dit : « S'il vous plaît, serrez-moi dans vos bras lorsque vous vous rencontrerez », et M. B a également répondu positivement. En conséquence, M. A a intenté une action en justice contre M. B, réclamant une pension alimentaire pour inceste. M. B a protesté en disant : « Je ne l'ai jamais rencontré et j'ai seulement écouté ses préoccupations en tant qu'ami », mais le tribunal a statué que M. B était responsable de l'indemnisation. Même s'il n'y avait pas de rencontre physique, le fait d'échanger des sentiments rationnels tout en sachant que le conjoint était présent, de le critiquer et de construire un lien émotionnel était considéré comme une violation de la vie conjugale. Alors, quels types d’actes le tribunal reconnaîtra-t-il comme une faute ? Selon les précédents, la portée est assez étendue. Que vous ayez ou non des relations sexuelles, utiliser des surnoms tels que « chérie » ou « chérie » ou échanger des expressions explicites d'affection telles que « tu me manques » ou « je t'aime » est clairement de la triche. De plus, même s'il n'y a pas de contact physique, les conversations contenant un lien émotionnel tel qu'un « câlin » ou la planification de réunions spécifiques sont également incluses dans la catégorie de la tricherie. En d’autres termes, si vous allez au-delà du simple bonjour, partagez votre routine quotidienne et formez une dépendance émotionnelle comme un amoureux, il est difficile d’échapper à la responsabilité pour les dommages dus à des actes illégaux. Ce à quoi vous devez être particulièrement prudent, c'est la tricherie sous couvert de conseil. Une erreur courante commise dans les relations avec les personnes mariées est de franchir la limite en écoutant les inquiétudes concernant les conflits conjugaux. Le tribunal fait une distinction stricte entre le fait d'écouter les préoccupations d'une personne en tant qu'ami et le fait de réduire la distance émotionnelle en blâmant le conjoint. Lorsque l'autre personne bavarde sur son conjoint, accepter cela et rabaisser l'autre conjoint en disant des choses comme : « Je suis un gaspillage de toi » ou « Je ne ferais pas ça », peut être considéré comme un acte qui favorise la rupture de la relation conjugale. Par conséquent, lors d’interactions avec une personne mariée, une grande prudence est de mise pour éviter tout risque de malentendu de la part d’un tiers. Le critère le plus certain est « Est-il honorable de divulguer le contenu de cette conversation à l’autre conjoint ? » Si vous avez envie de cacher quelque chose, vous devez reconnaître que la relation a déjà dépassé le niveau de risque et garder vos distances. À l'inverse, de nombreuses personnes ont compris les circonstances de la liaison de leur conjoint, mais hésitent à engager une action en justice car il n'existe aucune preuve concluante prouvant une relation physique. Cependant, le tribunal juge de manière globale la distance émotionnelle entre les deux personnes à travers diverses preuves telles que KakaoTalk, les SMS et les SNS. Même si la scène de rapport sexuel n'a pas été capturée, il est important de se rappeler que s'il existe des traces évidentes d'infidélité émotionnelle qui ont trahi la confiance des époux dans la conversation échangée, le tribunal tiendra la personne sévèrement responsable. ● Les contributions d'auteurs extérieurs peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Même un seul message de « câlin » est-il une affaire ?... Le lien émotionnel défini par le précédent est (aller à)

Les utilisateurs de Coupang, où une fuite d'informations personnelles à grande échelle s'est produite, ont intenté une action en justice contre Coupang. Des recours collectifs ont été lancés aux États-Unis ainsi qu’en Corée et suscitent beaucoup d’attention. Le journaliste Gil Jae-seop a rapporté depuis Séoul. Le cabinet d'avocats national qui a déposé pour la première fois une plainte pénale contre Coupang a engagé une action en dommages-intérêts punitifs aux États-Unis ainsi qu'une action civile nationale. Le recours collectif aux États-Unis présente une grande différence dans le montant de l’indemnisation par rapport au procès national. Oui. {Kook-il Kim/PDG du cabinet d'avocats Daeryun/Pour les fuites d'informations personnelles dues à une négligence grave, le montant de l'indemnisation peut être augmenté de manière exponentielle de manière punitive. Le montant des dommages et intérêts est punitif, allant de dizaines de milliards de dollars à plusieurs milliers de milliards. } L'équipe nationale d'enquête conjointe public-privé a annoncé que les informations personnelles de Coupang avaient été divulguées dans 33,67 millions de cas. Cependant, il a été révélé que la page de liste d'adresses de livraison contenant des informations personnelles sur les membres de la famille et les connaissances ainsi que les mots de passe d'entrée courants a également été consultée 148 millions de fois, de sorte que l'ampleur de la fuite pourrait être plus importante. {Choi Woo-hyuk/Ministère des Sciences et des TIC, Directeur de la Division de la politique des réseaux de sécurité de l'information/C'est clairement un problème de la direction. Il semble difficile de considérer cela comme une attaque intelligente.} Les utilisateurs nationaux peuvent également participer au recours collectif intenté par les victimes de Coupang aux États-Unis. Vous pouvez postuler sans frais via la bannière du site Web du cabinet d'avocats SJKP à New York, partenaire du cabinet d'avocats national. {Kook-il Kim/PDG du cabinet d'avocats Daeryun/Action collective (Action collective) Les candidats peuvent continuer à adhérer jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision. Il y a maintenant plus de 7 000 personnes.} Un recours collectif a également été intenté par les livreurs de Coupang séparément des utilisateurs. Au total, 135 000 informations personnelles des usagers de Coupang ont été divulguées vers 2021. {Gyo-hyeon Koo/Directeur de la branche du Syndicat des usagers des transports publics/On ne peut nier qu'il s'agit d'une preuve trop claire que l'entreprise n'a assumé aucune responsabilité ni pris aucune mesure concernant les problèmes de sécurité concernant la fuite d'informations personnelles.} Coupang a déclaré en 2024 Bien que nous ayons promis d'empêcher la répétition des fuites d'informations personnelles en novembre, 33 millions d'informations personnelles ont été divulguées. fuite en seulement un an. L'intérêt pour les poursuites nationales et étrangères qui détermineront la responsabilité de Coupang dans ce domaine devrait augmenter à l'avenir. Ici KNN Gil Jae-seop de Séoul. Couverture vidéo par Park Eon-guk [Voir l'article complet] Intérêt pour un recours collectif pour les victimes de la fuite d'informations personnelles de Coupang (aller ici)

Une femme qui a été inculpée de tentative d'extorsion après avoir menacé de porter plainte contre sa famille si celle-ci ne leur accordait pas de règlement a été acquittée. Selon la communauté juridique, le 20, la branche de Suncheon du tribunal du district de Gwangju a acquitté Mme A, une femme d'une quarantaine d'années qui a été jugée pour tentative d'extorsion en janvier dernier. Mme A traverse un long conflit avec M. B et son épouse, propriétaires de l'immeuble où elle habitait, depuis 2023. Au cours de ce processus, Mme A a accusé le mari de B d'intrusion. Elle a ensuite fait une déclaration à Mme B, disant : « Si vous ne me donnez pas le règlement, je porterai des accusations supplémentaires contre mon mari pour harcèlement sexuel et d'autres accusations. En réponse, Mme B a déposé une plainte, affirmant que Mme A avait tenté d'extorquer le montant du règlement sous prétexte de déposer une plainte pénale. Mme A a nié les accusations. Le mari de Mme B est entré à plusieurs reprises dans sa résidence sans son consentement et lui a même fait ressentir une véritable humiliation sexuelle. Dans le même temps, elle s'est contentée d'expliquer la procédure de plainte pénale et a tenté de menacer ou d'extorquer le montant du règlement. Il a souligné qu’il n’y avait aucune intention. Le tribunal a accepté la demande de M. A. Le tribunal a déclaré : « L'essentiel des faits que l'accusé prétend être un crime lié au sexe semblent être cohérents avec la vérité, et il est fort possible qu'il ait ressenti une honte sexuelle dans cette situation. » Il a déclaré: "Les paroles et les actions de l'accusé sont susceptibles d'être considérées comme étant liées à l'exercice du droit de déposer une plainte concernant un crime lié au sexe." En outre, le tribunal a déclaré : « Au cours du processus de discussion d'un règlement pénal, il n'a pas exagéré ni souligné les dommages qu'il a subis ni les circonstances environnantes. » Même si cela a été exprimé, il est difficile de l’évaluer immédiatement comme un abus de droit ou un acte de chantage.» Lee Kang-jae, un avocat du cabinet d'avocats Daeryun qui représentait M. A, a déclaré : « Une tentative de chantage n'est pas établie simplement en mentionnant la possibilité d'accusations criminelles ou en suggérant un accord. » Expliqué.#Incidence #Jugement #Tentative d'extorsion #Non coupable #Menace #Extorsion d'argent #Gwangju Shin Min-ji (sourminjee@ikbc.co.kr) [Voir l'intégralité article] Femme qui a mentionné une plainte exigeant un règlement... Le tribunal déclare qu'il ne s'agissait pas d'une tentative de chantage, non coupable (Raccourci)

Fournir des conseils juridiques professionnels sur les projets globaux de coopération industrie-université promus par l'Université nationale de Jeju - Expansion du programme de stages pratiques en relation avec le réseau étranger de Daeryun Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 20 avoir signé un accord commercial (MOU) avec l'Université nationale de Jeju. Lors de la cérémonie d'accord qui s'est tenue au bureau du président du campus Ara de l'Université nationale de Jeju le 10, Daeryun, le PDG Kim Kuk-il, l'avocat Ko Seung-seok, l'avocat Choi Gwang-hyeon, le président de l'Université nationale de Jeju Kim Il-hwan, le doyen des affaires académiques Jeong Seung-dal et le directeur de l'innovation en gestion Kim Seong-wook étaient présents. L'Université nationale de Jeju, ouverte en 1952, est une université nationale clé qui a dirigé le développement de la province autonome spéciale de Jeju et dispose de capacités de recherche élevées dans des domaines spécialisés tels que le tourisme, la marine et l'environnement. Grâce à son avantage géographique d'être le centre de l'Asie du Nord-Est, elle a poursuivi ses échanges internationaux actifs et établi une base pour nourrir les talents mondiaux. Grâce à cet accord, Daeryun fournira des conseils juridiques professionnels tout au long des projets de coopération industrie-université promus par l'Université nationale de Jeju. En particulier, nous prévoyons d'utiliser le réseau mondial de Daeryun pour renforcer le système de soutien juridique pour les échanges à l'étranger et les projets de coopération internationale. En outre, nous prévoyons d'étendre progressivement divers programmes pour renforcer les capacités mondiales, par exemple en offrant aux étudiants des stages dans des succursales à l'étranger et des opportunités d'expérience pratique. Le président de l'Université nationale de Jeju, Kim Il-hwan, a déclaré : « Nous espérons que les différents projets de l'université pourront bénéficier d'un soutien juridique professionnel grâce à la coopération avec Daeryun, qui progresse en tant que cabinet d'avocats mondial. « Nous utiliserons activement les ressources humaines et matérielles pour créer une base pratique permettant aux étudiants de devenir des experts juridiques dotés de capacités mondiales », a déclaré Kim Kuk-il, PDG de Management. « Daeryun renforce continuellement son système mondial de services juridiques en élargissant son réseau de coopération avec des cabinets d'avocats et des institutions professionnelles dans des pays majeurs tels que les États-Unis, la Chine et le Japon. » Il a ajouté : « Nous avons établi un système de coopération étroite avec l'Université nationale de Jeju, qui mène des échanges actifs à l'étranger, pour offrir aux étudiants des opportunités d'expérience pratique internationale et de coopération pratique afin de favoriser les excellents talents avec les universités nationales de base. "Nous allons construire un modèle", a-t-il déclaré. Journaliste Cheon Ju-young (young1997@mydaily.co.kr) [Voir l'article complet] Cabinet d'avocats Daeryun-L'Université nationale de Jeju signe un protocole d'accord pour des conseils juridiques et le développement des talents (aller)

Alors que des célébrités étaient soupçonnées de « tantes injectables », la pratique des visites médicales en dehors des hôpitaux a été mise à l’écart. Nous avons examiné les normes juridiques, les exceptions et le niveau de sanction pour les visites à domicile, qui sont largement pratiquées même parmi le grand public. À la suite du comédien Park Na-rae, la controverse dite de la « tante rosacée » se propage largement dans l’industrie du divertissement, y compris parmi les membres célèbres de groupes d’idols et les YouTubers. Lorsque des soupçons ont émergé, ils ont admis s'être rendus illégalement dans les services médicaux et ont déclaré la cessation de leurs activités de radiodiffusion. Tante Juju fait référence à un type de « médecin illégal et sans licence ». Il s'agit d'un terme métaphorique désignant une femme qui visite des maisons sans licence médicale et administre illégalement des suppléments nutritionnels ou des injections. Il est difficile de considérer les visites médicales illégales comme une aberration de certaines célébrités. Dans les communautés en ligne telles que les cafés pour mamans et les réseaux sociaux, vous pouvez facilement trouver des messages tels que « Je recherche une infirmière pour faire des injections à la maison » ou « J'ai une intraveineuse dans ma famille à la maison parce que j'ai une infirmière ». Dans un café en ligne, il y avait même une ligne de commentaires tels que "J'ai laissé votre numéro dans un message" sur un message demandant "Je ne me sens pas bien en ce moment. Puis-je avoir une intraveineuse dans 2 heures ?" Cela suggère que les services médicaux de visite sont effectués sans protection, même auprès du grand public. Jang Hyeon-jae, directeur de la clinique Fatima, spécialiste des visites à domicile depuis 29 ans, a cité le « manque de sensibilisation » comme la principale raison des visites illégales de traitement. De nombreuses personnes considèrent le traitement intraveineux en dehors de l’hôpital comme un simple complément nutritionnel et ne le reconnaissent pas comme une pratique médicale. Le directeur Jang Hyeon-jae a déclaré : « Lorsque nous fournissons des soins sur place, en raison de la nature de l'espace, nous ne sommes pas entièrement équipés en équipements médicaux comme les hôpitaux, nous sommes donc plus prudents en matière de diagnostic. » Des personnes non médicales et sans qualifications médicales visitent « Tante Rosacea »Selon l'article 33 de la loi sur le service médical, les procédures IV effectuées en dehors des hôpitaux sont clairement illégales en vertu de la loi sur le service médical. Cela signifie que la procédure ne doit être effectuée que dans des établissements médicaux où des services médicaux peuvent être dispensés. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les cas où les patients urgents sont traités conformément à la loi sur les services médicaux d'urgence ou à la demande du patient ou de son tuteur, le traitement peut être effectué dans un endroit autre qu'un établissement médical. En outre, les visites médicales sont autorisées lorsque le chef du gouvernement national ou local le juge nécessaire dans l'intérêt public ou lorsqu'il existe des raisons inévitables de fournir un traitement sur place. Alors, quels sont les critères pour juger la première exception, « patient urgent » ? Jang Se-chang, avocat chez He, a déclaré : « Cependant, si vous utilisez un traitement de visite même si vous êtes en mesure de vous déplacer ou s'il ne s'agit pas d'une urgence, vous ne pouvez pas demander de frais médicaux à l'assurance maladie », et a ajouté : « Le patient doit payer l'intégralité du coût du traitement de visite. Le tribunal et le ministère de la Santé et du Bien-être social interprètent de manière relativement stricte les circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus. Par exemple, en 2011, dans une affaire où une société médicale exigeait que ses médecins se rendent régulièrement dans plusieurs établissements de protection sociale et prodiguent des soins, la Cour suprême a statué que « un traitement médical à la demande d’un patient ou de son tuteur » désigne uniquement les cas dans lesquels il est fourni en réponse à une demande individuelle et spécifique d’un patient spécifique. Cela signifie que le fait de répéter délibérément des visites médicales sans la demande du patient peut également constituer une violation du droit médical. Les traitements de visite ne sont possibles qu'avec une licence médicale nationale. En d’autres termes, cela signifie que les pratiques médicales telles que les infirmières venant au domicile des gens pour prescrire des ordonnances et administrer des injections sont « illégales ». Certains disent que « les infirmières à la retraite et les infirmières actuellement en activité peuvent postuler », mais ce n’est pas non plus vrai. En effet, l’article 27 de la loi sur le service médical stipule que « le personnel médical ne peut exercer des pratiques médicales autres que celles autorisées ». Les infirmières servent d'assistantes dans les traitements médicaux effectués sous la direction de médecins. Cela signifie que les infirmières peuvent administrer des stupéfiants conformément aux prescriptions et aux instructions du médecin, mais elles ne peuvent pas décider elles-mêmes du type ou de la posologie du stupéfiants. Il existe toutefois une exception dans les cas où les patients qui ont obtenu leur congé après une intervention chirurgicale ou qui ont des difficultés à se déplacer bénéficient de « services de soins infirmiers à domicile ». Une infirmière praticienne familiale qui a réussi l'examen national de qualification peut administrer des stupéfiants selon la prescription d'un médecin dans un endroit autre qu'un établissement médical. Par conséquent, la communauté médicale estime que « celles qui sont appelées « tantes des injections » sont probablement des personnes non médicales qui ne sont pas qualifiées pour se rendre dans les services médicaux ».Les risques et le niveau de sanction des visites médicales illégales doivent être soulignés.Dans les communautés en ligne, il existe également des récits d'expériences de membres de la famille ou de connaissances qui sont des médecins dispensant des soins médicaux. Jinhee Kim, un avocat médical, a déclaré : « Des cas comme celui-ci peuvent être considérés comme la norme pour le traitement des visites générales. » Il a déclaré : « Cependant, conformément aux lois en vigueur, vous devez conserver un dossier médical contenant les symptômes, le diagnostic, le processus de traitement et les détails pour éviter des problèmes plus tard. » Si une personne non qualifiée pour être un professionnel de la santé dispense un traitement sur place, elle peut être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de won. L'avocat Jang Se-chang a prévenu : « Si un tel acte est commis à plusieurs reprises pour de l'argent ou transformé en entreprise, la « loi sur les mesures spéciales pour le contrôle des délits liés à la santé » plutôt que la loi sur le service médical s'applique, et la personne peut être emprisonnée à vie ou plus de deux ans. Selon une jurisprudence de 1997, « si une visite médicale est effectuée dans l’intention de répéter une pratique médicale illégale, elle est considérée comme une « pratique médicale en tant que profession », même si l’acte est limité à un acte ponctuel ». Il en va de même pour les drogues. Selon la loi sur les affaires pharmaceutiques, toute personne autre qu'un propriétaire de pharmacie (pharmacien ou pharmacien oriental) ne peut pas vendre de stupéfiants, et les stupéfiants ne peuvent pas être vendus ailleurs que dans les magasins. En particulier, les stupéfiants délivrés sur ordonnance ne peuvent être vendus que sur ordonnance d'un médecin. La violation de cette règle peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de won, conformément à la loi sur les affaires pharmaceutiques. Il est également illégal pour les pharmaciens de prodiguer des soins médicaux sur place, de diagnostiquer la maladie d'un patient et de fournir des stupéfiants sur ordonnance. En effet, en 2017, la Cour suprême a jugé et sanctionné une affaire dans laquelle une personne détenant uniquement un permis de pharmacien avait effectué un traitement médical qui relevait du domaine exclusif d'un médecin en tant que pratique médicale non autorisée. Quel type de punition un patient ayant reçu un traitement médical recevra-t-il ? Si le patient ne savait pas que l'exercice médical était illégal, il ne fait en principe pas l'objet de sanctions pénales. Cependant, si vous êtes plus qu’une simple victime et êtes un « instructeur » qui a amené quelqu’un à exercer la médecine sans permis, vous ne pouvez pas être exonéré de toute responsabilité légale. L’article 27, paragraphe 5, de la loi sur les services médicaux stipule que « nul ne doit autoriser une personne non médicale à fournir des services médicaux ». Même si le sujet du traitement est « soi-même », cela est contraire à la loi. Il est également nécessaire de reconsidérer la sensibilisation aux visites illégales à domicile et aux prescriptions de stupéfiants. En particulier, on a tendance à penser que les suppléments nutritionnels, tels que les liquides intraveineux, peuvent être facilement administrés n'importe où sans diagnostic médical. En principe, les liquides sont prescrits en cas de besoin médical, comme une déshydratation, des anomalies électrolytiques ou une infection. Lee Yoo-jeong, professeur de médecine familiale à l'hôpital Guro de l'université de Corée, a averti : "Si vous recevez à plusieurs reprises des liquides intraveineux sans prescription médicale, une infection au site d'injection ou une inflammation des vaisseaux sanguins peut survenir. Une humidité excessive s'accumule dans le corps, ce qui présente un risque pour le cœur et les poumons, et dans les cas graves, il est possible que cela conduise à une infection systémique." #Traitement médical à domicile #Procédure illégale #Prescription illégale #Tante d'injection #Donga des femmes[Voir l'article complet] Séquelles de la « tante qui a fait les injections », « Dans quelle mesure les traitements à domicile sont-ils légaux ? (Raccourci)

33 millions d'informations divulguées... La signification de la stratégie des « sous-classes » pour les consommateurs coréens Il y a des discussions animées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la communauté juridique concernant le récent incident de Coupang, Inc. au cours duquel les informations personnelles de 33 millions de personnes ont été divulguées. À l'heure où la plupart des gens se préparent à des poursuites judiciaires nationales, nombreux sont ceux qui remettent en question le fait que mon cabinet d'avocats, SJKP, LLP (le partenaire américain de Cabinet d'avocats Daeryun), ait déposé une plainte auprès du tribunal de district américain du district oriental de New York (EDNY). La question est : « Pour une entreprise qui réalise la plupart de ses ventes en Corée, pourquoi a-t-elle choisi le tribunal américain, dont les procédures sont difficiles ? » La réponse à cette question est claire. L'essentiel de ce procès est de tenir le siège américain de Coupang (Inc.) pour fondamentalement responsable de l'incident et de le forcer à établir un système pratique pour éviter qu'il ne se reproduise. Et le SJKP estime que le champ de bataille judiciaire optimal pour réaliser cela est celui des États-Unis. Il ne s’agit pas simplement d’une tentative d’affirmer la supériorité des procédures judiciaires américaines. C’est le résultat d’une intense réflexion juridique visant à fournir les moyens les plus pratiques de secours aux victimes d’incidents transfrontaliers de violation de données. Le point qui différencie le plus ce procès des procès nationaux est l'élargissement de « l'éligibilité du défendeur ». Dans la plainte, non seulement Coupang Corporation mais également le président Kim Beom-seok étaient cités comme coaccusés. Il ne s’agit pas simplement d’un choix symbolique fondé sur la position de représentant d’entreprise. En vertu de la loi américaine, si une violation par l'entreprise se produit en raison de l'implication directe ou de l'approbation de la direction, ou en raison d'une négligence grave dans la gestion, le dirigeant peut être tenu responsable séparément de l'entreprise. Le SJKP pensait que le président Kim Beom-seok devrait assumer la véritable responsabilité de cet « échec du contrôle interne » en tant que décideur final en matière de politique de sécurité et de budget. En outre, il est également clair qu’il y a une violation de l’article 349 de la loi sur les sociétés de l’État de New York (N.Y. GBL). Cette disposition interdit strictement les actes ou pratiques qui trompent les consommateurs. Coupang a continué à donner l'impression qu'il dispose d'un système de sécurité suffisant, mais en réalité, il utilise un système de sécurité laxiste qui n'est pas à la hauteur, trompant les consommateurs. La responsabilité finale de ces « pratiques trompeuses » ne peut que retomber sur le président Kim Beom-seok, qui a supervisé l'orientation politique. En outre, nous prévoyons d'utiliser activement le système de « découverte », qui est au cœur des litiges civils américains, pour identifier l'échec de la gouvernance, qui est à l'origine de cet incident. Contrairement à la Corée, où il est difficile de prouver l’identité d’une victime, dans les tribunaux américains, des preuves décisives telles que des courriels internes ou des procès-verbaux de réunions décisionnelles peuvent être obtenues par la force. Grâce à cela, le SJKP découvrira en détail si le président Kim Beom-seok et le siège étaient conscients des failles de sécurité mais ont toléré des améliorations pour des raisons de rentabilité. Cela va au-delà d'une simple fuite de données et prouve « l'effondrement de la gouvernance », qui est une négligence des responsabilités du plus haut système décisionnel, et deviendra une puissante force motrice pour exiger une responsabilité juridique stricte. Certains se concentrent sur le montant des dommages réclamés supérieur à 5 millions de dollars (environ 7,3 milliards de KRW), mais la véritable valeur de ce procès, à laquelle les experts juridiques devraient prêter attention, réside dans les « dommages équitables ». Contrairement aux poursuites civiles nationales, qui se limitent souvent à une compensation monétaire ex post facto, les tribunaux américains peuvent émettre des « mesures déclaratoires », qui confirment officiellement que les actions d'une entreprise sont illégales, par le biais d'une décision, et des « mesures d'injonction » qui obligent à des actions spécifiques. En outre, le SJKP a demandé au tribunal d'ordonner à Coupang d'établir le meilleur système de sécurité et d'exiger un système d'authentification multifacteur. Cela va au-delà d'un simple accord et constitue une volonté d'éviter une seconde fuite en réorganisant en force la gouvernance de sécurité de l'entreprise. En outre, l'objectif est d'apporter un « changement systématique » en exigeant des services de surveillance renforcés pour les mineurs et les personnes âgées vulnérables au vol d'identité. Une autre raison décisive pour le choix du tribunal américain est la stratégie de formation d’une « classe ». Ce procès a des résidents de New York comme plaignants représentatifs, mais les victimes résidant en Corée sont désignées comme une « sous-classe ». Une sous-classe est un dispositif qui classe et protège séparément les groupes ayant des résidences ou des problèmes juridiques différents au sein du groupe global. Grâce à cette structure, les consommateurs coréens pourront bénéficier des mêmes effets que la décision favorable du tribunal américain, et les avantages de l'ordonnance de renforcement de la sécurité s'étendront également au-delà de la frontière pour les utilisateurs coréens. En fin de compte, la raison pour laquelle le SJKP s’est adressé au tribunal américain est claire. Ce procès n'est pas seulement une bataille pour obtenir une compensation, mais une lutte pour établir des « obligations de sécurité des données » de l'entreprise qui répondent aux normes mondiales. Nous sommes convaincus que ce procès marquera une étape importante dans la nouvelle justice numérique qui empêchera les entreprises mondiales de se soustraire à leurs responsabilités et garantira que les droits des consommateurs seront pleinement protégés, indépendamment des frontières nationales. Équipe des petites entreprises [Voir l'article complet] Pourquoi New York et pas Séoul... Le procès Coupang demande une « responsabilité numérique » au-delà de la punition (Raccourci)

"Il est injuste de considérer comme non grave un acte répété pendant plusieurs mois après plusieurs mois de violences scolaires", a estimé le tribunal, qui a jugé les violences scolaires répétées pendant plusieurs mois individuellement et a jugé injuste la peine "à la matraque douce" infligée à l'auteur des violences. Selon la communauté juridique, le 12 janvier, les 1ère et 2ème divisions administratives du tribunal du district d'Incheon ont statué que les 1ère et 2ème divisions administratives du tribunal du district d'Incheon le 22 janvier étaient l'adolescent A du Bureau de l'éducation du sud d'Incheon. Une décision a été rendue en faveur du plaignant dans le cadre d'une poursuite intentée contre le surintendant des écoles pour annuler les excuses écrites. Auparavant, le groupe A avait déposé une plainte administrative contre la décision du comité d'examen de la violence scolaire de présenter des excuses écrites (n° 1), le niveau le plus bas, à l'élève B. Le groupe A aurait subi du harcèlement physique et mental de la part du groupe B et de son groupe depuis 2024. À cette époque, une enquête avait été menée selon laquelle le groupe B et d'autres avaient eu recours à la violence contre le groupe A sous prétexte de « sparring » (échange de prix avec un adversaire en boxe). Par la suite, les parents du groupe A ont obtenu de l’élève fautif un engagement à prévenir la récidive, mais le groupe B a continué à harceler le groupe A en l’insultant ou en le critiquant devant les élèves autour de lui. Finalement, le groupe A a signalé les dégâts causés à l'école. Cependant, le Comité de lutte contre la violence scolaire a émis le niveau d'excuses écrites le plus bas (n° 1) au motif que le langage vulgaire utilisé par le groupe B était une expression courante parmi les élèves et que les remarques encourageant le harcèlement ne visaient pas directement le groupe A. En réponse, le groupe A a protesté en déclarant : « Il s'agit d'une mesure irréfléchie prise sans enquête appropriée » et a fait valoir que des mesures plus strictes étaient nécessaires. Le Bureau de l'Éducation a répliqué, affirmant qu'il avait obtenu suffisamment de déclarations des parties et des étudiants qui en avaient été témoins et qu'il avait mené une enquête approfondie. En outre, il a souligné que l'enquête ne peut pas être considérée comme inadéquate simplement parce que la réclamation de A n'a pas été acceptée, et que le comité d'examen des réponses à la violence à l'école ne peut pas imposer de mesures disciplinaires sur la base de circonstances incertaines ou de spéculations. Cependant, le tribunal a tranché en faveur de A. Le tribunal a statué : « Même s’il ne s’agissait pas d’une remarque directe adressée au plaignant (groupe A), si l’on considère l’ensemble du contexte, il est largement possible de considérer qu’il s’agit de paroles et d’actions destinées à exclure le plaignant d’un lieu public et à l’humilier intentionnellement. » Il a poursuivi : "Il n'est pas raisonnable de nier l'intentionnalité dans la perspective de considérer les actions répétées pendant plusieurs mois comme insignifiantes lorsqu'elles sont jugées individuellement", ajoutant : "Imposer une décision sans même confirmer des faits supplémentaires simplement parce que les déclarations des deux parties sont contradictoires et qu'il n'y a aucune preuve constitue une erreur grave dans les éléments de base du jugement. L'avocat Kim Dong-jin de Cabinet d'avocats Daeryun, le représentant légal de la personne A, a déclaré : "Les réglementations pour traiter les cas de violence à l'école définissent l'intimidation et le ridicule comme des types de du harcèlement, mais le Bureau de l’Éducation a seulement jugé s’il s’agissait de violence verbale et n’a pas examiné s’il s’agissait de harcèlement. Il a ajouté : « Même si les remarques de la personne B semblaient ordinaires à l’extérieur, nous avons pu gagner le procès en prouvant que derrière elles se cachait une intention persistante d’isoler et de ridiculiser la personne A. » Journaliste Lee Sil-yu lsy0808@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Gyeonggi Ilbo - Après avoir souffert de violences à l'école pendant des mois, seulement des « excuses écrites » ?... Tribunal : « Ce n'est pas valide » (Raccourci) Herald Economy - Le Bureau de l'éducation dit : « Obtenez des excuses et mettez fin à cela » aux victimes de terribles violences scolaires… Le tribunal « La décision est injuste » (Raccourci)

Conseils juridiques pour les entreprises coréennes entrant au Vietnam… « Soutien unique pour l'investissement, les licences et la réponse aux litiges Daeryun, fournissant des solutions juridiques personnalisées grâce à des partenariats basés sur la pratique locale au Vietnam » Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 12 avoir signé un accord commercial (MOU) avec le cabinet d'avocats vietnamien Tri Minh et établira un système de coopération en matière de services juridiques entre la Corée et le Vietnam. Cette cérémonie d'accord, qui s'est tenue virtuellement à la succursale de Daeryun à Gangnam le 4, a réuni Daeryun responsables clés des deux parties, dont le PDG Chan-Woo Jeong, l'avocat Kyeong-Won Yoon, le PDG du cabinet d'avocats Tri Minh Nguyen Minh Anh et Nguyen Bui Ba Huy, gouverneur adjoint de la succursale de Ho Chi Minh. Le cabinet d'avocats Tri Minh a été créé à Hanoï, au Vietnam, en 2007 et possède des atouts dans les domaines des investissements étrangers et des affaires juridiques d'entreprise. En particulier, le ministère vietnamien de la Justice et le ministère de la Planification et de l'Investissement, etc. Sur la base d'un réseau de coopération avec de grandes agences gouvernementales, nous avons accumulé des capacités de conseil juridique pratique en matière d'octroi de licences, de conception de structures d'investissement et de réponse aux procédures administratives lors du processus d'entrée d'entreprises étrangères au Vietnam. Grâce à ce protocole d'accord, les deux sociétés prévoient de fournir des services juridiques intégrés aux entreprises coréennes souhaitant entrer au Vietnam et aux entreprises vietnamiennes intéressées par le marché coréen. Plus précisément, ▲ Licences d'entrée au Vietnam et conseils en investissement ▲ Conseils en matière d'investissement d'entreprise et de structure de fusions et acquisitions entre la Corée et le Vietnam ▲ Immobilier et construction Nous coopérons dans divers domaines tels que le soutien juridique de projets ▲ Conseils en matière de finance, de banque et de transactions commerciales ▲ Conseils en matière de travail, de ressources humaines et de droits de propriété intellectuelle ▲ Réponse conjointe aux litiges locaux et à l'arbitrage commercial. Ce protocole d'accord est particulièrement important dans la mesure où il va au-delà de la simple coopération commerciale et établit une base de coopération qui élargit les échanges de services juridiques entre le Vietnam et la Corée et fournit un soutien pratique au progrès mutuel des entreprises. Nguyen Minh Anh, avocat représentant du cabinet d'avocats Tri Minh, a déclaré : « Je suis très honoré et fier de signer le protocole d'accord avec Daeryun », a-t-il déclaré. «Cet accord ne constituera pas seulement une coopération entre deux cabinets d'avocats, mais constituera également un point de départ important pour la coopération juridique entre le Vietnam et la Corée et une étape significative qui apportera une réelle valeur aux entreprises et aux citoyens des deux pays.» Jeong Chan-woo, PDG de Daeryun, a déclaré : « Le Vietnam est un pays où les entreprises coréennes peuvent progresser au-delà des secteurs manufacturier, immobilier et financier vers les secteurs du commerce électronique, des biens de consommation, des cosmétiques, de l'alimentation et de la mode. » « Il s’agit d’un marché clé en pleine expansion », a-t-il déclaré. "Nous fournirons des solutions juridiques spécialisées pour le marché vietnamien grâce à la coopération avec le cabinet d'avocats Trimin, qui connaît bien la pratique locale." Parallèlement, Cabinet d'avocats Daeryun renforce continuellement son système mondial de services juridiques en élargissant son réseau de coopération avec des cabinets d'avocats et des organisations professionnelles dans des pays majeurs tels que les États-Unis, la Chine et le Japon. #Vietnam #Daeryun #Accord commercial Seokho Park (haitai2000@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] "Construire un pont juridique entre la Corée et le Vietnam"... Daeryun, protocole d'accord signé avec le cabinet d'avocats Vietnam Trimin (Cliquez ici)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 12 avoir terminé avec succès le « Séminaire sur la réponse aux litiges juridiques et la stratégie d'investissement pour les entreprises entrant en Chine et au Vietnam ». Ce séminaire a été préparé pour explorer les stratégies de réponse préventive des entreprises coréennes à l'environnement commercial en évolution rapide en Chine et sur le marché vietnamien, un point clé de la chaîne d'approvisionnement mondiale, et a été organisé conjointement par Daeryun et l'association Corée-Chine au centre de conférence FKI Tower à Yeouido, Séoul, le 11. Séminaire Étaient présents sur le site des dirigeants d'industries traditionnelles telles que l'industrie manufacturière et la construction, ainsi que diverses industries se préparant à cibler le marché intérieur local, telles que la distribution, les soins de santé et la beauté. En particulier, les participants qui souhaitaient explorer les fusions et acquisitions locales et les nouvelles opportunités commerciales au-delà de la simple délocalisation de la base de production ont montré un grand intérêt. Le séminaire était divisé en deux sessions au total. L'avocat Kyung-won Yoon, qui était le premier présentateur de la première session en Chine, a présenté en détail les risques dans chaque domaine tels que les contrats, les droits de propriété intellectuelle, le travail et la récupération des investissements sous le thème « Types de litiges juridiques et points à garder à l'esprit lors de l'entrée sur le marché chinois ». L'avocat Yoon a souligné : « Dans les affaires chinoises, l'examen préliminaire des contrats est la première étape pour prévenir les litiges. Il a souligné : « Clarifiez les dispositions relatives à la résolution des litiges avec les partenaires locaux. L'enregistrement et le contrôle préventifs sont essentiels pour les questions de droits de propriété intellectuelle telles que la contrefaçon de marque. » Concernant les lois chinoises récemment renforcées sur la protection des données, il a conseillé : « Une attention particulière devrait être accordée à la conformité, telle que l'évaluation de la sécurité des transferts de données à l'étranger. » Park Seung-chan, président de l'Association Corée-Chine et directeur de l'Institut chinois de recherche en gestion, a fait une présentation sur le thème « le récent sommet Corée-Chine et la réponse de nos entreprises ». Le président Park a analysé : "Les relations économiques entre la Corée et la Chine sont allées au-delà de la simple complémentation mutuelle et sont entrées dans « l'ère 5.0 » de pleine concurrence et de coopération horizontale. À mesure que l'indépendance technologique de la Chine et l'internalisation de la chaîne d'approvisionnement s'accélèrent, nos entreprises doivent lire le flux de réorganisation de la chaîne d'approvisionnement et établir des stratégies de localisation plus sophistiquées. » Lors de la deuxième session au Vietnam, l'avocat Youngjin Choi Daeryun a expliqué « Les types de litiges juridiques et les points à garder à l'esprit lors de l'entrée au Vietnam. » L'avocat Choi a comparé les avantages et les inconvénients de la création d'une nouvelle société, d'une coentreprise et des fusions et acquisitions comme méthodes d'entrée au Vietnam. Il a expliqué : " Les fusions et acquisitions permettent une entrée rapide sur le marché, mais il existe un risque d'hériter de risques cachés tels que les droits fiscaux et d'utilisation des terres de la société acquise. Les garanties des déclarations et les structures d'indemnisation des responsabilités éventuelles par le biais de contrats d'acquisition, etc. sont essentielles. " Il a ensuite souligné : « Il faut éviter d’emprunter au nom de la population locale, car il est difficile d’être protégé par la loi et peut entraîner la perte des droits de gestion. » Choi Ho-cheol, Premier ministre de l'Agence coréenne de promotion des investissements et du commerce (KOTRA), a fait une présentation sur le thème « Projet de soutien à l'avancement des investissements au Vietnam, histoires de réussite et opportunités d'investissement ». Le Premier ministre Choi a déclaré : « Le Vietnam se transforme au-delà d'une base de production en un immense marché de consommation avec une population de 100 millions d'habitants » et « les stratégies de fusions et acquisitions qui vont au-delà de la simple fabrication et ciblent les marchés intérieurs tels que la distribution, les biens de consommation et les soins de santé sont efficaces ». Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « J'espère que ce séminaire sera l'occasion pour nos entreprises de trouver des solutions pratiques dans un environnement commercial mondial de plus en plus complexe. » Il a ajouté : « Nous continuerons à travailler dur pour diagnostiquer les risques juridiques locaux par l'intermédiaire des groupes chinois et vietnamiens. » "Nous soutiendrons étroitement l'ensemble du processus d'expansion de l'entreprise à l'étranger, y compris les fusions et acquisitions et le règlement des litiges", a-t-il déclaré. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, « Séminaire de stratégie » pour les entreprises entrant en Chine et au Vietnam terminé avec succès (aller) Sejeong Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, « Séminaire de stratégie » pour les entreprises entrant en Chine et au Vietnam a été un succès (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun·SJKP dépose une plainte à New York « Beomseok Kim, la personne qui contrôle réellement le budget et la politique de sécurité » En ce qui concerne la fuite à grande échelle d'informations sur les clients de Coupang, un recours collectif a été déposé non seulement contre le siège social américain (Coupang Inc.), mais également contre le président Beomseok Kim personnellement. Selon la communauté juridique, le 11, SJKP, un cabinet d'avocats américain partenaire de Cabinet d'avocats Daeryun, a déposé une plainte contre Coupang Inc. et Beomseok Kim à New York le 6 (heure locale). Un recours collectif a été déposé auprès du président en tant que codéfendeur. Ce procès vise à rechercher la responsabilité d'une fuite de données survenue en novembre 2025, et la demande d'indemnisation s'élève à plus de 5 millions de dollars (environ 7,3 milliards de won). Concernant la raison pour laquelle le président Kim a été désigné comme accusé, le SJKP a expliqué : « Ce n'est pas à cause de sa position de PDG, mais parce qu'il exerçait un contrôle réel et un pouvoir décisionnel sur le budget et les politiques de sécurité des données. » Ceci est basé sur le jugement juridique selon lequel, en vertu de la loi fédérale américaine, les dirigeants individuels peuvent être tenus responsables si une mauvaise conduite de l'entreprise se produit en raison de l'approbation de la direction ou d'une négligence grave de la direction. La plainte énumère les raisons suivantes pour la responsabilité du président Kim : ▲Négligence, ▲Négligence en soi, ▲Enrichissement injustifié, ▲Violation de la loi sur les sociétés de l'État de New York et ▲Rupture de contrat implicite. L'avocat américain du SJKP, Son Dong-hoo, a affirmé que « le président Kim a négligé la mise en place d'un système de sécurité alors qu'il avait l'obligation de protéger les informations des clients en tant que décideur final de la politique de sécurité », et a ajouté : « Le fait qu'il ait violé les lois sur la protection des consommateurs et sur la protection des informations personnelles est en soi reconnu comme une négligence. » Il a ajouté : "Nous avons essayé de maximiser les bénéfices à court terme de l'entreprise en réduisant le budget qui aurait dû être utilisé pour construire des infrastructures de sécurité à partir des bénéfices, et nous avons jugé que le président Kim était impliqué dans ce processus et en avait tiré un avantage injuste." « Nous devons créer un précédent en obligeant les PDG à rendre des comptes. » Les plaignants dans ce procès incluent des résidents de la ville de New York et des citoyens américains comme plaignants principaux, et tous les résidents américains qui ont subi des dommages dus à une fuite d'informations sont inclus comme membres du groupe. Les victimes résidant en Corée ont été définies comme une sous-classe distincte. L'avocat Son a expliqué que la classification des victimes coréennes en tant que sous-classe n'était "pas une discrimination en matière d'indemnisation, mais un dispositif visant à protéger procéduralement les droits de groupes ayant des lieux de résidence et des lois applicables différents". Il a ajouté : "Selon les précédents américains, les sous-groupes reçoivent souvent une rémunération sensiblement égale à celle du représentant du plaignant. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'un désavantage car le tribunal examine le caractère raisonnable de la proposition d'indemnisation." Le SJKP a déclaré que l'objectif de ce procès allait au-delà de la compensation monétaire. Il a souligné qu'il s'agissait d'un changement structurel dans l'entreprise. L'avocat Son a déclaré : « L'objectif est d'apporter des changements pratiques au système, tels que l'octroi d'une compensation financière aux victimes ainsi que la fourniture de services de surveillance des risques à long terme et le renforcement de la protection des mineurs et des personnes âgées en particulier. Il a poursuivi : "Le but de ce procès est de créer un précédent selon lequel les PDG peuvent assumer personnellement la responsabilité des incidents de sécurité afin que les entreprises reconnaissent la protection des informations personnelles comme une question de survie plutôt que de réduction des coûts." Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com) [Voir l'article complet] La raison pour laquelle un cabinet d'avocats américain a intenté un recours collectif contre Kim Beom-seok... « Coupang a sauvé son budget de sécurité » (Raccourci)

L’expansion à l’étranger du secteur national de la construction est catastrophique. Dans le passé, l'accent était mis principalement sur les usines au Moyen-Orient, les infrastructures en Asie et le développement urbain en Afrique, mais dans les années 2020, le paysage change, avec l'entrée de l'entreprise sur les marchés occidentaux tels que l'Amérique du Nord et l'Europe et enregistrant des commandes d'une valeur de 3 milliards de dollars américains (environ 4,4 billions de KRW) par an. Pour garantir la compétitivité sur le marché des services juridiques sans frontières, il ne faut pas rester dans les limites étroites de la loi existante sur la promotion de la construction à l’étranger et du niveau EPC (ingénierie, approvisionnement et construction) à l’étranger. Il est temps de changer le cadre pour fournir des services juridiques globaux dans une perspective macroscopique qui englobe l'ensemble du projet, comme le développement des investissements et le développement urbain. Examen juridique depuis la phase d'expansion et de négociation à l'étranger : cas de force contraignante de la loi applicable Dans la pratique de la construction à l'étranger, les lois applicables, les méthodes de résolution des litiges et les conditions contractuelles sont étroitement liées. En particulier, à mesure que les contrats standards internationaux, y compris les clauses contractuelles de la FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils), sont largement utilisés, l'examen juridique depuis l'étape d'expansion et de négociation à l'étranger est devenu le point de départ des services juridiques multinationaux. La position de la Cour suprême sur l'application du droit applicable aux contrats d'ingénierie à l'étranger (2016Da222712) montre également clairement l'importance de la rédaction de contrats de conception, de construction et d'exploitation. Dans cette décision, la Cour suprême a statué que s'il existe un accord clair entre les parties sur le choix de la loi applicable, celui-ci doit être suivi. Même si la question est étroitement liée au droit national, comme celui des secrets commerciaux, elle réaffirme que la clause relative à la loi applicable dans le contrat a une forte force contraignante qui modifie la norme du procès elle-même. Entre droit national et arbitrage international : les sentences arbitrales dans les litiges de construction Les litiges dans le domaine de la construction à l'étranger sont généralement résolus par le biais d'institutions d'arbitrage internationales telles que la CCI (Cour d'arbitrage internationale) et le SIAC (Centre d'arbitrage international de Singapour). En particulier, ces sentences arbitrales ont le même effet que les jugements définitifs nationaux conformément à la Convention de New York (Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères). Cependant, la Convention de New York stipule que « l'exécution peut être refusée si elle est contraire à l'ordre public du pays d'exécution ». En outre, le tribunal a récemment statué que « la « violation de l'ordre public » au sens de la Convention de New York doit être interprétée d'une manière très exceptionnelle et limitée » (Tribunal central du district de Séoul 2021 Kagi 2778), démontrant ainsi l'importance de la stabilité et de la prévisibilité des sentences arbitrales internationales. Cela donne en fin de compte une implication importante selon laquelle le rôle des avocats devrait être étendu à des experts en convergence qui comprennent en profondeur et réagissent à la technologie de la construction et aux pratiques contractuelles internationales. Au milieu de l'expansion de l'expansion à l'étranger et de l'ouverture du marché juridique, et des défis des services juridiques mondiaux, les services juridiques se positionnent désormais comme un atout stratégique essentiel qui détermine le succès ou l'échec d'un projet au-delà des moyens a posteriori. En particulier, fournir des services juridiques multinationaux en temps opportun dans les domaines où les entreprises coréennes sont fortes, comme les usines, la construction navale et les structures maritimes, et les concevoir avantageusement dès les termes initiaux du contrat ont une valeur au-delà de la capacité à remporter des commandes. À cette fin, nous devons activement envisager de fournir des services de conseil juridique de la part de cabinets d’avocats nationaux dans le cadre de la réception de commandes étrangères, ou de fournir un soutien juridique aux pays en développement dans le cadre de projets de coopération internationale au développement (APD). Dans le même temps, un soutien actif devrait être fourni pour renforcer les capacités multinationales en coopérant étroitement avec les cabinets juridiques mondiaux des Amériques et de l’Europe afin que nos services juridiques puissent être aux côtés du marché mondial. Équipe des petites entreprises [Voir l'article complet] [Contribution] Implications de l'expansion du territoire de construction multinational et des services juridiques mondiaux (lien)

La police accélère son enquête pour déterminer si les ordonnances de conservation des données ont été violées dans le cadre de « l'incident de fuite d'informations personnelles de Coupang ». Étant donné que certaines des données pouvant confirmer le processus d'accès à l'information spécifique sont perdues, la possibilité d'une sanction de l'administrateur est également soulevée. Selon la police, le 11, le groupe de travail complet d'enquête Coupang de la police métropolitaine de Séoul (groupe de travail) a ouvert une enquête supplémentaire sur une demande du ministère des Sciences et des TIC (MSIT) la veille d'enquêter sur le non-respect par Coupang des ordonnances de préservation des données. Le ministère des Sciences et des TIC a annoncé la veille les résultats finaux de l'enquête sur l'incident de violation de Coupang et a utilisé l'application pendant 11 jours au total, du 23 mai au 2 juin de l'année dernière. Ils ont confirmé que les enregistrements d'accès (journaux) avaient été supprimés et ont demandé à la police d'enquêter. En plus de demander une enquête sur la suppression des journaux Web en décembre de l'année dernière, la portée de l'enquête a été élargie pour inclure la suppression des journaux d'applications. Conformément à la loi sur les réseaux d'information et de communication, le ministère des Sciences et des TIC a ordonné à Coupang de conserver les données le 19 novembre de l'année dernière, lorsque le rapport d'infraction a été reçu, mais l'explication est que Coupang n'a pas ajusté sa politique de stockage automatique des journaux, de sorte que les enregistrements qui auraient dû être laissés ont disparu. Selon le ministère des Sciences et des TIC, Coupang stocke les journaux d'applications tous les six mois. Si l'ordre de préservation des données avait été mis en œuvre immédiatement, les enregistrements du 23 mai auraient dû rester, c'est pourquoi le gouvernement estime que Coupang n'a pris des mesures en ce sens qu'après décembre de l'année dernière. Un journal d'application est un type de « journal de bord » dans lequel toutes les actions des utilisateurs qui exécutent l'application sont enregistrées. Il s’agit d’un indice important pour identifier spécifiquement le sujet qui accède aux informations lors de l’analyse d’un incident de violation. Heung-Yeol Yeom, professeur émérite de sécurité de l'information à l'Université Soonchunhyang, a expliqué : « Les journaux Web et les journaux d'applications sont nécessaires pour déterminer les circonstances de la fuite. » La police enquête non seulement sur les journaux d'applications, mais également sur les circonstances de la suppression des journaux Web. Les journaux Web ont été supprimés pendant environ 5 mois avant que le suspect de la fuite ne quitte l'entreprise. Bien qu'il y ait une différence par rapport au moment où le suspect a commencé à commettre sérieusement le crime, cela est évalué comme des données qui peuvent être utilisées pour examiner le contexte de l'attaque, etc. Le commissaire de la police métropolitaine de Séoul, Park Jeong-bo, a déclaré lors d'une réunion ordinaire le 9 : « Nous enquêtons également sur le personnel nécessaire dans le cadre de l'enquête demandée par le ministère des Sciences et des TIC ». En vertu de la loi actuelle, la suppression des enregistrements d'accès peut être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions de won. Les sociétés peuvent également être punies car elles tombent sous le coup des dispositions sur la double peine. En conséquence, la police devrait enquêter sur les circonstances entourant le non-respect par Coupang de l'ordonnance de conservation des données. La controverse sur la préservation des données s'est répétée dans le passé à chaque fois que des informations personnelles ont été divulguées, notamment chez SK Telecom et KT. Alors que la possibilité de destruction de preuves est de plus en plus élevée, le Comité des renseignements personnels a récemment annoncé une politique visant à établir un nouveau système d'ordonnances de préservation des preuves qui impose la préservation des données lorsqu'une enquête commence. Dans le monde politique, un projet de loi a été proposé l’année dernière qui permettrait d’émettre des ordonnances de préservation avant les dommages causés par le piratage. Jang Ji-woon, avocat chez Cabinet d'avocats Daeryun, a déclaré : « La question clé sera de savoir s'il y a eu intention ou non », et « la principale question sera de savoir s'il y a eu destruction intentionnelle dans le but de détruire des preuves et d'interférer avec l'enquête ». Seo Jeong-bin, avocat chez Soul Law Firm, a également déclaré : « Si le but de (suppression) est la dissimulation ou la réduction, il existe une possibilité de sanction aggravée. » Journaliste Min Su-jeong ( crystal@mt.co.kr) [Voir l'article complet] La police vise à enquêter sur les « soupçons d'ordre de préservation des données de Coupang »... « L'intention est la clé » (Raccourci)

Le « non-déclaration stratégique » est en hausse et les litiges juridiques se multiplient rapidement. L'«ordre familial» doit être prouvé pour bénéficier d'une protection juridique. Le « mariage de fait » fait référence à une relation dans laquelle des personnes vivent ensemble comme un couple marié sans enregistrer légalement leur mariage. En particulier, il fait référence à une relation qui doit être protégée en tant que couple légal de facto. Dans le passé, il y a eu de nombreux cas où des personnes d'âge moyen ou des familles remariées entretenaient une union de fait sans enregistrer leur mariage en raison de circonstances inévitables, mais la situation récente est différente. Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels la jeune génération reporte l'enregistrement du mariage en raison de la nécessité de maintenir un seul foyer pour des raisons économiques telles que des prêts et des abonnements, ou des relations amoureuses gratuites. À mesure que la forme familiale de « mariage de fait » se développe dans notre société, les litiges juridiques associés augmentent également. Plusieurs personnes pensent souvent que vivre ensemble pendant une certaine période constitue une union libre. Cependant, contrairement à la perception générale, les normes de jugement des tribunaux sont beaucoup plus strictes. En effet, cela signifie que, comme un couple marié qui a enregistré son mariage, ils doivent pouvoir prouver objectivement qu'il s'agit d'une relation qui nécessite une protection juridique. En effet, la Cour suprême précise également que pour l’union libre, « une simple cohabitation ou une relation amoureuse intermittente ne suffit pas ; les parties doivent avoir subjectivement l’intention de se marier et objectivement, il doit exister la substance de la vie conjugale qui permet de reconnaître la vie commune entre les époux en termes d’ordre familial en termes de conceptions sociales » (voir l’arrêt de la Cour suprême 2000Da52943, rendu le 13 avril 2001, etc.). En fait, les critères du tribunal pour un tel jugement ont également été utilisés dans les affaires dont l’auteur était en charge. Vous pouvez avoir un aperçu. Le client A a hébergé son amant et a temporairement couvert ses frais de subsistance. Cependant, ils n'ont pas réussi à surmonter des conflits tels que des différences de personnalité, et le conflit a commencé lorsque l'ex-amant a insisté pour un mariage de fait et a demandé le partage des biens et une pension alimentaire. L'auteur a soutenu qu'il n'y avait pas eu de mariage de fait en soulignant que les couples ne s'étaient pas mariés pendant la procédure judiciaire et que, bien qu'il soit difficile de révéler des cas précis, ils n'avaient pas agi en tant qu'époux et n'avaient pas communiqué avec les proches et la famille de l'autre partie. Le tribunal n’a pas non plus reconnu leur relation comme un « mariage de fait ». Il a été déterminé qu’il n’y avait aucune preuve à l’appui d’un mariage de fait. Le « mariage de fait » n’étant pas reconnu, toutes les demandes de partage des biens et de pension alimentaire ont été rejetées. Ainsi, les normes des tribunaux dans les litiges relatifs à l’union libre exigent des indicateurs objectifs, contrairement à nos attentes. C’est pourquoi vous ne devriez pas penser que vous pouvez facilement bénéficier d’une protection juridique simplement parce que l’union libre est devenue courante. Lorsqu’un litige survient, il existe étonnamment de nombreux cas dans lesquels aucune protection n’est assurée. Par conséquent, si un mariage de fait doit être reconnu ou si son établissement ne peut être reconnu, vous devez vérifier au préalable votre situation d'un point de vue juridique. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas enregistré votre mariage légalement que vous êtes déchargé de toute responsabilité ou que vos droits ne sont pas reconnus. Cependant, pour être légalement reconnus, il n'est pas important de simplement vivre ensemble, mais il est nécessaire de déterminer s'ils ont déjà exprimé leur intention de se marier, s'il existe des raisons de croire qu'ils forment un véritable couple ou qu'ils ont fondé une famille, et quelles preuves sont disponibles pour le prouver. Que vous soyez ou non dans une union de fait n'est pas une question à contester après coup, mais une question qui nécessite une consultation approfondie avec un expert juridique pour vérifier avec précision votre relation et vos droits avant qu'un différend ne survienne. ● Les contributions d'auteurs externes peuvent différer de l'orientation éditoriale de ce document. Gyeonggi Ilbo webmaster@kyeonggi.com [Voir l'article complet] [Contribution] Union de fait, protégée autant que vous le savez (Raccourci)

Est entré en collision alors qu'il tentait d'éviter un véhicule qui s'est arrêté sans allumer le clignotant... Le tribunal du parquet pour « violation du devoir de conduite sécuritaire » a déclaré : « Un choix inévitable pour éviter un accident... Un autre accident se serait produit si un arrêt brusque s'était produit. Le conducteur qui a provoqué un accident en tentant d'éviter un véhicule qui roulait sans allumer le clignotant dans la voie suivante a été déclaré non coupable. Le 22 du mois dernier, le tribunal du district central de Séoul a déclaré M. A, un homme d'une quarantaine d'années, non coupable des accusations de violation du code de la route. M. A roulait sur une route à cinq voies à Séoul en 2024. Il a été accusé d'avoir provoqué un accident alors qu'il revenait après avoir tourné le volant pour changer de voie pour éviter un véhicule qui coupait sans sommation par la droite. La police a estimé que M. A avait violé son obligation de conduire prudemment en vertu du code de la route et a renvoyé l'affaire devant le parquet. L'accusation a déclaré M. A coupable et a demandé une ordonnance sommaire d'amende de 200 000 won, ce que le tribunal a également accepté. Cependant, M. A s'y est opposé et a demandé un procès formel. Lors du procès, M. A a affirmé que le véhicule de la victime n'avait pas allumé son clignotant. Il a affirmé qu'il avait dû intervenir et éviter précipitamment la voiture sans s'arrêter. Il a également souligné que puisque la voie qu'il devait éviter était une voie de virage à gauche, il n'avait d'autre choix que de revenir à la voie d'origine. Le tribunal a déclaré M. A non coupable. Le tribunal a statué : « Cet accident a été causé par le changement soudain de voie de la victime » et « l'accélération de l'accusé pour dépasser afin d'aller tout droit était un acte de conduite inévitable dans les circonstances de l'époque ». Il a poursuivi : « Il est difficile de croire que l'accusé aurait dû s'arrêter brusquement ou tourner à gauche de manière incontrôlée pour éviter un accident en prévision du passage illégal du véhicule de la victime sur la voie. Au contraire, compte tenu de la situation de la circulation à l'époque, il existe une forte possibilité qu'un accident secondaire se produise en cas d'arrêt brusque. Il a ajouté. Kim Yun-joong, un avocat du cabinet d'avocats Daeryun qui représentait M. A, a expliqué : « La violation des obligations de conduite sécuritaire ne peut pas être présumée uniquement à partir des résultats d'un accident, et le risque objectif doit être strictement prouvé. Nous avons pu obtenir un acquittement en démontrant activement que changer de voie à l'époque était un choix inévitable pour éviter un accident. #incident_accident #inévitable_choice #non coupable Seokho Park (haitai2000@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] 'Bang' en essayant d'éviter une voiture devant qui n'avait pas ses clignotants allumés... Loi "choix inévitable" innocence (lien)

Le représentant du Parti démocrate Kwon Chil-seung et l’AI Association débattent… « Il est urgent de prendre une décision législative pour éliminer l’incertitude juridique. » Une voix unanime de l'industrie et de la communauté juridique a déclaré : « Une décision législative pour éliminer l'incertitude est nécessaire... une voie minimale pour diriger l'innovation. » Conformément à la loi fondamentale sur l'IA récemment mise en œuvre, un forum de discussion a été organisé à l'Assemblée nationale pour accroître l'accès du public à la justice et établir le statut juridique de l'industrie des technologies juridiques. En outre, le bureau du député du Parti démocrate Kwon Chil-seung et l'Association coréenne de l'intelligence artificielle ont organisé le 9 le 2e séminaire du bâtiment de l'Assemblée nationale, intitulé « Les droits et les choix du peuple à l'ère de l'IA ». Choi Yi-seon, expert politique à l'Association coréenne d'intelligence artificielle, qui a fait une présentation sur le sujet, a déclaré : « En 2024, le déficit de la balance commerciale des services juridiques a dépassé 1 600 milliards de KRW », et a souligné que le marché juridique national a souligné la crise. Le commissaire Choi Yi-seon a déclaré : « Il est important de protéger la souveraineté de la profession juridique afin de construire une « IA juridique souveraine » qui incarne fidèlement l'esprit du droit national, plutôt qu'un modèle d'IA mondial appris sur la base du droit anglais et américain. Il a ajouté : « Ce qu’il faut maintenant, c’est une décision législative qui fixe un chemin minimum pour que les entreprises de technologie juridique puissent fonctionner sans insécurité juridique. » Dans la discussion qui a suivi, Yang Cheon-soo, professeur à la faculté de droit de l'Université de Yeungnam, a servi de modérateur, et l'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun, Seo-hyung Lee He, est apparu en tant que panéliste représentant la profession juridique. L'avocat Seo-Hyung Lee a déclaré : « Avec plus de 70 % des poursuites civiles nationales déposées sans avocat pour les plaignants et les défendeurs ces dernières années, LegalTech est un outil clé pour accroître l'accès des citoyens à la justice. Il a également suggéré : « Nous avons besoin d'une conception réglementaire flexible qui garantit une autonomie maximale dans la fourniture d'informations juridiques simples en appliquant l'approche basée sur les risques de la loi fondamentale sur l'IA, et définit les documents soumis au tribunal comme des domaines à haut risque et impose un examen par un avocat. Les demandes spécifiques des personnalités du secteur se sont également poursuivies. Lee Jin, PDG d'Elbox, a appelé à une législation préventive, déclarant : « Grâce à la technologie RAG (Search Augmented Generation), nous prouvons la stabilité de l'IA en réduisant considérablement le phénomène d'hallucination », et Lee Jae-won, PDG de Nexus AI, a appelé à une révision de la loi sur les procureurs, en déclarant : « Les dispositions vagues de la loi sur les procureurs bloquent une collaboration rationnelle pour le développement de l'IA. Pendant ce temps, les organisateurs, le représentant du Parti démocrate Kwon Chil-seung, le représentant Park Ji-won et le représentant Park Hee-seung ont assisté au débat. En outre, divers experts, dont Kim Hyun-cheol, président de l'Association coréenne d'intelligence artificielle, l'expert politique Choi Yi-seon, qui était en charge de la présentation, l'avocat de Cabinet d'avocats Daeryun Seo-hyung Lee, PDG d'Elbox Lee Jin, PDG de Nexus AI, Lee Jae-won, qui a participé en tant que commentateurs, Jeong Woo-seok, chef du département juridique du ministère de la Justice, et Oh Cheong-mi, directeur du Centre national d'information juridique du ministère de la Justice. Législation gouvernementale, a participé et a tenu une discussion animée sur l'avenir du secteur des technologies juridiques. [Reporter Son Jeong-heon, Lawleader twson@lawleader.co.kr] [Voir l'article complet] Lawleader - Déficit de l'équilibre juridique de 1,6 billion... Une « IA à la coréenne » doit être construite pour protéger la souveraineté juridique nationale (Go) Roissue - Déficit de l'équilibre juridique de 1,6 billion... Une « IA à la coréenne » doit être construite pour protéger la souveraineté juridique nationale (lien) Pinpoint News - "Gyeonggi-do s'efforcera de promouvoir la Legal-Tech, le meilleur endroit pour l'IA" (Raccourci) Presian - Le député Kwon Chil-seung tient un débat politique pour rechercher le développement de l'industrie des technologies juridiques à l'ère de l'IA (Allez ici) Journal électronique - "Situation d'urgence" nationale en matière de technologie juridique en raison d'un choc anthropique... Industrie : "Il est urgent de promulguer la loi sur la promotion des technologies juridiques" (Raccourci) Shin-A Ilbo - Le représentant Kwon Chil-seung tient un débat politique sur les technologies juridiques (lien) iNews24 - Kwon Chil-seung, membre de l'Assemblée nationale "Gyeonggi-do est le meilleur endroit pour l'IA... Nous nous efforcerons de promouvoir la technologie juridique" (Raccourci) Seoul Economic Daily - « Mettons fin à la guerre d'usure entre la profession juridique et l'informatique »… Débat gagnant-gagnant sur la Legaltech à l'Assemblée nationale (lien)

Le plaignant déclare : « L'essence de l'incident de Coupang était la fuite d'informations sur plus de 33 millions de membres. » Les consommateurs touchés par Coupang, où une fuite d'informations personnelles à grande échelle s'est produite, ont déposé le 6 (heure locale) un recours collectif contre la société mère américaine de Coupang, demandant des dommages-intérêts punitifs devant un tribunal américain. Selon le tribunal de district américain du district Est de New York, les victimes de la fuite d'informations sur Coupang, avec les citoyens américains M. Lee et M. Park comme plaignants représentatifs, ont intenté une action en justice contre Coupang Inc., la société mère de Coupang, et Beom-seok Kim le même jour. Une action en dommages et intérêts a été intentée contre le président du conseil d'administration. Coupang Inc est la société mère qui détient une participation de 100 % dans la société coréenne de Coupang. Dans la plainte déposée aujourd'hui devant le tribunal, M. Lee et d'autres ont affirmé que Coupang Inc avait fait preuve de négligence en violant son obligation de protéger les renseignements personnels, ce qui constituait une violation du contrat implicite. Ils ont également affirmé avoir réalisé des bénéfices injustes en ne prenant pas les mesures de sécurité appropriées et en violant la loi de l'État de New York interdisant les pratiques commerciales trompeuses. Le cabinet d'avocats qui représentait le procès, l'avocat du SJKP, Tal Hirschberg, a déclaré lors d'une conférence de presse après avoir déposé la plainte ce jour-là : « Coupang Inc a été créée en vertu du droit commercial américain et a des obligations envers tous ceux qui utilisent Coupang, y compris les citoyens américains ainsi que les Coréens », et a expliqué : « Je pense que le recours au tribunal américain nous aidera à obtenir de meilleures informations sur les erreurs commises (du côté de Coupang). Cabinet d'avocats Daeryun, le partenaire coréen de SJKP, a déclaré. Le PDG Kim Kook-il a déclaré lors d'une conférence de presse ce jour-là : « L'essence de l'incident de Coupang est que les informations de plus de 33 millions de membres ont été divulguées, et répondre à ce problème doit être une priorité », et a ajouté : « Je suis convaincu que le recours collectif déposé aujourd'hui est le procès le plus recherché et le plus essentiel par les membres concernés. La plainte ne précise pas le nombre précis de participants au procès. L'avocat Hershberg a expliqué que plus de 7 000 victimes de fuites d'informations nous ont contactés à ce jour pour participer au recours collectif. Le procès Coupang aux États-Unis sera mené séparément du procès intenté devant le tribunal coréen. Il devrait également être mené séparément du recours collectif des actionnaires déposé précédemment auprès de la Cour fédérale des États-Unis pour le district nord de Californie. Les États-Unis disposent d'un système de dommages-intérêts punitifs, de sorte que des montants d'indemnisation importants sont souvent fixés pour les entreprises ayant commis une négligence grave. En fait, T-Mobile, l'un des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile américains, a divulgué en 2021 les informations personnelles de plus de 76,6 millions de clients actuels et potentiels, provoquant un émoi. Les consommateurs ont intenté une action en justice et T-Mobile a dépensé 350 millions de dollars (environ 510 milliards de won) en règlement. Par ailleurs, il a promis au tribunal qu'il investirait au moins 150 millions de dollars dans le renforcement du système de sécurité de l'entreprise. pan@yna.co.kr Lee Ji-heon (pan@yna.co.kr)[Voir l'article complet] Yonhap News - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis… Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Edaily - Coupang et le président Kim Beom-seok sont poursuivis en justice aux États-Unis, un recours collectif pour fuite d'informations personnelles bat son plein (Allez ici) KBS - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Séoul Economic Daily - Les victimes de Coupang intentent une action en justice aux États-Unis… Demande de dommages-intérêts punitifs du président Kim Beom-seok (lien) SBS - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Liste unique - Les victimes de la « fuite d'informations Coupang » intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) KBC Gwangju Broadcasting - Conséquences de la "fuite d'informations" de Coupang... Les victimes intentent une action en dommages-intérêts punitifs devant un tribunal américain (Allez ici) Maeil Business Newspaper - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif contre Kim Beom-seok aux États-Unis, demandant des dommages-intérêts punitifs (lien) Cheonji Ilbo - Les victimes du « Coupang » intentent un recours collectif aux États-Unis… Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) YTN - 10 000 victimes de la fuite d'informations sur Coupang, un recours collectif bat son plein aux États-Unis (Cliquez ici) Munhwa Ilbo - [Dernières nouvelles] Les victimes de Coupang déposent un recours collectif devant un tribunal américain... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) YTN - Plus de 10 000 utilisateurs coréens et américains intentent un recours collectif contre Coupang aux États-Unis... Kim Beom-seok est désignée comme co-accusé (lien) Korea Economic Daily TV - Les victimes de Coupang portent plainte pour « dommages-intérêts punitifs » aux États-Unis (Allez ici) Seoul Wire - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Après avoir déposé une demande de dommages-intérêts punitifs (Allez ici) Gyeonggi Ilbo - Incident de fuite d'informations personnelles à Coupang... recours collectif en dommages et intérêts punitifs aux États-Unis (Allez ici) Économie mondiale - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis… Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Gyeongbuk Daily News - Les victimes de Coupang réclament des dommages-intérêts punitifs à « Kim Beom-seok et Coupang Inc » aux États-Unis (Allez ici) Seoul Economic Daily - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Bridge Economy - Les victimes de la fuite d'informations sur Coupang intentent un recours collectif contre la société mère de Coupang aux États-Unis (Allez ici) Newsworks - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang déposent un recours collectif devant un tribunal américain (Allez ici) TV Chosun - Victimes de la fuite d'informations de Coupang, recours collectif déposé aux États-Unis.... "L'essentiel est la fuite d'informations de plus de 30 millions de membres" (lien) MBN - Réclamations de « dommages-intérêts punitifs » à Coupang et Kim Beom-seok… Un recours collectif commence sérieusement aux États-Unis (Cliquez ici) Asia Economy - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Media Pen - La société mère de Coupang comparaît devant un tribunal américain... Recours collectif déposé par les victimes de fuite d'informations personnelles (cliquez ici) Newsway - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... réclament des dommages-intérêts punitifs (lien) Herald Economy - Les victimes d'une fuite d'informations intentent un recours collectif contre Coupang aux États-Unis... « Demande de dommages-intérêts punitifs » (lien) Newsis - Début du recours collectif Coupang à New York... Demande de dommages-intérêts punitifs au siège social (lien) News 1 - Les victimes de l'incident de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Donghaeng Media Era - Victimes de la fuite d'informations sur Coupang, recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Financial News - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang réclament des dommages et intérêts punitifs aux États-Unis (Cliquez ici) Dailyan - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Le fait - Les victimes de l'incident de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) News Pim - Les victimes de la fuite d'informations personnelles de Coupang intentent un recours collectif devant un tribunal américain (Allez ici) Cookie News - Recours collectif contre la fuite d'informations personnelles Coupang déposé devant un tribunal américain... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) POSJOURNAL - Coupang dépose un recours collectif pour « fuite d'informations personnelles »... réclame des dommages-intérêts punitifs (lien) Canal A - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Journal d'une ONG coréenne - Les victimes de la fuite d'informations personnelles de Coupang intentent une action en dommages-intérêts punitifs devant un tribunal américain (Allez ici) Global Economics - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Security News - [Coupang Hacking] Les victimes de fuite d'informations personnelles intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (Cliquez ici) Money Today - Les victimes de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... "L'essence est la fuite d'informations, pas la réglementation des entreprises" (Raccourci) Consumer Times - Les victimes de l'incident de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis.... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) Chosun Ilbo - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... réclament des dommages-intérêts punitifs (lien) Maeil Business Newspaper - "Je tiendrai Kim Beom-seok pour responsable"... Le premier recours collectif de Coupang commence à New York, aux États-Unis (Cliquez ici) Safe Times - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis (Cliquez ici) Hans Economy - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis (Cliquez ici) NewsWho Plus - Fuite d'informations personnelles sur Coupang et « recours collectif » en dommages-intérêts punitifs déposé aux États-Unis (Cliquez ici) Canal A - Recours collectif Coupang aux États-Unis... « Des dommages-intérêts punitifs sont nécessaires » (lien) Asia Times - Enquête de 14 heures sur les allégations de parjure de Coupang Rogers... Victimes d'une fuite d'informations, recours collectif déposé aux États-Unis (lien) Digital Daily - « Kim Beom-seok sera tenu responsable »... Début du recours collectif contre Coupang pour fuite d'informations aux États-Unis (Cliquez ici) Économie de l'énergie - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien) YTN - Plus de 10 000 utilisateurs coréens et américains intentent un recours collectif contre Coupang aux États-Unis... Kim Beom-seok est désignée comme co-accusé (lien) Dong-A Ilbo - « Payer des dommages-intérêts punitifs »… Les victimes de Coupang déposent un premier recours collectif devant un tribunal américain (lien) Segye Ilbo - Les victimes de la fuite d'informations sur Coupang intentent un recours collectif aux États-Unis… Un responsable coréen : « L'audience à la Chambre des représentants est due au lobbying de Coupang » (Raccourci) Daily Post - « Les informations de 33 millions de personnes ont été divulguées »… Coupang fait face à un recours collectif en dommages-intérêts punitifs aux États-Unis (Cliquez ici) TV Chosun - Début d'un recours collectif contre Coupang à New York... Demande de dommages-intérêts punitifs au siège social (lien) Aujourd'hui - Coupang devant un tribunal américain... La « couverture publique » de la Chambre des représentants fonctionnera-t-elle ? (Raccourci) Money Today - 'Enquête Coupang' 70 jours... L'histoire complète de l'incident reste encore un mystère (lien) Séoul Shinmun - Enquête pour parjure de Rogers, recours collectif aux États-Unis... « Risque judiciaire Coupang » croissant (raccourci) Maeil Business Newspaper - "Coupang, une entreprise américaine ? Faut-il avoir un recours collectif comme les Etats-Unis ?"… 7 000 personnes rassemblées (lien) KBS - Recours collectif pour « fuite d'informations » contre Coupang aux États-Unis… Le président Kim Beom-seok est répertorié comme défendeur (lien) MBC - Les utilisateurs de Coupang qui ont distribué 50 000 wons de coupons de réduction déposent le premier recours collectif aux États-Unis (Cliquez ici) SBS - "Coupang Kim Beom-seok est également responsable"... Procès pour « dommages-intérêts punitifs » aux États-Unis (lien) SBS Biz - Les victimes de la fuite d'informations de Coupang intentent un recours collectif à New York... Demande de dommages-intérêts punitifs (lien)

Récemment, la méthode de collecte de preuves par la police et d'autres organismes d'enquête a rapidement évolué. En effet, les preuves objectives telles que les enregistrements de communications et les vidéosurveillance, plutôt que « qui dit quoi », déterminent désormais l’issue d’un procès. Dans un système de justice pénale doté d'une approche renforcée fondée sur des preuves, nous avons rencontré le 4 l'avocat Tae-seung Lee, chef de la division 1 du groupe pénal Cabinet d'avocats Daeryun, pour en savoir plus sur la stratégie de défense qu'un suspect doit avoir et le rôle d'un cabinet d'avocats. - On dit que les preuves matérielles déterminent l'issue d'un procès, mais comment cela change-t-il en détail sur le terrain ? Ce n’est qu’un point de départ, mais nous vivons à une époque où les données objectives telles que la criminalistique numérique, les enregistrements de communication et la vidéosurveillance sont devenues plus convaincantes que des dizaines de feuilles d’enregistrement. Par conséquent, il est très important que les avocats de la défense planifient la manière de sécuriser et d’analyser les données importantes dès le début de l’affaire, plutôt que de se fier uniquement à des déclarations infirmées ou à des alibis. - Pourquoi l'importance des preuves est-elle particulièrement soulignée dans les affaires de crimes sexuels ? "Les déclarations des partis sont souvent contradictoires. Parce que. Ce qui comble cette lacune, ce sont les preuves numériques. Par exemple, dans un cas d’agression forcée, il y a eu un cas dans lequel un acquittement a été obtenu en prouvant l’intimité et la relation naturelle entre les deux personnes grâce à une analyse complète des conversations de messagerie, des itinéraires de déplacement, de la vidéosurveillance, etc. avant et après l’incident. En outre, dans une affaire soupçonnée de « possession de matériel d'exploitation sexuelle », les accusations ont été innocentées en prouvant techniquement, grâce à une analyse médico-légale, que le fichier avait été créé automatiquement et qu'il n'y avait aucune trace de visualisation ou de sauvegarde réelle. - Qu'en est-il d'autres domaines comme la criminalité économique ou la criminalité organisée ? « Dans les cas de fraude et de détournement de fonds, si vous analysez attentivement les détails des comptes, les enregistrements de messagerie, etc., vous pouvez trouver des indices pour prouver la légitimité des flux de fonds ou la transparence de la prise de décision. Pour les crimes organisés tels que le phishing vocal, la clé est d'analyser les journaux du serveur ou les modèles de communication. Cela signifie que le résultat peut être complètement différent selon la distance dans laquelle on lit même le même enregistrement. « Parce que les enregistrements de vidéosurveillance ou de journal sont généralement supprimés en 1 à 2 semaines, il est très important de sécuriser l'original. vidéo au tribunal avant le début de l’enquête pour le droit à la défense. Cependant, il existe d'importants obstacles pratiques à la poursuite du processus, tels que l'identification de l'objet de la demande, l'élaboration d'une logique convaincante pour le tribunal et la coopération avec les agences concernées. Par conséquent, il existe un risque élevé que les preuves soient supprimées si le temps est retardé. Il est donc nécessaire de consulter des experts dès le début de l'affaire et de l'aborder de manière stratégique. "Le centre médico-légal est situé au sein du cabinet d'avocats, mais le centre du cabinet d'avocats a l'avantage de la technologie de récupération de données. La force d'un cabinet d'avocats réside dans sa capacité à reconstruire les preuves dans un langage juridique, s'il y a des controverses sur la collecte illégale et si la restauration aveugle des données peut être préjudiciable au client. Le jugement juridique est donc particulièrement essentiel dans ce processus afin que les avocats, les experts légistes et les anciens policiers puissent travailler ensemble pour se rapprocher le plus possible de la vérité. Qu'est-ce que c'est ? " Les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale traversent le tunnel le plus sombre de leur vie. La meilleure défense ne consiste pas seulement à lutter pour la justice, mais à aider le client à retourner à sa vie quotidienne. Nous ne sommes pas une défense passive qui attend simplement l'action de l'agence d'enquête, mais nous recherchons des preuves de manière proactive et essayons de diriger le processus dès le début de l'affaire. Notre objectif est d'être un partenaire fiable qui vous donne la conviction que 'J'ai fait tout ce que je pouvais avec cette équipe.' Lee Tae-seung Daeryun, chef du groupe pénal 1 "Les preuves numériques séparent la culpabilité et l'innocence" (Raccourci)

Récemment, il y a eu une série de fuites d’informations personnelles provenant de grandes sociétés de plateformes. Cependant, l'essence de cet incident n'est pas une simple question d'intrusion externe, mais plutôt une « fuite d'informations gérées en interne ». Ce point suggère l’importance d’un système de contrôle interne pour l’information globale de l’entreprise. Dans le cas des dirigeants d'entreprise, cet incident devrait être l'occasion d'être attentifs non seulement aux informations personnelles, mais également aux « fuites de secrets technologiques et commerciaux », qui constituent des actifs essentiels. En effet, tout comme les fuites d’informations personnelles détruisent la confiance, les fuites technologiques qui se produisent silencieusement présentent également un risque qui menace l’existence des entreprises. En effet, selon les données de la Police Nationale, les fuites technologiques sont si fréquentes que 668 cas de violation de la loi sur la protection de la technologie industrielle ont été détectés au cours des cinq dernières années, augmentant ainsi les inquiétudes de la direction. La base juridique la plus solide pour sanctionner de telles fuites est l’article 18 de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux. Selon cette disposition, toute personne qui utilise des secrets commerciaux dans un pays étranger ou qui divulgue sciemment des secrets commerciaux dans le but d'obtenir des bénéfices illégaux ou de causer des dommages à une entreprise peut être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 1,5 milliard de won. Cependant, la plus grande difficulté dans la pratique est de prouver « l'intention de fuite », ce qui constitue une exigence en matière de criminalité. En effet, la plupart des suspects nient l’intentionnalité en protestant que « je l’ai sauvegardé uniquement parce que j’en avais besoin pour mon travail » ou « je n’ai pas pu le supprimer par erreur ». À l’heure actuelle, la criminalistique numérique va au-delà de la simple restauration de données et devient la clé pour reconstruire complètement le « modèle de comportement numérique » de l’ancien employé. Bien que les utilisateurs puissent supprimer les fichiers visibles, il est pratiquement impossible de manipuler les « métadonnées » et les « artefacts système » enregistrés par le système d'exploitation. Les experts légistes relient de manière organique les journaux indiquant quand les fichiers ont été supprimés et quand de grandes quantités de données ont été déplacées vers un cloud personnel ou une clé USB, et prouvent scientifiquement que « l'erreur accidentelle » invoquée par le suspect était en fait une « exportation soigneusement planifiée ». Cependant, garantir la légitimité procédurale est ce qui doit précéder une approche technique. Si vous êtes pressé de traiter une fuite et de récupérer arbitrairement des données ou de fouiller l'appareil personnel d'un employé sans examen juridique, vous pouvez courir le risque d'être poursuivi pour violation de la loi sur la protection des informations personnelles ou détection d'enregistrements électroniques, etc. De plus, nous devons être conscients que les données obtenues sans passer par des procédures judiciaires peuvent se voir refuser la preuve pendant l'enquête et le processus de procès conformément à la « règle d'exclusion des preuves collectées illégalement ». Par conséquent, l’essentiel de la réponse aux fuites technologiques ne consiste pas simplement à restaurer les données, mais également à obtenir des preuves pouvant être utilisées devant les tribunaux. L'intégrité des données récupérées doit être maintenue pour prouver qu'elles sont identiques à l'original, et la « chaîne de contrôle » depuis la collecte jusqu'à l'analyse et la soumission doit être entièrement expliquée. Par ailleurs, il est essentiel de réinterpréter juridiquement les traces numériques fragmentées et de compléter un lien logique prouvant l’intentionnalité de la fuite. En fin de compte, une réponse réussie aux fuites technologiques doit être un système de réponse intégré combinant analyse technique et gestion de crise juridique. Une procédure régulière doit être suivie sous le conseil juridique d'un avocat dès la phase initiale de la collecte des preuves, et un système organique doit être en place qui peut directement conduire à une action en justice efficace, comme demander une injonction temporaire ou déposer une plainte pénale, dès que les résultats de l'analyse sont obtenus. Ce n’est que lorsque la loi transformera les traces découvertes par la technologie en une arme puissante qu’elle pourra pleinement protéger sa précieuse propriété intellectuelle contre les fuites technologiques qui menacent l’existence des entreprises. Équipe des petites entreprises [Voir l'article complet] [Contribution] Avertissement émis suite à l'incident de Coupang... Comment les entreprises peuvent reconnaître « l'intention numérique » (lien)

Plaignant : « J’ai emprunté 520 millions de wons en mon nom, mais je ne sais pas quel type de terrain j’ai acheté. » "Le suspect a en fait utilisé le prêt pour acheter un terrain... il n'avait aucune intention de tromper." Un homme d'une soixantaine d'années accusé d'avoir obtenu un prêt de 500 millions de wons au nom d'une connaissance en lui faisant croire qu'il pourrait gagner beaucoup d'argent en investissant dans un site de développement près de l'aéroport a été acquitté par le parquet. La branche ouest du bureau du procureur du district de Busan a été innocentée le 20 du mois dernier. Il a été décidé de ne pas inculper M. A, un homme d'environ 70 ans soupçonné d'avoir enfreint la loi sur les sanctions aggravées pour certains délits économiques (fraude). En juillet 2016, M. A a été accusé d’avoir personnellement détourné le prêt après avoir trompé sa connaissance B en lui disant : « Achetez un terrain près de l’aéroport car il sera développé », et a obtenu un prêt de 520 millions de won au nom de B. M. B a déposé une plainte à la police parce que M. A n'a pas fourni d'informations sur le terrain qu'il souhaitait acheter et n'a même pas payé les intérêts du prêt. M. A a complètement nié les accusations. Il est vrai qu'il proposait d'acheter le terrain, mais il prétendait qu'il y avait un accord mutuel pour contracter un emprunt au nom du plaignant et que le prêt avait été consenti avec le plaignant. M. A a souligné : « J’ai en fait acheté le terrain, mais le développement a échoué et je n’ai réalisé aucun profit, et il n’y avait aucune intention de tromper le plaignant dès le début. » La poursuite a conclu que M. A n'était pas coupable. L'accusation a expliqué la raison de la non-inculpation en disant : "Pour que l'accusation soit reconnue, il doit être confirmé que l'argent reçu du plaignant a été utilisé pour autre chose que l'achat d'un terrain. Considérant que le suspect a utilisé le prêt pour réellement acheter un terrain, il est difficile de conclure qu'il a volé l'argent en trompant le plaignant." Kim Young-heum, avocat au sein du cabinet d'avocats Daeryun qui représentait M. "Nous avons approfondi la question légalement", a-t-il déclaré. "Nous avons pu obtenir un bon résultat en présentant des données financières objectives prouvant que le client a effectivement utilisé le prêt pour acheter un terrain, tout en révélant qu'il existait de réels facteurs favorables au développement dans la région et en les persuadant que cette affaire n'était rien d'autre qu'une question de règlement civil et non une tromperie pénale." Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] "Il sera développé près de l'aéroport"... Un homme d'environ 70 ans accusé de fraude au prêt de 500 millions de won n'a pas été inculpé (lien)

Réclamons le coût du traitement au laser des « naevus congénitaux »… Compagnie d’assurance : « Procédure simple et sans incisions. » Le tribunal a déclaré : « Le laser élimine les lésions en détruisant les cellules de mélanine… C’est pratiquement similaire à l’excision. » Le tribunal a statué que même s'il s'agit d'une procédure au laser plutôt que d'une opération chirurgicale, si elle a un effet chirurgical important, comme l'ablation d'une lésion, elle devrait être reconnue comme une intervention chirurgicale selon les termes et conditions. Selon la communauté juridique, le 5, la division civile 3-1 du tribunal du district de Suwon a rendu la décision du tribunal inférieur qui s'est prononcée en faveur du plaignant dans l'appel de la plainte d'assurance déposée par A, une femme dans la quarantaine, contre la compagnie d'assurance le 15 du mois dernier. Maintenu. M. A a signé un contrat d'assurance avec ses enfants dont la naissance est prévue en 2019 en tant qu'assuré. Le contrat comprenait une clause spéciale prévoyant le paiement des frais chirurgicaux pour les malformations congénitales, les malformations et les anomalies chromosomiques. L'enfant de M. A, né l'année suivante, a reçu un diagnostic de naevus congénital non néoplasique et a reçu un traitement au laser en conséquence. Initialement, la compagnie d'assurance a payé les frais de traitement, mais a ensuite refusé de payer les frais de traitement supplémentaires, provoquant un litige. M. A a intenté une action en justice contre l'entreprise, affirmant qu'il avait satisfait à toutes les exigences pour le paiement de l'assurance, notamment avoir reçu un diagnostic définitif d'un médecin et avoir subi une intervention chirurgicale nécessaire au traitement. En revanche, la compagnie d'assurance a réfuté cette affirmation. Cela signifie que le diagnostic ne peut pas être considéré comme confirmé sur la seule base d'estimations cliniques sans subir une biopsie. De plus, il a été avancé que le traitement au laser n'est pas assujetti au paiement selon les termes et conditions parce qu'il s'agit d'une procédure autre qu'une intervention chirurgicale qui implique des manipulations telles que la coupe ou l'excision du corps. Le tribunal a tranché en faveur de M. A. Le tribunal a expliqué : « Le médecin responsable a déclaré que le diagnostic de la maladie est généralement confirmé par l'observation clinique d'un spécialiste » et que « le diagnostic de la maladie doit être considéré comme confirmé ». Concernant la question de la chirurgie, "il est peu probable que la maladie s'améliore naturellement et peut affecter la vie sociale, un traitement est donc nécessaire" et "la procédure au laser utilisée pour le traitement est une méthode de traitement des lésions en brisant les cellules pigmentaires de mélanine en petits morceaux". La compagnie d'assurance, qui n'était pas satisfaite du résultat du premier procès, a fait appel, affirmant qu'il s'agissait d'une affaire dans laquelle le traitement n'était pas nécessaire, mais le deuxième tribunal de première instance a également rendu la même décision. L'avocat Choi Han-sik du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. une décision favorable en soulignant que nous paierions", a-t-il expliqué. Le journaliste Seohyun Lee sunshine@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Refus de paiement d'assurance pour 'traitement au laser, procédure'... Loi : « Une intervention chirurgicale est requise si le corps est altéré » (Raccourci)

Accusé d'avoir trompé le plaignant en concluant un faux contrat concernant les dettes et l'équipement de l'entreprise, "Le plaignant peut également comprendre l'entreprise dans son ensemble... Il est difficile d'établir le but de la tromperie". Un homme d'une quarantaine d'années accusé d'avoir trompé le cessionnaire avec de fausses informations au cours du processus de transfert d'entreprise a été innocenté. Le bureau du procureur du district de Chuncheon a ordonné le non-inculpation de M. A, un homme d'une quarantaine d'années qui a été transféré pour fraude le 8 du mois dernier. M. A était une connaissance en juillet 2024. Alors qu'il était en train de conclure un accord de transfert d'entreprise avec M. B, il a été accusé d'avoir volé des bénéfices immobiliers d'une valeur de 180 millions de won en mentant sur le statut des clients, la dette de l'entreprise et l'état des installations. M. A aurait affirmé à l'époque : « Je n'ai aucune dette envers l'entreprise et je suis propriétaire de tous les actifs, y compris les installations. » M. A a complètement nié les accusations. Il a déclaré : « M. B, une connaissance de 10 ans, a décidé de prendre la relève après avoir déjà connu la situation financière de l'entreprise, y compris les ventes. » Il a réfuté cela. Il a également souligné : "Il est vrai que les droits commerciaux ont été transférés, mais la liste des installations ou des biens sujets au transfert n'était pas spécifiquement précisée dans le contrat". La poursuite a accepté l'argument de M. A. Il a été déterminé que M. B était capable de bien comprendre l'ensemble de l'entreprise puisqu'il visitait régulièrement l'entreprise. L'accusation a déclaré : "Le suspect a continué à travailler dans l'entreprise pendant plusieurs mois après le transfert de l'entreprise" et "S'il avait tenté de tromper l'autre partie dans le but de détourner de l'argent, il aurait été difficile de mener à bien une telle action". Il a expliqué. L'avocat Heo Jeong-won du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. A, a déclaré : « Nous avons activement démontré que le fait qu'un crime de fraude soit établi ou non doit être jugé en fonction du moment de l'acte trompeur. » Il a ajouté : "Il a été efficace de souligner clairement les faits qui sous-tendent l'accord de cession, comme le fait que la dette contestée par le demandeur est également incluse dans l'objet de la succession." #IncidenceAccident #Fraude #40s #Non-inculpation Seokho Park (haitai2000@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] J'ai cédé l'entreprise, mais six mois plus tard, "Rendez-moi mon argent"... Un homme de 40 ans n'est pas inculpé pour fraude (lien)

Se présentant comme un « réseau exécutif » au-delà de la simple amitié, les parents de Busan se sont réunis pour former un vaste réseau pour résoudre directement les problèmes locaux d'éducation et de sécurité et créer une ville où les enfants sont heureux. « BSPN (Busan Smart Parents Network) », un réseau d'unions de parents de Busan, a organisé le 4 une cérémonie de lancement dans l'auditorium principal du bureau de Dong-gu à Busan et a annoncé son lancement officiel. Selon le BSPN, plus de 200 personnes, dont des parents, des responsables du secteur éducatif et des communautés, ont assisté à l'événement. Lancé ce jour-là. BSPN promeut un « réseau exécutif » qui se différencie des groupes de parents existants. Au-delà du simple signalement de problèmes ou de plaintes au sein de l'école, les parents vérifient directement sur place les problèmes tels que l'éducation, les soins et la sécurité des itinéraires scolaires. L'objectif est de partager des informations correctes et d'apporter des améliorations grâce à des actions pratiques telles que des discussions, des campagnes et des activités bénévoles. La cérémonie de lancement s'est ouverte par une performance de félicitations de l'équipe d'enfants « Shooting Star » ainsi que par la déclaration du slogan « Parents de Busan, un seul cœur ». Par la suite, l'orientation opérationnelle du BSPN et le plan d'action trimestriel détaillé pour 2026 ont été révélés. Les principaux plans comprenaient △ des réunions régulières mensuelles par branche △ des événements conjoints trimestriels à l'échelle de Busan △ des campagnes de sécurité sur les itinéraires scolaires et les zones scolaires △ des discussions et des réunions sur les questions actuelles de soins et d'éducation △ un service communautaire avec la participation des familles. BSPN a mis en place un solide système de conseil composé d'experts dans chaque domaine pour ajouter une expertise à la passion des parents. Dans le domaine de la sécurité, Choi Tae-sik, président de l'Association des anciens combattants de la ville de Busan, Kim Dong-hwa, PDG d'Edith Education, dans le domaine de l'éducation, et Kang Jeong-chil, PDG de Busan Briquette Bank, participent en tant que conseillers dans le domaine communautaire. En outre, l'avocat Son Soo-yeon de Cabinet d'avocats Daeryun s'est joint pour protéger les droits des enfants et des adolescents, et Jeong Cheol-gyu (Blanca), conférencier expert multiculturel et ancien animateur de radio, s'est joint pour soutenir les familles multiculturelles. La solidarité avec les autres régions a également retenu l'attention. Park Ju-jeong, auteur de « L'enseignant Park Ju-jeong et les 707 enfants » et ancien directeur du Bureau de l'éducation de l'ouest de Gwangju, a envoyé une vidéo de félicitations spéciale, renforçant le sens de la solidarité centrée sur l'enfant. BSPN prévoit de poursuivre diverses collaborations, y compris des conférences spéciales, avec l'ancien surintendant Park à l'avenir. Ce jour-là, le BSPN a officialisé son organisation en attribuant des lettres de nomination aux présidents des branches régionales, dont Yoo Yeon-ju (lycée spécialisé), Ahn Seon-young (Dongrae), Kang Eun-ah (ouest), Han Nan-hee (nord), Park Ji-young (sud) et Baek Min-hee (Haeundae), dirigés par le président général et représentant du lycée Park Seo-hee. La communication externe est assurée par le porte-parole en chef Jeong-soo Son, le directeur de la planification des relations publiques Jeong-seop Yoon et le directeur des réseaux sociaux et des contenus Hyun-seok Lee. Le point culminant de l'événement a été la lecture de la déclaration par les six membres de la délégation commune et la « performance du drapeau » du représentant Seo-hee Park agitant un grand drapeau. Les participants ont acclamé et applaudi le nouveau bond en avant des parents de Busan. Son Jeong-soo, porte-parole en chef du BSPN, a déclaré : « Nous avons prouvé aujourd'hui que les parents de Busan peuvent être du même avis », et a ajouté : « Nous deviendrons un réseau solide qui protège et prend soin de tous les enfants de Busan au même niveau, tout comme nous regardons nos enfants avec des yeux chaleureux. » Journaliste Lim Soon-taek (limst60@news1.kr) [Voir l'article complet] News 1 - Le réseau d'associations de parents de Busan 'BSPN' est officiellement lancé (lien) Roishu – Le réseau des syndicats de parents à l'échelle de Busan, BSPN, a lancé... « Parents de Busan, un seul cœur » (Raccourci) Bridge Economy - Lancement du BSPN de solidarité des parents de Busan... Abordant directement les problèmes d'éducation et de sécurité (Allez ici) Daily Corée - Lancement officiel du réseau BSPN de l'Union des parents de Busan (lien) Newspim - Le réseau BSPN de l'Union des parents de Busan est officiellement lancé... Inspection de l'éducation, des soins, etc. (Raccourci) Pen & Mike - Busan Smart Parent Network BSPN, cérémonie de lancement et lancement officiel (lien) iNews24 - Lancement du réseau de l'Union des parents de Busan « BSPN »... Résolution des problèmes sur site (Allez ici) iNews24 - Lancement du réseau de l'Union des parents de Busan « BSPN »... Résolution des problèmes sur site (Allez ici) Minjoo Shinmun - "Parents de Busan, un seul cœur" BSPN officiellement lancé (lien) Naewoe Economy TV - 'Parents de Busan, One Heart'... Lancement du Busan Smart Parent Network (BSPN) (Allez ici) Point Economy - Lancement du « BSPN » de solidarité parentale à l'échelle de Busan... « Tous les enfants, avec le même cœur » (Raccourci)

[Q&A] L'avocat Seohyung Lee, directeur du Daeryun Forensic Center, "Nous pouvons suivre l'intention au-delà du simple fait de l'accès." #. M. A, PDG d'une agence de marketing, s'est rendu dans un cabinet d'avocats pour comprendre la méthode d'abus de confiance et le montant des dommages causés par le PM (chef de projet) soupçonné de détournement de fonds. En effet, les données dont disposait M. A étaient difficiles à interpréter car elles étaient axées sur une analyse professionnelle des journaux. Il a obtenu un certain nombre de faux rapports sur les coûts de main-d'œuvre du projet grâce au programme propre du cabinet d'avocats Forensic Center et a déposé une plainte comme preuve. Il s’agit d’un cas représentatif dans lequel un cabinet d’avocats a utilisé ses propres capacités médico-légales pour découvrir la véritable nature de l’affaire. Récemment, à mesure que les techniques de fuite d'informations et de détournement de fonds au sein des entreprises sont devenues plus sophistiquées et intelligentes, la demande de centres médico-légaux de cabinets d'avocats allant au-delà des simples entreprises privées et prenant en compte les effets juridiques augmente. Lancé en 2023, le système se caractérise par l'introduction de la technologie STT (Speech-to-Text), qui convertit automatiquement la voix en texte, pour réduire considérablement la vitesse de sélection et de preuve des preuves clés à partir d'une grande quantité de données. Le 3, nous avons rencontré Seohyung Lee, l'avocat qui dirige le centre, pour connaître les différences entre les services médico-légaux des cabinets d'avocats. Il est simultanément à la tête du groupe Medical Bio Healthcare et est un expert en convergence qui détient des licences de pharmacien et de conseil en brevets en plus d'être avocat. Nous avons traité de nombreux cas liés à des litiges d’entreprise et à des données et informations personnelles. Ce qui suit est une séance de questions-réponses avec l'avocat Lee. -De manière générale, on pense souvent qu’il n’existe que des sociétés privées de médecine légale. Quelles sont les particularités et les points forts ? ▶Les entreprises privées se limitent à une simple « récupération » de données, mais Daeryun est capable de concevoir une « logique gagnante ». En effet, le centre médico-légal interne est au centre, collaborant avec des avocats et identifiant les points d'attaque et de persuasion de l'agence d'enquête grâce à des dizaines de milliers de données accumulées. Le centre va au-delà de la recherche de fichiers supprimés et analyse le contexte de l'ensemble du processus, de la création à la suppression des données, pour les reconstruire légalement. Notre force est de fournir une « solution totale » qui combine technologie et droit pour prouver les faits les plus avantageux au client. -Récemment, l'enquête sur les sites de streaming illégaux s'est élargie, provoquant une grande inquiétude. Dans ces cas, quel rôle décisif l’analyse médico-légale joue-t-elle pour déterminer s’il y a eu intentionnalité ou non ? ▶Les agences d'enquête concluent souvent à des soupçons sur la base des seuls enregistrements d'accès, mais la médecine légale constitue le cœur de la défense technique pour réfuter cela. Il va au-delà des simples informations d’accès et suit « qui s’est connecté, pourquoi et comment ». Par exemple, il s'agit d'une méthode de reconstruction des connexions involontaires via des publicités contextuelles, des enregistrements de redirection automatique et des modèles de terminaison immédiatement après la connexion dans une chronologie. Ce faisant, il prouve qu'il s'agit d'un « afflux passif », met en cause l'intentionnalité revendiquée par l'agence d'enquête et évite des sanctions injustes. -Gérer les risques internes tels que les détournements de fonds et les fuites technologiques au sein d'une entreprise est devenu important. Compte tenu de la nature particulière des dossiers d’entreprise, dans quels domaines spécifiques les solutions médico-légales peuvent-elles être utilisées ? ▶Les affaires en entreprise sont gagnées ou perdues selon la façon dont les données sont interprétées. Les schémas de détournement de fonds ou de délits de fuite doivent être identifiés et traités. Dans le cas réel d'abus de confiance d'une agence de marketing, il était difficile de le prouver avec un simple rapport de travail, mais grâce à l'analyse des journaux du PC, la méthode d'abus de confiance a été prouvée en capturant la situation du « personnel fantôme » où une personne effectuait un travail à des fins multiples. D'un autre côté, dans le cas de fuite technologique, le journal du système et les caractéristiques du matériel ont été analysés par rapport à l'autre partie qui contestait le téléchargement à grande échelle, et la plainte a été rejetée en prouvant qu'il s'agissait d'une « erreur technique due à une instabilité de l'alimentation ». -Y a-t-il un cas où vous avez blanchi un faux client ou modifié le déroulement d'un procès ? ▶Je me souviens de l'incident qui a empêché la crise de la révocation des licences médicales. En établissant un environnement d'analyse avec une réplique identique à celle de l'agence d'enquête, nous avons contrôlé la légitimité procédurale et en même temps démontré que les données présumées avaient été générées au cours d'un traitement médical normal. Même en l'absence de l'appareil du client, nous avons reconstitué la « chronologie numérique » en trouvant des débris numériques épars tels que l'ordinateur personnel, les réseaux sociaux de la famille et les informations de localisation. Grâce à cela, il a prouvé qu'il disposait d'un alibi parfait au moment des faits, empêchant les poursuites et préservant son permis. -De nombreux clients viennent chez nous après avoir déjà soumis leur téléphone portable. Quelle différence cela fait-il si les avocats et les experts légistes sont réunis dès le début de l’enquête ? ▶Il est très difficile d’inverser la direction de l’enquête une fois établie. Il est nécessaire de se préoccuper des « questions techniques » dès la phase de perquisition et de saisie. L'avocat de la défense doit d'abord corriger techniquement les points que l'agence d'enquête pourrait mal comprendre, tels que l'accès simple, la visualisation intentionnelle, la sauvegarde et la fuite, la suppression et l'utilisation de programmes d'optimisation. Par conséquent, les experts du centre médico-légal bloquent immédiatement la collecte de données supplémentaires en dehors du champ d'application du mandat et aident à construire dès le départ un cadre avantageux pour le client. -Dans une situation où l'environnement numérique tel que l'IA évolue rapidement, quel est l'objectif du Daeryun Digital Forensics Center et la valeur qu'il veut promettre à ses clients ? ▶La technologie doit devenir l’outil le plus sophistiqué pour protéger les individus du pouvoir de punition de l’État. Daeryun cherche à devenir un centre de recherche de première ligne et à se prémunir contre les menaces numériques. En faisant progresser des technologies de pointe telles que l'analyse des deepfakes et le filtrage des preuves vocales basé sur l'IA, nous assisterons nos clients dans tous les domaines, y compris les litiges criminels et corporatifs, ainsi que les successions et les divorces. Nous promettons de devenir un « bouclier juridique numérique » afin que vous ne soyez pas isolés dans le monde numérique. Journaliste Hwang Jeong-won (garden@sidae.com)[Voir l'article complet] « La médecine légale n’est pas une « simple récupération »… c’est le point de départ de la conception d’une « logique de victoire » » (lien)

Conformément à la « Loi sur la promotion de l'industrie de l'intelligence artificielle et la création d'une fondation pour la confiance (Loi fondamentale sur l'IA) » récemment mise en œuvre, un débat politique aura lieu pour revoir les politiques en matière de technologie juridique. Selon Cabinet d'avocats Daeryun, le bureau du législateur du Parti démocrate Kwon Chil-seung et l'Association coréenne de l'intelligence artificielle (président Kim Hyeon-cheol) tiendront un « Débat sur la politique juridique et technologique pour garantir les droits et les choix des citoyens à l'ère de l'IA » le 9 dans la 2e salle de séminaire du bâtiment de l'Assemblée nationale. Lors du débat, en ligne avec les nouveaux changements survenus sur le marché juridique, y compris la technologie juridique, △ l'inspection de l'état actuel de l'écosystème de coopération technologique entre les cabinets d'avocats et les sociétés informatiques △ la promulgation et la révision de lois pour le développement coprospéré de l'industrie de la technologie juridique △ le travail d'ouverture et de normalisation des données juridiques au niveau gouvernemental △ les mesures visant à encourager les petites et moyennes startups de technologie juridique, etc. Lors de l'événement, Choi Yi-seon, expert politique à l'Association coréenne de l'intelligence artificielle, a discuté de « L'orientation de la politique des technologies juridiques à l'ère de l'IA : choix public, national ». Il fera une présentation sur le thème « Compétitivité et protection équilibrée de la souveraineté juridique ». Le commissaire Choi prévoit de prédire les changements sur le marché légal dus à l'introduction de l'IA et d'annoncer des recommandations politiques pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs légaux. Dans la discussion désignée qui suit, Yang Cheon-soo, professeur à la faculté de droit de l'Université de Yeungnam, servira de modérateur, et l'avocat Daeryun Seo-hyung Lee participera en tant que discutant. L'avocat Lee prévoit de partager des cas pratiques vécus sur le terrain avec des responsables du ministère de la Justice et du ministère de la Législation gouvernementale et des représentants de grandes entreprises de technologie juridique (Elbox, Nexus AI, etc.) et de chercher des moyens de coexister entre l'industrie et la communauté juridique. Le représentant Kwon Chil-seung, qui a animé le débat, a déclaré : « La loi fondamentale sur l'IA récemment mise en œuvre ne suffit pas à elle seule à affiner les points où l'expertise des avocats et les capacités d'innovation des sociétés informatiques entrent en collision », et a ajouté : « La communauté juridique et les sociétés de capital-risque peuvent éviter le cycle du conflit inutile. » « Nous ferons de notre mieux pour promulguer la « Legal Tech Promotion Act » et établir un cadre institutionnel afin que nous puissions avancer vers une coexistence tournée vers l’avenir. Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « À l'ère de l'IA en évolution rapide, l'innovation dans les services juridiques n'est pas une option mais une nécessité », ajoutant : « En tant que cabinet d'avocats leader en technologie juridique en Corée, nous prendrons l'initiative de faire entendre les voix vives du domaine juridique et de créer des alternatives politiques efficaces afin que Legal Tech puisse contribuer au renforcement des droits légaux des personnes. Rapporté par Jin Ga-young, journaliste à Lawissue news@lawissue.co.kr [Voir l'article complet] Roishu - Daeryun, Participant au « Débat sur la politique des technologies juridiques sur l'IA »… « Discussion sur l'élargissement des options" (lien) Lawleader - Daeryun, Participant au « Débat sur la politique des technologies juridiques sur l'IA »... « Discussion sur l'élargissement des options juridiques du peuple » (lien)

Un homme qui a été déféré au parquet pour avoir agressé un membre du personnel médical qui le soignait a reçu une décision de non-inculpation. Selon la communauté juridique, le 3, le bureau du procureur du district de Changwon a décidé de ne pas inculper M. A, dans la quarantaine, qui a été inculpé de harcèlement forcé et de diffamation en décembre de l'année dernière. M. A a été accusé d'avoir agressé M. B, un membre du personnel médical qui le soignait aux urgences d'un hôpital en 2024, et d'avoir diffusé de fausses informations en affirmant qu'il avait eu des relations sexuelles avec M. B. M. A a été accusé de prendre des stupéfiants contre la grippe à long terme. Comme effet secondaire, il a montré un comportement étrange et a été admis aux urgences, mais il a nié les accusations, affirmant qu'il n'avait aucun souvenir de ce qui s'était passé à ce moment-là. Même s’il y a eu contact physique, il ne s’agirait pas d’un acte commis dans une intention sexuelle. La poursuite a déterminé que M. A souffrait de déficiences mentales et physiques en raison des effets secondaires du stupéfiants. En effet, M. A a subi un test de dépistage de drogues parce qu'il avait montré un comportement anormal avant de se rendre aux urgences, et il a été confirmé que les stupéfiants qu'il prenait pouvaient provoquer un comportement anormal, de l'automutilation et de la confusion. De plus, on soupçonnait que M. A était dans un état d'esprit normal en raison de son comportement déraisonnable consistant à agresser un étranger et à faire des commentaires sexuels devant de nombreuses personnes, et considérant que M. A n'avait aucun antécédent de crimes sexuels, il a été déterminé qu'il n'avait pas la capacité de faire la distinction entre les objets ou de prendre une décision en raison des effets secondaires du stupéfiants. Choi Yong-hwan, qui représentait M. A, avocat Cabinet d'avocats Daeryun, a expliqué : « Même si les faits du crime répondent aux exigences d'un crime, s'il existe des motifs qui constituent un crime au regard de la loi, une décision de « non-culpabilité », qui est une sorte de non-accusation, est émise. Sur la base des dossiers médicaux, etc., nous avons pu obtenir une décision de ne pas inculper en prouvant que M. A était dans un état de perte mentale et physique à ce moment-là. Le journaliste Jeong Cheol-wook [Voir l'article complet] Un homme d'une quarantaine d'années n'est pas inculpé pour avoir agressé le personnel médical... Perte d'esprit et de corps due aux effets secondaires des stupéfiants (lien)

La méthode du chanteur et acteur Cha Eun-woo consistant à réduire sa charge fiscale en ouvrant une agence individuelle (société) est devenue une nouvelle tendance « d'économie d'impôt » parmi les célébrités ces dernières années. Cependant, le Service national des impôts a noté que ces sociétés n'ont souvent pas de véritables fonctions, y compris de gestion, mais servent uniquement à collecter des paiements pour des activités de divertissement, et les définissent comme des « sociétés de papier à des fins d'évasion fiscale » et intensifient la répression. Le Service national des impôts utilise des preuves pour déterminer la substance humaine et physique d'une entreprise, comme les bureaux, l'emploi des employés et les contrats, comme norme pour juger de l'évasion fiscale en fournissant des services différenciés distincts des agences existantes et en contribuant à l'augmentation des ventes. Viser des économies d'impôts... Selon le reportage d'Hankook Ilbo sur la récente répression à grande échelle, la principale raison pour laquelle les agences individuelles représentant des célébrités ou leurs familles ont proliféré est parce qu'elles peuvent réaliser des économies d'impôt en appliquant l'impôt sur les sociétés (taux d'imposition le plus élevé de 26,4 %), qui est moins lourd que l'impôt sur le revenu global des personnes physiques, dont le taux d'imposition est de 49,5 % (y compris les impôts locaux). Le PDG d'une agence de divertissement a déclaré : « À mesure que les revenus d'une célébrité augmentent, le fardeau des impôts progressifs augmente également, c'est pourquoi les sociétés de gestion d'actifs recommandent la création d'une société unipersonnelle. La plupart des célébrités à revenus élevés gèrent leurs dépenses de cette façon. La controverse autour de l'évasion fiscale par le biais d'« agences unipersonnelles » s'est intensifiée depuis l'année dernière. Le Service national des impôts a contesté les agences individuelles de célébrités par le biais d'une « enquête planifiée ». Le Service national des impôts estime qu'une célébrité utilisant une société sans autre fonction comme canal pour recevoir des paiements tout en maintenant un contrat de gestion avec une agence existante est une astuce pour « changer uniquement l'entité imposable d'un particulier à une société ». Noh Jong-eon, avocat et PDG du cabinet Existence Law Firm, a souligné : « Si nous reconnaissons des cas comme celui de Cha Eun-woo comme des « économies d'impôts », cela reviendrait à encourager les employés de bureau ordinaires à créer une entreprise, à recevoir un salaire et à réduire les impôts. Avant Cha Eun-woo, les acteurs Lee Ha-nui, Park Hee-soon, Yoo Yeon-seok, Lee Jun-ki et Cho Jin-woong ont également payé des amendes allant de centaines de millions à des milliards de won en raison de soupçons d'évasion fiscale par une agence individuelle. Les agences ont toujours expliqué qu’« il s’agit simplement d’une différence dans l’interprétation et l’application des lois fiscales ». Bien que la surtaxe soit payée, on estime qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, certaines célébrités se sont opposées à la décision du Service National des Impôts et ont déposé une demande de jugement auprès du Tribunal des Impôts (avant le contentieux administratif). Cependant, aucune décision définitive n’a encore été prise. L’évasion fiscale par le biais d’agences unipersonnelles constitue légalement une « zone grise ». Normes du Service national des impôts... "La fonction réelle d'une société" Le Service national des impôts ne conteste pas lui-même la création d'une agence individuelle pour une célébrité. Le problème est qu'une société est utilisée comme un « conduit » (une entité qui agit simplement comme un conduit puis disparaît) sans aucune fonction réelle. À la suite de l'analyse récente de Hankook Ilbo de cas de décisions de révision d'adéquation avant impôt liées à des agences mono-célébrités, les normes présentées par le Service national des impôts lors de l'examen des « fonctions substantielles » ont été spécifiquement identifiées. ① Premièrement, la substance physique et humaine doit être claire. L'évasion fiscale est suspectée s'il n'y a aucune trace de création d'un bureau ou d'embauche d'employés, ainsi qu'un contrat de contribution avec la nouvelle société en tant que partie, un contrat de mission d'entreprise ou un contrat contenant le champ d'activité spécifique de la société. ② Ici, il doit également y avoir un enregistrement de la fourniture effective de « services » en tant que société. Il ne suffit pas de créer un bureau et d'embaucher des employés, il vous faut également un contrat prouvant que vous avez fourni des « services » proportionnés à vos revenus. Le Service National des Impôts a souligné : « Si les revenus de la société en question ne sont rien d’autre que l’argent du règlement généré par les activités de divertissement sur la base du contrat exclusif entre la célébrité et l’agence existante, et que le seul salarié est une célébrité, il apparaît qu’elle n’a pas la capacité de gérer la célébrité. » Les experts disent que Cha Eun-woo semble également avoir du mal à remplir les deux conditions, compte tenu des faits révélés jusqu'à présent. Ahn Won-yong, un avocat du cabinet fiscal Dasol, a déclaré : « Jusqu'à présent, il n'y a eu aucun cas où la « fonction substantielle » de la société a été reconnue et la surtaxe a été restituée dans le cas d'une agence individuelle. La clé est de savoir si le but réel de la création et du fonctionnement de la société peut être prouvé, et il semble que les célébrités ne pensaient pas que cela poserait un problème. Cependant, étant donné que les économies d'impôts tangibles sont évidentes, la création d'agences unipersonnelles devrait pour l'instant se poursuivre malgré les risques. Cependant, certains soulignent que les célébrités devraient profiter de la controverse de Cha Eun-woo comme d’une opportunité d’examiner les fonctions réelles et les structures transactionnelles des entreprises. Jayoung Yoon, avocat principal chez le journaliste Na Gwang-hyeon (nom@hankookilbo.com) le journaliste Shin Eun-byeol (ebshin@hankookilbo.com) le journaliste Lee Yu-jin (iyz@hankookilbo.com)[Voir l'article complet] « Comment Cha Eun-woo peut-il être innocenté de ses soupçons d'évasion fiscale ? »... La réponse du Service national des impôts est : « Les sociétés doivent avoir des traces d'activité » (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 2 avoir terminé avec succès l'atelier intégré « 2026 sur la gestion de la conformité et la gestion du développement durable ISO·ESG·CP » co-organisé avec le Korea Compliance Institute (KCI). Cet atelier, organisé au FKI Tower Conference Center à Yeouido, Séoul, le 30 du mois dernier, a été conçu pour examiner les principales stratégies de gestion de la conformité et ESG que les entreprises doivent adopter dans un environnement de gestion interne et externe en évolution rapide. L'événement s'est déroulé simultanément en ligne et hors ligne, et les responsables juridiques et de conformité ainsi que les praticiens de chaque entreprise étaient présents et ont rempli la salle. L'atelier comprenait des programmes pratiques tels que la stratégie de gestion ESG et la gestion des risques du commerce équitable. Parmi ceux-ci, lors de la séance sur la conformité du commerce équitable, l'avocat Gye-Jun Son du Daeryun Corporate Legal Group a présenté des sujets directement liés à la pratique, tels que ▲Questions majeures de la Loi sur le commerce équitable de 2026 ▲Types de pratiques commerciales déloyales ▲Gestion des risques liés aux transactions de sous-traitance. L'avocat Son a d'abord cité le « renforcement des enquêtes basées sur la criminalistique numérique » et « l'équipe d'enquête à grande échelle » comme les dernières tendances en matière d'enquête sur le terrain de la Commission du commerce équitable et a présenté des conseils de réponse systématique. Il a déclaré : « L'enquête récente est la suivante : « La tendance est à sécuriser les données numériques en déployant des ressources humaines à grande échelle », a-t-il déclaré. « Nous devons non seulement accompagner les enquêteurs à tout moment, mais également avoir les experts informatiques de l'entreprise présents pour empêcher toute violation des droits pendant le processus médico-légal et établir un système permettant de demander immédiatement l'aide d'avocats dans les affaires incertaines. Il a ensuite poursuivi en suggérant des mesures de gestion des risques pour chaque étape des opérations de sous-traitance. L'avocat Son a souligné les problèmes juridiques qui peuvent survenir à chaque étape, de la conclusion du contrat au paiement, et a mis en garde contre les dangers liés au respect des pratiques commerciales. Il a ajouté : « La loi sur la sous-traitance contient en principe de nombreuses dispositions prohibitives et est structurée de telle manière que l'entreprise doit supporter la charge de prouver des raisons justifiables. Puisqu'il n'est pas facile d'affirmer que les pratiques transactionnelles avec les partenaires ne violent pas la loi, il est essentiel de faire des efforts pour améliorer les pratiques transactionnelles elles-mêmes en renforçant la formation interne et en régularisant le contrôle préalable par des experts externes. Lors de la cérémonie de ce jour, HK InnoN a reçu le grand prix, et Korea South-East Power Company et GS Retail ont reçu respectivement le grand prix et le prix d'excellence et ont été sélectionnés comme exemples exemplaires de gestion de la conformité. Lee Seon Choi, PDG de Daeryun Management et chef du département IA et conformité, a déclaré : « À partir de cet atelier, Daeryun renforcera les partenariats complets englobant le droit et la conformité afin que les entreprises puissent continuer à se développer au-delà des réglementations complexes et à croître de manière durable. Eunhye Lee (zhses3@joseilbo.com) [Voir l'article complet] Jose Ilbo - Daeryun, 2026 Atelier sur la conformité et l'ESG terminé... "Partage des stratégies de réponse aux risques d'entreprise" (Raccourci) Sejeong Ilbo - Cabinet d'avocats Daeryun, Atelier sur la stratégie de réponse aux risques d'entreprise « Conformité/ESG » ciblée avec succès (Go) Journal international - Daeryun, 2026 Atelier sur la conformité et l'ESG terminé... « Partager les stratégies de réponse aux risques d'entreprise » (Raccourci)

Établir une tête de pont pour les conseils juridiques en Chine continentale - Daeryun « Fournir des solutions juridiques pratiques en reliant des groupes professionnels optimisés pour le marché chinois » Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 2 qu'elle a signé un accord commercial (MOU) avec le cabinet d'avocats chinois Hengdu et établira sérieusement un système de coopération de services juridiques transfrontaliers Corée-Chine. La cérémonie de signature de l'accord commercial s'est tenue virtuellement à la succursale Daeryun Gangnam le 13 du mois dernier. Étaient présents Kim Guk-il, PDG de Daeryun, l'avocat Kyung-won Yoon, le consultant Jang Jin-er, le représentant directeur du cabinet d'avocats Hengdu Duan Lihong, l'avocat Choi Kyeong-hwa et le juriste Lai Hauchi. Hengdu Law Firm est un grand cabinet d'avocats dont le siège est à Pékin, en Chine, et possède une vaste expérience en matière de conseil dans divers secteurs, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la finance, l'immobilier, l'énergie, la fabrication et les transactions internationales. Sa force réside dans un fonctionnement organisationnel systématique basé sur un personnel professionnel familier avec la pratique juridique de la Chine continentale. En outre, elle a régulièrement reçu des notes élevées de la part d'agences de notation juridique mondiales telles que Chambers, ALB et LEGALBAND, et a établi une position solide sur le marché juridique chinois. Grâce à ce protocole d'accord, les deux sociétés ▲ fourniront des conseils juridiques et réglementaires locaux aux entreprises coréennes entrant en Chine ▲ un soutien juridique pour les investissements et les opérations commerciales des entreprises chinoises en Corée ▲ des conseils sur les fusions et acquisitions et les structures d'investissement entre la Corée et la Chine ▲ répondront conjointement aux différends internationaux et aux litiges commerciaux ▲ établiront un système de conseil transfrontalier personnalisé pour chaque secteur, y compris le domaine de l'IA. Nous prévoyons de coopérer étroitement dans d'autres domaines. Duan Lihong, directeur général du cabinet d'avocats Hongdu, a déclaré : " Il est significatif de coopérer avec Daeryun, un grand cabinet d'avocats représentant la Corée. Nous sommes impatients de fournir des résultats juridiques pratiques aux entreprises coréennes et chinoises en combinant l'expertise et les réseaux des deux sociétés. " Kim Kuk-il, PDG de Daeryun, a déclaré : « La collaboration avec le cabinet d'avocats Hongdu, qui jouit d'une confiance et d'une compétitivité élevées en Chine, est importante pour la stratégie mondiale de Daeryun. « C'est une étape importante », a-t-il déclaré, ajoutant : « Nous fournirons des services juridiques optimisés pour le marché chinois en combinant le groupe professionnel de Daeryun et les capacités de pratique locale de Hengdu. Parallèlement, Daeryun renforce son système mondial de services juridiques en élargissant son réseau de coopération avec des cabinets d'avocats et des organisations professionnelles dans des pays majeurs tels que les États-Unis, le Japon et le Vietnam. Nous prévoyons de continuer à fournir des solutions juridiques optimisées pour l'environnement commercial étranger de l'entreprise grâce à une coopération stratégique avec des partenaires locaux de haut niveau. Journaliste Cheon Ju-young (young1997@mydaily.co.kr) [Voir l'article complet] Daeryun, protocole d'accord signé avec un cabinet d'avocats chinois... Renforcement de la coopération juridique transfrontalière entre la Corée et la Chine (lien)

Demande de dommages et intérêts contre les parents rejetée... La famille de la victime fait appel. Le tribunal a jugé que les parents de Choi Won-jong (25 ans), le « déchaînement du couteau Bundang » qui a tué 14 personnes, ne pouvaient être tenus responsables. Selon la communauté juridique, le 30, la 3e division des affaires civiles de la branche de Seongnam du tribunal du district de Suwon a statué en faveur de certains des plaignants dans le procès en dommages et intérêts intenté par la famille des victimes de « l'incident du couteau de Bundang » contre l'agresseur Choi Won-jong et ses parents le 16. Le tribunal a donné raison à certains plaignants. Il a été déterminé que Choi devait verser 880 millions de wons d'indemnisation à la famille endeuillée, mais toutes les demandes de dommages-intérêts déposées par la famille endeuillée contre les parents de Choi ont été rejetées au motif que « si les parents ont agi de leur propre chef, ils ne peuvent pas être tenus responsables de crimes utilisant des moyens imprévisibles », a déclaré le tribunal. "Il n'y a aucune preuve suggérant que les parents de Choi ont violé leur devoir de surveillance", et "à la lumière du fait que Choi a quitté la maison immédiatement après être devenu adulte et a ignoré les conseils et les soins médicaux de la famille, la famille a expliqué : "Il semble qu'il aurait été très difficile d'amener M. Choi, devenu indépendant, à recevoir un traitement médical ou à reprendre des stupéfiants." En ce qui concerne la prévisibilité du crime, il a également déclaré : « La période pendant laquelle M. Choi et ses parents ont vécu ensemble juste avant le crime n'était que de deux jours, et l'illusion mentionnée par M. Choi à l'époque était également loin de menacer ou de nuire à qui que ce soit, dans l'intention de « subir un préjudice en étant harcelé par une grande organisation ». Compte tenu du fait qu'il n'y avait eu aucun mal à autrui ni paroles ou actions violentes, il a été jugé qu'il aurait été difficile pour les parents de prédire les actions de Choi. Cabinet d'avocats Daeryun, représentant les parents de Choi, a expliqué : « Le terme « devoir de surveillance » ne signifie pas une obligation générale de contrôler complètement le comportement d'une personne malade mentale et de prévenir toutes les conséquences de ce comportement, mais constitue un précédent de la Cour suprême selon lequel il doit être interprété dans une portée raisonnablement limitée. Il a ajouté : « Il semble que le tribunal ait reflété le précédent existant selon lequel la responsabilité doit être engagée en tenant compte de manière globale de toutes les circonstances, y compris l'état mental et physique, les relations familiales et la cohabitation, le niveau de contact quotidien et si la personne a déjà agi d'une manière qui nuit à autrui dans le passé. » La famille de la victime aurait déposé un recours le 29. Journaliste Kim Mi-ji inconnu@kyeonggi.com [Voir l'article complet] Le tribunal rejette toute responsabilité en matière d'indemnisation des parents de Choi Won-jong pour le "déchaînement au couteau Bundang"... "Un crime imprévisible" (Raccourci)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 30 avoir terminé avec succès un séminaire sur le thème « Loi fondamentale sur l'intelligence artificielle (IA) – Stratégie de réponse des entreprises ». Ce séminaire, qui s'est tenu le 29, s'est déroulé conjointement avec la Korea Artificial Intelligence Association. Il était prévu d'examiner les changements dans l'environnement réglementaire auxquels les entreprises seront confrontées à la suite de la loi fondamentale sur l'IA, qui entrera en vigueur à partir de la fin de ce mois, et de présenter des stratégies de réponse pratiques. L'événement, qui s'est déroulé en ligne et hors ligne, a réuni des personnes de tous horizons, y compris de grands conglomérats nationaux et étrangers représentant chaque secteur tel que l'énergie, la fabrication et la distribution, ainsi que des responsables d'instituts de recherche nationaux. L'avocat Yi-seon Choi, qui a fait la première présentation, a expliqué le système et l'objectif législatif de la loi fondamentale sur l'IA sous le thème « Loi fondamentale sur l'intelligence artificielle, une mine ou un bouclier ? ». L'avocat Choi a analysé : « Contrairement à la loi européenne sur l'IA, la loi fondamentale coréenne sur l'IA n'interdit pas en principe l'utilisation d'une intelligence artificielle spécifique » et « c'est une structure qui soutient la croissance industrielle et impose la responsabilité de gestion uniquement pour les domaines ayant un impact social important ». Il a ensuite souligné : « La conformité à l’IA n’est pas une réglementation, mais peut être un bouclier pratique pour protéger les entreprises en cas d’accidents ou de litiges futurs. » L'avocat Nam Kwon-yul a souligné le « système de réglementation différentielle » de la loi fondamentale sur l'IA. Il a expliqué : « L’AI Basic Act fait varier l’intensité de la réglementation en fonction de l’impact de l’intelligence artificielle et impose spécifiquement des obligations de transparence, de sécurité et de responsabilité à l’IA à fort impact. » Il a également déclaré : « Le point de départ de la gestion des risques est qu’une entreprise distingue clairement si elle est un « développeur » ou un « prestataire de services aux utilisateurs », ou si elle combine les deux statuts. En outre, « les opérateurs utilisateurs qui sont en contact direct avec les utilisateurs doivent se concentrer sur la garantie de la « transparence » en signalant le fait que l’IA est utilisée, et les développeurs qui construisent des systèmes doivent se concentrer sur les « responsabilités des opérateurs commerciaux » telles que les systèmes de gestion des risques. Il a ajouté : « En particulier, les points 1 à 3 des responsabilités de l’exploitant doivent être modifiés lorsque le promoteur remplit ses obligations. » "Il est également considéré que les opérateurs utilisateurs ont mis en œuvre cela, allégeant ainsi le fardeau des réglementations qui se chevauchent", a-t-il ajouté. Dans le même temps, il a souligné : « La réponse juridique à l’ère de l’IA est une question de perspicacité pour distinguer la position et la responsabilité que chaque personne assume », et a ajouté : « Les avocats de Cabinet d'avocats Daeryun partageront ensemble la charge concernant les nouveaux risques. » Lors de la dernière session, l'avocat Seo-Hyung Lee a expliqué d'un point de vue pratique comment les entreprises devraient vérifier et remplir chaque obligation sous le thème du « Plan de réponse pratique de l'entreprise en vertu de la loi fondamentale sur l'IA ». Dans ce processus, il a utilisé l'IA à fort impact comme exemple et a souligné que sa pertinence doit être jugée en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée, plutôt qu'en fonction d'une technologie ou d'un type de modèle spécifique. Concernant l'obligation de transparence, il a souligné que la notification préalable de l'utilisation de l'IA et de l'affichage des résultats ne devrait pas se limiter à des mesures formelles, mais devrait être structurellement reflétée dès la phase de conception du service afin que les utilisateurs puissent réellement le reconnaître. L'avocat Lee a ensuite déclaré : « Répondre à la loi fondamentale sur l'IA n'est pas une question de conformité déclarative, mais est un processus de classification des obligations d'application basées sur une IA à fort impact, générative et performante et de les refléter dans la prise de décision et la structure opérationnelle de l'entreprise », ajoutant : « Ces normes sont appliquées tout au long des étapes de développement, d'exploitation et juridiques. "Il est important de disposer d'un système qui puisse être inspecté et révisé en permanence", a déclaré Kook-il Kim, PDG de Daeryun. "Ce séminaire a été l'occasion de pré-examiner l'environnement réglementaire et la structure de responsabilité auxquels les entreprises seront réellement confrontées après la mise en œuvre de la loi fondamentale sur l'IA." Il a ajouté : "Daeryun soutiendra la réponse réglementaire pratique des entreprises grâce à des conseils juridiques intégrés couvrant tout, depuis le jugement de l'intelligence artificielle à fort impact jusqu'à la conception des responsabilités, l'établissement de la conformité et la réponse aux litiges, centrés sur le groupe AI et Data Intelligence. "Je vais partir", a-t-il déclaré. Le journaliste Kwon Byeong-seok (bsk730@fnnews.com) [Voir l'article complet] Financial News - Daeryun, Séminaire sur la stratégie de réponse au cadre d'IA..."Inspection de la réglementation et de la structure de responsabilité de l'IA à fort impact" (Raccourci) Lawleader - "Inspection intensive de la réglementation et de la structure de responsabilité de l'IA à fort impact"···Daeryun, séminaire sur la stratégie de réponse au droit fondamental de l'IA terminé (lien)

Le 22, l'« AI Basic Act », qui deviendra la base juridique du secteur de l'IA (intelligence artificielle), est entrée en vigueur. Ce projet de loi contient essentiellement des réglementations sur « l’IA à fort impact » qui peuvent avoir un impact significatif sur la vie humaine ou sur les droits fondamentaux. La sécurité et la fiabilité de la technologie de l’IA, qui étaient jusqu’ici restées dans le domaine de l’autorégulation, sont désormais entrées dans une phase où la responsabilité est requise conformément à des réglementations explicites. Ces changements exigent que les opérateurs commerciaux de l’IA disposent de capacités systématiques de conformité et de gestion des risques au-delà de la compétitivité technologique, et devraient réorganiser fondamentalement le paradigme opérationnel de l’ensemble du secteur. Tout d’abord, la « transparence » doit être assurée afin que les utilisateurs puissent clairement reconnaître si l’IA est impliquée. Il s'agit d'un travail de base visant à renforcer la confiance des utilisateurs en évitant les situations dans lesquelles les informations générées par l'IA sont mélangées avec des résultats humains et en rendant la source transparente. En conséquence, les opérateurs d’IA à fort impact ou d’IA générative doivent notifier l’utilisation de l’IA par le biais de termes et conditions avant de fournir des services, et apposer des marques identifiables telles que des filigranes sur les résultats pour indiquer qu’il s’agit de produits d’IA. De plus, les entreprises disposant de très grands modèles d’IA doivent disposer d’un système de vérification préventive de la sécurité. Le projet de loi stipule que l'IA avec un nombre cumulé de calculs utilisés dans l'apprentissage de 10 à la puissance 26 des FLOP ou plus est soumise à une gestion de base. Il s'agit d'un niveau supérieur à la norme de 10 au 25e FLOP de la loi européenne sur l'IA, et peut être interprété comme une intention de construire un système de gestion préventive des risques qui va au-delà des modèles existants et englobe la prochaine génération de super IA qui émergera dans le futur. Actuellement, les LLM des grandes entreprises nationales ne répondent pas à cette norme, il est donc peu probable qu'ils soient immédiatement classés comme « IA à fort impact », mais établir une gouvernance en vue de préparer le futur environnement technologique est devenu une tâche inévitable. De plus, un « système de gestion centré sur les personnes » doit être mis en place pour compléter le problème de la « boîte noire », qui est la structure décisionnelle opaque de l'IA. Afin de clarifier qui est responsable des résultats, les opérateurs commerciaux doivent disposer d'un système capable d'expliquer les critères de jugement de l'algorithme et l'aperçu des données, et d'établir des procédures spécifiques permettant aux humains d'intervenir et de contrôler immédiatement en cas d'erreur du système. En fin de compte, afin de mettre en œuvre efficacement des exigences légales de plus en plus complexes, une stratégie de réponse intégrée qui pénètre toute la chaîne de valeur de l'entreprise est essentielle. Bien que la loi ait déjà été mise en œuvre, la « période d'orientation fine d'un an » fixée par le gouvernement pour mettre en place le système constitue une période dorée très précieuse pour les entreprises. Cette période n’est pas simplement un délai de grâce pour éviter une sanction, mais doit être utilisée comme une période de préparation optimale pour garantir une réelle stabilité juridique et améliorer les systèmes internes. Heureusement, la loi-cadre sur l'IA allège considérablement le fardeau des réglementations qui se chevauchent pour les opérateurs grâce au système de « mise en œuvre présumée ». Si l'entreprise de développement d'IA a déjà pris certaines mesures, l'utilisateur qui l'utilise est également considéré comme ayant rempli l'obligation correspondante, ou s'il a fidèlement respecté les obligations en vertu de lois individuelles telles que la loi sur les produits médicaux numériques ou la loi sur les informations sur le crédit, il est reconnu comme ayant rempli ses obligations en vertu de cette loi. Par conséquent, les entreprises devraient utiliser la période d’orientation donnée comme outil de diagnostic pour examiner de près si leur service entre dans la catégorie de l’IA à fort impact. Dans le même temps, il sera nécessaire d'établir une « stratégie de mise en œuvre personnalisée pour chaque secteur » afin de réduire le gaspillage de réponses en double en tenant compte de la cohérence avec les autres lois et réglementations. La force motrice qui permet de déployer les voiles de l’innovation malgré les fortes vagues de réglementation dépend en fin de compte de la manière dont une entreprise gère précisément les risques juridiques. Équipe des petites entreprises [Voir l'article complet] L'ère du droit fondamental de l'IA, les obligations juridiques de l'IA à fort impact et les stratégies de réponse préventive (raccourci)

Droit "Il est très probable que le dommage ait été déduit sur la base des circonstances après coup... C'est difficile à déterminer." Un propriétaire de dépanneur qui a été jugé pour avoir emmené une travailleuse à temps partiel ivre dans un hôtel et l'avoir harcelée sexuellement a été déclaré non coupable. La 12e division pénale du tribunal du district sud de Séoul a déclaré non coupable un homme d'une quarantaine d'années, M. A, qui a été inculpé d'agression quasi-forcée en vertu de la loi sur la protection sexuelle des enfants et des adolescents en décembre de l'année dernière. M. A dirigeait le dépanneur qu'il dirige en octobre de l'année dernière. Après avoir bu avec la victime, M. B, qui travaillait à temps partiel, il a été accusé d'avoir emmené M. B, ivre, dans un hôtel et de l'avoir agressé en lui enlevant ses vêtements. M. A a nié les accusations. Il a affirmé : « J’ai enlevé le manteau, le haut et le bas de la victime couverte de vomi, mais je n’avais pas l’intention de l’agresser. » Concernant la raison pour laquelle il n'est pas sorti de la chambre pendant environ 30 minutes, "M. B a vomi sur le sol de l'hôtel, j'ai donc demandé au personnel de comprendre et j'ai essayé de résoudre la situation." Une explication a été donnée. Le tribunal a déclaré que M. A n'était pas coupable. Compte tenu du fait que la victime n'avait aucun souvenir de la situation à ce moment-là, on a estimé que la possibilité de déduire des dommages à la lumière des circonstances post-mortem ne pouvait être exclue. Le tribunal a déclaré : « Il y a des soupçons que l'agression a été commise comme dans l'acte d'accusation, car l'ADN de l'accusé a été détecté dans les sous-vêtements de la victime », mais a ajouté : « Suite à la vérification de la vidéosurveillance dans le hall de l'hôtel, alors que l'accusé soutenait la victime, il a mis ses bras autour de ses épaules ou l'a serré à deux bras, et certaines parties de son corps ont été soulevées. Nue au réveil, il est difficile de déterminer l’agression étant donné que l’ADN n’a pas été détecté à l’intérieur des sous-vêtements de la victime. L'avocat Park Seong-dong du cabinet d'avocats Daeryun, qui représentait M. He, a déclaré : « J'ai pu obtenir un bon résultat en expliquant fidèlement les circonstances de l'époque, où il était difficile de croire qu'il était la personne qui avait commis le crime, en laissant par exemple ses coordonnées. Parc Seokho (haitai2000@ikbc.co.kr) [Voir l'article complet] Pourquoi un propriétaire de dépanneur de 50 ans n'est-il pas coupable d'avoir agressé un employé à temps partiel dans un hôtel après avoir bu avec lui ? (Raccourci)

Analyse de questions clés telles que les brevets pharmaceutiques et les questions SOP... Partager des méthodes de gestion des risques avec une application pratique Daeryun « L'environnement pharmaceutique et bio en évolution rapide… Nous deviendrons une « boussole juridique » pour aider les entreprises à se développer » Daeryun LAW a annoncé le 29 avoir terminé avec succès le webinaire (séminaire en ligne) « Règlement 2025 du secteur pharmaceutique et bio – Séminaire du groupe médical, bio et santé ». Cet événement a eu lieu au bureau principal de Park One Daeryun à Yeouido, Séoul, le 28. Le webinaire a été préparé pour mener une analyse approfondie des litiges en matière de brevets et des problèmes de personnel et de travail qui ont échauffé les industries pharmaceutique et bio l'année dernière et pour explorer des stratégies de réponse pratiques pour les entreprises en prévision d'un environnement réglementaire en évolution rapide. Ce jour-là, le webinaire a été diffusé en direct en ligne, et de nombreux responsables et praticiens d'industries connexes, notamment des sociétés pharmaceutiques, des bioentreprises et des sociétés de soins de santé, ont participé et ont montré un grand intérêt. Le présentateur était l'avocat Lee Il-hyung, chef du centre de santé biologique pharmaceutique Daeryun. L'avocat Lee, titulaire d'une licence de pharmacien, a livré des implications pratiques en analysant les principaux précédents sur lesquels il a personnellement travaillé, tels que la « décision sur le vaccin antipneumococcique 13-valent », sur la base de sa vaste expérience en matière de litiges dans le domaine médical et pharmaceutique. "Il est important de noter que le tribunal a reconnu la nature particulière du biotraitement et a interprété la portée de 'l'exception en matière de recherche et d'essai' au sens large", a-t-il déclaré. « Une grande partie de l'incertitude juridique liée à la production de produits semi-finis ayant été résolue, les entreprises peuvent poursuivre de manière plus stable et plus confiante la recherche et le développement et la coopération mondiale en utilisant la technologie publique. « C'était une opportunité », a-t-il expliqué. comme pour les produits pharmaceutiques et bio, il est raisonnable de considérer l’exigence de conformité aux SOP comme un exercice légitime de droits de contrôle de la qualité plutôt que comme un ordre ou un ordre adressé au personnel. Cependant, a-t-il conseillé, « si le SOP va au-delà de la simple norme de résultats et contrôle spécifiquement la méthode de travail, il existe toujours un risque » et « le système de gestion doit être complètement bloqué des instructions de travail directes de l'entrepreneur principal et le système de gestion doit être réorganisé de manière à ce que l'entreprise partenaire fonctionne comme une organisation avec sa propre expertise plutôt que de simplement fournir de la main-d'œuvre. » Enfin, des contre-mesures pratiques conformes aux modifications législatives, telles que la loi sur les produits médicaux numériques entrée en vigueur l'année dernière, ont également été partagées. L'avocat Lee a souligné : « La mise en œuvre de la loi sur les produits médicaux numériques est une opportunité de dominer de nouveaux marchés tels que les thérapies numériques grâce à l'utilisation de données du monde réel (RWD) », et a ajouté : « Les entreprises doivent établir de manière proactive des stratégies de cybersécurité et de contrôle qualité conformément au système de certification modifié et créer de nouvelles opportunités commerciales. Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « Le rôle du cabinet d'avocats est d'aider les entreprises à se concentrer sur leur activité principale sans hésiter dans un environnement pharmaceutique et bioréglementaire en évolution rapide. » "Daeryun ne manquera pas l'évolution des tendances du secteur et remplira fidèlement son rôle de boussole juridique pour la croissance durable de l'entreprise", a-t-il déclaré. Le journaliste Kim Jong-cheol (jckim99@sportsseoul.com) [Voir l'article complet] Sports Séoul - « Opportunité de dominer de nouveaux marchés »… Daeryun, webinaire « 2025 Pharmaceutical/Bio Settlement » terminé avec succès (Raccourci) Medipana - "Différend sur les brevets SK Vassar-Pfizer, décision qui a presque ébranlé les OGC nationales" (lien) Medipana - Daeryun, webinaire « 2025 Pharmaceutical and Bio Settlement » organisé le 28 (Allez ici) Opinion publique en pharmacie - "Une opportunité, pas une réglementation"... La loi sur les produits médicaux numériques change-t-elle la donne pour les produits pharmaceutiques et bio ? (Raccourci) Daily Medi - Cabinet d'avocats Daeryun, « Webinaire sur les règlements pharmaceutiques/biofinanciers 2025 » terminé avec succès (aller)

La Cour suprême a statué que si une institution médicale qui a amené l'assureur à supporter le coût des prestations de soins médicaux par tromperie ou d'autres méthodes déloyales fait faillite, non seulement l'institution médicale concernée n'est plus en mesure d'effectuer son travail, mais l'objet de la disposition lui-même a disparu, de sorte qu'une suspension d'activité ne peut pas être imposée à l'institution médicale et à une nouvelle institution médicale ouverte par la même personne après la fermeture (voir l'arrêt de la Cour suprême 2020du39365, prononcé le 27 janvier 2022). Cependant, même dans le cas ci-dessus, si une identité substantielle est reconnue entre les deux établissements médicaux, par exemple si le lieu d'ouverture de l'établissement médical nouvellement ouvert est le même ou situé à proximité de l'établissement médical précédent et utilise un nom similaire, si la demande de patients formée lors du fonctionnement de l'établissement médical précédent est identique ou similaire, ou si les ressources humaines et matérielles sont transférées telles quelles, il peut toujours être possible de suspendre les activités commerciales de l'établissement médical nouvellement ouvert par l'exploitant qui a fermé l'établissement médical qui a déposé des réclamations injustes. Par conséquent, sur la seule base de la conclusion de la décision de la Cour suprême ci-dessus, une grande prudence s'impose dans les cas où l'entreprise ferme ses portes après une enquête sur place et avant la suspension de l'activité, puis ouvre un cabinet à proximité sous le même nom ou un nom similaire, ou maintient une forme d'exploitation dans la mesure où elle est comprise à tort comme une institution médicale d'apparence pratiquement identique. Par ailleurs, si l'enquête sur place du ministère de la Santé et de la Protection sociale confirme des allégations injustes et qu'un établissement médical risquant de faire l'objet d'une suspension d'activité ferme ses activités et ne gère plus l'établissement, la suspension d'activité devient inefficace en tant que moyen de sanction. Il convient de noter que dans de tels cas, une amende peut être infligée au lieu d'une suspension d'activité. En fin de compte, si des réclamations injustes sont confirmées à la suite d'une enquête sur place du ministère de la Santé et de la Protection sociale, il est difficile d'éviter une action administrative sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse d'une suspension d'activité ou d'une amende. Alors, que se passe-t-il si l’entreprise ferme ses portes avant l’enquête après avoir sélectionné la cible de l’enquête sur le terrain ? À cet égard, le règlement d'avis du ministère de la Santé et du Bien-être social, révisé le 30 juin 2022, stipule que si la suspension d'activité est jugée inefficace en tant que sanction parce qu'un établissement médical a fermé ses portes avant que la décision administrative ne soit finalisée ou que l'établissement soumis à la disposition n'existe pas en raison d'un changement de personnalité du représentant dans un établissement médical ouvert par une société, une amende peut être infligée en lieu et place de la suspension d'activité (« une amende en lieu et place de suspension d'entreprise »). « Normes d’applicabilité » Article 2, paragraphe 2 (c). En conséquence, selon l'avis révisé ci-dessus, même avant que la décision administrative ne soit confirmée, par exemple avant que l'enquête sur place du ministère de la Santé et du Bien-être social ne soit menée, si des réclamations injustes sont confirmées par une confirmation sur place par la Société nationale d'assurance maladie et que l'établissement médical est sélectionné comme cible d'une enquête sur place, le risque d'imposition d'une amende existe toujours même si l'établissement médical concerné ferme ses activités et évite la suspension de ses activités. Cependant, si une enquête administrative spécifique, telle qu'une confirmation sur place par la Société nationale d'assurance maladie, n'a pas été menée sur un établissement de soins qui a fermé ses portes avant que le ministère de la Santé et de la Protection sociale ne mène une enquête sur place, des questions importantes subsistent quant aux normes et aux motifs qui peuvent être utilisés pour imposer des amendes. [Voir l'article complet] [Contribution] Risques juridiques en cas de fermeture d'EHPAD avant et après l'enquête de terrain du ministère de la Santé et du Bien-être social (lien)

Cabinet d'avocats Daeryun a annoncé le 28 avoir lancé le « Groupe de réponse à la violence scolaire », une organisation dédiée qui couvre l'ensemble du processus depuis la réponse initiale jusqu'aux étapes de résolution des conflits et de récupération psychologique des incidents de violence scolaire. Récemment, les conflits liés à la violence scolaire se sont étendus au-delà du Comité de réponse à la violence scolaire (Comité de lutte contre la violence scolaire) pour devenir une « guerre complexe » combinant des questions administratives, pénales et civiles. Selon les données du ministère de l'Éducation, le nombre de poursuites administratives intentées contre le comité de violence scolaire est passé de 255 cas en 2021 à 628 cas en 2023, soit une augmentation d'environ 2,5 fois en deux ans. À mesure que les conflits liés à la violence à l’école deviennent structurellement plus complexes, la nécessité d’une réponse plus systématique et professionnelle augmente. Conformément à cette tendance, le School Violence Response Group de Daeryun gère un « système de soutien à guichet unique » qui va au-delà de la simple assistance juridique et connecte les infrastructures professionnelles. En plus d'analyser les preuves via le centre d'investigation numérique, nous prévoyons de fournir de manière organique un soutien au rétablissement psychologique par l'intermédiaire de conseillers professionnels et de services de protection personnelle en utilisant du personnel de sécurité pour assumer la responsabilité du retour en toute sécurité des étudiants à la vie quotidienne. Le chef du groupe sera Cho Young-sam, ancien juge de la division des mineurs du tribunal du district de Chuncheon. L'avocat Cho a entendu de nombreux cas de protection et de punition des mineurs alors qu'il était juge, et est un expert qui comprend le flux de la pratique de la justice pour mineurs. L'avocat Gyu-seok Park, ancien procureur, a également rejoint le groupe. L'avocat Park est en charge des crimes spéciaux et des affaires juvéniles à la branche de Chungju du bureau du procureur du district de Cheongju, et a traité des questions majeures et des travaux d'enquête dans le processus de conversion des affaires de violence scolaire en procédures pénales. Alors qu'il travaillait au Bureau métropolitain de l'éducation de Gwangju, l'avocat Eun-jeong Na a été membre opérationnel du comité de lutte contre la violence scolaire et coordinateur disciplinaire des étudiants, et a acquis une expérience pratique des procédures globales et des mesures disciplinaires et de protection au niveau du bureau de l'éducation. L'avocat Dae-won Kim, avocat spécialisé dans la violence scolaire inscrit auprès de l'Association du barreau coréen, est membre du comité de délibération sur la réponse à la violence scolaire du Bureau sud de l'éducation de la ville métropolitaine d'Incheon et possède des capacités pratiques approfondies dans la structure de délibération et les normes de jugement du comité de violence scolaire. Kim Kuk-il, PDG de Management, a déclaré : « Les cas de violence scolaire sont des conflits de haut niveau dans lesquels la justice pour mineurs, l'administration de l'éducation et les procédures d'enquête fonctionnent simultanément », et a ajouté : « Daeryun a continuellement fait progresser son système de réponse basé sur une main-d'œuvre professionnelle, une expérience pratique et une infrastructure. Il a ensuite souligné : « Grâce au groupe de réponse à la violence scolaire doté d'un système de soutien unique, nous présenterons des solutions pratiques afin que les élèves et les familles puissent retrouver une vie quotidienne confortable. Journaliste Gayoung Jin news@lawissue.co.kr [Voir l'article complet] Roishu - Daeryun, lancement du « Groupe de réponse à la violence scolaire »... Création d'un système de réponse intégré à guichet unique (lien) Journal de Séoul - Cabinet d'avocats Daeryun, lancement du « Groupe de réponse à la violence scolaire »... Création d'un système de réponse à guichet unique (lien)

Identifier de manière préventive les risques juridiques pouvant survenir lors de l'entrée sur le marché local et proposer des solutions pratiques Daeryun « La Chine et le Vietnam, un lieu où les opportunités et les risques s'opposent… une opportunité de préparer une stratégie spécifique » Cabinet d'avocats Daeryun et l'Association Corée-Chine ont annoncé le 27 qu'ils organiseraient un « Séminaire sur les questions juridiques et les réponses pratiques de nos entreprises face à la Chine et au Vietnam » à la Tour FKI à Yeouido, Séoul à 14 heures. le 11 du mois prochain. Ce séminaire se tiendra conjointement avec le récent sommet Corée-Chine. Elle était prête à se préparer de manière préventive à l'évolution rapide de l'environnement commercial en Chine et sur le marché vietnamien, qui s'est imposé comme un maillon clé de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Daeryun prévoit d'examiner les risques juridiques pouvant survenir lors de l'entrée sur le marché local et de présenter des solutions pratiques pour aider les entreprises coréennes à réaliser des investissements stables à l'étranger. Ce séminaire sera divisé en deux sessions clés : Chine et Vietnam. Lors de la première session en Chine, l'avocat Daeryun Kyung-won Yoon et le professeur Seung-chan Park, président de l'Association Corée-Chine et directeur de l'Institut chinois de recherche en gestion, apparaîtront en tant que présentateurs. L'avocat Yoon partagera des perspectives approfondies sur « Les types de questions juridiques et les points à garder à l'esprit lors de l'entrée en Chine », et le professeur Park partagera des perspectives approfondies sur « Le récent sommet Corée-Chine et la réponse de nos entreprises. » Lors de la deuxième session au Vietnam, l'avocat Youngjin Choi du Daeryun expliquera « Les types de questions juridiques et les points à garder à l'esprit lors de l'entrée au Vietnam ». En outre, le Premier ministre de KOTRA, Choi Dong-cheol, montera sur le podium pour analyser et proposer des opportunités d'investissement locales sous le thème « Projet de soutien à l'investissement au Vietnam, histoires de réussite et introduction d'opportunités d'investissement ». Après toutes les présentations, une séance de questions-réponses aura lieu pour résoudre les difficultés pratiques des participants et discuter des mesures de réponse. Les demandes de participation peuvent être déposées via le site officiel Daeryun. Toute personne impliquée dans une entreprise qui envisage ou est déjà entrée en Chine ou au Vietnam peut postuler. Kook-il Kim, PDG de Daeryun, a déclaré : « La Chine et le Vietnam sont des terres aux opportunités infinies pour nos entreprises, mais en même temps, ce sont des endroits où existent des litiges juridiques et des risques inattendus. » Il a ajouté : « J'espère que ce séminaire aidera les entreprises à comprendre clairement l'évolution de l'environnement commercial et à établir des stratégies spécifiques pour une implantation locale réussie. » Journaliste Kim Hee-guk kukie@kookje.co.kr [Voir l'article complet] Journal international - « Un lieu de nouvelles opportunités »… Daeryun, séminaire sur le différend juridique et la stratégie d'investissement entre la Chine et le Vietnam (lien) Jose Ilbo - Daeryun, séminaire sur les questions juridiques et les réponses pratiques entre la Chine et le Vietnam (lien)